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Arrêté - A2025 314 Quai du 08 Mai 1945 Arrete Permanent Cr
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h30 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 314 Quai du 08 Mai 1945 Arrete Permanent Cr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
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ARRETE MUNICIPAL DE STATIONNEMENT
RÉSERVATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
TITULAIRES D'UNE CARTE« STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES»
QUAI DU 08 MAI 1945
A2025-314
Le Moire de la Commune du Pecq,
Vu l'article L 241-3 du Code de la Rou te,
Vu le Co de de la route, not amment l es art icles L41 l - l à L41 l -6, Rl l 0-2, R4 l l -2, R4 l l -8, R4 l l -
25, R41 l -26, R4 l 7- 10 et R4 l 7- 11
Vu le Code Généra l des Col lectivités Territoriales, notamment le s art icl es L.2122-24, L.221 3-1 et
L. 22 13 -2, L 22 1 2- 1, L221 2-2,
Vu l' arrê té et l'instructio n int erministériels sur la signalisation routièr e,
Vu la loi 2005-102 du 11 f évrier 2005 relative à l' ég alité des droits et d es chances, la partic ip ati on
et la citoyenneté de s perso nnes handi cap ées,
Vu le décret 2006- 16 58 du 2 1 déce mbre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'access ibilit é
de la vo irie aux personnes handicapées,
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité de réserver sur la vo ie publ ique, au droit du Quo i du 08 Moi 194 5,
à proximité de la Moison M édicale, un emp lacement de stati on nement aménagé aux véhicul es utili sés
par l es personnes titulaires d'un e carte mobi lité inclusion compo rtant la mention « stationneme nt pou r
personn es handicapée s» ainsi qu'aux pe rs o nn es détentri ces de s ancienn es cartes de station nement
pour per sonn es handicapées délivré es avant le l er juillet 2017.
ARRETE
ARTICLE 1er:
Une place de stationnement ou droi t du Quo i du 08 Ma i 1 945 est excl usivement réservée ou
stationnement de véhicul es arborant une ca rte m obi li té inclusion co mp ortant la men ti on
« stati onneme nt po ur personnes h and icap ées » ainsi qu'aux personn es détentri ces d es ancienn es
cartes de stationneme nt pour personn es handi capées délivrées avant le 1er j ui llet 20 17, valables
ju s qu'à le ur dat e d' expiration.
ARTICLE 2:
Le s dispositions fi guran t à l 'article précédent entrent en application dès la mi se en place de la
signali sati on règ lementaire à titr e per man ent.
ARTICLE 3:
Lo si gna li sa tion nécessa ire à la matéria lisation du présent arrêté es t assurée par l es s01 ns
des Services Techn iqu es Municip aux.
ARTICLE 4:
L es infractions aux di spositions du présent arrêté seront con sta t ées et poursuivi es conform ément aux
lois et règ lement.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECO
L es véh i cu l es en infraction seront susceptibl es d 'être enlevés par les servi ces d e la Police Mun i cipale/
Police Nati ona le pour la mi se en fourr ière où ils seront tenus à la disposition de leurs propr iétaires
respectifs aux heures d'ouverture des étab lissements agréés.
ARTICLE 5
Le présent ar rêté es t exécuto ir e de plein droit dès sa pub licati on et à l'issue de la mise en pl ace de la
signalisation règlementaire.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l 'ob jet d'un recours pour excès de pou voir devant le Tribunal Adm inistratif
de Versai ll es dans un déla i de deux mois à comp t er de sa date de publication sur le site Intern et de
la comm un e.
ART ICLE 7:
La Directrice Gé nérale des Services, le Dire cteur des Services Techniqu es, le Commissaire
Divisionnaire, chef de la C irconscription de Sécurité Publi que de Sa int-Germain-en-Laye et les agents
de la po lice muni ci pale sont chargés, c ha c un en ce qu i le concerne, de 1'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 15 décembre 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0