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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-107
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-10-15-004 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires. (2 pages) Page 4
12-2019-06-13-007 - Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la composition du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue (3 pages) Page 7
DDCSPP12
12-2019-10-18-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires (2 pages) Page 11
12-2019-10-18-006 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires (2 pages) Page 14
12-2019-10-14-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l’Aveyron (3 pages) Page 17
12-2019-10-16-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie
JANSSENS (2 pages) Page 21
DDFIP
12-2019-10-17-002 - Délégations de signature en matière d'avis de mise en recouvrement
et de mise en demeure de payer Trésorerie des Deux Vallées. (1 page) Page 24
12-2019-09-03-004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - PCRP Rodez. (1 page) Page 26
12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP Decazeville. (4 pages) Page 28
12-2019-10-18-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal Trésorerie de Rance et Rougiers (1 page) Page 33
12-2019-10-17-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Trésorerie des Deux Vallées. (1 page) Page 35
12-2019-09-03-005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE
Rodez. (1 page) Page 37
12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau.
(4 pages) Page 39
DDT12
12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation
environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur
le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn (4 pages) Page 44
12-2019-10-15-006 - Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur
pied et des tirs d'artifices et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air
(2 pages) Page 49
2 DIR Massif Central
12-2019-09-05-010 - 2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12 (3 pages) Page 52
DIRECCTE
12-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
AZAM Sebastien (1 page) Page 56
12-2019-10-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
DA SILVA Baptista Manuel (1 page) Page 58
12-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
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SPANC du syndicat de la Vallée du Rance (3 pages) Page 62
12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc
animalier de PRADINAS (4 pages) Page 66
12-2019-10-18-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux
d'espèces non domestique - Mme Andréa REANEY à ONET LE CHATEAU (3 pages) Page 71
12-2019-10-15-005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande
d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur pour une installation de
stockage inerte à La Salvetat Peyralès (3 pages) Page 75
12-2019-10-21-002 - portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de
procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre
bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail (3 pages) Page 79
12-2019-10-21-001 - prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique relative au
projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les
Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et
Saint-Santin. (2 pages) Page 83
Sous-Préfecture Millau
12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 (6
pages) Page 86
3 ARS12
12-2019-10-15-004
Arrêté portant composition du Sous-Comité des
Transports Sanitaires.
ARS12 - 12-2019-10-15-004 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires. 4 Délégation départementale de l’AVEYRON - 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ – Tél : 05 65 73 69 00
Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L'AVEYRON
ARRÊTÉ
n° du 15 Octobre 2019
Portant composition du Sous-comité des transports sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
La Préfète de l’Aveyron
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu l’arrêté conjoint n° 12-2019-08-29-004 du 29 Août 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie et du préfet qui se substitue à l’arrêté conjoint n° 12-2019-06-18-007 du 18 Juin 2019 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.
ARRÊTENT
Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant et la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, constitué par les membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires se compose des membres suivants :
ARS12 - 12-2019-10-15-004 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires. 5 2
4. L’Officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental d’incendie et de secours
Monsieur le Commandant Stéphane ALLEGUEDE
Article 2 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous- comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département.
Article 3 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.
Article 4 : Les membres du sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l’exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 5 : Madame la Préfète du département de l’Aveyron et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez le 15 Octobre 2019
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale La Préfète, de Santé Occitanie et par délégation
Le Directeur du Premiers Recours
Pascal DURAND Catherine Sarlandie de La Robertie
ARS12 - 12-2019-10-15-004 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires. 6 ARS12
12-2019-06-13-007
Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la
composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Villefranche de Rouergue
ARS12 - 12-2019-06-13-007 - Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue 7 ARRETE ARS Occitanie / 2019 -2097
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (12)
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie n°2018-653 du 13 février 2018 modifiant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2019-692 du 1 er avril 2019 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018- 3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;
Vu la tenue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière le 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au Centre Hospitalier de Villefranche- de-Rouergue ;
Vu la désignation de Madame Sandrine CAZELLES par l’organisation syndicale CGT (nouveau mandat) pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue en qualité de représentante du personnel ;
Vu l’avis favorable de la Préfète de l’Aveyron du 23 mai 2019 à la désignation de Monsieur Bernard TRINIAC (UDAF 12) en qualité de personnalité qualifiée, représentant des usagers, en remplacement de Madame Danièle MARTY démissionnaire de ses fonctions ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance par mail de l’établissement du 19 avril 2019 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er :
L’article 2-I alinéas 2° et 3 de l’arrêté modificatif ARS Occitanie du 13 février 2018 susvisé est modifié
comme suit :
ARS12 - 12-2019-06-13-007 - Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue 8 I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Sandrine CAZELLES (nouveau mandat), désignée par l’organisation syndicale la plus
représentative (CGT) ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Bernard TRINIAC (UDAF 12) représentant des usagers, désigné par la Préfète de
l’Aveyron ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Villefranche-de-
Rouergue, Avenue Caylet 12202 Villefranche-de-Rouergue, établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Serge ROQUES, Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;
Monsieur Alain QUESTE, représentant la Communauté de Communes du Grand Villefranchois ;
Madame Gisèle RIGAL, réélue, représentant le Conseil Départemental de l’Aveyron ;
2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :
Madame Catherine ANGLADE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico- techniques ;
Monsieur le Docteur Roger DARMANADEN, représentant la commission médicale
d’établissement ;
Madame Sandrine CAZELLES (nouveau mandat), représentant l’organisation syndicale la plus
représentative ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur le Docteur Patrice CALMELS, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale
de l’Agence Régionale de Santé ;
Monsieur Bernard TRINIAC (UDAF 12) et Monsieur Jean-Marie ROUX, représentants des
usagers désignés par la Préfète de l’Aveyron ;
II - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Villefranche-de-Rouergue ;
le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
le Directeur de la caisse d’assurance maladie ;
le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique (le cas échéant) ;
Madame Anne-Marie AURIAC, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ;
ARS12 - 12-2019-06-13-007 - Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue 9 ARTICLE 2 :
La durée du mandat du membre de conseil de surveillance visé à l’article 1er-I-2° du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
La durée du mandat du membre visé à l’article 1-I-3° prendra fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé, conformément aux dispositions de l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 13/06/2019
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX
(Signé)
ARS12 - 12-2019-06-13-007 - Arrêté n°2019-2097 relatif à la modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Villefranche de Rouergue 10 DDCSPP12
12-2019-10-18-005
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 11 Arrêté n° 20191018-01 du 18 octobre 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190830-02 du 30 août 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 12 VU l'arrêté préfectoral n° 20150908-03 du 8 septembre 2015 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SCA CELIA
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Hervé CHAPELLE est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1292R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SCA CELIA, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 156 824, sis à Redondet à 12210 MONTPEYROUX exploité par la SCA CELIA.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur..
