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Déliberation - Deliberations CM du 06 07 2021
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 06 07 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021 FREE LR LEE RUE RH LEUR LEUR
RUE LEUR CR CRUEL
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) -— M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
DÉLIBÉRATION N° 71-2021
(Code de la nomenclature 5.4.1)
OBJET : COMPLÉMENTS À LA DÉLIBÉRATION 24-2020 DU 05 JUILLET 2020
RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
Il est précisé que Monsieur le maire ne prend pas part au vote de cette délibération, ce qui porte le nombre de votants à 21. Il délègue la présidence de séance à Madame BEZAC-GONTHIER qui assure la présentation de cette question.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, Vu la délibération n° 24-2020 en date du 5 juillet 2020, donnant délégation à Monsieur le maire dans certains domaines,
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions permettant de fixer les limites ou conditions apportées à ces délégations, notamment pour les points 15°, 16°, 21 9, 229, 26° et 27°,
Il est proposé de procéder au retrait de la délibération n° 24-2020 et de voter les délégations dans les conditions suivantes.
Pour la bonne administration et la gestion de la commune, conformément à l'article L 2122-22 du Code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions.
Il est proposé de déléguer les attributions suivantes dans les conditions suivantes :
1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous Îes actes de délimitation des propriétés communales ;
20 - De fixer Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite unitaire de 50 € ;
3° - De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au I de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite d’une somme annueïle maximale de 500.000 € ;
4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° .. D'accepier les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° - De fixer les rémunérations et de régler Les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal.
16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant toutes les instances et tous les degrés de juridiction et d’user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune, de payer Les frais afférents à ces procédures, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € ;
17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € ; 18° - De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € annuels,
21° - D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commun, uniquement pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :
22° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal,
23° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° - De demander à tout organisme financeur, pour toute opération subventionnable tant en fonctionnement qu’en investissement, l'attribution de subventions dans les conditions suivantes :
- quel qu’en soit l’objet ,
- à tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;
- à tout organisme privé concourant par son action à l’intérêt général ;
- dans la limite des plus hauts montants possibles au vu des seuils définis par l’organisme financeur.
Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l’instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la subvention lorsqu'elle a été attribuée.
27° - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal a approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné
pour l’opération concernée.
28° - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il est ici précisé que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Il en sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Il est enfin proposé d’autoriser Monsieur le maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De valider les délégations consenties par le conseil municipal à Monsieur le maire et aux adjoints dans les conditions détaillées ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 16 pour (Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE -| M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA)
Votes contre : 5 (M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER. M. CHOTARD - M. RALLION) Abstentions :0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération
71-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DEÉLPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
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DÉLIBÉRATION N° 72-2021
(Code de la nomenclature : 3.5)
OBJET : _ DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE L’ANCIENNE GENDARMERIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Particle L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’acte de vente par le Département de la Dordogne à la Commune de Ribérac du 29 juillet 1980 d’un ensemble immobilier situé à Ribérac, anciennement à usage de gendarmerie, Considérant que lorsqu’un bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement, Considérant que la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une patt, par une désaffectation matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
La commune est propriétaire des anciens locaux de la gendarmerie de Ribérac cadastré section AW n° 339 actuellement à usage mixte, de bureaux au rez-de-chaussée occupé par l’office du tourisme et de logements aux étages. Aujourd’hui cet immeuble s’avère en mauvais état et non fonctionnel pour répondre aux besoins spécifiques de l’office de tourisme communautaire, qui va être très prochainement délocalisé. La commune ne souhaite pas garder ce bien dans son patrimoine. Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de cet ensemble immobilier cadastré section AW n° 339, pour une contenance de 230 m?, et son déclassement du
domaine public pour être intégré au domaine privé communal.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — De désaffecter l’ensemble immobilier situé à Ribérac, anciennement à usage de gendarmerie cadastré section AW n° 339 ;
2 — D’en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal ; étant entendu que ces décisions deviendront effectives à compter du déménagement de l’office du tourisme communautaire, soit au plus tard le 31 octobre 2021 ;
3 — D’autoriser Monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 pour (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -|
M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M.
DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -
Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. BUISSON - M. RALLION) Votes contre : 3 (M. GONTIER - M MERCIER - M. CHOTARD)
Abstentions : O0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PDATON
Affichée le
Délibération 72-2021 République Française
DT
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
RL E LR RH LÉELRL RH LR He HN LEUR RCE LRU LRU LR
DÉLIBÉRATION N° 73-2021
(Code de la nomenclature : 3.2)
OBJET : VENTE D’UNE EMPRISE F ONCIÈRE SUR LE TERRAIN D’ASSIETTE DE L’AERODROME « RIBERAC-SAINT-AULAYE » AU LIEU-DIT « TOURETTE-SUD »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du domaine en date du 23 juin 2021 sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section ZE n°129 sise, Tourette-sud 24600 VANXAINS,
Monsieur Daniel Jean Luc FERRIER et Madame Christiane Danielle FERRIER, née BEAU, exploitants agricoles et demeurant à FESTALEMPS au lieu-dit "Ferrabout", ont exprimé la volonté de se porter acquéreur d’un terrain d’emprise d’une superficie de 33.000 m° situé au lieu-dit « Tourette-sud » à Vanxains, terrain à prélever sur le terrain d’assiette de l’Aérodrome de « Ribérac-Saint-Aulaye » de nature agricole, cadastré section ZE n°129.
Cette parcelle a fait l’objet d’une estimation du service des domaines à 0,45 €/m2.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette vente pour un prix de 15.623 €, comprenant le terrain et la moitié du montant des frais de géomètre. Les frais notariaux restent à la charge de l'acquéreur.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 De valider la vente d’un terrain d’emprise d’une superficie de 33.000 m° situé au lieu-dit « Tourette-sud » à Vanxains, à prélever sur le terrain d’assiette de l’Aérodrome de « Ribérac-Saint-Aulaye » de nature agricole, cadastré section ZE n°129 aux conditions ci-dessus détaillées dont le plan est joint en annexe de la présente ;
2 — D'autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 pour
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas FLATON
Affichée le Délibération 73-2021 Visualisation cartographique - Géoportail
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Longitude : 0° 16 04"E © IGN 2019 - wu
Latitude : 45° 14" 21"N
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République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) — M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
DÉLIBÉRATION N° 74-2021
(Code de la nomenclature : 3.2)
OBJET : VENTE D’UNE UNITÉ FONCIÈRE AU LIEU-DIT « TOUTIFAUT »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3112-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les avis du domaine en dates des 28 juillet 2017 et 18 juillet 2019, sur la valeur vénale des parcelles cadastrées section AN n°88-89-90-92-03-101-254-255-396 et 683,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2021 par laquelle il a adopté le règlement de vente de l’ensemble immobilier sis à Ribérac lieu-dit Toutifaut cadastré section AN n°88-89-90 pour partie, 93 pour partie -101-396 pour partie, appartenant au domaine privé de la Commune de Ribérac, une unité foncière comprenant prairie, friche agricole et une grange (dont la surface de plancher construite est de 216,61 m°) d’une
superficie totale de 26 388,39 m? auxquelles il convient de rajouter la superficie de la grange, Vu l’offre reçue, en la forme pour l'acquisition desdites parcelles,
Cet ensemble immobilier appartient au domaine privé de la Commune, il ne présente pas un intérêt public, il a été donc mis à la vente au plus offrant, au prix plancher de 30 000 €. Les offres étaient recevables jusqu’au 30 juin 2021 à midi. Elles ont été ouvertes par Monsieur le maire, en présence de deux élus des oppositions municipales, à savoir Messieurs RALLION et GONTIER.
L’unique offre recevable est celle de Monsieur Sébastien JARJANETTE qui s’élève à 32.000 €. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — De valider la vente d’une unité foncière sis à Ribérac lieu-dit Toutifaut cadastré section AN n°88-89-90 pour partie, 93 pour partie -101-396 pour partie, dont le plan est joint en annexe de la présente, à Monsieur Sébastien JARJANETTE aux conditions ci-dessus détaillées ;
2 — D'autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 74-2021 tariatst - Outlook Web AI 10/06/2021 e Na Leger A ed APS ariatst - Outlook Web App
- PLAN PARCELLAIRE
DE DIVISION |
[a ] Projel de vente
S - 2807 m°’
[a | Projet de vente
- 6 — 2 806 m°
7 Projet de rétrocession
Contenance: Ola 22ca
PROJET | ET
|
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| 403 242 |
| | Andnision
" | MOURGOUX |
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Plan figuratif établi à partir de daclments existants À
Seules les cotes inéc{itas résultant de musurages À Co ou
dé prions | —— 245
CADASTRE : Ve
Section : AN
Lieudit : Toutifaut
| Numéros : 88-89-90-92-93-101-396-683
Contenance : 3ha 38a 89ca
Contenance totale après bomage: 3ha 36a 71ca \ _- en carte]
_[Dressé par la S.C.P. Philippe RALLION | Dresséie 0à Février 2021 Æ Géomètre-Expert d.p.l.g. Référence : 2020-12546 m8 FT Siège social Agence Nontron | Agence Charente Agence Vallée de l'Isle 95 ne Couleau 27, place Alfred Agard | 22 rue du Boulivent 8 place Eugène Le Roy 24600 RIBERAC 24300 NONTRON | 16190 MONTMOREAU 24180 NEUVIC SUR L'ISLE GÉOMÈTRE-EXPERT Té:0653909020 _ |Tél: 05 53560081 Tél:0545602816 ____ |Té:0553800277 | — CONSEILLER VALORISER GARANTIR | ontact@geametre-expert-riberac.fr | https://192.168.24.6/owa/#viewmodel=lAttachmentViewModelPopoutFactory&AttachmentJson=%78"_type"%3A"FileAttachment#3A%23Excha... 1/1 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BIT TARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAUREN T) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) — M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
kr
DÉLIBÉRATION N° 75-2021
(Code de la nomenclature : 3.2)
OBJET : VENTE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3112-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Vu les avis du domaine en date du 31 mars 2021, portant sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AM n°126 sise Ribérac 10 Rue André Cheminade,
Vu les délibérations n°21-144 et 21-160 du Conseil départemental de la Dordogne en date du 28 avril 2021, par lesquelles il vote une autorisation de programme et l’affecte aux études et travaux de mise en conformité de l’abattoir de Ribérac et il valide le Plan départemental de structuration et de soutien aux abattoirs du territoire afin de structurer la filière d’abattage,
Vu la délibération du conseil municipal de Ribérac en date du 26 mai 2021 approuvant le principe de délégation de la compétence « Abattoir » par la Commune au profit du Département de la Dordogne, approuvant les termes de la convention fixant les modalités de cette délégation entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne ainsi que le principe d’une délibération ultérieure du conseil municipal de Ribérac acceptant la proposition d’acquisition de l’abattoir par le Département de la Dordogne et autorisant Monsieur le maire à signer ladite convention,
Vu la délibération de la commission permanente de l’assemblée départementale du Département de la Dordogne, en date du 31 mai 2021 approuvant le principe de délégation de la compétence « Abattoir » par la Commune de RIBÉRAC, au profit du Département de la Dordogne, approuvant la convention fixant les modalités de cette délégation entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne et autorisant le Président du Département à la signer.
Vu l’engagement du Département de la Dordogne à acquérir l’abattoir municipal de Ribérac en date du 30 juin 2021,
L’abattoir municipal de Ribérac se compose de locaux principaux et secondaires à usage d’abattage (2133 m?), à usage professionnel (87m?) et d'habitation (105 m2). Il est estimé 332 000 € avec une marge d'appréciation de 15 %. Cet ensemble immobilier est indispensable au bon exercice de la compétence « Abattoir » délégué par la Commune de Ribérac au Département de la Dordogne, il est donc proposé de lui céder l’ensemble à l’exception de la maison à usage d’habitation, d’une superficie de 105 m2 et son terrain d’assiette estimé à 300 m? pour un montant de 105 000 €. Il est proposé pour cette cession de retenir le prix de 200 000 €, ce qui est conforme à l’estimation du service du domaine.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — De valider la vente de l’abattoir municipal de Ribérac sis à Ribérac 10 Rue André Cheminade cadastré section AM n°126 pour partie, aux conditions ci-dessus détaillées, dont le plan est joint en annexe de la présente, au Département de la Dordogne ;
2 — D'autoriser le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 pour (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE -— Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOE THALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. BUISSON - M. MERCIER) Votes contre : 1 (M. CHOTARD)
Abstentions : 2 (M. GONTIER - M RALLION)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONF
Le
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 75-2021 (NO1)
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
HULL RARE LAURE DLL LM HN He de
DÉLIBÉRATION N° 76 -2021
(Code de la nomenclature : 3.2)
OBJET : ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU CHANGEMENT D'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE PUY DU CROS OUEST »
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux s
Vu le Code rural et la pêche maritime (CRPM), et notamment son article L. 161-10 et L. 161-10-1 ; Vu le Code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 : Vu le Code des Relations entre le public et l'Administration (CRPA) et notamment ses articles L1 34-1, L134-2 et R134-3 à R-134-32 ;
Vu la délibération n°2018.12.19-n°20 du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne « SMDE24 » en date 19 décembre 2018, pour la programmation des travaux de pose d’une clôture de protection des réservoirs d’eau
potable situés à Ribérac au lieu-dit Puy du Cros Ouest ;
Considérant que le projet consiste au changement d'assiette d'un tronçon de chemin rural du lieu-dit « Le Puy du Cros Ouest » afin de contourner le site des réservoirs d’eau potable exploités par le « SMDE24 » ; Considérant que les accords amiables des propriétaires pour les modifications d’emprise figurent dans le document d’arpentage établi le 7 novembre 2020 par le géomètre expert Philippe RALLION ; Considérant que le changement d'assiette de cette partie de chemin rural apparaît comme la meilleure solution pour pouvoir sécuriser l’accès aux réservoirs d’eau potable par la pose d’une clôture et par ailleurs, pour maintenir le passage du public dans un tronçon de chemin rural à créer ;
Pour cela, conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à la décision du conseil municipal.
Il est à noter que Monsieur RALLION ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de votants à 23.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 — De donner son accord pour déplacer le tronçon du chemin rural qui traverse les terrains des réservoirs d’eau potable au lieu-dit « Le Puy du Cros Ouest » ;
2 — De lancer l’aliénation de ce tronçon de chemin suivant la procédure prévue par l’article L. 161-10 du Code rural et d’acquérir les terrains nécessaires pour ouvrir un nouveau tronçon de chemin conformément aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière ;
3 — De demander à Monsieur le maire d’organiser une enquête publique sur ce projet et l’autoriser à signer toutes pièces nécessaires ;
4 — Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge du SMDE 24.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23
Votes contre : O
Abstentions : 0
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS
POUR EXPÉDITION CONFORME
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 76-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BIT TARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LA URENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
RUE LE LEUR EURE RE EUR RUE RER HR LR ER RCE LEE CRC R LEUR URL R LHC RH LR RH CR NH NH M HN à
DÉLIBÉRATION N° 77-2021
(Code de la nomenclature : 7.10)
OBJET : _REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2333-114 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article 2322-4, Vu la loi n° 46-628 du 08 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, Vu la loi n° 53-661 du 1% août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières,
La commune perçoit chaque année une redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Le montant de la redevance est fixé par le
Conseil Municipal selon la formule suivante :
PR = (0,035 € x L) + 100 EUR, où PR représente le plafond de la redevance, L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public communal (données communiquées annuellement par l’opérateur gazier à la commune), et 100 € un terme fixe. Le montant dû au titre de cette redevance doit être arrondi à l’euro le plus proche.
