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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Gagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 12 06)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
1
Procès‐Verbal de la séance
du Conseil Municipal du 6 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le six décembre à dix‐neuf heures et trente‐cinq minutes, le Conseil Municipal de la commune, convoqué par le Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2121‐10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est assemblé en Mairie à la Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur CRANOLY, en application de l’article L.2122‐17 du CGCT et a procédé à la désignation d’un Secrétaire de Séance : Monsieur COUSIN.
Présents :
M. CRANOLY – Maire. M. BONNEAU, Mme AUBRY, M. BRUCH, Mme MEDJAOUI, M. CADORET, Mme BOURRAT, M. AVARE, Mme CUTARD, M. KITTAVINY, Mme SILBERMANN, M. SIVAKUMAR, Mme DIALLO, M. PUYRAIMOND – Adjoints au Maire. M. MARTINET, Mmes LICHTLÉ, GÉRARD, TASENDO, MM. ROY, SAMBOU, Mme KALFLEICHE, M. GONÇALVES, Mme BOUKARI, M. COUSIN – Conseillers Municipaux Délégués. Mme DELCAMBRE, M. LEOUÉ, Mme DA SILVA, M. GUIHENEUF, Mmes VICOVAC, COHEN‐SKALLI, MM. ARCHIMÈDE, COTTERET, FOURNIER, AUJÉ, DJERDOUBI, Mme KOHN – Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
‐ M. MARQUES par Mme AUBRY
‐ Mme LUCAS par M. BONNEAU
Absent non représenté :
‐ M. VILAIN
Nombre de Membres composant le Conseil 39
en exercice 39
présents 36
absents représentés 2
absents non représentés 1 Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
2
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h36.
À la demande de Monsieur le Maire, la Directrice Générale des Services procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le quorum est atteint.
Après approbation des membres du Conseil Municipal, Monsieur Dorian COUSIN est désigné Secrétaire de séance par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire appelle les questions diverses des membres du Conseil Municipal. Madame Isabelle KOHN indique avoir une question relative aux panneaux d’affichage libre.
Le Procès‐Verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
2021‐103 – Acquisition d’un local 8 place du Général de Gaulle
Par courrier en date du 6 mai 2021, le groupe La Poste a fait connaître à la commune son intention de mettre
en vente la partie vacante de son bâtiment sis 8 place du Général de Gaulle à Gagny.
La surface nette à acquérir représente 463 m². Elle est composée d’un plateau au 1 er étage de La Poste du
Centre et de l’accès privatif. La commune a l’ambition de développer son offre de service public et cette
acquisition lui permettra de procéder à l’implantation d’un équipement présentant un intérêt général.
Par courrier en date du 10 juin 2021, le Domaine a évalué le bien à 556 000 € hors taxes soit
667 200 € TTC.
Par courrier en date du 28 septembre 2021, le groupe La Poste propose une cession du bien à la commune
pour un montant de 650 000 euros net vendeur.
Conformément à l’article L. 2441‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit
délibérer pour prendre acte de l’acquisition.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :
‐ Procéder à l’acquisition du premier étage du bâtiment situé au 8 place du Général de Gaulle à Gagny, cadastré CI 526, au profit de la commune pour un montant de 650 000 € net vendeur,
‐ Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cette opération y compris l’acte notarié.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire précise que, si l’analyse technique le permet, il s’agira d’y installer une structure « Petite Enfance » ; à défaut, un Centre de Formation en fibre optique.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐104 – Acquisition d’une parcelle en vue de l’agrandissement du terrain d’assiette du
Centre Technique Municipal
Par délibération n°2021‐015 en date du 20 mars 2021, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’acquérir
pour un montant de 94 500 €, correspondant à l’évaluation domaniale diminuée de la marge de négociation
admise de 10%, une partie de la parcelle BH 358 d’une superficie de 350 m² et d’autoriser Monsieur le Maire
à signer tous documents utiles à cette opération, y compris l’acte notarié. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
3
Cette surface a été retenue sur la base des informations fournies par le propriétaire du terrain.
Or après mesurage du géomètre, il apparaît que la surface à acquérir est de 311 m².
Il apparaît nécessaire, au vu de la surface réelle à acquérir, de réactualiser le montant de l’acquisition qui serait
de 83 970 euros, correspondant à l’évaluation domaniale diminuée de 10%.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’acquérir au bénéfice de la commune la parcelle
BH 643 pour un montant de 83 970 € tel que figurant aux plans annexés 1.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vote : Adopté à l’unanimité
TRANQUILLITÉ URBAINE
2021‐105 – Reprise en gestion directe du stationnement souterrain et gratuité des parkings De Gaulle et Foch
Par délibération n° 2018‐26 du 15 mai 2018 portant relance de la gestion et de l’exploitation du stationnement payant de surface et souterrain de la commune de Gagny, et attribution et fixation des tarifs de stationnement, les membres du Conseil Municipal avaient approuvé le stationnement payant en surface et des parkings souterrains.
Par délibération du 18 octobre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation de la convention de délégation de service public relative à la gestion et à l’exploitation du stationnement payant de surface et souterrain de la commune de Gagny avec la société Citepark.
Le service public de gestion des parkings souterrains sera ainsi repris en régie directe, jusqu’à ce qu’un marché public soit conclu entre la Ville et un opérateur économique.
À l’heure actuelle, le stationnement des parkings souterrains est payant. Le Conseil Municipal est compétent pour se prononcer sur le caractère gratuit ou payant du parking au titre de l’article L. 2223‐87 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À cet effet, il est ainsi proposé de rendre le parking souterrain gratuit. Le service public sera alors qualifié
d’administratif et pourra être repris en régie directe par la Ville de Gagny.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal :
‐ D’approuver la reprise en régie directe des stationnements souterrains pour les parkings De Gaulle et
Foch,
‐ D'approuver la gratuité de ces stationnements souterrains jusqu’à la passation d’un marché public
pour la gestion des parkings souterrains,
‐ De préciser que les tarifs du stationnement payant de surface restent inchangés.
Rapporteur : Alex BONNEAU
1 Annexes consultables à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
4
Intervenant : Isabelle KOHN
Monsieur le Maire précise que les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont émis, à l’unanimité, un avis favorable. Il explique que la Municipalité a fait le choix d’un prestataire extérieur, dans le cadre d’un marché public de prestations, pour gérer le parking tout en conservant la liberté sur la tarification et les périodes de gratuité. Si la Délégation de Service Public impose une compensation dès lors que les modalités financières changent, avec un marché public, il s’agira désormais d’un prix global forfaitaire.
Madame Isabelle KOHN interroge Monsieur le Maire sur la durée de la gratuité.
Monsieur le Maire indique que la gratuité sera mise en place pendant six mois, à compter du 1er janvier prochain, soit le temps nécessaire à la passation d’un marché public. Il ajoute que cette période de gratuité présente deux avantages : le premier, permettre à un maximum de Gabiniens de connaître les deux parkings souterrains parmi lesquels le parking De Gaulle dont l’ouverture est prévue prochainement, après travaux de désenfumage et le second, faciliter le stationnement des clients des commerçants du Centre‐Ville. Monsieur le Maire précise qu’une communication sera faite quand la période de gratuité arrivera à sa fin.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐106 – Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de gestion et d’exploitation du stationnement payant de surface et souterrain pour l’année 2020
En vertu de l’article L.1411‐3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de contrat de
délégation de service public produisent chaque année, à l’autorité délégante, un rapport2 comportant
notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation et une
analyse de la qualité du service.
La société CITEPARK qui exploite le stationnement payant de surface et souterrain de la commune de Gagny
par voie d’affermage depuis le 17 septembre 2018 a transmis son rapport. Celui‐ci présente l’activité en
matière de stationnement payant de surface et souterrain pour l’année 2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 15 novembre
2021.