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20150908-03 du 8 septembre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé CHAPELLE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
Le chef de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-005 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 13 DDCSPP12
12-2019-10-18-006
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants
pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et
pour les échanges intracommunautaires
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-006 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 14 Arrêté n° 20191018-02 du 18 octobre 2019
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du Premier Ministre du 1er juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique Chabanet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20190830-02 du 30 août 2019, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-006 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 15 VU l'arrêté préfectoral n° 2014344-0003 du 10 décembre 2014 portant agrément du centre de rassemblement d'animaux de la SAS BOUYSSIE,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Baptiste BOUYSSIE est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1225R pour les mouvements de petits ruminants sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SAS BOUYSSIE, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12230 820 sis à La Baraque de St Louis exploité par la SAS BOUYSSIE, la Baraque de St Louis à 12170 St Jean Delnous.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur..
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2014344-0003 du 10 décembre 2014 est abrogé.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste BOUYSSIE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 18 octobre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations,
Le chef de l’unité
Certification aux Echanges et aux Exports
Véronique MORIN
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-10-18-006 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 16 DDCSPP12
12-2019-10-14-004
Arrêté portant modification de l’organisation des services
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de l’Aveyron
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 17 Arrêté n° 20191014-03 du 14 octobre 2019
Objet : Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires dans la fonction publique ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Mme SARLANDIE de la ROBERTIE Catherine ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
VU la circulaire du Premier Ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 18 VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU la note N° 5867/16 du secrétaire général du gouvernement en date du 14 juin 2016 portant sur la visibilité et la lisibilité des missions exercées par les directions départementales (de la cohésion sociale) de la protection des populations ;
VU l’arrêté N°2018080803 du 8 août 2018 portant modification de l’organisation des services de la DDCSPP de l’Aveyron ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
VU l’avis émis des membres du comité technique de la DDCSPP de l’Aveyron consultés au cours de la période du 2 au 9 octobre 2019,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP) exerce sous l’autorité du préfet de l’Aveyron, les attributions définies aux articles 4 et suivants du décret N°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2 : L’organisation générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron est modifiée ainsi qu’il suit :
Direction :
Outre, la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, peuvent être rattachées à la direction des missions stratégiques et/ou transversales et par exemple l'expertise sociale, la mission qualité, la mission sécurité défense, la mission juridique.
Secrétariat général :
Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme relève du périmètre du secrétariat général.
Service lutte contre les exclusions
Service jeunesse, sports et vie associative
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 19 Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Service sécurité qualité sanitaires de l’alimentation et inspection en abattoir comprenant deux unités / missions :
- l’inspection vétérinaire permanente sur les sites d’abattage du département, - l’inspection itinérante en établissements agroalimentaires.
Service santé, protection animale certification et environnement comprenant trois unités / missions :
- la santé et protection animale,
- la certification aux échanges et aux exports,
- les installations classées pour la protection de l'environnement et la faune sauvage captive.
Article 3 :
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont implantés à Rodez.
Des services permanents d’inspection vétérinaire sont implantés sur les sites d’abattage de Capdenac-Gare, Villefranche-de-Rouergue, Saint- Affrique, et Sainte- Radegonde.
Article 4 :
L’arrêté N° 2018080803 du 8 août 2018, portant modification de l’organisation des services de la DDCSPP de l’Aveyron, est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 14 octobre 2019
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-10-14-004 - Arrêté portant modification de l’organisation des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron 20 DDCSPP12
12-2019-10-16-001
Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame
Stéphanie JANSSENS
DDCSPP12 - 12-2019-10-16-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie JANSSENS 21 Arrêté n° 20191016-01 du 16 octobre 2019
Objet : Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie JANSSENS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-08-30-002 du 30 août 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Stéphanie JANSSENS née le 7 décembre 1993 à BRAINE-L'ALLEUD (BELGIQUE) et domiciliée professionnellement 910, Chemin du Rescoundut - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, en date du 11 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que Madame Stéphanie JANSSENS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-10-16-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie JANSSENS 22 Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Stéphanie JANSSENS, vétérinaire administrativement domiciliée 910, Chemin du Rescoundut - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE à compter du 20 septembre 2019.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Stéphanie JANSSENS justifie de sa réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire.
Article 3 : Madame Stéphanie JANSSENS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Stéphanie JANSSENS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16 octobre 2019
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité certification aux échanges
et aux exports
Véronique MORIN
Signé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2019-10-16-001 - Attribution provisoire de l'habilitation sanitaire à Madame Stéphanie JANSSENS 23 DDFIP
12-2019-10-17-002
Délégations de signature en matière d'avis de mise en
recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie
des Deux Vallées.
Délégations avis de mise en recouvrement mise en demeure de payer Trésorerie des Deux Vallées.
DDFIP - 12-2019-10-17-002 - Délégations de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie des Deux Vallées. 24 Annexe 6.1
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie des deux vallées , à SAINT GENIEZ D OLT ET D AUBRAC,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service de la Trésorerie des deux vallées dont les noms suivent :
- Mme LOURDOU FRANCOIS , contrôleur principal
- MME DUPIN Mireille , agente principale
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A St Geniez d'olt et d' aubrac, le 17/10/2019
Le Comptable de la trésorerie des deux vallées
Evelyne VINCENT
DDFIP - 12-2019-10-17-002 - Délégations de signature en matière d'avis de mise en recouvrement et de mise en demeure de payer Trésorerie des Deux Vallées. 25 DDFIP
12-2019-09-03-004
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCRP Rodez.
Délégations contentieux gracieux fiscal - PCRP Rodez.
DDFIP - 12-2019-09-03-004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Rodez. 26 Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l’
Aveyron
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Centre des finances publiques
2, avenue du 8 mai 1945
12 024 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 77 85 90
Télécopie : 05 65 77 85 05
Courriel : ddfip12-pcrp-rodez@dgfip.finances.gouv.fr
Le Responsable du Pôle départemental de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de
Rodez,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
ANDRIEU Géraldine Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DONNET François Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GRISON Claire Inspectrice 15 000 € 15 000 €
HERBECQ Bernard Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MOIGNOUX Christophe Inspecteur 15 000 € 15 000 €
VAZQUEZ José Inspecteur 15 000 € 15 000 €
LAFON Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELCLOS Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TRANIER Monique Agente 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Rodez, le 3 septembre 2019
Yves NUTTIN
« signé » Inspecteur principal
Responsable du
Pôle départemental de
Contrôle des Revenus du Partimoine
DDFIP - 12-2019-09-03-004 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCRP Rodez. 27 DDFIP
12-2019-09-01-018
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Decazeville.
Délégations contentieux gracieux fiscal SIP Decazeville.
