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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 18082023
Document publié le Vendredi 18 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 18082023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ex
Secrétariat général
Direction de la coordination et
PRÉFET
,
ARE
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2023- AG&
du
{8
AOÛT
2023
portant enregistrement, en application de l’article L.512-7 du code de l'environnement, de l'exploitation par la société VRY BIO ENERGIES d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de VRY
Le préfet de la
Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe lil ; Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-461 à R. 512-46-30
;
Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL n° n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation
de signature de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin
Rhin-Meuse, les
plans
de prévention ou de gestion des déchets applicables, le programme d'action national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et le programme d'action
régional
pour la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les règles d'urbanisme applicables dans la commune de Vry;
B
y
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2021
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
portant
désignation
des
zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ; Vu
le
programme
d'action
national
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine agricole (PAN), et le programme d'action régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand Est approuvé le 9 août 2018
;
Vu
la
demande
d'enregistrement déposée
à
la
préfecture
le
22
décembre
2022
par
la
société
Vry
Bio
Énergies
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
agricole
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vry;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
:
Vu
le
dossier
n°20180155
du
30 mai
2018
relatif
à
la
déclaration
d'une
unité
de
méthanisation
à
Vry
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
l'inspection
des
installations
classées
du
3
février
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCAT/BEPE/N°2023-32
du
14
février
2023
portant
ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
le
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
Vry
Bio
Energies
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vry;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
du
6
mars
au
3
avril
2023
inclus
:
Vu
les
avis
et
observations
des
conseils
municipaux
consultés
:
Vu
l'avis
réservé
de
l'organisme
indépendant
de
lorraine
(OI
Lorraine)
du
2
février
2023
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
22
mars
2023; Vu
l'avis
défavorable
et
les
demandes
de
compléments
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
de
la
Moselle
du
14
avril
2023
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCAT/BEPE-2023-116
du
22
mai
2023
prolongeant
le
délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
susvisée
;
Vu
le
courrier
du
pétitionnaire
du
22
juin
2023
adressé
au
préfet
de
la
Moselle
et
à
l'inspection
des
installations
classées
modifiant
son
projet
initial
afin
de
répondre
aux
principaux
avis
et
observations
émis, et notamment :
*__
la
compatibilité
du
projet
avec
la
dernière
version
du
SDAGE
2022-2027
approuvé
par
l'arrêté
du
18 mars 2022 ;
*__
la
justification
du
dimensionnement
du
bassin
de
rétention
:
la
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
vis-à-vis
du
respect
des
distances
d'épandage
par
rapport
aux
cours d’eau sur 5 parcelles épandables ;
la
réalisation
des
évaluations
d'incidences
Natura
2000
compte
tenu
de
la
présence
de
deux
parcelles
localisées
en
site
Natura
2000
;
*__
la
surveillance
du
prélèvement
en
eau
dans
le
forage
;
Vu
le
courriel
du
pétitionnaire
du
6
juillet
2023
adressé
à
l'inspection
des
installations
classées
concernant
la
durée
de
capacité
de
stockage
des
digestats
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
DDT
de
la
Moselle
du
12
juillet
2023,
sous
réserve
d'interdire
l'épandage
sur
tout
terrain
situé
en
zone
Natura
2000
et
de
la
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
en
vue
du
respect
de
la
réglementation
loi
sur
l'eau,
avec
l'interdiction
d'épandage
à
proximité
des captages
d'eau
ou
dans
des
zones humides,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
parcelles
12:1
et
38-18
(GAEC
Champion)
situées
en
zone
humide
prioritaire
pour
la
gestion
du
SAGE
Bassin
Ferrifère
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ranguevaux
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
13
juillet
2023
;
Vu
la
communication
au
pétitionnaire
du
rapport
susvisé
et
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées,