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation du
service public de gestion et d’exploitation du stationnement payant de surface et souterrain pour l’année 2020
dont la synthèse est annexée3.
Rapporteur : Alex BONNEAU
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur Stéphane AUJÉ ne comprend pas que les résultats puissent être déficitaires alors que le Délégataire indique, dans son rapport, n’avoir quasi pas effectué de maintenance notamment sur les secteurs « Jean Bouin » et « Le Chénay » où les horodateurs étaient saccagés. Il s’interroge donc sur la nature des charges étant donné que les Forfaits Post‐Stationnement sont dressés par les agents de la Ville.
2 Rapport complet du Délégataire consultable à la Direction Générale.
3 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
5
Monsieur le Maire indique qu’en effet les Forfaits Post‐Stationnement sont dressés par des agents de la Ville mais que la maintenance, bien qu’effectuée partiellement par le Délégataire du fait des dommages causés régulièrement aux horodateurs dans certains quartiers de la Ville, a été réalisée sur l’ensemble des autres horodateurs, impliquant donc du personnel.
Monsieur le Maire ajoute que la période de crise sanitaire a obligé le Délégataire à gérer, à distance, les parkings souterrains entraînant, pour ce dernier, un surcoût.
Par ailleurs, Monsieur le Maire fait remarquer que, depuis 2019, le Délégataire, selon ses rapports, a toujours été déficitaire.
ÉDUCATION & SPORTS
2021‐107 – Offre de places de théâtre à l'Association des parents d'élèves indépendants de
l'école maternelle Pasteur
L’association des parents d’élèves indépendants a sollicité la Ville de Gagny pour l’informer qu’une tombola
aura lieu le vendredi 10 décembre à l’école maternelle Pasteur. En effet, un marché de Noël aura lieu à cette
occasion dans l’enceinte de cette école et il est ainsi proposé d’offrir des places pour assister à des spectacles
au Théâtre André Malraux.
Les spectacles s’inscrivent pleinement dans la découverte du Théâtre Municipal de Gagny à destination des
élèves, ce afin de leur faire découvrir le monde de la culture et favoriser l'ouverture culturelle de ces derniers.
De plus, les élèves pourront visiter et apprendre à connaître le Théâtre de la Ville, partie intégrante du
patrimoine de Gagny.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’offre de 10 places à l’association des
parents d’élèves indépendants pour la tombola de l’école maternelle Pasteur qui aura lieu le 10 décembre
prochain.
Rapporteur : Isabelle COHEN‐SKALLI
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐108 – Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public de la Piscine pour
l’année 2020
En vertu de l’article L. 1411‐3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires de contrat de
délégation de service public produisent chaque année, à l’autorité délégante, un rapport4 comportant
notamment les comptes retraçant l’ensemble des opérations relatives à l’exécution de la délégation et une
analyse de la qualité du service.
La société Vert Marine qui exploite la piscine de Gagny par voie d’affermage depuis le 1 er janvier 2018 a
transmis son rapport. Celui‐ci présente l’activité de la piscine pour l’année 2020.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 15 novembre
2021.
4 Rapport complet du Délégataire consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
6
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rapport annuel relatif à l’exploitation de la délégation du
service public de la piscine pour l’année 2020 dont la synthèse est annexée 5.
Rapporteur : Patrick BRUCH
Monsieur le Maire informe avoir reçu, à sa propre demande, le Directeur Général de « Vert Marine » pour évoquer la capacité de la piscine à accueillir des personnes en situation de handicap. Les pannes récurrentes des deux ascenseurs ont été évoquées ainsi que le matériel pouvant être mis à disposition des maîtres‐nageurs pour permettre aux personnes à mobilité réduite un accès direct aux bassins.
Monsieur le Maire rappelle l’attention que la Municipalité porte à l’inclusion des personnes en situation de handicap.
2021‐109 – Subvention à l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
L’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert propose diverses activités sportives telles que la Zumba,
la Country, la Marche Nordique, entre autres.
Par ailleurs, l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert participe activement à plusieurs
manifestations organisées par la Ville. Au cours de cette année, cette dernière a notamment participé aux
manifestations des Estivales et de la Fête des Vendanges.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Gymnastique Volontaire du Chemin Vert pour ces
multiples contributions à destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association
Gymnastique Volontaire du Chemin Vert.
Rapporteur : Dorian COUSIN
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐110 – Subvention exceptionnelle à l’USMG pour le Championnat de France de Para‐
Badminton
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
Le para‐badminton avait été interrompu en raison de la crise sanitaire. La pratique sportive et la compétition reprennent progressivement. L’USMG section Badminton prépare actuellement le Championnat de France de para‐badminton qui se tiendra du 14 au 16 janvier 2022 à Nueil‐les‐Aubiers (Deux‐Sèvres).
5 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
7
À cet égard et dans son objectif de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, la Ville de
Gagny souhaite soutenir l’association et accompagner la reprise des compétitions des sportifs Gabiniens.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux des associations concernées
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400€ à
l’association USMG.
Rapporteur : Dorian COUSIN
Monsieur le Maire précise que, considérant la thématique du handisport et le faible montant sollicité, la subvention qu’il est proposé d’accorder correspond à 100% de la demande formulée par l’association.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐111 – Tarifs de la patinoire située 1 Place Foch à Gagny
La Ville de Gagny a fait appel à un prestataire pour installer une patinoire sur la place Foch devant l’Hôtel de Ville à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Les Gabiniens pourront profiter de cette patinoire à compter du 10 décembre 2021.
Cette dernière sera accessible gracieusement aux élèves des écoles primaires la semaine du 13 au 17 décembre et aux enfants des accueils de loisirs le mercredi 15 décembre et durant les vacances de fin d’année.
Il est rendu nécessaire de fixer les tarifs de la patinoire en vue de permettre à l’ensemble de la population Gabinienne de profiter de cette activité.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal de créer et fixer les tarifs d’accès à la patinoire comme suit :
Le prix d’entrée : 2€,
Le tarif de location des patins : 2€.
Rapporteur : Loïc GUIHENEUF
Vote : Adopté à l’unanimité
COHÉSION SOCIALE & SANTÉ
2021‐112 – Reversement des recettes collectées pour la patinoire à l’association AFM
Téléthon
L’association AFM Téléthon est une association de parents et de malades qui mène un combat sans relâche
contre des maladies génétiques, rares et lourdement invalidantes des enfants.
L’AFM Téléthon est pionnière dans la recherche et l’amélioration du quotidien des malades et n’a de cesse de
rechercher l’innovation scientifique, médicale, sociale et technologique pour soigner les enfants malades. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
8
Aussi, la commune de Gagny, qui va accueillir une patinoire sur la place Foch à l’occasion des fêtes de fin
d’année pour les gabiniens et habitants des communes alentours, souhaite apporter son soutien à l’association
AFM Téléthon en lui reversant les frais d’entrée collectés les 10, 11 et 12 décembre prochains.
Dès lors, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
‐ d’autoriser le reversement de la recette de ces 3 jours en tant que subvention exceptionnelle au profit de l’association AFM Téléthon,
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le reversement de cette contribution.
Rapporteur : Aïcha MEDJAOUI
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur Stéphane AUJÉ souhaite savoir pourquoi il est reversé uniquement trois jours de recettes collectées alors que l’année dernière, c’était l’intégralité.