DDFIP - 12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville. 28 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODÈLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DECAZEVILLE, 6 Place Cabrol
CS 40359 12300 DECAZEVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CROHIN Catherine, Contrôleur 1ère Classe - assiette,
à Mme TRIADOU Sylviane Contrôleuse - recouvrement
et à M. DESCOINS Eric, Contrôleur - assiette et recouvrement,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de DECAZEVILLE , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville. 29 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Catherine CROHIN M. Eric DESCOINS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Hélène DENOIT-FREY Mme Lætitia BRUNI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Sylviane TRIADOU Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
M. Eric DESCOINS Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville. 30 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Catherine CROHIN Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
M. Eric DESCOINS Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Mme Hélène DENOIT-
FREY
Agent
Administratif
2 0000€ 2 0000€ 6 mois 2 0000€
Mme Lætitia BRUNI Agent
Administratif
2 0000€ 2 0000€ 6 mois 2 0000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de L’Aveyron
Signé A DECAZEVILLE, le 1 septembre 2019 Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Jean-Marc VERDONCKT
DDFIP - 12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville. 31 DDFIP - 12-2019-09-01-018 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Decazeville. 32 DDFIP
12-2019-10-18-003
Délégations de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal Trésorerie de Rance et Rougiers
Délégations contentieux gracieux fiscal Trésorerie de Rance et Rougiers
DDFIP - 12-2019-10-18-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie de Rance et Rougiers 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rance et rougiers à 12370 Belmont sur Rance
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AHAMOUT Ibtissame AAFIP Sans objet 6 mois 5000 € LARANJO Marine A.A.P 500 € 6 mois 5000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Belmont sur Rance, le 18 octobre 2019
Le comptable,
SIGNE
DDFIP - 12-2019-10-18-003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Trésorerie de Rance et Rougiers 34 DDFIP
12-2019-10-17-001
Délégations de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Trésorerie des Deux Vallées.
Délégations contentieux gracieux fiscal Trésorerie des Deux Vallées.
DDFIP - 12-2019-10-17-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie des Deux Vallées. 35 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DES DEUX VALLEES
Le comptable, responsable de la Trésorerie des Deux Vallées
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à DUPIN Mireille agent de la trésorerie en charge de l'impôt, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUPIN MIREILLE AGENTE
PRINCIPALE
5 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A, St Geniez d'Olt et d'Aubrac , le 17/10/2019
Le comptable, responsable de la Trésorerie des Deux Vallées,
Evelyne VINCENT
DDFIP - 12-2019-10-17-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie des Deux Vallées. 36 DDFIP
12-2019-09-03-005
Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- PCE Rodez.
Délégations contentieux gracieux fiscal - PCE Rodez.
DDFIP - 12-2019-09-03-005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Rodez. 37 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTROLE EXPERTISE
________________________________________________________________________________________________
Le responsable du pôle contrôle expertise de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Service
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions gracieuses
OLIVIER Laurent Inspecteur
divisionnaire pôle contrôle expertise
60 000 € 60 000 €
LATIEULE Sylvie inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
AUJAMES Philippe inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
BATMALLE Sandrine inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
DESFARGES LUCILE inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
BONNAFOUS Sophie inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
CHAVET Geneviève inspecteur pôle contrôle expertise 15 000 € 3 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A RODEZ, le 03 septembre 2019
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Yves NUTTIN
« signé »
1 / 1
DDFIP - 12-2019-09-03-005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Rodez. 38 DDFIP
12-2019-09-01-019
Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie
de Millau.
Délégations Trésorerie de Millau.
DDFIP - 12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau. 39 Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Madame Sonia ROUCAUTE inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques, nommée responsable de la Trésorerie de MILLAU-SAINT BEAUZELY-VEZINS à compter du 01 janvier 2016 par arrêté du 30 novembre 2015 .
Décide :
Article 1
La présente décision abroge et remplace à compter de ce jour toutes celles antérieurement prises par mes prédécesseurs et moi même dans les fonctions de Trésorier de MILLAU-SAINT BEAUZELY-VEZINS.
Article 2 : délégations générales de pouvoir
Monsieur Pascal JACQUOTTIN inspecteur des Finances Publiques
Madame Sandrine GASPAROTTO inspectrice des Finances Publiques
reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une
procédure collective, ces mandataires généraux étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations des
créances et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures y compris les déclarations faites dans le
cadre des procédures de commission de surendettement Banque de France,
Article 3 :délégation générale de signatures
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Martine MAVIEL contrôleuse principale
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle des mandataires généraux, cette
restriction n'étant toutefois pas opposable aux tiers.
Article 4 : délégations spéciales de signatures
Délégations spéciales de signatures sont données à :
Madame BONNEFOUS Pascaline
Madame Dominique FABRE A
Madame CHAU PEREIRA Jessica
Madame VIEILLEDENT Laurence
Madame Elsa MOLINIER
Monsieur Christophe DAIZE
Madame Carole RUL
Monsieur BOUTIN Yves
Monsieur Patrick VIEILLEDENT
Pour signer, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions de caissières, tout reçu de versement en numéraire et
déclaration de recette, les bordereaux de dégagement et d'approvisionnement de fonds, les reçus de dépôt de valeurs et
objets précieux, les commandes et accusés de réception de timbres et autres valeurs inactives,
DDFIP - 12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau. 40 Madame Martine MAVIEL
Madame BONNEFOUS Pascaline
Madame Dominique FABRE
Monsieur Christophe DAIZE
Madame Carole RUL
Madame Sophie BOURY
Madame Elsa MOLINIER
Madame Jessica CHAU PEREIRA
Mr BOUTIN Yves contrôleur
Mme VIEILLEDENT Laurence
Mr VIEILLEDENT Patrick
Pour signer les récépissés et accusés de réception des courriers et colis destinés à la Trésorerie.
Madame Martine MAVIEL
Madame BONNEFOUS Pascaline
Madame VIEILLEDENT Laurence
Monsieur Yves BOUTIN
Monsieur Patrick VIEILLEDENT
Madame Carole RUL
chargés du secteur « comptabilité » pour signer les pièces justificatives ou comptables courantes,
Madame BONNEFOUS Pascaline
Martine MAVIEL
Monsieur BOUTIN Yves
Pour signer les pièces justificatives ou comptables dont la réalisation donne lieu à débit ou crédit du compte du Trésor à
la Banque de France : versement ou prélèvement de numéraire , dépôt de chèques endossés à l'ordre des Finances
publiques, réception de virements ou d'opérations cartes bancaires, paiement de dépenses par tous types de virements,
Madame Martine MAVIEL
Madame BONNEFOUS Pascaline
Pour signer les avis conformes requis en matière de création ou de modification des régies de recettes et d'avance, de
nomination des personnels habilités à faire fonctionner ces régies, cosigner avec les ordonnateurs les bons de
commande de tickets et autres valeurs inactives nécessaires au fonctionnement des régies de recettes et pour parapher
les registres de reçus à souche vierges remis aux régisseurs de recettes et seulement en cas d'empêchement simultané du
Trésorier et de son mandataire général,
DDFIP - 12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau. 41 Madame Martine MAVIEL
Mr Patrick VIEILLEDENT
Mr BOUTIN Yves
Madame Sophie BOURY
chargés du secteur « visa dépenses » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des mandats
de dépense, ainsi que les attestations de visa et de payement des mandats de dépenses,
Madame BONNEFOUS Pascaline
chargés du secteur « visa recettes » pour signer les bordereaux de rejet ou de mise en instance lors du visa des titres de
recettes,
Madame BONNEFOUS Pascaline
Madame VIEILLEDENT Laurence
Madame Jessica CHAU PEREIRA
Madame Carole RUL
Madame Elsa MOLINIER
chargés du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux(hors offices publics HLM) de la
réunion perceptorale, pour accorder des délais de payement dans la limite de 6 mois et de 1000€ avec payement des
échéances courantes s'il y a lieu,
Madame BONNEFOUS Pascaline
Madame VIELLEDENT Laurence
Madame Jessica PEREIRA
Madame Carole RUL
Madame Elsa Molinier
pour exercer toutes les poursuites ((hors offices publics HLM) et signer les lettres de relance, derniers avis avant
poursuites, mises en demeure, oppositions à tiers détenteurs, saisies mobilières, et autres documents établis en la
matière,
Article 5 :Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de l'Aveyron,
…
A Millau…, le 01/09/2019
Le comptable,
Responsable de la trésorerie de MILLAU-
Sonia ROUCAUTE
DDFIP - 12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau. 42 DDFIP - 12-2019-09-01-019 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Millau. 43 DDT12
12-2019-10-21-004
Enquête publique portant sur la demande d’autorisation
environnementale des travaux restauration de l’espace
mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la
commune de Rivière-sur-Tarn
DDT12 - 12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn 44 ARRÊTÉ
Objet : Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint- Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn
LA PRÉFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, L214-1 à L214-10, R123-1 et suivants, R181-1 à R181-53, R214-1 et suivants, ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU le dossier d’enquête présenté par la Communauté de communes de Millau Grands Causses portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron au titre de la police de l’eau en date du 20 septembre 2019 ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 octobre 2019 portant désignation du commissaire enquêteur (n° E19000205/31);
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
A R R E T E
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique, au titre des dispositions des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin, sur la commune de Rivière-sur-Tarn dans le département de l’Aveyron.
