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Conseil Municipal - cm du 14 04 2025
Déliberation - Deliberations CM du 14 04 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 14 04 2021)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
&
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAUREN. T - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à
Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 21-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DE GESTION POUR L'EXERCICE 2020 — BUDGET PRINCIPAL & BUDGETS ANNEXES
Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique, Vu le Budget Primitif principal ainsi que les budgets annexes et l'ensemble des Décisions Modificatives votées au cours de l’exercice 2020,
Vu les Comptes de Gestion établis par Monsieur le Trésorier pour l'exercice 2020, Considérant la présentation des Comptes de Gestion 2020 faite aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 1% Mars 2021, pour les budgets suivants :
- Budget Principal
- Budget annexe Assainissement
- Budget annexe Cinéma
- Budget annexe Abattoir
- Budget annexe ZAA le Puy Est
- Budget annexe Camping
Les Comptes de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020 présentent les résultats suivants : BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES RECETTES SOLDE
D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 4 633 119,84 5 087 641,50 454 521,66
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1 000 856,02 322 114,76 678 741,26
+ + +
Report en section de 0,00 248 017,80 248 017,80
REPORTS DE Fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) :
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 15 090,43 15 090.49
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent) ;
TOTAL (réalisations + reports) 5633975,86| 5 672 864,55 38 888,69
RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'investissement 201 103,57 459 359,40 258 255,83 REPORTEREN ne ne
N+1 les restes à réaliser à bhotter en N°1 201 103,57 459 359,40 258 255,83
Section de Fonctionnement 4633 119,84| 5 335 659,30 702 539,46
RÉSULTAT on d' : ji CUMULÉ Section d'Investissement 1 201 959,59 796 564,65 405 394,94
TOTAL CUMULÉ 5835079,43] 6 132 223,95 297 144,52
| SOLDE
BUDGET ASSAINISSEMENT DÉPENSES RECETTES | D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 235 942,63 383 124,20 147 181,57
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 337 888,94 323 346,85 14 542,09
+ Er +
Report en section d'Exploitation 0,00 919,12 919,12
REPORTS DE (002) {si déficit) {si excédent) ;
L'EXERCICE N-1 Report en section 116 219,52 0,00 diE ni
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) : ’
TOTAL (réalisations + reports) 690 051,09 707 390,17 17 339,08
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'investissement 16 649,10 0,00 16 649,10 REPORTER EN TR
N+1 les restes à réaliser à
eus 16 649,10 0,00 16 649,10
Section d'Exploitation 235 942,63 384 043,32 148 100,69
RÉSULTAT Section d'investissement 470 757,56 323 346,85 147 410,71 CUMULÉ
TOTAL CUMULÉ 706 700,19 707 390,17 689,98 BUDGET CINÉMA MAX LINDER
DÉPENSES RECETTES SOLDE
D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section d'Exploitation 180 523,46 179 252,24 -1 271,22
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 15 282,40 15 762,00 479,60
L 4 + +
Report en section d'Exploitation 1 006,85 0,00 4 006.85
REPORTS DE (002) {si déficit) {si excédent) ;
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 2 165,04 2 165,04
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) ’
TOTAL (réalisations + reports) 196 812,71 197 179,28 366,57
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
RÉRES TOTAL d tes à réaliser à N+1 les restes à réaliser à
Ÿ reporter en N+1 0,00 9,00 0,00
Section d'Exploitation 181 530,31 179 252,24 -2 278,07
VE Section d'Investissement 15 282,40 17 927,04 2 644,64
TOTAL CUMULÉ 196 812,71 197 179,28 366,57
BUDGET ABATTOIR DÉPENSES RECETTES SOLDE
D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS |Section d'Exploitation 66 644,35 145 090,38 78 446,03
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 79 083,56 33 787,90 45 295,66
+ + +
Report en section d'Exploitation 0,00 966,18 966.18
REPORTS DE (002) {si déficit} {si excédent) ,
L'EXERCICE N-1 Report en section 33 787,90 0,00 33 787.90
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent) - È
TOTAL (réalisations + reports) 179 515,81 179 844,46 328,65
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
REALISER À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
REPORTER EN DE N+1 TOTAL des restes à
réaliser à 0,00 0.00 0,00
reporter en N+1 - ' '
Section d'Exploitation 66 644,35 146 056,56 79 412,21
RÉSULTAT in d' i 87 79 083 CUMULÉ Section d'investissement 112 871,46 33 787,90 79 083,56
TOTAL CUMULE 179 515,81 179 844,46 328,65 BUDGET ZAA LE PUY EST
DÉPENSES RECETTES SOLDE
D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 38 464,01 0,00 -38 464,01
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 0,00 38 470,70 38 470,70
+ + +
Report en section de 0,00 0,00 0.00
REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) (si excédent) *
L'EXERCICE N-1 i
IFéporten ent 7 38 463,95 d'investissement (001) (si déficit) {si excédent)
TOTAL (réalisations + reports) 76 927,96 38 470,70 -36 457,26
RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER A Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
REPORTER EN TOTAL d Es =
N+1 es restes à réaliser à Fe reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section de Fonctionnement 38 464,01 0,00 -38 464,01
EE Section d'investissement 38 463,95 38 470,70 6,75
TOTAL CUMULÉ 76 927,96 38 470,70 -38 457,26
_ SOLDE
BUDGET CAMPING DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 4 029,60 4 818,00 788,40
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 14 069,95 14 069,95 0,00
+ + +
Report en section de 0,00 1327,15 132715
REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) {si excédent) ’
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 53,00 xs
d'investissement (001) {si déficit) (si excédent) ?