Monsieur le Maire indique que l’an passé, la crise sanitaire n’avait pas permis de déployer d’autres actions. Cette année, dès ce week‐end, se sont tenus, une brocante à l’Arena, un belothon au Club Émile Cossonneau, un bal à l’Hôtel de Ville et plusieurs autres actions menées par des associations au profit du Téléthon. À cet égard, il remercie les bénévoles et les Élus. C’est aussi la raison pour laquelle la Municipalité a choisi de reverser les recettes de ces trois journées, avec nocturnes.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville a fait appel à une société de transport pour mettre en place des navettes gratuites permettant aux Gabiniens des dix quartiers de la Ville de se rendre sur la place Foch et au parc Courbet. Il précise que, si ce service fonctionne bien, il souhaiterait le développer, à l’avenir, à destination du Théâtre, notamment pour les seniors et ce, afin de démocratiser la culture sur la Ville.
Vote : Adopté à l’unanimité
SOLIDARITÉS
2021‐113 – Modification du nom de la Commission Municipale « Solidarités »
Conformément à l’article L. 2121‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Conseil
Municipal se sont prononcés par délibération n°2020‐05 du 2 juin 2020 sur la constitution des Commissions
Municipales et en ont élu les membres.
Il a ainsi notamment été créé la Commission Municipale « Solidarités ».
Dans la mesure où cette commission est amenée à traiter également des questions relatives au logement et
ce qui peut y avoir attrait, il est proposé de renommer la Commission Municipale : « Solidarités et Logement ».
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver que le nom de la Commission « Solidarités »
soit modifié comme suit : « Solidarités et Logement ».
Rapporteur : Michel MARTINET
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
9
ENFANCE & V IE A SSOCIATIVE
2021‐114 – Subvention à l’association Gagny Auto Rétro
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
L’association Gagny Auto Rétro regroupe des passionnés de véhicules anciens. Ils se retrouvent notamment
sur le parking du Marché des Amandiers, à Gagny, le 3 ème dimanche de chaque mois.
Cette association fait partager son intérêt et sa connaissance des voitures anciennes au public à travers
diverses manifestations, rassemblements et défilés qui ont lieu tout au long de l’année sur la Ville de Gagny.
À cet égard, l’association Gagny Auto Rétro a notamment participé activement à plusieurs manifestations
organisées par la Ville telles que les Journées européennes du Patrimoine ainsi qu’à un défilé organisé dans le
cadre d’Octobre Rose.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Gagny Auto Rétro pour ces multiples contributions à
destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 500 € à l’association
Gagny Auto Rétro.
Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐115 – Subvention exceptionnelle à l’association De Fil en Aiguille
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
L’association De Fil en Aiguille est une association gabinienne de couture et qui met à disposition le savoir‐faire
de ses adhérents pour contribuer à l’embellissement d’événements ayant cours sur Gagny.
À cet égard, l’association participe notamment à la confection de marionnettes pour le Village de Noël à
l’occasion des fêtes de fin d’année.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association De Fil en Aiguille pour ses multiples contributions à
destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à
l’association De Fil en Aiguille.
Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
10
2021‐116 – Subvention à l’Association des Figurinistes et Maquettistes de Gagny
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
L’Association des Figurinistes et Maquettistes de Gagny est une association gabinienne ayant pour but de
pratiquer et faire connaître l’art de la figurine, de la maquette et des disciplines s’y rapportant.
L’association développe également l’apprentissage et le perfectionnement des techniques de montage, de
transformation, de peinture et de création de décors. Elle participe également à de nombreux concours
régionaux et nationaux.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’Association des Figurinistes et Maquettistes de Gagny pour ses
multiples contributions à destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500€ à
l’Association des Figurinistes et Maquettistes de Gagny.
Rapporteur : Mireille BOURRAT
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐117 – Conventions d’objectifs pour les années 2022 à 2026 avec les Associations, les Centres Socio‐Culturels et la Caisse des Écoles de Gagny
Afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les collectivités territoriales et les associations, la conclusion d’une convention d’objectifs est obligatoire pour toute association au‐delà de 23 000€ de subvention annuelle.
Considérant la fin des conventions liant la commune aux associations concernées, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle convention jusqu’au 31 décembre 2026. Ces conventions 6 ont fait l’objet d’un travail concerté avec chacune des associations et la Caisse des écoles, afin de s’assurer que les objectifs fixés conviennent aux deux parties prenantes.
Il sera ainsi versé chaque année une subvention aux diverses associations concernées, ainsi qu’à la Caisse des Écoles, en fonction du montant voté lors du Budget Primitif. Il est également précisé qu’une avance sur la subvention est consentie à chaque bénéficiaire dans le courant du premier trimestre de chaque année prise en compte par la présente convention, dans la limite de 30 % du montant de la subvention de l’exercice précédent.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les conventions d’objectifs avec :
‐ Le Handball Club de la Ville de Gagny,
‐ L’USMG,
6 Conventions d’Objectifs consultables à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
11
‐ Le Centre Socio‐Culturel Les Épinettes,
‐ Le Centre Socio‐Culturel Jacques Prévert,
‐ Le Centre Socio‐Culturel Les Hauts de Gagny,
‐ La Mission Locale,
‐ Le Syndicat d’initiative,
‐ La Caisse des Écoles.
Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions qui prendront fin le 31 décembre 2026.
Rapporteur : Patrice ROY
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire précise que les conventions d’objectifs engagent les deux parties ; ainsi, elles ont été co‐construites avec chacune des associations afin de s’accorder sur les contreparties.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐118 – Participation financière des familles pour les séjours de vacances d’hiver 2022 7
Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’hiver à destination des jeunes gabiniens de 6 à 17 ans.
Les séjours d’hiver 2022 auront lieu :
- pour les enfants de 6 à 8 ans à Pont du Fossé ‐ Saint Jean Saint Nicolas (Hautes‐Alpes),
- pour les enfants de 9 à 12 ans à Pont du Fossé ‐ Saint Jean Saint Nicolas (Hautes‐Alpes),
- pour les jeunes de 13 à 17 ans à Valloire (Savoie).
La commune prend en charge 100% du prix du transport (car), 100% du coût du personnel (animateurs) ainsi qu’une partie du prix des séjours.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de fixer la participation des familles gabiniennes à l’ensemble des centres de vacances d’hiver 2022 ainsi qu’il suit :
Descriptif du séjour en centre de vacances Modalités financières
Participation
des familles
Décomposition du paiement
Date du séjour Nombre d’enfants Tranche d’âge
1er
versement
à l’inscription
2ème versement
au plus tard le
10 janvier 2022
3ème versement au
plus tard le
9 février 2022
Départ le
19 février retour le
27 février 2022
40 6 ‐ 8 ans 349 € 117 € 116 € 116 €
Départ le
19 février retour le
27 février 2022
45 9 ‐ 12 ans 384 € 128 € 128 € 128 €
Départ le
19 février retour le
27 février 2022
35 13 ‐ 17 ans 453 € 151 € 151 € 151 €
- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans le tableau ci‐dessus.
7 Délibération affichée le 8 décembre 2021. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
12
- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. A défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscription.
- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.
- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.
Rapporteur : Dorian COUSIN
Intervenant : Isabelle KOHN
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la participation des familles gabiniennes uniquement et qu’au regard du taux de remplissage de l’année précédente, la Municipalité a augmenté de dix places les séjours pour les tranches 6 ‐ 8 ans et 9 ‐ 12 ans.
Madame Isabelle KOHN se demande pourquoi les tarifs ne sont pas indexés au quotient familial.
Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas de séjours dans une structure municipale, comme pour Saint‐Hilaire‐de‐ Riez mais qu’en revanche, la délibération précise que la Ville prend à sa charge 50% du prix du séjour.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐119 – Participation financière des familles pour les séjours de vacances d’été 2022
Comme chaque année, la Ville organise des séjours d’été à destination des jeunes Gabiniens âgés de 6 à 17
ans. Les séjours d’été 2022 auront lieu en fonction de l’évolution de la situation sanitaire :
- pour les enfants de 6 à 12 ans à Saint‐Hilaire‐de‐Riez (Vendée),
- pour les jeunes de 13 à 17 ans à Trogir (Croatie) si les conditions sanitaires le permettent,
- pour les jeunes de 13 à 17 ans à Saint‐Hilaire‐de‐Riez (Vendée) si les séjours à l’étranger ne sont pas autorisés.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit, la participation des familles gabiniennes pour les séjours de vacances d’été 2022 :
Séjours Saint‐Hilaire‐de‐Riez 2022 :
Période Nombre d’enfants variable selon les conditions sanitaires
Du 9 au 19 juillet 6‐12 ans au maximum 92 enfants
Du 19 au 29 juillet 6‐12 ans et 13‐17 ans
si séjour en Croatie non maintenu pour raisons sanitaires
au maximum 92 enfants
Du 8 au 18 août 6‐12 ans au maximum 92 enfants
Du 18 au 28 août 6‐12 ans et 13‐17 ans
si séjour en Croatie non maintenu pour raisons sanitaires
au maximum 92 enfants Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
13
Autres séjours d’été 2022 :
Période
variable selon l’évolution
des conditions sanitaires
Nombre d’enfants
variable selon l’évolution des conditions
sanitaires
Du 14 juillet au 27 juillet 30 jeunes de 13 à 17 ans
Du 4 août au 17 août 30 jeunes de 13 à 17 ans
Lieux Participation des familles
1 er versement
obligatoire à
l’inscription
2 ème versement :
le 1 er juin (pour un départ en
juillet)
et 1 er juillet (pour un départ en
août)
3 ème versement :
10 jours avant le
départ
Croatie (Trogir)
13 ‐ 17 ans 689 € 230 € 230 € 229 €
- d’autoriser les jeunes Gabiniens âgés de 6 à 12 ans à cumuler 2 séjours (uniquement pour les séjours à Saint‐Hilaire‐de‐Riez).
- de laisser aux familles le choix entre le paiement au comptant et la possibilité d’échelonner les paiements en 3 fois selon les modalités précisées dans les tableaux ci‐dessus.
- que la totalité de la participation des familles devra être acquittée 10 jours calendaires avant la date de départ. A défaut, la place pourra être réattribuée. Dans ce cas l’intégralité du montant du séjour devra être versée à l’inscription.
- qu’aucun remboursement des acomptes versés ne sera effectué, sauf en cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif.
- d’approuver le principe selon lequel tous les frais de retour sont pris en charge par la famille en cas de manquement grave à la discipline aboutissant à l’exclusion d’un enfant lors du séjour (transport compris), après que la famille en ait été régulièrement avertie, et ce, par tous les moyens.
Rapporteur : Dorian COUSIN
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire précise que le cumul de deux séjours pour les jeunes Gabiniens de 6 à 12 ans ne concerne que les séjours à Saint‐Hilaire‐de‐Riez. Ce cumul a été rendu possible car il a été constaté, l’an passé, que de nombreuses de familles n’ont pu effectuer de séjours à l’étranger et a donc opté pour une double décade.
Quotient familial
Participation
familiale
(séjour de 10
jours.)
1 er versement
obligatoire à
l’inscription
2 ème versement 3 ème versement
10 jours
calendaires
avant le départ
le 15 juin
pour un
départ en
juillet
le 1er juillet
pour un
départ en
août
1 Moins de 134 € 120 € 40 € 40 € 40 €
2 de 134 € à 197,99 € 135 € 45 € 45 € 45 €
3 de 198 € à 302,99 € 171 € 57 € 57 € 57 €
4 de 303 € à 408 ,99 € 195 € 65 € 65 € 65 €
5 de 409 € à 488,99 231 € 77 € 77 € 77 €
6 De 489 € à 579,99 € 276 € 92 € 92 € 92 €
7 de 580 € à 999,99 € 297 € 99 € 99 € 99 €
8 A partir de 1 000 € 333 € 111 € 111 € 111 € Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Monsieur Stéphane AUJÉ souhaite connaître la solution prévue en cas d’annulation du séjour à l’étranger.
Monsieur le Maire précise que, dans ce cas, des séjours à la montagne, seront proposés, comme l’année dernière à Valloire.
Vote : Adopté à l’unanimité
F INANCES & RESSOURCES H UMAINES
2021‐120 – Contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères
publiques en ligne établi entre la SAS AGORASTORE et la commune de Gagny
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la Ville de Gagny souhaite mettre en vente de gré à gré ses biens inutilisés sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».
L’article L.2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.
Par délibération n°2020‐04 du 25 mai 2020 (alinéa 10), les membres du Conseil Municipal ont délégué au Maire, pendant toute la durée du mandat, le soin « de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ».
Considérant que la vente de certains de ses biens inutilisés peut être supérieure au seuil de 4 600 euros, il est nécessaire que la Ville de Gagny puisse vendre ses biens inutilisés quelle qu’en soit leur valeur finale.
À cet effet, il est proposé de passer un contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne 8 avec la SAS AGORASTORE, dont les frais d’adhésion pour la Ville sont de 300,00 € HT soit 360,00 € TTC (création plateforme + formation). Celui‐ci stipule entre autres :
‐ Les conditions générales du contrat,
‐ Les tarifs,
‐ La durée,
‐ L’étendue du service.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publique en ligne entre la commune de Gagny et la SAS AGORASTORE, pour un coût d’adhésion de 300,00 € HT soit 360,00 € TTC.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et le cas échéant, tout document y afférent.
Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐121 – Remise gracieuse
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que du décret n° 2012‐1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Conseil Municipal, par délibération,
est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité la demande de remise gracieuse.
8 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Au visa de ces dispositions, il est proposé une remise gracieuse d’un montant de 4 000€ sur un total de
6 212€ au bénéfice d’une locataire d’un bâtiment appartenant à la Ville n’ayant pu régler ses derniers loyers
en raison de difficultés financières.
Le Centre Communal d’Action Sociale avait été sollicité afin de s’assurer qu’aucune aide financière et de
logement ne pouvait être accordée à la locataire. Cette dernière ne répondant pas aux critères, aucune
solution n’a pu ainsi lui être apportée par ce biais.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la remise gracieuse d’un montant de
4 000€ qui sera notifiée à la locataire.
Rapporteur : Jany‐Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐122 – Admission en non‐valeur
L’admission en non‐valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans
l’exercice de sa compétence budgétaire.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non‐valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des
comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la
dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible
dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Monsieur le Comptable Public du Raincy a présenté à la commune de Gagny une demande d’admission en
non‐valeur de produits irrécouvrables d’un montant total de 9 818,37 euros, répartis comme suit :
Nature de la créance Montant % Nombre de titres
Service en faveur des personnes âgées 248,41 2,53% 12
Restauration scolaire 5 139,19 52,34% 165
Droits de voirie 493,97 5,03% 15
Ecoles maternelles 206,99 2,11% 7
Ecoles primaires 1 047,30 10,67% 60
Transports scolaires 255,17 2,60% 13
Classes de découverte 29,54 0,30% 1
Centres de loisirs 731,35 7,45% 36
Colonies de vacances 1 446,04 14,73% 11
Centre Municipal de Santé 168,17 1,71% 9
Divers 52,24 0,53% 13
Total 9 818,37 342 Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
16
Année Montant % Nombre de titres
2009 151,03 1,54% 7
2010 503,59 5,13% 15
2011 1 628,87 16,59% 41
2012 1 722,41 17,54% 37
2013 499,63 5,09% 26
2014 718,60 7,32% 29
2015 756,98 7,71% 36
2016 1 477,22 15,05% 47
2017 1 386,82 14,12% 48
2018 959,99 9,78% 49
2019 8,06 0,08% 5
2020 5,17 0,05% 2
Total 9 818,37 342
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de décider de l’admission en non‐valeur des sommes
inscrites ci‐dessus.