Les plafonds de redevances évoluent au 1° Janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1% Mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° Janvier.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- calculer la redevance annuellement selon la formule ci-dessus définie,
- de fixer le montant annuel de la redevance au taux maximum prévu selon la règle de valorisation ci- dessus définie,
- autoriser Monsieur le Maire à procéder au calcul et à la revalorisation de la redevance et à adresser le titre correspondant aux opérateurs concernés,
_ autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 — de calculer la redevance annuellement selon la formule ci-dessus définie,
2 — de fixer le montant annuel de la redevance au taux maximum prévu selon la règle de valorisation ci-dessus définie,
3 — d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au calcul et à la revalorisation de la redevance et à adresser le titre correspondant aux opérateurs concernés,
4 — d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions :0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Maire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 77-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) — M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) — M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
RUE EEE ERREUR EURE RUE NRC RE RH Re Re RU RN R RH CR CR RAR LR UR LEUR UE NN NN NN à
DÉLIBÉRATION N° 78-2021
(Code de la nomenclature : 7.10)
OBJET : FIXATION DES DURÉES ET MODALITÉS D’'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,
Vu les articles L2321-2 alinéa 27 et R2321-1 du CGCT,
Vu la délibération en date du 27 octobre 1970 fixant les durées d’amortissement des investissements et des subventions pour le service assainissement,
Vu la délibération n° 146-1973 en date du 14 décembre 1973 fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions pour le service abattoir, modifiée par la délibération n° 16-1984 en date du 17 février 1984,
Vu la délibération en date du 17 février 1984 fixant les durées d'amortissement des investissements et des subventions pour le cinéma,
Vu la délibération n° 29-99 en date du 1° avril 1999 fixant les durées d’amortissement pour le budget principal, Vu la délibération n° 181-2013 en date du 18 décembre 2013 ayant pour objet l’amortissement en une seule année des biens de faible valeur,
Conformément à l’article L2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants. Les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans Le patrimoine de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer chaque année un crédit en recettes d’investissement (compte 28.) et un débit en dépense de fonctionnement (compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1% janvier 1996.
L’article R2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Conformément à l’article R2321-1 du CGCT, sont concernés les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : - les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres d’art ; - les biens immeubles productifs de revenus ; et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Les instructions M14 et M4 précisent que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
Pour les autres immobilisations, l’assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif indiqué dans chaque nomenclature budgétaire et comptable.
Les délibérations du Conseil municipal du 27 octobre 1970, du 14 décembre 1973, du 17 février 1984, du 1° avril 1999 et du 18 décembre 2013 fixant les durées et modalités d'amortissement des immobilisations et subventions nécessitent d'être complétées pour certaines catégories de biens, afin de respecter l'obligation d'amortissement telle que définie dans le code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil municipal :
*_ d’abroger les délibérations ci-dessus détaillées et de les remplacer par la présente,
+ de fixer, à compter de l'exercice 2021, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d’amortissement est imposée par Les nomenclatures :
BUDGET PRINCIPAL
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis-
sement
Immobilisations incorporelles
Frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de 202 l'urbani 10 ans urbanisme
2031 Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans
2041512 À Subventions d’équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des 15 ans 2041582 | installations
20421 au bventions d’équipement aux personnes de droit privé — biens mobiliers, matériels et $ ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans 2138 Autres constructions 20 ans
2152 Installations de voirie 10 ans
21534 Réseaux d’électrification 10 ans
21538 Autres réseaux 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans
21571 Matériel roulant 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans
2182 Matériel de transport 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis-
sement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation S ans
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
2182 Matériel de transport 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
CINÉMA
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis-
sement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans
205 Concessions et droits similaires 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
- Bâtiments 30 ans
- Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
- Installation, agencement et aménagement du matériel technique 10 ans
= Installations générales, agencements et aménagements divers 20 ans
= Matériel de transport 10 ans
- Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans
- Mobilier 10 ans
= Autres immobilisations corporelles 10 ans
CAMPING
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis- sement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation 5 ans
205 Concessions et droits similaires 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
- Plantations d'arbres et d’arbustes 20 ans
- Agencement et aménagement de terrains 30 ans
- Bâtiments 30 ans
= Installations générales, agencements, aménagements des constructions 30 ans
= Autres constructions 30 ans
- Installations de voirie 10 ans
- Réseaux d’électrification 10 ans
= Autres réseaux 20 ans
= Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
- Matériel roulant 10 ans
- Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
- Installations, matériel et outillages techniques 10 ans
- Matériel de transport 10 ans
- Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
- Mobilier 10 ans
- Subventions reçues
ABATTOIR
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis- serment
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études 5 ans
205 Concessions et droits similaires 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
- Réseaux 40 ans
- Bâtiments 40 ans
Installations techniques 20 ans
Installations de froid 10 ans
- Installations électriques, matériel électrique, compteurs, 10 ans
- Mobilier de bureau 20 ans
- Petit matériel et matériel de bureau 10 ans
- Subventions reçues 60 ans
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Durée
Compte Catégories de biens d’amortis-
sement
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études 5 ans
205 Concessions et droits similaires 2 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
- Réseaux d’assainissement (canalisations, robinetterie, fontainerie....) 60 ans
- Bâtiments durables (château d’eau, réservoir, station d’épuration....) 100 ans
- Installations électriques, matériel, compteurs, mobilier 20 ans
_ Ouvrages de génie civil pour le captage, le pompage, le transport et le traitement de 30 ans l’eau
- Subventions reçues 60 ans
Pour l’ensemble des budgets, la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien / de la subvention.
Pour l’ensemble des budgets, le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DÉCIDE
1 — de fixer les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions tel que ci-dessus détaillé à compter de l’exercice 2021,
2 — d’appliquer la méthode d’amortissement linéaire pour l’ensemble des amortissements, 3 — de fixer à 500 € TTC le seuil en deçà duquel l’amortissement est réalisé en une année, 4— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR
POUR EXTRA
MOIS ET AN QUE DESSUS
ONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 78-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON -—
M. MERCIER - M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) -— M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
DÉLIBÉRATION N° 79-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.3)
OBJET : CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE « ABATTOIR »
Vu les délibérations n°21-144 et 21-160 du Conseil départemental de la Dordogne en date du 28 avril 2021 par lesquelles il vote une autorisation de programme et l’affecte aux études et travaux de mise en conformité de l’abattoir de Ribérac et il valide le Plan départemental de structuration et de soutien aux abattoirs du territoire afin de structurer la filière d’abattage,
Vu la délibération du conseil municipal de Ribérac en date du 26 mai 2021 approuvant le principe de délégation de la compétence « Abattoir » par la Commune au profit du Département de la Dordogne, approuvant les termes de la convention fixant les modalités de cette délégation entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne ainsi que le principe d’une délibération ultérieure du conseil municipal de Ribérac acceptant la proposition d’acquisition de l’abattoir par le Département de la Dordogne et autorisant Monsieur le maire à la signer,
Vu la délibération de la commission permanente de l’assemblée départementale du Département de la Dordogne, en date du 31 mai 2021 approuvant le principe de délégation de la compétence « Abattoir » par la Commune de RIBÉRAC, au profit du Département de la Dordogne, approuvant la convention fixant les modalités de cette délégation entre la Commune de Ribérac et le Département de la Dordogne et autorisant le Président du Département à signer ladite convention.
Vu les décisions du tribunal de commerce de Périgueux plaçant en redressement judiciaire la SEMOP Société Ribéracoise d'Abattage, le 15 décembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 2 février 2021, Vu l’engagement du Département de la Dordogne à acquérir l’abattoir municipal de Ribérac en date du 30 juin 2021,
Considérant que la SEMOP Société Ribéracoise d'Abattage a cessé toute activité le 5 février 2021,
Il est proposé de supprimer le budget annexe « Abattoir », dont le passif et l’actif sont intégrés au budget principal de la collectivité, à compter du caractère exécutoire de la présente.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De valider la clôture du budget annexe « Abattoir » à compter du caractère exécutoire de la présente,
2 - D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 79-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) — M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
RUE LE LR RUE EEE EUR RE ER RE ELEC RLR LEUR RH LE LR LH LR CRE Re LR KR RH 4 RE
DÉLIBÉRATION N° 80-2021
(Code de la nomenclature : 4.1.1)
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le tableau des emplois de la commune de Ribérac,
Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint du patrimoine principal lére classe 20 heures hebdomadaires au 1° septembre 2021, afin de valider un avancement de grade,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification du tableau des emplois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — D'approuver la modification du tableau des emplois telle que ci-dessus détaillée, et de modifier le tableau des emplois tel que joint à la présente délibération,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de cette affaire DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 80-2021
TABLEAU DES EMPLOIS
Au 06/07/2021
GRADES Emplois pourvus Emplois vacants | Total
Temps complet
Emploi fonctionnel de DGS 1 1
Attaché principal 3 3
Rédacteur principal 1% classe 1 1
Rédacteur 1 1
Adjoint administratif principal 1ere classe 3 À 4
Adjoint administratif principal 2eme classe 2 1 3
Adjoint administratif 4 4
Temps non complet
Adjoint administratif principal 2eme classe (20h) 1
TOTAL 15 3 18
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
GRADES Emplois pourvus Emplois vacants Total
Temps complet :
Chef de service de police municipale 1 1
Brigadier-chef principal 3 3
Gardien-brigadier de police municipale 1 1
: TOTAL 4 1 5
FILIÈRE TECHNIQUE GRADES
Emplois pourvus Emplois vacants | Total
Témps complet ‘ ‘
Technicien principal 1ere classe 2 2
Technicien 1 1
Agent de maîtrise principal 6 3 9
Agent de maîtrise a 1 12
Adjoint technique principal 1ere classe 1 4 5
Adjoint technique principal 2eme classe 8 5 13
Adjoint technique 11 2 13
Adjoint technique contractuel  1
| Temps non complét
Adjoint technique principal 2eme classe 1(30h) 1
Adjoint technique 1 (20h) 1
° none “ . TOTAL rt 17 58
+: FILIÈRE CULTURELLE: LU
GRADES Emplois pourvus Emplois vacants Total
Témps complet : ‘ ! 5
Bibliothécaire 1 1
Adjoint du patrimoine principal 2eme classe 3 3
Adjoint du patrimoine 1 1
Temps non complet | :
Adjoint du patrimoine principal 2eme classe 1(20h) 1
Adjoint du patrimoine principal tere classe (20h) 1
Fr TOTAL 4 8 7 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) — M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
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DÉLIBÉRATION N° 81-2021
(Code de la nomenclature : 4.5)
OBJET : INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ELECTIONS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l'occasion des consultations électorales est assurée par le versement de l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents ne pouvant pas prétendre au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il est institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités définies par l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents de la filière administrative appartenant aux grades d'attaché et d'attaché principal.
Le montant maximum de l'IFCE sera fixé en fonction du montant annuel de référence de l'IFTS de 2eme catégorie des titulaires du grade d'attaché territorial (1091,71 euros annuels au 01/02/2017) assorti d'un coefficient variant de 0 à 8.
Il est proposé d'appliquer un coefficient de 1,5.
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Les montants pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE
1 — D'approuver l'instauration de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités ci- dessus exposées.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : O
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES }
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| CONFORME,
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Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 81-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BI TTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LA URENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
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DÉLIBÉRATION N° 82-2021
(Code de la nomenclature : 4.5)
OBJET : INDEMNISATION DES JOURS DE CONGÉS NON PRIS POUR RAISON DE SANTE
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires et notamment son article 5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant le rapport sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au 1% janvier 2002 ainsi que la délibération n° 18-2002 du 14 février 2002 du conseil municipal de Ribérac approuvant les dispositions figurant dans ce rapport, notamment le fait que les agents stagiaires, titulaires et non titulaires bénéficient de 27 jours de congés annuels,
Aux termes de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail. Ainsi, dans les deux situations suivantes, la collectivité territoriale peut décider de déroger à l'article 5 du décret précité et de verser une indemnité compensatrice à l'agent : - congés annuels non pris par l'agent du fait de la maladie avant l'admission à la retraite : les congés de l'année d'admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit de report (le report des congés non pris peut intervenir sur une période de 15 mois en l'état actuel de la jurisprudence européenne) - congés annuels non pris du fait du décès de l'agent
L'indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile) déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris.
L'indemnisation sera calculée selon les modalités de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ramenée à proportion des congés restant dus : Traitement brut fiscal de l'année éventuellement rétabli x 10 %/ nombre de jours de congés annuels x nombre de jours indemnisables pour ladite année
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — D'autoriser l'indemnisation des agents stagiaires, titulaires et non titulaires partant à la retraite pour les jours de congés annuels non pris du fait de la maladie, dans la limite de 20 jours par année civile et selon le calcul présenté ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Affichée le Délibération 82-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT — Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE — M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BIT TARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAUREN T) —- Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) — M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
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DÉLIBÉRATION N° 83-2021
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET :_ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX MODIFICATIF 2021-2030
Vu la mise en demeure des services de l’État (Police de PEau) de procéder à la mise en conformité du réseau d’assainissement collectif et du réseau d’eaux pluviales de la Commune de Ribérac, Vu l’étude diagnostique établie par ARTELIA et dont les conclusions ont été rendues en 2019, Vu le courrier de la DDT (Direction Départementale des Territoires) relatif à l'évaluation de la conformité du système d’assainissement des eaux usées de Ribérac au titre de l’année 2019, en date du 28 Septembre 2020, Vu l’avis de la commission « Transition écologique et énergétique, grands projets, aménagements urbains & habitat » en date du 9 octobre 2020,
Vu la délibération du conseil municipal n° 171-2020 en date du 21 décembre 2020 validant le programme pluriannuel de travaux d’assainissement collectif initial
Au regard des contraintes budgétaires générales de la commune il est proposé d'apporter quelques modifications dans le phasage des travaux afin d'exploiter plus la durée de 10 ans du programme.
