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Déliberation - Deliberations CM du 09 12 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09 12 2021)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 148-2021
(Code de la nomenclature : 4.2.1)
OBJET : PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION D'UN POSTE DE CHEF DE PROJET (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 70-2021 DU 26 MAI 2021)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019- 828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ; Vu la délibération n° 07-2021 du 05 février 2021 validant l'adhésion de la commune de Ribérac au programme Petites Villes de Demain ;
Vu la délibération n° 70-2021 du 26 mai 2021 portant création d'un emploi de contractuel à temps
complet à compter du 1® octobre 2021 pour une durée d'un an renouvelable pour exercer les fonctions de chef de projet « Petites Villes de Demain » ;
Considérant que le recrutement de ce contractuel ne sera possible qu'à compter du 1° janvier 2022 Le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la Commune de Ribérac relevant de la catégorie hiérarchique A, sur la base du grade d'attaché, afin de mener à bien le projet de territoire.
Ce contrat de projet est signé pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1 janvier 2022.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
- participer à la conception du projet de territoire et définir sa programmation, - mettre en œuvre le programme d'actions opérationnel,
- organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires,
- contribuer à la mise en réseau nationale et locale.
L'agent exercera ses fonctions de chef de projet Petites Villes de Demain à temps complet.
La rémunération de l'agent est fixée sur la base du 7ème échelon du grade d'attaché territorial, mdice brut 653, indice majoré 545.
Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu et au plus tard à la fin du mandat municipal en 2026, après un délai de prévenance de trois mois pour un contrat d'une durée supérieure à trois ans et de deux mois pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à trois ans.
Le cas échéant, la commune de Ribérac peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé, ou que le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat. Dans ce cas, l’agent percevra une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat,
Le contrat de projet est renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'annulation de la délibération n° 70-2021 du 26 mai 2021 et son remplacement par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 - de valider la création d'un poste de contractuel non permanent à compter du 1®' janvier 2022 pour exercer la fonction de chef de projet dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » dans les conditions ci-dessus détaillées.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 148-2021
République Française
Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur
Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD -— Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 147-2021
(Code de la nomenclature : 9.1)
OBJET : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE
Vu l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, actant l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics
de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d'un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Dordogne en date du 5 novembre 2021,
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal l'obligation de disposer d'un service de médecine préventive. Pour ce faire, il propose d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive du Centre de gestion de la Dordogne pour la période du 1°" janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération et à autoriser Monsieur le maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - d'accepter les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,
2 - d'autoriser Monsieur le maire à faire, dire et signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Affichée le Délibération 147-2021 CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET-PREVENTIVE.--
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 26-1, 108-1 et 108-2,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de teurs fonctions,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Considérant la possibilité pour les centres de gestion de créer des services de médecine professionnelle et préventive pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993 décidant la création d’une mission facultative de médecine professionnelle et préventive,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne du
approuvant les termes de la présente convention et fixant le taux de cotisation pour l’adhésion au service de
médecine professionnelle et préventive,
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Dordogne représenté par M. Laurent PÉRÉA, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du ,
ET
La Commune {ou l'Etablissement public) .
représenté(e) par M (Mme). ren
dûment habilité(e) par délibération en ‘date AU nes nn ,
Maire (ou Président),
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
La commune {ou l'établissement public) adhère au Service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de ia Dordogne.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour abjet de définir les relations entre le Centre de Gestion de la Dordogne et la collectivité fou l’établissement public) pour l'exercice des missions assurées par le Service de Médecine Professionnelle et Préventive.
2.1 : Composition de l'équipe :
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive se compose de médecins de prévention, spécialisés en
médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail, d'ingénieurs en prévention des risques professionnels,
d'une psychologue du travail, référente pour le maintien dans l’emploi, de conseillers juridiques statutaires et d’assistantes administratives.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24)
Maison des Communes — 1 Bvd de Saltgourde - BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 Un médecin de prévention, spécialisé en médecine du travail, anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire,
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive est placé sous la direction de la responsable du Pôle
Santé et Sécurité au Travail du Centre de Gestion.
2.2 : Missions du service :
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, en surveillant l’ensemble de l'environnement professionnel.
Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales,
des agents ainsi qu'auprès des instances médicales, concernant leurs obligations en matière de prévention des
accidents et des pathologies professionnelles.
2.2.1 : Le rôle du médecin de prévention
Le médecin de médecine préventive, spécialisé en médecine du travail, a une approche globale, exclusivement
préventive : surveillance médicale individuelle et collective, action en milieu de travail. Les avis médicaux spécialisés qu'il dispense, dépendent de sa connaissance des conditions effectives de travail des agents.
Le médecin de médecine préventive exerce en toute indépendance, dans le respect des dispositions du code
de déontologie et du code de la santé publique. Son action se situant dans une démarche globale de prévention auprès des collectivités, il est essentiel pour le médecin de médecine préventive de bien connaître l'environnement de travail des agents {visites des locaux, fiches de postes, fiches des risques professionnels...) afin d'éviter toute altération de la santé de l’agent en fonction du poste occupé. li joue un rôle de conseil auprès des autorités territoriales, des agents, ainsi qu'auprès des instances de concertation, en ce qui concerne leurs obligations en matière de prévention des accidents et des pathologies professionnelles.
Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement des locaux administratifs et techniques, sur
la modification d'équipements ou l'introduction de nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude jugée nécessaire et soumettre des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Il est obligatoirement informé de l’utilisation de substances ou de produits dangereux (destinataire des fiches de données de sécurité).
Il est informé dans les plus brefs délais par l'autorité territoriale des accidents et/ou des pathologies en lien avec l’activité professionnelle.
Il peut demander des prélèvements et des mesures physiques ou chimiques, lorsqu'il les juge indiqués pour affiner l'évaluation des risques.
ILest convié à participer aux études et enquêtes épidémiologiques.
Il est associé aux audits, études ou enquêtes diligentés à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Dans le cadre de ses consultations, le médecin de médecine préventive n'est pas autorisé, sauf urgence
expresse, à faire une prescription à des fins thérapeutiques sur ordonnance.
À la suite de cette consultation, le médecin donne son avis sur l’adéquation entre l’état de santé de l'agent et san environnement de travail (avis favorable, avis favorable avec restrictions ou propositions d'aménagement, avis défavorable temporaire ou définitif).
Toute demande d'examen supplémentaire, à l'initiative de la collectivité et/ou de l'agent, relève de la seute appréciation du médecin de prévention.
Dans le cas d’un avis d’inaptitude totale ou définitive, ou de reclassement, le prononcé de cette inaptitude relève du ressort du Comité médical.
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24}
Maison des Communes — 1 Bvd de Saltgourde — BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 2.2.1.1 : Surveillance médicale des agents
La nature et la périodicité des visites médicales sont conformes à la réglementation en vigueur et sont susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions normatives.
2.2.1.2 : L'action sur le milieu professionnel
Le médecin de médecine préventive, spécialisé en médecine du travail, doit, en plus des consultations
individuelles, consacrer, au moins le tiers de son temps de travail, à sa mission en milieu de travail. :
- Amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- Hygiène générale des locaux et notamment dans les restaurants administratifs,
- Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- Protection des agents contre l’ensemble des risques d'accident ou de maladie, - Participation aux réunions des instances de concertation,
- Information sanitaire,
- Campagnes de prévention dans le champ professionnel ou en matière de santé publique.
2.3 : Engagements de la collectivité {ou de l'établissement public}
La collectivité {au de l'établissement public) s'engage à sensibiliser son personnel sur l'intérêt des missions de médecine professionnelle et préventive pour l’encourager à fournir sans réserve aux médecins et personnels de service toutes les informations demandées et à s'attacher à respecter les convocations qui leur sont adressées.
ARTICLE 3 : SECRET MEDICAL
Toutes les dispositions sont prises par le Centre de Gestion pour que le secret médical imposé par le code de déontologie médicale soit respecté :
- Les courriers adressés au Centre de Gestion pour les médecins ne doivent être ouverts que par eux.
- Les personnes collaborant avec le service de médecine préventive, tant au Centre de Gestion que dans les
collectivités adhérentes, sont astreintes au secret professionnel et doivent en être expressément
informées.
Les locaux d’examens mis à disposition des professionnels de santé dans les collectivités doivent être correctement isolés phoniquement et remplir les conditions sanitaires nécessaires.
Les dossiers médicaux «papier» et informatisés doivent être conservés dans des conditions assurant le secret médical. Aucune transmission de dossier ou d'un élément de son contenu ne peut être faite sans l'autorisation du médecin de prévention affecté à la collectivité et de l’agent concerné. En cas d'absence temporaire de médecin de prévention dans la collectivité, cette autorisation sera donnée par le médecin coordonnateur du service de médecine préventive. En cas de départ définitif du médecin, celui-ci confie la responsabilité de la conservation des dossiers au service de médecine préventive du Centre de Gestion qui s’engage à les archiver temporairement, si nécessaire, et à les transmettre au nouveau médecin de médecine préventive du Centre de Gestion chargé de la collectivité dès son entrée en fonction
au au médecin désigné par la collectivité dans le cas d’un nouveau service médical" °
ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES
L'organisation et la gestion des visites périodiques et des demandes spécifiques se font par le biais du portail
« médecine », accessible sur le site internet du Centre de Gestion. La présence de l'agent à la visite est
obligatoire.
L'interlocuteur du Centre de Gestion de la Dordogne est obligatoirement la collectivité et non l'agent. Le Service de Médecine Professionnelle et Préventive est informatisé et comprend notamment un fichier sur
serveur sécurisé contenant les dossiers individuels des agents des collectivités et établissements publics et
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24)
Maison des Communes — 1 Bvd de Saltgourde — BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 dont l'accès, en ce qui concerne les données médicales confidentielles, est strictement réservé aux médecins ainsi qu’au secrétariat {astreint au secret professionnel). La déclaration à la CNIL est obligatoire.
Les visites médicales peuvent être réalisées en présentiel dans des locaux dédiés, conformes à l’usage ou par
téléconsultations, par le biais d’un logiciel spécifique dont dispose le Centre de Gestion.
Les procédures et modalités d'organisation et de fonctionnement administratif du service relèvent du président du Centre de Gestion et de ia direction générale sous l’autorité desquels sont hiérarchiquement placés les médecins de médecine professionnelle et préventive dans ce domaine.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La collectivité {ou l'établissement public} adhérent(e) acquitte une cotisation additionnelle de 0,35 % caiculée sur la masse des rémunérations telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels de l'URSSAF. Ladite cotisation est appelée avec l’ensemble des autres cotisations du CDG 24.
Les visites médicales pour les agents relevant du droit privé (apprentis, contrats aidés type « Parcours Emploi Compétences », services civiques, salariés relevant d’un service public industriel et commercial...) qui ne sont
pas prises en compte dans le calcul de la masse salariale, seront facturées 59 € par agent et par visite.
La collectivité s'assure que tout agent convoqué se présente à la visite. Si l’agent est en arrêt de maladie, la collectivité doit en informer le service de médecine préventive, ainsi que l'agent pour qu'il ne se déplace pas.
En cas d'absence non justifiée par la collectivité dans un délai de 3 jours précédant la date de la visite (sauf cas de force majeure), l'examen sera facturé 30 € à la collectivité.
Lorsque le médecin de prévention sollicite des examens médicaux complémentaires indispensables à l'avis à émettre, ces derniers sont à la charge de l'employeur.
Quant aux examens complémentaires prescrits dans le cadre d’expositions professionnelles survenues chez
d’autres employeurs, ils sont à la charge du Centre de Gestion.
ARTICLE 6 : DUREE - DENONCIATION
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Toute demande de résiliation doit être adressée au Centre de Gestion de la Dordogne par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation ne peut intervenir qu'au 31 décembre de chaque année et après un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige relatif à l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif
de Bordeaux -9 rue Tastet — 33 000 Bordeaux.
Fait en 2 exemplaires, à
La collectivité (ou l'établissement public) Le Président du CDG 24
Le Maire fou le Président)
Laurent PÉRÉA
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne (CDG 24} Maison des Communes — 1 Bvd de Saltgourde — BP 108 - 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT —M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 146-2021
(Code de la nomenclature : 8.8.1)
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX AU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU TITRE DE 2021
Vu la convention prenant effet au 1% Janvier 2020, relative à la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBERAC, et notamment l’article III-3,
Selon les termes de la convention, la commune de VILLETOUREIX s'engage à participer aux frais d'investissement et de gestion des boues pour le déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBERAC.
Le montant de la participation 2021, calculée en fonction du nombre d'abonnés résidant à VILLETOUREIX par rapport au nombre d’abonnés global raccordés au réseau collectif des eaux usées (RIBÉRAC et VILLETOUREIX), s'élève à 7.770,86 € TTC, tel qu’il ressort du décompte joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE 1 de fixer à 7.770,86 € TTC la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le traitement des eaux usées au titre de l'exercice 2021,
2 — d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 146-2021 RIBÉRAC - VILLETOUREIX
RÉPARTITION DES COÛTS D'ÉPURATION
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX
Annexe à la décision
ABONNÉS AU 31/12/N 2020
RIBÉRAC (1) 2 099
VILLETOUREIX 355
TOTAUX 2 454 {1} dont 300 abonnés Ribérac sur le poste Albany
NVESTISSEMENTS POSTE ALBANY
Répartition : Coût x (abonnés Villetoureix) / (abonnés Villetoureix
+ 300 Ribérac) fabonné n-1)
MATÉRIEL AUTOSURVEILLANCE 550,69 0,00 550,69
Répartition prorata abonné n-1 79,66 0,00 79,66
COMPOSTAGE DES BOUES 4431,21 000 443121
Répartition prorata abonné n-1 641,03 0,00 641,03
RÉHABILITATION STATION D'ÉPURATION 45 476,37 0,00! 45 476,37
Répartition prorata abonné n-1 6 578,69 0,00] 6 578,69
Gestion du service N + provision 2 500,00 500.00! 3000.00
Gestion du service - régul N-1 0,00 0.00 0,00
Assurances du bâtiment - 320 m° 259,20 0,00 259,20
SOUS TOTAL| 2759,20 500.00 3259.20
Répartition prorata abonné n-1 399,15 72,33 471,48
TOTAUX INVESTISSEMENTS + FONCTIONNEMENT 7 698,53 12,33| 7 770,86
A VERSER 7 698,53] 72,33] 7 770,86
RIBÉRAC - VILLETOUREIX
RÉPARTITION DES COÛTS D'ÉPURATION
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX
Annexe à la décision
ABONNÉS AU 31/12/N 2020
RIBÉRAC (1)
VILLETOUREIX 355
TOTAUX
(1) dont 300 abonnés Ribérac sur le poste Albany
2021
INVESTISSEMENTS HT TVA TTC
POSTE ALBANY
MATÉRIEL AUTOSURVEILLANCE 550,69 0,00 550,69
Répartition prorata abonné n-1 79,66 0,00 79,66
COMPOSTAGE DES BOUES 0,00
Répartition prorata abonné n-1 641,03 0,00 641,03
RÉHABILITATION STATION D'ÉPURATION 0,00
Répartition prorata abonné n-1 0,00
FONCTIONNEMENT HT TVA TTC
Gestion du service N + provision 500,00
Gestion du service – régul N-1 0,00 0,00 0,00
Assurances du bâtiment – 320 m² 259,20 0,00 259,20
SOUS TOTAL 500,00
Répartition prorata abonné n-1 399,15 72,33 471,48
TOTAUX INVESTISSEMENTS + FONCTIONNEMENT 72,33
A VERSER 72,33
2 099
2 454
Répartition : Coût x (abonnés Villetoureix) / (abonnés Villetoureix
+ 300 Ribérac) (abonné n-1)
4 431,21 4 431,21
45 476,37 45 476,37
6 578,69 6 578,69
2 500,00 3 000,00
2 759,20 3 259,20
7 698,53 7 770,86
7 698,53 7 770,86 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 25
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. MERCIER - Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 145-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.3)
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC DANS LE CADRE DE LA DÉLIBERATION N° 127-2019 « SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS EN MATIÈRE D'OFFRE MÉDICALE ET DE SERVICES DE SANTÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIBÉRAC »
Vu la délibération n° 127-2019 du 16 Décembre 2019 fixant les modalités de soutien financier aux projets en matière d’offre médicale et de services de santé sur le territoire de la commune de Ribérac, Vu la demande de subvention Minimis présentée par la SCI du Pole de Ribérac en date du 02 novembre 2021, au titre de l’exercice 2021,
Considérant que cette demande remplit l’intégralité des conditions fixées par la délibération n° 127-2019 pour prétendre à l’octroi d’une délibération communale,
Considérant la déclaration de non perception de cette forme d’aide de la part d’une autre entité, établie par la SCI du Pôle de Ribérac,
Considérant les crédits ouverts au Budget Primitif 2021 au compte 6745 « Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé »,
Il est proposé l'attribution d'une subvention dans le cadre du budget principal de l'exercice 2020 dans les conditions suivantes : Subvention exceptionnelle =
Article 6745
10.000 €
Tiers
SCI du Pôle de Ribérac
Cette subvention fera l'objet d'un mandat au compte ci-dessus précisé dans le cadre du Budget Primitif 2021.
L’octroi de cette subvention fera l’objet d’une convention fixant notamment les obligations du bénéficiaire.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention dans les conditions ci-dessus détaillées ainsi que sur le projet de convention proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
1 — D'octroyer à la SCI du Pôle de Ribérac une subvention exceptionnelle pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées, dans le cadre du soutien financier de la commune aux projets en matière d’offre médicale et de services de santé sur le territoire de la commune de RIBERAC,
2 — D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, telle que jointe à la présente délibération, avec la SCI du Pôle de Ribérac.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER — M. CASANAVE - Mme ESCULIER- Mme LAURENT -M. PEZON - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. CHOTARD - M. RALLION- Mme CHJEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 2 (M. GONTIER — M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 145-2021 CONVENTION FINANCIÈRE
Entre
La commune de Ribérac représentée par son maire, Monsieur Nicolas PLATON, dûment habilité par délibérations n° 127-2019 en date du 16 décembre 2019 et n°... du 9 décembre 2021, ci-après désignée « la Commune » d’une part,
Et
La SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, représentée par Monsieur Éric VILLER,
ci-après désignée « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La désertification médicale est un problème ancien sur Ribérac, sur le Ribéracois et plus largement dans les zones rurales du territoire national.
Dans ces zones rurales, plusieurs initiatives ont été tentées au cours des 15 dernières années afin d’y remédier, le plus souvent grâce à des fonds publics, sans pour autant résorber le problème de manière pérenne.
Il convient donc que les collectivités qui n’ont pas les capacités budgétaires à porter de tels projets, et c’est le cas de la commune de Ribérac, puissent accompagner et soutenir les initiatives dans ce domaine.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’aide financière de la commune de RIBÉRAC aux projets en matière d’offre médicale et de services de santé sur le territoire de la commune de RIBÉRAC et notamment, suite à sa demande en date du 2 novembre 2021, à la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le soutien de la commune, défini par la délibération 127-2019, portera ainsi sur toute démarche lancée sur
le territoire communal et qui répondra aux critères suivants :
- Assurer un regroupement de plusieurs professionnels de santé appartenant à au moins 5 catégories différentes de professionnels, dont les diplômes. sont reconnus d'État (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, pédicures podologues, etc,.....),
- Créer et réserver des emplacements pour au moins 5 cabinets de médecins généralistes afin d'augmenter l'offre de soin sur la commune de Ribérac,
- Créer un parking devant accueillir les patients, en particulier ceux à mobilité réduite, devant contenir au moins 60 places et prévoir un cheminement sécurisé pour les patients,
- Avoir une amplitude horaîre d’accueil d'au moins 8 heures par jour,
- Ne pas dépasser des loyers de plus de 12 euros TTC/m°? pour les professionnels concernés, - Pouvoir s’intégrer a priori dans une démarche de Comité de Professionnels d’un Territoire de Santé, valorisée par l’ Agence Régionale de Santé
- Engagement d’exercice effectif dans une zone définie au 1° de l’article 1° de l’article L1434-4 du Code de Santé Publique pour une période minimale de 3 ans. Il sera veillé au respect strict de ces critères durant la toute la durée de la convention et des avenants successifs.
Considérant que ces critères sont à ce jour respectés par la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, celle-ci est éligible à l’octroi d’une subvention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le soutien communal prendra alors La forme d’une aide annuelle de 10.000 € pour toute structure répondant à ces critères sur une durée maximale de 5 ans.
Le versement de l’aide sera soumis au respect strict des critères précédemment détaillés.
Considérant que ces critères sont à ce jour respectés par la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, celle-ci est éligible à l’octroi d’une subvention d'un montant de 10.000 € au titre de l'exercice 2021.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES AIDES
L'aide financière est attribuée par délibération du conseil municipal. Elle ne pourra pas être reconduite de manière automatique et devra faire l’objet d’une délibération annuelle du conseil municipal.
Les aides financières sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire ouverte annuellement.
Les aides apportées par la commune devront respecter les règles de cumuls de subventions notamment régies par le règlement n° 1407/2013 adopté par la commission du 18 Décembre 2013, relatif aux aides de minimis apportées aux entreprises. À ce titre, le bénéficiaire s’engage à fournir à la commune tout renseignement dont celle-ci devrait disposer pour apprécier le respect de cette disposition.
Vu la délibération n°... du... Validant l'octroi d’une subvention de 10.000 € au titre de l'exercice 2021, considérant les crédits ouverts au Budget principal 2021 à l’article 6745, et considérant que la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC a justifié qu’elle respectait la règle relative aux aides a minimis, il peut lui être versé une subvention annuelle de 10.000 €.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE FINAN CIÈRE
L'aide financière sera versée annuellement, en une seule fois, après délibération d'octroi du conseil municipal.
