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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 119
Document publié le Lundi 2 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-119
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-11-12-008 - Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR (3 pages) Page 3
12-2019-11-19-004 - Décision 2019 DM SSIAD Laguiole (3 pages) Page 7
12-2019-11-19-005 - Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses (3 pages) Page 11
12-2019-11-19-006 - Décision 2019 DM SSIAD Nant (3 pages) Page 15
12-2019-11-19-007 - Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez (3 pages) Page 19
12-2019-11-19-008 - Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez (3 pages) Page 23
12-2019-11-19-009 - Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat (3 pages) Page 27
12-2019-11-19-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville (3 pages) Page 31
12-2019-11-19-003 - Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS (3 pages) Page 35
12-2019-11-12-006 - Décision DM 2019 SSIAD Baraqueville CCAS CNR (2 pages) Page 39
12-2019-11-12-007 - Décision DM 2019 SSIAD Pont de Salars CNR (2 pages) Page 42
DDCSPP12
12-2019-11-29-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Aveyron. (3 pages) Page 45
DDT12
12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de
prise d'eau (6 pages) Page 49
DIRECCTE
12-2019-11-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
COMBES Pierre (1 page) Page 56
12-2019-11-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
GALUT TRAVAUX (1 page) Page 58
12-2019-11-22-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
RODRIGUES DOS SANTOS Ana Chistina (1 page) Page 60
Préfecture Aveyron
12-2019-11-25-004 - arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme COGEM à
réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de
commerceHabilitation n° AI - 04 - 2019 - 12 (2 pages) Page 62
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lieu-dit "Cantefau" - commune de Naucelle. (3 pages) Page 85
2 ARS12
12-2019-11-12-008
Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR
ARS12 - 12-2019-11-12-008 - Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR 3 DECISION TARIFAIRE N° 2811 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE - 120783881
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°954 en date du 21/06/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120783881. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RÉSIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120783881) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-12-008 - Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR 4 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 385 245.80€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
385 245.80
Groupe I
Produits de la tarification
960.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 499.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 385 245.80
DEPENSES
16 864.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
15 459.00
63 793.85
- dont CNR
385 245.80
304 587.95
- dont CNR 10 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 369 786.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 385 245.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 103.82€). Le prix de journée est fixé à 43.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 369 786.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 815.57€). Le prix de journée est fixé à 42.02€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-12-008 - Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR 5 Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 12/11/2019
3/3
ARS12 - 12-2019-11-12-008 - Décision 2019 DM Capdenac Pays Capdenacois CNR 6 ARS12
12-2019-11-19-004
Décision 2019 DM SSIAD Laguiole
ARS12 - 12-2019-11-19-004 - Décision 2019 DM SSIAD Laguiole 7 DECISION TARIFAIRE N° 3158 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LAGUIOLE - 120783949
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1896 en date du 05/09/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD LAGUIOLE - 120783949.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LAGUIOLE (120783949) sise 4, R DU PONT ROMAIN, 12210, LAGUIOLE et gérée par l’entité dénommée ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-004 - Décision 2019 DM SSIAD Laguiole 8 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 215 635.61€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
215 635.61
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 215 635.61
DEPENSES
16 280.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 000.00
22 406.00
- dont CNR
215 635.61
176 949.61
- dont CNR 10 000.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 205 635.61€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 215 635.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 969.63€). Le prix de journée est fixé à 39.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 205 635.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 136.30€). Le prix de journée est fixé à 37.56€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-004 - Décision 2019 DM SSIAD Laguiole 9 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. DU CTRE SOINS INFIRMIERS (120784939) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-004 - Décision 2019 DM SSIAD Laguiole 10 ARS12
12-2019-11-19-005
Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses
ARS12 - 12-2019-11-19-005 - Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses 11 DECISION TARIFAIRE N° 3154 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DES CAUSSES MILLAU - 120784038
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1777 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD DES CAUSSES - 120784038. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DES CAUSSES (120784038) sise 44, PAS DE LA TINE, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée SSIAD DES CAUSSES (120000690) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-005 - Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses 12 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 620 716.17€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
620 716.17
Groupe I
Produits de la tarification
9 402.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 630 716.17
DEPENSES
31 336.68
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 402.00
141 535.00
- dont CNR
620 716.17
457 844.49
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 611 314.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 620 716.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 726.35€). Le prix de journée est fixé à 38.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 611 314.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 942.85€). Le prix de journée est fixé à 38.06€.
Dépenses exclues du tarif : 10 000.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-005 - Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses 13 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SSIAD DES CAUSSES (120000690) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-005 - Décision 2019 DM SSIAD Millau Les Causses 14 ARS12
12-2019-11-19-006
Décision 2019 DM SSIAD Nant
ARS12 - 12-2019-11-19-006 - Décision 2019 DM SSIAD Nant 15 DECISION TARIFAIRE N° 3161 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD NANT - 120783865
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1778 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD NANT - 120783865.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD NANT (120783865) sise PL DU CLAUX, 12230, NANT et gérée par l’entité dénommée ASS CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-006 - Décision 2019 DM SSIAD Nant 16 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 311 534.62€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
311 534.62
Groupe I
Produits de la tarification
6 700.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 316 534.62
DEPENSES
8 459.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
6 700.00
14 757.00
- dont CNR
311 534.62
293 318.62
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 304 834.62€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 311 534.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 961.22€). Le prix de journée est fixé à 42.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 304 834.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 402.88€). Le prix de journée est fixé à 41.76€.
