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Arrêté - A2025 74 INCREMENT Finalisation du raccordement Quai
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 74 INCREMENT Finalisation du raccordement Quai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Date de mise en ligne : le 10 avril 2025 ~PECQ
AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMA INE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE
QUAI DU 8 MAI 1 945
A2025-74
(PROLONGATION DE L'ARRÊTE A2025-63)
Le Moire de la Commune du Pecq,
Vu le Code de la route, notamment l es articles L. 411-1, L. 41 1-6, Rl 10 -2, R4 l l-2, R4 l 1-8, R4 l l-
25 et R41 l -26,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212- 1, L. 22 1 2-2,
L. 2122-24, L. 2213-1 etL. 2213-2,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière, modifiés par les textes
subséquents,
Vu l'arrêté A2025-63 en date du 24 mors 2025,
Considérant la demande de la société IN CREM ENT sise Rue des Chevries - 78410 FLINS-SUR-SEINE,
pour des travaux de raccordement au droit du Quai du 8 Mai 1945 du 21 avril 2025 ou 25 avril
2025,
Considérant la nécessité d'assurer le bon déroulement de ces travaux et d'assurer la sécurité des
usagers,
ARRETE
ART ICLE 1 :
La société INCREMENT es t autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de raccordement
au droit du Quai du 8 Moi 1945 du 2 1 avril 2025 au 25 avril 2025.
ARTICLE 2:
La société INCREMENT doit mettre en œuvre et respecter les prescriptions suivantes :
Le stationnement est interdit au droit des travaux sauf pour les véhicules de chantier.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux de
signalisation rég lementaires. Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention considéré comme
étant en stationnement gênant est sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière. La
société IN CREME NT prendra ses dispositions pour la mise en place de manière anticipée des
panneaux de signalisation nécessaires.
La signalisation doit êt re visible de jour comme de nuit par l'utilisation de dispositifs
réfléchissants ou un éclairage.
La circulation sera alternée, régulée manuellement.
ARTICLE 3:
La société INCREMENT, a la charge de la signal isation vertica le temporaire du chantier en amont et
pendant 1 'intervention. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d' un défaut ou d'une
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
r.n11rriAI • m;iiriA@villA-IAnAr:n fr - Pnrt;iil nffir.iP.I • villP.-IP.nP.r.n fr SUIVEZ-NOUS SUR : 0 0 ~PECQ
insuffisance de cette signalisation. Celle-ci doit être conforme aux normes et dispositions actuellement
en vigueur.
ARTICLE 4:
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titul aire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobilie r s.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techn iques
définies précédemmen t, le titulaire sera mis en demeure de remédier aux ma lfaçons .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne peut
notamment être causé aux installations déjà existantes .
ART ICLE 5:
Le demandeur s'engage à procéder au nettoyage quotidien des voies impactées par le chantier ainsi
qu'à la fin de son occupa ti on .
ART ICLE 6 :
Le présent arrêté est affiché sur les lieux des travaux par le demandeur avant le début du chantier.
ART IC LE 7:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
pui sse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ART IC LE 8:
Le présent arrê té peut faire l'objet d' un recours pour excès de pouvoir devant le Tr ibunal Administra t if
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site Internet de la commune .
ART IC LE 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commissaire
Di visionnaire, chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Saint-Germa in-en-Laye et les agents
de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 'exécution du présent arrêté.
Fait ou Pec q, le 7 avril 2025
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax: 01 30 61 52 54
Laurence BERN A RD
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