Les critères d'éligibilité décrits à l’article 2 devront être respectés durant toute la durée de la convention et / ou de son (ses) avenant(s).
En cas de non-respect d’un ou plusieurs de ces engagements, il sera mis fin d'office à la convention et le bénéficiaire s’engage à restituer tout ou partie (calculé au prorata temporis de l’année civile) des aides versées.
ARTICLE 6 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire.
Elle ne sera pas reconduite de manière tacite, Elle devra faire l’objet d’une reconduction expresse annuelle par avenant, avec la structure concernée. La convention est.conclue pour une durée maximale d’une année, Elle prendra fin d’office le 31 Décembre de l’exercice au cours duquel elle a été signée et devra faire l’objet d’une nouvelle délibération et d’une nouvelle convention pour l’octroi éventuel d’une nouvelle subvention au titre de l’exercice suivant,
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Fait à RIBÉRAC, le...
Pour la Commune de Ribérac, Pour la SCI DU PÔLE
Le maire, de RIBÉRAC
Nicolas PLATON Éric VILLER CONVENTION FINANCIÈRE
Entre
La commune de Ribérac représentée par son maire, Monsieur Nicolas PLATON, dûment habilité par délibérations n° 127-2019 en date du 16 décembre 2019 et n° ....... du 9 décembre 2021, ci-après désignée « la Commune » d’une part,
Et
La SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, représentée par Monsieur Éric VILLER, ci-après désignée « le bénéficiaire » d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La désertification médicale est un problème ancien sur Ribérac, sur le Ribéracois et plus largement dans les zones rurales du territoire national.
Dans ces zones rurales, plusieurs initiatives ont été tentées au cours des 15 dernières années afin d’y remédier, le plus souvent grâce à des fonds publics, sans pour autant résorber le problème de manière pérenne.
Il convient donc que les collectivités qui n’ont pas les capacités budgétaires à porter de tels projets, et c’est le cas de la commune de Ribérac, puissent accompagner et soutenir les initiatives dans ce domaine.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’aide financière de la commune de RIBÉRAC aux projets en matière d’offre médicale et de services de santé sur le territoire de la commune de RIBÉRAC et notamment, suite à sa demande en date du 2 novembre 2021, à la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le soutien de la commune, défini par la délibération 127-2019, portera ainsi sur toute démarche lancée sur le territoire communal et qui répondra aux critères suivants :
- Assurer un regroupement de plusieurs professionnels de santé appartenant à au moins 5 catégories différentes de professionnels, dont les diplômes sont reconnus d'État (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, pédicures podologues, etc...),
- Créer et réserver des emplacements pour au moins 5 cabinets de médecins généralistes afin d'augmenter l'offre de soin sur la commune de Ribérac,
- Créer un parking devant accueillir les patients, en particulier ceux à mobilité réduite, devant contenir au moins 60 places et prévoir un cheminement sécurisé pour les patients,
- Avoir une amplitude horaire d’accueil d'au moins 8 heures par jour,
- Ne pas dépasser des loyers de plus de 12 euros TTC/m² pour les professionnels concernés, - Pouvoir s’intégrer a priori dans une démarche de Comité de Professionnels d’un Territoire de Santé, valorisée par l’Agence Régionale de Santé
- Engagement d’exercice effectif dans une zone définie au 1° de l’article 1° de l’article L1434-4 du Code de Santé Publique pour une période minimale de 3 ans. Il sera veillé au respect strict de ces critères durant la toute la durée de la convention et des avenants successifs.
Considérant que ces critères sont à ce jour respectés par la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, celle-ci est éligible à l’octroi d’une subvention.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le soutien communal prendra alors la forme d’une aide annuelle de 10.000 € pour toute structure répondant à ces critères sur une durée maximale de 5 ans.
Le versement de l’aide sera soumis au respect strict des critères précédemment détaillés.
Considérant que ces critères sont à ce jour respectés par la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC, celle-ci est éligible à l’octroi d’une subvention d’un montant de 10.000 € au titre de l’exercice 2021.
ARTICLE 4 : PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DES AIDES
L’aide financière est attribuée par délibération du conseil municipal. Elle ne pourra pas être reconduite de manière automatique et devra faire l’objet d’une délibération annuelle du conseil municipal.
Les aides financières sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire ouverte annuellement.
Les aides apportées par la commune devront respecter les règles de cumuls de subventions notamment régies par le règlement n° 1407/2013 adopté par la commission du 18 Décembre 2013, relatif aux aides de minimis apportées aux entreprises. A ce titre, le bénéficiaire s’engage à fournir à la commune tout renseignement dont celle-ci devrait disposer pour apprécier le respect de cette disposition.
Vu la délibération n° .......... du ......................... validant l’octroi d’une subvention de 10.000 € au titre de l’exercice 2021, considérant les crédits ouverts au Budget principal 2021 à l’article 6745, et considérant que la SCI DU PÔLE DE RIBÉRAC a justifié qu’elle respectait la règle relative aux aides a minimis, il peut lui être versé une subvention annuelle de 10.000 €.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
L’aide financière sera versée annuellement, en une seule fois, après délibération d’octroi du conseil municipal.
Les critères d’éligibilité décrits à l’article 2 devront être respectés durant toute la durée de la convention et / ou de son (ses) avenant(s).
En cas de non-respect d’un ou plusieurs de ces engagements, il sera mis fin d’office à la convention et le bénéficiaire s’engage à restituer tout ou partie (calculé au prorata temporis de l’année civile) des aides versées.
ARTICLE 6 : DURÉE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès qu’elle aura revêtu son caractère exécutoire.
Elle ne sera pas reconduite de manière tacite. Elle devra faire l’objet d’une reconduction expresse annuelle par avenant, avec la structure concernée. La convention est conclue pour une durée maximale d’une année. Elle prendra fin d’office le 31 Décembre de l’exercice au cours duquel elle a été signée et devra faire l’objet d’une nouvelle délibération et d’une nouvelle convention pour l’octroi éventuel d’une nouvelle subvention au titre de l’exercice suivant.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
Fait à RIBÉRAC, le .....................
Pour la Commune de Ribérac, Pour la SCI DU PÔLE
Le maire, de RIBÉRAC
Nicolas PLATON Éric VILLER République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE — Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD -— Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
LEA LR LRU LOR LOL LR LE _ He OR LH LR OK LR LR LR LR Le LR LR Le LKR Le ok LR Le LR Le fe 08e fe Hé ke Re
DÉLIBÉRATION N° 144-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1,
Il est proposé de procéder à l'ouverture de crédits dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2021, afin de permettre de procéder à des travaux urgents avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2022.
Il est proposé d'ouvrir les crédits suivants :
- Budget principal : 200.000 €
- Budget annexe assainissement : 76.000 €
- Budget annexe régie culturelle : 2.600 €
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE
1 — de procéder à l'ouverture de crédits dans les conditions ci-dessus détaillées.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT - M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU
M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M.
ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN - M.
CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. GONTIER -M. MERCIER -M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Nicolas E
Affichée le Délibération 144-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration
à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 143-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS BUDGET PRINCIPAL 2021
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la demande d'admission en non-valeurs formulée par les services de la Trésorerie pour l'exercice 2021,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur
le Trésorier dans les délais règlementaires,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d’un recouvrement,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2021,
Il est proposé d'admettre en non-valeur les créances suivantes sur le budget principal :
ARTICLE 6541 « Créances admises en non-valeur »
Exercice Reste dû Objet Motif de la présentation en non-valeur
2017 480,00 € Cantines Poursuite sans effet
2018 5,00 £ Cantines Poursuite sans effet
485,00 €
2018 49,96 € Cantines Poursuite sans effet
49,96€
2018 19,38 € Trop versé facture Poursuite sans eftet
2018 50,86 € Trop versé facture Poursuite sans effet
79,24 €
2018 91.72 € Loyer Poursuite sans effet
91,72€
ARTICLE 6542 « Créances éteintes »
Exercice Reste dû Objet Motif de la présentation en non-valeur 2018 271,45 € 2019 369,60 €] 2019 333,30 € 2019 521.40 €] à Surendettement et décision effacement 2019 HoADE ‘4% de dette 2019 181,50 € 2020 155,10 €] 2020 39,60 €]
Cette décision fera l'objet des opérations comptables correspondantes sur le budget principal au titre de l'exercice 2021.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 - De valider les non-valeurs 2021 sur le budget principal telles que ci-dessus détaillées,
2 - D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire et à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Affichée le Délibération 143-2021 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 143-2021 République Française
DE< _ Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY -— Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY -— M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration
à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 142-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET __: DÉCISION MODIFICATIVE N° 03-2021 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du conseil municipal n° 27-2021 en date du 14 avril 2021 approuvant le budget annexe assainissement 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° 89-2021 en date du 6 août 2021 approuvant la décision modificative n° 01-2021 pour le budget annexe assainissement,
Vu la délibération du conseil municipal n° 125-2021 en date du 8 novembre 2021 approuvant la décision modificative n° 02-2021 pour le budget annexe assainissement,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe assainissement,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe assainissement 2021 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 02-2021 telle que jointe à la présente.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE
1 - De valider la décision modificative n° 03-2021 pour le budget annexe assainissement telle que jointe à la présente.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIE-GONFORME,
PLATON
Affichée le Délibération 142-2021 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
: REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET
21240352100066
COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT
Services de distribution d'eau potable et
assainissement COMMUN RIBERAC BUDGETS
ANNEXES
POSTE COMPTABLE DE : TRÉSORERIE DE RIBERAC
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 3 (3)
BUDGET : ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC (3)
ANNEE 2021
{1} Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M, 48, M. 44 ou M. 49. (2) Préciser si s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative,
{8} indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
Ad - Vue d'ensemble - Sections 3
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 4
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 6
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 8
B2 - Balance générale du budget - Recettes 9
II - Vote du budget
Aî - Section d'exploitation - Détail des dépenses il
A2 - Section d'exploitation - Détaii des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
À - Eléments du bilan
Al.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
AL.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
AL3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
AL4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de f'encours Sans Objet
AL.S - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
AL.6 - Eiat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour Les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat dos provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4,1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses ct recettes des services d'eau ct d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec, des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec, des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de fiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1,3 - Subventions versées dans Le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
BL.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C- Autres éléments d'informations
CL,1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2} Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 20
{t) Ges états ne sant obligatoires que paur les régles raltachées à des cammunes et groupements de communes de molns de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'artlcte 1. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M. 49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régles raltachées à des communes de 3 800 habitants et plus (art. L. 2318-1 du CGCT), à des groupements camprenant au molns une commune de 3 500 habitants et plus (art, L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics,
{8} Uniquement pour les services dotés de l'autanomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans abjel le cas échéant.
Page 2 GOMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
LT Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’'ENSEMBLE Ai
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
v
Oo | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 0.00 000
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) " » E
+ + +
R E RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0.00 000
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ” ”
0 . 2 #
R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION {si déficit} (sl excédent) T
T REPORTE (2) 000 000
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 00 o00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES : AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 2 209,00 0,00
E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
Ë L'EXERCICE PRECEDENT {2) 9,00 0,00
2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (sl solde négatif) (sisoide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T 2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 2.299,00 9,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET {3) 2 299,00 0,00
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, €2) A servir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, Il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la sectlon d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de [a comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 41/12 de l'exercice précédent. €) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédlts d'exploliation votés. Total de la sectlon d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploltatlon + Total de la sectlon d'investissement.
Page 3 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Éibellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
l'exercice {1} {|| réaliser N-1 (2) nouvelles
1 JL il W=E+ I +
o11 Charges à caractère général 18 668,00 0,00 0,00 0,00 418 858,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
044 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 40,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des dépenses de gestion des services 28 668,00 2.00 2,00 0,00 28 668,00 ||
66 Charges financières 65 582,00 0,00 €,00 0,00 65 582,00
67 Charges exceptionnelles 560,00 0,00 0,00 0,00 550,00
68 ee rien Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 9,00 an 0,00 5,00 0,00
68 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 9,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 54 800,00 0,00 0,00 94 800,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 177 600,00 FÈ à ‘ 0,00 0,00 177 600,00
042 Opéral” ordre transfert enire sections (6) 150 200,00 |K ‘ 8,00 0,00 150 200,00
043 Opérat”® ordre intérieur de la section (6) 0,00 Û : 6,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d'exploitation 327 800,00 || 9,00 0,00 327 800,00
EOTAL 422 600,00 9,00 0.00 0.00 422 600.00
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 422 600,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 il il IV=I+1 +1
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 226 385,00 0,00 0,00 0,00 226 385,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 56 882,00 c,00 0,00 0,00 56 882,00
76 Autres produits de gestion courante 3 262,02 0,00 0,00 0,00 3 262,02
Total des recettes de gestion des services 286 529,02 0,00 0.00 9,00 286 529,02
76 Produits financiers 13 440,00 0,00 0,00 0,00 13 440,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 299 969,02 0,00 0,09 299 969,02 |
042 Opéra” ordre transfert entre sections (6) 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
TOTAL 421 910,02 || 9,00 9,00 421 910,02
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 689,58 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || 422 600,00 |
Pour Information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 205 859,00
D'INVESTISSEMENT (8)
Page 4
I s'aglt, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des receltes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fenctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la régle. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
___{f}:Gf. Modalités de voté 1. __— ou _
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou st reprise anticipée des résultats).
(3) Le vota de l'argane délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournilures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréclations des comptes financiers.
(6) Ce chapitre n'existe pas en M, 49,
(6) DE 023 = RJ 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = R! 041 ; DE 043 = RE 048,
(7) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, M, 43 et M, 44.
{8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération R1 021 + R/ 040 — Di 040,
Page 5 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll
SECTION D'’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice {1} réaliser N-1 nouvelles
1 @)1l Ji We +114 1H
20 lrmmobilisations incorporeiles 0,60 0,00 9,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 G,00 0,00
22 Immobllisations reçues en affectation 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opéralions d'équipement 302 498,39 0,00 2 299,00 2 299,09 304 797,39
Totat des dépenses d'équipement 302 498,39 0,00 2.299,00 2 299,00 304 797,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 244 000,00 0,00 0,00 0,00 244 000,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régle) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Païticipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 6,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 244 000,09 0,09 0,00 244 000,00
45... Fotal des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,08 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 546 498,39 2 299,00 2 299,00 548 707.39
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 121 941,00 |Ë 9,00 0,00 121 941,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 : 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 121 941,00 [À ie : 5,00 PAT] 421 941,00
TOTAL 668 439,39 0,00 2 299.00 2 299,00 670 738,39
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 130 761,61 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 801 500,00 ||
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser NA nouvelles
1 {)4 nl W=1+ 114 HI
13 Subventions d'investissement 68 625,00 0,00 0,00 0,00 68 625,00
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 208 875,00 0,00 0,00 0,00 208 875,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 100,00 0,09 0,00 0,00 1 100,00
22 Immobilisations reçues an affectation 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Total des recettes d'équipement 278 600,00 0.00 0,00 0,00 278 600,00
19 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 147 410,71 0,00 0,00 0,00 147 410,71
165 Dépôts et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Partcipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières A7 689,29 0,00 0,00 0,00 A7 689,29
Total des recettes flnanclères 195 100,60 0,00 2.09 0,00 195 400,00
45... Total des opérations pour Le compte de tiers 0,00 4,00 0,00 0,00 0,00
{6
Total des recettes réelles d'investissement 473 700,00 00 0,00 0.00 A73 700,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 177 600,00 6,00 0,00 177 600,00
040 Opérat” ordre fransfert entre sections (4) 160 200,00 |\S 0,00 0,00 150 200,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 |À 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 327 800,00 0,00 9,00 327 800,00
TOTAL 801 500,00! 0.00 0,00 0,00 801 500,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 801 500,00 ||
Page 6 COMMUN RIBÉERAG BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Pour Informatlon :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL._
les dépenses réelles de fonctionnement. H sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 205 859,00
remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements FONCTIONNEMENT {8) de la régie.
(1) Cf. Modalités de vote I.
{2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats),
{8) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043,
{6) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle crés et, en rectles, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en aspèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tlers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération Ri 021 + RI 040 — DI 040.
Page 7 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
IL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ni
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
60 Achats et variation des stocks (3} 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat*, provisions 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00
71 Production stockée {ou déstackage) (3) 0,00 0,00
à eu 022 Dépenses imprévues | 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation — Total 0,00 0.00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,0)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 | Compte de liaison : affectat® (BA,régie) 0,00
Total des opérations d'équipement 2 299,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amottissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréclation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat” des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3. | Stocks 0,00 2,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00
Dépenses d'investissement - Total 2 299,00 0,00 2 299,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 299,00 ||
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produlis at ies opérations d'ordre seml-budgétaires. {2} Voir liste des opérallans d'ardre,
(8) Permet de retracer les variallons de stocks (sauf slacks de marchandises et de fournitures).
{4) Ce chapitre n'existe pas en M, 49.
(6) Si la régle applique le régime des provisions budgétaires,
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
{7) Seul le total des apératians pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détall Annexe IV A7).
Page 8 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (4) | OPérations d'ordre TOTAL
013 Atténuations de charges
60 Achats et variation des stocks (3)
70 Ventes produits fabriqués, prestations
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
72 Production immobilisée
73 Produits issus de la fiscalité (6)
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestlon courante
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort,, dépreciat® et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation - Total 9,00 | 0,00 0,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) |. PÉTAENS d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4} 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 9:00 9,00 18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4} 0,00 0,09
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 0,00 2,00 0,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
[ AFFECTATION AUX COMPTES 106 || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 0,00 |
Page 9 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
1} Y compris les opérations relatives au ratlachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir Iiste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
{5} Seul te totaï des opérations pour compte de tlers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M, 44.
Page 10 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
I — VOTE DU BUDGET SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DÉPENSES Ai
Libellé (1} Budget de Propositions
l'exercice (2) nouvelles (3)
Fournitures entretien at petit équipt
Locations, droits de passage, servitude
Entretien, réparations réseaux
Rémunérations intermédiaires, honoraires
Publicité, publicat’, relations publique
Divers
TOTAE = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (051 +012 + 014 + 65)
financières
Intérêts réglés à l'échéance
Intérêts - Rattachament des ICNE
il
TOTAL DES DEPENSES REELLES
satb+c+d+e+
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
TOTAL DES BEPENSES D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE
9 000,00
308,00
3 700,00
2 500,00
4 000,00
770,00
10,00
10,00
28 668,00
85 00
68 999,72
-8917,72
500,00
0,00
24 800,00
327 800,00
422 600,00
Vote (4)
| RESTES À REALISER N-1 (13) || 0,00 || + | D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) | 0,00 | | TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 | Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8} Montant des ICNE de l'exercice - Montant des ICNE de l'exercice N-1 & Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00 0,00 -3 917,72
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. €2) cf. Modalités de vote I.
8) Hors restes à réaliser,
{4) Le vate de Porgane délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
6) Le compte 834 est unlquement ouvert en M, 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M, 43 et en M. 44.
{8} Le montant des ICNE de l'exercice correspond au manlanl de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice, Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exerclcs
N-{, le montant du campte 66112 sera négatif.
{9)Si la régle applique le régime des provisions semi-budgélaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciatians des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréclatlans des comptes de tlers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
Page 11 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
{11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040,
(12 Le compte 6815 peut figurer clans le détail du chapitre 042 sila régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 12 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2024
-_IL= VOTE DU BUDGET _ Ni
SECTION D'EXPLOITATION — DETAIL DES RECETTES A2
Chap /'art Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4)
701241 Redevance pollution d'origine domestique 6 300,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 218 800,00
3 262,02
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 286 529,02
= +70+73+74+
sur ions et
TOTAL DES RECETTES REELLES 299 969,02
satb+c+d
Production immobilisée 12 000,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 421 910,02
DE L'EXERCICE
Î RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
Î TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 {11} .
Montant des IGNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régle. (2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser,
{4} Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M, 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M, 41, M. 43 et M. 44,
{7)SI la régie applique le régime des provisions.semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs moblières de placement, aux dépréclations des comptes de tlers et aux dépréclations des comptes financiers. {8} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DJ 040, RE 643 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régims des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte admintstratif ou si reprise anticipée des résultats). (11) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. SI le montant des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice NA, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page 13 COMMUN RIBERAG BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1} Budget de Propositions
Emprunts en euros 235 000,00
dettes 9 00
de lialson : affectat”
Total des financières
Total des d' compte de tiers
TOTAL DÉPENSES REELLES 546 498
Reprises sur autoflnancement antérieur 109 941,00
Subventions 109 941,00
Charges transférées 12 600,00
ï
00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 668 439,39 2 299,00
Vote {4}
2 299,00
6,00
00
0,00
00
2 299,00
Î RESTES À REALISER N:1 (10) || 0,00 | + | D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 | | TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 2 299,00 | {1} Détaller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régle. {2) of, Modalités de vote, I. 8) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Voir état 1ILS 3 pour le détall des opérations d'équipement.
6} Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RE 042.
(8) Le compte 16.2 peut figurer dans la détail du chapitre 642 si la régle applique le régime des provisions budgétaires. {8} cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 041 = RI 041,
{10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exsrclce précédent (après vois du compte administratif ou sl reprise anticipée des résultats).
