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Arrêté - pm 76.2026 interdiction de rassemblement sur la voie publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - pm 76.2026 interdiction de rassemblement sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
ARRÊTE DU MAIRE N° 76/2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,
VU les Articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 du code général des collectivités
territoriales,
VU le code de la santé publique notamment ses articles L.3341-1 et suivants,
VU l'article R 610-5 du code pénal, notamment ses articles R110-2, R411-3 et R4 1-25 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-9, L.211-10 et L.511-1,
VU le code pénal, notamment l’article R.610-5
VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 relatif à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui sont régis par une réglementation spécifique.
CONSIDERANT les nombreuses atteintes à la tranquilité publique causées par des
rassemblements spontanés de plus en plus bruyants, fréquents, et non autorisés
de personnes physiques, occasionnant des nuisances sur la voie publique,
CONSIDERANT les nombreux déchets entreposés sur place, tels que verre brisé, mégots de cigarettes, poubelles, constituant ainsi une nuisance et un danger pour les
piétons, notamment pour les jeunes enfants,
CONSIDERANT les interventions de la Police Municipale afin de faire cesser les nuisances,
CONSIDERANT les nombreuses plaintes et doléances déposées par les riverains, notamment pour tapage nocturne,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux rassemblements qui troublent le repos des habitants et
compromettent leur tranquillité et sécurité publique. ARRETONS
ARTICLE 1: Les rassemblements et attroupements autres que ceux liés à des fêtes et
manifestations locales, de plus de 3 personnes sur l’espace public entrainant des
nuisances sonores ou des troubles de voisinages sont interdits entre 21h30 et 03h00
du matin sur la période comprise entre le 01 juin et le 31 octobre inclus, sur les lieux
publics suivants :
- Rue des Haras
- Parking situé rue des haras
- Terrain multisport des Gallérands
ARTICLE 2: Toute personne contrevenant aux présentes dispositions sera considérée en infraction aux termes du présent arrêté. La violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, et
Monsieur le Chef de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: L’ampliation du présent arrêté sera :
Adressé à la Police Municipale et au Commissariat ;
“Transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;
4 Publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;
8 Transcrit sur le registre des arrêtés municipaux.
Transmis en S/Pref. le: À 1 JUIN 2076 Fait à Montmorency, le 22.05.2026
Rublié le .…. Ù 1 JUN 20 Maxime THORY
Maire de ASTRAENEY Affiché le
Certifié exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le Maire
et DS délégation,
- deux mois après" T’introduction du recours ni. en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.