Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 16 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 10 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 10 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 16 1 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 26 9 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP AUTO + annexes 4 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 18082023
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 5 2 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP SUP 4 7 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 26 9 2025
Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 16 7 2025
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 16 7 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
EM
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
et de
l’appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/N°2025-
? SO
du
{6
JUIL.
2095
portant
enregistrement
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
par
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac
à
Maizeroy
(57530)
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
la
directive
n°1999/31/CE
relative
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux;
Vu
le
décret
n°
2010-1700
du
30
décembre
2010
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
16
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2025-A-45
du
19
mai
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard
Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
novembre
2015
portant
approbation
des
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondants
;
Vu
l'arrêté
du
19
décembre
2011
modifié
portant
approbation
du
programme
d'action
régional
pour
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
(PAR) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
9
août
2018
établissant
le
programme
d'action
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
Grand-Est
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2022
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
1/8 limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Moselle
en
période
de
sécheresse ;
Vu
le
plan
départemental
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
non
dangereux
(PDPGDND)
de
la
Moselle
approuvé en
juin
2014;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°A-9-7GFO9HDGE
du
7
mai
2019
au
nom
de
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
de
Maizeroy
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
7 mars
2024
et
complétée
le 16
décembre
2024
par
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
à
Maizeroy
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DCAT-BEPE-82
du
28
février
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
sur
le
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.Bruno
Gabriac
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maizeroy;
Vu
les
observations
du
public
portées
au
registre
de
consultation
du
24
mars
au
22
avril
2025;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
de
Maizeroy,
commune
d'implantation
de
l'installation,
de
Courcelles-Chaussy
et
de
Pange,
communes
dont
une
partie
du
territoire
est
comprise
dans
un
rayon
d'un
kilomètre
autour
du
périmètre
du
projet
ainsi
que
de
Bazoncourt,
Bionville-sur
Nied,
Coincy,
Colligny-Maizery,
Glatigny,
Laquenexy,
Les
Etangs,
Marsilly,
Mey,
Noisseville,
Nouilly,
Ogy-
Montoy-Flanville,
Raville,
Retonfey,
Saint-Barbe,
Servigny-les-
Raville,
Silly-sur-Nied,
Varize-Vaudon-
court
et
Villers-Stoncourt,
communes
concernées
par
le
plan
d'épandage ;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-DCAT-BEPE-171
du
13
mai
2025
prorogeant
le
délai
pour
statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
de
Maizeroy
;
Vu
le
rapport
du
12
juin
2025
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
courrier
préfectoral
et
le
projet
d'arrêté
d'enregistrement
transmis
à
l'exploitant
le
17 juin
2025;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
ce
projet
d'arrêté,
dans
le
délai
imparti;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
du
3 juillet
2025
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages
;
Considérant
que
la
demande
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
;
2/8 Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu,
au
regard
notamment
de
la
localisation
du
projet,
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation ;
Considérant
que
les
ouvrages
de
stockage
des
effluents
sont
dimensionnés
dans
le
respect
des
prescriptions
réglementaires
et
environnementales ;
Considérant
que
l'installation
est
soumise
à enregistrement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
TITRE
1
PORTÉE,
CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE
11.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
11.1.
ABROGATION
Le
récépissé
de
déclaration
n°A-9-7GFO9IHDGE
du
7
mai
2019
au
nom
de
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac
pour
l'exploitation
d'une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
de
Maizeroy
est
abrogé.
ARTICLE
1.1.2.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
L'installation
de
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac,
siret
n°848
126
975
00012,
dont
le
siège
social
est
situé
1
chemin
de
Rouault
-
Chevillon
-
57530
Maizeroy,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
7 mars
2024
et
complétée
le 16
décembre
2024,
est
enregistrée.
Cette
installation
est
localisée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Maizeroy.
Elle
est
détaillée
à
l'article
1.2.2
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l’environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
(ICPE)
ET
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
(IOTA)
Rubrique
Nature
des
activités
Volume*
Régime**
2781.
