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Arrêté - 2026 242 Interdiction rassemblements VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 242 Interdiction rassemblements VP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
5 ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N°2026-242
-Trésigny VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS D'INDIVIDUS SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC
Le Maire de la Commune de FONTENAY-TRESIGNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2215-1,
Vu l'article R623-2 du Code Pénal,
Vu la Loi n°92-144 du 31/12/1992 et notamment l'article 9,
Vu le décret n°95-408 du 18/04/1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Considérant la recrudescence de rassemblements de personnes en soirée et la nuit, particulièrement au printemps et en été sur la place Coubertin,
Considérant que ces rassemblements réunissent parfois des personnes en état d'ébriété, Considérant que ces rassemblements provoquent des nuisances sonores répétées Considérant que ces rassemblements sont de nature à troubler le repos et la tranquillité
légitimement attendus par le voisinage,
Considérant les doléances répétées des riverains,
Considérant que ces rassemblements sont de nature à générer un climat de tension, Considérant la difficulté à contrevenir aux rassemblements constituant une atteinte à l'ordre public et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction
de rassemblements d'individus est de nature à
prévenir efficacement les troubles à la tranquillité, le tout, dans des circonstances de temps et de lieux définis,
Considérant les interventions répétées de la gendarmerie et/ou de la police municipale constatées lors des précédentes manifestations publiques,
Considérant les procès-verbaux et mains courantes établis à l'occasion de ces rassemblements,
ARRETE
Article 1: Les rassemblements de plus de trois personnes occasionnant ou susceptibles
d'occasionner des nuisances sonores, des comportements troublant la tranquillité publique ou des atteintes à l'ordre public sont interdits de 22 heures à 6 heures le lendemain le dimanche 21 juin 2026, le vendredi 3 juillet 2026 et le mardi 14 juillet
2026 sur la place Coubertin et ses abords.
Article 2: En cas de persistance des troubles à l'ordre public, un nouvel arrêté pourra être pris.
Article 3: Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les
lois et les règlements en vigueur. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Sous-Préfecture de Provins
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE, - Centre d'intervention et de Secours de Fontenay-Trésigny,
- Les agents de police municipale,
- Les services techniques municipaux
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 05 juin-2026
Le a
Patrick ROSS