Dépenses exclues du tarif : 5 000.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-006 - Décision 2019 DM SSIAD Nant 17 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CENTRE SOINS INFIRMIERS ST JEAN DB (120787445) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-006 - Décision 2019 DM SSIAD Nant 18 ARS12
12-2019-11-19-007
Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez
ARS12 - 12-2019-11-19-007 - Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez 19 DECISION TARIFAIRE N° 3168 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1891 en date du 05/09/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT - 120783816. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT GENIEZ D'OLT (120783816) sise AV D'ESPALION, 12130, SAINT GENIEZ D OLT ET D AUBRAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-007 - Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez 20 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 451 330.92€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
451 330.92
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 494.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 451 330.92
DEPENSES
13 661.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 494.00
37 832.00
- dont CNR
451 330.92
399 837.92
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 447 836.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 451 330.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 610.91€). Le prix de journée est fixé à 41.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 447 836.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 319.74€). Le prix de journée est fixé à 40.90€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
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ARS12 - 12-2019-11-19-007 - Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez 21 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATIONCENTRESOINSDESANTE (120785019) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
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ARS12 - 12-2019-11-19-007 - Décision 2019 DM SSIAD Saint Geniez 22 ARS12
12-2019-11-19-008
Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez
ARS12 - 12-2019-11-19-008 - Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez 23 DECISION TARIFAIRE N° 3160 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°2138 en date du 09/10/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD UDSMA RODEZ - 120783691. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD UDSMA RODEZ (120783691) sise 227, RUE PIERRE CARRERE, 12000, RODEZ BOURRAN et gérée par l’entité dénommée UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) ;
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ARS12 - 12-2019-11-19-008 - Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez 24 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 5 390 566.05€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
5 390 566.05
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
39 146.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 5 390 566.05
DEPENSES
361 686.77
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
39 146.00
451 151.00
- dont CNR
5 390 566.05
4 577 728.28
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 5 351 420.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 316 228.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 443 019.00€). Le prix de journée est fixé à 40.23€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€). Le prix de journée est fixé à 33.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 5 277 082.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 439 756.83€). Le prix de journée est fixé à 39.94€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 338.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 194.84€). Le prix de journée est fixé à 33.94€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-008 - Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez 25 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDSMA MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON (120784616) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-008 - Décision 2019 DM SSIAD UDSMA Rodez 26 ARS12
12-2019-11-19-009
Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat
ARS12 - 12-2019-11-19-009 - Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat 27 DECISION TARIFAIRE N° 3173 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1780 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT - 120002589. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VILLEFRANCHE DE PANAT (120002589) sise RTE DE RODEZ, 12430, VILLEFRANCHE DE PANAT et gérée par l’entité dénommée CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-009 - Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat 28 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 211 533.86€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
211 533.86
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 040.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 211 533.86
DEPENSES
10 356.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 040.00
22 798.00
- dont CNR
211 533.86
178 379.86
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 207 493.86€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 211 533.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 627.82€). Le prix de journée est fixé à 38.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 207 493.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 291.16€). Le prix de journée est fixé à 37.90€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-009 - Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat 29 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DE SANTE ET DE SOINS (120002548) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-009 - Décision 2019 DM SSIAD Villefranche de Panat 30 ARS12
12-2019-11-19-002
Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville
ARS12 - 12-2019-11-19-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville 31 DECISION TARIFAIRE N° 2908 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1894 en date du 05/09/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE - 120787684. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CARMI DU SUD OUEST DECAZEVILLE (120787684) sise 10, R CAYRADE, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CARMI DU SUD OUEST (810099945) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville 32 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 309 873.07€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
309 873.07
Groupe I
Produits de la tarification
9 109.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 309 873.07
DEPENSES
23 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
22 180.00
36 910.00
- dont CNR
309 873.07
249 963.07
- dont CNR 13 071.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 287 693.07€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 309 873.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 822.76€). Le prix de journée est fixé à 38.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 287 693.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 974.42€). Le prix de journée est fixé à 35.83€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville 33 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CARMI DU SUD OUEST (810099945) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-002 - Décision 2019 DM1 SSIAD CARMI Decazeville 34 ARS12
12-2019-11-19-003
Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS
ARS12 - 12-2019-11-19-003 - Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS 35 DECISION TARIFAIRE N° 2904 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1775 en date du 01/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE - 120784079. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS DECAZEVILLE (120784079) sise QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
1/3
ARS12 - 12-2019-11-19-003 - Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS 36 A compter du 06/06/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 273 309.11€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
273 309.11
Groupe I
Produits de la tarification
4 466.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
12 320.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 278 209.11
DEPENSES
27 677.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
16 786.00
12 750.00
- dont CNR
273 309.11
237 782.11
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 256 523.11€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 273 309.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 775.76€). Le prix de journée est fixé à 37.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 256 523.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 21 376.93€). Le prix de journée est fixé à 35.14€.
Dépenses exclues du tarif : 4 900.00€
2/3
ARS12 - 12-2019-11-19-003 - Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS 37 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ , Le 19/11/2019
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
3/3
ARS12 - 12-2019-11-19-003 - Décision 2019 DM1 SSIAD Decazeville CCAS 38 ARS12
12-2019-11-12-006
Décision DM 2019 SSIAD Baraqueville CCAS CNR
ARS12 - 12-2019-11-12-006 - Décision DM 2019 SSIAD Baraqueville CCAS CNR 39 CCAS BARAQUEVILLE - 120784400
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2774 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
VU
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°957 en date du 21/06/2019.
- personnes âgées : 435 765.31 €
Article 1er A compter du 06/06/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400) dont le siège est situé 533, R DU PUECH 12160, BARAQUEVILLE, a été fixée à 435 765.31€, dont 12 400.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 21/06/2019 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
DECIDE
1 / 2
ARS12 - 12-2019-11-12-006 - Décision DM 2019 SSIAD Baraqueville CCAS CNR 40 Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 36 313.78€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 435 765.31
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 39.69
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120784160 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 423 365.31
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 35 280.44€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120784160 0.00 0.00 0.00 38.56
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 423 365.31€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 423 365.31 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Fait à RODEZ, le 12/11/2019
2 / 2
ARS12 - 12-2019-11-12-006 - Décision DM 2019 SSIAD Baraqueville CCAS CNR 41 ARS12
12-2019-11-12-007
Décision DM 2019 SSIAD Pont de Salars CNR
ARS12 - 12-2019-11-12-007 - Décision DM 2019 SSIAD Pont de Salars CNR 42 A.S.D.I.L - 120785027
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2782 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
VU
SSIAD PONT DE SALARS - 120783873
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°966 en date du 21/06/2019.