INSTALLATION
DE
MÉTHANISATION
DE
DÉCHETS
NON
DANGEREUX
OU
DE
MATIÈRE
VÉGÉTALE
BRUTE,
À
L'EXCLUSION
DES
INSTALLATIONS
DE
MÉTHANISATION
D'EAUX
USÉES
OÙ
DE
BOUES
D'ÉPURATION
URBAINES
LORSQU'ELLES
SONT
s
27812
|MÉTHANISÉES SUR LEUR SITE DE PRODUCTION
RL
É
2.
Méthanisation
d'autres
déchets
non
dangereux
b)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
inférieure
à 100
t/j
2910-B
COMBUSTION,
DE
BIOGAZ
PROVENANT
D'UNE
INSTALLATION
Puissance
de
NC
CLASSÉE
SOUS
LA
RUBRIQUE
2781-2
330
kW
Stockage
équivalent
NC
4310-2
|Gaz
inflammables
de
catégorie
1 ou
2
à 8958
kg
de
biogaz
3/8 2160-1
Silos
à
plats
de
stockage
en
vrac
de
céréales,
grains,
produits
alimen-
taires
ou
tout
produit
organique
dégageant
des
poussières
inflammables
Stockage
sur
600+480-1080
m2
équivalent
à
3
240
m3
NC
111.0
Sondage,
forage
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
Un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau
(D)
1.1.2.0
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d’un
forage,
puits
ou
ou-
vrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d’ac-
compagnement
de
cours
d’eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant :
1.
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m‘/an
(A).
2.
Supérieur
à 10
000
m‘/an
mais
inférieur
à 200
000
m‘/an
(D).
Prélèvement 9
000
m°
NC
21.40
Épandage
et
stockage
en
vue
d'épandage
d'effluents
ou
de
boues,
la
quantité
épandue
représentant
un
volume
annuel
supérieur
à
50
000
m*/
an
ou
un
flux
supérieur
à
1t/
an
d'azote
total
ou
500
kg/
an
de
DBOS
(D).
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
rubrique
l'épandage
et
le
stockage
en
vue
d'épandage
des
boues
mentionnées
à
la
rubrique
21.3.0,
ni des
effluents
d'élevage
bruts
ou
transformés.
Ne
sont
pas
davantage
soumis
à
cette
rubrique
l'épandage
et
le
sto-
ckage
en
vue
d'épandage
de
boues
ou
effluents
issus
d'activités,
installa-
tions,
ouvrages
et
travaux
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
de
la
présente
nomenclature
où
soumis
à
autorisation
ou
enregistre-
ment
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées
annexée
à
l'article
R.
511-9.
L'épandage
et
le
stockage
de
digestat
ne
sont
pas
soumis
à
la
réglementation
IOTA
au
motif
qu'ils
sont
issus
d’une
installation
soumise
à enregistrement
au
titre
des
ICPE
NC
21.5.0
Rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoule-
ments
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1.
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(A)
2.
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(D)
Surface
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet
: 6,2
ha
*Volume:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
la capacité
autorisée
en
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées.
++
Régime E
: Enregistrement;
DC:
Déclaration
soumis
à contrôle
périodique
; D
: Déclaration
ARTICLE
1.2.2.
LOCALISATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Lieux-dits
Maizeroy
(méthanisation)
section
29,
parcelle
n°119
Chevillon
Pange
(Stockage
déporté)
section
8,
parcelle
n°25
Servigny
les
Raville
(stockage
déporté)
section
44,
parcelle
n°1
Champs
de
Pierres
- Frécourt
Les
installations
mentionnées
au
chapitre
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
répertoriées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
gardé
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
4/8
x CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
7
mars
2024
et
complétée
le 16
décembre
2024.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
visées
à
l’article
1.4.
du
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.41.
DIRECTIVE
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
- Directive
n°1999/31/CE
relative
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux.
ARTICLE
1.4.2.
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
- l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.5.
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1.5.1.
MESURES
COMPENSATOIRES
LIÉES
À
LA
DÉROGATION
— PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES
Une
dérogation
à
l'interdiction
d'épandage
sur
les
sols
dont
la teneur
en
Nickel
(Ni)
est
supérieure
à
la
valeur
limite
de
50
mg/Kg
est
accordée
à
la
SAS
Methabriac.
