Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 128

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 128

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 126

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 119

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 126

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 119

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 112

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 107

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 110

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 110

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 128 Document publié le Lundi 30 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 128)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-128

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-12-20-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Services de Publicité

Foncière (1 page) Page 3

12-2019-09-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que

Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation. (1 page) Page 5

DDT12

12-2019-12-24-002 - Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de

l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (3 pages) Page 7

12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de

l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 (5 pages) Page 11

DIRECCTE

12-2019-12-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :

LE CERNON NETTOYAGE (1 page) Page 17

Prefecture Aveyron

12-2019-12-30-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE

CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

(3 pages) Page 19

12-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE

GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS (3

pages) Page 23

12-2019-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES

CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS (3

pages) Page 27

12-2019-12-30-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DU

BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS (3

pages) Page 31

12-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique d’appui, de

passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne

électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et

63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista sous maîtrise d’ouvrage de la société RTE Réseau

de transport d’électricité. (3 pages) Page 35

12-2019-12-20-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des

services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (1 page) Page 39

2DDFIP

12-2019-12-20-007

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Services de

Publicité Foncière

Fermeture exceptionnelle au public

DDFIP - 12-2019-12-20-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Services de Publicité Foncière 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services mentionnés ci-dessous seront fermés à titre exceptionnel au public le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2020 :

-SPF E Rodez 1

-SPF Rodez 2

-SPF Millau

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Rodez, le 20 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-12-20-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Services de Publicité Foncière 4DDFIP

12-2019-09-02-016

Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en

tant que Commissaire du gouvernement devant les

juridictions de l'expropriation.

Agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de

l'expropriation.

DDFIP - 12-2019-09-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation. 5DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L’HÉRAULT

334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY

CS 17788

34954 MONTPELLIER CEDEX 2

Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.

Le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Vu le code de l’expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;

Arrête :

Art.1er : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en appel .

Art 2 : Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées–Orientales statuant en appel.

Art 3 : Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Aude statuant en appel.

Art 4 : Viviane HEINRICH, Inspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Aveyron statuant en appel.

Art 5 : Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en premier ressort.

Art 6 : En cas d’empêchement de Corinne SOUBEYRAN, elle sera remplacée par Patrick Reboul, Administrateur des finances publiques adjoint ou Bernadette Caritg, ou Pascal Bonnaire, ou Thierry Naturel, ou Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Leila Partel, ou Clara Delaunay, ou Geneviève Jean, ou Ghislaine Basora, Inspecteurs.

Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 octobre 2018.

Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2019

SIGNE

Samuel BARREAULT

DDFIP - 12-2019-09-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation. 6DDT12

12-2019-12-24-002

Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du

département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier

2020 au 31 décembre 2024

Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du

1er janvier 2020 au 31 décembre 2024

DDT12 - 12-2019-12-24-002 - Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 7Arrêté N° du 24 décembre 2019

Objet : Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

-Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement,

-Vu les articles R 427-1 à R 427-21 du code de l'environnement,

-Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019,

-Vu la réunion de concertation du 16 octobre 2019 entre la direction départementale des territoires, l'office national de la forêt, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs, la louveterie départementale et la profession agricole,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Arrête

Article 1er : Le nombre de lieutenants de louveterie titulaires dans le département de l'Aveyron est fixé à vingt-huit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant la notification ou la publication au recueil des actes administratifs.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressée à :

- messieurs les lieutenants de louveterie

- monsieur le sous-préfet de Millau,

- madame la sous-préfète de Villefranche de Rouergue,

- monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

- monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage

- monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité

Eau et Forêt

Unité Milieux Naturels -

Biodiversité et Forêt

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-12-24-002 - Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 8- monsieur le chef d’agence interdépartementale de l’office national des forêts, - monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron,

- monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, - mesdames et messieurs les maires des communes du département de l’Aveyron,

DDT12 - 12-2019-12-24-002 - Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 9DDT12 - 12-2019-12-24-002 - Fixation du nombre des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 10DDT12

12-2019-12-30-005

Nomination des lieutenants de louveterie du département

de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31

décembre 2024

Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er

janvier 2020 au 31 décembre 2024

DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 11Arrêté N°

Objet : Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

-Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement,

-Vu les articles R 427-1 à R 427-21 et R422-88 du code de l’environnement, -Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté du 12 juillet 2019,

-Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,

-Vu la réunion de concertation du 16 octobre 2019 entre la direction départementale des territoires, l’office national de la forêt, l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la fédération départementale des chasseurs, la louveterie départementale et la profession agricole,

-Vu l’avis en date du 26 décembre 2019 du président de la fédération départementale des chasseurs,

-Vu l’avis en date du 27 décembre 2019 du président départemental représentant l’association des lieutenants de louveterie de France,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Arrête

Article 1er : Sont nommés lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 pour les circonscriptions figurant sur la carte annexée au présent arrêté :

N° de

Circonscription

Nom et prénom du lieutenant de louveterie

1 ARJALLIEZ Jean-Marie

2 CATHALA Jérôme

3 GINESTE Jonathan

4 JOFFRE Laurent

5 * BONNATERRE Michel

6 ESPERCE Olivier

7 LOUBETY Bertin

Suppléant JULIEN Guillaume

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 12N° de

Circonscription

Nom et prénom du lieutenant de louveterie

8 BALARD Jean-David

9 * ENJERLIC Fernand

GALTIER Guillaume à la fin du mandat de ENJERLIC Fernand

10 GAYRAUD Alexis

11 GINESTY Pierre

12 SALES Alain

13 GAVALDA Jean-François

14 SOLIGNAC Fréddy

15 LABIT Christian

16 CHAUCHARD François

17 * CANTALOUBE Albert

18 CAPELY Jean-Pierre

19 VIGUIER Sébastien

20 MAUREL Gérard

21 * BRAJON Michel

22 MONTAT Jean

23 FABRE Jean-Claude

24 BERNIÉ Pierre

25 POUGET Claude

26 BOULARAND Robin

27 ALRIC Didier

28 DELCAYRE Roland

* Jusqu'au jour de leurs 75 anniversaires

La cartographie des circonscriptions figure en annexe du présent arrêté

Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont chacun habilités à intervenir en qualité de suppléants des louvetiers des autres circonscriptions absents ou empêchés. Ils peuvent également se prêter assistance à l'occasion de leurs interventions.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie nouvellement nommés ne pourront entrer en fonction qu'après avoir prêté serment judiciaire. Ils sont porteurs, dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission et d'un insigne pour justifier de leur fonction.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant la notification ou la publication au recueil des actes administratifs.

DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 13Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressée à :

- messieurs les lieutenants de louveterie

- monsieur le sous-préfet de Millau,

- madame la sous-préfète de Villefranche de Rouergue,

- monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,

- monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage - monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité - monsieur le chef d’agence interdépartementale de l’office national des forêts, - monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron,

- monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,

- mesdames et messieurs les maires des communes du département de l’Aveyron,

Rodez le 30 décembre 2019

DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 14DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 15DDT12 - 12-2019-12-30-005 - Nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 16DIRECCTE

12-2019-12-23-004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne : LE CERNON NETTOYAGE

récépissé SAP879295046

DIRECCTE - 12-2019-12-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LE CERNON NETTOYAGE 17PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879295046

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

La Préfète de l'Aveyron

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 17 décembre 2019 par Madame EDITH COFFY, pour l'organisme LE CERNON NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE LA TOUR DE JACQUES 12100 ST GEORGES DE LUZENCON et enregistré sous le N° SAP879295046 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Rodez, le 23 décembre 2019

Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation

P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation , du Travail

et de l'Emploi Occitanie (Direccte)

La Responsable de l'Unité Départementale

Aveyron

Isabelle SERRES

DIRECCTE - 12-2019-12-23-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : LE CERNON NETTOYAGE 18Prefecture Aveyron

12-2019-12-30-002

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE

THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 19Arrêté n° du 30 décembre 2019

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section n° B 108, B 134, B 280, B 288 et B 418 pour une superficie de 2ha 16a 64ca situées commune de THERONDELS, appartenant à la section de CASTERNAC (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;

VU la liste des 9 membres de la section du CASTERNAC commune de THERONDELS arrêtée par le maire de THERONDELS le 09 avril 2019 ;

VU la lettre collective signée le 25 février 2019 par les membres de la section de CASTERNAC commune de THERONDELS demandant que les parcelles n° B 108, B 134, B 280, B 288 et B 418 situées commune de THERONDELS propriétés de la section de CASTERNAC (commune de THERONDELS) soit transférées à la commune de THERONDELS ;

