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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP rejet 11 9 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 26 9 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 26 9 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
EE
2
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et
de
DE
LA
MOSELLE
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/N°2025-2 U Ÿ
du
26
SEP.
2095
portant
enregistrement
pour
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique,
en
application
de
l’article
L.512-7
du
code
de
l’environnement,
par
la société
CHAUSSEA
SAS
sur
le territoire
des
communes
de
Trémery
et
Ennery
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
III
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
R.512-461
à
R.512-46-30
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-97
du
9
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Philippe
Deschamps,
assurant
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510 ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhin-Meuse
2022-2027
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°2022/141
du
18
mars
2022 ;
Vu
le
volet
intégré
au
SRADDET
relatif
au
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
du
Grand-Est,
approuvé
en
2019;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Trémery
(version
du
24
février
2021)
et
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d’Ennery
(version
du
25
septembre
2018) ;
Vu
la
demande
d'enregistrement
pour
l'exploitation
d’un
bâtiment
d'activité
logistique
sur
le
territoire
des
communes
de
Trémery
et
Ennery,
présentée
le
23
janvier
2025
par
la
société
CHAUSSEA
SAS,
complétée
le 14
février
2025 ;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
sa
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
;
1/6 Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
la demande
établi
par
l'inspection
des
installations
classées
le
21
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2025-78
du
25
février
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
relative
au
dossier
de
demande
d'enregistrement
pour
la
construction
et
l'exploitation
d'un
bâtiment
d'activité
logistique
sur
les
communes
de
Trémery
et
Ennery,
présenté
par
la
société
CHAUSSEA
SAS,
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public
;
Vu
les
observations
du
public
entre
le
20
mars
et
le 17
avril
2025
inclus
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
d'Ay-sur-Moselle,
lors
de
la séance
du
11
avril
2025;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
d'Ennery,
lors
de
la
séance
du
10
mars
2025;
Vu
l'absence
d'observations
du
conseil
municipal
de
Trémery,
lors
de
la
séance
du
2
avril
2025 ;
Vu
l'avis
tacite,
réputé
favorable,
du
conseil
municipal
de
Flévy,
en
l’absence
de
délibération ;
Vu
la
demande
de
compléments
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
de
la
Moselle
du
27
mars
2025;
Vu
l'avis
favorable
de
RTE
du
1°
avril
2025,
assorti
de
prescriptions
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
la
Moselle
du
8 avril
2028,
sous
réserve
de
prise
en
compte
de
certaines
prescriptions
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCAT/BEPE/n°2025-255
du 23
juillet
2025
portant
prorogation
du
délai
pour
statuer
sur
la demande
d'enregistrement
;
Vu
l'avis
favorable
du
25
juillet
2024
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle,
compétente
en
matière
d'urbanisme,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site
;
Vu
le
complément
(mémoire
en
réponse)
transmis
par
le
pétitionnaire
le
30
juillet
2025,
en
réponse
aux
remarques
émises
par
la
DDT
(zones
humides,
volets
faune/flore
et
eaux
pluviales),
par
le SDIS
(volet
incendie)
et
par
RTE
(lignes
haute
tension);
Vu
l'avis
de
la
DDT
du
22
août
2025
déclarant
le
dossier
complet
suite
à
la
transmission
du
mémoire
en
réponse
susmentionné
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
29
août
2025;
Vu
le courrier
du
4 septembre
2025
et
le projet
d'arrêté
préfectoral
portés
à
la connaissance
de
l'exploitant
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
Vu
l'absence
d'observation
du
pétitionnaire
dans
le délai
imparti ;
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
le
complément
transmis
par
l'exploitant
le
30
juillet
2025
est
satisfaisant
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
de
fixer
des
prescriptions
spécifiques
détaillées
pour
les
points
concernés
dans
le
présent
arrêté
(prise
en
compte
générale
à
l’article
1.31
du
présent
arrêté)
;
2/6 Considérant
que
le cumul
des
impacts
avec
les
sociétés
installées
sur
la
ZAC
de
la fontaine
des
saints,
limité
à
l'augmentation
du
trafic
poids
lourds,
ainsi
qu'au
bruit
et
aux
émissions
atmosphériques
connexes, est
jugé
acceptable
;
Considérant
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
un
usage
de
type
industriel
ou
tertiaire
;
Considérant
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à évaluation
environnementale ;
Considérant
en
particulier :
-
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale
;
-
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets
…)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives
au
regard
de
l'environnement
du
projet;
- le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et
approuvés
dans
cette
zone ;
- les
mesures
de
compensation
« zones
humides
» proposées
;
-
la
procédure
de
dérogation
« espèces
protégées
»
instruite
parallèlement
à
la
procédure
ICPE ; Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
là
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale ;
Considérant
que
la
demande
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5114
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
de
la commission
départementale
des
risques
sanitaires
et technologiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 - PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
-
Bénéficiaire
et
portée
Article
111
- Exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
CHAUSSEA
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
105,
avenue
Charles
de
Gaulle
à
Valleroy
(54910)
, faisant
l’objet
de
la
demande
susvisée
du
23
janvier
2028,
complétée
le 14
février
2025
et
le 30
juillet
2025,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
la
ZAC
de
la
fontaine
des
saints,
sur
les
communes
de
Trémery
(57300)
et
Ennery
(57365).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.21
du
présent
arrêté.