TOTAL (réalisations + reports) 18 099,55 20 268,10 2 168,55
RESTES À. Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À : p : REPORTER EN Section d'Investissement 0,00 0,00 0,00
N+1 TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 0.00
reporter en N+1 è 7 :
Section de Fonctionnement 4 029,60 6 145,15 2 115,55
EE Section d'investissement 14 069,95 14 122,95 53,00
TOTAL CUMULÉ 18 099,55 20 268,10 2 168,55
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les Comptes de Gestion de l'exercice 2020 tels que ci-dessus
présentés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, délibérant sur les Comptes de Gestion de l'exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes, dressés par Monsieur le Trésorier, après s'être fait présenter le Budget Primitif principal et les budgets annexes,
DÉCIDE
1 — De constater pour les Comptes de Gestion 2020 les identités de valeurs avec les indications des Comptes Administratifs tant dans le détail que dans le résultat ;
2 — De voter les Comptes de Gestion 2020 pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER — M. BITTARD — Mme DELPEY - Mme GOËTHALS — M CAILLOU - M DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 3 (A1 GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 21-2021 Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021 Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00, Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, Nombre de Conseillers en exercice : 26 Date de la convocation : 07 Avril 2021 Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021 PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART PER RC OR CE EEE ER RES RS RSSESSESSSSS DÉLIBÉRATION N° 22-2021 (Code de la nomenclature : 7.1.2) OBJET : EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L'EXERCICE 2020 —- BUDGET PRINCIPAL & BUDGETS ANNEXES Monsieur le Maire cède la Présidence de la séance à Madame BEZAC-GONTHIER, Première Adjointe. Le nombre de votants est porté à 25. Il est proposé à l'assemblée de présenter les résultats de chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des Comptes Administratifs 2020. Vu les décrets et instructions ministérielles sur la Comptabilité Publique, Vu le Budget Primitif principal ainsi que les budgets annexes et l'ensemble des Décisions Modificatives votées au cours de l’exercice 2020, Considérant la présentation des Comptes Administratifs 2020 aux membres de la Commission F inances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 1° Mars 2021, Sont présentés les résultats des Comptes Administratifs du budget Principal ainsi que des budgets annexes qui se présentent comme suit :
SOLDE
BUDGET PRINCIPAL DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 4 633 119,84 5 087 641,50 454 521,66
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 1 000 856,02 322 114,76 678 741,26 + #- +
Report en section de 0,00 248 017,80 248 017,80
REPORTS DE Fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) '
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 15 090,49 15 090,49
d'investissement (001) (si déficit) (si excédent) /
TOTAL (réalisations + reports) 5 633 975,86 5 672 864,55 38 888,69
RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'Investissement 201 103,57 459 359,40 258 255,83 REPORTER EN RE
N+1 es restes à réaliser à reporter en N+1 201 103,57 459 359,40 258 255,83
Section de Fonctionnement 4 633 119,84 5 335 659,30 702 539,46
RÉSULTAT aan i 1 4 CUMULÉ Section d'investissement 1 201 959,59 796 564,65 -405 394,94
TOTAL CUMULÉ 5 835 079,43 6 132 223,95 297 144,52
à SOLDE
BUDGET ASSAINISSEMENT DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section d'Exploitation 235 942,63 383 124,20 147 181,57
DE L'EXERCICE | section d'investissement 337 888,94 323 346,85 44 542,09
+ + +
Report en section d'Exploitation 0,00 919,12 91942
REPORTS DE (002) (si déficit) {si excédent) ?
L'EXERCICE N-1 Report en section 116 219,52 0,00 416 219,52
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) : 3
TOTAL (réalisations + reports) 690 051,09 707 390,17 17 339,08
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'investissement 16 649,10 0,00 -16 649,10 RÉPORTEREN ESS EEE
N+1 restes à réaliser à reporter en N+1 16 649,10 0,00 -16 649,10
Section d'Exploitation 235 942,63 384 043,32 148 100,69
RÉSULTAT Section d'investissement 470 757,56 323 346,85 -147 410,71 CUMULÉ
TOTAL CUMULÉ 706 700,19 707 390,17 689,98
£ É SOLDE BUDGET CINEMA MAX LINDER
DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section d'Exploitation 180 523,46 179 252,24 -1 271,22
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 15 282,40 15 762,00 479,60
+ + +
Report en section d'Exploitation 1 006,85 0,00 1 006.85
REPORTS DE (002) (si déficit) {si excédent) ?
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 2 165,04 2 165,04
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) ’
TOTAL (réalisations + reports) 196 812,71 197 179,28 366,57
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00 REPORTER EN GE SES
N+1 les restes à réaliser à
L reporter en N+1 0,00 0,00 0,00
Section d'Exploitation 181 530,31 179 252,24 -2 278,07
RÉSULTAT ion d'Invéstissemn 2 Ai 7 927,04 CUMULÉ Section d'investissement 15 282,40 17 927,0: 2 644,64
TOTAL CUMULÉ 196 812,71 197 179,28 366,57
à SOLDE BUDGET ABATTOIR
DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section d'Exploitation 66 644,35 145 090,38 78 446,03
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 79 083,56 33 787,90 45 295,66
+ + +
Report en section d'Exploitation 0,00 966,18 966.18
REPORTS DE (002) {si déficit) {si excédent) d
L'EXERCICE N-1 Report en section 33 787,90 0,00 33 787.90
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) [ ’
TOTAL (réalisations + reports) 179 515,81 179 844,46 328,65
RESTES À Section d'Exploitation 0,00 0,00 0,00
ee à Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
N+1 TOTAL des restes à réaliser à 0.00 0.00 0,00
reporter en N+1 ; ;
Section d'Exploitation 66 644,35 146 056,56 79 412,21
RÉSULTAT ion d' i 790 CUMULÉ Section d'investissement 112 871,46 33 787,90 79 083,56
TOTAL CUMULÉ 179 515,81 179 844,46 328,65
SOLDE
BUDGET ZAA LE PUY EST DÉPENSES RECETTES D'EXÉCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 38 464,01 0,00 -38 464,01
DE L'EXERCICE Section d'investissement 0,00 38 470,70 38 470,70
#- + +
Report en section de 0,00 0,00 0,00
REPORTS DE Fonctionnement (002) (si déficit) {si excédent) !