Page 14 COMMUN RIBERAG BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAG - DM - 2021
_ ____Il] = VOTE DU BUDGET _” Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1} Budget de Propositions Vote (4)
et dettes assimilées 208 875,00
Total des recettes financières
Total des recettes d' de tlers
TOTAL RECETTES REELLES 473 700,00
2813 Constructions 1 380,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 28 970,00
28158 Autres matériels, outillage technique 119 850,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
041 00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 801 500,00
| RESTES A REALISER N-1 (9) | 0,00 | + | R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (9) | 0,00 | | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 | {1} Détailler les chaplires budgétaires par arllcle conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2} of. Modalités de vote, I. (3) Hors restes à réaliser, (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans lo détail du chapitre 042 sl le régie applique ls régime des provisions budgétaires, (8) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 15 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Ii — VOTE DU BUDGET ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 310 (1)
LIBELLE : SCE ASST - DIVERS
Pour vote
Art. Libellé (2) Rédisatons Restes à réaliser Proposons Vote Montant pour €) OUDUN NA (35) a) (4) information (5}
DÉPENSES 87873,42 |a 0,00 0,00 [b 0,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelies 22 085,00 0,00 0,08 0,00 0,00
2156 | Matériel spécifique d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 _| Autres instal, matériel, outil. techniq. 22 085,00 0,00 6,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobillsations en cours 65.788,42 0,00 0,00 0,09 9,00
2315 | Instalat’, matériel et outillage techni 65 788,42 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N°1 (3) Recottes de l'exercice
RESULTAT ={c+d)-(a+b) 0,00
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération.
{2) Détaller les arlictes conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(8) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, solt en cas de reprise anticipée des résultats. (4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vate, ces deux colonnes sont renselgnées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvellss.
5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renselgnées,
Page 16 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Il — VOTE DU BUDGET IE
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 341 {1)
LIBELLE : Programme Assainissement 2021-2023
Pour vote
Réalisations à ant Propositions
ns Libellé (2) cumulées au Reste SD nouvolloe “ ironmation (8) 01/01/N {4)
DEPENSES 0,00 a 0,00 2299,00 |b 2299,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,60 6,09 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 2 299,00 2 299,00 0,00
2156 | Matériel spécifique d'exploitation 0,00 0,00 2 299,00 2 299,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
23 Immobllisations en cours 0,00 0,00 6,00 9,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
RESULTAT = {c+d) - {(a+b} -2 299,00
Excédent de financement si positif
Besoln de financement sI négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération.
{2) Détaler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
{8} A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, solt après le vote du compte administratif, soit on cas de reprise anticipée des résultats. 44) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont enseignées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée ports uniquement sur les propositions nouvelles,
{5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page 17 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
ressources propres
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A4.1
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice
Pi Libellé (1) {hors RAR} Propositions Vote (2) {BP +BS + DM}
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 353 941,00 s0 1 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 244 000.00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Empruntis en euros 235 G00,00 0,00 0,00
1643 | Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 | Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 | Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
4687 _| Autres dettes 9 000,00 0,90 0,00
Dépenses ef transferts à déduire des ressources propres 109 941,00 0,00 0,00 {B)
10... Reprise de dotations, fonds divers ef réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées opte résultat 109 941,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Sotde d'exécution TOTAL
= t+ dépenses de l'exercice D001 (3) NV
précédent (3)
Dépenses à couvrir par des 853 941,00 16 649,10 130 761,61 501 351,71
{1) Détailler les chapitres budgétaires par aricle conformément au plan de comptes.
2) Crédits de l'exercice votés lors da la séance.
(8) Inscrire uniquement sl le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exeralce précédent.
Page 18 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
IV - ANNEXES IV
. ELEMENTS DU BILAN _ ee
ÉQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice :
"1 Libellé {1) {hors RAR) Proteus Vote (2)
{BP +BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 375 489,29 0,00 [VI 0,00
Ressources propres externes de Fannée (a) 47 689,29 0,00 0,00
10222 | FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 | Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26... | Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
2763 | Créances sur collectivités et établ. pub 47 689,29 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 327 800,00 0,00 0,00
16... | Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... | Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
28... | Amortissement des immobilisations
2813 | Constructions 1 380,00 6,00 0,00
28156 | Matériel spécifique d'exploitation 28 970,00 6,00 8,00
28158 | Autres matériels, outillage technique 119 850,00 0,00 0,00
29... | Dépréciation des immobilisations
39... | Déprécial® des stocks et en-cours
481... | Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 177 600,00 0,00 0,00
Sértons de sr Solde d'exécution Affectation TOTAL
1
VIL= V + VI précédent (4) RO! (4) R106 (4) Vi
Total
lessources 375 489,29 0,00 8,00 147 410,71 522 900,00 propres
disponibles
{1}Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 483 sont à détailler conformément au plan de comptes,
{2} Crédits de l'exerclee volés lors de la séance,
43) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement sl la communs ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Montant
501 351,71
{4} Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. {6) indiquer le signe algébrique.
Page 19 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
IV — ANNEXES IV ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : O
Contre : C
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
Ale
@),
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1}, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le Ale
(1) Indiquer le « président du consell d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général...
{2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 20 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
21240352100066
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
Services de distribution d'eau potable et
assainissement COMMUN RIBERAC BUDGETS
ANNEXES
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE RIBERAC
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 3 (3)
BUDGET : ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC (3)
ANNEE 2021
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 3
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 4
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 6
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 8
B2 - Balance générale du budget - Recettes 9
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) Sans Objet
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) Sans Objet
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) Sans Objet
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 20
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
[
| |
(l
| | |
| | |
COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 3
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION D’EXPLOITATION RECETTES DE LASECTION D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
2 299,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3)
2 299,00
0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 2 299,00
0,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 18 658,00 0,00 0,00 0,00 18 658,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00 0,00 10,00
Total des dépenses de gestion des services 28 668,00 0,00 0,00 0,00 28 668,00
66 Charges financières 65 582,00 0,00 0,00 0,00 65 582,00
67 Charges exceptionnelles 550,00 0,00 0,00 0,00 550,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 94 800,00 0,00 0,00 0,00 94 800,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 177 600,00 0,00 0,00 177 600,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 150 200,00 0,00 0,00 150 200,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 327 800,00 0,00 0,00 327 800,00
TOTAL 422 600,00 0,00 0,00 0,00 422 600,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 422 600,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 226 385,00 0,00 0,00 0,00 226 385,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 56 882,00 0,00 0,00 0,00 56 882,00
75 Autres produits de gestion courante 3 262,02 0,00 0,00 0,00 3 262,02
Total des recettes de gestion des services 286 529,02 0,00 0,00 0,00 286 529,02
76 Produits financiers 13 440,00 0,00 0,00 0,00 13 440,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 299 969,02 0,00 0,00 0,00 299 969,02
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
TOTAL 421 910,02 0,00 0,00 0,00 421 910,02
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 689,98
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 422 600,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
205 859,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 5
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 302 498,39 0,00 2 299,00 2 299,00 304 797,39
Total des dépenses d’équipement 302 498,39 0,00 2 299,00 2 299,00 304 797,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 244 000,00 0,00 0,00 0,00 244 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 244 000,00 0,00 0,00 0,00 244 000,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 546 498,39 0,00 2 299,00 2 299,00 548 797,39
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 121 941,00 0,00 0,00 121 941,00
TOTAL 668 439,39 0,00 2 299,00 2 299,00 670 738,39
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 130 761,61
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 801 500,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 68 625,00 0,00 0,00 0,00 68 625,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 208 875,00 0,00 0,00 0,00 208 875,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 100,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 278 600,00 0,00 0,00 0,00 278 600,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 147 410,71 0,00 0,00 0,00 147 410,71
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 47 689,29 0,00 0,00 0,00 47 689,29
Total des recettes financières 195 100,00 0,00 0,00 0,00 195 100,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 473 700,00 0,00 0,00 0,00 473 700,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 177 600,00 0,00 0,00 177 600,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 150 200,00 0,00 0,00 150 200,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 327 800,00 0,00 0,00 327 800,00
TOTAL 801 500,00 0,00 0,00 0,00 801 500,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 801 500,00 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 7
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
205 859,00
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 2 299,00 2 299,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 2 299,00 0,00 2 299,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 299,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 11
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 18 658,00 0,00 0,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 9 000,00 0,00 0,00
613 Locations, droits de passage, servitude 308,00 0,00 0,00
61523 Entretien, réparations réseaux 3 700,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 500,00 0,00 0,00
623 Publicité, publicat°, relations publique 1 000,00 0,00 0,00
628 Divers 770,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1 380,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 10 000,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 10 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 10,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
28 668,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 65 582,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 68 999,72 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -3 917,72 0,00 0,00
6688 Autre 500,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 550,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 550,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
94 800,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 177 600,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 150 200,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 150 200,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
327 800,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 327 800,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
422 600,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -3 917,72
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(8) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 12
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 226 385,00 0,00 0,00
701241 Redevance pollution d'origine domestique 6 300,00 0,00 0,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 218 800,00 0,00 0,00
708 Produits des activités annexes 1 285,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 56 882,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 56 882,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 3 262,02 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 3 262,02 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75
286 529,02 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 13 440,00 0,00 0,00
7688 Autres 13 440,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
299 969,02 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 121 941,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 12 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 109 941,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 121 941,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
421 910,02 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
310 Opération d’équipement n° 310 (5) 32 850,10 0,00 0,00
341 Opération d’équipement n° 341 (5) 269 648,29 2 299,00 2 299,00
Total des dépenses d’équipement 302 498,39 2 299,00 2 299,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 244 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 235 000,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 9 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 244 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 546 498,39 2 299,00 2 299,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 121 941,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 109 941,00 0,00 0,00
1391 Subventions d'équipement 109 941,00 0,00 0,00
Charges transférées 12 000,00 0,00 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 12 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 121 941,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
668 439,39 2 299,00 2 299,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 299,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 15
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
13 Subventions d'investissement 68 625,00 0,00 0,00
131 Subvention d'équipement 68 625,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 208 875,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 208 875,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 100,00 0,00 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 1 100,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 278 600,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 147 410,71 0,00 0,00
1068 Autres réserves 147 410,71 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 47 689,29 0,00 0,00
2763 Créances sur collectivités et établ. pub 47 689,29 0,00 0,00
Total des recettes financières 195 100,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 473 700,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 177 600,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 150 200,00 0,00 0,00
2813 Constructions 1 380,00 0,00 0,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 28 970,00 0,00 0,00
28158 Autres matériels, outillage technique 119 850,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 327 800,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 327 800,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
801 500,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf. Modalités de vote, I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 310 (1)
LIBELLE : SCE ASST - DIVERS
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à réaliser
N-1 (3)(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 87 873,42 a 0,00 0,00 b 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 22 085,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres Instal. matériel, outil. techniq. 22 085,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 65 788,42 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat°, matériel et outillage techni 65 788,42 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c+d) – (a+b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
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III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 341 (1)
LIBELLE : Programme Assainissement 2021-2023
Pour vote
Art.
(2) Libellé (2)
Réalisations
cumulées au
01/01/N
Restes à réaliser
N-1 (3)(5)
Propositions
nouvelles
(4)
Vote
(4)
Montant pour
information (5)
DEPENSES 0,00 a 0,00 2 299,00 b 2 299,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 2 299,00 2 299,00 0,00
2156 Matériel spécifique d'exploitation 0,00 0,00 2 299,00 2 299,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition)
(Pour information)
Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice
TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
131 Subvention d'équipement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c+d) – (a+b)
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
-2 299,00
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 353 941,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 244 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 235 000,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 9 000,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
109 941,00 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 109 941,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 353 941,00 16 649,10 130 761,61 501 351,71
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 375 489,29 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 47 689,29 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
2763 Créances sur collectivités et établ. pub 47 689,29 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 327 800,00 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2813 Constructions 1 380,00 0,00 0,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 28 970,00 0,00 0,00
28158 Autres matériels, outillage technique 119 850,00 0,00 0,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 177 600,00 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R106 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
375 489,29 0,00 0,00 147 410,71 522 900,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 501 351,71
Ressources propres disponibles VIII 522 900,00
Solde IX = VIII – IV (5) 21 548,29
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. COMMUN RIBERAC BUDGETS ANNEXES - ASSAINISSEMENT Budget annexe RIBERAC - DM - 2021
Page 20
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L’assemblée délibérante étant : . République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD -— Mme DELPEY —- Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration
à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
HE LEE LRU LAE LE OK LEE DK LH OK OK OR LH 0 0 OK OR KR Lo LR LR 0 LE 0 2 Ok 2H SK OK OK ke ke _k ok Le Ok ke ee ke Ok
DÉLIBÉRATION N° 141-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.2)
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 04-2021 BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 25-2021 en date du 14 avril 2021 approuvant le budget principal 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n° 87-2021 en date du 6 août 2021 approuvant la décision modificative n° 01-2021 pour le budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal n° 94-2021 en date du 30 septembre 2021 approuvant la décision modificative n° 02-2021 pour le budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal n° 124-2021 en date du 8 novembre 2021 approuvant la décision modificative n° 03-2021 pour le budget principal,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,
Monsieur le maire propose de modifier le budget principal 2021 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 04-2021 telle que jointe à la présente.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 — De valider la décision modificative n° 04-2021 pour le budget principal telle que jointe à la présente.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 21 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -— M. PEZON - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU —
M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY -— M.
ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN - M. RALLION)
Votes contre : 0
Abstentions : 5 (Mme CHEVALIER - M. CHOTARD - M. GONTIER - M. MERCIER - M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT ORME,
/
Affichée le Délibération 141-2021 GOM DE RIBÉRAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal » DM «2024
— REPUBLIQUE FRANÇAISE -—
Commune - COM DE RIBERAC (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21240352100017
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE RIBERAC
M. 14
Décision modificative 4 (3)
Voté par nature
BUDGET : COMMUNE de RIBERAC Budget Principal (4)
ANNEE 2021
C9) Indiquer la nature Jurldique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, GCAB, EPCI, syndlcat rmixts, etc).
{23 A renselgner uniquement pour les budgais annexes.
{3} Préalaer a'l s'agit du budgel supplémentaire ou d’une déclston madificative,
{4} Indiquer te budget concemé : budget prinelpal eu llbellé du budget annexe,
Page 1 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIRERAG Budget Principal « DM - 2021
Sommaire
E- Informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscales ot financières Sans Objet
B « Modalités de vote du budget Sans Objet
IE - Présentation générale du budget
Aî - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fencllonnement - Chapitres
5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
7
11 - Balance générale du budget - Dépanses
9
B2 - Balance générale du budget - Recettes il
XL - Vote du budget
Al - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Seotlon de fonctionnement - Détail des recates 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
18
82 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
83 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et artioles
21
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A1 - Présentation ctalsée par fonction (1)
29
Ad.1 - Présentation croisée par fonction - Détall fonctionnement
33
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
55
A2, - Etat de In deite - Détail des crédits de trésorerie Sans
Objet
A2. - Etat de la dotte - Répartition par nature de dette Sans
Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des ompronts par structure de taux Sans Objet
A24 - Etat do la dette - Typologie de la répartition de l'encouts Sans
Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opétations de couverture Sons
Objet ,
A2.6 - Hitat de la dette - Dette pour Financer l'emprunt d'un autre organisme Sansa
Objet
A2.1 - Etat de [a dette - Autres dettes . Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amoïtissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans
Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equillbre des opérations financières - Dépenses 86
A8.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 87
AT.LA - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A‘,1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'asstinissement - Investissement (2) Sans Objet
A1.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans
Objet
A7,22 - Etnis de la répartition de la TEOM - Investissement (3} Sans Objet
A8 - Etat des chatges transférées Sans Objet
A9 « Détail des opérations paur Le compte de tiers Sans Objet
B- Engagements hors bilan
Bt, « Etat des emprunts gatentis par la cominune au l'établissement @) Sans Objet
B12 - Caleul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans
Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans
Objet
BL5 - Etat des autres engagétnénts donnés Sans
Objet
B1.6- Etat des engagements reçus Sans Objet
B1,7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et den crédits de paiement afféronts Sans Objet
B2.2 - Biat des autorisations d'engagement ét des crédits de palement afférents Sang
Objet
B3 - Emploi des recettes géevées d'uno affectation spéciale Sans Objet
C- Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans
Objet
€3.1 - Liste des arganismes de regroupement auxquels adhère la commune on l'établissement Sans Objet
C.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
03,3 - Liste des services Individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3,4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans
Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière dé taux de contributians directes Sans
Objet
D2 - Arrêté et signaturés 89
Page 2 COM BE RIBERAC » COMMUNE de RIBERAG Budget Principal « DM » 2021
di Golts. présentation est obligatoire pour les communes de à 600 habitants et plus (art, L, 23123 du CGOT), la groupements comprenant au olns une commune de $ 600 habllants ot plus (ent, R. 6211-14 du CGT} et laurs établissements puhes. Elle n'a capondent pes à êlre produits par las services et nallvié unique érgés en étahllesement publie ou budget annexe, Les —_aulres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative, ——. ee De een de nee nn e e e
{2) Get état ne pout &tra produit que par les communes dént la papuatlon est inféieura À 500 habitants at qui gèrent tes services dé dlétbullon de l'eau potable él d'assainissement sous
forme de régle simple sans budget annexe {art, L, 2224-11 du GGCT),
{8} Get élal est obllgatolrament prodult par las communes ai groupements de communes de 40 D00 habitants ét plus ayant institué la TEOM st assurant au moins la collecte des déchate
ménagers (art, L,2343.1 du GGCT),
(4) Ces états ne sent obligatoires que pour Jès communes de 3 600 habitants el plus (eut, L, 2343-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins uns commune de 4 600 habltants ot plus
den, L, 6211-56 dy GGCT, art, L, 87111 du CGCT) stieurs établissements publics,
(B)Slta commune où l'établissement décide d'aitribuer des subventions dans le cadre du budget dans les condittons décrites à l'article L. 2341-7 du CGCT. {6} Les assorlatlons syndloale aularisées doivent ter leur état pantieuliér « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR ! INTB12374024, relatif au cadre bulgétalte st comptable
applicable aux assoolallons syndicales autorisées,
(7) Les assbtlallans syndlaalss autorisées remplissent et joïgnent uniquement les étala qui les concernent au fire de l'oxercios ai au (trs du détail des comptes de bilan,
Précleër, pour chaque annexe, nl l'état est sans oblel le cas échéant.
Page 3 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM «2024
li — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
TH AU budgat primitif,
votés coresponcent eux crédits vatéa lors de 1
€2} A servir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent,
Les restas à réaliser de la section dé fonctionnement correspondant an dépenses,
des engagements et on recattes,
Les restea à réalser dé la goction d'Investisaoment conespar
comptabilité des engagements at aux recettes certaines n'ayant pas donné lleu à l'émisstan d'
VUE D'ENSEMBLE AA
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v
o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
7] AUTITRE DU PRESENT BUDGET {1} 20 000,09 20 000,00
LE
+ + +
Ë RESTES À REALISER (RAR) DE 000 000 p L'EXERCICE PRECÉDENT (2) ' '
0
R} 002 RESULTATDE FONCTIONNEMENT {st déficré) {el uxcédanf} 1 REPORTE (2} 4,00 0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 20 600,00 26 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
V] cRenirs D'invesnissmENT (1) VOTES O1 AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 43 589,00 3 606,00
E compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (RAR) DÉ
Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2} 0,00 g,oû
g 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif} {si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T €) 0,00 0,00
5
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (2) 13 588,00 5 686,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 33 569,00 23 546,00
{3) Fatal de ta section de fonctlonnement = RAR + réauilat reporté + crédlis de fonctionnement votés,
Total de ta seottan d'investissement = RAR + autla d'exéoutlon reporté + crédits d'investissement votés,
Total du budget = Tatal de la sootian de fonétlonnement + Total de la section d'investissement,
Page 4
les crédité votés comespondent aux crédlia votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les dévisions modificallves et le budget supplémentaire, les crédits
l'étape budgôtatre sans aommalon avea coux anlérisurement volés lors du même oxarclca. salt après le vote du compte administratif, solt en &a6 de reprise anticipée des résultats, aux dépenses engagées non mandaläes et nôn rattachées {elles qu'elles ressortent de Ia comptabillté
aux recslteg gorlalnes n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un tire el nan rallachées (R, 2411-4 tu GGCT), nent an dépenses, aux dépenses engagées nôn mandatéoa au 31/12 de l'exeralce précédent telles qu'elles ressartant da la ‘un illre au 34/12 de l'exeratce précédent (R, 2814-11 du GGCT). COM DE RIBERAG + COMMUNE de RIBRRAC Budgot Principal - DM » 2021
H - PRESENTATION SENERALE DU BUDGET JL
TION.DE.F NT — GHAPITRES = A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ghap, Libellé Butiget de Rosfes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercive (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 IL ju Naj+ll+ ul |
011 | Charges à caractère général 992 594,00 0,00 121 000,00 121 000,00 1148 894,00
012 Charges de personnel, frals assimilés 2 666 176,00 0,00 -76 600,00 -76 000,00 2 581 178,00
014 Aiténuatlons de prodults 2 624,00 0,00 0,06 0,00 2 624,00
68 Autres charges de gestion courante 1 171 866,00 0,09 -26 000,00 -26 000,00 1 145 856,00
666 Frais fonctlonnemenl des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tal des dépenses de gestion courante À 823 159,00 0,09 20 900,00 20 990,00 À 848 159,00
66 Charges financières 148 540,00 0,00 0,00 0,00 1468 340,00
67 Charges exceplionnelles 13 620,00 | 0,00 0,00 0,00 13 520,00
68 Dotallons provisions seml-budgétaires (4} 3 006,00 4,00 0,00 3 006,00
022 | Dépenses Imprévues 9,00 2,00 0,00 0,00
4 988 026,00 _0.00 20 000,00 20 000,00 5 008 023,00
Virement à la section d'investissement (6) 363 436,00 0,00 0,00 363 435,00
v42 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 126 630,00 ||: 0,00 0,00 126 530,00
043 Opérat” ordre Intérieur de la section {8} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre do fonctfonnement 479 086,00 0,00 0,00 479 066,00
TOTAL, & 467 099,00 0,06 | 29 900,00 20.000,90 5 487 090,00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
=
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5487 090,06 ||
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Budget de Rostes À Propositions VÔTE {3) TOTAL
l'exercice (1} | réatiser N«1 (2) nouveiles
Ûl IL ul IN La NU UT
013 Atiénuatlons de charges 6 460,00 0,00 0,00 0,00 6 460,00
T0 Frodulis services, domaine st ventes div 433 835,74 2,00 0,00 0.00 433 636,74
73 Impôts et taxes 3 609 450,06 0,00 0,00 0,00 3 609 860,00
74 Bolatlons et parileipattans 231 414,00 0,00 0,00 0,00 931 414,00
Tù Autres pradulis de gestion courante &7 160,00 0,00 4,0ù 0,00 67 160,00
Total dés recettes de gestion courante 5 048 909,74 0,00 0,00 9,00 | 5 048 999,74
76 Prodults financiers 50,60 0,00 6,00 0,00 66,00
71 Produlis exceptionnels 84.215,00 | 0,00 20 000,00 20 000,00 104 216,00
78 Reprises provislons semil-budgétaires (4) 5 000,00 0,00 0,00 6 000,00
T racettes réelles notionnement 138 174,74 29 009,00 20 000,00 6155 174,74
042 Opérat® ordre transfert onfre sections {5) 70 228,00 0,00 0,00 70 228,00
043 Opérat* ordre intérieur de le sectlon (5) 0,90 0,00 0,00 6,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 70 228,00 É 0,00 0,00 70 228,00
TOTAL 5 206 402,74 0,00 20 000,00 20 000,00 5 228 402,74
+
| R 002RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 268 667,26 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 5 487 090,00 ||
1} GE Modallés do vole 1-8,
La ealenne RAR n'est à ransolgnor qu ‘en l'absence de pie shüllpée du résuttat fors du vote du budgol primitif. Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente déll
(4 SI ls commune ou l'établissement applique le rés
IDF 023 = RI 021 ; DI (40 = RF 042 ; RF 040 = D)
Ibération, hors RAR,
SAT des roulant seal tal me.