- personnes âgées : 225 457.56 €
Article 1er A compter du 06/06/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A.S.D.I.L (120785027) dont le siège est situé RTE DE RODEZ, 12290, PONT-DE-SALARS, a été fixée à 225 457.56€, dont 504.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 21/06/2019 étant également mentionnés.
Dotations (en €)
DECIDE
1 / 2
ARS12 - 12-2019-11-12-007 - Décision DM 2019 SSIAD Pont de Salars CNR 43 Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 788.13€.
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 225 457.56
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 38.61
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
120783873 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 224 953.56
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 18 746.13€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
120783873 0.00 0.00 0.00 38.52
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 224 953.56€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 224 953.56 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.S.D.I.L (120785027) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation
le Délégué Départemental Adjoint de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
Fait à RODEZ, le 12/11/2019
2 / 2 / 2
ARS12 - 12-2019-11-12-007 - Décision DM 2019 SSIAD Pont de Salars CNR 44 DDCSPP12
12-2019-11-29-001
Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Aveyron.
DDCSPP12 - 12-2019-11-29-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron. 45 Arrêté n° 20191129-03 du 29 novembre 2019
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté p
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2019-11-29-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron. 46 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 est donné à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et dans leurs domaines de compétences à :
Secrétariat général :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions :
- Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE).
Service jeunesse, sports et vie associative :
- M. Richard BONFATTO, chef du service Jeunesse, Sports et Vie Associative (JSVA).
Service sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation inspection en abattoirs : - M. Stéphane TORRES, chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA) ;
- Mme Karine SANSOUS, adjointe au chef du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation Inspection en Abattoirs (SQSAIA).
Service santé, protection animales, certification et environnement :
- Mme Christel ALAUZET, cheffe du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) ;
DDCSPP12 - 12-2019-11-29-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron. 47 - Mme Véronique MORIN, adjointe au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité certification aux échanges et aux exports ; - M. Denis RENOU, adjoint au chef du service Santé, Protection Animales, Certification et Environnement (SPACE) en charge de l’unité environnement et faune sauvage captive.
Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Ingénierie et expertise sociale :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes :
- M. Michel MALAVAL, chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF).
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er décembre 2019 et abrogent l’arrêté n° 20190830-02 du 30 août 2019.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 novembre 2019
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2019-11-29-001 - Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron. 48 DDT12
12-2019-11-28-001
Occupation temporaire du domaine public fluvial par des
ouvrages de prise d'eau
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 49 Arrêté n° du 28 novembre 2019
Objet : OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR DES OUVRAGES DE PRISE D'EAU.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivants et l’article R 214-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à L 2125-6 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2019-198 du 26 juillet 2019 portant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole sous-bassin du Lot campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2018 portant délégation de signature accordée à M. Laurent WENDLING, Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral en date du 01 octobre 2019 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité,
VU l'avis en date du 27 novembre 2019 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Les mandants figurant à l'annexe du présent arrêté, dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot, sont autorisés à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour eux de se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 50 Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L’ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages de prise d'eau, situés sur la rive du Lot, comprennent des pompes dont le débit horaire est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'USAGE DES OUVRAGES
L'usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions de l'arrêté relatif aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines.
Tout changement des ouvrages, susceptible de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau, devra faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les permissionnaires sont tenus d'afficher le numéro du présent arrêté d'autorisation sur les lieux de l'installation de pompage de façon lisible.
Les permissionnaires s'engagent à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.
Ils s'engagent à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée identique à celle fixée par l'arrêté autorisant le prélèvement. Elle cessera de plein droit le 01 juin 2020 si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 5 - REDEVANCE
Les permissionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté verseront en une seule fois à la caisse du directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 – code guichet 00699 – compte n° A1200000000 clé 62), une redevance annuelle forfaitaire pour occupation temporaire du domaine public comprenant deux termes, à savoir :
- 153 euros pour chaque occupation proprement dite du domaine public fluvial (un terme fixe par pompe utilisée),
- 0.21 euros par centaine de m3 prélevables, le minimum de perception étant de 15 euros (terme variable).
Le paiement de la redevance devra avoir lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivront la réception de l’avis de paiement adressé aux permissionnaires par le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron.
En cas de retard dans le paiement de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux légal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière.
Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les permissionnaires devront constamment maintenir en bon état et à leurs frais exclusifs, les terrains occupés ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
2
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 51 Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, les permissionnaires seront tenus d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui leur seront données par les agents de la direction départementale des territoires.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à leurs frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
Article 8 - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.
L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public sera concomitant au renouvellement de l'autorisation de prélèvement dans le Lot.
Article 12 – NOTIFICATION
En cas de changement de domicile d'un permissionnaire, toutes les notifications lui seront faites à la mairie du lieu d'occupation.
Article 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
3
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 52 Outre les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, les permissionnaires devront mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 14 - IMPÔTS
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date de publication.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux permissionnaires par les soins du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.
Une copie est adressée :
- à la sous préfecture de Villefranche de Rouergue,
- à la chambre d’agriculture du Lot.