Le siège de l’enquête publique est situé à la mairie de Rivière-sur-Tarn dans le département de l’Aveyron.
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
DDT12 - 12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn 45 Article 2
Est désigné, par décision du tribunal administratif de Toulouse n°E19000205/31, en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale, en vue de procéder à l’enquête publique. En cas d’empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l’enquête.
Article 3
L’enquête publique se déroulera pendant 17 jours consécutifs du mercredi 27 novembre 2019 à 9h30 au vendredi 13 décembre 2019 à 12h30.
3.1 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera en outre publié à compter du mardi 12 novembre 2019 au plus tard dans la mairie de Rivière-sur-Tarn par voie d’affiche et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans cette commune, par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat d’affichage à retourner à la direction départementale des territoires de l’Aveyron – Secrétariat général.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire fera afficher cet avis au voisinage de l'aménagement. Cette affiche mesura au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comportera le titre "Avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noir sur fond jaune, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
L’avis d’enquête sera publié sur le site internet de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délais que celles prévues ci-dessus.
3.2 : Le dossier d’enquête et un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans la mairie de Rivière-sur-Tarn afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci.
Ce dossier d’enquête publique sera également consultable durant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique mis à disposition du public aux deux sites suivants : Mairie de Rivière-sur-Tarn, Route de Fontaneilles, 9 place de la Maison des Activités, 12640 RIVIERE-SUR-TARN les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et à la Communauté de communes Millau Grands Causses, 1 place du Beffroi, CS 80432 12104 MILLAU les lundi, mardi, mercredi, jeudi de 8h à12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h.
Il sera également accessible via le site internet de la préfecture de l’Aveyron : http://www.aveyron.gouv.fr pendant cette même durée.
3.3 : Les observations du public sur la demande d’autorisation seront consignées directement par les intéressés, pendant la durée de l’enquête, sur le registre d’enquête correspondant ouvert dans la mairie de Rivière-sur-Tarn. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Rivière-sur-Tarn, pour être annexées au registre d’enquête, versées sur
2/4
DDT12 - 12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn 46 le registre dématérialisé à l’adresse électronique suivante :
https://www.cc-millaugrandscausses.fr/Environnement/EnquêtePubliqueSaint-Hilarin.aspx
ou adressées par courriel aux adresses électroniques suivantes :
e_p.saint-hilarin@cc-millaugrandscausses.fr sbef-enquete-publique1@aveyron.gouv.fr uniquement pendant la durée de l’enquête.
Il ne sera pas tenu compte des observations formulées ou reçues avant le mercredi 27 novembre 2019 à 9h30 ou après le vendredi 13 décembre 2019 à 12h30.
3.4 : En outre, le commissaire enquêteur siégera dans la mairie de Rivière-sur-Tarn les :
• mercredi 27 novembre 2019 de 9h30 à 12h30,
• mercredi 4 décembre 2019 de 9h30 à 12h30,
• vendredi 13 décembre 2019 de 9h30 à 12h30.
3.5 : Le public peut obtenir des informations complémentaires auprès de Monsieur le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses domicilié Hôtel de la communauté, 1 pace du Beffroi CS 80432 12104 Millau Cedex, tél : 05 65 61 40 20,
courriel : contact@cc-millaugrandscausses.fr
3.6 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête avec les pièces annexées sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
3.7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
3.8 : Le commissaire enquêteur transmettra à l’expiration du délai qui lui est imparti pour donner la réponse, le dossier d’enquête, le registre d’enquête et les pièces annexées, son rapport d’enquête et ses conclusions motivées à la DDT de l’Aveyron – Secrétariat général.
Article 4
Le préfet statuera sur cette demande dans un délai maximal de trois mois à compter du jour de réception par la DDT du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur par un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou par un arrêté de refus. Ce délai de trois mois peut éventuellement être prorogé par arrêté préfectoral motivé.
Article 5
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans la mairie de Rivière-sur-Tarn, en obtenir communication sur demande adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aveyron – service Biodiversité, Eau et Forêt– 9 rue de Bruxelles – Bourran – B.P. 3370 – 12033 Rodez Cedex 9 ou le consulter sur le site internet de la préfecture : http://www.aveyron.gouv.fr/ pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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DDT12 - 12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn 47 Article 6
Le maire de Rivière-sur-Tarn devra appeler le conseil municipal à émettre un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Cet avis ne sera pris en compte que s'il est transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête à la DDT de l'Aveyron – Secrétariat général.