Rapporteur : François GONÇALVES
Monsieur le Maire précise que la facturation pour les écoles maternelles et primaires concerne le péri et le post‐ scolaire et non pas l’éducation.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐123 – Budget Ville – Reprise des résultats et affectation du résultat de fonctionnement du
compte administratif du SAECOMMA
2021‐124 – Budget Ville – Transfert partiel des résultats issus du budget du SAECOMMA
Pour rappel, conformément de la convention pour la liquidation du Syndicat d’Aménagement et d’Équipement
du Cours Moyen de la Marne (SAECOMMA), les excédents ont été affectés comme suit :
Résultat de clôture
de l'exercice 2020
Commune de Gagny Commune de Neuilly‐Plaisance
Clef de
répartition Montant
Clef de
répartition Montant
001 ‐ Investissement 4 648,13 € 60,59% 2 816,30 € 39,41% 1 831,83 €
002 ‐ Fonctionnement 8 236,37 € 60,59% 4 990,42 € 39,41% 3 245,95 €
Total 12 884,50 € 7 806,72 € 5 077,78 €
Lors de la décision modificative n°1 en date du 1 er octobre 2021, les excédents ont été inscrits pour le montant revenant à la Ville de Gagny, soit pour 7 806,72 €.
Cependant, le Trésorier du Raincy n’étant pas le comptable de la Ville de Neuilly‐Plaisance, il est nécessaire :
- d’acter la reprise totale des résultats de fonctionnement et d’investissement et d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement,
- d’acter le transfert partiel des résultats issus du budget du SAECOMMA dissous à la Ville de Neuilly‐Plaisance.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 décembre 2021
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2021‐125 – Provision pour créances douteuses 2021
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement
des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions
pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération du
Conseil Municipal lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir
d’informations communiquées par ce dernier.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi‐budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux
provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Les méthodes de calcul déterminant le stock de provisions à constituer
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable
sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant
de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est
importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique.
Ainsi, trois types de calculs sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances
douteuses :
Méthode 1 ‐ Simulation selon trois hypothèses de recouvrement avec 3 niveaux de risques de non‐
recouvrement par années antérieures en partant des restes à recouvrer sur l'ensemble des comptes de tiers
au 31/10/2021 (hors admissions en non‐valeur 2021).
Année
Restes à
recouvrer au
31/10/2021
Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3
Taux Montant Taux Montant Taux Montant
2009 355,46 100,00 % 355,46 100,00% 355,46 100,00% 355,46
2010 1 400,31 100,00 % 1 400,31 100,00% 1 400,31 100,00% 1 400,31
2011 4 053,24 65,00% 2 634,61 60,00% 2 431,94 50,00% 2 026,62
2012 8 692,85 63,00% 5 476,50 50,00% 4 346,43 40,00% 3 477,14
2013 9 027,86 47,00% 4 243,09 40,00% 3 611,14 30,00% 2 708,36
2014 12 735,93 38,00% 4 839,65 30,00% 3 820,78 20,00% 2 547,19
2015 15 635,36 28,50% 4 456,08 15,00% 2 345,30 15,00% 2 345,30
2016 25 274,75 19,00% 4 802,20 10,00% 2 527,48 10,00% 2 527,48
2017 41 605,03 9,70% 4 035,69 5,00% 2 080,25 5,00% 2 080,25
2018 34 000,04 4,90% 1 666,00 2,50% 850,00 2,50% 850,00
2019 106 826,33 2,40% 2 563,83 2,00% 2 136,53 2,00% 2 136,53
2020 100 034,75 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00
2021 309 003,45 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,00% 0,00
Total 668 645,36 36 473,42 25 905,62 22 454,63
Les hypothèses 2 et 3 ne peuvent pas être retenues car elles sont inférieures au montant minimal de la
provision à constituer. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Méthode 2 ‐ Simulation sur la moyenne du montant des admissions en non‐valeur des 3 dernières années :
Année Montant
2018 10 384,72
2019 4 939,27
2020 14 603,34
Moyenne 9 975,78
Méthode 3 ‐ Simulation avec un taux minimum de 15 % appliqué sur le montant des comptes « Redevables‐
Contentieux » entre 2009 et 2019.
Année
Montant comptes
"Redevables‐
Contentieux"
Taux
minimum Montant
2009‐2019 228 883,84 15,00 % 34 332,58
Il est proposé de retenir la méthode 1 car elle prend en compte l’ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance avec l’application de taux
proportionnellement plus élevés en fonction de l’ancienneté de la créance.
Le montant de la provision à constituer en 2021 serait alors de 36 473,42 €.
Rapporteur : François GONÇALVES
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐126 – Décision Modificative n°2 du Budget Primitif Ville 2021
Le Budget Primitif 2021 de la Ville a été adopté lors du Conseil Municipal du 10 avril 2021 et la Décision Modificative n°1 a été adoptée lors du Conseil Municipal du 1 er octobre 2021.
La Décision Modificative n°2 de l’exercice 2021 ajuste les inscriptions budgétaires du budget 2021 à la vue de l’exécution financière et des informations complémentaires recensées comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
‐26 475,00 euros : Réduction de crédits (Eau et Electricité)
3 245,95 euros : Transfert de la part du résultat de fonctionnement du SAECOMMA revenant à Neuilly‐Plaisance
26 475,00 euros : Complément de crédits pour la provision pour créances douteuses
Recettes de fonctionnement :
3 245,95 euros : Reprise de la part du résultat de fonctionnement du SAECOMMA revenant à Neuilly‐Plaisance
Dépenses d’investissement :
1 831,83 euros : Transfert de la part du résultat d’investissement du SAECOMMA revenant à Neuilly‐ Plaisance Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Recettes d’investissement :
1 831,83 euros : Reprise de la part du résultat d’investissement du SAECOMMA revenant à Neuilly‐ Plaisance
La balance du budget s’établit comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 62 419 007,86 62 419 007,86
BP 2021 61 959 280,49 61 959 280,49
DM 1 456 481,42 456 481,42
DM2 3 245,95 3 245,95
Investissement 34 176 583,61 34 176 583,61
BP 2021 26 740 625,49 31 678 783,36
Report 2020 5 553 815,57 615 657,70
DM 1 1 880 310,72 1 880 310,72
DM2 1 831,83 1 831,83
Total général 96 595 591,47 96 595 591,47
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’adopter la totalité de la Décision Modificative n°2.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐127 – Budget Ville – Ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2022
L’article L. 1612‐1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes jusqu'à l’adoption du
Budget Primitif ou jusqu’au 15 avril et sur autorisation de l’organe délibérant d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice
précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dans ce cadre, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’ouvrir par anticipation des crédits
d’investissement à hauteur de 5 537 068 euros, soit 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
afin de permettre aux services municipaux de démarrer les missions les plus urgentes et de faire face aux
besoins jugés prioritaires.
La répartition par chapitre budgétaire est la suivante :
Chapitre/Opération Libellé Montant
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 696 325,00
204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 63 150,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 652 876,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 174 170,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 8 715,00
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 12 500,00
Opération 105 CHÂTEAU DE MAISON BLANCHE 904 332,00
Opération 114 AD'AP 25 000,00
TOTAL 5 537 068,00
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
20
2020‐128 – Mise en place du télétravail
L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé par le
Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique ainsi que les organisations syndicales
représentatives, rappelait que la crise sanitaire avait bouleversé la lente mise en place du télétravail dans la
fonction publique en imposant le recours massif au travail à distance, soulevant des questions nouvelles tant
juridiques qu’opérationnelles.