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
4
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 53 Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019
NOM GESTIONNAIRE ADRESSE CP COMMUNE N° SERIE POMPE N° SERIE COMPTEUR
ASA DE SAUJAC GAUBERT JEAN MAIRIE 12260 SAUJAC 300 F 1617320B 120000 1
BARCON DANIEL LA SEGUINIE – GRAND VABRE 12320 CONQUES EN ROUERGUE 8 F 8950351 1231289 900 900 1
CALMETTES JEAN LUC LE CAUSSE 12260 SALVAGNAC CAJARC 54 M 358DF2D055609 WA022A355 6370 1
CASSAN DIDIER LES PRUNELS 12260 SAUJAC 40 F 2515385/061 33280 6000 1
CAYRADE GUILLAUME 530 ROUTE DU PEYSSI 12300 LIVINHAC LE HAUT 25 F 02WZH16736 4000 1 15 F 19923247 WA9923335
CHASTAND CLAUDE FLAGNAC 12300 FLAGNAC 30 M 1961 R1302936 1
COUDERC JEAN LA BALDINIE 12300 DECAZEVILLE 10 M WA9723621 3020 1 [10] M WA9723621
COUSY ALEXANDRE BARSAGOL 12700 CAUSSE ET DIEGE 25 F 1P92930894 WA0133732 42000 2 30 F 03F42581 WA9833349
EARL DES JEAN LACOMBE JEAN-CHRISTOPHE BANS 12300 FLAGNAC 30 F WA9833508 1
EARL DU PEYSSI CAZOL YVES LE PEYSSI 12300 LIVINHAC LE HAUT
15 F 19923247 WA9923247
10900 1 [15] F 19923247 WA9923247
[15] F 19923247 WA9923247
EARL FIGEAC CHRISTIANE FIGEAC CHRISTIANE LE GENEVRIER 15600 ST SANTIN DE MAURS 30 M PN16R307620 1
FERRIERES MICHEL LAGARDE 12300 FLAGNAC 35 F FL4298326 WA9833484 1
FOULQUIER JOELLE PONT DE LIVINHAC 12300 DECAZEVILLE
[20] M 03G49093 WA9933284
19000 2 20 M 03G49093 WA9933284 20 M 03G49093 WA9933284
10 M 331570401 WA033A185
GAEC AREBOUR BOURGADE JEAN LUC LA VAYSSIERE 12260 SALVAGNAC CAJARC
25 M LS132MHVU253A
57000 2 25 F LS160HPHF254A 1285869
50 F LS132MHVU253A 13ACT104327
GAEC BERGON DE GALINIERES BERGON PASCAL GALINIERES 12700 CAUSSE ET DIEGE
[30] M Irrifranc-D240MAX WA9823414 800
16384 2
30 M Irrifranc-D240MAX WA9823414
[30] M Irrifranc-D240MAX WA9823414
30 M K5-16 WA9823414
[30] M K5-16 WA101A058
[30] M Irrifranc-D240MAX WA9823414
GAEC DE BOUQUIES DELAGNES FABIEN BOUQUIES 12300 DECAZEVILLE 30 M 03G49093_doublon WA092A201 1 30 M D160MT WA092A201
GAEC DE JAMMES ROUQUETTE LUDOVIC JAMMES 15600 SAINT SANTIN DE MAURS 30 F 123502/P4 WA9933221 1
GAEC DE LA CRETE BAYE DOMINIQUE LAVAYSSIERE 12260 SALVAGNAC CAJARC [40] 010W145892 35000 2 60 F IRR5851222 01WZ145891
GAEC DE LA GARROUSTE SALLES PATRICK LA GAROUSTE 12300 LIVINHAC LE HAUT
[25] M GUINARD WA051A062
32000 3
25 M GUINARD 1231538
20 F JEUMONT15CY 1231518
25 M WA051A062
GAEC DE LA GRAVIERE GRES STEPHANE CARNEJAC – GRAND VABRE 12320 CONQUES EN ROUERGUE
20 M 1231294
20660 5
20 M 1231294
25 F 115773 1231259
20 F 1231557
30 F 1131388
35 F 1231542
GAEC DE LA VALLEE DU LOT DALMON ROXANE LE RAYET 12300 SAINT PARTHEM 30 F CR3090 98AZW30746 1
GAEC DE PUECH MEJA PUECH MEJA 12300 FLAGNAC [30] F 123502/P4 WA9933221 0
DEBIT
(m3/h)
FIXE/M
OBILE
V DEM
ETE 2019
V DEM
REMP PE
2019
V DEM
IRRI PR
2019
TOTAL V
DEM 2019
NOMBRE
DE
POMPE
100 000 20 000
6 370
6 000
2 000
2 000
19 600 19 600
1 440
1 580
20 000
22 000
26 000 26 000
2 400
3 500
5 000
3 000 3 000
20 000 20 000
2 000
3 000
6 000
8 000
1 000
26 000
30 000
1 876
2 632
2 798
4 018
4 260
4 000 8 000
4 000
4 000 4 000
15 000
20 000
2 000
8 000
14 000
CAPRARI-
HFu25/3A 8 000
1 500
1 660
2 500 1 000
3 000 1 000
3 500 1 000
4 500 1 000
10 000 10 000
5 300 5 300
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 54 Annexe à l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019
NOM GESTIONNAIRE ADRESSE CP COMMUNE N° SERIE POMPE N° SERIE COMPTEUR
GAEC DES RIVES DU LOT ROQUEFORT MARIE ODILE ET CEDRIC 105 LE FAUBOURG 12300 LIVINHAC LE HAUT
25 F 906110048 13320033
44000 2 30 F 570390GG001 WA022A308
30 F 570390GG001 WA022A359
GAEC DES SABLES FINS GISCARD MATHIEU SAULOU 12700 CAPDENAC GARE 30 F 11508 35296 2 22 F 11509
GAEC DU LYS NOYRIGAT STEPHANE LES PEZIERES 12220 GALGAN 90 M WA9923302 1
GAEC DU MAS D'AILLES ET MALATERRE BORN ALAIN LE MAS D'AILLES 46320 REYREVIGNES 35 M 64510 1331837 52000 2 40 M 142A0151
MENDES FREDERIC LE MANHOL 12300 SAINT PARTHEM M 4350 1
PRADINES PHILIPPE REDON 12260 SALVAGNAC CAJARC 50 F M10492-P63388 1131042 3000 1
ROQUES CHRISTIAN CAMBOULAN 12260 AMBEYRAC 50 F 09ACK504536 25000 1
SALES ANNE-MARIE MONTES 12700 CAUSSE ET DIEGE 40 F 123335 980 2980 1 [40] F 123335
EARL DE LA BASTEYRIE REYNES JEAN-MICHEL LA BASTEYRIE 12300 SAINT PARTHEM 40 F A500005P1025 16000 2 30 F 170057 R150-3573
EARL DU BOURNAC LE BOURNAC 12300 LIVINHAC LE HAUT
20 F 903112074 WA032A076
17500 3 30 M 369093 9923220
30 M HFU25/4A 062A111
GAEC BIOTENGA REMES LAURENT PEYSSI 12300 LIVINHAC LE HAUT 25 F 21459 02WZI09796 8900 1 25 M 21459 1231514 et R1604440
GAEC CHASSAING TRAPY PHILIPPE CHASSAING MARLAN 12700 CAPDENAC GARE [25] M WA9923493 9156 1 [25] M WA9923493
VERNHES MAURICE LE PEYSSI 12300 LIVINHAC LE HAUT
20 M F118020 WA9923320 920
6970 1 [20] M F118020 WA9923320 [25] F 21459 02WZI09796
25 M WA9923320 0
MARION NOEMIE LE ROUX 12300 SAINT PARTHEM 26 M 1
en couleur pompes en commun
DEBIT
(m3/h)
FIXE/M
OBILE
V DEM
ETE 2019
V DEM
REMP PE
2019
V DEM
IRRI PR
2019
TOTAL V
DEM 2019
NOMBRE
DE
POMPE
10 000
15 000
19 000
17 430
17 866
16 000 16 000
22 000
30 000
2 350 2 000
3 000
25 000
2 000
3 000
13 000
5 000
6 500
6 000
2 900
6 000
3 332
5 824
1 040
5 010
1 500 1 500
DDT12 - 12-2019-11-28-001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 55 DIRECCTE
12-2019-11-22-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : COMBES Pierre
récépissé SAP877893685
DIRECCTE - 12-2019-11-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : COMBES Pierre 56 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP877893685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 2 novembre 2019 par Monsieur Pierre Combes, pour l'organisme Pierre Combes dont l'établissement principal est situé La Favarie 12220 LUGAN et enregistré sous le N° SAP877893685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-11-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : COMBES Pierre 57 DIRECCTE
12-2019-11-22-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : GALUT TRAVAUX
récépissé SAP N° 795314285
DIRECCTE - 12-2019-11-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : GALUT TRAVAUX 58 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP795314285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 8 novembre 2019 par Monsieur PHILIPPE GALUT, pour l'organisme GALUT TRAVAUX dont l'établissement principal est situé QUERBES 12700 ASPRIERES et enregistré sous le N° SAP795314285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-11-22-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : GALUT TRAVAUX 59 DIRECCTE
12-2019-11-22-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : RODRIGUES DOS SANTOS Ana Chistina