VU le relevé de propriété de la section de CASTERNAC, commune de THERONDELS du 19 novembre 2018 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 20CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS des parcelles propriétés de la section de CASTERNAC (commune de THERONDELS) située commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE THERONDELS

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

B 108 CATERNAC 00ha00a52ca

B 134 CASTERNAC 00ha41a12ca

B 280 LABARTHE 00ha39a10ca

B 288 FAYNE 00ha56a90ca

B 418 LA SAGNE 00ha79a00ca

Pour une superficie totale de 2ha16a64ca

Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

2

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 21Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de CASTERNAC pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CASTERNAC (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 22Prefecture Aveyron

12-2019-12-30-004

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DE GORSE (COMMUNE DE

THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 23Arrêté n° du 30 décembre 2019

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section n° D 199 et D 209 pour une superficie de 00ha 53a 56ca situées commune de THERONDELS, appartenant à la section de GORSE (commune de THERONDELS) soient transférée à la commune de THERONDELS ;

VU la liste des 7 membres de la section du GORSE commune de THERONDELS arrêtée par le maire de THERONDELS le 09 avril 2019 ;

VU la lettre collective signée le 25 février 2019 par les membres de la section de GORSE commune de THERONDELS demandant que les parcelles n° D 199 et D 209 situées commune de THERONDELS propriété de la section de GORSE (commune de THERONDELS) soit transférées à la commune de THERONDELS ;

VU le relevé de propriété de la section de GORSE, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 24CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS les parcelles propriétés de la section de GORSE (commune de THERONDELS) située commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE THERONDELS

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

D 199 GORSE 00ha00a26ca

D 209 GORSE 00ha53a30ca

Pour une superficie totale de 00ha53a56ca

Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section de GORSE pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

2

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 25Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DE GORSE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 26Prefecture Aveyron

12-2019-12-30-003

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE

THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 27Arrêté n° du 30 décembre 2019

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section n° C 190 , C 192 et C 233 pour une superficie de 00ha 62a 14ca situées commune de THERONDELS, appartenant à la section des CROUZETS (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;

VU la liste de 1 membre de la section des CROUZETS commune de THERONDELS arrêtée par le maire de THERONDELS le 09 avril 2019 ;

VU la lettre signée le 25 février 2019 par le membre de la section des CROUZETS commune de THERONDELS demandant que les parcelles n° C 190, C 192 et C 233 situées commune de THERONDELS propriété de la section des CROUZETS (commune de THERONDELS) soit transférées à la commune de THERONDELS ;

VU le relevé de propriété de la section des CROUZETS, commune de THERONDELS du 3 décembre 2018 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 28CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS les parcelles propriétés de la section des CROUZETS (commune de THERONDELS) située commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :

COMMUNE DE THERONDELS

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

C 190 LOS BESSENTIQUOS 00ha10a70ca

C 192 LOS BESSENTIQUOS 00ha51a20ca

C 233 LES CROUZETS 00ha00a24ca

Pour une superficie totale de 00ha62a14ca

Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section des CROUZETS pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

2

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 29Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DES CROUZETS (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 30Prefecture Aveyron

12-2019-12-30-001

Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la

SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE

THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 31Arrêté n° du 30 décembre 2019

Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;

VU la délibération du 15 mars 2019 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que la parcelle cadastrée section n° A 163 d’une superficie de 00ha 00a 56ca située commune de THERONDELS, appartenant à la section du BOUSQUET (commune de THERONDELS) soit transférée à la commune de THERONDELS ;

VU la liste des 2 membres de la section du BOUSQUET commune de THERONDELS arrêtée par le maire de THERONDELS le 09 avril 2019 ;

VU la lettre collective signée le 25 février 2019 par les membres de la section du BOUSQUET commune de THERONDELS demandant que la parcelle n° A 163 située commune de THERONDELS propriété de la section du BOUSQUET (commune de THERONDELS) soit transférée à la commune de THERONDELS ;

VU le relevé de propriété de la section du BOUSQUET, commune de THERONDELS du 19 novembre 2018 ;

Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la citoyenneté et de la

légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 32CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS de la parcelle propriété de la section du BOUSQUET (commune de THERONDELS) située commune de THERONDELS. Ledit bien est cadastré, comme suit :

COMMUNE DE THERONDELS

Section N° plan lieu-dit Contenance

cadastrale

A 163 LE BOUSQUET 00ha00a54ca

Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.