Dans ce nouveau phasage, il est aussi proposé d'avancer la réalisation de quelques opérations : la modification majeure consiste à avancer en 2021 la réhabilitation du PR Piscine et la déconnexion du DO7 pour répondre prioritairement aux exigences réglementaires de limitation des déversements d'eaux usées brutes dans le milieu naturel. Par ailleurs, les opérations déposées avant la fin du mois de septembre 2021 bénéficieront d'un taux d'aide de l'Agence de l'Eau bonifié de 20 %. Aussi la commune étudie l'ajout des travaux de réfections ponctuelles au dossier de l'opération de renouvellement de la canalisation en amont du PR piscine, pour lesquels le taux de subvention serait alors porté à 70 %.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le programme modifié ci-annexé à la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 — De valider le programme pluriannuel de travaux d’assainissement collectif 2021-2030 modifié tel qu’annexé à la présente délibération,
2 — d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération
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Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BITTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAURENT) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
DÉLIBÉRATION N° 84-2021
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU LIEU-DIT « BRANDILLOU »_— CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVÉ DE CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT EAUX USÉES
Vu les articles L152-14 et L152-15 du code rural et ses textes d’application, Considérant la nécessité de réaliser, en 2021, des travaux sur le réseau d’Assainissement, au lieu-dit « Brandillou » pour un montant total de 200.000 €,
Considérant le tracé des canalisations d’assainissement eaux usées au lieu-dit « Brandillou »,
La convention ci-annexée à la présente délibération a pour objet de reconnaitre à la Commune, maître de l'ouvrage, le droit de faire pénétrer dans les parcelles numéros 86, 340 et 342 section BC au lieu-dit « Grande Pièce » propriété de Madame Christelle JOUBERT, ses agents, en vue de la surveillance, de l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement des ouvrages à établir à savoir une canalisation souterraine d’assainissement sur les parcelles listées ci-dessus, d’une longueur de 215 mètres sur une bande de terrain d’une largeur de 3 mètres ainsi que les ouvrages accessoires : canalisations et regards.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE 1 — De valider les termes de la convention d’autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’assainissement eaux usées ci-annexée ;
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire, et à donner suite à son application.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 84-2021 COMMUNE DE RIBERAC ,
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
République Française
Pré CONVENTION + Ribérac Pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’assainissement eaux usées
L’an deux mille vingt et un,
Nicolas PLATON, Maire de la Commune de Ribérac (Dordogne), agissant en vertu du septième alinéa de l’article (L1311-5 du Code des Collectivités Territoriale) et autorisé par délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2021.
D'une part,
Et Madame JOUBERT Christelle, née le 18 mai 1972 à Périgueux, domiciliée chez Chaudou — 24600 Ribérac,
D'autre part,
Localisation de la servitude :
Parcelles sises Ribérac figurant au cadastre de ladite commune sous les références ci-après :
Section Numéro Lieu-dit Contenance
BC 86 Grande Pièce 3752 m°
BC 340 Grande Pièce 4180 m°
BC 342 Grande Pièce 5955 m°
Expose :
En vertu des articles L152-14 et L152-15 du code rural et les textes subséquents, les parties ont convenu ce qui suit :
ONT CONVENU
Article 1 : Madame JOUBERT Christelle déclare être seule propriétaire des parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros 86, 340 et 342 section BC, lieu-dit Grande Pièce.
Article 2 : Après avoir pris connaissance du tracé d’une canalisation d’assainissement sur la propriété ci-dessus, la propriétaire reconnaît à la Commune, maître de l’ouvrage, les droits suivants :
1 — Etablir à demeure, conformément aux plans d’exécution annexés à la présente convention, une canalisation
souterraine d’assainissement sur les parcelles définies à l’article 1, d’une longueur de 215 mètres sur une bande
de terrain d’une largeur de 3 mètres ;
2 — Etablir à demeure dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires ci-après désignés : canalisations et regards.
Par voie de conséquence, la Commune et la Société en charge de l’exploitation des ouvrages, ou celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement des ouvrages à établir.
Article 3 : Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin :
- La conduite sera enfouie à une profondeur minimale de 1 m au-dessus de la génératrice supérieure du tuyau = Le remblai sera suffisamment compacté pour éviter tout affaissement ultérieur ; - La terre végétale, préalablement mise en dépôt lors de l'ouverture de la tranchée, sera remise en place soigneusement et nivelée ;
- Aucun dépôt de quelque nature qu’il soit (débris, rochers, etc.) ne sera laissé sur le terrain.
Article 4 : L'emprise de la servitude créée par la présente convention est fixée à 3 mètres de large.
Article 5 : Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conversion des ouvrages, et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.
Article 6 : La présente convention reconnaît au propriétaire, et le cas échéant à ses exploitants, le droit d’être indemnisés des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages.
S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par deux experts, l’un choisi par la Commune et l’autre choisi par le propriétaire.
Les dégâts seront à la charge de la Commune ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils seraient causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge de l’exploitant du réseau s’ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages.
Il est bien précisé que, dans tous les cas, la Commune ou l'exploitant du réseau feront leurs affaires des indemnités éventuelles à verser aux exploitants du propriétaire, de manière à ce que ce dernier n’ait de son côté aucune indemnité à leur verser.
Si ses dégâts devaient être occasionnés par un accident quelconque, la Commune prendrait en charge toutes les conséquences financières et s’engage à déplacer la conduite à ce moment-là.
Article 7 : Une indemnité compensatoire pour l'occupation des sols, d'un montant forfaitaire et unique de 3 000 € sera réglée au propriétaire des parcelles en une seule fois, à l'issue de la notification des marchés de travaux aux entreprises en charge de ceux-ci.
Article 8 : Le propriétaire, ou le cas échéant, son exploitant, sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la canalisation et aux ouvrages faisant partie de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
Article 9 : Le propriétaire sera averti au moins 15 jours à l’avance de la date probable du commencement des travaux et de la durée prévisible, hors intempéries, de ceux-ci.
Article 10 : La présente convention est soumise à l'enregistrement mais exonérée des frais de timbre.
Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble à la diligence et aux frais de la Commune.
Fait en trois exemplaires
À Ribérac, le
La propriétaire Pour la Commune,
JOUBERT Christelle Le Maire, Nicolas PLATON République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2021
Le six juillet de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas
PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 30 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 30 juin 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - M. CAILLOU - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. NAULEAU - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. PEZON (procuration à Mme ESCULIER) - M. BITTARD - Mme GOETHALS (procuration à Mme DELPEY) - M. DUBOIS (procuration à M. BI TTARD) - M. FOURNIER (procuration à Mme BEZAC-GONTHIER) - M. ROVERE (procuration à Mme LAUREN T) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - M. SAINT MARTIN - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme LAURENT
FRERE LE LEE RCE LCR CR LR LR LEE EE LH LE LE LR LR RL LH LR LL Le HR LH LH Lee de RE HE M RACE RER CR
DÉLIBÉRATION N° 85-2021
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : _ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU LIEU-DIT «BRANDILLOU» - APPROBATION DE LA PHASE PROJET
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée dite MOP ;
Considérant la nécessité de réaliser en 2021, pour des raisons sanitaires et de protection du milieu naturel, les travaux sur le réseau d’assainissement au lieu-dit « Brandillou » pour un montant total de 200.000 € ; Considérant les études préparatoires nécessaires à la définition des travaux à réaliser menées par le maître d'œuvre Hydraulique Environnement Centre Atlantique Ingénieurs Conseils ;
Le maître d’œuvre, prestataire de la collectivité, a rédigé le projet ci-annexé à la présente délibération prévoyant le détail des travaux à réaliser et le montant desdits travaux. Le coût prévisionnel des travaux est ainsi estimé à la somme de 156 836,50 € HT. soit 188 203,80 € T.T.C.
Après approbation, il permettra de rédiger les dossiers de consultation des entreprises en charge de réaliser les travaux mais également de solliciter les aides financières de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, du Département et de l'Etat.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider le contenu des études de projet pour les travaux d’assainissement collectif à réaliser au lieu-dit « Brandillou » ci-annexées à la présente délibération ;
2 — D’arrêter le coût prévisionnel des travaux d’assainissement collectif à réaliser au lieu-dit « Brandillou » pour la consultation des entreprises à la somme de 156 836,50 € H.T. soit 188 203,80 €TTC ;
3 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire, et à donner suite à son application.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 85-2021 DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
République Française
Dr
Ribérac
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
PROJET
PIECES
1. Note explicative
2. Détails estimatifs
3. Plans
Siège Social
ne 23 rue de Paris
\ T 16 000 Angoulême
HYDRAULIQUE Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE
Email : heca@heca.fr
Indice Libellé Etabli par Vérifié par Date:
oo! A Première diffusion MB CS 25/06/2021 =
ÈS
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Fichier
2320_Note_PRO_Réseau_Bra Visa du Maître d'ouvrage le :
ndillou.doc DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DEPARTEMENT RE
République Française
Ribérac
Extension du réseau d'assainissement « Brandillou »
1- Note explicative
Siège Social
Le 1 sngouième
HYDRAULIQUE
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
ENVIRONNEMENT
.
CENTRE ATLANTIQUE
Email : heca@hecair Département de la Dordogne Extension du réseau
d'assainissement Commune de Ribérac
Projet Hameau du Branditlou
Note explicative
SOMMAIRE
1 PRESENTATION...
2 DONNEES DE BASE...
2.1 ZONE A DESSERVIR.
2.1.1 Préambule...
2.1.2 Dénombrement des branchements ean potable.
2.13 Potentiel constructible.
2.1.4 Synthèse,
22 POPULATION DE LA COMMUNE DE RIBERAC
2.3 CONSOMMATION D'EAU POTABLE
3 RESEAU D'ASSAINISSEMENT... . ve
3.1 ETAT ACTUEL...
3.1.1 Caractéristiques générales du réseau.
3.1.2 Nature de la canalisation.
3.2 CONTRAINTES DIVERSES...
3.2.1 Contraintes topographiques.
3.2.2 Contraintes des réseaux.
3.2.3 Contraintes du chantier.
3.2.4 Réseau routier et projet d'aménagement urbain :
3.3 RESEAU GRAVITAIRE nn.
3.3.1 Dimensionnement des canalisations gravitaires
3.3.2 Le tracé du réseau
3.3.3 Choix des matériaux :
3.3.4 Caractéristique du réseau gravitaire
4 STATION D’EPURATION :
41 ETATACTUEL
4.2 CONTRAINTES AMONT.
4.2.1 Pollution théorique du village de Brandillou..
42.2 Etablissement du flux de pollution du village de Brandillou
4.2.3 CONCIUSION nr
5 ETUDE FINANCIERE LOTERIE
a
© o
Go
0% Go
de NN
3 à
à à
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
3 ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême
2320_Nois PRO Réseau Branclou.doc Département de la Dordogne
Extension du réseau d'assainissement
Commune de RIDÉTAG—. 2. + 0 |;
___ Projet___
Hameau du Branditiou
Noie explicative
1 PRESENTATION
Le hameau de Brandillou possède déjà un système d'épuration collectif
raccordant 14 habitations.
Cependant, la commune de Ribérac a mis en évidence la présence de contraintes techniques dues au fait
que la station soit de peiite capacité, qu'elle se trouve en domaine privé
et qu'elle ne satisfait plus aux
contraintes réglementaires.
Compte tenu de la situation géographique du hameau de Brandillou, la collectivité de Ribérac souhaïe
raccorder ce réseau isolé au réseau du centre-ville.
C'est dans ce cadre que la commune de Ribérac a confié au bureau d'études Hydraulique Environnement
Centre Atlantique, la réalisation du dossier projet d'extension du réseau d'assainissement de ce village.
Cette note présente le projet du dispositif d'assainissement collectif
du hameau de Brandillou
comprenant l'extension du réseau de collecte des eaux usées jusqu'au
réseau existant.
2 DONNEES DE BASE
En premier lieu, il importe de définir l'évolution prévisible de la charge polluante à collecter et à traiter par la
future station de Ribérac.
Les informations tant d’un point de vue de charges polluantes que de débit d'eau à traiter seront converties
en équivalents habitants (EH). La définition d'un équivaient habitant retenue
dans cetie étude se réfère à
l'arrêté du 6/1/1996 modifié par la directive européenne 91/271.
Ainsi, un équivalent habitant représente :
150 l ;
120 g Oz /j en DCO;
60 g Oz /j en DBOS ;
90 gl en MES ;
15 g-Ni en matières azotées totales ;
4 g-P/j en matières phosphorées. VYVYNYNN
2.1 ZONE A DESSERVIR
Afin d'estimer au plus juste le coût du projet, il est nécessaire d'identifier
précisément les logements
raccordables a la future extension du réseau d'assainissement.
Les logements raccordables au futur réseau de collecte des eaux usées correspondent aux :
habitations incluses dans le zonage et raccordées au réseau d'eau potable,
habitations incluses dans le zonage et non-raccordées au réseau d'eau potable
(puits),
habitations en cours de construction, incluses dans le zonage,
habitations supplémentaires potentielles à prendre en compte sur des zones
constructibles inscrites
dans le zonage d'assainissement collectif.
YVNNVYNY
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
4
Ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême 2320 Note_PRO_ Réseau Brandilou.doc Département de la Dordogne Extension
du réseau d'assainissement Commune de Ribérac
Projet Hameau du Brandillou
Note explicative
2.1.1 Préambule
Lors d’une visite de terrain réalisée sur le hameau de Brandillou, il a été recensé :
> 14 habitations déjà raccordées au réseau d'assainissement ;
> 14 habitations raccordables sur la future extension.
Le potentiel de raccordement est estimé à 14 branchements. Ces branchements se situent dans le prolongement de la rue de Brandillou et la rue la Grande Pièce.
2.1.2 Dénombrement des branchements eau potable
En 2019, sur le hameau de Brandillou, il est recensé sur les comptes rendus de facturation d'eau potable fournis par l'exploitant 28 branchements ouverts.
Il est également constaté que 3 branchements ouverts présentent une consommation nulle pour l'année 2019.
Aucun gros consommateur n'est recensé.
2.1.3 Potentiel constructible
Les habitations existantes sont situées dans une zone UC, où il apparaît 4 parcelles non construites à ce jour.
2.1.4 Synthèse.
À terme, un potentiel de 28 raccordements au réseau de collecte des eaux usées dans la rue Brandillou et la rue Grande Pièce est identifié + 4 à long terme.
2.2 POPULATION DE LA COMMUNE DE RIBERAC
La variation de population sur la commune de Ribérac est représentée par le graphique ci-dessous :
Evolution de la population sur Ribérac
4500
4000
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500
Population
1965 1975 1985 1995 2005 2015
Années
Entre 1968 et 1999, la population est stable avant d'augmenter considérablement en passant de 2352 en 1999 pour atteindre 4123 habitants en 2007. Depuis 2007 la population semble diminuer très légèrement.
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
£ Ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême
2320_Note_PRO_Réseau_Brandilou. doc Département de la Dordogne
Extension du réseau d'assainissement
LL. Commune de Ribéfac_..." 2 mere
ONE
Hameau du Brandilou
Note explicative
Étant donné la tendance générale et le contexte démographique actuel, la population devrait se stabiliser
dans les années à venir, cela est à prendre en compte dans le dimensionnement des ouvrages hydrauliques
et d'assainissement.
D'après les données INSEE de 2017, le taux d'occupation est de 2,1 habitants par logement sur l'ensemble
de la commune de Ribérac.
Ce taux sera utilisé pour les nouvelles constructions à venir.
2.3 CONSOMMATION D'EAU POTABLE
Pour l'exercice 2019, l'exploitant SOGEDO a vendu 2 324 mé d'eau potable pour les 28 branchements.
On observe donc les ratios suivants :
> Consommation annuelle : 83 m/branchement
> Consommation journalière : 108 L/habitant ou 227 L/branchement.