Article 7
Mention du présent arrêté sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de Rivière-sur-Tarn et le commissaire- enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2019
Pour la préfète, par délégation
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2019-10-21-004 - Enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale des travaux restauration de l’espace mobilité du Tarn à Saint-Hilarin sur le territoire de la commune de Rivière-sur-Tarn 48 DDT12
12-2019-10-15-006
Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de
végétaux sur pied et des tirs d'artifices et des mesures
exceptionnelles réglementant les feux de plein air
DDT12 - 12-2019-10-15-006 - Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air 49 Arrêté du 15 octobre 2019
Objet : Levée de l’interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d’artifices et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 131-6 et R 131-2 à R 131-4 du code forestier ;
VU les articles L 2212.1, L 2212.2.5° et L 2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi d’orientation de la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêt ;
VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-162-3 du 11 juin 2010 portant réglementation de l'incinération de végétaux sur pied ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 août 2019 portant interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d’artifices et réglementant les feux de plein air ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant que le risque d’incendie de forêt pour le département de l’Aveyron est revenu à un niveau faible à modéré ainsi que l’attestent les cartes de risque opérationnel publiées par Météo France depuis quelques jours;
Considérant que les conditions climatiques actuelles ne justifient plus de mesures particulières de prévention des incendies;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité Eau
et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-10-15-006 - Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air 50 ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 2 août 2019 est abrogé. La pratique de l'incinération de végétaux sur pied demeure régie par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Millau et la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2019
La préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-10-15-006 - Levée de l'interdiction temporaire de l'incinération de végétaux sur pied et des tirs d'artifices et des mesures exceptionnelles réglementant les feux de plein air 51 DIR Massif Central
12-2019-09-05-010
2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12
Arrêté de subdélégation de signature
DIR Massif Central - 12-2019-09-05-010 - 2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12 52 Préfecture de l’Aveyron
Arrêté n° 2019D-006
portant subdélégation de signature de M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
à certains de ses collaborateurs
(routes – circulation routière)
la Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
1
DIR Massif Central - 12-2019-09-05-010 - 2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12 53 VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
nommant M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 10
décembre 2014 ;
VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 12 18 01 du 3 janvier 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, directeur
interdépartemental des routes ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central, et en application des articles 1er et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations de signature suivantes sont données à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :
M. Thierry MARQUET, directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7,
M. Louis ROUGE, chef du Département des Politiques d’Entretien et d’Exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A12
Exploitation des routes : B1 à B7,
Mme Marie-Céline ARNAULT, cheffe du Département Méthodes et Qualité, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
Mme Stéphanie MIRAMAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et commande publique, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Contentieux : C1,
Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du district Sud, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1 à A8
Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
2
DIR Massif Central - 12-2019-09-05-010 - 2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12 54 M. Max BEAUMEVIEILLE, adjoint au chef de district Sud, chargé du pôle exploitation, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
M. Daniel PARAMO, adjoint au chef de district Sud, chargé du pôle ingénierie, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :
Gestion et conservation du domaine public routier national : A1, A5, A6 et A8 Exploitation des routes : B2 et B4 à B6,
Article 2 : Exécution et ampliation
M. le Secrétaire Général, M. le directeur interdépartemental adjoint, Mme et M. les chefs de District et adjoints, Mme et M. les chefs de Département, Mme la cheffe de Bureau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à tous les subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron.
Article 3 : L’arrêté 2018D-002 du 11 avril 2018 est abrogé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 septembre 2019
Pour La Préfète et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central
Olivier COLIGNON
3
DIR Massif Central - 12-2019-09-05-010 - 2019_09_03_DIRMC_Arrete_2019D-006_subd-12 55 DIRECCTE
12-2019-10-15-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : AZAM Sebastien
SAP N° 852654417
DIRECCTE - 12-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AZAM Sebastien 56 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP852654417
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 21 septembre 2019 par Monsieur SEBASTIEN AZAM, pour l'organisme AZAM SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé LA CALMETTE 12450 LUC et enregistré sous le N° SAP852654417 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-10-15-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AZAM Sebastien 57 DIRECCTE
12-2019-10-15-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : DA SILVA Baptista Manuel
SAPN° 389811068
DIRECCTE - 12-2019-10-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : DA SILVA Baptista Manuel 58 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP389811068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 27 septembre 2019 par Monsieur Da Silva Baptista, pour l'organisme Da Silva Baptista Manuel dont l'établissement principal est situé Carbonnelle Bas 12500 ESPALION et enregistré sous le N° SAP389811068 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-10-15-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : DA SILVA Baptista Manuel 59 DIRECCTE
12-2019-10-15-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : ROUBIOU Stephan Espaces Verts
SAP N° 502555709
DIRECCTE - 12-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ROUBIOU Stephan Espaces Verts 60 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502555709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 7 octobre 2019 par Monsieur Stephan Roubiou, pour l'organisme Roubiou Stephan Espaces Verts dont l'établissement principal est situé lieu dit Regaussou 12470 ST CHELY D AUBRAC et enregistré sous le N° SAP502555709 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-10-15-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ROUBIOU Stephan Espaces Verts 61 Préfecture Aveyron
12-2019-10-21-003
Adhésion de la CC du St Affricain Roquefort 7 Vallons à
la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-003 - Adhésion de la CC du St Affricain Roquefort 7 Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance 62 PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN
Arrêté n° du 21 octobre 2019
portant adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain
Roquefort Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2001-1923 du 24 septembre 2001 portant création du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2002-3642 du 30 décembre 2002 autorisant l'adhésion des communes de Brasc et Montclar au SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2006-355-28 du 21 décembre 2006 portant modification des statuts du SIVU interdépartemental pour le contrat rivière Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2007-37-1 du 6 février 2007 portant modification des statuts du syndicat de la vallée du Rance,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2015-091-0002 du 1er avril 2015 portant transformation du syndicat de la vallée du Rance en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-22-001 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat de la vallée du Rance,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 portant retrait de la communauté de communes du Réquistanais de la carte SPANC du syndicat de la vallée du Rance,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons du 1er juillet 2019 définissant le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dans l’intérêt communautaire de la compétence environnement,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service le la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-003 - Adhésion de la CC du St Affricain Roquefort 7 Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance 63 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons sollicitant l’adhésion de la communauté de communes à la carte Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du syndicat de la vallée du Rance,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat de la vallée du Rance du 2 juillet 2019 approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat de la vallée du Rance,
VU la délibération du conseil communautaire de :
- la CC du Réquistanais du 30 septembre 2019 - la CC Monts, Rance et Rougier du 25 juillet 2019
- la CC des Monts d’Alban et du Villefranchois du 12 septembre 2019
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à la carte SPANC du syndicat de la vallée du Rance,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn,
- A R R E T E N T -
Article 1 – La communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons est autorisée à adhérer à la carte Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du syndicat de la vallée du Rance pour le territoire des communes de Coupiac, Martrin, Plaisance et Saint-Juéry .