L'EXERCICE N-1 Report en section 38 463,95 0,00 38 463,95 d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) [ ’
TOTAL (réalisations + reports) 76 927,96 38 470,70 -38 457,26
RESTES À Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
REPORTER EN Hu RES N+1 es restes à réaliser à
reporter en N+1 nn ad Limd
Section de Fonctionnement 38 464,01 0,00 -38 464,01
CE Section d'Investissement 38 463,95 38 470,70 6,75
TOTAL CUMULÉ 76 927,96 38 470,70 -38 457,26
BUDGET CAMPING DÉPENSES | RECETTES | DERCUTION
RÉALISATIONS Section de Fonctionnement 4 029,60 4 818,00 788,40
DE L'EXERCICE | Section d'investissement 14 069,95 14 069,95 0,00
+ + +
Report en section de 0,00 1327,15 132715
REPORTS DE Fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) s
L'EXERCICE N-1 Report en section 0,00 53,00 53.00
d'investissement (001) {si déficit) {si excédent) s
TOTAL (réalisations + reports) 18 099,55 20 268,10 2 168,55
RESTES À. Section de Fonctionnement 0,00 0,00 0,00
RÉALISER À ; p ice. REPORTER EN Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
N+1 TOTAL des restes à réaliser à 0,00 0,00 0,00
reporter en N+1 ' Ë F
Section de Fonctionnement 4 029,60 6 145,15 2 115,55
RÉSULTAT j n ï : CUMULÉ Section d'investissement 14 069,95 14 122,95 53,00
TOTAL CUMULÉ 18 099,55 20 268,10 2 168,55
Monsieur le Maire quitte la salle pour le vote des Comptes Administratifs 2020.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les Comptes Administratifs de l’exercice 2020 tels que ci- dessus présentés. Réuni sous la Présidence de Madame BEZAC-GONTHIER, délibérant sur les Comptes Administratifs de l'exercice 2020 du budget principal, ainsi que des budgets annexes et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — De donner acte de la présentation faite des Comptes Administratifs 2020 présentés selon les nomenclatures M14 et MA, tels que ci-dessus détaillés,
2 — De reconnaître la sincérité des Restes à Réaliser,
3 — De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 19 (Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE -— Madame LAURENT - M PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD — Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN)
Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
ATON
Affichée le Délibération 22-2021 République Française
Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 RDA LR ER LR LR ER LEUR RL LUEUR
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONT. HIER — M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à
Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 23-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 — BUDGET PRINCIPAL & BUDGETS ANNEXES
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance, le nombre de votants est porté à ..............
En application de la procédure d’affectation des résultats en M14 et en MA, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs au moment du vote du Compte Administratif.
Considérant les résultats constatés lors du vote des Comptes Administratifs 2020, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation des résultats de chaque budget de la manière suivante :
Il est proposé à l'assemblée de présenter les propositions d'affectation des résultats 2020 pour chaque budget et de procéder à un vote unique pour l'ensemble des affectations.
Il est à noter que le Budget annexe ZAA Puy Est ayant été supprimé au 31 décembre 2020 par délibération du Conseil Municipal n° 04-2020 du 24 Février 2020, les résultats 2020 sont repris dans le budget principal.