par
courrier
du
17
juillet
2023
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-46-17
du code de
l’environnement
;
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi de 8h-12h
et
13h-16h Considérant
l'engagement
du
pétitionnaire
par
courrier
du
22 juin
2023
susvisé
à
retirer
de
son
plan
d'épandage
les
flots
situés
en
zone
Natura
2000
et
les
parcelles
ne
respectant
pas
les
distances
d'éloignement définies par l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé ; Considérant
que
la
surface
épandable
mise
à
disposition
reste
suffisante
pour
admettre
l'épandage
annuel des digestats produits par l'unité de méthanisation ; Considérant
ainsi
que
la
demande
d'enregistrement justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel de prescriptions générales susvisé ; Considérant, au vu des avis susvisés des services consultés, qu'il convient, afin de prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations, de prescrire : - l'interdiction
d'épandage en
zone
Natura
2000 et en zone
humide
prioritaire
pour la gestion
du
SAGE
Bassin
Ferrifère
sur
la
commune
de
Ranguevaux (avec
mise
à jour du
plan
d'épandage au
regard
de
ces
éléments)
;
— la réception de conformité par le SDIS de la Moselle de la réserve d'eau incendie prévue
;
— la
mise
en
place
d'un
compteur et
d'un
registre
permettant
le
contrôle
du
volume de
l'eau
prélevée
dans le forage ; Considérant que
le
pétitionnaire
indique dans
le dossier de demande d'enregistrement que
la
période
de stockage des digestats est de 4 mois; Considérant que les parcelles d'épandage sont situées à plus de 30 % en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole définies par l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 susvisé ; Considérant
que
la
capacité
de
stockage
minimale
du
digestat
requise
par
le
programme
d'action
national
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
(PAN),
et
le
programme d'action
régional (PAR) en vue de
la
protection
des eaux contre
la
pollution
par les nitrates
d'origine agricole susvisés est de 7 mois ; Considérant
l'engagement
du
pétitionnaire
par
courriel
du
6
juillet
2023
susvisé
à
disposer
d'une
capacité de stockage des digestats équivalente à 7 mois de production ; Considérant ainsi
qu'il convient, afin de prévenir les nuisances et
les
risques
présentés
par les activités,
de prescrire une
capacité de
stockage
de digestats correspondant à
7
mois
minimum de
production
de
l'unité de méthanisation ; Considérant que le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et des
prescriptions
complémentaires
imposées
à
l'exploitant
par
le
présent arrêté
permet de garantir
la
protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage de type agricole ; Considérant que
l'examen des caractéristiques du
projet eu égard aux critères définis à l'annexe
Ill
de la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant
en
particulier
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité environnementale ; Considérant en
particulier que
les caractéristiques des impacts du
projet (nuisances sonores,
ressources
en eau, déchets, ....) sur le milieu et la santé publique décrites par l'exploitant ne sont pas significatives au regard de l'environnement du projet ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Considérant en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d’autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants et
approuvés
dans
cette
zone
;
Considérant en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
que
dans
ces
conditions
la
demande
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
de
la
commission
départementale
des
risques
sanitaires
et
technologiques
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1-
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
-
bénéficiaire
et
portée
-
exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
Vry
Bio
Energies,
dont
le
siège
social
se situe
2b
rue
des
Jardins,
57460
Vry,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
22
décembre
2022,
modifiée
le
22
juin
2023,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vry.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.21
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l'article
R.512-74
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.2
- nature
et
localisation
des
installations
Article
1.21
—
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
N°
de
la
Éléments
Régime
de
Installations
et
activités
concernées
PR
ji
:
nomenclature
caractéristiques
l'installation
Installation
de
méthanisation
de
déchets
non-dangereux
ou
matière
végétale
brute,
à
l'exclusion
des
installations
de
méthanisation
d'eaux
usées
ou
de
boues
d'épuration
urbaines
lorsqu'elles
sont
méthanisées
sur
leur
site
de
production
:
1.