récépissé SAP 878803212
DIRECCTE - 12-2019-11-22-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : RODRIGUES DOS SANTOS Ana Chistina 60 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878803212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 18 novembre 2019 par Madame Ana Cristina RODRIGUES DOS SANTOS en qualité de gérante, pour l'organisme Rodrigues dos Santos, Ana Cristina dont l'établissement principal est situé 847,Route de Léonard 12200 LA ROUQUETTE et enregistré sous le N° SAP878803212 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-11-22-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : RODRIGUES DOS SANTOS Ana Chistina 61 Préfecture Aveyron
12-2019-11-25-004
arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
COGEM à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 04 - 2019 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-004 - arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme COGEM à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 62 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme COGEM à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce
Habilitation n° AI - 04 - 2019 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande du 29 août 2019 formulée par l’organisme ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L'habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
COGEM
6 D, rue Hippolyte Mallet
63 130 Royat
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Jacques GAILLARD, Gérant et chargé d'études.
- Mme Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ, chargée d'études .
Article 2 : Le numéro d’identification AI-04-2019-12 devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-004 - arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme COGEM à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 63 Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 6 -1 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme COGEM.
Fait à Rodez, le 25 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-25-004 - arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme COGEM à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752 - 6 du code de commerce 64 Préfecture Aveyron
12-2019-11-29-003
Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale
éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE
Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 65 PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE REJET N ° du 29 novembre 2019 (Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement)
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent SAMEOLE – SARL FERME EOLIENNE DE LA BARAQUE
CENTRALE ÉOLIENNE DE LA CAN à Brusque et Arnac-sur-Dourdou
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres bénéficiant de mesures de protection ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-99 du 17 août 2015 ;
Vu l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-550 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 66 mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire du département ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union Internationale de Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Midi-Pyrénées (2015) ;
Vu la demande présentée en date du 30 mars 2016 par la société SAMEOLE – SARL FERME EOLIENNE DE LA BARAQUE dont le siège social est situé 4 rue Bernard Ortet – 31500 Toulouse en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 8 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 24 MW au lieu-dit « La Can » sur le territoire des communes de Brusque et d'Arnac-sur-Dourdou ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les éléments complémentaires apportés à la demande visée ci-dessus en réponse aux différentes demandes du service instructeur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis défavorables du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en dates du 22 novembre 2017 et du 19 juin 2019 ;
Vu le mémoire en réponse suite à la réunion du 23 avril 2018, transmis par SAMEOLE le 23 avril 2018 ;
Vu le rapport du 22 octobre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le courrier du 28 octobre 2019 transmettant pour information à la Société SAMEOLE-SARL Ferme de la Baraque, le projet d'arrêté de rejet ;
Vu la réponse en date du 18 novembre 2019 de la société SAMEOLE-SARL Ferme de la Baraque ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département peut rejeter la demande lorsque le projet ne permet pas d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDERANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'article L511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 67 la protection de l'environnement qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
CONSIDÉRANT la Convention européenne du paysage (traité de Florence du 20 octobre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2004 et ratifié par la France le 1er juillet 2006) qui présente comme un objectif de la politique du paysage, une vision évolutive qui respecte une richesse : la diversité et la qualité de nos paysages ordinaires ;
CONSIDÉRANT la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui transpose la Convention européenne du paysage dans le code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d’implantation du parc éolien se situe dans une zone de contraintes paysagères identifiées comme moyennes et de contraintes cumulées considérées comme fortes dans le SRCAE Midi-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du parc éolien entraînerait une perception désordonnée et anarchique en ne respectant que partiellement les orientations et les lignes de force établies par les autres parcs éoliens, ce qui nuirait à la bonne lecture du paysage et contribuerait à la perte des repères visuels ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implanterait dans un secteur déjà fortement investi par l’éolien avec près de 90 éoliennes construites ou autorisées dans un rayon de 20 km ;
CONSIDÉRANT que le projet serait visible d’un certain nombre de points en perceptions rapprochées et intermédiaires jusqu’à 10 km ;
CONSIDÉRANT que le projet serait visible, à divers degrés, depuis des hameaux et fermes (notamment Cribas, Bréone, La Bouyssière de Blanc, Mas de Roque, La Laiterie, La Baraque, Pressouyres…) situés à proximité immédiate du projet sur les pentes Sud du Plo de Merdelou, site déjà largement équipé en parcs éoliens, et auront une vue directe sur le parc éolien avec un effet d’encerclement et de surplomb.