Forte de l’expérience du télétravail acquise durant les confinements, la commune de Gagny a souhaité, à
compter du 11 février 2021, réunir des groupes de travail faisant dialoguer Élus, Représentants du personnel
et encadrants en vue la mise en place d’un télétravail régulier, c’est‐à‐dire sur une organisation normalisée au‐
delà de la situation de crise.
Le règlement relatif aux modalités d’exercice du télétravail résulte de ces groupes de travail.
Il est soumis aux membres du Conseil Municipal :
‐ d’instaurer le télétravail au sein de la commune de Gagny à compter du 1 er janvier 2022,
‐ d’adopter le règlement de télétravail figurant en annexe9 et de valider les critères et modalités d’exercice tels qu’ils y figurent.
Rapporteur : Philippe AVARE
Intervenants : Isabelle KOHN & Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire précise que le règlement du télétravail a été adopté, à l’unanimité, par les membres du Comité Technique et salue la qualité des échanges et du travail mené, en amont, avec les organisations syndicales, la Direction de la Mairie et les Élus.
Madame Isabelle KOHN souligne que le règlement prévoit une journée de télétravail maximum par semaine alors que le Gouvernement vient de prôner l’extension du télétravail jusqu’à trois jours dans la Fonction Publique.
Monsieur le Maire indique qu’il est ici voté un règlement standard. Il ajoute que, durant la crise sanitaire, le télétravail avait été mis en place, sans même ce règlement mais qu’il lui avait semblé pertinent d’en instaurer un qui fixe une base et pouvant être adapté au regard de la situation sanitaire. Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que le règlement prévoit deux jours de télétravail pour les travailleurs handicapés.
Monsieur Stéphane AUJÉ fait remarquer qu’il n’est pas prévu de régime d’exception.
Monsieur le Maire affirme qu’il n’est pas prévu d’exception et rappelle que lorsque le Gouvernement donne des consignes, elles s’imposent à nous.
Monsieur Stéphane AUJÉ soulève que le décret du 26 août dernier prévoit une indemnité pour les agents en télétravail qui n’apparaît pas dans ce règlement et souhaite savoir si elle sera mise en place.
Monsieur le Maire répond par la négative, conformément aux discussions avec les organisations syndicales et d’autant plus que le télétravail n’est pas imposé à l’agent mais à sa propre demande. Le principe de libre administration des Collectivités Territoriales permet de faire ce choix.
Vote : Adopté à l’unanimité
9 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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2021‐129 – Organisation du temps de travail
La loi n° 2019‐828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les
collectivités territoriales respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir
1 607 heures annuelles. Les collectivités qui avaient maintenu des temps de travail dérogatoires différents
doivent prendre une nouvelle délibération conforme pour le 1 er janvier 2022.
La commune de Gagny n’avait pas de problème de non‐conformité avec ces règles, hormis le maintien des « 5
jours de médaille », accordés au bénéfice des récipiendaires de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale.
Les délibérations du 19 novembre 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et du
11 juillet 2008 relative à la journée de solidarité qui fixent actuellement l’organisation du temps de travail
comportent cependant des imprécisions et il est opportun que les membres du Conseil Municipal puissent à
nouveau, après avis du Comité Technique, se prononcer sur l’organisation du temps de travail au sein de la
commune.
La présente délibération permet également d’intégrer de nouveaux cycles de travail basés sur une durée
hebdomadaire de 38 heures. Ces cycles résultent des travaux d’un groupe composé d’Élus et d’agents puis
d’une concertation avec les représentants du personnel.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
‐ préciser que la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures,
‐ déterminer les cycles de travail conformément à l’annexe 10 de la présente délibération et de rappeler qu’il revient à l’autorité territoriale de déterminer les horaires de travail des agents, après avis du comité technique ou du comité social territorial, dans le cadre de ces cycles,
‐ rappeler que l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2000‐ 815 du 25 août 2000,
‐ ne plus accorder, à compter du 1er janvier 2022, de jours de congés extralégaux aux récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
‐ confirmer que l’autorité territoriale n’accorde plus et ne peut accorder de « Journée du Maire » telle qu’elle était mentionnée dans la délibération du 11 juillet 2008 relative à la journée de solidarité,
‐ instituer la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, par la réduction d’un jour d’ARTT des agents en bénéficiant,
‐ préciser à cet égard que les agents assurant des missions d’animateur Enfance, sans direction d’Accueil Collectif de Mineurs, disposent d’un temps de travail annualisé sur une base de 1 607 heures, la journée de solidarité étant ainsi incluse dans le calcul général de leur temps de travail,
‐ préciser également que le manager du commerce répartit les sept heures dues sur plusieurs journées tout au long de l’année civile.
‐ préciser que la présente délibération prend effet au 1er janvier 2022 et qu’à la même date, les délibérations du 19 novembre 2001 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et du 11 juillet 2008 relative à la journée de solidarité sont abrogées.
Rapporteur : Diarrafa DIALLO
Monsieur le Maire précise que ce travail, mené en concertation avec les organisations syndicales, a abouti à un vote, à l’unanimité, des membres du Comité Technique.
Vote : Adopté à l’unanimité
10 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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2021‐130 – Créations et suppressions d’emplois permanents – Modification du tableau des
emplois
Le tableau des emplois a été délibéré par le Conseil Municipal du 10 avril 2021. Les créations et suppressions
d’emploi y sont systématiquement reportées.
Dans le cadre de la présente proposition, une modification du tableau des emplois est proposée pour les motifs
suivants :
● Poursuivre le développement de la Police Municipale, avec la création d’un poste d’agent de police
supplémentaire, permettant la mise en place d’une brigade de jour.
● Ouvrir l’ensemble des postes de directeurs d’accueils collecƟfs de mineurs au cadre d’emplois des
animateurs (catégorie B), en plus des cadres d’emplois de catégorie C.
● Adapter les temps de travail d’un enseignant de piano et du nouvel enseignant en harpe celƟque en vue de
pourvoir aux demandes des familles.
● Modifier les qualificaƟons attendues de trois agents relais de la Petite enfance et d’un agent de reprographie
afin de faciliter le recrutement.
● Adapter les missions complémentaires du gardien suppléant de l’Hôtel de Ville afin de lui permeƩre
d’intervenir sur la maintenance des parkings repris en régie.
● Modifier les qualificaƟons et les missions aƩendues du poste de responsable du financement et du contrôle
de gestion pour le transformer en responsable des financements extérieurs et des recettes courantes.
● Concentrer le service Emplois et Compétences, au sein de la Direction des ressources Humaines, autour d’un
responsable dont le profil serait également ouvert aux agents de catégorie B,
● Supprimer du tableau des emplois des postes inoccupés et qui ne seront pas remplacés.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création de 22 emplois et la suppression de
27 ainsi que de valider la modification afférente du tableau des emplois.
Rapporteur : Philippe AVARE
Vote : Adopté à l’unanimité des votants
2021‐131 – Conclusion d’un contrat d’apprentissage
Les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé en alternance, menant à la délivrance d'un titre
professionnel. Dans le cadre de ce contrat d’apprentissage, l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle pratique, à lui assurer l’encadrement par un maître d’apprentissage et à lui délivrer
un salaire dont le montant est déterminé par le Code du Travail. La commune a avisé le 12 mai dernier le
Comité Technique des conditions générales d'accueil et de formation des apprentis.
La Municipalité souhaite s’inscrire dans une politique de soutien à la formation des jeunes. Des postes
d’apprentis sont susceptibles d’être ouverts dans tout service qui peut non seulement déterminer des missions
à attribuer à un apprenti mais aussi identifier un maitre d’apprentissage en capacité de réellement l’encadrer.
Un potentiel d’accueil a été identifié au sein du service Salubrité. L’apprenti aura pour principale tâche
d’assister son maître d’apprentissage, l’inspecteur en salubrité, dans la rédaction des pièces administratives.