3 RESEAU D'ASSAINISSEMENT
3.1 ETAT ACTUEL
Il existe actuellement un réseau d'assainissement (collecte + station de traitement) sur le hameau de
Brandillou.
34.1 Caractéristiques générales du réseau
Le réseau d'assainissement existant collecte une partie des effluents
du hameau pour les diriger vers la
station d'épuration de type fosse toutes eaux avec filtre à sable située sur une parcelle privé, BG 0362.
L'ensemble du réseau de collecte des eaux usées est gravitaire.
La particularité de ce réseau est qu'il traverse des terrains privés et la station de
traitement est implantée sur
un terrain privé.
31.2 Nature de la canalisation Nature de la canailsation
L'ensemble du réseau d'assainissement est constitué de canalisations PVC &
160 mm.
3.1.2.1 Profils du réseau
Le profil du réseau existant a été réalisé et met en évidence un écoulement gravitaire vers la station
existante sans contre pente.
Hydraulique Environnement
Centre Allantique
6
Ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême 2320 Note PRO_Réseau_Brandliouidoo Département de la Dordogne Extension du réseau
d'assainissement Commune de Ribérac
Projet Hameau dy Brandillou
Note explicative
3.1.2.2 Conclusion
L'inspection vidéo, réalisée en septembre 2020, ne fait apparaître aucune anomalie sur l’ensemble des portions de réseau inspectées.
3.2 CONTRAINTES DIVERSES
3.2.1 Contraintes topographiques
La topographie du hameau le Brandillou présente un point haut à l'ouest du hameau au niveau du croisement avec la D708 : 125 m NGF.
Le point bas du hameau se situe niveau de la parcelle n°62 : 86 m NCF.
Un dénivelé de 39 m existe entre ces deux points.
3.2.2 Contraintes des réseaux
3.2.2.1 Réseaux électrique
Sans objet
3.2.2.2 Télécom
Sans objet
3.2.2.8 Alimentation en eau potable
Suite au retour du concessionnaire, une conduite d'adduction d'eau potable croise notre projet juste avant son raccordement au réseau d'assainissement existant. La profondeur du réseau AEP a été estimé à 1.25 m à l'aide des bouches à clé présentent. Le gravitaire passera
donc au-dessus de cette conduite.
3.2.2.4 Cours d'eau :
Une traversée d'un cours d'eau est à prévoir entre les parcelles n°340 et 86. Il n'y aura pas de dossier réglementaire à réaliser puisque le ruisseau est busé à ce niveau et le gravitaire passera au-dessus de cet ouvrage sans toucher ou modifier l'écouiement du ruisseau.
3.2.2.5 Réseau de Gaz:
Suite au retour du concessionnaire, deux conduites de transport gaz DN 300 acier se situent sur notre projet. Le croisement avec notre projet se situe entre les parcelles n°342 et 86. Suite à une rencontre avec le concessionnaire sur site nous avons pu déterminer {a profondeur du réseau (2.60 m et 3.00m). Le gravitaire passera au-dessus.
Hydraulique Environnement
Centre Allantique 7
Ingénieurs - Conseils
16 000 Angoulême
2320_Nota_PRO_Féseau Brandiliou.doc Département de la Dordogne
Extension du réseau d'assainissement
_Commune-deRibérac_ 2. . _ 2 Projet.
Hameau du Brandiliou
Note explicative
3.2.3 Contraintes du chantier LONUGNNES LU LORS
3.2.3.1 Continuité de service
Les travaux concernent une extension du réseau d'assainissement.
Pendant la phase de travaux, le réseau existant sera maintenu en service.
3.2.3.2 Gestion de la circulation automobile
La rue est située sur un axe peu fréquenté. Une déviation sera mise en place pendant la durée des travaux.
Il sera possible de dévier les véhicules par la rue « Maison Neuve » et « Merigot — Est» ainsi que par la
D708 ES.
Des dispositifs de signalisation devront être mis en place et l'entreprise devra maintenir l'accès aux
habitations.
3.24 Réseau routier et projet d'aménagement urbain :;
Les réfections de voiries seront réalisées en bicouche pour la voie communale et en enrobé à chaud pour La
départementale.
3.3 RESEAU GRAVITAIRE
Un réseau gravitaire permettra d'acheminer les eaux usées du hameau du Brandillou vers le regard situé au
croisement du chemin rural venant des « Brandilloux » et de la RD n°15.
334 Dimensionnement des canalisations gravitaires
Le tableau suivant présente pour différentes pentes, les débits transitant dans une canalisation en PVC CRB
9146.7/160.
Les hypothèses de calcul sont les suivantes :
Y_ coefficient de rugosité de Manning n = 0,009 (PVC)
diamètre intérieur de la canalisation D = 187,6 mm
Pente (m/m)_| Vitesse (m/s) Débit (m/s) Débit {L/s)
0.003 0,6 0,010 10
0.004 0,7 0,012 12
0.005 0,8 0,013 13
0.006 0,9 0,015 45
0.007 0,9 0,016 16
0.008 1,0 0,017 17
0.009 1.1 0,018 18
0.010 1,1 0,019 19
0.015 1,4 0,023 23
0.020 1,6 0,027 27
0.025 1,8 0,030 30
0.030 19 0,033 33
0.035 2,1 0,035 35
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
8
Ingénieurs — Consells
16 000 Angoulëme 2320 Note PRO- fléseau_ Brandlou. doc Département de la Dordogne Extension du réseau
d'assainissement Communes de Ribérac
Projet Hameau du Brandïllou
Noie explicative
Une pente de 0,3% permet le passage d'un débit de 36 m%h ce qui est très largement supérieur au débit de 8,20 mŸ/ rejeté par les habitants du hameau du Brandillou (en se basant sur les consommations réelles).
Un réseau gravitaire en G 160 mm permettra donc une évacuation correcte de l'ensemble des effluents de la zone collectée.
3.3.2 Le tracé du réseau
Après validation de l'avant-projet, le tracé retenu sera entièrement gravitaire avec passage en domaine privé après le raccordement de la dernière habitation (Cf. Plan et profils).
Ce tracé a pour avantage de s'affranchir d'un poste de refoulement.
3.8.3 Choix des matériaux :
8.3.3.1 Conduites :
Ce projet se caractérise donc par un réseau gravitaire en @ 160 mm PVC sur le domaine public et en fonte DN 200 sur la partie privée.
3.3.8.2 Regards
Les regards qui seront mis en œuvre sont les suivants :
18 regards béton de 1000 mm seront mis en place
3.84 Caractéristique du réseau gravitaire
Pour l'ensemble du projet, le réseau gravitaire comprend :
560 m! de canalisations gravitaires principales en & 160 PVC CR8 ;
230 ml de canalisations gravitaires principales en fonte DN 20 :
110 ml de canalisations de branchement en & 125 PVC CR8 ;
15 boîtes de branchement ;
18 regards de visite. SKSKK
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique 9
Ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême
2320_Note PRO Réseau Brandhlou.doc Département de la Dordogne
Commune-de-Ribérac—. - —--.-
Hameau du Brandillou
4 STATION D'EPURATION :
4.1 ETAT ACTUEL
Extension du réseau d'assainissement
_. _ Projet. Note explicative
La station d'épuration de Ribérac est une station de type boues activées construite en 2012. Elle se
compose des équipements suivants :
- Filière eau : prétraitement / bassin d'aération / clarificateur / traitement UV - Filière boue : Silo et filtre presse
Le rejet s'effectue dans le Dronne située le long de la station d'épuration.
La capacité de la station d'épuration est présentée dans le tableau suivant :
Capacité nominale de la station d'épuration de Ribérac
Capacité de la filière eau (EH) 6 000
Débit journalier de temps sec {ms) 1 500
DBOS5 (Kg/j} 487
DCO (Kg/) 1 398
MEST (Kg/} 820
NGL (Kg/)) 131
Pt {Kg/} 25.6
D’après les rapports de l'exploitant {SOGEDO) la station d'épuration de Ribérac, pour l'année 2019, à un
taux de charge de l'ordre de 40% sur les paramètres en entrée de la station.
4.2 CONTRAINTES AMONT
42.1 Pollution théorique du village de Brandiilou
Les effluents admis sur la station d'épuration sont d'origine domestique, issus des habitations. Ces
dernières, compte tenu de leur activité, n’ont pas vocation à produire d'effluents de nature différente des
eaux usées domestiques.
Le réseau sera strictement séparatif, réalisé conformément à la charte de qualité de l'Agence de l'Eau. À cet
effet, aucun débit d'eau claire parasite n'est pris en compte dans ce projet.
La collecte des effluents sera réalisée au moyen d'un réseau mixte, certains tronçons étant gravitaires alors
que d'autres sont en refoulement.
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
ingénieurs — Conseils
16 000 Angoulême
10
2320 Note_PRO_Aésaau_Brandilou.doc Département de la Dordogne Commune de Ribérac Hameau du Brandiliou Extension du réseau d'assainissement Projet Note explicative 4.2.2 Etablissement du flux de pollution du village de Brandillou La charge polluante est déterminée à partir de la pollution 60 EH (28 x 2,1) et à terme 70 EH (28 x 2,1 + 4 x 3). théorique. Cette charge polluante a été estimée à La définition de la pollution et des débits à traiter d hypothèses suivantes : ans l'avenir par la future station d'épuration repose sur les > Les futures zones assainies, seront collectées charte de qualité Agence de l'eau. Ainsi, le débit par Un réseau strictement séparatif réalisé selon la d'eaux claires parasites sera nul. > Les volumes d'eaux usées restitués au réseau en situation f suivantes : Volume actuel- Branchements existant x Taux d' Vi= 28 x 2,1 x 108 Vj = 6 350 litres/jour soit 6,4 m$/jour uture sont calculés selon les hypothèses occupation x Consommation/habitant (litres) Volume potentiel= Branchements futurs x Taux d'o Vij=4x3x 108 Vi= 1 296 litres/jour soit 1,3 m‘jour ccupation x Consommation/habitant (litres) Volume futur = Volume actuel + Volume potentiel Vi= 6,4 +1,3 Vi= 7.7 méjour Caractéristiques de l'effluent Charge polluante (EH) 70 Volume journalier (mÿ/) 7.4 Débit moyen horaire {m°/h) 0,32 Coefficient de pointe 4 Débit de pointe horaire {m%/h) 1.3 Le coefficient de pointe horaire Cp =1.5+ 2,5 Von a été déterminé à partir de la formule suivante : et 1,5
Extension du réseau d'assainissement
(Commune de-Ribérac. —— — De eve ve —— donnee men en me
Hameau du Brandillou
Note explicalive
5 ETUDE FINANCIERE
Le coût total de l'opération pour la mise en place de l'extension du réseau d'assainissement collectif sur le
hameau de Brandillou à Ribérac s'élève à 175 000,00 Euro H.T.
56 886,50 Montant des travaux de canalisations 156 Montant total des travaux Euro H.T. 156 836,50 Total opération Euro H.T. 175 000 _35 000.
Total opération Euro T.T.C. 210 00 Le détail estimatif des travaux est joint en annexe de ce document.
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
12
ingénieurs — Consells
16 000 Angoulëme 2320 Nota PRO Réseau_Brandilou.doc
Projet. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
République Française Te Ribérac
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
2 - Détails estimatifs
_.— Siège Social
ee 23 rue de Paris
16 000 Angoulême
HYDRAULIQUE Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92 ENVIRONNEMENT
CENTRE ATLANTIQUE Email : heca@heca.fr Hpess Connie Département de la Dordogne
Extension du réseau d'assainissement
Wie de Fibérac
Projet - Détail estimatif
Riberac - Secteur Brandillou
630 mi PVC 160 CRB + 170 ml de Fonte DN 200 + 44 Tabourets de bchl (+1 à reprendre}
B.U.en MONTANT
N° des Prix Désignation de fa nature des fournitures, travaux et ouvrages
Unité ne Quantité TOTAL Euro HT, EURO HT.
1. TRAVAUX PREPARATOIRES
{ Préparation de chantler
Forfait : F 1
500,00 1,00 4 500,00
1,1 installation de chantier
Forfait : F 1 900,00
1,00 1 000,00
12 Constat d'hulssler après accord du maître d'œuvre, de l'état des
construction nveraines
L'unité : u
800,00 1,00 800,00
13 Piquetage et marquage de tous les réseaux, y compris la canservalion des
repères durant le chantier {selon la norme NF S 73-003-1)
Forfalt F
800,00 1 800,00
14 Signalisallon du chantier à l'égard de la circulation publique
suivant les schémas types annexes au GOTP
F 600,00 1 600,00
Forfait :
1,5 Plus-valus sur prix 1,3 pour signalisation pour mise en sens unique altsrné
16.41 - Par feux tricolores
La Journée J 45,00
5,00 225,00
16 Signalisation pour déviation lourde ds circulation
16.1 - D'une Route Communale
Forfait : F 400,00
1,00 400,00
tt Découpage de la couche de roulement par sciage
Le mètre de découpe ml
1,50 1 316,00 1 974,00
1.18 Sondage de reconnaissance pour repérage de réseaux et investigations
complémentaires, après accord du Maître d'Ouvrags
L'unité U
250 6 1 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE |
8 799,00
Hydraulique Environnement Centre Allantique
Ingénieurs Consells
16000 ANGOULEME Département de la Dordogne
Extension du réseau d'assainissement Ville de Ribérac
Projet - Détail estimatif
Riberac - Secteur Brandittou
630 mi PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de heht {#1 à reprendre)
MONTANT
Quantité TOTAL
EURO H.T.
P.U.en N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité Euro HT.
IL TERRASSEMENTS ET FRANCHISSEMENTS D'OUVRAGES
2,1 SECTION 1, TERRASSEMENTS
214 Sous-section 1. Cas général
2.1,1.1 Exécution par des moyens mécaniques d'une tranchée pour
toutes canalisations à toutes profondeurs en terrain de 1ère catégorie
Le mètre cube : m3 12,00 810,00
© 720,00
2.1.2 |Plus-value au prix 2.1.1.1 pour surprofondeur
2.141.2.t |- Pour es volumes extraits entra de t,30m et 2.60m de Profondeur
Le mètre cube ms 5,00 20,00
100,00
21.414 Plus-vaiue au prix 2,1.1.1 pour exécution par des moyens mécaniques
d'une tranchée de 3ème catégorie
Le mètre cube : m8 15,00 405,00
6 075,00
24.4.5 |Plus-value au prix 2.4.1.1 pour terrassement manuel des tranchées
sur autorisation du maître d'œuvre
Le mètre cube m3 25,00 20,00
500,00
21.16 [Plus-value au prix 2.1,1.1 pour terrasement exécutés en présence
de câbles, conduites
Le mètre linéalre de canalisation réalisée : ml 3,50 800,00
2 800,00
2147 Plus-value au prix 2.1.1.1 paur croisement de câbles, conduites
2.141.741 |- pour un ouvrage rencontré d'un diamètre nominal inférieur
ou égal à 300 mm
L'unité : u 50,00 80,00
4 000,00
2.1,1.7.2 |- pour un ouvrage rencontré d'un diamètre nominal strictement
supérieur à 300 mm
L'unité : u 36,00 10,06
380,00
21.19 |Evacuation des déblals non réutilsés en remblai Pour toules distances
Le mètre cube : m3 6,00 670,00
4 020,00
2,8 SECTION 3. EPUISEMENT - RABATTEMENT DE NAPPE
234 Pompage nécessitant l'emploi d'un groupe élsciro-pompe d'un
débit supérieur à 30 m3
- compris entre 30 mS/h et 200 mä/h inolus
La journée : J 60,00 12,00
720,00
24 SECTION 4, PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS
BLINDAGES EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR
241 Exécution de blindages jointifs
Le mètre carré m2 4,00 200,00
800,00
Hydraulique Environnement Centre Atlantique Ingénieurs Gonsels 16000 ANGOULEME 2 Département de la Dordogne Extension
du réseau d'assainissement
Vie de Fbérac. D
Projet - Détal estimatif
Riberac - Secteur Brandillou
630 mi PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
PLULen MONTANT
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité 7" Quantité TOTAL Euro HT.