5 R1 047 ; DF de 049,
(6) Solde da Yopéraiion DP 023 + DF 042 = RP C42 où Se de DT 'RI9214 Ri fee Di 040.
Page 5
__ Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 408 837,00
D'INVESTISSEMENT (6)
cle l'établissement.
AW s'agit, pour un budget voté en équibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent dos recettes réelles de fonctionnement sur los
dépenses réelles d& fonctionnement, E sert à financer le remboursement
du capital de la dette ét los nouveaux investissements do là commune ou COM DE RIBERAG - COMMUNE dé RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Page 6 COM DE RIBERAC « COMMUNE de RIBERAC Budget Prlnclpal - DM « 2021
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl
. l ' S: — CH . nn
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restos à Propositions VOTE (3} TOTAL
l'exerclce (1) || réaliser N-1 nouvelles
! @) HE Was 44 IE
H
010 Slocks (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorpotelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subvenilons d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobliisations reçues en affectation (6} 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
23 Immobllisatians en cours 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement B07 416,88 0,00 13 689,00 18 668,00 821 004,96
Total des dépenses d'équipement 107 415,98 13 89,00 13 689,09 821 094,98 |
10 Dotatlons, fonds divers et réserves 0,00 8,00 0,90 0,00
13 Subventions d'investissement 000 2,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 608 500,00 2,60 0,00 606 600,00
48 Compte de liaison : affectat® {BA,régle) (7} 0,00 0,00 0,00 0,09
26 Partlclpat® et créanoss rattachées 6,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations finanaières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 |f 0,00 0,00 0,00
Total des dépe financtè] 608 500,0 0.0 0,60 608 500,00
g Total des opé, pour compte de tlora(s) 0,00 0,0 D,0Ù 2,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1415 916,98 0,00 13 589,0 18,669,60 1,429 604,98
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 70 228,00 0,08 0,00 70 228,00
041 Cpérallons patrimoniales {4) 0,00 0,00 0,00 0,60
Total des dépenses d'ordre 70 228,00 0,00 0,00 70 228,00
d'investissement ÿ Fe
TOTAL 1486 143,99 4,09 13 589,00. 43 689,00 4490 732,98
+
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QU ANTICIPE (2) | 662 644,02 ||
=
À TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULÉES | 2 164 477,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap, Libellé Budget de Restos à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) | réaliser N41 nouvelles
! (2 H W=E+IL+IMN
h
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Subvaniions d'investissement {hors 138} &64 740,11 0,00 413 580,00 18 589,00 588 329,11 16 Emprunts et deltes assimilées (hors166) 566 462,29 0,00 9 993,00 -8 993,00 546 469,29
20 Immobilisations Incarporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 immobilisations reçues en affectation (6) 9,00 9,00 4,00 d,0ù 0,00
23 Immobillsatians an cours 0,90 9,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1114 202,49 9,00 3 596,00 3 696,00 1 114.798,40 40 Dotations, fonds divers el réserves (hors 35 002,41 0,00 0,00 0,00 86 002,41
1068)
1068 Exoédents de fonctionnement 406 388,19 0,00 0,00 9,00 405 388,19
capitallsés (8)
138 Autres subven® Invest, non transf. 0,00 0,00 6,00 0,00 6,90
4166 Dépôts et sautlonnéments reçus À 600,00 6,60 o,0ù 0,00 1 506,00
48 Compte de Ilaison : affactat® (BA.régle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00 56" | paricbät étéréancas ratachéés — “" ee _. 000
27 Autres Immobillsalions financières 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
924 Produs des cessions d'mmobliisations 427 623,00 0,00 0,00 0,00 127 623,00
Total des rocettes financlères 565 513,69 0,09 9,90 8,00 569 513,60
AS... Total des opé. pour ls compte de tlers 0,09 2,00 0,00 0,00 6,60
{8
Total des recettes réelles d'investissement 1 680 715,00 9,00 ÿ 3 596,00 1 684 312,00
021 Virenvant vie a sect de fonctionnement (4) 853 488,00 5 ei 8,00 0,00 353 435,00
048 Opéral” ordre fransfert entre sections (4) 126 630,00 F 6 ve 0,00 0,09 125 630,00
Page 7 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal » DM - 2024
Chap. Libollé Budget do Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
l'oxerelce(1} réaliser N°1 nouvsiles
! Lil Nepal ii
od1 Opérations patrimontetes (4) 0,00 0,00 0,09 0,00
Total des receltes d'ordre d'investissement 479 005,00 é 9,00 0,00 478 068,00
TOTAL 24159 TR 4,00 3 596,090 3 596,00 2163,377,00 1]
+
| R 004 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | ape |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT GUMULEES | 2 163 877,00 |
Pour information :
1 s'agit, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur AUTOFINANGEMENT PREVISIONNEL les dépenses réblles de fonctionnement. I! eert à financer lé DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 408 837,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux Inveslissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune où de l'établissement.
1) CE. Modelités de vote 1-3,
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exarclce précédent (après ve du compte administratif} où el reprise anticipée des résultats,
{3} Le vote da l'argane défibérant porte uniquement eur les proposiions nouvelles,
(4) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; R1040 = DF 042: Di 041 = RI 41 ; DF 048 = RF 043,
46) A servir uniquement dans le aadre d'un sulsi des stocks selon la méthode de Tinvontalre permanent simplifié autorisée pour les saules opérations d'aménagements (ollssément, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
46) En dépenses, le chaplle 22 reltace les travaux d'invesllssement réalisés sur lea biens reçus on affectatlan, En recolte, ilretraco, le caë échéant, l'annulation do lels iravauk afféotués sur ur
exerolce antérieur.
{7} À servir unlquement lorsque ta commune ot F'établiasement effactue une dotation initiale ar agpècas au profil d'un soivics publlc non porsonnallsé qu'elle où qu'il crée,
{8} Seul le total des opéralions pour compte de flers figure sur eat étal (voit lo siélail Anneka IV A8}.
{6} Le campta 1088 n'est pas un chapitre male un article du chapitre 10,
(10) Solde da l'opération DF 028 + DIF 042 - RF 047 où solde de l'opération RJ 021 + R{040— DI 040,
Pape 8 GOM DE RIBÉRAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DM « 2024
1L— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET _ U
LE DU BUDGET- —.." —"""" LB -—
1 — DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser}
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} Opérations d'ordre {2) TOTAL
o11 Charges à caractère général 4121 000,00 2 | 121 000,00
012 Charges de personnel, frals assimilés -75 000,00 -75 000,00
014 Atténuations da produits 0,00
60 Achaîs el varlation dos stocks {3} 0,00
65 Autres charges de gestlon courante 26 000, co -26 000,00
656 Frals fonctionnement dos groupes d'élus (4) 0,00 À 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Gharges exceptionnelles 0,00
68 Dot, aux amorilssements at provisions 0,00
Fi Production stockée (ou déstockage) (3) 6,00
922 Dépenses imprévues 0,00
023 Viroment à l& section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total _ 20 000,00 9,00 20 090,00 ||
+
Ï D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 20 000,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
40 Dotatlons, fonds divers et réserves 9,00 0,60
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provislons pour Hisques ef charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunis ef dettes assimilées {sauf 1888 non 0,00
budgétaire} ]
18 Compte dé llaison : affectat® (BA,régle) #6) 0,00
Total des opérations d'équipement LE] 682,00 13 589,00
198 Neutral, amort. subv. équip. versées 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00
21 Immobilisations corparelles (6) 0,00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation (6) æ 0,00 0,00
23 Immobillsations en cours (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
2T Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Prov, pour dépréaiat* immobilisations (6) 0,00
39 Prov. dépréciat® des stacks et en-cours (5] 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) D,00
481 Chatges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prav. dépréc. compies de flors (6) 0,00
5g Proy. déprée. comptes financiers (6) 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses imprévuss 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 43 589,00 | 0,00 13 589,00
+
[ D 001 SOLDE D'EXEGUTION NEGATIF REPORTE ou ANTICIPÉ f. 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 413 589,00 |
Page 9 COM DE RIBERAGC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DM «2021
A) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et dés produite at les opérations d'ordre semi-budgétalress
€2) Voir liste dus opératlans d'ordre.
{3} Permet de relracer dos opérations partleullères telleu que les opérations fe staoks liées à la tentie d'un fnventalré pormanent slmplillé,
(4) Cammunes, communautés d'agglomération at communautés urbalnes de plus de 100 000 habitants,
(5) SIA communs ou l'établissement applique ke régime des provisions budgétaires,
48) Hors chapitres « apératlons d'équipement ».
(7) Soul le lotel des opératlons paur compte de tlors figure sur cot élat {voir le détail Annexe 1V AB).
(8) A servir unlquarnent lorsque {a communune où rétablissement effaetue une dotallon Initiale en espèces au prof d'un servloo pubtie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée,
{0} En dépenses, le chapitre 22 retraca los travaux d'investissament réalisés sur las blans roçus en affectation, En recatts, Il ratrace, Le ons échéant, l'annutallon dé tea travaux offociués sur Un
exerclee antérieur,
Page 10 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAG Budget Principal - DM - 2021
E- PRESENTATION GENERALE Du BUDGET. il _ a — —_— B2- _——
2 — RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONGTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre 2 TOTAL
0t3 | Aténuations de charges 2 po, : . 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domalne et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production fmmoblllsée 0,00
73 Impôts ef taxes 0,00
T4 Dotations et parlicipations 0,00 |È 0,00
75 Autres produlia de geatlon courante 0,00 0,96
78 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 20 000,00 0,00 20 006,00
78 Reprise sur amortissomentis et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 6,00
Recettes de fonctionnement - Total 20 000,00 0,00 20 099,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES REGETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 20 060,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ortire (2) TOTAL
140 Dotations, fands divers et réserves (sauf 1068) 0,09 0,00 0,00
148 Subvsntions d'investissement 0,00 13 589,00
16 Provistons pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées {sauf 1688 non
budgétaires) -8 988,00 h -9 998,00
13 Gompte de llalson : affectat* (BA.régle) {&) 0,60 Fe ï 0,00
20 Immobifisations incorporelles {sauf 204) 0,60 0,08
204 | Subventions d'équipement versées 0,00 0,08
21 immobilisations corporelles 0,00 0,08
22 mmobillgations reçues en affactallon lo] 0,00 0,00
24 Immobilisations 8h cours 0,09 0,00
26 Participations ét créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 ,00
28 | Amortissement des Immcbliisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat* immobilisations (4} 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et an-cours (4) 9,00
46... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00
481 Charges à rép, sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. compies de fers (4) 0,00
&9 Prov, dépréc. comptes financlers (4} 0,00
Bu Stocks 0,00
021 | Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
024 | Produits des cessions d'imrnobilisations 0,90 É : 0,00
d'investi: ent Total 3.596,00 2,00 3 596,00
+
[_R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
+
es | : AFFECTATION AU-COMPTE 1068 | — 0,00 |
Î TOTAL DES REGETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 596,00 |
Page 11 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Buriget Principal - DM - 2021
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des chargss of des produits ét tes opérations d'ordre sami-hudgétaires.
(2) Voir Hsto des opérations d'andre,
{83 Pornat de retracor dos opérailons parlkulières telles que les opéralions de stooks liées à la tenue d'un inventaire permanent smplifié.
{4} St ta commune ou f'établissoment applque ls régime dan provisions budgétaires.
45) Seul le tatat deu apérallons pour compte de tiers figure sur ét état (voir le détail Annaxe IV A9),
{8} A servir uniquement lorsque F4 commune ou f'étabtlssement effectue une datallon Inllals sn espèsos au profit d'un sorvice gubllénon persannalisé qu'elle au qu'il ere,
(7) En dépenses, lo chapitre 22 rolrace les Iravaux d'investissement réalisés sur leo ions raçus en affactatlon, En ranolto,Î relface, le cas échéant, l'annulation de tole travaux offactués sur un exerclés antérieur.
Page 12
GOM DE RIBÉRAC -« COMMUNE de RIBERAG Budget Principal « DM - 2021
Ci — VOTE DU DU BUDGET Nil
_—— TION DEF ES. at
Chap} Libelié (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (} l'exercice (2) nouvelles (3)
Loti Charges à caractère pénéral 292 694,00 121 000,00 121.006,00
60641 Eau et assalniasement 50 000,00 0,00 0,00
60812 Energie : Electricité 218 600,00 121 600,00 121 000,00
60613 Chauffage urbain 6 100,00 0,06 0,00
60821 GCombustibies 120,00 0,00 0,00
60622 Carburants 28 600,00 0,00 0,00
60623 Allmentatlon 56 000,00 0,00 0,00
60628 Autres foumures non stockées 2 700,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 18 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 73 800,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 3 000,00 0,00 0,00
60636 Vêléments de travall 710 900,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 5 500,00 0,00 0,00
6066 Livres, disques, ... (médiathèque) 10 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 600,00 0,00 0,00
611 Cantrats de prostatlons de services 56 500,00 0,00 0,00
6132 Locations Immobitières 4 883,60 0,00 0,00
6135 Locations motilères 54 640,60 0,00 0,00
&1621 Entretien terrains 8 700,00 0,00 0,00
815221 Entretlon, réparations bâtiments publics à 004,00 6,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 10 938,00 0,00 0,00
61651 Entrallen matériel roulant 21 600,00 0,00 0,00
61658 Entretien autres biens moblilers & 500,00 0,00 0,00
8156 Manlenance 72 380,00 0,00 0,00
6161 Muliisques 91 020,00 0,00 0,00
6182 Documentation générate et technique 1 540,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 10 100,90 0,00 0,09
6188 Autres frals divers 400,00 0,09 0,00
6226 Honorakes 26 60,00 0,00 0,00
6228 Divers 41 200,60 0,00 0,00
6231 Annonces al Inssrilons 1 600,00 6,00 0,00
6232 Eêles ot cérémonies 10 360,00 0,00 0,00
6236 Gatalogues ef Imprimés 2 500,00 0,00 0,00
6237 Publications 5 600,00 0,00 9,00
6238 Divers À 000,00 0,00 0,00
241 Transports de blens 1 094,00 0,00 0,00
6247 Transporis cofleoilfs 8 136,00 0,00 0,00
8251 Voyages et déplacements 3 300,00 €,00 0,00
6265 Frals de déménagement 2 000,90 0,00 0,00
6257 Récaptions 500,00 0,00 0,00
6261 Frals d'affranchissement 10 000,00 0,00 0,00
6262 Frals dé lécommunlcations 26 800,00 0,00 6,00
6281 Concours divers (colisatlons) 7 730,00 0,00 0,00
6283 Frale de nettoyage des lonaux 1 500,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP ds rattachement 800,00 6,00 0,00
6288 Autres services extérlaurs 579,00 0,00 0,00
6312 Taxes foncières 26 640,00 0,00 0,00
83618 Autres impôts locaux 1 550,00 0,00 0,00
6356 Taxes et impôts sur les véhicutes 488,00 0,00 0,00
637 Autres Impôts, taxes { autres arganismes) 20 600,00 0,00 0,00
212 C de personnel, assimilés 2.666 176.00 2T& 000,00 r18 000,00
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 55 (00,00 -3 000,00 3 900,00
6332 Gotlsatioos versées au F.N.AL, 7781,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 32 886,00 0,00 0,00
64111 Rémunération prinelpale fiulalres À 407 856,00 -33 006,00 -33 000,00
64112 NBi, SFT, Indemnité résidence 27 085,00 -1 000,00 -1 000,00
64118 Autres Indemnités titulaires 256 532,00 0,06 0,00
64131 Rémunérations non tit. 35 224,00 -6 000,00 -5 009,00
84168 "7" "| Autres eMplôts d'insortiôn TT D PT A RO TT 7 500008 À 75 000,00 6417 Rémunérations des apprentis 18 622,00 +4 000,00 4 000,06
6461 Cotisations à l'U,R.S.S.AF. 284 275,00 -8 009,00 -8 000,00
6463 Cotisations aux calsses de retraltes 435 937,00 -3 000,90 3 000,00
6464 Colisations aux A.S.S.E.D.I.C. 6 338,00 0,09 0,00
6467 Colis, soclales IIées à l'apprentissage 164,00 0,00 0,60
6469 Colls. aux autres organismes sociaux 13 249,00 -12 000,00 2 000,00
6474 Versement aux aulres aeuvres soclates 82 600,00 0,00 G,00
6475 Médecine du travail, pharmacla 2 000,00 0,00 0,06
6488 Autres charges 4 964,00 00 0,00
914 Atténuatlol produits 2 524,00 0.00 0,00
Page 13 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Chap f Libellé {1} Budget de Propositions Vote
(4}
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
1391172 Dégrèvt texe habltat® sur logements vaoa, 2 524,00 LEAUE 9,00
66 Autres charges de gestion gourante 4 171 865,00 26 000,90.
-26 600.00
6631 Indemnités 68 424,00 0,00
0,00
6632 Frais de mission 500,00 0,00
0,09
6633 Goligatlons de retralte 5 092,00
0,09 9,00
6534 Gatls. de sécurité saciale - part patron ÿ 420,00 0,00 0,06
6635 Formatlon 4 060,00 0,0û
0,00
6641 Gréances admises an ton-valeur 1 800,00 6,00
0,00
6542 Créances ételntes 8 851,00 0,00
0,00
664 Service d'incendie 223 143,00 9,09 0,00
66648 Autres contributions 6 178,00 0,00 0,00
66658 Autres contributlans obligatoires 29 000,00
0,00 0,00
667363 Subv. fonet, Établ. à caractère adminis 171 760,00
9,00 0.00
657364 Subv, fonet. Établ, Industriel, commerc 466 436,00 0,00
9,00
66737 Autras établissements pubiles locaux 90 900,00 0,60
0,00
6674 Subv, fonet, Assoclat”, parsonnes privée 81 430,00
-26 000,00 -26 000,00
65888 Autres 4 100,00 0.00 0,00
666 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 4,09 0,00
TOTAL» DEPENSES DE GESTION DÉS SERVICES {a} 4323 159,00 29 000,08 20 000,00
= (041 + 012 + 914 + 66 + 066)
&6 Charges finanalères {b} 148 340,00
0,00 0,00
66111 intérêts réglés à l'échéance 148 241,04
oûû 0,09
egt12 lntérêls - Rattachement dés CNE -4 801,03
0,90 0,00
8815 Intérêts comptes courants el de dépôts 3 100,00 0,00 0,00
6888 Autres 1 300,00 0,06 0,00
êt Charges excentionnolles (G\ 13.520,00
6,00 9,00
ê71ô Aulres charges exceptionnelles gestion 220,00 0,00
à,90
ets Titres annulés (sur exercices antérieure 400,00
0,06 6,00
6746 Subv. aux personnes de droll privé 42 600,00
0.00 0,00
678 Autres chates exceptionnelles 509,00 0,90
0,09
8 Dotations provislons semi-budgétaires (d) {6} 3 006,06 9,00 0,00
6814 Dot. prov. pour risques fonct. courant 1 500,00
0,00 0,00
8817 Dot. prov. dépréc, actifs citeutants 1 506,00 0,00
0,00
422 Dépenses imprévues (0) 0,90
0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 4 988 026,00 20 000,00
24 090,00
mathtre+dée
023 Virement à {a section d'investissement 353 435,00 5,00
0.00
042 Opérat” ordre transtert entre sactlons (7) (8} (9) 125 620,00 2,00
0,90
6411 Dot, amort. et prov. Immos icorporelles 122 400,00
0,00 0,0ù
6462 Dot. amort. charges franc. à répartir 8.230,00 2,00
0,00,
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 479 065,00 2,08 9,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opéra arte inférfour de la section (10) 2,00 0,10
2,00
TOTA, S DEPENSES D'ORDRE 478 065,00 0,90 009 |
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERGIGE 5 467 090,00 20 000,60 20 008,00 {= Total das opérations réalles et d'ordre} +
Î RESTES À REALISER N-# (11) | 000 | +
[ D 00? RESULTAT REPORTÉ OÙ ANTICIPE (14) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 20 000,00 |
IGNE au compte 66112 (5 Montant des ICNE de l'exercioë
Montant des ICNE de l'exerdlce N-1
= Différence IGNE N — ICNE N-1
€) Détalller lea chaplres budgétatres par article confammément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
42) Gf, Modalités de vote HE,
(8) Hors reétes à réailser,
(4) Le vote dé organe déllbérant porte uniquement sur lee ptopositons nouvelles.