CONSIDÉRANT que sur le plateau, les hameaux de Lardénas, Catonières, le Massié, le Fabet, le Mas de Brau ou les Bories, déjà très impactés par les 13 machines du parc de Merdelou au Nord et les 31 machines du parc du Puech de l'Homme et de la Rouquette à l'Ouest verraient avec la réalisation de ce projet leur horizon se fermer complètement à l'est ;
CONSIDÉRANT que la perception à partir du château de Montaigut, protégé au titre des monuments historiques et des sites inscrits, serait également impactée en créant un effet de saturation visuelle ;
CONSIDÉRANT que l’impact visuel est important sur le site classé du Massif du Carroux (table d’orientation) en raison de l’absence d’obstacle de relief et du très fort équipement en éoliennes du secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet conduirait à l’abattage d’arbres en lisière de forêt ainsi qu’à la réalisation de pistes d’accès, d’autant plus marquantes dans le paysage du fait du relief sur la partie nord-est du projet ;
CONSIDÉRANT que l’analyse de l’état initial met en évidence les fortes sensibilités naturalistes du site notamment du fait de son importante fréquentation par des rapaces à fort degré de patrimonialité que sont, le vautour moine, le vautour fauve, le circaète Jean-le-Blanc, le faucon crécrellette, l’Aigle de Bonelli et l’Aigle royal ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 68 CONSIDÉRANT que l’aigle royal est mentionné comme espèce menacée classée vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN de 2016 et sur la liste rouge des oiseaux nicheurs en Languedoc-Roussillon en 2015 ;
CONSIDÉRANT que ces espèces sont protégées au titre de l’arrêté du 29 octobre 2019 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection dont la destruction de spécimen est interdite ;
CONSIDÉRANT la présence de la noctule commune, du Minioptère de Schreibers, de la pipistrelle de Kuhl et de la pipistrelle commune ;
CONSIDÉRANT la présence de gîtes à proximité tels que la grotte d’Orquette située à 6,4 km regroupant 17 Grands rhinolophes en hibernation, 100 à 300 Minioptères de Schreibers, des Grands Murins en transit et également en reproduction ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaire sont jugées insuffisantes pour la préservation des espèces avifaunistiques et chiroptères ;
CONSIDÉRANT que le CNPN, dans son avis défavorable du 20 juillet 2017, confirme la localisation inappropriée du site et l’insuffisance des mesures proposées par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le CNPN, dans son avis défavorable du 20 juillet 2017, indique que les effets cumulés liés à la présence de plusieurs parcs dans le secteur sont sous-estimés alors que de forts enjeux d’habitats et d’espèces patrimoniales sont présents dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le CNPN, dans son avis défavorable du 20 juillet 2017, précise que la sur- densification des parcs éoliens conduit à une fragmentation importante du milieu pour les espèces volantes, à une réduction des domaines vitaux donc à une perte d’habitats pour ces espèces ainsi qu’une augmentation des risques de collision incompatibles avec le maintien de ces espèces dans un bon état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT l’impact du projet au regard des forts enjeux en biodiversité de la zone d’implantation du projet risquant de nuire au maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition ;
CONSIDÉRANT qu’il ne peut être garanti que le projet n’entraînera aucune perte nette de biodiversité et ne nuira pas à l’état de conservation des espèces protégées considérées en danger en Occitanie comme l’a notamment précisé le CNPN dans la conclusion de son avis défavorable du 22 novembre 2017 « C’est pourquoi un avis défavorable est apporté à ce projet de dérogation à la protection des espèces protégées en raison notamment du fait qu’il contredise l’une de ses conditions d’octroi : la dérogation ne doit pas nuire au maintien de l’état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition, ce qui est déjà gravement mis en péril par la pression éolienne existante sur le secteur considéré. » ;
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire a été réalisée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION UNIQUE
La demande d'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de 8 éoliennes sur le territoire des communes de Brusque et d'Arnac-sur-Dourdou (12) présentée par la société SAMEOLE – SARL FERME EOLIENNE DE LA BARAQUE en date du 30 mars 2016 est rejetée en application de l'article 12, II, 2° du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 69 Les installations rejetées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Éolienne
Lambert II étendu (m)
Commune Parcelles
X Y
E1 648546,99 1 861 055,73 Brusque G550
E2 648572,20 1 860 776,40 Brusque F331
E3 648408,49 1 860 546,31 Brusque F322
E4 648234,46 1 860 339,46 Brusque F322
E5 648183,83 1 860 135,27 Brusque F312
E6 648099,11 1 859 918,61 Brusque F346
E7 647862,86 1 859 765,14 Brusque F304
E8 647284,97 1 859 406,05 Arnac-sur-Dourdou L472
Poste de livraison 3 647519,40 1 859 487,53 Brusque F312
Poste de livraison 4 648205,51 1 860 175,51 Brusque F293
Le plan de situation des éoliennes est joint en annexe.
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement et à l’article R.311-5 du code de la justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter :
• a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2o de l’article R. 181-44;
• b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4o du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, 1. une copie de l’arrêté est déposée aux mairies des communes de BRUSQUE et d’ARNAC -SUR-DOURDOU et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes de BRUSQUE et
d’ARNAC SUR DOURDOU pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 70 3. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée
minimale de quatre mois ;
ARTICLE 4 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, les maires des communes de BRUSQUE et d’ARNAC -SUR-DOURDOU, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée à la société SAMEOLE – SARL FERME EOLIENNE DE LA BARAQUE.