méthanisation
de
matière végétale
brute, effluents d'élevage, matières stercoraires,
lactosérum
et
déchets
végétaux d'industries agroalimentaires : b)
la
quantité
de
matières
traitées
étant
supérieure
ou
égale
à
30
tonnes/jour
et
inférieure
à
100
tonnes/jour.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87
34
87 34
www.moselle.gouv.fr
4
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h
apacité
de
trait
t
:
sepaslte
de
emen
Enregistrement
27811.b
de
96
tonnes/jour
(E) Article 1.2.2 - situation de l'établissement L'unité
de
méthanisation
est
située sur
la
parcelle
cadastrée
108
section
25
du
cadastre
du
ban
communal de Vry (57460). Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation
de
l'établissement tenu à jour et tenu en
permanence à
la disposition de
l'inspection
des installations classées. CHAPITRE 1.3 - conformité au dossier d'enregistrement Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande d'enregistrement déposée le 22 décembre 2022 et modifiée par son courrier du 22 juin 2023 susvisé (retrait d’îlots d'épandage). Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté. CHAPITRE 1.4 - mise à l'arrêt définitif Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement, pour un usage d'activité agricole. CHAPITRE 1.5 - prescriptions techniques applicables Article 1.51 - prescriptions des actes antérieurs Les
prescriptions associées à
l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
(en lien avec dossier de déclaration n°20180155 du 30 mai 2018 susvisé), qui sont abrogées. Article 1.5.2 - arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent
aux
installations
enregistrées,
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2781
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 - compléments - renforcement des prescriptions générales Les
prescriptions générales applicables,
précisées à l'article 1.5.2 du
présent arrêté, sont complétées et
renforcées par celles des articles 211 à 21.4 ci-dessous. Article 211 - moyens de défense incendie L'article 23 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 modifié susvisé est complété par
la disposition
suivante
: « La
réserve
d'eau
incendie
mise en
œuvre fait
l’objet
d'une
réception
en
conformité par le SDIS de la Moselle avant la mise en service de l'Unité de méthanisation. » Article 21.2 - stockage de digestat L'article
34
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
août
2010
modifié
susvisé
est
complété par la disposition suivante : « La période de stockage du digestat prise en compte ne peut pas être inférieure à 7 mois. Le post-digesteur est exclu des capacités de stockage. »
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
5
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Article
21.3
-
prélèvements
d'eau
par
forage
L'article
37
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
août
2010
modifié
susvisé
est
complété
par
la
disposition
suivante
:
«
Le
prélèvement
d'eau
effectué
par
forage
est
inférieur
ou
égal
à
365
m°
par
an.
En
outre
l'exploitant
met
en
place
un
compteur
de
prélèvement
d'eau
au
niveau
du
forage
et
reporte
mensuellement
le
relevé
du
compteur
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article
21.4
-
épandage
du
digestat
L'article
46
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
août
2010
modifié
susvisé
est
complété
par
la
disposition
suivante
:
«
L'épandage
du
digestat
est
interdit
sur
tout
terrain situé
en
zone
Natura
2000
ainsi
que
sur
les
parcelles
121
et
38-18
(GAEC
Champion)
situées
en
zone
humide
prioritaire
pour
la
gestion
du
SAGE
Bassin
Ferrifère
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ranguevaux.
Une
mise
à
jour
du
plan
d'épandage
au
regard
de
ces
éléments
doit
être
transmise
à
l'inspection
des
installations
classées
sous
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
»
TITRE
3
-
MODALITES
D'EXECUTION
-
VOIES
DE
RECOURS
CHAPITRE
8.
1
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code de
l'environnement.
CHAPITRE
3.2
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Vry
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
précitée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été consultés
en
application
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement
;
4
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
:
publications-publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- arrondissement
de
Metz.
CHAPITRE
3.3
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Vry
Bio
Energies.
1 8
AOUT
2023
A Metz, le
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34
www.moselle.gouv.fr
6
Accueil
du
public
— renseignements généraux
: du
lundi
au
vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h Délais et voies de recours Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et av | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
juridiction
administrative
:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
;
2° Par les demandeurs ou exploitants,
dans
un
délai de deux mois à compter de
la
date à
laquelle la
décision
leur
a
été
notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwuitelerecours.fr/ Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
7
Accueil du public
— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h