{6) Le montant des IGNE de l'exercice ecrraspaml au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exorelco, Si la montant des (ONE da l'exarcies est Inférieur au montant de l'exeroles
A4, le mantant du compte 68112 sera négnif.
Page 14 COM DE RIBERAC + COMMUNE de RIBERAG Budget Principal « DM » 2021
46) Sa commune ou l'établlsssmentapplique 18 réghns tés provisions soml-BUUDéIS. ET TT DT
7) Cf, définlllans-du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
<8) Autune grévislon budgétaire ne.doit figurer aux arlloles 876 et 676 (of, chapitre 024 4 produit das cessions d'immobilisation »), ———
(8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 8l la commune ou l'établissement applique le régime des provialons budgétaires,
{19} Chapitre destiné à retracor les opérations parlaulères telles que les opérations de stocks oulles à la tenue d'un Inventaire permanent stmplifié,
414) Inscrire en cas de reprise des résuliata 1e F'exerclte précédant {après vote du comple adminiatrailf ou sf reprise anticipée dos résultats},
Page 15 COM DE RIBERAC « COMMUNE de RIBERAC Budgot Principal - DM -2021
Il — VOTE DU BUDGET TE]
TION DE FONCT EMENT - DETAIL DES RECETTES _A2
Ghap f'art Libellé (1} Budget dé Propositions Vote (4)
ti) l'exerglee (2) nouvelles (3}
013 Atténuations de charges 6 860,00 0,00 C'AU
6419 Rombourséments rémunérations personnel 6 860,00 9,00 0,09
70 Produits services, domaine et ventes div 433 685,74 0,00 CAU
70311 Goncesstone oliefières (produit nat) 2 200,00 0,09
0,00
70323 Redev. ocoupat” domaine publie communai 7 050,00 0,00
0,00
7062 Redevances setvicas à caractère culturel 2 200,00 0,00 0,00
7067 Redev, services périscolalres et enselgn +0 875,00 0,00
0,00
70844 Mise à dlspo personnel B.A. , régles 424 889,74 0,00
0,00
70848 Mise à dispo personnel GFP rattachement 750,00 0,00
0,00
70648 Mlse à dispo personnel autres organismes 20 470,00 0,00
0,00
70872 Remb, frals BA. et régies municipales 24 180,09 0,90
0,00
0876 Remb. frais par le GFP do raliaohement 22 200,00 6,00
0,00
70878 Remb, false par d'autres redevables 14 921,00 0,00
à,09
7088 Produits acivités annexss (abonnements) 43 900,00 0,00 0,00
T3 Impôts et taxes 3 805 850,00 0.600
à,
za Impôts directs locaux 2 684 820,09 ü,00
0,00
7418 Autres Impôts locaux où assimilés 1226,00 0,00
0,00
73211 Attribution dé compensation 748 996,00 0,00
0,00
18221 FNGIR 141 900,00 0,00
0,08
73223 Fonds péréquation ress, com. et Intercom 43 907,60 0,00
0,00
73224 Fonds départ DMTO pour com de - 5000 hab 60 000,00 0,00
0,00
7336 Dralta de placs 28 000,00 0,90
0,00
7381 ‘Taxe consommallon finale d'électricité 50 009,00 0,90 2,00
14 otatlons et participations 231,414,99 #00 0,70
7àä11 Dolation forfaltaire 304 024,00 0,00
0,00
TAA21 Dolatlon de solldarlié rurale 856 777,00 0,00
à,00
74127 Diolatlon nationale da péréquation 96 643,09 0,00
0,09
74718 Autres partidpations Etat 89 431,00 0,00
0,00
TATA8 Parictpat® Autres communes 482,00 0,00
0,00
748313 Dolat° de compenaation de la TP 70 079,00 0,00
2,00
74834 Etat - Compens. oxonérat® takos fonolèra 61 996,00 0,00
0,00
7485 fiatatlon pour les titres sécuñisés 1213000 0,00
0,00
1488 Autres attlbutions et participations, 1 000,09 0,09 ÿ.00
75 Autos produits dé géstlon courante 67.150,00 g:00
0,00
752 Revenus des immeubles 81 550,00 6,00
0,00
1688 Autres produits div, de gestion courante 5 600,00 0,99 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 8 048 909,74 0,00 o,00
(a)= 70 +744 74 +75 +015
té Produits financiers {b} 60,00 0.00 2.00
1680 Autres 50,00 0,00
0,00.
IT Produits exceptionnels (ç) 84 215,00 29 000,00
20.000,90
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 900,00 6,00
0,00
7718 Autres produits excepl apérat' gestion 11 090,00 0,00
0,90
TBE Prodults exceptionnels divers 7291800 20 000,00 20 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétatras (dl) (5) 5000.00 0,00 0.09
zei7 Rep. prov, dépréo, aotifs clroutants 5 000,00 0,00 ÿ,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 6138 174,74 20 060,00 20 000,00
wathb+rotd
042 Ogérat” orcre fert entra sections (6 3) 70 228,09 0,06 0,09
722 Immobilisations corporelles 70 000,00 0,00
0,00
PTT Quote-part subv Invest transf sple résul 228,00 0,00 2,00
043 Qnérat° ordre Infériaur de Ja section (9) 0:00 2,00 9,00
TOTAL DES RECETTES D! RE 70 228,00 2,00 2,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6208 402,74 20 000,00 20 000,60 DE L'EXERCIGE
aT es opér: s réelles ef d'ordre) +
E
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
RESTES À REALISER N-1 (40) |
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTIGIPE (10) ||
Page 16
0,00 |
000 ||
20 000,00 || COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DM - 2021
F Montant dés ICNE"d6 l'éxercieë
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence IGNE N — ICNE N-1
{1} Détalllor les chapitres budgétaires par arllole conformément au plan de camptes appliqué par la communs ou l'établissement,
(230%, Modalités de vote l-B,
{8) Horse restos à réallser,
44) Le vote de l'assemblée porta uniquement sur les praposliions nouvelles,
45) Stla commune ou l'étahllssament applique le régime des provisions semi-budgétairas,
<6) Cf, définitions du chapilre des apératlons d'ordre, RF 042 = DI 640,
{7} Aueune prévislon budgétaire ne doit figurer aux artlols 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immcbitertlon »)
{8) Le compte 7816 peut figurer dans le détail de chapitre 042 nt la commune ou l'établisnement applique le régime des provisions budgétalres,
{8) Chapltce deatiné à relracer les opérations parilcullères telles qua les opérations de stocks ou Iées à la lenue c'un Inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en c86 da reprise des résultats dé l'exeroloe précédent (après vote du compte administralif ou si reprise anticipée des résultals},
{1} Le montant dea IGNE de l'exerçles correspand au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'axerolce, SI le montant des JGNE de l'exercice est Inférieur eu montant de l'exsrclse
N°4, le montant du compte 7622 sera négatif,
Page 17
Î Î COM DE RIBERAG » COMMUNE da RIBERAC Budget Princlpal - DM » 2021
Ii— VOTE DU BUDGET HE
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1} Libellé (1) Budget dé Propositions
Emprunts sn euros 605 800,00
Dépôts et cautiannements reçus 4 600,00
de laison : affentat®
Total des fnancières
des w de tlors
TOTAL DEPENSES REELLES 141591
Reprises sur autofinancement antérieur (8} 228,00
Etat
Charges transférées (2) 70 000,00
Terrains aménagés autres que voile 17 600,00
Hôtel dé ville 17 600,
Autres bâtimants publics 17 600,
Vote {4)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 4 496 143,06 43 589,00 43 680, Î RESTES A REALISER N°1 {11) | 0,00 | + | D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTÉ OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 | Ï TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 43 5a9,00 || {4) Détalller las chapitres hudgétalres par arlicls conformément au plan de comptes appliqué par la camune eu l'établissement, {2) Gt. Madalltés de vole, 1-5, {3} Hors restes à réaliser. (4) La vola de l'organe défibérant parte unlquament sur les propositions nouvelles. {6 Voir état IN B 3 pour le détail des opérations d'équipement. {8} Voir annexe IV À 9 pour te détail des opérations paur compte de llers. (7) Cf, définitions du chapitre dos opérations d'ordre, DI040 = RF 042, (8) Les comptes 15, 29, 49, 43 et 68 peuvént figurer dans le dlétaï du chapitre 046 el le commune ou l'élablssement applique le réglme des provialons budgétaires, {8 Auaune prévislon budgétalra ne dof figurer & l'arlicle 182 (of. chapitre 024 « prodult des ceselons d'immobllisation »).
{10) Cf, définiflans du chapiire dea opérallans d'ardre, D! 041 = Ri dt.
(i1}{nserire on cas de reprise dos résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administrallf ou sl reprises antleipée des résullats).
Page 18 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2024
1 — VOTE DU BUDGET
Chap / art (1)
Total des revettes d'
2802
28041612
28041582
28061
28121
28132
28196
28138
28162
281634
281638
281608
281671
28182
28183
28184
28188
4817
Libellé {1}
Subv, non transf, Etat, établ, nationaux
Subv. non transf. Départements
Autres subventions d'équip, non transt.
ét dettes assimilées
ECTVA
Taxe d'aménagement
Total dés financlères
de tiers
TOTAL RECETTES REELLES
Frais Nés à la réalisation des document
GFP rat : Bâtiments, installations
GFF : Bétiments, Installations
Soncessions ef droifs similaires
Flantations d'arbres of d'arbustes
immeubles de rapport
Installations générales, agencoments,
Autres constructians
dnstallations de voirie
Réseaux d'étecirification
Autres réseaux
Autres matériels, outillages incandle
fatériel roulant
Matériel de transport
Matôriel de bureau ef Informatique
Mobilier
Autres immo, corporelles
Pénaltés de de la dette
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
TOTAL RECETTES D'ORDRE
Budget dé Propositions
227 460,44 0,00
318 664,67 0,00
0,00 43 669,00
566 462,26 8 953,00
30 002,41
6 000,00
405
4 720,00
226,00
9 810,00
5 230,00
3 025,00
9 090.00
1 560,00
180,00
1 490,00
60,00
190,06
615,00
20 280,00
5 660,00
2 260,00
2 960,00
45 086,00
3 280,00
479 066,00
... 2180700
Vote {4}
0,00
9,00
13 688,06
#
dû
3 696,00
RESTES A REALISER N1 (10) || 0,00 || + { R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE {10} | 8,00 || | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 596,00 || Page 19 COM DE RIBERAG - COMMUNE do RIBERAG Budget Principal « DM - 2021
{t) Détalller tes chapitres budgétaires par article canfoimiément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement, {a} Cf. Modalilén «le vote, LB,
€) Hors restos À réaliser.
(4) Le vote de l'organs déllbérant porto uniquement aur les propositions nauvélles,
(6) Voir annexe IV 9 pour Le détail des opérations pour compta de ilers.
€) Of. définillons du chapitre don opératlans d'ordre, R7 040 a DF 042,
{7} Aucune prévision budgétahe ne doit figurer à l'artlole 492 (of, chaplire 024 « produli dés cossions d'immobllisallons »),
{83 Les comptes 15, 29, 49, 48 et 39 peuvant figurer dans e défall du chaplire 040 sila cammuns au l'élehlisseraent apptique fe régime des nrovislons budgétaires,
46) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, Df 041 = RI 041.
{40) Inscrire en cas de roprise des réaultals da l'exercica précédsnt {après vote du compte administtallf au al reprise anticipée des résultate).
Page 20 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAG Budget Prinolpal « DM - 2024
E— VOTE DU BUDGET IH _ a
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 104 (1)
LIBELLE : Acquisitions de matériels
Pour vote
Réalisations Rostes à Propositions
a Libolté {2) cumulées au | réallsor N-1 {9 | nouvelles PS post Les OO UN {51 {4}
DEPENSES 4241 163,94 | a 6,60 4 939,00 | b 483900 | 5 0,00
20 Immoblilgations Incorporelles 56.210,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Elcences, logiciels, droits similaires 16 684,31 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 | Concesstons, droits similaires AÔ 526,68 0,00 0,00 0,0û 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
A%421 | Frivé : Blen mobiller, matériet 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immoblllsations corporelles 1 164 242,04 0,00 4 839,09 4 838,00 0,90
2152 | Installations dé voirie 16 490,61 0,60 ,00 0,00 0,00
21571 | Matériel roulant 162 240,00 0,00 0,00 0,00 4,00
2181 | Osuvres at objets d'art 7 780,60 0,00 0,00 0,09 0,00
2182 Matériel de transport 203 898,84 6,00 0,00 0,00 0,00
2183 | Matériel de buroau et informatique 177 866,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2484 | Mobiter 30 706,76 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 _ | Autres Immobilisations corporellss 586 169,84 6,00 4 839,00 4 839,00 0,00
22 tamoblisations reçues en affectation 0,49 0,00 6,80 9,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,09 4,00 0,09 9,00 0,00
RECETTES (répartition) Rastes à réaliser N-1 (3} Recettes de Pexeroice Subventions d'investissement 6 Autres subventions , non transf. } 6 839,00 etslottes assimilées 0, en euros À 9,00
immobilisations incorporlles
Subventions votséos
immobilisations
Immabillsations sn affectation
Immobilisations en cours
RESULTAT = {6 + d)— {a 4 b} 2 000,00
Excédent de financement 8! positif
Besgin de financement si négatif
1) Ouvrir un cadre par opération,
(2) Détalller les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{3} À remplir uniquement en ças do reprise des résultats de l'exerelco précédent, soit après la vote du sompte administratif, solt an cas de reprise anticipée des résullats,
44) Lorsque l'épération d'équiperient sonstitue un chapliré faléant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sonit rensetgnées, Dana ce cas, le vote de l'assemblés porte miquemant sur los
propositions nouvelles,
9) Lorsque l'opération d'équipement est présentés pour inforallon, éeules ces ceux solannes sont renselgnées.
Page 21 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DA - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET il
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 45 (4)
LIBELLE : Bâtiments communaux
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
5 Libellé (2) cumulées au réaliser N-1 (] nouvelles ns pont a E)
SUOUN {äl {4}
DEPENSES 34608487 |a 0,00 8 750,00 6750,00 |b 0,0D
20 Immobilisations incorporalles 9,09 0,00 0,09 5,00 0,00
204 Subventipne d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,60 0,50
1 Immobilisations corporalles 26? 099,89 9,00 8 760,00 6 760,00 0,00
2118 | Autres terrains 10 625,62 0,06 0,00 0,00 0,00
21311 | Hôtel de ville 37 396,23 ü,00 8 760,00 8 750,00 0,00
21418 | Autres bâtiments publics 108 561,75 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rapport 69 283,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2436 | Instalallons générales, agoncements 15 059,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 | Autres constructions 20 516,60 0,00 0,00 0,00 0,08
2188 | Autres immobillsations corporelles 4 648,03 0,00 0,00 o,ût 0,00
22 Immobilisations reçues on affectation ü,60 0,00 0,00 0,00 0,00
23 bumobilisations on cours 85 704,08 0,00 4,00 0,00 0,00
2313 | Constructions 72.281,56 0,00 9,00 0,00 0,00
2315 Installat, matériel et outillage technl 13 513,32 0,00 0,60 0,00 0,09
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Rousttes de l’exercice
{Pour informatlon)
TOTAL RECETTES AFFECTÉES o 0,09 Ld 8750,00 |
18 Subventions d'investissement 6,00 6 750,00
4321 Subv, non transf, Etat, établ, nationaux 0,00 0,00
1323 Subv, non transf. Départetnénts 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip, non transf, 9,0û 6 750,00
18 Emprunts ot dattes assimilées 9,00 0,00
4841 Emprunts an auros 6,00 0,09
29 Immobilisations incorporelles ü,06 5,00
204 Subventions d'équipement vorades 0,00 0,09
21 lramobiiisatlons corporofles 4,00 0,00
32 Immobliisations rogues en affectation 0,90 2,00
23 Immobilisations en cours 0,09 5,00
RESULTAT # (6 + d} {a+ b} +2 000,00
Excédent da financement sl positif Besoi finance: {1) Quvar un cadre par opération, (2) Détallier les arialas canfarmémént au plan de camptes appliqué par la commune ou Yétabllssement. €) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'oxercles précédent, soit après le vate du compte administratlé soil en cas de reprise anlielpée des résultats, {4) Lorsque l'apératian d'équipement senstltue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ves daux colonnes sont ranselgnées. Dans 69 cas, la vote de l'assemblée porte uniquement sur les prépasitions nouvelles, {6} Lorsque l'opération d'équipement eat présentée pour Information, seules ces deux colonnes sontrensélgnéos, | nés
Pape 22 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2024
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : Aménagements et équipements urbalns
WU = VOTE DU BUDGET Mi
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT E3
Excédent de financement sf positif Besoï jnancement sl nécyatif
1} Ouvrir un sadre par opérallan,
2} Détailler les-arteles conformément au plan de comptés appliquS par la commune ou l'établissoment, mes ce ce
(8) A remplir uniquement en cas de roptise dés réeullais de l'exerckce précédent, soit après le voto du compte administralif, sell en cas de reprise anticipée dos résultats.
{4} Lorsque l'opération d'équipement constilua un chapitre felsant Fobjet d'un vole, ces deux colonnes sont rensslgnées. Dans co cas, le vote de l'assambée ports uniquement eur les
propositians nouvelles.
{6} Lorsque l'opération d'équipament est présentés pour formation, saules ces deux colonnes sont renseïgnées.
Pour vote
Réalisations Restes à Proposltipns
Art. (2) Libellé (2} cumulées au | réalserNA | nouvelles D ion)
O1OUN {3} {5)
DÉPENSES 863 322,65 |a 0,00 420600 |b 4200,00 || b 0,00
2ù Immobillsations incorporslies 3 340,80 0,00 0,0û 0,09 0,60
2031 Frais d'études 2 340,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 141 872,67 0,00 0,60 9,06 0,00
20415 Group, co!) ef coll. statut pertioulier 107 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041592 | Autres grpts - Bâtiments et installal” 33 908,57 0,00 0,60 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 404 315,06 0,00 4.200,06 4 200,00 8,00
2112 Terrains dé votrle 6 474,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2118 Terralns aménagés autres que volrle 67 118,04 0,00 0,09 0,00 0,00
2116 Cimétières 12 062,58 0,00 2.09 0,00 0,00
2121 Plantatlons d'arbres et d'arbustes 2 076,26 0,00 0,00 0,00 0,00
21418 Equipements du cimetière 5 194,72 0,00 0,00 D,00 0,00
2138 Autres constructions 280,36 0,00 0,09 m00 0,00
2151 Réseaux de volrle 226 474,21 0,00 0,00 8,00 0,0û
2182 Installations dé voirie 48 361,18 0,00 4 200,00 4200,00 0,00
21634 Réseaux d'éléctrification 18 658,4 0,00 0,00 0,00 0,00
21688 Aulres matériels, outillages Incandlo 4 487,89 0,00 0,00 0,09 0,00
2188 Autres Immobillsations corporelles 12 226,79 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immoblllsations reçuss en 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
affectation
23 Immoblilsations on cours 307 994,22 6,08 0,60 6,00 0,00
2318 Installat”, matériel ot autillagé tochni 307 004,22 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recaîtes de l'exercice
{Pour Information}
TÔTAL RECETTÉS AFFECTÉES 0.99 -8 993,00
13 Subventions d'invortissement 0,08 0,00
4321 Sub, non transf, Etat, établ, natlonaux 0,00 0,00
4323 | Subv, non transf, Départements 0,00 400
1342 Amendes de polles non transférable 0,00 9,00
A6 Emprunts et dettes asslmitéos 0,00 -ÿ 993,00
4641 | Emprunts en euros 0,00 -9 993,00
20 Immebllisations incorporelles 0,60 92,00
204 Subventions d'équipement versées à,040 0,09
21 lmiebitisations asrporelles 0,00 0,00
22 Immohitisations reçues en aifectation 0,00 0,00
23 Immobilisalions en cours 0,00 9,00
RESULTAT = (c + d) {a + bj 14 193,00
Page 23 COM DE RIBERAG « COMMUNE de RIBERACG Budget Principal - DM -2021
it — VOTE DU
BUDGET qIl
. DETAIL. DES GHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 18 (1)
LIBELLE : Eclairage public
Pour vote
éalisati à
Ari, (2) Libellé {2} aumnkes au allest NA veles ° Vote Montant pour pHIQUN «(81 ja) @ information (5)
DEPENSES 30660816 |a 0,00 -2300,00 [b -2300,00 |b 0,00
20 mobilisations Incorporellss 0,06 0,00 0,00 4,00
0,00
204 Subventions d'équipement versées 108 217,61 6,08 +2 300,00 *2 300,06 aoû
2041582 | Autas grpts - Bâtiments et Installat® 106 217,61 0,00 -2 300,00 -2 800,00 0,00
A iimobilisattons corporelles 431 621,03 6,00 0,00 0,40 0,00
2151 Réseaux de voirie 94 490,80 9,00 0,00 0,00
0,00
21544 Réseaux d'éleatrfleation 833 413,39 0,00 0,00 0,00 0,09
21538 Aulres réseaux 3716.93 0,90 0,06 0,00
0,00
22 Immobilisations raçues en 0,00 0,00 0,00 4,00
0,09
affectation
25 Immobilaatlons en cours 67 769,62 0,00 0,00 4,00 4,09
2316 Installat, matériet et oulifage tech 61 396,89 0,00 0,00 0,00
0,00
238 Avances versées cammandes Immo. 6 362,72 0,00 0,00 0,00 0,00
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réallser N°1 (3) Recettes do l'exercine
Subventions d'investissemant
Subv. non transf, établ, nationaux
et dattes asstmlifos
Immobilisations
Subventions veraéss
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Imobillisationa en cours
RESULTAT # (0 + d} (a + b) à 300,00
Excédent de financement sl posftif
Besal ancemanf si né:
{1} Ouvrir un andre pur opération.