Article 2 – La communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons adhère au syndicat de la vallée du Rance (pour le territoire des communes de Coupiac, Martrin, Plaisance et Saint-Juéry) pour :
- la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de l’article L211-7 du code de l’environnement
- la compétence GEMAPI complémentaire
- le SPANC
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-003 - Adhésion de la CC du St Affricain Roquefort 7 Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance 64 Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le sous-préfet de Millau, le président du syndicat de la vallée du Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2019 Fait à Albi, le 7 octobre 2019 Pour la préfète, par délégation Le préfet, La secrétaire générale
Michèle LUGRAND Jean-Michel MOUGARD
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-003 - Adhésion de la CC du St Affricain Roquefort 7 Vallons à la carte SPANC du syndicat de la Vallée du Rance 65 Préfecture Aveyron
12-2019-10-18-001
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992
- Parc animalier de PRADINAS
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc animalier de PRADINAS 66 Arrêté n° du 18 octobre 2019
Objet : arrêté complémentaire à l’arrêté n° 92 0550 du 20 mars 1992 :
Parc animalier de PRADINAS
Établissement n° 12-411
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1er du Livre IV relatif
à la protection de la faune et de la flore,
VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce,
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif
à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et
le règlement (CE) n° 1255/97,
VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du
contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non
domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories
d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de
vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de
fonctionnement et les caractéristiques générales des installations
des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent,
présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation
de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques
dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d’animaux d’espèces non
domestiques,
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc animalier de PRADINAS 67 VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants,
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et à la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 92 0550 du 20 mars 1992 autorisant l’ouverture d’un parc animalier de vision – commune de Pradinas, modifié et complété par les arrêtés n°2002-0256 du 17 février 2002 et n°2014-169-0014 du 18 juin 2014,
VU le récépissé de changement d’exploitant n° 13524 du 13 janvier 2010,
VU l’arrêté préfectoral n°2018-13-01 du 23 mars 2018 attribuant le certificat de capacité pour la présentation au public itinérante d’animaux d’espèces non domestiques (certificat de capacité n°12-294),
VU l’arrêté préfectoral n°2018-23-01 du 8 juin 2018 attribuant le certificat de capacité pour exercer la fonction de responsable de la présentation et de l’entretien des animaux au sein d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (certificat de capacité n°12-295),
VU la demande présentée le 15 janvier 2019 par Monsieur ROMAN Jean-Philippe sollicitant l’extension de l’autorisation d’ouverture d’un établissement fixe de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques, et l’extension d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d’un établissement mobile (rapaces),
VU les compléments de la demande, remis en mains propres le 29 juillet 2019 au service instructeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
Considérant que la modification de la liste des espèces, le nombre et la réalisation de spectacles à l’intérieur du parc de présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent ne sont pas constitutifs d’une modification substantielle mais qu’il y a lieu de l’encadrer au moyen d’un arrêté complémentaire fixant des prescriptions additionnelles,
Considérant que l’article R. 413-22 du code de l’environnement prévoit que « Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d’autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l’établissement ou d’une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d’autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. »,
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc animalier de PRADINAS 68 Considérant que la modification de la liste des espèces et la réalisation de spectacles à l’intérieur du parc de présentation au public au sein d’un établissement fixe et permanent constituent un changement notable qui nécessite une nouvelle autorisation,
Considérant que les conditions d’hébergement et de présentation au public des animaux sont compatibles avec les dispositions de l’arrêté du 18 mars 2011 susvisé et que l’exploitant justifie l’utilisation d’animaux de l’espèce Ursus arctos (ours brun) et des rapaces par l’intérêt artistique particulier du spectacle présenté, qui relève de la mise en valeur des caractéristiques et des aptitudes naturelles des animaux au cours du dressage,
Considérant que l’article R.413-19-I du code de l’environnement prévoit qu’il y a lieu de fixer la liste des espèces ou groupe d’espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l’établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d’être pratiquées dans l’établissement,
Considérant que les prescriptions fixées dans le présent arrêté permettent de préserver les intérêts visés aux articles R.413-19-II et R.419-III du code de l’environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 92-0550 du 20 mars 1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les activités autorisées sont » :
➢ la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’une installation fixe et permanente,
➢ la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (ours et rapaces) au sein d’un établissement mobile (réalisation de spectacles itinérants)
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 92-0550 du 20 mars 1992 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
➢ Les espèces non domestiques autorisées pour l’activité de présentation au public au sein d’un établissement à caractère fixe et permanent sont listées en annexe 1 du présent arrêté,
➢ Les espèces non domestiques autorisées pour l’activité de présentation au public au sein d’un établissement mobile sont listées en annexe 2 du présent arrêté
Article 3 : Les articles 5 à 19 de l’arrêté n° 92-0550 du 20 mars 1992 sont abrogés.
Article 4 : Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plan et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l’exploitant le 15 janvier 2019 et complété le 29 juillet 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables :
➢ Arrêté ministériel du 25/03/2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère,
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc animalier de PRADINAS 69 ➢ Arrêté ministériel du 18/03/2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants,
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 4, les prescriptions techniques auxquelles est soumis le Parc animalier de Pradinas sont fixées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2014169-0014 du 18 juin 2014 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Toulouse. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l’exploitant, de un an pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le service de l’inspection de l’environnement, spécialité faune sauvage captive, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié :
➢ au Maire de Pradinas,
➢ au Président de la Communauté de Communes Pays Ségala
➢ à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
➢ à Monsieur ROMAN Jean-Philippe
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°92 0550 du 20/03/1992 - Parc animalier de PRADINAS 70 Préfecture Aveyron
12-2019-10-18-002
Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestique - Mme Andréa
REANEY à ONET LE CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestique - Mme Andréa REANEY à ONET LE CHATEAU 71 Arrêté n° du 18 octobre 2019
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux
d’espèces non domestiques.
Établissement n° 12- 441
Madame REANEY Andréa
3bis rue des oeillets – Résidence les jardins des 4 saisons– appt n°3B
12850 ONET LE CHATEAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1er du Livre IV relatif
à la protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
L. 413-2, R. 413-3 à R. 413-7,
VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce,
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif
à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et
le règlement (CE) n° 1255/97,
VU l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national
des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans
le département de la Guyane,
VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du
contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non
domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories
d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et
de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant
des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d’extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d’un département,
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestique - Mme Andréa REANEY à ONET LE CHATEAU 72 VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004, fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° du 18 octobre 2019 accordant le certificat de capacité n°12-302 à Madame REANEY Andréa,
VU la demande de Madame REANEY Andréa, en date du 23 mai 2019 et les compléments au dossier, déposés le 29 août 2019, sollicitant l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques au 3 bis rue des œillets, Résidence le Jardin des 4 saisons, appt n°3B, commune d’Onet le Château,
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites,
Considérant que la demande concerne un établissement d’élevage à caractère non professionnel,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième des catégories prévues à l’article R. 413- 14 du code de l’environnement,
Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’environnement,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de Préfecture,
A R E T E
Article 1 – Madame REANEY Andréa est autorisée à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, implanté 3 bis rue des œillets, Résidence le Jardin des 4 saisons, appt n°3B, sur le territoire de la commune d’Onet le Château. Les animaux élevés appartiennent aux espèces citées dans le tableau suivant :
– Espèces non reprises dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestique faisant l’objet de la demande :
Toutes espèces dans la limite des quotas imposés par la réglementation pour une personne ne détenant pas de certificat de capacité.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestique - Mme Andréa REANEY à ONET LE CHATEAU 73 – Espèces ou groupes d’espèces repris dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de déten - tion d’animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande :
Ordre Famille Nom scientifique Nom Nombre
Reptilia Squamata Epicrates cenchria Boa arc-en-ciel 15
Amphibia Anura Dendrobates tinctorius Dendrobate à
tapirer
10
Aves
Psittaciformes Psittacus erithacus spp Perroquet jaco 2
Article 2 – L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande.
Article 3 – La responsable de l’établissement doit tenir à jour le livre journal et l’inventaire permanent du cheptel prévu par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.