Article 3- Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section du BOUSQUET pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

2

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 33Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

3

Prefecture Aveyron - 12-2019-12-30-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la SECTION DU BOUSQUET (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS 34Préfecture Aveyron

12-2019-12-30-006

Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique

d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues

nécessaires pour la construction de la ligne électrique

aérienne à deux circuits 225 000 volts

Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts

Lacroux-Trébas-Réquista sous maîtrise d’ouvrage de la

société RTE Réseau de transport d’électricité.

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts 35PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° du 30 décembre 2019

portant servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista sous maîtrise d’ouvrage de la société RTE Réseau de transport d’électricité.

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU

VU

VU

Le code de l'énergie, notamment ses articles L 323-4 et suivants, R 323-7 et suivants ;

L’avenant 3 du 30 octobre 2008 à la Convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité conformément aux articles L 321-2, L 321-4 et L 321-5 du code de l’énergie et au décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;

L’arrêté ministériel du 11 avril 2019 déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista ;

VU La requête présentée par RTE Réseau de transport d’électricité en vue de l’établissement des servitudes légales pour l’implantation, sur le territoire de la commune de Réquista, de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts Lacroux-Trébas- Réquista;

VU

VU

VU

Le dossier annexé à cette demande et notamment le plan et l’état parcellaires ;

Le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;

L’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU L’arrêté n°12 2019 11 22 05 du 21 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête en vue de l’établissement des servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor- piquage Réquista et 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista ;

1/3

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts 36VU Le résultat de l’enquête qui s’est déroulée du 30 novembre au 9 décembre 2019 inclus, le rapport et les conclusions de M. Bernard BRIANE, commissaire enquêteur, en date du 12 décembre 2019 et son avis favorable sans réserve.

CONSIDERANT que l’établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accord amiable n’a pu intervenir entre RTE Réseau de transport d’électricité et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la construction et l’exploitation de l’ouvrage projeté déclaré d’utilité publique :

CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique préalable aux servitudes ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er

Est approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista, sur les parcelles décrites dans la demande présentée par RTE Réseau de transport d’électricité ;

Article 2

En application des articles L 323-4 à L 323-9 du Code de l’énergie, le bénéfice des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage est accordé à RTE Réseau de transport d’électricité sur les parcelles indiquées ci-après et conformément aux états parcellaires et aux plans parcellaires annexés au présent arrêté :

Commune de REQUISTA –

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°156

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°224

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°423

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°415

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°219

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°220

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°222

- lieu-dit LACALM - section O - parcelle n°223 ;

Article 3

Le droit des tiers sont et demeurent réservés ;

Article 4

Le présent arrêté notifié à RTE Réseau de transport d’électricité et affiché, dès réception, pendant une durée d’un mois, à la mairie de REQUISTA laquelle adressera à la Préfecture un certificat daté et signé du maire constatant l’accomplissement de cette formalité ;

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts 37Le présent arrêté sera en outre notifié par la société RTE Réseau de transport d’électricité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque exploitant pourvu d’un titre régulier d’occupation.

Après accomplissement de ces formalités, la société RTE Réseau de transport d’électricité est autorisée à exercer les servitudes.

Article 5

Les indemnités dues en raison des servitudes seront versées conformément aux dispositions des articles L 323-7 et R 323-17 du code de l’énergie, en considération du préjudice effectivement subi.

A défaut d’accord amiable entre RTE Réseau de transport d’électricité et les intéressés, le montant de l’indemnité est fixé par le juge de l’expropriation.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 7

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le maire de Réquista et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et la société RTE Réseau de transport d’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Une copie sera adressée à :

- la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ;

- au Service de la défense et de la protection civile ;

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 30 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-006 - Arrêté préfectoral portant servitudes d’utilité publique d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits 225 000 volts Pélissier-Saint-Victor-piquage Réquista et 63 000 volts 38Préfecture Aveyron

12-2019-12-20-008

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public des services de la direction départementale des

finances publiques de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 39DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON

2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services mentionnés ci-dessous seront fermés à titre exceptionnel au public le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2020 :

-SPF E Rodez1

-SPF Rodez 2

-SPF Millau

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Il annule et remplace l'arrêté n°12-2018-11-27-004 du 27 novembre 2018.

Fait à Rodez, le 20 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,

signé

Alain DEFAYS

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-20-008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 40