{2} Hétalller les aritolen confonmément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(3 A remplir uniquement an cas dé repriso des résultals de l'exerclos précédent, sait après le vole du compte administratif, soit en cas dla ropriss anticipée des résultats,
{4} Larsque l'opération d'équipement consiilus un chapitre falsant l'objet d'un vote, ces deux colonnes aont tenseïgnées, Dans ce ons, le vote da l'assemblée porte uniquement sur lou
prapositions nouvelles,
(6) Loraque l'opération d'équipement est présentée pau informalton, soules cas deux cotonnes sont rersskgnées,
Page 24 COM DE RIBERAG - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2024
Il — VOTE DU BURGET il
| DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT a ———.,,], —B3 |
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 23 (1}
LIBELLE : Bâtiments scolalres et périscolaire
Pour vote
Réalisations Restos à Propositions
D Libellé (2) cumulés au | réallaor N:1 (3) | nouveles PS ponant por
doIN j5) {4 matlon (5) DÉPENSES 278 342,70
|a 0,00 0,00 0,00 Êb 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 9,00 9,00 0,00
204 Subväntions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelies 220 486,16 0,06 8,00 0,00 6,00
2143 | Torräits aménagés autres que vole 0,00 0,00 6,00 6,00 0,00
21312 | Râtiments scolalras 193 843,47 0,00 9,00 0,00 0,00
21318 À Autres bâtiments publics 5 800,30 0,00 0,00 0,00 0,00
2186 | Installations générales, agencements 14 794,91 0,00 ü,00 0,00 0,00
2138 | Autres constructions 4 098,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 | Autres immobllisations corporalles 1 949,48 0,00 0,00 0,09 0,00
2 Immobilisations reçuss en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
23 Immoblilisations en cours 67 869,54 0,00 1,00 0,60 0,00
2313 Constructions 57 858,54 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES {répartition} Restes à réaliser N.1 (3) Subventions d'investissement et dottes assimilées mimobilisations
Subventions versées
Immoblisatlons
Immobilisations en affectation
Immoblilsations en cours
Rasettes de l'exercice
Besoln ds financement 5] négatif
RESULTAT = {c + d)— (a + b}
Excédent de financement si positif
0,00
{1} Ouvrir un cadre par opéraflon,
{2) Détaillor les articles confonmément au plan dé comptes appliqué par la communs ou l'établissement,
<8) Aremplir unlquement en cas de reprise des résultais de l'exerclco précédent, solt après le vale du compte mdminlstratif, soit an ças de reprise anticipée des résultals.
<4) Lorsque l'opération d'équipement sonatllue un chapitre falsant l'objet d'un vote, vos deux colonnes sont renselgnées. Dans co cas, le vote de l'ansombléo ports unlquemënt sur les
propositions nouvelles,
{6} Loisque l'opération d'équipement os1 présentée pour Information, seules ces doux colonnes éont rongelgnées.
Page 25 COM DE RIBERAC -« COMMUNE de RIBERAG Budget Prinipal « DM - 2021
IL VOTE DU
BURGET fl
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'ÉQUIPEMENT N°: 47 (1}
LIBELLE : Espace culturel de proximité
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
rs Libellé (2) cumulées at | réaliser N-1 (3) nouvelles s an (5) OO UN (5) {4}
DÉPENSES 2513045,59 [a 0,00 0,00 lb 0,00 |h 0,09
20 Immobilisations Incorporelles 16 462,40 6,00 0,09 0,00
3,00
202 Frais réallsat® documents urbanisme 5 262,40 0,00 0,00 0,060
0,00
2031 Frals d'études 10 200,00 0,00 0,00 9,00
9,00
204 Subventions d'équipement versées 6,00 0,00 0,05 6,00 b,00
21 fminobilisations corporelles 24 049,42 0,00 0,09 0,00 0,00
21948 | Autes bâtiments pubilea 2708.60 0,00 0.00 0,00
D,00
2136 | Autres conslruellons 996,00 a,0û 0,00 0,00
0,00
21568 | Autres matériels, oulilages incendie 1 639,20 0,00 0,00 0,00
0,00
2183 | Matériel de bureau st nfortallque 242040 0,00 0,00 0,00
0,60
2188 | Autres immobilisations corporelles 48 290,22 0,00 0,00 0.00
0,00
24 immobilisations roçues en affectation t,00 0,00 0,00 0,00
0,0ù
23 Immobilisations on caurs 2476 633,77 0,00 0,00 1,00
D,09
2313 À Ganstruotlans 2 466 905,67 0,00 0,00 0,60
0,00
238 Avancos versées commarides Im, 9 627,80 0,00 0,00 0,00
0,00
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Immobilisations
Subventions vatsées
Immobitisations
Immobilisations en affectation
tinmobilisations en cours
RESULTAT & (6 + d)—(a +b} 0,00
Excédent de financement si pasitif
Je le finagcement ratif
{ij Ouvrir un cadre par opérallon,
{2) Détalier les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{8} À remplir uniquement an cas de reprise des réauitals de l'exercice précédent, soit après le vote du comple adininislrailf, soit en cas du reprise anileipéé des résulials.
{4} Lorsque l'apération d'équipement sonallue un chepltre telsant l'objet d'un vols, ces deux colonnes sont renselgnées, Dans 66 cas, le vote ds l'assembiée porte uniquament sur los
propositions nouvelles,
(6) Lorsque l'opération d'équipement est présentés pour informatlon, saules ces deux aolonnen ont ranseignéés,
Page 26 GOM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAG Budget Priicipal - DM - 2021
_Hi = VOTE DU BUDGET _ Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT [| 83 |.
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 54 {1)
LIBELLE : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour vote
Réallsatlons Restes à Propositions
Ps Libellé (2} cumulées au | réaltser N°1 (3} nouvelles meme
dAOUN {5} {4}
DÉPENSES 466 844,63 |a 0,00 -1900,00 |b 1 900,00 || b 940
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,80 9,00 0,00
2031 Ftals d'études 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 4,00 0,00 0,00 0,06
21 Imnobilisations corporelles 146 844,64 6,00 "| 200,00 -1 900,00 0,00
2133 | Terrains aménagés autres que volris 31 990,45 0,00 -+ 900,00 -1 900,00 6,00
2118 | Autres terrains 797,30 0,00 0.09 0,00 0,00
2128 | Autres agencoments et aménagements 0,00 0,60 0,09 0,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 60 470,64 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 | Autres canstruciions 5 361,20 0,00 0,00 0,00 0,00
21634 | Résoaux d'électrification 5 708,79 0,00 9,00 0,00 0,00
2188 | Autres immobilisations corporetios 267,25 0,06 6,00 9,00 0,00
22 Immobillsations reçues en affectation 0,00 6,00 1,60 0,00 0,09
23 Ammobillsations en cours 9,00 6,00 0,00 6,60 4,00
RECETTES (répartitlon) Restos à réaliser N-1 (3) Recsttes de Pexorclce Subventlons d'lnvestissement Subv. non transf, et dettes assimilées
én autos
Immobilisations
Subventions ént versées
Immoblilsations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
RESULTAT = (c + d) -{a + b) 1 500,00
Excédent de financement sl positif
Besoin de flnancement sl négatif
€1) Ouvrir un gadre par opération,
2) Détatller les anitlos conformément au plan de comples appliqué par la communs ou l'établissement,
2) A rempllt unlquement en cas de reprise des résullats da l'exercice précédent, salt après le vote du compte administratif, soil an cas de reprise anticipée des nésufiats,
44) Lorsque Ponérallon d'équipement canetltue un chaplira falsant l'objat d'un vote, cas deux colonnes sont rehselgnées, Dans ve cas, le vole de l'assemblée porte uniquement aur 108
rapoallians nouvelles,
{6} Loreque Fopération d'équipement st présentée pour informañon, saules ces doux colonnes sont renselgnéer,
Page 27 COM DE RIBERAC + COMMUNE de RIBERAC Budgot Principal « DM - 2021
IL VOTE DU BUDGET
HI
_ DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 65 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT QUARTIER HISTORIQUE
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
o Libellé {2} cumulées au |réallser N-1 (3} nouvelles PS nn LE)
DUOIUN {5) {4}
DÉPENSES 1427721477 ja 0,80 0,00 |[b 0,00 | 9,00
20 immobilisations Incorporellss 3 895,80 0,90 0,00 2.00
4,00
2031 Frais d'études 4 896,80 9,00 0,00 0,00 0,00
204 &ubventions d'équipement veraôes 1,00 D,00 6,09 5,09
8,60
21 Immobilisations corporelles 23 294,95 0,00 0,00 0,00
0,00
2151 Réseaux de voirie 19 060,20 0,00 0,00 0,00
0,00
2152 Installatione de voîris A 2SA,TS 0,00 G,00 0,00
0,00
22 Immobillsattons raguea on affectation 4,80 4,00 0,00 0,08
6,06
23 Immobilisations en cours 1 250 024,02 0,00 0,90 0,00 9,00
2413 | Constructions 2 925,00 0,00 0,00 0,00
0,06
2915 | Installal, matériel et outllage technl 1 247 098,02 0,00 0,00
0,90 0,00
RECETTES répartition) Restes à réaliser N°41 (3) Recettes de l'exercice Subventions d'invostissement
Subv. on fran, Etat, établ. natlonaux
Subv. nôñ
et dettes assimilées
Immobilisations
Subventions versées
Immoÿlfisations
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
RESULTAT # {o + d}={a + b} 0,06
Excédent dé financement si positif
Besoin de finane t st tif
{1) Ouvrir un cadre par opérallan,
(2) Détaller los artloias confarmément au plan de camplos appliqué par la commune ou l'établissement,
(8) A remplir uniquement en cas de téprlse des résultats de l'exercice précédent, soit après fe vots du campte adminialratf, soit en n8s da reprise anlldpée des résuitats,
{4} Laraque l'opérallan d'équipement conelilue un chaptire falsant l'objet d'un vote, cas deux colonnes #ont renselgnéas, Dans ce caë, le vale de l'assemblée parie uniquement sur les
proposilions nouvelles,
{&) Larsque l'opérallon d'équinémant sal présentés pour Information, seules ces daux colonnes sant renselgnées.
Page 28 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Pringipal - DM - 2021
ressources propres
IV ANNEXES IV
LEMENTS DU BILAN - - — D
1 G A6,1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice
Ps Libellé (1) {hors RAR} Propositions Veta (2)
{BP +BS + DM}
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B l 607 228,00 09011 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A} 697 000,00 0,00 0,00
4631 | Emprunts obilgataires 0,00 9,00 0,00
1641 |'Emprunts en euros 605 800,00 0,00 0,00
1843 | Emprunts en devises 9,00 0,00 0,00
16441 | Opérat’ afférentes à l'emprunt 0,00 0,08 0,00
1671 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 | Emprunts sur comptes spéclaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
168t | Autres emprunts 9,00 0,00 0,00
1682 | Bons à moyen terme négociables 6,00 0,09 0,60
1687 | Autres dettes 1 200,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 228,00 0,00 6,00 {B)
10... | Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... | Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cote résultat 228,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
Het dépenses de l'exercice 9001 (3) w
précédent {3}
Péponses à couvrir par des 607 226,00 201 103,87 663 644,02 À 47 975,59
{1} Détailler los chaplires budgétakos par articte confortnémont au plan do comptes.
2) Crédits de l'exercice votés lors dla la séance,
€3) nscrlre uniquerant si le compte adminlstratir est voté ou on cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent,
Page 86 COM DE FUBERACG - COMMUNE de RIBERACG Budget Principal - DM - 2021
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES TIONS FINANCIERES — REGETTES A6,2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exerclce Propositions
Art. (1) Libellé (1) {hors RAR) alles Vote (2) {BP +88 + DM)
RECETTES (RÉSSQURCES PROPRES) = a + b v 641 690,41 0,00
0,00
Ressources propres externes de l'année (a) 35 002,41 0,00
0,00
10222 ECTVA 30 002,41 0,00
0,00
10223 TLE 0,00 0,00
9,00
10226 Taxe d'aménagement 5 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 G,00
0,00
13146 Attrlbutions dé compensation d'investissement 0,00 4,00
0,00
13158 Attributions de componsatlon d'investissement ü,00 G,0û
0,00
15246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
0,00
13256 Attributians de compensation d'investissement 6,00 0,06 9,00
138 Autres subvont” invest, non transf, 0.00 0,00 2,00
26... Participations et créances rattachées
2 Autres Immobilisations financières
Ressources propres Internes de l'année (b) (3) 606 696,00 6,00
9,00
16... Provisions pour flsques el charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 6,00
0,00
26... Paréclpations et créances rattachées
27... Autres Immobilisations financières
28... Amortissement des frmobilisations |
2802 Frais és à la réalisation des document 4720,00 0,00
0,00
28041612 | GFP rat : Bâtiments, installations 225,00 0,00 0,00
28041582 | GFP : Bâtiments, installations 9 810,00 9,00
0,00
28051 Concessions et draits similaires 5 230,00 6,00
9,06
28121 Plantations d'arbres ef d'arbustes 3 026,00 0,60
0,00
28132 immeubles de rapport 9 090,00 0,00 0,00
28185 Installations générales, agencements, .. 1 560,00 6,00
0,00
28138 Autres constructions 180,00 0,00
0,00
28162 fnsfallations de voirie + 490,00 0,00
0,00
281634 Réseaux d'électrification 60,00 0,00
0,00
281838 | Autres réseaux 190,00 0,00 0,00
28ta6a | Autres matériels, outillages Incendle 616,00 0,00
0,06
281671 Matériel roulant 20 260,00 0,90
0,00
28182 Matériél de transport 5 660,00 0,00
0,00
28183 Matériel de bureeu et informatique 12 260,00 9,00
6,00
28184 Mobilier 2 960,00 0,00 0,00
28198 Autres Immo. corparoiles 46 085,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréclal® immobilisations
89... Prev, dépréotat® des stocks et en-cours
481. Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Péhalltés de renégoclation d'e la dette 3 230,00 0,00 0,00
49... Prov. déprée. comptes de lars
69... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'mmobilisations 127 623,00 0,00
0,00
021 Virement de la sect° de fonctlannement 363 435,00 2,90 0,00
cast ee re Solde d'exécution Affectation TOTAL
Vie V + VI précédent (4) R001 (4) R1068 (4) VII
Total
ressources 641 690,41 459 359,40 0,00 405 398,19 À 506 439,00 propres
disponibles
Page 87 GOM DE RIBERAC -« COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DM - 2021
Montant
(1} Les camptes 46, 165, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 at 69 sont à délelller conformément at plan de comptes,
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la aéance,
{8} Les comptes 15, 22, 68, 48 et 69 sont présentés unlquément sl fa commune ou l'labllssoment applique le réglms des provisions budgélalros,
{4} Inscrire uniquement si le compte administrallf est voté ou en ons de reprise anfloipéo des résullats de loxeroice précédent.
{6} indiquer le signe algébrique.
Page 88 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - COM DE RIBERAC (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21240352100017
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE DE RIBERAC
M. 14
Décision modificative 4 (3)
Voté par nature
BUDGET : COMMUNE de RIBERAC Budget Principal (4)
ANNEE 2021
{1} Indiquer la nature Juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, elc),
{2} A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s'agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe,
Page 1 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Sommaire
1 - Informations générales (6)
À - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
I] - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
Al - Présentation croisée par fonction (1)
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A24 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
A2.1 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etalement des provisions
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
46.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3)
A8 - Etat des charges transférées
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B£.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4}
BE.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
BL.5 - Etat des autres engagements donnés
BL.6 - Etat des engagements reçus
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5)
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4)
C3.1 - Liste des organismes de regroupernent auxquels adhère la commune ou l'établissement
C32 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
Page 2
Sans Objet
Sans Objet
CCE
13
16
18
19
21
29
33
55
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
86
87
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
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Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
89 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
{1} Cette présentation est obilgatolre pour les communes de 3 600 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habltants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a capendent pas à être produite par les services et activilé unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultalive,
{2) Cet état no peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous
forme de régle simple sans budget annexe {art, L. 2221-11 du CGCT).
{3) Get élat est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM st assurant au moins la collecte des déchats
ménagers (art, L.2313-1 du GGCT).
{4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art, L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art, L. 5211-36 du CGCT, art. L, 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
6) Sl la commune où l'établlssement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'article L. 2311-7 du CGCT.
{6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particuller « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTR1237402A, relatif au cadre budgétalre et comptable
applicable aux associations syndicales autorisées,
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 3 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) 20 000,00 20 000,00
E
+ + +
R É RESTES A REALISER (RAR) DE 000 000
5 L'EXERCICE PRECÉDENT (2) ‘ "
Oo mes :
R|| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT {si déficit} (si excédent} ° T
REPORTE (2} 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 20 000,00 20 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | cReDITS D'NvESTISSEMENT (1) VOTES
° AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 13 589,00 3 596,00 E compris le compte 1068}
+ + +
R R RESTES À REALISER (RAR) DE 000 o00
Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T €) 0,00 0,00
s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (2) 13 569,00 3 596,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET {3} 33 589,00 23 596,00
{1} Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement volés lors du même exercice.
{2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vote du compte administratif, salt en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondant en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non raitachées {R, 2311-11 du CGCT),
Les restes à réaliser de la soctian d'investissement correspandent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressartent de la comptabliité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lleu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédant (R. 2311-11 du CGCT).
{3} Total de la section de fonctionnement = RAR + résullat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Tatal de la section de fancllannement + Total de la section d'investissement.
Page 4 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
H - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il Ill W=i+|l+n
011 Charges à caractère général 892 594,00 0,00 121 000,00 121 000,00 1118 594,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 2 666 176,00 0,00 -75 000,00 -75 000,00 2 581 176,00
014 Atténuations de produits 2 524,00 0,00 0,00 0,00 2 524,00
65 Autres charges de gestion courante 1 171 865,00 0,00 -26 000,00 -26 000,00 1 145 865,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 6,00 ©,00 0,00
otal des dépenses de gestion courante À 823 159,00 0,00 20 000,00 20 000,00 4 843 159,00
66 Charges financières 448 340,00 0,00 0,00 0,00 148 340,00
67 Charges exceptionnelles 13 520,00 0, 0,00 0,00 13 520,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 3 006,00 9,00 0,00 3 006,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
des dépenses réelles de fonctionnement 4 988 025,00 0,00 20 000,09 29 000.00 5 008 025,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 353 435,00 0,00 0,00 353 435,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 125 630,00 0,00 0,00 125 630,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section {5} 0,00 0,00 0,00 0,09
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 479 065,00 0,00 0,00 479 065,00
TOTAL 5 467 090,00 0,00 20 000,00 20 000,00 5 487 090,09
+
Ï D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0.00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5487 090,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelié Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice {1} || réaliser N-1 (2) nouvelles
J H il IN=I1+H#+ I
013 Atténuations de charges 6 860,00 0,00 0,00 0,00 6 860,00
70 Produits services, domaine et ventes div 433 635,74 0,00 0,00 0,00 433 635,74
73 Impôts et taxes 3 609 850,00 0,00 0,00 0,00 3 609 850,00
74 Dotations et participations 931 414,00 0,00 0,00 0,00 931 414,00
76 Autres produits de gestion courante 67 150,00 0,00 0,00 0,00 67 150,00
Total des recettes de gestion courante 5 048 909,74 0,09 0,00 0,00 5 04B 909,74
76 Produits financiers 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
77 Produits exceptionnels 84 215,00 0,00 20 000,00 20 000,00 104 215,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 138 174,74 20 000,00 20 000,60 5 158 174,74
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 70 228,00 0,00 0,00 70 228,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,90
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 70 228,00 0,00 0,00 70 228,00
TOTAL 5 208 402,74 20 000,00 20 000,00 5 228 402,74
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 258 687,26 ||
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 5487 090,00 |
__ Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6}
408 837,00
1) Cf. Modalités de vote |-B. 2) La colanne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vate du budget primitif.
3) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4 SL la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétalres. ‘6)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RJ 0214 RJ 046 - Di 040.