A Rodez, le 29 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 71 ANNEXE
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-003 - Rejet de la demande d'autorisation unique - centrale éolienne SARL FERME EOLIENNE LA BARRAQUE Cnes de Brusque et Arnac sur Dourdou 72 Préfecture Aveyron
12-2019-11-29-002
Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000
Saint Christophe Vallon
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 73 PRÉFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 29 novembre 2019
Renouvellement de l’agrément « Centre VHU » pour ses installations de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage à la société Auto 2000
Commune de Saint-Christophe Vallon
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Agrément PR 12 00014 D
_______________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le règlement européen (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive européenne (CE) n° 2000/53 du 18 septembre 2000 modifiée, relative aux véhicules hors d’usage ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 et 21 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu les articles R. 543-156 à R. 543-171 du code de l'environnement relatifs à l’élimination des véhicules hors d’usage ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 318-10 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 74 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 882303 du 12 octobre 1988 autorisant l’établissement AUTO 2000 à exploiter un dépôt de véhicules hors d’usage, sur la commune de St Christophe Vallon ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-317-0027 du 13 novembre 2013 portant mise à jour des activités de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 882303 du 12 octobre 1988 ;
Vu l’agrément n° PR 12 00014 D, délivré par arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-194-4 du 13 juillet 2007, à l’établissement AUTO 2000 pour exploiter, sur la commune de St- Christophe Vallon, une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-317-0026 du 13 novembre 2013, portant renouvellement à l’établissement AUTO 2000 de l’agrément n° PR 12 00014 D (Centre VHU) avec une validité réglementaire de six ans, soit jusqu’au 13 novembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’établissement AUTO 2000 en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, datée du 18 août 2019 et envoyé par mail à l’inspection le 25 septembre 2019 ;
Vu le complément apporté le 15 octobre 2019 au dossier de demande de renouvellement d’agrément, comprenant la justification des capacités financières du demandeur ;
Vu le complément apporté le 18 novembre 2019 au dossier de demande de renouvellement d’agrément, comprenant l’engagement du demandeur vis-à-vis des 9 non conformitées relevées dans le rapport d’audit annuel de conformité réalisé par le bureau VERITAS en date du 6 août 2019 ;
Vu la visite d’inspection du 15 octobre 2019 réalisée sur le site exploité par la société AUTO 2000 et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 20 novembre 2019 ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 20 novembre 2019 ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément « Centre VHU » sollicitée par l’établissement AUTO 2000, en vue d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur la commune de Saint-Christophe Vallon, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose au renouvellement de l’agrément de l’établissement AUTO 2000 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TITULAIRE ET DURÉE DE L’AGRÉMENT
L’établissement AUTO 2000, située RN 140 – La Borie, sur les parcelles cadastrées parcelles n° D 1091, 1095 et 1097 de la commune de St Christophe Vallon (12330) est agréé pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n° PR 12 00014 D est renouvelé pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 75 ARTICLE 2 : OBLIGATIONS
L’établissement AUTO 2000 est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L’établissement AUTO 2000 est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Les dispositions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 882303 du 12 octobre 1988 réglementant les installations de L’établissement AUTO 2000 et les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, demeurent d’application.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du site AUTO 2000 pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L 514-3-I du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la ju- ridiction administrative (Tribunal administratif de Toulouse) par :
- les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé de 6 mois à compter de la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargé de l’inspection des installations classées, le maire de la commune de Saint-Christophe Vallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’établissement AUTO 2000.
Fait à Rodez, le 29 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 76 CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ A L’AGRÉMENT N° PR 12 00014 D délivré à l’établissement AUTO 2000 pour l’exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de Saint-Christophe Vallon
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
― les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; ― les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; ― les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
― les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
― le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
― les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
― les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
― les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
― composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; ― composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; ― verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
― les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; ― les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 77 5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
― les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; ― les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; ― les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 78 ― les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; ― les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
― les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; ― les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
― le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543- 160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-002 - Renouvellement agrément démolisseur VHU AUTO 2000 Saint Christophe Vallon 79 Préfecture Aveyron
12-2019-11-29-004
STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT
ROQUEFORT S/SOULZON modification de la
surveillance des substances des rejets
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-004 - STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT ROQUEFORT S/SOULZON modification de la surveillance des substances des rejets 80 PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 29 novembre 2019
portant modification de la surveillance des substances des rejets
de la Société AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT,
sur la commune de ROQUEFORT SUR SOULZON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les paragraphes 3 et 4 de l’article 32 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2007 autorisant la Société AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT de ROQUEFORT SUR SOULZON à exploiter un entrepôt frigorifique de stockage de pains de ROQUEFORT sur le territoire de la commune de ROQUEFORT SUR SOULZON ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 17 janvier 2019 demandant la mise à jour de la surveillance des substances contenues dans le tableau des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2007 susvisé, en ajoutant la surveillance des nonylphénols ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l’absence d’observations du demandeur par courriel du 15 octobre 2019 sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;
Considérant que la Société AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT de ROQUEFORT SUR SOULZON est favorable à une surveillance pour l’ensemble de ses substances rejetées et pour définir des seuils de flux et de concentration pour ces substances ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-004 - STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT ROQUEFORT S/SOULZON modification de la surveillance des substances des rejets 81 sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron
ARRÊTE
ARTICLE 1 : VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES
Le tableau de l’article 2-3-7 des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2007 est remplacé par le tableau suivant :
• la surveillance des substances selon la périodicité définie dans le tableau suivant est applicable à
compter de la notification du présent arrêté ;
• les valeurs limites, en concentration et en flux des substances définie dans le tableau suivant sont
applicables à partir du 1er janvier 2020. Les anciennes valeurs limites restent applicables jusqu’à cette date.