Ces
conditions
d'exploitation
sont
définies
par
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2781,
annexe
Il
de
l'AMPG,
éléments
de
caractérisation
de
la
valeur
agronomique
des
digestats
et
des
sols.
La
dérogation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
générales
applicables
à
l'activité
ainsi
qu'au
respect
des
prescriptions
spéciales
suivantes :
Une
analyse
des
teneurs
en
Ni
et
en
PH
sera
réalisée
sur
les
parcelles
de
référence:
ilots
BEL2
à
Pange,
BAK18
à
Maizeroy
et
VIGS53
à
Servigny-lès-Raville,
avant
épandage,
tous
les
5
ans
afin
de
suivre
l'évolution
du
PH
et
de
la
teneur
en
Ni
sur
les
parcelles.
Les
prélèvements
seront
réalisés
selon
les
normes
en
vigueur.
Les
analyses
porteront
sur
les
trois
éléments
suivants :
°
a)
phytodisponibilité
du
Nickel
(extraction
au
DTPA)
qui
doit
être
inférieure
à
5mg/kg.
La
mesure
est
réalisée
sur
le
sol
°___b)
pH
du
sol
qui
doit
être
supérieur
à
7
°c)
teneur
en
Nickel
qui
doit
être
inférieure
à
75
mg/kg
de
matières
sèches
(MS)
du
sol
* __
Parcelles
de
référence
N°
Communes
Coordonnées
géographiques
BEL-2
Pange
N
49°5'21.34"
E 6°24"13"
BAK-18
Maizeroy
N
49°5'3782"
E 6°21°20.96"
5/8 N°
Communes
Coordonnées
géographiques
VG-53
Servigny-lès-Raville
N
49°5/50.6"
E 6°25'46.9"
Les
résultats
des
mesures
effectuées
seront
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Mesures
liées
au
forage
(Art
37
de
l'AMPG)
Le
forage
est
situé
parcelle
30
section
8
sur
le territoire
de
la commune
de
Maizeroy
(57).
Coordonnées
GPS:
Captage
X
=
49.098829039947795
Y
=
6.40231423
Dimensions
de
l'ouvrage :
Profondeur
60
mètres
Forage
240
mm
Équipement
|Béton
Le
prélèvement
dans
le
forage
est
réalisé
12
h/j.
L'usage
de
l'eau
est
principalement
l'alimentation
de
la
méthanisation.
Le
volume
maximal
annuel
pompé
est
de
9000
m°.
Un
compteur
est
mis
en
place
sur
la
conduite
de
refoulement
du
puits
de
pompage.
ARTICLE
1.5.2.
Clôture
des
installations
(art
5
de
l'AMPG)
Le
périmètre
extérieur
de
l'installation
de
méthanisation
sera
sécurisé
par
une
clôture
grillagée
fin
2026. ARTICLE
1.5.3.
EPANDAGE
DU
DIGESTAT
(art
46
de
l'AMPG)
Avant
toute
opération
d'épandage,
sur
les
156
hectares
de
Znieff
de
type
|
prévu
au
plan
d'épandage,
il sera
transmis
au
service
instructeur,
une
étude
démontrant
:
*__
l'aptitude
à
l'épandage
de
cette
surface
et
la
capacité
maximale
d'absorption
des
sols,
°
les
quantités
maximales
de
matières
liquides
pouvant
être
épandues
en
fonction
des
différentes
périodes
de
l'année,
*
si
l'épandage
de
matière
solide,
dans
ces
zones,
est
plus
pertinente
que
l'épandage
de
digestat
liquide,
+
les
doses
d'éléments
N/P/K
pouvant
être
épandus
sans
impacter
la
qualité
du
milieu.
Article
1.5.4.
Protection
contre
les
nuisances
olfactives
(art
49
de
l'AMPG)
Les
mesures
suivantes
permettent
de
limiter
les
nuisances
olfactives.
Zones
de
stockage
des
matières :
*__
Réception
et
stockage
des
matières
liquides
dans
deux
fosses
couvertes ;
°
Un
local
de
dépotage
et
de
stockage
des
matières
solides
odorantes
fermé
sur
trois
côtés
:
longueur
24
mètres,
largueur
21
mètres.