Page 5
IL s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. H sert à financer le remboursement
du capitai de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement. COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBÉRAC Budget Principal - DM - 2021
Page 6 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
l @) HE NMa=l++ll
H
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 807 415,98 0,00 13 589,00 13 589,00 821 004,98
Total des dépenses d'équipement 807 415,98 0.00 13 589,00 13 589,00 821 004,98
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 608 500,00 0,00 0,00 0,00 608 500,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particlpat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 0,00 |. 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 608 500,00 0.00 0,00 0,00 608 500,00
4 ] Total des opé, pour compte de tlers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
les dépenses réeiles d'investissement 145 915,98 0,00 13 589,09 13.589,00 1429 504,98
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 70 228,00 0,00 0,00 70 228,00
041 Opérations patrimoniales {4) 0,00 ||: 0,00 0,06 0,00
Total des dépenses d'ordre 70 228,00 0,00 9,00 70 228,00
d'investissement
TOTAL 1.486 143,98 0,00 13 589,00 43.589,00 1 499 732,98
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 663 644.02 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2163 377,00 ||
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1} réaliser N-1 nouvelles
1 {2) il Wa=l+n+i
H
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement hors 138) 564 740,11 0,00 13 589,00 13 589,00 568 329,11 46 Empruntis et dettes assimliées (hors165) 556 462,29 0,00 -8 993,00 -9 993,00 546 469,29
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00 6,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 111 202,40 9,00 3 596,00 3 596,00 1114 798,40
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 35 002,41 0,00 0,00 0,00 35 002,41 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 405 388,19 0,00 0,00 0,00 405 388,19
capltalisés (9)
138 Autres subvent” Invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 600,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie} (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
]26 7" | Partlclpal° ét créances rattachées 6,00 066 | ‘600 7 6,00 _ 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 127 623,00 0,00 0,00 0,00 127 623,00
Total des recettes financières 569 513,60 0.09 0,00 6,00 569 513,60
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 1 680 716,00 3 596,00 3.596,00 1 684 312,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 353 435,00 0,00 0,00 353 435,00
c40 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 125 630,00 0,00 0,00 125 630,00
Page 7 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 20241
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1} réaliser N-1 nouvelles
l {Ill Naei+ll il
041 Opérations patrimonteles (4) 0,00 0,00 0,09 0,00
Total des recettes d'ardre d'investissement 479 065,00 0,00 0,00 479 065,00
TOTAL 2 159 781,00] 0,00 3 596,00 3 596,00 2 163 377,00
+
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 2163 377,00 ||
Pour information :
IL s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 408 837,00
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune où de l'établissement.
{1} Cf. Modalités de vote kB.
€2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif} ou si reprise anticipée des résultats.
FONCTIONNEMENT (10)
(8) Le vate de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
{5) A servir uniquement dans le cadre d'un sulvi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsäs sur les biens reçus en affectalion. En recelle, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels iravaux effectués sur un
exercice antérieur.
{7} A servir uniquement larsque la commune ou l'établissement effsctue une dotatian inltlale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle au qu'il crée.
{8} Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet étal (voir le détail Annexe IV A9).
(8) Le compte 1088 n'est pas un chapitre mals un article du chapitre 10.
{10} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI C40 — DJ 040.
Page 8 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal « DM - 2021
IL— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opératlons réelles (1} TOTAL
011 Charges à caractère général 121 000,00 121 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés -75 000,00 -75 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 |: 0,00
60 Achats et variation des stocks {3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante -26 000,00 |: -26 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 20 000,00 0,00 20 000,00 ||
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
I TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 20 000,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,60 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (6) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire} .
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) @) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 13 589,00 13 589,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobifisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00
3... Stocks 0,00
920 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 13 589.00 9,00 13 589,00
+
Ï D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ] 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 13 589,00 |
Page 9 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
€) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires,
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(8) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un Inventairs psrmanent simplifié. (4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus dé 100 000 habitants. (5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisians budgétaires,
{6} Hors chaplires « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élal {voir Le détail Annexe {V A9).
{8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effactue une dotation initiale en espèces au prof d’un service publie nan personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur,
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Ii — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,09
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
17 Produits exceptlonnels 20 000,00 0,00 20 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 20 000,00 0,00 20 000,00
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE Ï 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 20 000,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves {sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 13 589,00 0,00 13 589,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non - 993,00 0,00 -9 998,00
budgétaires)
18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation g) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
29 Prov. pour dépréciat” immobilisations (4) 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de fiers {4} 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4} 0,00
3... Stocks 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes d'investissement - Total 3 596,00 0,00 3 596,00
+
Ï R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
+
TT | AFFECTATION AU COMPTE 1068 |" 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 3 596,00 |
Page 11 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opéralions d'ordre semi-budgétaires,
{2) Voir Ilste des opérations d'ardre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{4) Sita commune ou l'établissement aprlique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul ie total des apéralions pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
{6) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une datation initiale en espèces au profit d'un service public non personnaïisé qu'elle ou qu'il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les bions reçus en affectation, En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
Page 12 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
111 VOTE DU BUDGET Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
o11 Charges à caractère général 292 594,00 121 000,00 121 000,00
6061 Eau et assainissement 50 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 218 000,00 121 000,00 121 000,00
60613 Chauffage urbain 6 100,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 120,00 0,00 0,00
60622 Carburants 28 500,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 59 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 2 700,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 19 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 73 800,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 3 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travall 10 900,00 0,00 6,00
6064 Fournitures administratives 5 500,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 10 000,90 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 8 500,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 58 500,00 0,00 0,00
6132 Locations Immobilières 4 888,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 54 540,00 0,00 C,00
61521 Entretien terrains 8 700,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 8 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 10 938,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 21 500,00 0,06 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 5 500,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 72 380,00 0,00 0,00
6161 Muïiirisques 91 020,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et tachnique 1 540,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 10 100,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 400,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 25 950,00 0,00 0,00
6228 Divers 1 200,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 500,00 0,00 0,00
6232 Eêtes et cérémonies 10 360,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 2 500,00 0,00 0,00
6237 Publications 5 600,00 0,00 0,00
6238 Divers 4 000,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 1 094,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 3 136,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3 300,00 0,00 0,00
6255 Frais de déménagement 2 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 10 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 26 800,00 0,00 0,00
6281 Concours divers {cotisations} 7 730,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 1 500,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 800,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 570,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 26 640,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts lacaux 1 500,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 488,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes {autres organismes} 20 600,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés. 2.656 176,00 75 000,00 275 000,00
6216 Personnel affecté par GFP de rattachemen 55 000,00 -3 000,00 -3 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 7 731,00 C,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT ot CDGFPT 32 886,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale tltulalres 1 407 656,00 -33 000,00 -33 000,00
64112 NBi, SFT, Indemnité résidence 27 095,00 -1 000,00 -1 000,00
64118 Autres indemnités titulalres 256 532,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 35 294,00 -6 000,00 -5 009,00
641687 AUîres eMplois d'insertion 7 77777 91 843,00 77 -5000,00" 7-5 000,00
6417 Rémunérations des apprentis 13 622,00 -4 000,00 -4 000,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 234 275,00 -8 000,00 -9 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 435 937,00 -3 000,00 -3 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 5 338,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales llées à l'apprentissage 164,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 13 249,00 -12 600,00 -12 000,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 32 500,00 0,00 6,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 2 000,00 0,00 0,00
6488 Autres charges À 954,00 0,00 0,00
214 Atténuations de produits 2 524,00 0.00 2,00
Page 13 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Chap Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
1391172 Dégrèvi taxe habitat” sur logements vaca 2 524,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 171 865,00 -26 000.00 -26 000,00
6531 Indemnités 68 424,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 500,00 0,00 0,00
6533 Gotisatlons de retraite 5 082,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 9 420,00 0,00 0,00
6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 900,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 3 851,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 223 143,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 6 179,00 0,00 0,00
6558 Autres contrlbutlons obligatoires 29 000,00 0,00 0,00
657363 Subv. fonct. Établ. à caractère adminis 171 760,00 9,00 0,00
657364 Subv. fonct. Établ. Industriel, commerce 466 136,00 0,00 0,00
65737 Autres établissements publics locaux 90 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat”, personnes privée 91 430,00 -26 000,00 -26 000,00 65888 Autres 4 100,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 9,00 0.00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 4 823 159,00 20 000,00 20 009,00
= {011 + 012 + 014 + 65 + 656)
66 Charges financières (b) 148 340,00 6,09 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 148 241,03 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -4 301,03 0,00 0,00
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 3 100,00 0,00 0,00
6688 Autres 1 300,00 0,00 9,00
67 Charges exceptionnelles (c) 13 520,00 0,00 2,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 220,00 0,00 0,00
673 Titres annulés {sur exercices antérieurs 300,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 12 500,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 500,00 0,00 9,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 3 006,00 0,00 0.00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 1 500,00 0,00 0,00
6817 Dot, prov. dépréc. acilfs circutants 1 506,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues {e} 0,00 0,60 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 4 988 025,00 20 000,00 20 009,00
satb+tc#+d+e
023 Virement à la section d'investissement 353 435,00 9,00 0,09
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8} (9) 125 630,00 9,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 122 400,00 0,00 0,00
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir 3.230,00 2,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 479 065,00 0,00 0,08
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat° ordre intérieur de la sectlon (10) 0,00 0,00 2,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 479 065,00 9,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 5 467 090,00 20 000,00 20 000,00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (11) || 0,00 ||
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) || 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 20 000,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 4 301,03
{1} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
€2) Cf, Modalités de vote LB,
{83} Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(6) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si Is montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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{6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétalres,
{7) Cf. définitlons du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « praduif des cessions d'immobliisafion »).
(2) Le compte 6815 peul figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou llées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
14) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vota du comple administratif ou si reprise anlicipée des résultats),
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Ill - VOTE DU BUDGET 1H
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
t1) l'exercice (2) nouvelles {3}
013 Atténuations de charges 6 860,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 6 860,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 433 635,74 0,00 0,09
70311 Concessions clmetières (produit net) 2 200,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupal” domaine public communal 7 050,00 0,00 0,09
7062 Redevances services à caractère culturel 2 200,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 70 875,00 0,00 0,09
70841 Mise à dispo personnel BA. , régies 224 889,74 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 760,00 0,00 0,09
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 20 470,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A. et régies municipales 24 80,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 22 200,00 0,00 0,00
70878 Remb. frals par d'autres redevables 14 921,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (ahonnements) 43 900,00 0,00 0,00
T3 Impôts et taxes 3 609 850,00 0.00 0,09
73111 Impôts directs locaux 2 534 828,00 0,00 0,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 1 220,00 0,00 0,09
73211 Atiribution de compensation 748 995,00 0,00 0,00
73221 FNGIR 141 900,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 43 907,00 0,00 0,00
73224 Fonds départ DMTO pour com de - 5000 hab 60 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 29 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finate d'électricité 50 000,00 0,00 0,09
T4 Dotations et participations 931.414,09 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 304 926,00 0,00 0,00
74121 Dotation de solidarité rurale 366 777,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 96 643,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 38 431,00 0,00 0,00
74748 Participat” Autres communes 432,00 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 70 079,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat”® taxes foncière 51 996,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 12 130,00 0,00 0,00
1488 Autres attributions et participations 1 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 67 150,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 61 550,00 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 5 600,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 5 048 909,74 0,00 9,00
(a)=70+73+74+75 +013
76 Produits financiers (b} 50,00 0,00 2,00
7688 Autres 50,00 0,09 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 84 215,00 20 000,00 20 009,00
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 300,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. apérat* gestion 11 000,00 0,00 0,00
TT88 Produits exceptionnels divers 72 915,00 20 000,00 20 000,00
T8 Reprises provisions semi-budgétaires (d} (5) 5 000,00 0,00 0.09
7817 Rep. prav. dépréc, actifs circulants 5 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 5138 174,74 20 000,00 20 000,09
satb+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8} T0 228,00 0,00 0.09
722 Immobllisatlons corporelles 70 000,00 0,00 0,00
TTT Quote-part subv invest transf cpte résul 228,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre inférieur de la sectlon (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 70 228,00 2,00 9,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 208 402,74 20 000,00 20 000,06
DE L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d’ordre)
+
Î RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) || 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 20 000,00 |
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Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Cf. Modalités de vote -B.
8) Hors restes à réaliser,
4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
5) St la commune ou l'établissament applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = D} 040.
{7} Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit das cessions d'immobilisation »). {8) Le compte 7818 peut figurer dans ie détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). {11) Le montant des ICNE de l'exercice correspand au montant de l'élape en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif,
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Ill — VOTE DU BUDGET Hi
SECTION D’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
Emprunts en euros 605 800,00
Dépôts et cautionnemenis reçus 1 500,00
= 1
de liaison : affectat®
et
Total des financières
Total des dé d F de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 141591
Reprises sur aufofinancement antérieur (8) 228,00
Etat et établlssements nationaux 228,00
Charges transférées (9} 70 000,00
Terrains aménagés autres que voirie 17 600,00
Hôtel de ville 17 500,00
Autres bâtiments publics 17 500,00
00
1:
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 486 143,98 13 589,00 13 589,00
Î RESTES À REALISER N-1 {11) | 0,00 | + | D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {11) | 0,00 | Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 13 589,00 || {1) Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Gf. Modalités de vote, I-B. {3) Hors restes à réaliser. (4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. {5) Voir état {ll B 3 pour le détail des opérations d'équipement. (6) Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations paur compte de llers. {7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042. {8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (of. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »). {10} Cf. définitions du chapitre des opérations d'ardre, D} 041 = RI 041.
{11} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administralif ou si reprise anticipée des résultats).
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111 — VOTE DU BUDGET 1
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art {1} Libellé (1} Budget de Propositions Vote {4)
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 227 460,44 0,00 0,00
Subv. non transf, Départements 319 564,67 6,00 0,00
Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 13 589,00 13 589,00
Em et dettes assimilées 556 462,29 -9 993,00 x:
9
FCTVA 30 002,41
Taxe d'aménagement 5 000,00
405 19
Total des recettes financières
Total des recettes d' r
TOTAL RECETTES REELLES 1 680 716,00
2802 Frais liés à la réalisation des document 4 720,00
28041512 GFF rat : Bâtiments, installations 225,00
28041582 GFP : Bétiments, installations 9 810,00
28051 Concessions et droits similaires 5 230,00
28121 Plantations d'arbres ef d'arbustes 3 025,00
28132 Immeubles de rapport 9 090,00
28135 installations générales, agencements, 1 550,00
28138 Autres constructions 180,00
28152 installations de voirie 1 490,00
281534 Réseaux d'électrification 60,00
281538 Autres réseaux 190,006
281568 Autres matériels, outillages incendie 618,00
281571 Matériel roulant 20 280,00
28182 Matériel de transport 6 650,00
28183 Matériel de bureau et informatique 12 260,00
28184 Mobilier 2 950,00
28188 Autres immo. corporelles 45 085,00
4817 Pénalités de renégociation de la dette 3 230,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 479 065,00
9, 00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2159781,00| 3596,00
Î RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 | + [ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 || Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 596,00 | Page 19 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
{1} Détalller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, LB,
{8} Hors restes à réaliser.
4) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{6} Voir annexe |V A 9 pour le détail des opérations pour compte ds tlers.
{6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042,
€?) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (of, chapitre 024 « produli des cessions d'immobllisations »).
{8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 940 si la commune ou l'établissement applique le régîme des provisions budgétaires,
{93 Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 641,
{10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il - VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 104 (1)
LIBELLE : Acquisitions de matériels
Pour vote
At Liboné (2 cumuléne au | réaliser Na (5) |: mouveles | Véte | Montantpour (2} o1/01/N (5) (4) (4) information {5}
DEPENSES 1241153,84 [a 0,00 4839,00 |b 4839,00 |b 0,00
29 Immobilisations incorporelles 56 210,90 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, logiciels, droits similaires 15 684,31 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Coancessions, droits similaires 49 526,59 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09
20421 | Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 184 942,94 0,00 4 839,00 4 839,00 0,00
2152 Installations de voirie 16 490,51 0,00 0,00 0,00 0,00
21571 | Matériel roulant 162 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 7 780,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 203 699,84 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 177 855,99 0,00 0,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 30 706,76 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres Immobillsations corporelles 586 169,84 0,00 4 839,00 4 839,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9,00 5,00 0,08 9,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information)
TOTAL RECETTES AFFECTEES co 0,00 } d 6 839,00
13 Subventions d'investissement 0,00 6 839,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 6 839,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 6,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00
21 immoblllsations corporelles 0,060 6,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 9,00 0,00
RESULTAT = (c+d)-{a+b) 2 000,00
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération.
(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
3) A remplir uniquement sn cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, solt après le vote du compte administratif, solt en cas de reprise anticipée des résultats.
44) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre falsant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées, Dans cs cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles,
{5} Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont enseignées.
Page 21 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Ill - VOTE DU BUDGET DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D’'EQUIPEMENT
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 15 (1)
LIBELLE : Bêtiments communaux
Pour vote
Art. . Réalisations Restes à Propositions Vote Montant pour
2) Libellé (2) cumulées au | réaliser N-1 (3) nouvelles (4) information (5)
OT/O1UN {5) (4
DEPENSES 346 884,87 |a 0,00 8750,06 |[b 8750,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 261 089,99 0,00 8 750,00 8 750,00 0,00
2118 Autres terrains 10 625,62 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 | Hôtel de ville 37 396,23 0,00 8 750,00 8 750,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 403 561,75 0,00 0,00 0,00 0,00
2132 Immeubles de rappart 69 283,50 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 15 059,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 20 515,50 C,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 648,03 ©,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 6,60 0,00 0,00 0,00 &,00
23 Immobilisations en cours 85 794,88 0,00 0,00 0,09 0,00
2313 Constructions 72 281,56 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat”, matériel et outillage techni 13 513,32 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information)
TOTAL RECETTES AFFECTEES © 9,00 | d 6 750,00
13 Subventions d'investissement 0,00 6 750,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 0,00 6 750,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8,00 0,00
41641 Ermprunts en euros 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 6,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9,00
RESULTAT = (c + d)—{a +b) -2 000,00
Excédent de financement si positif Besoin de financement sl négatif {1) Ouvrir un cadre par opération. (2) Détailier les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, solt après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, {4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre falsant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, la vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, (8) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renseignés.
Page 22 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Excédent de financement si positif Besoin de financement si négatif
Ill — VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 17 (1)
LIBELLE : Aménagements et équipements urbains
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions Vote Montant pour
Art. (2) Libellé (2} cumulées au réaliser N-1 nouvelles a} information (5)
O1/01/N {3} (5) (4)
DÉPENSES 863 322,65 |a 0,00 420000 lb 4200,00 |b 0,00
26 Immobllisations incorporelles 9 340,80 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 9 340,80 0,09 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 141 672,57 0,00 0,00 9,00 0,00
20415 Group. coll et coll. statut particulier 107 764,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat® 33 908,57 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 494 315,06 0,00 4 200,00 4 200,09 0,00
2112 Terrains de voirle 6 474,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 67 118,04 0,00 0,00 0,00 0,00
2116 Cimetières 12 062,58 0,00 0,00 0,00 0,00
2121 Plantatlons d'arbres et d'arbustes 2 076,25 0,00 0.09 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 5 194,72 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 2 180,36 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de volris 226 474,21 0,00 0,00 0,00 0,00
2182 Installations de voirie 48 361,18 0,00 4 200,00 4 200,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 18 658,94 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 4 487,99 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres Immobilisations corporelles 12 226,79 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 307 994,22 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat®, matériel et outillage techni 307 994,22 0,00 6,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information}
TOTAL RECETTES AFFECTÉES s 0,09 | d -9 993,00
13 Subventions d'investissement 0,06 0,00
1321 Subv. non transf, Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf, Départements 0,00 0,00
1342 Amendes de police non transférable 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 -5 993,00
1641 Emprunts en euros 0,00 -9 993,00
20 Immobilisations incorporelles 8,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 4,00 0,00
21 Immobitisations corporelles 0,60 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 9,00
RESULTAT = (c + d)-{a+b) -14 193,00
{1} Ouvrir un cadre par opéralian,
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{8} A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
{4} Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont rensalgnées. Dans cs cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles,
(5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page 23 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Il — VOTE DU BUDGET DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 18 (1)
LIBELLE : Eclairage public
Pour vote
. Réalisations Restes à Propositions Vote Montant pour
Art. (2) Libellé (2) cumulées au réaliser N-1 nouvelles d) information (5)
O1/01/N (3) (51
DEPENSES 305 598,16 |a 0,00 -2300,00 Fh -2300,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 6,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 106 217,51 0,00 -2 300,00 -2 300,00 0,00
2041582 | Autres grpts - Bâtiments et installat” 106 217,51 0,00 -2 300,00 -2 300,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 131 621,03 0,00 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie S4 490,80 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 33 413,30 0,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 3 716,93 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation
23 Immobilisations en cours 67 759,62 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 Installat’, matériel et outillage techni 61 396,90 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. 6 362,72 0,00 0,00 0,00 0,00
incorp.