Il l’accompagnera sur le terrain pour la réalisation des diagnostics et visites d’adresses. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
‐ De conclure un contrat d’apprentissage en vue de la préparation au sein du service Salubrité d’un diplôme de niveau III (bac +2), au moins, en lien avec la gestion des biens immobiliers ou la salubrité publique,
‐ De nommer un maître d’apprentissage, dans le service concerné qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée,
‐ De préciser que le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation,
‐ De préciser que l'apprenti percevra une rémunération calculée en application de l’article en application de l’article D. 6222‐26 du Code du Travail et sera affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire IRCANTEC,
‐ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprenti.
Rapporteur : Jany‐Laure KALFLEICHE
Vote : Adopté à l’unanimité
CULTURE – PRÉSERVATION DU PATRIMOINE & F ESTIVITÉS
2021‐132 – Candidature de la Maison Baschet au label « Patrimoine d’Intérêt Régional »
La Maison Baschet est l’une des premières maisons à colombages d’importance en Île‐de‐France. Construite
par l’éditeur René Baschet en 1887 au cœur du Parc Courbet, elle contient une grande bibliothèque
particulièrement lumineuse qui a été restaurée avec le reste de la demeure.
À la Belle‐Époque, des hommes célèbres s’y réunissaient autour du propriétaire pour y rédiger des articles
pour l’Illustration, une revue hebdomadaire, parmi lesquels Anatole France et Georges Clémenceau.
La Maison Baschet fait entièrement partie du patrimoine historique et architectural de la Ville de Gagny qui
souhaite le faire connaître et faire reconnaître sa rareté au cœur de la région parisienne.
La Municipalité souhaite donc que le bâtiment bénéficie du label « Patrimoine d’Intérêt Régional » attribué
par le Conseil Régional d’Île‐de‐France.
Ce label a pour objectif d’identifier des éléments et des ensembles architecturaux d’intérêt patrimonial qui
constituent, au plan régional, des témoignages emblématiques et irremplaçables de son histoire, de
sensibiliser les propriétaires et les Élus à l’intérêt historique et architectural de ces patrimoines et de les
valoriser à travers des outils de diffusion et de rayonnement à l’échelle locale, régionale et nationale.
Par ailleurs, l’obtention de ce label permettra aux propriétaires d’accéder à deux nouveaux dispositifs
régionaux, à savoir :
‐ Une aide en investissement pour la restauration du patrimoine labellisé. Le financement régional est fixé à 30 % des dépenses éligibles avec un maximum de 500 000 € par tranche de travaux.
‐ Une aide en fonctionnement pour sa valorisation. Le financement régional est fixé à 20% des dépenses éligibles avec un maximum de 30 000€. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Les dossiers de demande sont déposés dans le cadre d’appels à candidatures ouverts chaque année par la
Région.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la demande de candidature au label.
Rapporteur : Élodie CUTARD
Vote : Adopté à l’unanimité
REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE & COMMERCE
2021‐133 – Subvention à l’association Commerçants Gagny Cœur de Ville
La loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dispose que les Collectivités Territoriales peuvent attribuer des subventions aux associations qui répondent à
un intérêt public local.
L’association Commerçants Gagny Cœur de Ville, active depuis le 23 avril 2018, regroupe une cinquantaine de
commerçants adhérents souhaitant se rassembler en une force vive et active autour d’actions communes telles
que les vitrines décorées et la distribution de bonbons pour Halloween, la distribution de roses aux femmes
pour la Fête des Mères ou encore la distribution de chocolats à Pâques.
L’association Commerçants Gagny Cœur de Ville participe activement à plusieurs manifestations organisées
par la Ville, notamment les Estivales, le Forum des Associations, Octobre Rose.
À ce titre, la Municipalité souhaite soutenir l’association Commerçants Gagny Cœur de Ville pour ses multiples
contributions à destination de la Ville et de ses habitants.
Il est précisé que les Conseillers Municipaux, Présidents ou Membres des Bureaux de l’association concernée
ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association
Commerçants Gagny Cœur de Ville.
Rapporteur : Marija VICOVAC
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐134 – Rapport d’exploitation du Délégataire de Service Public des marchés
d’approvisionnement pour l’année 2020
Le 1 er juillet 2014, la société « Le Comptoir des Marchés » est devenue le nouveau délégataire du service public
de l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la commune par un contrat d’affermage d’une durée
de 5 années.
Le 8 août 2019, « Le Comptoir des Marchés » est à nouveau devenu le délégataire, pour la même durée.
En application de l’article L.1411‐3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société a produit le
« Rapport annuel du délégataire » pour l’exercice 2020. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été appelée à examiner le rapport le 15 novembre
2021.
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte de la remise du rapport annuel relatif à l’exploitation de la
Délégation du Service Public du marché d’approvisionnement pour l’année 2020 dont la synthèse est
annexée 11.
Rapporteur : Thierry KITTAVINY
2021‐135 – Dérogation au repos dominical pour l’année 2022
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La loi n° 2015‐990 du 6 août 2015 impose dorénavant au Maire, après avis du Conseil Municipal d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Conformément aux articles L.3132‐26 et R. 3132‐21 du Code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également en consultation du Conseil Municipal.
Pour l’année 2022 cinq demandes d’ouvertures exceptionnelles les dimanches ont été formulées.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
‐ d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés, les dimanches 9 et 16 janvier 2022, 26 juin 2022, 3 juillet 2022, et 28 août 2022,
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la dérogation des cinq dimanches pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ou non alimentaire, notamment un arrêté municipal.
Rapporteur : Marija VICOVAC
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐136 – Adhésion au Club des Managers de Centre‐Ville (CMCV) pour l’année 2022
Le Club des Managers de Centre‐Ville (CMCV) a été créé en France il y a 21 ans. Il est un véritable support de
la profession qui permet d’accompagner ses adhérents, les Managers du Commerce et de Centre‐Ville dans
leurs missions quotidiennes, afin de développer et pérenniser leur rôle et œuvre pour la reconnaissance de
leur métier.
Le CMCV compte aujourd’hui 250 adhérents sur les 300 postes existants sur le territoire national.
11 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Ce club est un réseau d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques dans tous les domaines touchant au
commerce et au développement économique des collectivités. Il apporte aux Managers du Commerce une
veille d’informations et leur permet un accès gracieux à tous les salons et événements professionnels.
Le Club des Managers de Centre‐Ville a également récemment mis en place un cursus de professionnalisation
via le CNAM.
Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Club des Managers de Centre‐Ville pour
l’année 2022 pour un montant de 50 €.
Rapporteur : Marija VICOVAC
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐ 137 – Adhésion au Réso Commerce de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Seine‐Saint‐Denis pour l’année 2022
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine‐Saint‐Denis a lancé le Réso Commerce, dédié aux Managers
du Commerce et de Centre‐Ville des communes du département.
Ce réseau organise 4 à 5 ateliers et conférences dans l’année au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie
93 avec des intervenants spécialisés, sur des thèmes qui intéressent directement les Managers du Commerce
et qui leur permettent de développer leur expertise dans tous leurs domaines d’intervention.
En raison de la crise sanitaire, l’adhésion annuelle de l’année 2021, d’un montant de 1 000 €, a été offerte aux
communes. Pour l’année 2022, elle est à nouveau à leur charge pour le même montant.
En 2021, le programme des ateliers était le suivant :
‐ Atelier 1 : rappel des fondamentaux de l’immobilier de commerce
‐ Atelier 2 : vacance commerciale, autodiagnostic et outils d’intervention
‐ Atelier 3 : cas pratique de la commune de Montfermeil
‐ Atelier 4 (prévu mi‐décembre 2021) : à définir en fonction des besoins des Managers du Commerce
L’apport de ce réseau est pertinent, il permet aux Managers du Commerce de la Seine‐Saint‐Denis de :
‐ se rencontrer ou se retrouver,
‐ élargir leur propre réseau de connaissances et d’experts,
‐ bénéficier d’un accompagnement et de conseils gracieux dans différents domaines (juridique,
technique, urbanisme commercial…)
‐ rester en contact avec l’actualité et avoir une mise à jour des règlementations.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au Réso Commerce
à compter de l’année 2022 pour un montant de 1 000 €.