3/6 L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.2 - Nature
et
localisation
des
installations
Article
1.21
- Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
Les
installations
projetées
relèvent
du
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement
au
titre
des
rubriques
listées
dans
le tableau
ci-dessous :
Quantité
Régim
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
(activité)
autorisée
eU
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
Volume
dés
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
carrés
die
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
883
500
m
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
1510-2-b
|exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
E
.
soit
environ
|
établi
ant
li
eur
remorque,
des
établissements
recev
du
public
et
18
500
t de
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
50000
m
*
mais
inférieur
à
900
000
m°
(1)
: E (enregistrement)
matières
combustibles
Le
projet
relève
également
de
l'article
L. 2411
du
code
de
l'environnement
(IOTA),
comme
suit
:
:
:
:
:
Ra
Le
:
Régime
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Quantité
autorisée
&
Le
terrain
est
situé
en
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
partie
en
zone
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone
humide.
3.31.0-
LA
.
;
à
A
asséchée
ou
mise
en
eau
étant :
La
surface
impactée
1°
Supérieure
ou
égale
à
1
ha
(A);
dans
le
cadre
du
projet
est
de
8,65
ha.
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
.
2
La
superficie
du
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
.
Le
21.5.0-2
x
.
.
projet
est
d'environ
D
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
136
ha
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant :
'
2.
Supérieure
à 1 ha
mais
inférieure
à 20
ha.
(1)
: À
(autorisation),
D
(déclaration)
Article
1.2.2
— Situation
de
l'établissement
L'établissement
s'implante
sur
les
parcelles :
+
170,
172,
174,
175,
176,
177
(pour
partie
-
nouvelle
numérotation
3B480)
et
178
de
la
section
6 du
territoire
de
la commune
de
Trémery;
+
501,
502
et
504
de
la
section
3
du
territoire
de
la
commune
d’Ennery.
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. 4/6 CHAPITRE
1.3
- Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Article
1.3.1
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
23
janvier
2025,
complétée
le 14
février
2025
et
le 30
juillet
2025,
auprès
du
préfet
de
la
Moselle,
et
aux
porter
à
connaissance
ultérieurs
modifiant
les
conditions
d'exploitation
du
site.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4 - Mise à
l'arrêt
définitif
Article
1.4.1 - Mise
à l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel
ou
tertiaire.
CHAPITRE
1.5 - Prescriptions
techniques
applicables
Article
1.5.1 - Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
susvisé
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510.
CHAPITRE
1.6
-
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l'ensemble
des
autres
réglementations,
notamment
celle
relative
aux
espèces
protégées,
et
n'exonèrent
pas
le
bénéficiaire
de
l'obtention
des
autres
autorisations
administratives
requises.
TITRE
2 - EXÉCUTION
Article
1
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
2
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Trémery
et
d'Ennery
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
dans
la
mairie
susvisée.
Procès-
verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
au
préfet
de
la
Moselle.
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle :
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement
de
Metz)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
3
En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg :
1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérês
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.5111
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
5/6 2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyen
» depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
maires
de
Trémery
et
Ennery
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
CHAUSSEA
SAS,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
d'Ay-sur-Moselle
et
Flévy
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle.
#3
Metz,
le
2
6
SEP,
2025
le
secrétaire
Philippe
Deschamps
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