EURO HT.
2,5 SECTION 5. LIT DE POSE ET ENROBAGE - MATERIAUX DE
REMPLACEMENT « REMBLAYAGE ET COMPATAGE
2.5.1 Fourniture et mise en œuvre de matériaux destinés à constiluer
le lit de pose
L lit de pose et enrobage en sable au en gravier 5/15
Le mètre cube : ma
24,00 270,00 6 480,00
253 Reprise et mise en place en remblal de matériaux extralis
Le mètre cube : m3
7,50 140,00 1 050,00
2.55 Fourniture et mise en place en remblai de matériaux d'apport en
remplacement ds débials Inutilisables
Le mètre cube :
m3 24,00 400,00 8 600,00
2.56 Compactage des remblals suivant les épaisseurs et les objectifs
de densification énoncés au CGTP
Le mètre cube m3
4,50 810,060 8 645,00
2.6 SECTION 5. FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
Traversée dans le lit d'un cours d'eau, ruisseau d'une largeur inférieure
à 10 mètres, ou pour une hauteur d'eau inférieure à 0.80 mètre,
comprenant fourniture et pose du fourreau, pose de la canalisation,
fourniture et pose des centreurs, sujétions diverses
Ces travaux seront réalisés par demi lit avec mise en place batardeau par
bottes de pallie.
2.8. - Avec un fourreau {acier ou béton 135) de DN 200mm à 300mm compris
Le mètre linéaire ml 176,00
5,00 850.00
211 SECTION 11. GRILLAGE AVERTISSEUR
2 Fourniture et pose de grillage avertisseur plastique détectable
Le mètre finéaire : el
1,60 905,00 1 357,50
SOUS-TOTAL CHAPITRE Il
52 097,50
HI OUVRAGES EN MACONNERIE
8.4 SECTION 1. OUVRAGES ANNEXES EN MACONNERIE TELS QUE MASSIFS DE BUTEE, D'ANCRAGE, SOCLES
3.1.1 Béton de propreté, dosé à 150kg de ciment :
Le mètre cube ma
415,00 15,00 1 726,00
42 SECTION 2. OUVRAGES EN BETON PREFABRIQUE
82.1 Sous-section 1. Regards de visite préfabriqués
3.214 Fourniture et pose de regard prétabriqué, avec tampon fonte arileulé classe 4OGKN “trafic Intense", avec réhausse, pour taute hauteur
3.21.4.4 |- Regard béton armé diamètre 1000mm ou carré 1,00x1,00m
L'unité u 750,00
22,00 16 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE Il
18 225,00
Hydraullque Environnement Centre Atlantique Ingénieurs Conseils 16000 ANGOULEME Dépariement de la Dordogne
Ville de Flbérac
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 mi de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht {+1 à reprendre)
Extension du réseau d'assainissement
Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité PU. en Euro HT, Quantité
MONTANT
TOTAL
EUROHT.
at
41.44
ATATA
ATTA2
IV. CANALISATIONS RESEAUX À ECOULEMENT LIBRE, GAINES ET
ACCESSOIRES
SECTION 1. CANALISATIONS A ECOULEMENT LIBRE
Sous-section 1. Canallsatlons en PolyClhorure de Vinyle à écoulement llbre
Canallsations PVC classe de rigidité CR8 à écoulement libre, emboîtement par
joints automatiques
-6 125 mm PVC CR8
Le mètre linéaire :
-$ 160 mm PVC CRB
Le mètre tinéalrs :
ral
ml
18,00
22,00
105,00
630,00
1 890,00
13 860,00 41.21 412.13 Sous-section 2. Canalisatlons en Fonte Ductife à écoulement libre Canalisattons FONTE Ductile à écoulement libre, emboîtement par Joints automatiques - DN 200 mm Le mètre linéaire :
SOUS-TOTAL CHAPITRE IV
ml 70,00 170,00 11 800,00
27 650,00
741
7444
7112
7414
VIL. BRANCHEMENTS PRESSIONS ET GRAVITAIRES
SECTION 1. TERRASSEMENTS POUR BRANCHEMENT
Les dispositions figurant en tête du chapitre il du présent bordereau s'appliquent aux prix de ia présente section.
ÎTranchée pour pose de conduite de branchement en terrain de 10° catégorle, à toutes profondeurs, la longueur étant mesurée à partir de l'axe de la conduite
brincipale, comprenant blindage et toutes sujétions.
- Exécutée à l'engin mécanique avec assistance manuelle :
Le mètre cube :
- Exécutée à la main ou à l'outil mécanique Individuel lorsque la présence
d'obstacles ou l'encombrement du sous-sol imposent ce procédé :
Le mètre cube :
Plus-value sur les prix 7.1.1, pour terrassement de tranchée en terrain de 42°
catégorie exécuté dans les mêmes conditions qu'aux prix correspondants :
Le mêtre cube :
Fourniture et mise en œuvre dés matériaux de remplacement, y compris [it de pose et en robage en sable au gravier, remblal neuf 0/31.5 compacté, évacuailon
des déblais toutes distances
Le mètre cube :
mâ m8 ms m3 15,60 39,00 14,00 24,00 100,00 16,00 50,00 100,60 4 560,00 450,00 700,06 2 400,00 Hydraulique Environnement Centre Atlantique Ingénieurs Consells 16006 ANGOULEME Département de la Dardogne
Ville de Ribérac
Riberac - Secteur Brandillou
630 mi PVC 160 CRS + 170 mi de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht {+1 à reprendre)
Extension du réseau d'assainissement
Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité
PU. en
Euro HT.
MONTANT
TOTAL
EURO HT,
Quantité
73
7841
7844
T8AAA
7.348
73484
SECTION 3, BRANCHEMENTS GRAVITAIRE
Sous-section 1, Tabourets de branchement
Les tabourets de branchement ou regard de façade sont rémunérés suivant lel
type, quel que soit la profondeur du labouret.
Les prix comprennent la fourniture 8t pose du bauchon obiurateur et du
manchon de raccordement côté privé.
Ils ne comprennent pas la fourniture et pose du cadre et tampon du
dispositif de fermeture.
Fourniture et pose de Tabouret de branchement PVC verrouillables pour! toutes profondeurs
- 4 250 mm
L'unité : u
Fourniture et pose de tampons type chaussée classe 250KN ou 400 KN,
y compris dalis de répartition et scellement
ouverture libre $ 250 mm
L'unité : u
225,00
80,00
15,00 3 475,00
15,00 1 200,00
732
7324
732412
7822
732241
Sous-section 2. Plèces de raccord pour branchements gravitaires
Fournliure et pose de culoties ou selles de branchement préfabriquées
rémunérées suivant lo diamètre et la nature de la canalisation principale
-6160 min CR8 pour canalisation principale de type PVC CR8
L'unité : u
Fourniture et posa de coudes rémunérées suivant ls diamètre et la
nature de la canalisation de branchement
L4125 mm CR8 pour canalisation principale de types PVG CR8
L'unité : u
55,00
20,00
15,00 825,00
890,00
78.34
Sous-section 3, Micro poste de refoulement
Fourniture et pose d'un micropaste de refoutement préfabriqué pour
branchement eaux usées d'un partieuller, comprenant les terrassement el
rembiais, 2 pompes de relèvement, le raccordement au tabouret de branchement, le raccordement élechique et toutes sulétions.
L'unité : u
SQUS-TOTAL CHAPITRE VII
2 500,00 FM
11 400,00
81
8.144
81.18
VIIL RÉFECTIONS DE CHAUSSEES, TROTTOIRS ET DIVERS SECTION 1, REFECTIONS DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS Les réfectlons de chaussées et tottaks sont rémunérées suivant là surface La surtace à prendre en compts sera calculée en prenant pour largeur, fa largeur de découpage de chaussée définitive indiquée au C.C.T.P. let pour longueur celle des canallsatlons sans déduction des regards Réfection provisoire des chaussées et trottoirs comme il est prévu au CTP. en attente de remise an état définitive - En Galcaire Le mètre carré : m2 - En Enrobé à frold Le mètre carré : m2 8,50 20,00 630,00 2 205,00 100,00 2 600,00 Hydraulique Environnement Centre Alantique Ingénlaurs Consells 16000 ANGOULEME Département de la Dordogne Extension du réseau d'assainissement Ville de Ribérac Projet - Détail estimatif Riberac - Secteur Brandillou 630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht {+1 à reprendre} P.U.en MONTANT N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux etouvrages Unité o Quantité TOTAL Euro HT. EURO HIT. 812 Réfection définitive des chaussées et trottoirs comme it est prévu au C.C.T.P. 812,1 |-Bicouche Le mètre carré : m2 11,00 1 200,00 13 200,00 8.128 |-Enrobé à chaud {largeur < 2,50m) y compris rabottage Le mètre carré : m2 28,00 100,00 2 800,00 8.14 Remise en état de terre agricole Le mètre linéaire : ml 8,00 920,00 2760,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE Viil 22 965,00 IX. ÉPREUVES DE CANALISATIONS, PLANS, DOSSIERS ET DIVERS 9.1 Exécution d'hydrocurage dans tes canalisations gravitaires Le mètre linéaire de canalisation principale : ml 2,00 800,00 4 600,00 Etablissement et remise du dossier après exécution en 4 exemplaires papiers 86 Jet 4 exemplaires numériques Le mètre linéaire de canalisation principale : ml 2,00 800,00 1 600,00 Destruction de l'ancienne station d'épuration, la vidange de la fosse toutes 87 eaux étant à la charge de la collectivité Forfait F 1,00 12 500,00 12 500,00 SOUS-TOTAL CHAPITRE IX 15 700,00 1. TRAVAUX PREPARATOIRES 8 799,00 il. TERRASSEMENTS ET FRANCHISSEMENTS D'OUVRAGES 52 097,50 UT. OUVRAGE EN MACONNERIE 18 225,00 IV. GANALISATIONS RESEAUX A ECOULEMENT LIB| RE, GAINES ET ACCESSOIRES 27 650,00 VI. BRANCHEMENTS PRESSIONS ET GRAVITAIRES 11 400,00 Vi. REFECTIONS DE CHAUSSEES, TROTTOIRS ET DIVERS 22 966,00 IX. ÉPREUVES DE CANALISATIONS, PLANS, DOSSIERS ET DIVERS 15 700,00 MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN EUROHT] 156 836,50 TVA 20% 31 367,80 MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN EUROT.T.C] 188 203,80 Hydraulique Environnement Centre Atlantique Ingénieurs Conseils 16000 ANGOULEME EPARTEMENT DE LA DORDOGNE D ORDOGRE
République Française
Ribérac
Extension du réseau d'assainissement « Brandillou »
3 - Plans
Siège Social
Le 23 rue de Paris 16 000 Angoulême
HYDRAULIQUE
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE Email : heca@heca.fr
République Française
Ribérac
(æ HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE Ingénieurs Conseils
L
Siège Social
23 rue de Paris
16 000 Angoulême
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
Email : heca@heca.fr
Affaire N°2320
Indice Libellé Etabli par Vérifié par Date:
A Première diffusion MB CS 25/06//2021
Fichier
2320_Note_PRO_Réseau_Bra
ndillou.doc
Visa du Maître d’ouvrage le :
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
PIECES
1. Note explicative
2. Détails estimatifs
3. Plans
PROJET
République Française
Ribérac
(æ HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE Ingénieurs Conseils
Siège Social
23 rue de Paris
16 000 Angoulême
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
Email : heca@heca.fr
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
1 – Note explicative Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
Hameau du Brandillou Note explicative
Hydraulique Environnement
Centre Atlantique
Ingénieurs – Conseils
16 000 Angoulême
3
2320_Note_PRO_Réseau_Brandillou.doc
SOMMAIRE
1 PRESENTATION ..................................................................................................................................................... 4
2 DONNEES DE BASE ............................................................................................................................................... 4
2.1 ZONE A DESSERVIR .............................................................................................................................................. 4 2.1.1 Préambule ................................................................................................................................................... 5 2.1.2 Dénombrement des branchements eau potable ........................................................................................... 5 2.1.3 Potentiel constructible ................................................................................................................................ 5 2.1.4 Synthèse. ..................................................................................................................................................... 5 2.2 POPULATION DE LA COMMUNE DE RIBERAC ........................................................................................................ 5 2.3 CONSOMMATION D 'EAU POTABLE ........................................................................................................................ 6
3 RESEAU D'ASSAINISSEMENT ............................................................................................................................ 6
3.1 ETAT ACTUEL ...................................................................................................................................................... 6 3.1.1 Caractéristiques générales du réseau ......................................................................................................... 6 3.1.2 Nature de la canalisation ............................................................................................................................ 6 3.2 CONTRAINTES DIVERSES ...................................................................................................................................... 7 3.2.1 Contraintes topographiques ........................................................................................................................ 7 3.2.2 Contraintes des réseaux .............................................................................................................................. 7 3.2.3 Contraintes du chantier .............................................................................................................................. 8 3.2.4 Réseau routier et projet d’aménagement urbain : ...................................................................................... 8 3.3 RESEAU GRAVITAIRE ........................................................................................................................................... 8 3.3.1 Dimensionnement des canalisations gravitaires ......................................................................................... 8 3.3.2 Le tracé du réseau ....................................................................................................................................... 9 3.3.3 Choix des matériaux : ................................................................................................................................. 9 3.3.4 Caractéristique du réseau gravitaire .......................................................................................................... 9
4 STATION D’EPURATION : ................................................................................................................................. 10
4.1 ETAT ACTUEL .................................................................................................................................................... 10 4.2 CONTRAINTES AMONT ....................................................................................................................................... 10 4.2.1 Pollution théorique du village de Brandillou ............................................................................................ 10 4.2.2 Etablissement du flux de pollution du village de Brandillou .................................................................... 11 4.2.3 Conclusion ................................................................................................................................................ 11
5 ETUDE FINANCIERE .......................................................................................................................................... 12 Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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1 PRESENTATION
Le hameau de Brandillou possède déjà un système d’épuration collectif raccordant 14 habitations. Cependant, la commune de Ribérac a mis en évidence la présence de contraintes techniques dues au fait que la station soit de petite capacité, qu’elle se trouve en domaine privé et qu’elle ne satisfait plus aux contraintes réglementaires.