Tant
que
ce
bâtiment
n'est
pas
construit,
la
livraison
de
matières
solides
présentant
de
fortes
odeurs
est
refusée
;
*
Une
plateforme
de
stockage
de
matières
végétales
brutes
et
des
fumiers
(longueur
90
mètres,
largueur
70
mètres).
Semis
et
maintien
d’une
couverture
végétale
sur
les tas
d'ensilage
;
*__
Mise
en
place
d'un
merlon
et
d'une
haie
brise-vent
au
Nord/Nord-Est
de
la
plateforme
de
stockage,
et
d'une
haie
brise-vent à
l'Est
de
la
plateforme
de
stockage.
La
gestion
des
approvisionnements
est
réalisée
à flux
tendu
pour
limiter
le temps
de
stockages
des
fumiers
et
des
déchets
végétaux
d'industries
agro-alimentaires
: la
durée
d'entreposage
des
déchets
sur
le
site
ne
6/8 peut
pas
excéder
trois
années
conformément
à
la
directive
n°1999/31/CE
relative
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux.
Aménagement
et
gestion
des
installations
*__
Mise
à l'abri
de
la trémie
sous
bâtiment,
qui
sera
bardé
côté
pluie
et vents
dominants
fin
2026;
*__
Traitement
biologique
des
eaux
de
la
lagune
réalisé
en
fonction
de
la météo ;
* __ Contrôle
régulier
des
équipements
pour
prévenir
toute
fuite
de
biogaz,
complété
d'un
contrôle
annuel
de
l'ensemble
de
l'installation
vis-à-vis
de
l'étanchéité
au
gaz.
L'exploitant
met
à la disposition
de
l'inspecteur
l'enregistrement
des
dates
de
traitement
et
de
contrôle.
Article
1.5.5.
Protection
contre
le bruit
(art
50
de
l'AMPG)
*
Adaptation
des
horaires
de
broyage
des
fumiers
et
de
chargement
des
matières
solides :
la
SAS
Méthabriac
s'astreint
à
ne
pas
effectuer
d'opérations
génératrices
de
bruits
entre
22
heures
et
6
heures
ainsi
que
le
week-end
(à
l'exception
des
mouvements
d'engins
agricoles
nécessaires
au
chargement
du
digesteur,
environ
deux
heures par
jour) ;
* __
Chargement
de
la
trémie
d'incorporation
des
matières
solides
une
seule
fois
par
jour
(sauf
nécessité
dûment
justifiée).
Les
mesures
de
l'article
1.5.5.
ne
sont
pas
applicables
en
période
d'ensilage.
Article
1.5.6.
Gestion
de
la circulation
Construction
d'un
chemin
d'accès
de
contournement
d'une
longueur
de
plus
de
900
mètres
linéaire,
enrobé
à
terme.
CHAPITRE
1.6.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
ARTICLE
1.6.1.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Lorsque
l'installation
sera
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifiera
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
I|
sera
donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification.
L'exploitant
indiquera
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
sera
remis
en
état
suivant
le
descriptif
contenu
dans
la
demande
d'enregistrement.
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
2.2.
PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Maizeroy
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
sou-
mise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
susvisée.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
au
préfet
de
la
Moselle.
7/8 L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle :
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Metz)
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
ARTICLE
2.3.
DELAI
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg: 1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérês
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyen
» depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
ARTICLE
2.4.
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
et
le
maire
de
Maizeroy
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SAS
Methabriac
représentée
par
M.
Bruno
Gabriac,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
Courcelles-Chaussy,
Pange,
Bazoncourt,
Bionville-sur
Nied,
Coincy,
Colligny-Maizery,
Glatigny,
Laquenexy,
Les
Etangs,
Marsilly,
Mey,
Noisseville,
Nouilly,
Ogy-Montoy-Flanville,
Raville,
Retonfey,
Saint-Barbe,
Servigny-les-
Raville,
Silly-sur-Nied,
Varize-Vaudoncourt
et
Villers-Stoncourt,
Metz,
le
Pour
le
préfet,
le
secrétaire
général,
/ / À
Richard
Smith
Va
8/8