Article 4 – Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Article 5 – Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au Préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au Préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 6 – En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le Préfet dans le mois qui suit et produire le certificat de capacité du responsable de l’établissement.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 415-1 à L. 415-8 du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 – La Secrétaire Générale de Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié : - au Maire d’Onet le Château,
- au Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, - à Madame REANEY Andréa ;
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestique - Mme Andréa REANEY à ONET LE CHATEAU 74 Préfecture Aveyron
12-2019-10-15-005
Ouverture d'une consultation au public sur la demande
d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala
Viaur pour une installation de stockage inerte à La Salvetat
Peyralès
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-15-005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur pour une installation de stockage inerte à La Salvetat Peyralès 75 PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° du 15 octobre 2019
Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de la Salvetat Peyralès
__________________________________________________________________________ LA PREFETE DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie , préfète de l’Aveyron
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de l’Aveyron ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 30 juillet 2018 complétée le 7 août 2019 par la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de la Salvetat Peyralès ;
VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées du 3 octobre 2019 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,
CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Il sera procédé, à la mairie de la Salvetat Peyralès du 18 novembre 2019 au 14 décembre 2019 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la communauté de communes de Aveyron Bas Ségala Viaur pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de la Salvetat Peyralès.
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-15-005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur pour une installation de stockage inerte à La Salvetat Peyralès 76 Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 18 novembre 2019 au 14 décembre 2019 à la mairie de la Salvetat Peyralès, siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de la Salvetat Peyralès.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCPPAT-BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse « pref-consultation-isdisalvetat@aveyron.gouv.fr »
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 14 décembre 2019.
Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes de la Salvetat Peyralès et Tayrac, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d'affichage laquelle se déroulera impérativement du 28 octobre 2019 au 14 décembre 2019.
Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage sur le site internet des services de l’État en Aveyron « www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours.
L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie la Salvetat Peyralès dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 18 novembre 2019 au 14 décembre 2019 inclus.
Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-15-005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur pour une installation de stockage inerte à La Salvetat Peyralès 77 A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de la Salvetat Peyralès et adressé à la préfète de l’Aveyron qui y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Les conseils municipaux de la Salvetat et Tayrac devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement dès réception du dossier et au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc être prise avant le 29 décembre 2019 délai de rigueur. Une copie de cette délibération sera transmise sans délai à la préfecture de l’Aveyron – DCPPAT-BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 7° - A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu à l’article L 521-7 du code de l’environnement, soit un arrêté de refus.
Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la Salvetat Peyralès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Communté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur. Une copie sera adressée au maire de Tayrac.
Rodez, le 15 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-15-005 - Ouverture d'une consultation au public sur la demande d'enregistrement déposées par la CC Aveyron Bas Ségala Viaur pour une installation de stockage inerte à La Salvetat Peyralès 78 Préfecture Aveyron
12-2019-10-21-002
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
en vue de procéder à un levé topographique préalablement
à la création d’un accès piéton du centre bourg de
LAGUIOLE au Nouveau Foirail
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-002 - portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail 79 Arrêté n° du 21 octobre 2019
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’éxécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération du 19 mars 2019 du conseil municipal de Laguiole approuvant à l’unanimité le principe de mise en place d’un accès piéton au nouveau Foirail dans le cadre du projet d’aménagement du Centre Bourg et autorisant le maire et son adjoint délégué à solliciter une autorisation de pénétrer auprès de la préfète de l’Aveyron ;
VU le plan de situation et la liste des propriétaires ;
VU les courriers adressés par envoi recommandé le 29 mai 2019 par le maire de Laguiole aux propriétaires concernés et sollicitant l’autorisation de pénétrer dans leurs propriétés situées dans la zone attenante ou intégrées dans la zone d’étude de l’accès piéton ;
Considérant qu’un seul des propriétaires concernés a répondu dans les délais ;
Considérant que cette voie d’accès figure dans le POS comme emplacement réservé avec intitulé « création d’une voirie de liaison inter quartiers » ;
Considérant qu’il importe d’autoriser le personnel du cabinet de géomètres mandaté par le maire de Laguiole à pénétrer sur des propriétés privées, sans en être entravé, pour établir un levé topographique en préalable des études à mener pour la création d’un accès piéton au nouveau foirail ;
1/3
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-002 - portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail 80 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRETE -
Article 1 :
Le personnel du cabinet de géomètres ABC à Rodez mandaté par le maire de Laguiole est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées désignées au plan parcellaire annexé au présent arrêté et situées dans la zone impactée par le projet de nouvelle voie reliant le centre bourg de Laguiole au nouveau Foirail.
Article 2:
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Laguiole au moins dix jours avant le début de l’étude.
Un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Laguiole et transmis au préfet de l’Aveyron.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Aveyron à l’adresse « www.aveyron.gouv.fr ».
Article 3 :
Le personnel visé à l’article 1er sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L’introduction du personnel visé à l’article 1er ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitations.
Dans les propriétés non closes, l’introduction du personnel visé à l’article 1er ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai d’affichage mentionné à l’article 2.
Dans les propriétés closes, l’introduction du personnel visé à l’article 1 er ne peut avoir lieu que cinq jours après notification individuelle au propriétaire du présent arrêté ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le personnel visé à l’article 1er peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’Instance.
Article 4 :
Notification individuelle du présent arrêté sera faite par le maire de Laguiole aux propriétaires des terrains concernés par lettre recommandée avec avis de réception. Il y joint une copie du plan parcellaire et conserve l’original.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-002 - portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail 81 Article 5 :
Le maire de la commune de Laguiole est invité à prêter l’appui de son autorité et de son concours au personnel autorisé en tant que de besoin.
Article 6 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge de la commune de Laguiole.