BUDGET PRINCIPAL
Le Compte Administratif 2020 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Intégration du résultat du BA ZAA Puy Est:
Résultats à reporter (A+B) :
Un solde d'exécution d'Inr estissem ent (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
C) Intégration du résultat du BA ZAAPuy Est:
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde des RAR d'Inv estissement (E ) :
A) Dépenses :
B)Recettes:
Résultat (A+B)
Un besoin de Financement (D+E si négatif) :
Décision d'Affectation :
454 521,66
248 017.80
3846401
66407545 |(C)
678 14126
15 090,49
615
66364402 |)
201 103,57
459 339,40
25825583 |Œ)
40538819 |(F)
Investissement D 001 : 66364102 |(D)
Affectation en réserve R 1068 en Investissement : 40538819 |(F)
Fonctionnement R 002 : 25863726 |(C-F)
fe BUDGET A SSAINISSEMENT
Le Compte Administratif 2020 présente :
Un solde d'exécution d'Exploitation de :
A) Résultats de l'exercice : 147 181.57
B) Résultats antérieurs reportés : 919.12
Résultats à reporter (4+B) : 148100,69 |(C)
Un solde d'exécution d'Investissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Résultats à reporter (A+B hors RAR) :
Un solde des RAR d'Investissement (E) :
A) Dépenses :
B) Recettes :
Résultats (A+B ):
Un besoin de Financement (D+E si négatif) :
Décision d'Affectation :
Investissement D 001 :
Affectation en réserve R 1068 en Investissement :
Exploitation R 002 :
-14 542,09
-116219,52
Cuers ]æ
-16 648.10
0.00
CD a6su0 Je)
147410,71 |(E)
130 761,61
147 410,71
689,98
D)
ή)
(C-F)
BUDGET CINÉMA
Le Compte Administratif 2020 présente :
Un solde d'exécution d'Exploitation de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Résultats à reporter (4+B) :
Un solde d'exécution d'Investissement (D) :
À) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Résultats à reporter (4+B hors RAR) :
Un sole des RAR d'Inrestissement (E) :
À) Dépenses :
B) Recettes :
Résultats (2+B) :
Un besoin de Financement (D+E si négatif) :
Décision d'Affectation :
Report Investissement R 001 :
Report Exploitation D 002 :
-127122
-1 006,85
Co
479,60
2 165.04
Leu Je
0,00
0.00
Lun Je
00 Je
264164 |(D)
227807 |(C)
BUDGET ABATTOIR
Le Compte Administratif 2020 présente :
Un solde d'exécution d'Exploitation de :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Résultats à reporter (A+B) :
Un solde d'exécution d'Investissement (D) :
A) Résultats de l'exercice :
B) Résultats antérieurs reportés :
Résultats 4 reporter (4+B hors RAR) :
Un sole des RAR d'Inrestissement (E) :
A) Dépenses :
B) Recettes :
Résultats (A+B ):
Un besoin de Financement {(D+E si négatif) :
Décision d'A ffectation :
Investissement D 001 :
Affectation en réserve R 1068 en Investissement :
Exploitation R 002 :
78 446,05
966.18
7941221 |(C)
45 295,66
-33
0.09
0,00
Cas Je
Ce
79083,56 |(D)
79083,56 |(F)
328,65 |(C-F)
É BUDGET CAMPING sil
Le Compte Administratif 2020 présente :
Un solde d'exécution de Fonctionnement de :
A} Résultats de l'ex etcice : 788,40
B) Résultats antérieurs reportés : 1 527,15
Résultats à reporter (AB): 211555 |(C) p
Un solde d'exécution d'Inr estissement (D) :
A) Résultats de l'exercice : 0,00
B}Résultats antérieurs reportés : 33.00
Résultats à reporter (A+B hors RAR) : ®)
Un solde des RAR d'Inrestissement (E ) :
A) Dépenses: 0.00
B)Recettes - 0.00
Ré (48) Ce
Un besoin de Financement (D+E si négatif) : D 000 JE)
Décision d'A ffectation :
Report Investissement R 001 : 53,00 |[D)
Report Exploitation R 002 : 2115,55 |(C)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les propositions d’affectations des résultats 2020 pour l’ensemble des budgets, principal et annexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D’approuver les affectations des résultats telles que ci-dessus détaillées, pour l’ensemble des budgets, principal et annexes.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOËTHALS - M CAILLOU -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -— M. SAINT MARTIN) Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER)
Abstentions : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION — Mme CHEVALIER) FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 23-2021 République Française
DIS
é Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU 14 AVRIL 2021 DR RER A RU ON OR RE OO
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY
- Mme GOËTHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE — M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 24-2021
(Code de la nomenclature : 7.2.2)
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 Janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et
18 de la loi du 28 Juin 1982,
Vu la Loi de Finances pour 2021,
Vu l'état n° 1259 valant notification des bases des taxes directes locales pour 2021, Considérant le montant des recettes fiscales nécessaire à l'équilibre du budget principal 2021,
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir les taux de fiscalité pour l'année 2021 et de les fixer comme suit :
- Taxe sur le Foncier Bâti : 57,06 %
Pour rappel, la réforme de la fiscalité locale transfère aux communes la totalité de cette taxe. Le nouveau taux applicable correspond à la somme du taux communal
en vigueur (31,08 %) et du taux départemental en vigueur
(25,98 %).
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 95,56 %
- Taxe d’Habitation sur les locaux vacants : 31,08 %
Ce taux est rappelé pour mémoire uniquement, la réforme fiscale ayant gelé cette taxe jusqu’en 2023. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 — de fixer pour 2021 les taux d'impôts directs locaux, comme suit :
. Taxe sur le Foncier Bâti : 57,06 %
. Taxe sur le Foncier Non Bâti : 95,56 %
. Taxe d’Habitation sur les locaux vacants : 31,08 %
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD -— Mme DELPEY - Mme GOËETHAIS — M. CAILLOU - M.
DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER - M PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme
BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 6 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme
CHEVALIER)
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le ? k,
Nicolas PLATON |
Affichée le
Délibération 24-2021
République Française
Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LA URENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme
DELPEY — Mme GOËETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER
— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD — M. RALLION -
Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET PRINCIPAL
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre
des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la
commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
£
Pour information, les subventions d’équilibre aux budgets annexes s’expliquent tel que ci-dessous détaillé.
ASSAINISSEMENT :
"augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par le Conseil Municipal par délibération n° 150-
2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans
subvention du budget principal.
La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget
principal et le budget annexe
Assainissement n’est pas une subvention d'équilibre. IL s’agit d’une opération d'ordre annuelle visant à
rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002
sur le réseau d'eaux pluviales et pris
en charge par le budget annexe Assainissement. Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de
la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du Conseil Municipal n° 02-2003 du 27 février
2003).
ABATTOIR :
Suite à la création de la SEMop et à la délégation de l'exploitation de l'Abattoir
à la Société Ribéracoise
d'Abattage en 2016, le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de
SPIC et son autonomie financière a été
supprimée.
L'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal était depuis nécessaire.