Nom
Substance
Code
SANDRE
Valeurs limites de rejets
Fréquence
autosurveillance
Nb/an
de
contrôle
externe
de
recalage
Concentration (mg/l) Flux
Valeur
limite
moyenne
par jour
Valeur
max
instantanée
Flux
(kg/j)
Flux
(kg/an)
Débit maximal 95 m3/j au total Semestrielle 1
T°C rejet T max = 30°C Semestrielle 1
pH 5,5 < pH < 9,5 Semestrielle 1
DCO 1314 2000 4000 50 6500 Semestrielle 1
DBO5 1315 800 1600 25 3380 Semestrielle 1
MES 1305 600 1200 4 546 Semestrielle 1
Azote global 1551 150 300 6 676 Semestrielle 1
Phosphore
total 1350 50 100 2 104 Semestrielle 1
Nonylphénols 1958 25.10-3 - 2,38 10-3 - Annuelle 1
Pour les substances caractéristiques des activités industrielles, les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-004 - STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT ROQUEFORT S/SOULZON modification de la surveillance des substances des rejets 82 N° CAS Code SANDRE Valeur limite de concentration Seuil de flux
(1) Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l si le rejet dépasse 3 g/j
(2) « Indice cyanures totaux » 57-12-5 « 1390 » 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j
(3) Chrome hexavalent et composés
(en Cr6+) 18540-29-9 1371 50 μg/l si le rejet dépasse
1g/j
(4) Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(5) Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(6) Chrome et ses composés (en Cr) 7440-47-3 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(7) Nickel et ses composés (en Ni) 7440-02-0 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(8) Zinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
(9) Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1394 1 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j
(10) Etain et ses composés (en Sn) 7440-31-5 1380 2 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j
(11) Fer, aluminium et composés (en
Fe+Al) - 7714 5 mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
(12) Composés organiques
halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés organiques
absorbables (AOX) (1)
-
1106 (AOX)
1760 (EOX)
1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j
(13) Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j
(14) Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d’être rejetées par l’installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration présentées dans le tableau 4 de l’article 32 de l’arrêté du 2 février 1998 actualisé.
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-004 - STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT ROQUEFORT S/SOULZON modification de la surveillance des substances des rejets 83 ARTICLE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
1. une copie de l’arrêté complémentaire est déposée à la mairie de ROQUEFORT SUR SOULZON et peut y être consultée ;
2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de ROQUEFORT SUR SOULZON pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la Société AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT de ROQUEFORT SUR SOULZON ;
4. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois ;
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’AVEYRON, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de la commune de ROQUEFORT SUR SOULZON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée à la Société AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT de ROQUEFORT SUR SOULZON 2 avenue FRANCOIS GALTIER 12250 ROQUEFORT SUR SOULZON Cedex.
Fait à Rodez, le 29 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-29-004 - STE AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT ROQUEFORT S/SOULZON modification de la surveillance des substances des rejets 84 Sous-Préfecture Millau
12-2019-11-27-002
Renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross, situé au lieu-dit "Cantefau" - commune de
Naucelle.
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-27-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "Cantefau" - commune de Naucelle. 85 Arrêté du 27 novembre 2019
Objet : Renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit « Cantefau » – commune de Naucelle.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10 à 12 ;
VU le code du sport et notamment le Livre III ;
VU le code de l’environnement
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police de manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 140 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross sis au lieu-dit « Cantefau », commune de Naucelle,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 8 novembre 2019, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande présentée par Madame Véronique SALINAS, Présidente de l’association « Naucelle Moto Sport », en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu-dit « Cantefau », commune de Naucelle,
VU la consultation des services du 14 octobre 2019,
VU les avis favorables du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12), du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP), du directeur départemental des territoires de l’Aveyron (DDT), du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS), du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, du représentant de la fédération française de Motocyclisme (FFM), de Madame le Maire de Naucelle,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 27 novembre 2019,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Tél : 05.65.61.17.00
Fax : 05.65.60.19.26
Courriel : pref-manifestations-
sportives@aveyron.gouv.fr
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-27-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "Cantefau" - commune de Naucelle. 86 A R R Ê T E
Article 1 : Renouvellement de l’homologation
L’homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « LCantefau », commune de Naucelle, dont le plan est annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, soit jusqu’au 27 novembre 2023.
Le circuit est homologué selon les caractéristiques suivantes :
Activités prévues.....................................................compétition, entraînement, démonstration, manifestation Longueur.................................................................1 510 mètres
Largeur minimum....................................................5 mètres
Ligne départ matérialisée........................................oui
Machines autorisées...............................................motocycles, quad, side-car Cylindrées...............................................................toutes
Capacité motocycles...............................................45*
Capacité quads ou side-cars...................................30*
Commissaires de piste………………………………..14
* Pour les essais effectués lors d’une manifestation, ce nombre peut être augmenté de 20 %.
Rappel RTS : en entraînement comme en compétition, les machines d’une cylindrée inférieure à 66cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 85cc. En compétition, les 85cc ne peuvent rouler avec des machines présentant une cylindrée supérieure à 126cc. En pareille circonstance, les 85cc doivent obligatoirement être équipées de grandes roues (Ø minimum de 19 pouces à l’avant et 16 pouces à l’arrière). Il est interdit de faire circuler simultanément, en entraînement et en compétition, des motos solos avec des machines à 3 ou 4 roues.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, auprès audition du bénéficiaire et avis de la commission départementale de la sécurité routière, si les conditions auxquelles son octroi a été subordonnée ne sont pas respectées ou si son maintien n’est plus compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 2 : Conditions de validité
Le gestionnaire devra assurer le maintien en parfait état :
– du circuit
– des dispositifs de sécurité des pilotes
– des moyens de protection du public
en conformité avec les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Moto pour la discipline moto-cross et les circuits d’entraînement et de compétition.
Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des engins ne devra en aucun cas dépasser les normes autorisées.
Article 3 : Autorisation de manifestations
Cette homologation ne dispense pas le gestionnaire de déclarer, auprès des services préfectoraux, toutes manifestations venant à se dérouler sur le circuit permanent homologué dans la (les) discipline(s) prévue(s) dans le cadre de l’homologation.
Ainsi que de solliciter une autorisation conformément à l’article R. 331-20 du Code du Sport alinéa 5 pour les disciplines différentes de celles prévues par l’homologation.
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-27-002 - Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, situé au lieu-dit "Cantefau" - commune de Naucelle. 87 Article 4 : Exécution
Le sous-préfet de Millau, Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, Monsieur Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron et Monsieur le responsable de la fédération française de motocycliste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Naucelle, notifié à Madame Véronique SALINAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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