A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 7 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée ou adressée par courrier au greffe de la juridiction ou être transmise par voie numérique via le service Télérecours citoyens.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Laguiole, le commandant de groupement de gendarmerie de l’Aveyron et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
-
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-002 - portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de procéder à un levé topographique préalablement à la création d’un accès piéton du centre bourg de LAGUIOLE au Nouveau Foirail 82 Préfecture Aveyron
12-2019-10-21-001
prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
relative au projet de création d’une véloroute voie verte au
fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac,
Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut,
Saint-Parthem et Saint-Santin.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-001 - prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin. 83 Arrêté n° du 21 octobre 2019
Objet : prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse- Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L121-4 et L121-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 353-003 du 19 décembre 2014 déclarant d’utilité publique, au profit de la communauté de communes de la Vallée du Lot, le projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot et portant création au 1er janvier 2017, de DECAZEVILLE COMMUNAUTE ;
VU la délibération du conseil communautaire de DECAZEVILLE COMMUNAUTE 2015/135 en date du 23 septembre 2019, sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique de l’arrêté préfectoral n° 2014 353-003 du 19 décembre 2014, dont la validité était fixée à cinq ans ;
VU le courrier du président de DECAZEVILLE COMMUNAUTE en date du 2 octobre 2019 accompagnant la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’article 4 de l’arrêté du 25 octobre 2016 susvisé reconnaît une compétence à DECAZEVILLE COMMUNAUTE pour la création et la gestion d’équipements touristiques dont la véloroute voie verte au fil du Lot ;
1/2
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet :
PREFECTURE
Direction de la
Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-001 - prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin. 84 http://www.aveyron.gouv.fr
CONSIDERANT que le délai initialement imparti pour réaliser ce projet n’est pas expiré ;
CONSIDERANT que le projet initial n’est pas modifié et n’a pas perdu son caractère d’utilité publique ;
CONSIDERANT que DECAZEVILLE COMMUNAUTE poursuit les acquisitions foncières nécessaires par voie d’expropriation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 - Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, au profit de DECAZEVILLE COMMUNAUTE, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2014 353-003 du 19 décembre 2014 relative au projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de DECAZEVILLE COMMUNAUTE et les maires des communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint- Parthem et Saint-Santin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- affiché dans les communes intéressées ;
- inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-21-001 - prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique relative au projet de création d’une véloroute voie verte au fil du Lot sur les communes d’Almont les Junies, Bouillac, Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin. 85 Sous-Préfecture Millau
12-2019-10-18-004
"LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27
octobre 2019
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 86 Arrêté du 18 octobre 2019
Objet : « LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE » les 25, 26 et 27 octobre 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 13 août 2019 par laquelle Monsieur Alain LAFON, agissant au nom du « Trail Club Saint Mamet » sollicite l'autorisation d’organiser les 25,26 et 27 octobre 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 10 septembre 2019,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP),
VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12),
VU l’avis du Parc Naturel Régional de l’Aubrac (PNR de l’Aubrac),
VU l’arrêté N° 2019-96 du 17 octobre 2019 de la mairie d’Entraygues sur Truyère portant sur la modification du stationnement,
VU l’avis favorable des maires d’Espeyrac, d’Entraygues sur Truyère, Campuac, Florentin la Capelle, Golhinac, Lacroix Barrez, Montézic, Le Nayrac, Mouret, Saint Amans des Cots, Saint Félix de Lunel, Saint Symphorien de Thénières, Saint Hippolyte Capouriez et Villecomtal,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 87 VU l’avis favorable du 8 octobre 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Alain LAFON, agissant au nom du « Trial Club Saint Mamet » sollicite l’autorisation d’organiser les 25, 26 et 27 octobre 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
250 motos est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
La manifestation est inscrite au calendrier du Trophée de France des Classiques de Trial FFM sous le numéro 247.
Définition de la discipline :
Une classique de moto trial se déroule sur un circuit appelé interzone (liaison), sur lequel sont réparties des sections délimitées appelées zones. L’interzone et les zones sont à parcourir 1 fois par jour, il y a environ de 15 à 20 zones par jour. Chacun à leur tour, les concurrents essaient de franchir les obstacles qui se trouvent dans les zones (rochers, talus, racines….) en posant le moins de pied à terre possible. Dans chaque zone se trouve 2 commissaires qui jugent les concurrents et comptabilisent le nombre de pieds posés. Des points sont attribués en fonction du nombre de pieds posés au sol, plus on pose le pieds au sol plus on a de points, le vainqueur étant celui qui a le moins de points donc qui a passé les zones en posant les pieds le moins possible.
Types de véhicules admis :
Les motos de trial modernes, homologuées pour circuler sur la voie publique, conforme au code de la route. Elles devront être équipées d’un coupe-circuit automatique apposé sur le guidon côté gauche et relié au poignet du pilote. Les motos devront également être équipées de protège couronne.
Épreuves et parcours :
3 jours d’épreuves sont prévus.
Les concurrents partent à partir de 7h30, 4 pilotes toutes les 3 minutes.
JOUR 1 : 68 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle)
JOUR 2 : 78 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle)
JOUR 3 : 74 km avec 17 zones (avec une dernière zone artificielle)
Pour un total de 220 km à parcourir.
Le revêtement des tracés est mixte, les tracés empruntent des chemins communaux et voirie asphalte communale et départementale.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 88 Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d’intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d’urgence requis par la nature de l’épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l’organisation suffisant pour assurer la sécurité de l’épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d’un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l’article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L’organisateur technique devra prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, notamment par l’indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s’avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l’accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
COB de Marcillac Vallon :
Aucun point particulier.
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu’ils sont soumis au code de la route pour se rendre sur les zones.
Dispositif à mettre en place : balisage du circuit.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
COB Entraygues/Truyère :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 89 Il n’existe aucun point dangereux ou particulier sur l’itinéraire si les concurrents respectent les règles de circulation et appliquent le code de la route. Les RD 920, 904, 97 et 34 seront traversées en divers points tels que mentionnés dans le dossier. Une signalisation particulière devra être mise en place en ces lieux.
Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.
b) DDCSPP
Les participants devront être équipés d’un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu’une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques adaptés à la pratique de cette manifestation.
c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 90 d) CD 12
Les routes départementales empruntées par les concurrents devront être rendues dans leur état initila et les éventuels gravats, terre, gravillons...etc présents sur la route, après la manifestation, devront être enlevés par les organisateurs.
Marquage provisoire des voies publiques de couleur jaune qui doit avoir disparu 24 heures après le fin de l'épreuve.
f) DDT Serbs
Le tracé n’impacte pas le réseau RGC. Néanmoins, la route RD 920 (axe Rodez-Aurillac) avec un trafic important est concernée au niveau d’Entraygues. Les organisateurs doivent prévoir des signaleurs lorsque les concurrents viendront à couper ou emprunter cette voie.
g) DDT SEB et PNR de l’Aubrac :
Favorable pas d’incidence sur les oiseaux visés par le site Natura 2000 Gorges de la Truyère.
h) Autres
Il a été rappelé par Mr Jacques GARDE représentant de l’association départementale des maires : l’obligation des organisateurs de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages) et procéder au nettoyage des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l’épreuve.
Mesures de sécurité :
Pour assurer le dispositif de sécurité, il y a un médecin à moto ainsi que 5 secouristes à motos, répartis sur le parcours de la journée.
Un médecin assurera la sécurité aux abords de la zone artificielle à Entraygues/Truyère (au niveau de la zone artificielle). Il est en relation permanente avec le PC Course qui se situe Place de la république- Entraygues/Truyère.
Le PC Course est composé du directeur de course, son adjoint, le président du jury et quelques organisateurs de la manifestation.
2 ambulances privées seront présentes sur le parcours en relation avec les 7 secouristes.
Au niveau des zones délimitées par l’installation de barrières, 2 commissaires seront présents pour juger les concurrents, ils seront en possession d’extincteurs, téléphone portable.
Tout au long des 3 jours, présence de 3 motos ouvreuses et 2 motos balais.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l’article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l’épreuve, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant.
L’affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l’épreuve.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-10-18-004 - "LES 3 JOURS DE LA TRUYÈRE" les 25, 26 et 27 octobre 2019 91 Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Les maires de ’Espeyrac, d’Entraygues sur Truyère, Campuac, Florentin la Capelle, Golhinac, Lacroix Barrez, Montézic, Le Nayrac, Mouret, Saint Amans des Cots, Saint Félix de Lunel, Saint Symphorien de Thénières, Saint Hippolyte Capouriez et Villecomtal,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Alain LAFON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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