Compte tenu de la situation géographique du hameau de Brandillou, la collectivité de Ribérac souhaite raccorder ce réseau isolé au réseau du centre-ville.
C’est dans ce cadre que la commune de Ribérac a confié au bureau d’études Hydraulique Environnement Centre Atlantique, la réalisation du dossier projet d’extension du réseau d’assainissement de ce village.
Cette note présente le projet du dispositif d’assainissement collectif du hameau de Brandillou comprenant l’extension du réseau de collecte des eaux usées jusqu’au réseau existant.
2 DONNEES DE BASE
En premier lieu, il importe de définir l’évolution prévisible de la charge polluante à collecter et à traiter par la future station de Ribérac.
Les informations tant d’un point de vue de charges polluantes que de débit d’eau à traiter seront converties en équivalents habitants (EH). La définition d’un équivalent habitant retenue dans cette étude se réfère à l’arrêté du 6/1/1996 modifié par la directive européenne 91/271.
Ainsi, un équivalent habitant représente :
150 l/j ;
120 g O 2 /j en DCO ;
60 g O 2 /j en DBO5 ;
90 g/j en MES ;
15 g-N/j en matières azotées totales ;
4 g-P/j en matières phosphorées.
2.1 ZONE A DESSERVIR
Afin d’estimer au plus juste le coût du projet, il est nécessaire d’identifier précisément les logements raccordables a la future extension du réseau d’assainissement.
Les logements raccordables au futur réseau de collecte des eaux usées correspondent aux :
habitations incluses dans le zonage et raccordées au réseau d’eau potable, habitations incluses dans le zonage et non-raccordées au réseau d’eau potable (puits), habitations en cours de construction, incluses dans le zonage,
habitations supplémentaires potentielles à prendre en compte sur des zones constructibles inscrites dans le zonage d’assainissement collectif. Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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2.1.1 Préambule
Lors d’une visite de terrain réalisée sur le hameau de Brandillou, il a été recensé :
14 habitations déjà raccordées au réseau d’assainissement ;
14 habitations raccordables sur la future extension.
Le potentiel de raccordement est estimé à 14 branchements. Ces branchements se situent dans le prolongement de la rue de Brandillou et la rue la Grande Pièce.
2.1.2 Dénombrement des branchements eau potable
En 2019, sur le hameau de Brandillou, il est recensé sur les comptes rendus de facturation d’eau potable fournis par l’exploitant 28 branchements ouverts.
Il est également constaté que 3 branchements ouverts présentent une consommation nulle pour l’année 2019.
Aucun gros consommateur n’est recensé.
2.1.3 Potentiel constructible
Les habitations existantes sont situées dans une zone UC, où il apparaît 4 parcelles non construites à ce jour.
2.1.4 Synthèse.
A terme, un potentiel de 28 raccordements au réseau de collecte des eaux usées dans la rue Brandillou et la rue Grande Pièce est identifié + 4 à long terme .
2.2 POPULATION DE LA COMMUNE DE RIBERAC
La variation de population sur la commune de Ribérac est représentée par le graphique ci-dessous :
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
1965 1975 1985 1995 2005 2015
Population
Années
Evolution de la population sur Ribérac
Entre 1968 et 1999, la population est stable avant d’augmenter considérablement en passant de 2352 en 1999 pour atteindre 4123 habitants en 2007. Depuis 2007 la population semble diminuer très légèrement. Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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Étant donné la tendance générale et le contexte démographique actuel, la population devrait se stabiliser dans les années à venir, cela est à prendre en compte dans le dimensionnement des ouvrages hydrauliques et d’assainissement.
D’après les données INSEE de 2017, le taux d’occupation est de 2,1 habitants par logement sur l’ensemble de la commune de Ribérac.
Ce taux sera utilisé pour les nouvelles constructions à venir.
2.3 CONSOMMATION D 'EAU POTABLE
Pour l'exercice 2019, l’exploitant SOGEDO a vendu 2 324 m3 d'eau potable pour les 28 branchements.
On observe donc les ratios suivants :
Consommation annuelle : 83 m³/branchement
Consommation journalière : 108 L/habitant ou 227 L/branchement.
3 RESEAU D'ASSAINISSEMENT
3.1 ETAT ACTUEL
Il existe actuellement un réseau d’assainissement (collecte + station de traitement) sur le hameau de Brandillou.
3.1.1 Caractéristiques générales du réseau
Le réseau d’assainissement existant collecte une partie des effluents du hameau pour les diriger vers la station d’épuration de type fosse toutes eaux avec filtre à sable située sur une parcelle privé, BC 0362.
L’ensemble du réseau de collecte des eaux usées est gravitaire.
La particularité de ce réseau est qu’il traverse des terrains privés et la station de traitement est implantée sur un terrain privé.
3.1.2 Nature de la canalisation
L’ensemble du réseau d’assainissement est constitué de canalisations PVC Ø 160 mm.
3.1.2.1 Profils du réseau
Le profil du réseau existant a été réalisé et met en évidence un écoulement gravitaire vers la station existante sans contre pente. Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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3.1.2.2 Conclusion
L’inspection vidéo, réalisée en septembre 2020, ne fait apparaître aucune anomalie sur l’ensemble des portions de réseau inspectées.
3.2 CONTRAINTES DIVERSES
3.2.1 Contraintes topographiques
La topographie du hameau le Brandillou présente un point haut à l’ouest du hameau au niveau du croisement avec la D708 : 125 m NGF.
Le point bas du hameau se situe niveau de la parcelle n°62 : 86 m NGF.
Un dénivelé de 39 m existe entre ces deux points.
3.2.2 Contraintes des réseaux
3.2.2.1 Réseaux électrique
Sans objet
3.2.2.2 Télécom
Sans objet
3.2.2.3 Alimentation en eau potable
Suite au retour du concessionnaire, une conduite d’adduction d’eau potable croise notre projet juste avant son raccordement au réseau d’assainissement existant. La profondeur du réseau AEP a été estimé à 1.25 m à l’aide des bouches à clé présentent. Le gravitaire passera donc au-dessus de cette conduite.
3.2.2.4 Cours d’eau :
Une traversée d’un cours d’eau est à prévoir entre les parcelles n°340 et 86. Il n’y aura pas de dossier réglementaire à réaliser puisque le ruisseau est busé à ce niveau et le gravitaire passera au-dessus de cet ouvrage sans toucher ou modifier l’écoulement du ruisseau.
3.2.2.5 Réseau de Gaz :
Suite au retour du concessionnaire, deux conduites de transport gaz DN 300 acier se situent sur notre projet. Le croisement avec notre projet se situe entre les parcelles n°342 et 86. Suite à une rencontre avec le concessionnaire sur site nous avons pu déterminer la profondeur du réseau (2.60 m et 3.00m). Le gravitaire passera au-dessus.
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3.2.3 Contraintes du chantier
3.2.3.1 Continuité de service
Les travaux concernent une extension du réseau d’assainissement.
Pendant la phase de travaux, le réseau existant sera maintenu en service.
3.2.3.2 Gestion de la circulation automobile
La rue est située sur un axe peu fréquenté. Une déviation sera mise en place pendant la durée des travaux.
Il sera possible de dévier les véhicules par la rue « Maison Neuve » et « Merigot – Est » ainsi que par la D708 E3.
Des dispositifs de signalisation devront être mis en place et l’entreprise devra maintenir l’accès aux habitations.
3.2.4 Réseau routier et projet d’aménagement urbain :
Les réfections de voiries seront réalisées en bicouche pour la voie communale et en enrobé à chaud pour la départementale.
3.3 RESEAU GRAVITAIRE
Un réseau gravitaire permettra d’acheminer les eaux usées du hameau du Brandillou vers le regard situé au croisement du chemin rural venant des « Brandilloux » et de la RD n°13.
3.3.1 Dimensionnement des canalisations gravitaires
Le tableau suivant présente pour différentes pentes, les débits transitant dans une canalisation en PVC CR8 ∅146.7/160.
Les hypothèses de calcul sont les suivantes :
coefficient de rugosité de Manning n = 0,009 (PVC)
diamètre intérieur de la canalisation D = 187,6 mm
Pente (m/m) Vitesse (m/s) Débit (m 3/s) Débit (L/s)
0.003 0,6 0,010 10
0.004 0,7 0,012 12
0.005 0,8 0,013 13
0.006 0,9 0,015 15
0.007 0,9 0,016 16
0.008 1,0 0,017 17
0.009 1,1 0,018 18
0.010 1,1 0,019 19
0.015 1,4 0,023 23
0.020 1,6 0,027 27
0.025 1,8 0,030 30
0.030 1,9 0,033 33
0.035 2,1 0,035 35 Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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Une pente de 0,3% permet le passage d’un débit de 36 m3/h ce qui est très largement supérieur au débit de 8,20 m3/j rejeté par les habitants du hameau du Brandillou (en se basant sur les consommations réelles).
Un réseau gravitaire en ∅ 160 mm permettra donc une évacuation correcte de l'ensemble des effluents de la zone collectée.
3.3.2 Le tracé du réseau
Après validation de l’avant-projet, le tracé retenu sera entièrement gravitaire avec passage en domaine privé après le raccordement de la dernière habitation (Cf. Plan et profils).
Ce tracé a pour avantage de s’affranchir d’un poste de refoulement.
3.3.3 Choix des matériaux :
3.3.3.1 Conduites :
Ce projet se caractérise donc par un réseau gravitaire en ∅ 160 mm PVC sur le domaine public et en fonte DN 200 sur la partie privée.
3.3.3.2 Regards
Les regards qui seront mis en œuvre sont les suivants :
18 regards béton de 1000 mm seront mis en place
3.3.4 Caractéristique du réseau gravitaire
Pour l'ensemble du projet, le réseau gravitaire comprend :
560 ml de canalisations gravitaires principales en ∅ 160 PVC CR8 ; 230 ml de canalisations gravitaires principales en fonte DN 20 ; 110 ml de canalisations de branchement en ∅ 125 PVC CR8 ;
15 boîtes de branchement ;
18 regards de visite.
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4 STATION D’EPURATION :
4.1 ETAT ACTUEL
La station d’épuration de Ribérac est une station de type boues activées construite en 2012. Elle se compose des équipements suivants :
- Filière eau : prétraitement / bassin d’aération / clarificateur / traitement UV - Filière boue : Silo et filtre presse
Le rejet s’effectue dans le Dronne située le long de la station d’épuration.
La capacité de la station d’épuration est présentée dans le tableau suivant :
Capacité nominale de la station d’épuration de Ribérac
Capacité de la filière eau (EH) 6 000
Débit journalier de temps sec (m³/j) 1 500
DBO5 (Kg/j) 487
DCO (Kg/j) 1 398
MEST (Kg/j) 820
NGL (Kg/j) 131
Pt (Kg/j) 25.6
D’après les rapports de l’exploitant (SOGEDO) la station d’épuration de Ribérac, pour l’année 2019, à un taux de charge de l’ordre de 40% sur les paramètres en entrée de la station.
4.2 CONTRAINTES AMONT
4.2.1 Pollution théorique du village de Brandillou
Les effluents admis sur la station d’épuration sont d’origine domestique, issus des habitations. Ces dernières, compte tenu de leur activité, n’ont pas vocation à produire d’effluents de nature différente des eaux usées domestiques.
Le réseau sera strictement séparatif, réalisé conformément à la charte de qualité de l’Agence de l’Eau. À cet effet, aucun débit d’eau claire parasite n’est pris en compte dans ce projet.
La collecte des effluents sera réalisée au moyen d’un réseau mixte, certains tronçons étant gravitaires alors que d’autres sont en refoulement.
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4.2.2 Etablissement du flux de pollution du village de Brandillou
La charge polluante est déterminée à partir de la pollution théorique. Cette charge polluante a été estimée à 60 EH (28 x 2,1) et à terme 70 EH (28 x 2,1 + 4 x 3).
La définition de la pollution et des débits à traiter dans l’avenir par la future station d’épuration repose sur les hypothèses suivantes :
Les futures zones assainies, seront collectées par un réseau strictement séparatif réalisé selon la charte de qualité Agence de l’eau. Ainsi, le débit d’eaux claires parasites sera nul.
Les volumes d’eaux usées restitués au réseau en situation future sont calculés selon les hypothèses suivantes :
Volume actuel= Branchements existant x Taux d’occupation x Consommation/habitant (litres) Vj = 28 x 2,1 x 108
Vj = 6 350 litres/jour soit 6,4 m3/jour
Volume potentiel= Branchements futurs x Taux d’occupation x Consommation/habitant (litres) Vj = 4 x 3 x 108
Vj = 1 296 litres/jour soit 1,3 m3/jour
Volume futur = Volume actuel + Volume potentiel
Vj = 6,4 + 1,3
Vj = 7.7 m3/jour
Caractéristiques de l’effluent
Charge polluante (EH) 70
Volume journalier (m 3/j) 7.7
Débit moyen horaire (m 3/h) 0,32
Coefficient de pointe 4
Débit de pointe horaire (m 3/h) 1.3
Le coefficient de pointe horaire a été déterminé à partir de la formule suivante :
Qm
Cp 5,2 5.1 + = et 1,5 ≤Cp ≤4 avec Qm : débit moyen journalier en L/s
Les effluents auront donc les caractéristiques suivantes :
EH m³/j DBO5 DCO MEST NTK Pt
Flux 700 7.7 4,2 kg/j 8,4 kg/j 6.3 kg/j 1,05 kg/j 0,28 kg/j
4.2.3 Conclusion
La station actuelle est suffisamment dimensionnée pour recevoir les effluents du village de Brandillou. Département de la Dordogne Extension du réseau d’assainissement Commune de Ribérac Projet
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5 ETUDE FINANCIERE
Le coût total de l'opération pour la mise en place de l’extension du réseau d'assainissement collectif sur le hameau de Brandillou à Ribérac s'élève à 175 000,00 Euro H.T.
Montant des travaux de canalisations en Euros H.T. 156 836,50
Montant total des travaux Euro H.T. 156 836,50
Maîtrise d'œuvre, divers et imprévus (12%) 18 164
Total opération Euro H.T. 175 000
TVA 20% 35 000
Total opération Euro T.T.C. 210 000
Détail estimatif d'ensemble
Le détail estimatif des travaux est joint en annexe de ce document.