La liquidation judiciaire de la Société Ribéracoise d’Abattage et l’arrêt
de l’activité de la société au mois de
Février 2021 entraîne pour la Commune la suppression de la redevance pout un
montant annuel de 65.000 €,
rendant d'autant plus nécessaire une subvention du budget principal qui est prévue, pour 2021, à hauteur de
134.200 €.
CINÉMA
Ce budget annexe ne dispose pas de l'autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans
un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S'agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour
le plus grand nombre, les tarifs
pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une
subvention annuelle du budget
principal nécessaire.
Celle-ci est prévue à hauteur de 93.328 € pour 2021. Elle est stable par rapport à 2020 (91.500 €).
RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ
Le Conseil Municipal a créé ce budget annexe par délibération n° 147-2020 du 26
Novembre 2020.
Ce budget annexe ne dispose pas de l'autonomie financière. Il s’agit, comme
le cinéma municipal, d’un service
municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S'agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour
le plus grand nombre, les tarifs
pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une
subvention annuelle du budget
principal nécessaire.
Celle-ci est prévue à hauteur de 171.750 € pour 2021. CAMPING
Ce budget annexe ne fait pas l’objet d’une subvention d'équilibre du budget principal.
En résumé, les budgets annexes sont équilibrés, pour l'
suivantes :
Assainissement -
Abattoir 134.200 €
Cinéma 93.328 €
Régie Culturelle 171.750 €
Camping -
Ces montants sont prévisionnels. Le montant définiti
calculé à hauteur des besoins réels du budg,
recettes constatées au cours de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du proj
budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résum
f de chaque subvention d'équilibre du budget principal sera
et annexe concerné en fonction de l’exécution des dépenses et
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 |Charges à caractère général 1021 510.00
012 [Charges de personnel et frais assimilés 2 697 908.00
014 |Atténuation de produits 2 524.00
022 Dépenses imprévues 15 000.00
023 [Virement à la section d'investissement 485 650.00
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 125 630.00
65 [Autres charges de gestion courante 885 778.00)
66 [Charges financières 148 340.00)
67 |Charges exceptionnelles 16 520.00)
68 [Dotations aux amortissements et provisions 1 500.00
TOTAL 5 400 360.00
Recettes
002 [Résultat reporté 258 687.26
013 |Atténuation de charges 6 860.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 228.00
T0 [Produits des services 395 135,74
73 [Impôts et taxes 3 609 850.00
T4 Dotations et participations 908 969.00
T5 JAutres produits de gestion courante 67 150,00
76 [Produits financiers 50.00
77 [Produits exceptionnels 78 430.00!
T8 [Reprises sur amortissements et provisions 5 000.00!
TOTAL 5 400 360,00
exercice 2021, avec les subventions du budget principal
et de budget principal sous son format maquette
é comme suit :
[ SECTION D'INVESTISSEMENT |
Dépenses
001 [Résultats antérieurs reportés 663 644.02
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 228.00
16 [Emprunts et dettes assimilées 608 500.00
- [Opérations d'investissement (dont RAR) 922 777,98
TOTAL 2 265 150.00
Recettes
021 [Virement de la section de fonctionnement 485 650,00
024 [Produits des cessions d'immobilisations 80 000.00
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 125 630,00)
10 Dotations. fonds divers et réserves 440 390,60
13 [Subventions d'investissement (dont RAR) 471 359,40
16 [Emprunts et dettes assimilées 662 120.00
TOTAL 2 265 150.00
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de Budget primitif pour le budget principal, tel que
ci-dessus détaillé.
Après avoir entendu la présentation du budget primitif principal de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif principal pour l'année 2021 tel que ci-dessus
détaillé,
2 — D'adopter le budget en fonctionnement par chapitre et en investissement
par opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD -— Mme DELPEY - Mme
GOETHALS - M. CAILLOU -— M.
DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE — M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART — Mme
BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN) Votes contre : 6 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme
CHEVALIER)
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le
Délibération 25-2021 République Française
D
> Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d'affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZA C-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M.
SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 26-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE RÉGIE CULTURELLE DE PROXIMITÉ
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l'instruction budgétaire et comptable du 1° Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1% de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans
leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget : - lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la
collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur
importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
- Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la
commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe Régie Culturelle de Proximité s'explique comme
suit.
Ce budget annexe ne dispose pas de l'autonomie financière. Il s’agit, comme le cinéma municipal, d’un service
municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S'agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs
pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget
principal nécessaire.
Celle-ci est prévue à hauteur de 171.750 € pour 2021.
Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de cette subvention d'équilibre du budget principal sera
calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l'exécution des dépenses et recettes
constatées au cours de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget sous son format maquette
budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
EE BUDGET RÉGIE CULTURELLE — 2021 sl
LL SECTION DE FONCTIONNEMENT |
Dépenses
011 [Charges à caractère général 90 600,00!
012 [Charges de personnel 120 800,00
023 [Virement à la section d'investissement 10 095,00]
042 [Opérations d'ordre de section à section 205,00!
TOTAL 222 000,00!
Recettes
002 [Résultats antérieurs reportés 0,00
70 [Produits des services du domaine 20 250,00
74 [Dotations et participations 201 750,00
TOTAL 222 000,00
[ SECTION D'INVESTISSEMENT |
Dépenses
001 TRésultats antérieurs reportés 0,00]
21 [Immobilisations corporelles 10 600,00!
TOTAL 10 600,00!