Rapporteur : Thierry KITTAVINY
Vote : Adopté à l’unanimité Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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2021‐138 – Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile‐
de‐France
Dans le cadre de sa stratégie en faveur du développement du commerce, la commune de Gagny s’est
rapprochée de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Ile‐de‐France (CMA IDF) pour l’étude et la mise en
place de différents projets qualitatifs.
Afin de mener à bien ce partenariat, la CMA IDF propose la mise en place d’une convention 12, par un
programme d’actions en lien avec la Métropole du Grand Paris (MGP), visant à accompagner les communes et
soutenir ainsi l’artisanat métropolitain qui a été fortement impacté par la crise sanitaire et économique.
Les deux actions de ce programme sont la gestion prévisionnelle de l’offre artisanale et une étude de faisabilité
d’une boutique de métiers d’art.
Le montant de chacune de ces actions s’élève à 14 000 € nets, pris en charge à 50 % par la Métropole du Grand
Paris et à 50 % par la CMA IDF. La seule contribution de la Ville de Gagny se limiterait, en ce qui concerne
uniquement la gestion prévisionnelle de l’offre artisanale, à la transmission du dernier recensement des
artisans et commerçants, des éventuelles études antérieures ainsi que du projet de territoire ou de mandature.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
‐ d’approuver les termes de cette convention,
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Rapporteur : Thierry KITTAVINY
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur Stéphane AUJÉ souligne une erreur matérielle dans le tableau de financement de la convention qui indique une contribution financière de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne à la place de celle de l’Île‐de‐ France.
Vote : Adopté à l’unanimité
V OIRIE – PROPRETÉ URBAINE – ESPACE PUBLIC & B ÂTIMENTS COMMUNAUX
2021‐139 – Classement dans le domaine public d’une section de la Voie d’Accès au
Cimetière de l’Est
Par arrêté en date du 11 janvier 2019, un permis de construire a été accordé à la SCCV GAGNY ABBESSES lui
permettant de réaliser 157 logements collectifs sis 3 Chemin d’Accès aux Abbesses.
L’accès à la rampe de parking de l’opération a été autorisé via la Voirie d’Accès au Cimetière de l’Est, propriété
communale et cadastrée BM 71, d’une superficie de 1 313 m².
Afin de garantir l’accès au stationnement souterrain de l’opération de logements en cours de réalisation, il
apparaît nécessaire de classer dans le domaine public de la commune une surface de 140 m² à prendre sur la
parcelle BM 71.
12 Annexe consultable à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de classer dans le domaine public communal une
surface d’environ 140 m² à prendre sur la parcelle BM 71 selon le plan annexé 13.
Rapporteur : Valérie SILBERMANN
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐140 – Nouvelle dénomination de l’impasse de l’ancienne Cour aux Marchandises
Par délibération n°2018‐34 en date du 25 juin 2018, les membres du Conseil Municipal ont décidé d’acquérir
à l’euro symbolique au bénéfice de la commune de Gagny la parcelle BX 394 d’une superficie de 1 818 m²
correspondant à la voie de l’ancienne Cour aux Marchandises. Dans le même temps, il a été décidé de la classer
dans le domaine public de la commune.
Par acte notarié en date du 8 septembre 2021, la parcelle considérée a été transférée à la commune et son
intégration dans le domaine public communal mentionnée.
Ainsi, il est proposé pour des raisons de cohérence avec la commune de Villemomble, au sein de laquelle se
prolonge la voie, de la dénommer « Impasse des Chênes Verts ».
Rapporteur : Valérie SILBERMANN
Intervenant : Stéphane AUJÉ
Monsieur le Maire précise que cette nouvelle dénomination permettra de faciliter l’accès aux services d’urgence.
Madame Kohn souhaiterait savoir si à l’avenir il serait possible de faire participer la population pour choisir le nom
d’une voie.
Monsieur la Maire répond par la négative.
Vote : Adopté à l’unanimité
2021‐141 – Rapports annuels d’activités du Syndicat des Eaux d’Ile‐de‐France (SEDIF) et du
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile‐de‐France (SIGEIF) pour l’année
2020
En application des articles L. 1413‐1 et L. 5211‐39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux membres du Conseil Municipal d’examiner les rapports annuels d’activités suivants :
Syndicat des Eaux d’Ile‐de‐France (SEDIF) – Rapport d’activité 2020,
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Ile‐de‐France (SIGEIF) – Gaz Électricité ‐ Rapport
d’activité 2020.
Ces rapports sont mis à la disposition du public en Mairie à la Direction Générale, conformément aux
dispositions de l’article L. 1411‐13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte de ces rapports annuels pour l’année 2020 dont les synthèses
sont annexées 14.
13 Annexe consultable à la Direction Générale.
14 Annexes consultables à la Direction Générale. Conseil Municipal du 6 décembre 2021
Direction Générale
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Rapporteurs : Jean‐François SAMBOU & Jean LEOUÉ
2021‐142 – Adhésion à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) Maîtrisez Votre
Energie (MVE).
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez votre énergie (ALEC‐MVE) est une association au service
du développement durable de son territoire. Ses trois missions sont :
‐ L’information, la sensibilisation et le conseil sur la maîtrise de l’énergie à destination du grand public et du jeune public,
‐ L’expertise‐conseil en énergie et l’assistance en direction des collectivités locales adhérentes et des acteurs locaux,
‐ L’animation du territoire en direction des acteurs du territoire.
Aussi, l’adhésion à cette association permettra de favoriser l’information et la sensibilisation des habitants
dans la maîtrise des énergies et la rénovation énergétique de l’habitat mais également d’être informé de
l’actualité en matière d’énergies renouvelables et de recevoir le programme des manifestations organisées par
l’ALEC‐MVE.
Enfin, les adhérents à l’association, membres de droit de la commune de Gagny, pourront participer aux
activités proposées par l’Agence et prendre part aux décisions de cette dernière en siégeant au Conseil
d’Administration de l’association.
La cotisation pour l’adhésion étant de 0,25€ par habitant et la Ville de Gagny comptant 39 816 habitants, le
montant de l’adhésion s’élèvera à 9954€.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
‐ d’approuver l’adhésion de la commune de Gagny à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) Maîtrisez Votre Energie (MVE).
‐ d’autoriser l’adhésion pour un montant de 9 954€.
‐ d’autoriser Monsieur le Maire de la commune de Gagny à signer tout document qui serait lié à cette adhésion.
‐ d’autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune de Gagny au sein de l’ALEC MVE.
Rapporteur : Valérie SILBERMANN
Vote : Adopté à l’unanimité
QUESTION DIVERSE
Question relative aux panneaux d’affichage libre
Madame Isabelle KOHN dénombre sept panneaux d’affichage libre sur la Ville de Gagny, une dizaine à
Villemomble et une vingtaine à Neuilly‐sur‐Marne. Bien que la législation soit respectée, elle aimerait qu’il en
soit disposé quelques‐uns supplémentaires à des points clés et éloignés de ceux existant déjà.
Monsieur le Maire indique que la comparaison doit être menée dans son intégralité. Il précise que la Ville
compte en effet sept panneaux d’affichage, pour une superficie de 35,20 m², au‐delà de ce qu’impose la loi, soit
32m². Monsieur le Maire ajoute qu’un autre élément est à prendre en considération dans cette comparaison :