République Française
Ribérac
(æ HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE Ingénieurs Conseils
Siège Social
23 rue de Paris
16 000 Angoulême
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
Email : heca@heca.fr
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
2 – Détails estimatifs Département de la Dordogne
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Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
I. TRAVAUX PREPARATOIRES
1 Préparation de chantier
Forfait : F 1 500,00 1,00 1 500,00
1,1 Installation de chantier
Forfait : F 1 000,00 1,00 1 000,00
1,2 Constat d'huissier après accord du maître d'œuvre, de l'état des
construction riveraines
L'unité : u 800,00 1,00 800,00
1.3 Piquetage et marquage de tous les réseaux , y compris la conservation des
repères durant le chantier (selon la norme NF S 73-003-1)
Forfait F 800,00 1 800,00
1,4 Signalisation du chantier à l'égard de la circulation publique
suivant les schémas types annexes au CCTP F 600,00 1 600,00
Forfait :
1,5 Plus-value sur prix 1.3 pour signalisation pour mise en sens unique alterné
1.5.1 - Par feux tricolores
La journée J 45,00 5,00 225,00
1.6 Signalisation pour déviation lourde de circulation
1.6.1 - D'une Route Communale
Forfait : F 400,00 1,00 400,00
1.11 Découpage de la couche de roulement par sciage
Le mètre de découpe ml 1,50 1 316,00 1 974,00
1.16 Sondage de reconnaissance pour repérage de réseaux et investigations complémentaires, après accord du Maître d'Ouvrage
L’unité U 250 6 1 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE I 8 799,00
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
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16000 ANGOULEME 1 Département de la Dordogne
Ville de Ribérac
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Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
II. TERRASSEMENTS ET FRANCHISSEMENTS D'OUVRAGES
2,1 SECTION 1. TERRASSEMENTS
2.1.1 Sous-section 1. Cas général
2.1.1.1 Exécution par des moyens mécaniques d'une tranchée pour
toutes canalisations à toutes profondeurs en terrain de 1ère catégorie
Le mètre cube : m3 12,00 810,00 9 720,00
2.1.1.2 Plus-value au prix 2.1.1.1 pour surprofondeur
2.1.1.2.1 - Pour les volumes extraits entre de 1,30m et 2.60m de profondeur
Le mètre cube m3 5,00 20,00 100,00
2.1.1.4 Plus-value au prix 2.1.1.1 pour exécution par des moyens mécaniques
d'une tranchée de 3ème catégorie
Le mètre cube : m3 15,00 405,00 6 075,00
2.1.1.5 Plus-value au prix 2.1.1.1 pour terrassement manuel des tranchées
sur autorisation du maître d'œuvre
Le mètre cube m3 25,00 20,00 500,00
2.1.1.6 Plus-value au prix 2.1.1.1 pour terrasement exécutés en présence
de câbles, conduites
Le mètre linéaire de canalisation réalisée : ml 3,50 800,00 2 800,00
2.1.1.7 Plus-value au prix 2.1.1.1 pour croisement de câbles, conduites
2.1.1.7.1 - pour un ouvrage rencontré d'un diamètre nominal inférieur
ou égal à 300 mm
L'unité : u 50,00 80,00 4 000,00
2.1.1.7.2 - pour un ouvrage rencontré d'un diamètre nominal strictement
supérieur à 300 mm
L'unité : u 38,00 10,00 380,00
2.1.1.9 Evacuation des déblais non réutilisés en remblai pour toutes distances
Le mètre cube : m3 6,00 670,00 4 020,00
2,3 SECTION 3. EPUISEMENT - RABATTEMENT DE NAPPE
2.3.1 Pompage nécessitant l'emploi d'un groupe électro-pompe d'un
débit supérieur à 30 m3/h
- compris entre 30 m3/h et 200 m3/h inclus
La journée : J 60,00 12,00 720,00
2,4 SECTION 4. PROTECTION CONTRE LES EBOULEMENTS
BLINDAGES EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR
2.4.1 Exécution de blindages jointifs
Le mètre carré m2 4,00 200,00 800,00
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16000 ANGOULEME 2 Département de la Dordogne
Ville de Ribérac
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Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
2,5 SECTION 5. LIT DE POSE ET ENROBAGE - MATERIAUX DE
REMPLACEMENT - REMBLAYAGE ET COMPATAGE
2.5.1 Fourniture et mise en œuvre de matériaux destinés à constituer
le lit de pose
- lit de pose et enrobage en sable ou en gravier 5/15
Le mètre cube : m3 24,00 270,00 6 480,00
2.5.3 Reprise et mise en place en remblai de matériaux extraits
Le mètre cube : m3 7,50 140,00 1 050,00
2.5.5 Fourniture et mise en place en remblai de matériaux d'apport en
remplacement de déblais inutilisables
Le mètre cube : m3 24,00 400,00 9 600,00
2.5.6 Compactage des remblais suivant les épaisseurs et les objectifs
de densification énoncés au CCTP
Le mètre cube m3 4,50 810,00 3 645,00
2.6 SECTION 6. FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
Traversée dans le lit d'un cours d'eau , ruisseau d'une largeur inférieure à 10 mètres, ou pour une hauteur d'eau inférieure à 0.80 mètre,
comprenant fourniture et pose du fourreau, pose de la canalisation,
fourniture et pose des centreurs, sujétions diverses
Ces travaux seront réalisés par demi lit avec mise en place batardeau par bottes de paille.
2.6.1 - Avec un fourreau (acier ou béton 135A) de DN 200mm à 300mm compris
Le mètre linéaire ml 170,00 5,00 850,00
2.11 SECTION 11. GRILLAGE AVERTISSEUR
2.11 Fourniture et pose de grillage avertisseur plastique détectable
Le mètre linéaire : ml 1,50 905,00 1 357,50
SOUS-TOTAL CHAPITRE II 52 097,50
III OUVRAGES EN MACONNERIE
3.1 SECTION 1. OUVRAGES ANNEXES EN MACONNERIE TELS QUE MASSIFS DE
BUTEE, D'ANCRAGE, SOCLES
3.1.1 Béton de propreté, dosé à 150kg de ciment :
Le mètre cube m3 115,00 15,00 1 725,00
3.2 SECTION 2. OUVRAGES EN BETON PREFABRIQUE
3.2.1 Sous-section 1. Regards de visite préfabriqués
3.2.1.1 Fourniture et pose de regard préfabriqué, avec tampon fonte articulé classe
400KN "trafic intense", avec réhausse, pour toute hauteur
3.2.1.1.1 - Regard béton armé diamètre 1000mm ou carré 1,00x1,00m
L’unité u 750,00 22,00 16 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE III 18 225,00
Hydraulique Environnement Centre Atlantique
Ingénieurs Conseils
16000 ANGOULEME 3 Département de la Dordogne
Ville de Ribérac
Extension du réseau d'assainissement
Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
IV. CANALISATIONS RESEAUX A ECOULEMENT LIBRE, GAINES ET
ACCESSOIRES
4.1 SECTION 1. CANALISATIONS A ECOULEMENT LIBRE
4.1.1 Sous-section 1. Canalisations en PolyClhorure de Vinyle à écoulement libre
4.1.1.1 Canalisations PVC classe de rigidité CR8 à écoulement libre, emboîtement par
joints automatiques
4.1.1.1.1 - φ 125 mm PVC CR8
Le mètre linéaire : ml 18,00 105,00 1 890,00
4.1.1.1.2 - φ 160 mm PVC CR8
Le mètre linéaire : ml 22,00 630,00 13 860,00
4.1.2 Sous-section 2. Canalisations en Fonte Ductile à écoulement libre
4.1.2.1 Canalisations FONTE Ductile à écoulement libre, emboîtement par joints
automatiques
4.1.2.1.3 - DN 200 mm
Le mètre linéaire : ml 70,00 170,00 11 900,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE IV 27 650,00
VII. BRANCHEMENTS PRESSIONS ET GRAVITAIRES
7.1 SECTION 1. TERRASSEMENTS POUR BRANCHEMENT
Les dispositions figurant en tête du chapitre II du présent bordereau s’appliquent aux prix de la présente section.
7.1.1 Tranchée pour pose de conduite de branchement en terrain de 1 ère catégorie ,
à toutes profondeurs, la longueur étant mesurée à partir de l’axe de la conduite principale, comprenant blindage et toutes sujétions.
7.1.1.1 - Exécutée à l’engin mécanique avec assistance manuelle :
Le mètre cube : m3 15,50 100,00 1 550,00
7.1.1.2 - Exécutée à la main ou à l’outil mécanique individuel lorsque la présence
d’obstacles ou l’encombrement du sous-sol imposent ce procédé :
Le mètre cube : m3 30,00 15,00 450,00
7.1.3 Plus-value sur les prix 7.1.1. pour terrassement de tranchée en terrain de 3 ème
catégorie exécuté dans les mêmes conditions qu’aux prix correspondants : Le mètre cube : m3 14,00 50,00 700,00
7.1.4 Fourniture et mise en œuvre des matériaux de remplacement, y compris lit de
pose et en robage en sable ou gravier, remblai neuf 0/31.5 compacté, évacuation des déblais toutes distances
Le mètre cube : m3 24,00 100,00 2 400,00
Hydraulique Environnement Centre Atlantique
Ingénieurs Conseils
16000 ANGOULEME 4 Département de la Dordogne
Ville de Ribérac
Extension du réseau d'assainissement
Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
7.3 SECTION 3. BRANCHEMENTS GRAVITAIRE
7.3.1 Sous-section 1. Tabourets de branchement
Les tabourets de branchement ou regard de façade sont rémunérés suivant le type, quel que soit la profondeur du tabouret.
Les prix comprennent la fourniture et pose du bouchon obturateur et du
manchon de raccordement côté privé.
Ils ne comprennent pas la fourniture et pose du cadre et tampon du
dispositif de fermeture.
7.3.1.1 Fourniture et pose de Tabouret de branchement PVC verrouillables pour
toutes profondeurs
7.3.1.1.1 - φ 250 mm
L'unité : u 225,00 15,00 3 375,00
7.3.1.3 Fourniture et pose de tampons type chaussée classe 250KN ou 400 KN ,
y compris dalle de répartition et scellement
7.3.1.3.1 – ouverture libre φ 250 mm
L'unité : u 80,00 15,00 1 200,00
7.3.2 Sous-section 2. Pièces de raccord pour branchements gravitaires
7.3.2.1 Fourniture et pose de culottes ou selles de branchement préfabriquées
rémunérées suivant le diamètre et la nature de la canalisation principale
7.3.2.1.2 - φ 160 mm CR8 pour canalisation principale de type PVC CR8
L'unité : u 55,00 15,00 825,00
7.3.2.2 Fourniture et pose de coudes rémunérées suivant le diamètre et la
nature de la canalisation de branchement
7.3.2.2.1 - φ 125 mm CR8 pour canalisation principale de type PVC CR8
L'unité : u 20,00 45,00 900,00
7.3.3 Sous-section 3. Micro poste de refoulement
7.3.3.1 Fourniture et pose d'un microposte de refoulement préfabriqué pour
branchement eaux usées d'un particulier , comprenant les terrassement et
remblais, 2 pompes de relèvement, le raccordement au tabouret de branchement, le raccordement électrique et toutes sujétions.
L'unité : u 2 500,00 5,00 PM
SOUS-TOTAL CHAPITRE VII 11 400,00
VIII. REFECTIONS DE CHAUSSEES, TROTTOIRS ET DIVERS
8.1 SECTION 1. REFECTIONS DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS
Les réfections de chaussées et trottoirs sont rémunérées suivant la surface
La surface à prendre en compte sera calculée en prenant pour largeur;
la largeur de découpage de chaussée définitive indiquée au C.C.T.P.
et pour longueur celle des canalisations sans déduction des regards
8.1.1 Réfection provisoire des chaussées et trottoirs comme il est prévu au C.C.T.P.
en attente de remise en état définitive
8.1.1.1 - En Calcaire
Le mètre carré : m2 3,50 630,00 2 205,00
8.1.1.3 - En Enrobé à froid
Le mètre carré : m2 20,00 100,00 2 000,00
Hydraulique Environnement Centre Atlantique
Ingénieurs Conseils
16000 ANGOULEME 5 Département de la Dordogne
Ville de Ribérac
Extension du réseau d'assainissement
Projet - Détail estimatif
N° des Prix Désignation de la nature des fournitures, travaux et ouvrages Unité P.U. en Euro H.T. Quantité
MONTANT
TOTAL
EURO H.T.
Riberac - Secteur Brandillou
630 ml PVC 160 CR8 + 170 ml de Fonte DN 200 + 14 Tabourets de bcht (+1 à reprendre)
8.1.2 Réfection définitive des chaussées et trottoirs comme il est prévu au C.C.T.P.
8.1.2.1 - Bicouche
Le mètre carré : m2 11,00 1 200,00 13 200,00
8.1.2.3 - Enrobé à chaud (largeur < 2,50m) y compris rabottage
Le mètre carré : m2 28,00 100,00 2 800,00
8.1.4 Remise en état de terre agricole
Le mètre linéaire : ml 3,00 920,00 2 760,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE VIII 22 965,00
IX. ÉPREUVES DE CANALISATIONS, PLANS, DOSSIERS ET DIVERS
9.1 Exécution d'hydrocurage dans les canalisations gravitaires
Le mètre linéaire de canalisation principale : ml 2,00 800,00 1 600,00
9.6
Etablissement et remise du dossier après exécution en 4 exemplaires papiers
et 4 exemplaires numériques
Le mètre linéaire de canalisation principale : ml 2,00 800,00 1 600,00
9.7 Destruction de l'ancienne station d'épuration, la vidange de la fosse toutes eaux étant à la charge de la collectivité
Forfait F 1,00 12 500,00 12 500,00
SOUS-TOTAL CHAPITRE IX 15 700,00
8 799,00
52 097,50
18 225,00
27 650,00
11 400,00
22 965,00
15 700,00
156 836,50
31 367,30
188 203,80
T.V.A 20%
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN EURO T.T.C.
IX. ÉPREUVES DE CANALISATIONS, PLANS, DOSSIERS ET DIVERS
VIII. REFECTIONS DE CHAUSSEES, TROTTOIRS ET DIVERS
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EN EURO H.T.
