Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 110

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 110 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 110)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-110

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-10-28-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal SIP Rodez. (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signaturede la directrice régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la

DREAL Occitanie Département de l’Aveyron (4 pages) Page 6

2DDFIP

12-2019-10-28-001

Délégations de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal SIP Rodez.

Délégations contentieux gracieux fiscal SIP Rodez.

DDFIP - 12-2019-10-28-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er Adjoint.

Délégation de signature est donnée

à M. SOULIER Bernard, inspecteur adjoints au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom

SOULIER Bernard

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Prénom et Nom

BOUBY Gisèle

LANNETTE Céline

WIECZORECK Claudine

LETENEUR, Audrey

PRIAM Eric

DELOTTERIE Christophe

DDFIP - 12-2019-10-28-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 43°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et B désignés ci-après :

Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom

VEBER, Pierre

PAGES Patrice

MONTEILLET, Pierre

DRULHE, Emmanuel

AUSTRUY, Marie-Andree

RUDELLE, Stephanie

CAZALS, Genevieve

FORESTIER, Francesca

Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et Nom Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CANIVENQ, Christine

PACITTI, Sophie

LAGARRIGUE, Jerome

Contrôleur 300 € 8 mois 8.000 €

Article 4 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.

A Rodez, le 28/10/2019

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),

Jean-Marie BARRAL

« Signé »

DDFIP - 12-2019-10-28-001 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Rodez. 5Préfecture Aveyron

12-2019-10-28-002

Arrêté portant subdélégation de signature

de la directrice régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la

DREAL Occitanie Département de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Aveyron 6PREFETE DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VIALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

La directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie par intérim,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité portant nomination du directeur régional et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2019 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Madame Laurence PUJO pour assurer, en sus de ses fonctions, l’intérim du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 28 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 de la préfète de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim à compter du 28 octobre 2019 ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;

• Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

• Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint.

1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Aveyron 7Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe FRICOU, directeur adjoint de la Direction Risques Industriels ;

• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à :

• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à :

• Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

• Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de

missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à:

• Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

• Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

• Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

• Marie ALBERT, Alain BEGES, Guillaume CHANTELAUVE, Julien DELAIRE, Christian

DELERUE, Philippe DELATOUR, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Lhassan SABRI, Jérôme SOUYRI et Francis TEYSSEDRE, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à :

• Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

• Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe

TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ;

• Céline GAUBERT et Yannick LENOIR, chargés de mission sécurité et homologation des

véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,

son adjointe ;

et à :

• David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et

Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Aveyron 8• Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle

DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

et à :

• Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND, son adjoint ;

et à :

• Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

• Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

• Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;

et à :

• Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

• Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;

• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

et à :

• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI,

Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Aveyron 9ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

• David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

• Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »

pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 4 septembre 2019 est abrogé.

Article 4 – La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 28 octobre 2019

La directrice régionale par intérim,

Laurence PUJO

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-10-28-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim aux agents de la DREAL Occitanie Département de l’Aveyron 10