Recettes
021 [Virement de la section d'investissement 10 095,00
040 [Opérations d'ordre entre sections 505,00]
TOTAL 10 600,00 Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le
culturelle de proximité tel que ci-dessus détaillé. projet de Budget primitif pour le budget annexe Régie
Après avoir entendu la présentation du budget primitif annexe Régie Culturelle de Proximité de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif annexe Régie culturelle de proximité pour l'année 2021 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D'adopter le budget en fonctionnement par chapitre et en investissement par chapitre.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois
représentant de l'État. à compter de sa publication et de sa réception par le
Décision du Conseil Municipal :
Abstentions : 2 (M. CHOTARD - M. RALLION)
Votes pour : 21 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT - M. PEZON -— Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme
DELPEY — Mme GOËETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT
MARTIN — Mme CHEVALIER) Votes contre
: 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M MERCIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAI
Le
T CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le
Délibération 26-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -— M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 27-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Pour information, le Budget annexe Assainissement 2021 n’est pas équilibré par le budget principal. En effet, l'augmentation des tarifs Assainissement Collectif, votée par le Conseil Municipal par délibération n° 150-2020 du 26 Novembre 2020, permet à ce budget annexe de s’équilibrer sans subvention du budget principal.
La somme de 31.351 € faisant l’objet d’un flux croisé entre le budget principal et le budget annexe Assainissement n’est pas une subvention d’équilibre. Il s’agit d’une opération d’ordre annuelle visant à rembourser au budget annexe Assainissement des travaux réalisés en 2002 sur le réseau d’eaux pluviales et pris en charge par le budget annexe Assainissement. Cette régularisation entre budgets prévoit le remboursement de la somme de 31.351 € par an de 2003 à 2023 (délibération du Conseil Municipal n° 02-2003 du 27 février 2003).
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT |
SECTION D'EXPLOITATION =
Dépenses
011 [Charges à caractère général 18 655.00
012 [Charges de personnel et frais assimilés 10 000.00
023 [Virement à la section d'investissement 177 600.09
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 200,00
65 [Autres charges de gestion courante 19,00
66 |Charges financières 65 582.00
67 |Charges exceptionnelles 550.00
TOTAL 422 600,00
Recettes
002 [Résultat antérieur reporté 689.98
(42 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 121 941.00
T0 [Produits des services 226 385.00
T4 [Dotations et participations 56 882.00
T$ [Auires produits de gestion courante 3 262.02
T6 [Produits Financiers 13 440.00
TOTAL 422 600,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
001 Résultats antérieurs reportés 130 761.61
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 121 941.00
16 Emprunts et dettes assimilées 244 000.00
Opérations d'investissement 304 797.39
TOTAL S01 500,00
Recettes
021 |Virement de la section d'exploitation 177 600,00
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 200.00
10 [Dotations fonds divers et réserves 147 410,71
13 | Subventions d'équipement 68 625,00
16 |[Emprunts et dettes assimilées 208 875.00
21 [Immobilisations corporelles 1 100.00
27 [Autres immobilisations financières 47 689.29
TOTAL 801 500,00
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de Budget primitif pour le budget annexe Assainissement tel que ci-dessus détaillé.
Après avoir entendu la présentation du budget primitif annexe Assainissement de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif annexe Assainissement pour l'année 2021 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY -— Mme GOËETHALS — M. CAILLOU - M DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M. BUISSON — M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : 2 (M. GONTIER — M. MERCIER) —)
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 27-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 28-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE ABATTOIR
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe Abattoir s'explique comme suit :
Suite à la création de la SEMop et à la délégation de l'exploitation de l'Abattoir à la Société Ribéracoise d'Abattage en 2016, le budget annexe de l'Abattoir n'a plus le statut de SPIC et son autonomie financière a été supprimée.
L'octroi d'une subvention d'équilibre du budget principal était depuis nécessaire.
La liquidation judiciaire de la Société Ribéracoise d’Abattage et l’arrêt de l’activité de la société au mois de Février 2021 entraîne pour la Commune la suppression de la redevance pour un montant annuel de 65.000 €, rendant d’autant plus nécessaire une subvention du budget principal qui est prévue, pour 2021, à hauteur de 134.200 €.
Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de cette subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
| BUDGET ABATTOIR |
[ SECTION D'EXPLOITATION ]
Dépenses
011 Charges à caractère général 19 174,00
023 [Virement à la section d'investissement 18 336,44]
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 82 330,00!
63 |Charges de gestion courante 100,00!
66 |Charges financières 19 559,56
68 [Dotations aux provisions 19 800,00!
TOTAL 159 300,00
Recettes
002 Résultat antérieur reporté 328,65
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 563,00
70 [Produits des services 890,00)
74 [Subventions d'exploitation 134 200,00
75 [Autres produits de gestion courante 6 316,35]
TOTAL 159 300,00
| SECTION D'INVESTISSEMENT |
Dépenses
001 [Résultats antérieurs reportés 79 083,56]
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 265,00]
16 [Emprunts et dettes assimilées 81 101,44
-_ [Opérations d'investissement 2 000,00
TOTAL 179 750,00
Recettes
021 [Virement de la section d'exploitation 18 336,44]
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 82 330,00]
10 Dotations, fonds divers et réserves 79 083,56]
TOTAL 179 750,00!
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de Budget primitif pour le budget annexe Abattoir tel que ci-dessus détaillé.