VII. BRANCHEMENTS PRESSIONS ET GRAVITAIRES
I. TRAVAUX PREPARATOIRES
II. TERRASSEMENTS ET FRANCHISSEMENTS D'OUVRAGES
IV. CANALISATIONS RESEAUX A ECOULEMENT LIBRE, GAINES ET ACCESSOIRES
III. OUVRAGE EN MACONNERIE
Hydraulique Environnement Centre Atlantique
Ingénieurs Conseils
16000 ANGOULEME 6
République Française
Ribérac
(æ HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE Ingénieurs Conseils
Siège Social
23 rue de Paris
16 000 Angoulême
Tel : 05.45.68.51.00 - Fax : 05.45.68.49.92
Email : heca@heca.fr
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Extension du réseau d’assainissement « Brandillou »
3 – Plans
777 DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
_
Dessiné
par : SR
Le
INGENIEURS-CONSEILS
P
7
Le :
30.03.2021
HYDRAULIQUE
Echelle
:
ENVIRONNEMENT
"LS
11500
1
à
Ribérac
Bergerac
(Ruisseau)
Chemin
rural
GRANDE PIECE
rural
rural
Chemin
rural
rural
Chemin
78
82
83
81
321
62
7
84
128
97
96
410
442
302
8
354
311
352
25
26
356
315
320
49
45
312
17
41
28
355
30
357
20
359
361
19
362
31
32
313
270
269
303
44
21
18
401
399
402
396
403
397
400
398
425
423
426
424
420
353
287
288
265
52
278
277 58
63
72
64
263
65
66
71
388
390
391
274
68
284
283
262
310
340
404
436
406
421 422
454
445
444
455
447
446
448
134
342
86
132
130
129
85
268
297
267
296
93
91
415
416 90
131
301
43 42
271
38
39
281
40
282
35 34
443
343
341
Route
départementale
131
11
121
a
a
a
10
84.44
84.44
84.46
84.47
84.47
84.38
84.46
84.53
84.53
84.42
84.43
83.97
83.90 83.89
84.72
84.83
84.87
84.65
84.48
84.16
83.83
83.55
83.62
83.43
82.39
82.47
83.15
83.48
83.18
83.17
83.38
83.13
83.50
83.50
83.40
83.55
83.56
84.32
84.35
85.64
85.77
85.14
85.43
87.61
87.52
89.60
89.71
90.50
90.94
91.63
92.42
91.62
91.04
91.08
91.11
91.20
91.41
91.86
91.26
98.92
99.08
98.79
98.75
99.85
99.92
101.00
100.92
102.87
103.05
103.58
103.57
103.80
103.82
104.15
104.37
105.59
105.46
106.09
106.19
107.59
107.33
107.99
108.01
108.10
108.03
109.93
109.95
110.09
110.12
109.95
109.95
110.85
110.83
111.12
111.15
111.30
111.28
112.07
115.11
113.27
113.30
113.05
113.08
113.24
113.24
114.83
114.94
116.34
116.27
117.32
117.39
117.57 117.53 117.53
117.45
116.83
117.03
117.00
117.08
117.07
117.01
116.95
116.97
116.97
117.59
84.65
Travaux projetés
600 ml de réseau gravitaire (PVC Ø 160 CR8)
275 ml de réseau de refoulement (PEHD Ø 63 PN 16)
14 branchements à créer (+ 14 existants)
PVC Ø 160 CR8
PVC Ø 160 CR8
PVC Ø 50
R1 Tn :
117.01
m
Fe :
116.21
m
Prof / Tn :
0.80
m
R2 Tn :
117.57
m
Fe :
116.02
m
Prof / Tn :
1.56
m
R3 Tn :
115.14
m
Fe :
113.94
m
Prof / Tn :
1.20
m
R4 Tn :
112.78
m
Fe :
111.58
m
Prof / Tn :
1.20
m
R5 Tn :
108.96
m
Fe :
107.76
m
Prof / Tn :
1.20
m
R6 Tn :
104.73
m
Fe :
103.53
m
Prof / Tn :
1.20
m
R7 Tn :
99.75
m
Fe :
98.55
m
Prof / Tn :
1.20
m
R8 Tn :
91.55
m
Fe :
90.35
m
Prof / Tn :
1.20
m
R9 Tn :
90.61
m
Fe :
89.41
m
Prof / Tn :
1.20
m
R10 Tn :
89.13
m
Fe :
87.93
m
Prof / Tn :
1.20
m
R11 Tn :
87.52
m
Fe :
86.32
m
Prof / Tn :
1.20
m
R12 Tn :
86.56
m
Fe :
85.36
m
Prof / Tn :
1.20
m
R13 Tn :
85.91
m
Fe :
84.71
m
Prof / Tn :
1.20
m
R14 Tn :
85.18
m
Fe :
84.50
m
Prof / Tn :
0.67
m
2AU
UC
86.13
85.35
85.16
85.46
85.60
85.78
85.68
85.60
85.58
86.00
85.90
86.07
86.49
86.68
86.73
86.17 86.14
85.94
122.94
120.42
118.02
117.33
118.67
119.11
120.63
120.76
123.53
123.56
124.04
124.61
124.69
Station d'épuration
existante à détruire
2 X Ø 300 Acier
85.82
Conduite de gaz
85.52
85.61
85.33
85.38
85.06 84.32
85.10
85.03
85.36
85.84
86.28
86.54
87.67
88.27
89.23
89.30
89.33
89.30
88.57
88.38
88.24
87.88
88.00
88.16
88.10
87.49
87.36
87.24
87.23
87.42
87.17
86.71
86.63
86.64
86.70
86.77
86.05
86.06
85.99
85.86
85.04
84.60
84.57
84.62
84.33
83.99
84.72
85.15
85.30
85.31
85.23
85.67
86.66
87.53
87.39
87.66
87.57
87.02
86.52
86.05
85.50
85.57
85.57
85.20
85.00
85.08 83.73
84.70
84.25
83.57
84.58
84.78
85.09
85.34
85.33
84.92
84.81
84.32
84.11
83.68
83.22
86.14
85.76
85.33
84.98
85.47
85.77
86.00
86.31
86.64
87.09
86.77
86.56
86.40
86.38
86.09
85.89
89.99
89.98
91.64
91.75
91.91
88.92
89.25
89.41
88.89
88.88 88.35
86.33 86.44 86.70
86.83
87.36
87.05
85.62
85.20
85.05
85.12
85.66
85.82
85.97
86.14
85.59
85.45
85.57 85.60
85.18
85.65
86.41
87.13
87.31
86.39
85.88
85.72
86.47
88.77
89.18
89.51
89.03
90.33
89.85
R16 Tn :
85.06
m
Fe :
83.89
m
Prof / Tn :
1.17
m
R17 Tn :
84.55
m
Fe :
83.63
m
Prof / Tn :
0.92
m
R18 Tn :
84.65
m
Fe :
83.55
m
Prof / Tn :
1.10
m
Ø 400
R15 Tn :
85.11
m
Fe :
84.28
m
Prof / Tn :
0.83
m
PVC Ø 160 CR8
Fte DN 200
PVC Ø 160 CR8
PVC Ø 50
GS = 83.30 m NGF
EP Ø 400
GS = 84.15 m NGF
GAZ 2 x Ø 300 GS = 82.76 m NGF
*
*
*
*
*
*
Fte DN 200
PVC Ø 50
GS = 83.30 m NGF
EP Ø 400
GS = 84.15 m NGF
GAZ 2 x Ø 300 GS = 82.76 m NGF
117.01
117.57
115.14
112.78
108.96
104.73
99.75
91.55
90.61
89.13
87.52
86.56
85.91
85.18
85.11
85.06
84.55
84.65
Cotes Terrain Naturel
R1
R2
R3
R4
R5
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
R13
R14
R15
R16
R17
R18
Numéro de regard
116.21
116.02
113.94
111.58
107.76
103.53
98.55
90.35
89.41
87.93
86.32
85.36
84.71
84.50
84.28
83.89
83.63
83.55
Cotes Projet (Fe)
0.80
1.56
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
1.20
0.67
0.83
1.17
0.92
1.10
Profondeurs Projet (Fe)
24.19
40.86
37.68
70.00
57.91
47.68
70.00
13.09
39.62
58.84
51.65
34.30
40.70
43.48
75.40
49.32
15.33
Distances partielles
0.00
24.19
65.04
102.73
172.73
230.64
278.32
348.32
361.40
401.03
459.87
511.52
545.82
586.52
629.99
705.40
754.72
770.05
Distances cumulées
-0.800 %
-5.084 %
-6.248 %
-5.468 %
-7.326 %
-10.496 %
-11.773 %
-7.546 %
-3.861 %
-2.789 %
-1.898 %
-1.947 %
-0.535 %
-0.534 %
-0.528 %
-0.533 %
-0.563 %
Pentes (Projet)
PVC Ø160 CR8
Ft DN 200
PVC Ø160 CR8
Dimensions et Matériaux Profil R1-R18 Echelle en X : 1/1500 Echelle en Y : 1/500 PC : 79.00 m
Modification
23 Rue de Paris - 16 000 Angoulême
Tel: 05.45.68.51.00 - Fax: 05.45.68.49.92
Nature de la modification
Date
email: heca@heca.fr Siège Social
2320_PRO_EU_Brandillou.dwg
Commune de Ribérac
Extension du réseau d'assainissement
"Brandillou"
Plan des travaux projetés
Légende :
Réseaux EU existant Réseaux EU projeté Réseaux EU abandonné Réseaux Gaz
Zonage PLU
Travaux projetés EU :
630 ml de PVC Ø 160 CR8
170 ml de Fte DN 200 14 branchements à créer
et 1 à reprendre
*
Maison en contrebas nécessitant un micro-poste de relèvement République Française
k
Ribérac
COMMUNE DE RIBERAC
ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
CONVENTION
Pour autorisation de passage en terrain privé
de canalisations d’assainissement eaux usées
L’an deux milles vingt et un,
Nicolas PLATON, Maire de la Commune de Ribérac (Dordogne), agissant en vertu du septième alinéa de l’article (L1311-5 du Code des Collectivités Territoriale) et autorisé par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021.
D’une part,
Et Madame JOUBERT Christelle, née le 18 mai 1972 à Périgueux, domiciliée chez Chaudou – 24600 Ribérac,
D’autre part,
Localisation de la servitude :
Parcelles sises Ribérac figurant au cadastre de ladite commune sous les références ci- après :
Section Numéro Lieu-dit Contenance
BC 86 Grande Pièce 3752 m²
BC 340 Grande Pièce 4180 m²
BC 342 Grande Pièce 5955 m²
Expose :
En vertu des articles L152-14 et L152-15 du code rural et les textes subséquents, les parties ont convenu ce qui suit :
ONT CONVENU
Article 1 : Madame JOUBERT Christelle déclare être seule propriétaire des parcelles figurant au plan cadastral sous les numéros 86, 340 et 342 section BC, lieu-dit Grande Pièce.
Article 2 : Après avoir pris connaissance du tracé d’une canalisation d’assainissement sur la propriété ci-dessus, la propriétaire reconnaît à la Commune, maître de l’ouvrage, les droits suivants : 1 – Etablir à demeure, conformément aux plans d’exécution annexés à la présente convention, une canalisation souterraine d’assainissement sur les parcelles définies à l’article 1, d’une longueur de 215 mètres sur une bande de terrain d’une largeur de 3 mètres ;
2 – Etablir à demeure dans la même bande de terrain, les ouvrages accessoires ci-après désignés : canalisations et regards.
Par voie de conséquence, la Commune et la Société en charge de l’exploitation des ouvrages, ou celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer dans lesdites parcelles leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi que le remplacement des ouvrages à établir.
Article 3 : Les travaux seront réalisés avec le plus grand soin :
- La conduite sera enfouie à une profondeur minimale de 1 m au-dessus de la génératrice supérieure du tuyau ;
- Le remblai sera suffisamment compacté pour éviter tout affaissement ultérieur ;
- La terre végétale, préalablement mise en dépôt lors de l’ouverture de la tranchée, sera remise en place soigneusement et nivelée ;
- Aucun dépôt de quelque nature qu’il soit (débris, rochers, etc.) ne sera laissé sur le terrain.
Article 4 : L’emprise de la servitude créée par la présente convention est fixée à 3 mètres de large.
Article 5 : Le propriétaire s’oblige, tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conversion des ouvrages, et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.
Article 6 : La présente convention reconnaît au propriétaire, et le cas échéant à ses exploitants, le droit d’être indemnisés des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages.
S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par deux experts, l’un choisi par la Commune et l’autre choisi par le propriétaire.
Les dégâts seront à la charge de la Commune ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils seraient causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge de l’exploitant du réseau s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages.
Il est bien précisé que, dans tous les cas, la Commune ou l’exploitant du réseau feront leurs affaires des indemnités éventuelles à verser aux exploitants du propriétaire, de manière à ce que ce dernier n’ait de son côté aucune indemnité à leur verser.
Si ses dégâts devaient être occasionnés par un accident quelconque, la Commune prendrait en charge toutes les conséquences financières et s’engage à déplacer la conduite à ce moment-là.
Article 7 : Une indemnité compensatoire pour l'occupation des sols, d'un montant forfaitaire et unique de 3 000 € sera réglée au propriétaire des parcelles en une seule fois, à l’issue de la notification des marchés de travaux aux entreprises en charge de ceux-ci.
Article 8 : Le propriétaire, ou le cas échéant, son exploitant, sera dégagé de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la canalisation et aux ouvrages faisant partie de la présente convention, à l’exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.
Article 9 : Le propriétaire sera averti au moins 15 jours à l’avance de la date probable du commencement des travaux et de la durée prévisible, hors intempéries, de ceux-ci.
Article 10 : La présente convention est soumise à l’enregistrement mais exonérée des frais de timbre.
Elle doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble à la diligence et aux frais de la Commune.
Fait en trois exemplaires
A Ribérac, le
La propriétaire Pour la Commune,
JOUBERT Christelle Le Maire,
Nicolas PLATON Commune de Ribérac
Assainissement des eaux usées
Programme de travaux 2021-2030
Désignation des travaux 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Déconnexion réseau EP Ø500 de l’unitaire vers le Ribéraguet au niveau du croisement Av de
Larigaudie / Rue de Crassat 48 300 €
Déconnexion de la source EP de la mairie et création d’une conduite pour se connecter sur réseau EP
existant rue Achille Simon 8 050 €
170 775 €
211 000 €
Renouvellement du réseau en amont du PR Piscine 95 500 €
Augmentation du pompage du PR Piscine
(temps de pluie des pompes P1 et P2 de 81m³ à un débit de 115
m³/h) et aménagement du Trop-plein
90 000 €
234 025 €
193 000 €
63 825 €
204 201 €
343 000 €
48 300 €
Aménagement du système de dégrillage et de dessablage du bassin d'orage A chiffrer
27 600 €
51 800 €
Place Nationale / Rue du Four
241 500 €
590 000 €
Soit réhabilitation du réseau unitaire 600 000 €
69 000 €
293 900 €
43 125 €
117 900 €
Déconnexion EP sur réseau EU (public), étanchéification de regard 19 500 €
Déconnexion du DO7 Lakanal 15 000 €
Renouvellement du réseau avec interventions ponctuelles (suite ITV 2018) 74 150 €
Réhabilitation, étanchéification, accessibilité des regards 97 800 €
Réhabilitation complète du PR du Chalard 103 500 €
Réhabilitation de la bâche du PR ACRP et de l'hydraulique 92 000 €
Mise en conformité des autres PR 21 045 €
Sous-total annuel 222 050 € 520 075 € 484 950 € 210 845 € - € 268 026 € 427 025 € 600 000 € 442 300 € 161 025 €
Total du programme 3 336 296 €
Soit mise en séparatif avec remplacement total du réseau unitaire par :
* réseau EP Ø 300 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
Mise en séparatif Rues A. Camus / A. Maurois /Grand Champ avec remplacement total du réseau
unitaire par :
* réseau EP Ø 300 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
Mise en séparatif Av. Prof. Urbain avec remplacement total du réseau unitaire par :
* réseau EP Ø 300 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
RESEAU EXISTANT EU STRICTE
REGARDS EU
POSTES DE REFOULEMENT
DIMINUTION DES REJETS AU MILIEU RECEPTEUR : Amélioration du remplissage du bassin d'orage
Mise en séparatif Rue Jean Moulin avec remplacement total du réseau unitaire par :
* réseau EP Ø 400 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
Mise en séparatif Rue du 26ème RI avec remplacement total du réseau unitaire par :
* réseau EP Ø 400 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
Mise en séparatif Av des Acacias et Rue Antoine Cruvelier avec remplacement total du réseau
unitaire par :
* réseau EP Ø 300 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC
Mise en séparatif Rue Couleau avec :
* réseau EU Ø 200 PVC
* connexion EP Ø 500 au Ribéraguet
Mise en séparatif Rue du Palais avec remplacement total du réseau unitaire par :
* réseau EP Ø 300 PVC
* réseau EU Ø 200 PVC