Après avoir entendu la présentation du budget primitif annexe Abattoir de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif annexe Abattoir pour l'année 2021 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par opération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M CASANAVE — Madame LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS] — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN -— Mme CHEVALIER) Votes contre : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Abstentions : 2 (M. CHOTARD - M. RALLION)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 28-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 HR LE LE LE LR LR LE LE LR LE LR LE CE LR CE CE CR CR CE CE CEE NOMME HR RCR NCR ER EE EN KE RE ROR EUR
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -— M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 29-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 —- BUDGET ANNEXE CAMPING
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1% Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux
communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, le Budget annexe Camping n’est pas équilibré par le budget principal.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
| BUDGET CAMPING |
[ SECTION DE FONCTIONNEMENT _
Dépenses
011 [Charges à caractère général 6 007,00]
012 [Charges de personnel 900,00!
042 [Opérations d'ordre de section à section 53,00
TOTAL 6 960,00
Recettes
002 [Résultats antérieurs reportés 211555
70 [Produits des services du domaine 883,00
75 [Autres produits de gestion courante 3 959,45
TOTAL 6 960,00
| SECTION D'INVESTISSEMENT |
Dépenses
21 [Immobilisations corporelles 106,00]
TOTAL 106,00!
Recettes
001 [Résultats antérieurs reportés 53,00]
040 [Opérations d'ordre entre sections 53,00
TOTAL 106,00
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de Budget primitif pour le budget annexe Camping tel que ci-dessus détaillé.
Après avoir entendu la présentation du budget primitif annexe Camping de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif annexe Camping pour l'année 2021 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CASANAVE - Madame LAURENT -— M. PEZON -— Mme ESCULIER - M. BITTARD -— Mme DELPEY -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS! — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE — M NAULEAU — Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN- M. BUISSON — M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 1 (M. GONTIER)
Abstentions : 2 (M. MERCIER - M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 29-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 30-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE CINÉMA
Vu la loi 94-504 du 22 Juin 1994,
Vu la loi 96-142 du 21 Février 1996,
Vu les articles L2311-1, L2311-2, L2312-1, L2312-3 et L2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 1° Août 1996,
Vu la Loi de Finances 2021,
Considérant la présentation du projet de budgets primitifs 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Il est rappelé que la loi encadre strictement les relations financières entre le budget principal et les budgets annexes des collectivités. En principe, les budgets des SPIC doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres du budget.
Par ailleurs, l'alinéa 1° de l'article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales interdit en effet aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article susvisé autorise la collectivité de rattachement à prendre des dépenses du SPIC dans son budget :
- lorsque les exigences du service public, notamment en termes de continuité et d'égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, - Lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Pour information, la subvention d’équilibre au budget annexe Cinéma s’explique comme suit.
Ce budget annexe ne dispose pas de l’autonomie financière. Il s’agit d’un service municipal qui a été isolé dans un budget annexe par souci de clarté et de transparence.
S’agissant d’un service public de proximité et d’accès à la culture pour le plus grand nombre, les tarifs pratiqués ne permettent pas de couvrir la totalité des dépenses, rendant une subvention annuelle du budget principal nécessaire.
Celle-ci est prévue à hauteur de 93.328 € pour 2021. Elle est stable par rapport à 2020 (91.500 €).
Ce montant est prévisionnel. Le montant définitif de cette subvention d'équilibre du budget principal sera calculé à hauteur des besoins réels du budget annexe en fonction de l’exécution des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du projet de budget sous son format maquette budgétaire, tel qu'il leur a été transmis. Celui-ci peut être résumé comme suit :
| BUDGET CINÉMA |
| SECTION D'EXPLOITATION _|
Dépenses
002 [Résultat reporté 2278.07
011 [Charges à caractère général 80 590.00
012 [Charges de personnel et frais assimilés 103 000.00!
023 [Virement à la section d'investissement 5.36
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 810.00
65 [Autres charges de gestion courante 165.00
67 |Charges exceptionnelles 551.57
TOTAL 202 400,00!
Recettes
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 917.00)
70 [Produits des services 66 635.00
74 [Dotations et participations 121 848.00
75 [Autres produits de gestion courante 2 000.00
TOTAL 202 400,00!
| SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 517,00
21 [Immobilisations corporelles 6 943.00
TOTAL 18 460,00
Recettes
001 [Résultats antérieurs reportés 2 644.64
021 |Virement de la section d'exploitation 5.36
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 810.00
TOTAL 18 460,00
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de Budget primitif pour le budget annexe Cinéma tel que ci-dessus détaillé.
Après avoir entendu la présentation du budget primitif annexe Cinéma de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'adopter le Budget Primitif annexe Cinéma pour l'année 2021 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D'adopter le budget en exploitation par chapitre et en investissement par chapitre.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD -— Mme DELPEY -— Mme GOËETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Affichée le Délibération 30-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 KR EE RER ER KR ER KE KE KE EE Ke k h
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 31-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1F8 VOTE) CAR RUGBY DORDOGNE
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. A ce titre, Monsieur FOURNIER ne prend pas part au vote, portant le nombre de votants à 25.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros. Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations.
Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 14.000 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON -— Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY — M. ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 31-2021 République Française
Dr
+ Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 32-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1FR VOTE) CAR HANDBALL
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 4.500 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces P > justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON -— Mme ESCULIER — M. BITTARD — Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 32-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 33-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (18 VOTE) LES ARCHERS DE L’ÉTOILE
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 100 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOEËETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART - Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN - M GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 33-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 HR TER Re RUE RE CE EEK LE LE LR CR LR CE LR CR Re
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER -— M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 34-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1FR VOTE) CAR FOOTBALL
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. A ce titre, Madame BOUCHART (ainsi que Madame BAPTISTA dont elle a reçu procuration) et Monsieur CAILLOU ne prennent pas part au vote, portant le nombre de votants à 23.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros. Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations.
Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 4.855 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 22 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. BITTARD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BERRY — M. ROVERE -— M. NAULEAU) _ M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION — Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 34-2021 République Française
Dr
æ Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -— M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 35-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1ER VOTE) RIBÉRAC ÉPÉE
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 500 € à l'association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER -— M. BITTARD — Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA -— M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le M
À
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 35-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 36-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1 VOTE) CAR TENNIS
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. A ce titre, Monsieur ROVERE ne prend pas part au vote, portant le nombre de votants à 25.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros. Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations.
Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 3.250 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 24 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. MERCIER - M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 36-2021 République Française
Se
+ Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 RUE LE LEE LE RE LE RL Re LR LLC CELL
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE -— M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN — M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
HUILE LEUR LR LR RL LR LR LR LR LCR LL LR Le LR Le LUE LR LR LR LL LR LR LR LE LE LL LU LCR LL LL LL LL LR Le LR LR LE LR Le
DÉLIBÉRATION N° 37-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (18 VOTE) FIT'OXYGÈNE
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 250 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOEËETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART — Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 37-2021 République Française
Dre
< Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE -— M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 38-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (18 VOTE) ENTENTE CYCLISTE UFOLEP
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 475 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces ; justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOËETHAIS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA —- M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas RLATON
Affichée le Délibération 38-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU -— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 39-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (18 VOTE) JUDO CLUB RIBÉRACOIS
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d'urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 2.625 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART — Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : O0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 39-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD -— Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 40-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (18 VOTE) TENNIS DE TABLE CLUB RIBÉRACOIS
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas
échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 250 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M.
PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD — Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU — M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M NAULEAU -— Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : O0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 40-2021 République Française
Te
er Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 41-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1 VOTE) GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ET RANDONNÉE
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros. Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations.
Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 225 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l'exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (44 PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M BITTARD — Mme DELPEY — Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART — Mme BERRY — M ROVERE - M NAULEAU — Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER — M. BUISSON — M. MERCIER - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
re,
;
Nicolas PLATON
Affichée le Délibération 41-2021 Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021 Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00, Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, Nombre de Conseillers en exercice : 26 Date de la convocation : 07 Avril 2021 Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021 PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -— M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART DÉLIBÉRATION N° 42-2021 (Code de la nomenclature : 7.5.2) OBJET: SUBVENTION 2021 (I VOTE) COMITÉ D’ANIMATIONS FESTI CULTUREL EN RIBRACOIS Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021, Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021, Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations, Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne. De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros. Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations.
Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 10.500 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE -— Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOËETHALS — M. CAILLOU -— M.
DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD -— Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -— M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 42-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART -— M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER - M. BUISSON -— M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 43-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 (1E8 VOTE) LES FILMS DU LÉBÉROU
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Considérant la période d’urgence sanitaire qui contraint voire empêche les activités associatives, qu’elles soient sportives ou culturelles, il est proposé de procéder au vote des subventions en deux fois, en avril et, le cas
échéant, en septembre.
Dans le cadre du premier vote, il est proposé d’attribuer la somme de 300 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas
échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l'association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Madame LAURENT — M.
PEZON - Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M FOURNIER — M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART — Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN — M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 43-2021 République Française
>< + Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021 ER RE ER EE EE ER EE LE EE EN
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER -— M. BITTARD -— Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS -
Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE - M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 44-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 AMICALE DES DONNEURS DE SANG DE RIBÉRAC
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils ; d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Il est proposé d’attribuer la somme de 300 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CASANAVE — Madame LAURENT - M PEZON - Mme ESCULIER — M. BITTARD — Mme DELPEY - Mme GOËTHALS - M CAILLOU - M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M PERRUCHAUD - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA —- M. SAINT MARTIN - M. GONTIER — M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION -— Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 44-2021 République Française
+ Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2021
Le quatorze Avril de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 07 Avril 2021
Date d’affichage de la convocation : 07 Avril 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON — Mme ESCULIER - M. BITTARD - Mme DELPEY —- Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - M. PERRUCHAUD - Mme BOUCHART - M. ROVERE — M. NAULEAU -M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION -— Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BOUCHART
DÉLIBÉRATION N° 45-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 SOS CHATS LIBRES
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l’association pour l'exercice 2021, Considérant la proposition de nouveaux critères d’attribution pour les associations sportives et la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Vie associative, sportive et culturelle lors de la séance du 15 Février 2021,
Considérant la présentation des projets de subventions aux associations pour l’exercice 2021 aux membres de la Commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités lors de la séance du 06 Avril 2021,
Considérant l’exposé de Madame ESCULIER qui a présenté les nouveaux critères d’attribution des subventions aux associations,
Il est précisé que les Présidents, les membres du Conseil Municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui le concerne.
De plus, en application de l'article 10 de la loi du 12 Avril 2000 et de son décret d'application du 6 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros.
Les chapitres 65 et 67 du budget primitif 2021, qui viennent d’être votés, comportent des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles aux associations. Il est proposé d’attribuer la somme de 300 € à l’association citée en objet au titre de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021.
Le règlement de la somme attribuée sera effectué en un seul ou plusieurs versements, au vu des pièces justificatives produites par l’association et conformément aux modalités fixées dans la convention établie, le cas échéant.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à l’association citée en objet une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE — Madame LAURENT — M. PEZON - Mme ESCULIER — M BITTARD — Mme DELPEY — Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER — M. PERRUCHAUD — Mme BOUCHART — Mme BERRY — M. ROVERE — M NAULEAU — Mme BAPTISTA — M. SAINT MARTIN —- M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER — M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 45-2021