Excédent de financement si positif Besoin de financement si négatif (1) Ouvrir un cadre par opération. {2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, sait après le vate du compte administratif, soit en cas de reprise anticlpée des résultats. {4} Lorsque l'opération d'équipement constilue un chapitre falsani l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renseïgnées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles, {5} Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information}
TOTAL RECETTES AFFECTEES £ 0,00 9,00
13 Subventions d'investissement 0,00 4,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,06
21 Immobilisations corporelles 0,00 4,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,06
RESULTAT * (c + d} - (a +b) 2 300,00
Page 24 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
111 — VOTE DU BUDGET ll
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 23 (1)
LIBELLE : Bâtiments scolaires et périscolaire
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions
o Libellé (2) cumulées au | réaliser N-1 (3) nouvelles Ps mronmatlen (8) OTJO1N {5) {4)
DÉPENSES 278 342,70 |a 0,00 0,00 |b 0,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobllisations corporelles 220 486,16 0,00 0,00 0,08 6,00
2133 Terrains aménagés autres que voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21312 | Bâtiments scolalres 193 843,47 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 5 800,30 0,00 0,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 14 794,91 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 4 098,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres Immobillsations corporelles 1 949,48 0,60 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,06 0,00 0,08 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 57 856,54 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 57 856,54 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES {répartition) Restes à réaliser N-1 (3} Recettes de l'exercice
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Immobilisations |
Subventions versées
Immobilisations
Immoblilsations en affectation
Immobilisations en cours
RESULTAT = {c + d)- {a +b) 0,00
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
{1} Ouvrir un cadre par opération,
{2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{3) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, solt après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre faisant l'oblet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, la vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles,
(5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renselgnées.
Page 25 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
Ill — VOTE DU BUDGET 1H
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 47 (1)
EIBELLE : Espace culturel de proximité
Pour vote
Ps Libellé (2) cumulées au | réaliser NA (3) |: nouvelles D US O1OAN {5) {4}
DEPENSES 2513045,59 [a 0,00 0,00 |[b 0,00 |b 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 15 462,40 0,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisat’ dacuments urbanisme 5 262,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 10 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Immobilisations corporelles 21 049,42 0,00 0,09 0,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 2 703,60 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 996,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21568 | Autres matériels, outillages incendie 1 639,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 2 420,40 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 13 290,22 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 6,00 0,00 0,08 0,00 0,00
23 Immobilisations en couts 2476 533,77 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 466 905,97 0,00 0,00 0,60 0,00
238 Avances versées commandes immo. 9 627,80 0,00 0,00 0,00 0,00
incorp.
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
Subventions d'investissement
et dettes assimilées
Immobilisations
Subventions ul versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en affectation
Immobilisations en cours
RESULTAT = (c+d}-(a+b) 0,00
Excédent de financement si positif
Besoin de financement si négatif
1) Ouvrir un cadre par opération.
{2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du campte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
{4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre falsant l'objet d'un vate, ces deux colonnes sont renselgnées, Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les
propositions nouvelles.
{5) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour Information, seules ces deux colonnes sont renselgnées,
Page 26 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budgst Principal - DM - 2021
Il — VOTE DU BUDGET 111
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
OPERATION D'ÉQUIPEMENT N°: 54 (1)
LIBELLE : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour vote
Réalisations Restes à Propositions ’
en Libellé (2} cumulées au | réaliser N-1 (3} nouvelles "& information LE)
O1/01/N {5) {4}
DÉPENSES 156 844,63 |a 0,00 -1 900,00 [b -1900,00 |b 0,00
20 Immobilisations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 6,00
21 Immobilisations corporelles 156 844,63 0,00 1 900,00 -1 900,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que voirie 31 999,45 0,00 -1 900,00 -1 900,00 0,00
2118 Autres terrains 7 917,30 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21318 | Autres bâtiments publics 60 470,64 0,00 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 6 301,20 0,00 0,00 0,00 0,00
21534 | Réseaux d'électrification 50 798,79 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 367,25 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobillsations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice Subventions d'investissement Subv. non transf. ments nts et dettes assimilées
en euros
Immobilisations
Subventions d'équ ent versées
Immobilisations
Immobilisations en affectation
Immobllisations en cours
RESULTAT = (c + d)—(a+b) 1 200,00
Excédent de financernent si positif
Besoin de financement sl négatif
(1) Ouvrir un cadre par opération,
2) Détailler les anicles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
€2) À remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, 4) Lorsque l'opération d'équipement constitue un chapitre falsant l'obJet d'un vote, cas deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
6) Lorsque l'opération d'équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées,
Page 27 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM -2021
Il — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
OPERATION D'EQUIPEMENT N°: 55 (1)
LIBELLE : AMENAGEMENT QUARTIER HISTORIQUE
{ { { { Besoin de financement si négatif Excédent de financement si positif
Pour vote
Art. | Réalisations Restes à Propositions Vote Montant pour
2) Libellé (2} cumulées au | réaliser N-1 (3) nouvelles (4) information (5} O1O1N {5 {4}
DEPENSES 1277214,77 |a 0,00 0,09 |b 0,00 |b 0,00
20 Immobilisations incorporelles 3 895,80 0,00 0,00 0,00 L'AUU
2031 Frais d'études 3 895,80 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 8,00
21 Immobilisations corporelles 23 294,95 0,00 0,00 0,00 9,00
2151 Réseaux de voirie 19 060,20 0,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 4 234,75 0,09 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 4 250 024,02 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 925,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 | installat’, matériel et outillage technl 4 247 099,02 0,00 0,00 0,60 0,00
RECETTES {répartition) Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l'exercice
{Pour information}
TOTAL RECETTES AFFECTEES & 2,00 | d 9,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00
1321 Subv. non transf, Etat, établ. nationaux 0,00 0,00
1323 Subv. non transf, Départements 0,90 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
RESULTAT = (c + d)- {a + b) 0,00
4) Ouvrir un cadre par opération,
2} Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Lorsque l'opération d'équipement constilue un chapitre faisant l'objet d'un vote, ces deux colonnes sont renselgnées. Dans ce cas, le vote de l'assemblée ports uniquement sur les
propositions nouvelles.
{6} Lorsque l'opéralion d'équipement est présentée pour information, seules ces daux colonnes sont renselgnées.
Page 28 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
ressources propres
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES -— DEPENSES A6G,1
DÉPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice si
to Libellé (1) {hors RAR) Propositions Vote (2)
(BP +BS + DM)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B ! 607 228,00 9,00 11 9,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 607 000.00 0,00 0,00
1631 | Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 605 800,00 0,00 6,00
1643 | Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 | Opérat” afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 | Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 | Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 | Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 | Autres emprunts 0,00 0,09 0,00
1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 _| Autres dettes 1 200,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 228,00 0,00 0,00
{B)
10... Reprise de dotations, fonds divers ef réserves
10... | Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 228,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Soide d'exécution TOTAL
M=t+ dépenses de l'exercice D001 (3) N
précédent (3)
Dépenses à couvrir par des 607 228,00 201 103,57 663 644,02 4 471 975,59
{1) Détailler les chapltres budgétalres par article conformément au plan de comptes. {2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance. (8) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent,
Page 86 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice Propositions
Art. (1) Libellé (1) {hors RAR) elle Vote (2)
{BP + BS + DM}
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 641 690,41 9,00 | VI 0,00
Ressources propres externes de Fannée (a) 35 002,41 0,00 0,09
10222 ECTVA 30 002,41 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 5 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 9,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest, non transf. 0.00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3} 606 688,00 0,00 0,00
18... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 4 720,00 0,00 0,00
28041512 | GFP rat : Bâtiments, installations 225,00 0,00 0,00
28041582 | GFP : Bâtiments, installations 9 810,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 5 230,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 3 025,00 0,00 0,00
28132 immeubles de rapport 9 090,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, 1 550,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 180,00 0,00 0,00
28162 Installations de voirie 1 490,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 50,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 190,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages Incendie 615,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 20 280,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 5 650,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau ef informatique 12 260,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 2 950,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 45 085,00 0,00 0,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. dépréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
4817 Pénalités de renégociation de la dette 3 230,00 9,00 0,00
49... Prov. dépréc. comptes de tiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 127 623,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 353 435,00 0,00 0,00
re Dsl re Solde d'exécution Affectation TOTAL
VIL= V + VI précédent {4) R001 (4) R1068 (4) vil
Total
ressources 641 690,41 459 359,40 9,00 405 388,19 1 506 438,00 propres
disponibles
Page 87 COM DE RIBERAC - COMMUNE de RIBERAC Budget Principal - DM - 2021
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{1} Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 48, 48 at 59 sont à détalller conformément au plan de comptes.
2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
{3} Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{4} Insorire uniquement si le compts administrallf est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent.
{6} indiquer le signe algébrique.
Page 88 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 140-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RIBÉRAC ET LE CAR RUGBY DORDOGNE — AVENANT N° 7
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l’article 1% du décret n° 2001-495 du 10 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, selon lesquels une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée doit être obligatoirement établie entre la collectivité qui attribue une subvention et l'association, dès lors que cette subvention dépasse 23.000 euros, Vu la délibération n° 31-2021 du 14 avril 2021 relative à l’attribution d'une subvention au CAR Rugby Dordogne (1° vote),
Vu la délibération n° ..-2021 du 9 décembre 2021 relative à l’attribution d'une subvention complémentaire au CAR Rugby Dordogne,
Considérant la convention d'objectifs et les avenants en cours de validité entre la commune de RIBÉRAC et le CAR Rugby Dordogne,
Il est proposé de conclure l'avenant n° 7 à la convention financière et d’objectifs reprenant le montant de la subvention attribuée en 2021 et les conditions de versement.
Il est précisé que les présidents, les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote.
Étant donné que Monsieur FOURNIER ne prend pas par au vote, le nombre de votants est porté à 25.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider l’avenant n° 7 avec le CAR Rugby Dordogne tel que joint à la présente,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer ce document.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal : Votes pour : 23 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - Mme LAURENT -M. PEZON - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. CAILLOU — M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE- Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION- Mme CHEVALIER) Votes contre : Ü
Abstentions : 2 (M. CASANAVE et Mme ESCULIER)
MOIS ET AN QUE DESSUS CONFORME, FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOW POUR EXTRA
Affichée le Délibération 140-2021 République Française
Ribérac
k AVENANT N° 7
À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LE CLUB ATHLÉTIQUE
RIBÉRACOIS RUGBY DORDOGNE
ET LA VILLE DE RIBÉRAC
ENTRE :
- La commune de Ribérac, représentée par son maire, Monsieur Nicolas PLATON, habilité par délibération du conseil municipal n° ......... -2021 en date du 9 décembre 2021 ci-après désignée “ la commune ” d’une part,
et
- l'association CAR Rugby Dordogne, représentée par Monsieur Eric FOURCADE, président, ci-après désigné « le CAR Rugby », d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Le montant total de la subvention 2021 attribuée par la commune de Ribérac au CAR Rugby est fixé à 28.000. €.
En application de la convention initiale, le versement de la subvention de fonctionnement se répartit en 3 fois.
Cependant, compte tenu qu’en 2021, l'association n’a pas formulé de demande pour le paiement d’un acompte en Janvier et que l'octroi de la subvention 2021 a fait l’objet de 2 votes distincts, le versement de la subvention a lieu en deux fois :
1" acompte en mai
2" acompte en décembre
Fait à Ribérac le
Pour la Commune de Ribérac, Pour le CAR Rugby,
Le maire, le président,
Nicolas PLATON Eric FOURCADE République Française
Tv. X
Ribérac
AVENANT N° 7
À LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LE CLUB ATHLÉTIQUE
RIBÉRACOIS RUGBY DORDOGNE
ET LA VILLE DE RIBÉRAC
ENTRE :
- La commune de Ribérac, représentée par son maire, Monsieur Nicolas PLATON, habilité par délibération du conseil municipal n° .........-2021 en date du 9 décembre 2021 ci-après désignée “ la commune ” d’une part,
et
- l'association CAR Rugby Dordogne, représentée par Monsieur Eric FOURCADE, président, ci-après désigné « le CAR Rugby », d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Le montant total de la subvention 2021 attribuée par la commune de Ribérac au CAR Rugby est fixé à 28.000. €.
En application de la convention initiale, le versement de la subvention de fonctionnement se répartit en 3 fois.
Cependant, compte tenu qu’en 2021, l’association n’a pas formulé de demande pour le paiement d’un acompte en Janvier et que l’octroi de la subvention 2021 a fait l’objet de 2 votes distincts, le versement de la subvention a lieu en deux fois :
- 1er acompte en mai
- 2nd acompte en décembre
Fait à Ribérac le
Pour la Commune de Ribérac, Pour le CAR Rugby,
Le maire, le président,
Nicolas PLATON Eric FOURCADE République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD -— Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
LE LK LE LOK LORS LR OK OR _ OK LH 0 0 08 KR SR KL 2 OK OK KR 0 08e OK 2 OK Ok ok ke Le LKR ok ee ee fe He
DÉLIBÉRATION N° 139-2021
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
OBJET : SUBVENTION 2021 AU CAR RUGBY DORDOGNE
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de subvention complémentaire déposée par le CAR Rugby Dordogne, Vu la délibération n° 31-2021 en date du 14 avril 2021, accordant une subvention de 14.000 € au CAR Rugby Dordogne,
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire au CAR Rugby Dordogne dans les conditions ci-dessous :
Il est proposé d'octroyer la subvention suivante à l'association :
Nom de l’association Proposition
Fonctionnement — Article 6574
CAR RUGBY DORDOGNE 14.000 €
Il est précisé que les membres du conseil municipal faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées ainsi que les professionnels experts comptables des associations ne prennent pas part au vote pour l'association qui les concerne.
Étant donné que Monsieur FOURNIER ne prend pas par au vote, le nombre de votants est porté à 25.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider l’octroi d’une subvention complémentaire au CAR Rugby Dordogne dans les conditions ci- dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23 (M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER - Mme LAURENT -M. PEZON - M.
PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-
SANGUE- Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX -
Mme BAPTISTA - M. SAINT MARTIN -— M. GONTIER -— M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD — M. RALLION- Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 2 (M. CASANAVE et Mme ESCULIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MQIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 139-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS — M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 138-2021
(Code de la nomenclature : 7.3.1)
OBJET :__EMPRUNTS 2021 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement du budget principal au titre de l’exercice 2021 s’élève à 510.000 €,
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement du budget annexe assainissement au titre de l’exercice 2021 s’élève à 207.000 €,
Considérant que le montant des emprunts 2021 excède la somme annuelle de 500.000 € fixée par la délibération n° 71-2021 du 6 juillet 2021 relative aux délégations du conseil municipal au maire, Considérant l'offre proposée par la Caisse d'Epargne pour un emprunt d’un montant de 255.000 € sur le budget principal,
Considérant l'offre proposée par la Banque Postale pour un emprunt d’un montant de 255.000 € sur le budget principal,
Considérant l'offre proposée par la Caisse d'Epargne pour un emprunt d’un montant de 207.000 € sur le budget annexe assainissement,
Il est proposé de valider les offres de prêts pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-après détaillées : BUDGET PRINCIPAL — investissements 2021
- Banque : la Caisse d'Epargne
- Montant : 255.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,12 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
- Montant de la première échéance : 3.901,50 €
- Total des frais financiers : 28.917,00 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0 €
- Frais de dossier : 300 €
- Score Gissler : 1 À
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget principal (travaux 2021)
BUDGET PRINCIPAL - investissements 2021
- Banque : la Banque Postale
- Montant : 255.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,08 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
- Montant de la première échéance : 3.187,50 €
- Total des frais financiers : 27.907,25 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0,10 % du montant soit 255 €
- Frais de dossier : 0 €
- Score Gissler : 1 A
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget principal (travaux 2021)
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT- investissements 2021
- Banque : la Caisse d'Epargne
- Montant : 207.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,12 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
- Montant de la première échéance : 3.167,10 €
- Total des frais financiers : 23.473,80 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0 €
- Frais de dossier : 250 €
- Score Gissler : 1 À
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget assainissement (travaux 2021)
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider les termes des prêts pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire et notamment les contrats de prêt.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
colas/PLATON
Affichée le Délibération 138-2021 République Française
>< > Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
RUE LR LE LR RU R RUE R LEUR RUE EURE RL RL LE CR RL LR LEUR LLC LR LECLERC LR LR LR CRC
DÉLIBÉRATION N° 138 bis-2021
(Code de la nomenclature : 7.3.1)
Annule et remplace le 138-2021
OBJET : __EMPRUNTS 2021 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement du budget principal au titre de l'exercice 2021 s’élève à 510.000 €,
Considérant que le besoin de financement de la section d’investissement du budget annexe assainissement au titre de l’exercice 2021 s’élève à 207.000 €,
Considérant que le montant des emprunts 2021 excède la somme annuelle de 500.000 € fixée par la délibération n° 71-2021 du 6 juillet 2021 relative aux délégations du conseil municipal au maire, Considérant l'offre proposée par la Caisse d'Epargne pour un emprunt d’un montant de 255.000 € sur le budget principal,
Considérant l'offre proposée par la Banque Postale pour un emprunt d’un montant de 255.000 € sur le budget principal,
Considérant l'offre proposée par la Caisse d'Epargne pour un emprunt d’un montant de 207.000 € sur le budget annexe assainissement,
Il est proposé de valider les offres de prêts pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-après détaillées : BUDGET PRINCIPAL — investissements 2021
- Banque : la Caisse d'Epargne
- Montant : 255.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,12 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
- Montant de la première échéance : 3.901,50 €
- Total des frais financiers : 28.917,00 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0 €
- Frais de dossier : 300 €
- Score Gissler : 1 À
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget principal (travaux 2021)
BUDGET PRINCIPAL — investissements 2021
- Banque : la Banque Postale
- Montant : 255.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,08 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
- Montant de la première échéance : 3.187,50 €
- Total des frais financiers : 27.907,25 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0,10 % du montant soit 255 €
- Frais de dossier : 0 €
- Score Gissler : 1 À
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget principal (travaux 2021)
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT- investissements 2021
- Banque : la Caisse d'Epargne
- Montant : 207.000 €
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d'intérêt annuel : 1,12 %
- Périodicité des échéances : trimestriel
- Mode d'amortissement : constant (échéances dégressives)
=. Montant de la première échéance : 3.167,10 €
- Total des frais financiers : 23.473,80 €
- Base de calcul des intérêts : 30/360
- Date de versement des fonds : au plus vite après la signature du contrat
- Commission d'engagement : 0 €
- Frais de dossier : 250 €
- Score Gissler : 1 A
- Remboursement anticipé du capital : autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Budget d'affectation : budget assainissement (travaux 2021)
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider les termes des prêts pour l’exercice 2021 dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire et notamment les contrats de prêt.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (M. GONTIER - M. MERCIER -M. BUISSON)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
eolas/PLATON
Affichée le Délibération 138 bis-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 137-2021
(Code de la nomenclature : 7.1.1)
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1, Vu la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, Vu la loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment son article 107, qui a introduit une précision sur le contenu du Débat d'Orientations Budgétaires, dont le rapport doit comporter des données relatives à la structure et à la gestion de la dette,
Considérant qu'aux termes des textes en vigueur dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Considérant que le Débat d'Orientations Budgétaires est acté par une délibération qui donne lieu à un vote du Conseil Municipal,
Vu le rapport transmis aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation, Considérant la présentation faite en commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 24 novembre 2021,
La loi fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants d'inscrire chaque année à l'ordre du jour du Conseil Municipal un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Afin d'éclairer les choix des conseillers municipaux lors du vote du budget, un rapport leur est transmis pour les informer sur la situation financière de la commune et leur permettre de discuter des orientations budgétaires.
Monsieur le maire présente les orientations budgétaires telles que précisées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
1 - De prendre acte de la présentation par Monsieur le maire des orientations budgétaires d’après le document joint à la présente délibération,
2 — De prendre acte du débat d'orientations budgétaires, tel qu’il a eu lieu durant la séance,
3 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTR CONFORME,
Affichée le Délibération 137-2021 9V413414
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COMMUNE DE RIBÉRAC 1 2
PRÉAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités. Étape obligatoire dans le cycle budgétaire des collectivités de plus de 3 500 habitants (ou comportant une commune de plus de 3.500 habitants), il doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.
L’article 107 de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants.
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus en initiant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif de l’exercice à venir.
Les objectifs du débat :
- Présenter le contexte dans lequel la collectivité va évoluer au cours de l’exercice - Informer sur la situation financière et organisationnelle
- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité
Ce DOB prend appui sur le Rapport d’Orientation Budgétaire préalablement rédigé par la collectivité et présentant : - Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses, - La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
La tenue du DOB est actée par une délibération de l’assemblée délibérante et son contenu est retracé dans un compte-rendu de séance comme pour l’ensemble des délibérations. Il n’a cependant pas de caractère décisionnel.
Enfin, le DOB doit être transmis aux communes membres et à l’EPCI (pour les communes) et mis à disposition du public dans les 15 jours suivant le débat.
Ce rapport, support d’introduction au débat d’orientation du budget 2022, présentera : 3
- Le contexte international p 4
- Le contexte européen p 5
- Le contexte national p 6
- Le projet de Loi de Finances pour 2022 p 12
- Le nouveau calendrier budgétaire p 16
- Rétrospective budgétaire : p 17
. les faits marquants de 2021 p 17
. les dépenses de fonctionnement p 18
. les ressources humaines p 21
. les recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations) p 23
. la dette p 29
. l’épargne brute / l’épargne nette p 32
. les dépenses d’investissement p 33
. les recettes d’investissement p 35
. les restes à réaliser 2021 p 37
. les budgets annexes p 38
- Prospective budgétaire : p 42
. les objectifs, les principes p 42
. les dépenses de fonctionnement p 44
. les ressources humaines p 45
. les recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations) p 47
. les budgets annexes p 49
. la dette p 51
. l’investissement p 54
. les orientations p 55
. la programmation prévisionnelle d’investissement p 56 1e :
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LE CONTEXTE INTERNATIONAL
L’économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID 19 au T1 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021. L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde.
Les Etats-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe (au prix d’une mortalité plus élevée), ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir.
Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise.
- D’une part la remontée de prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation au second semestre. - D’autre part des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).
Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies entre la fin de cette année et au premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,7 % en 2021 puis, ralentirait à 4% en 2022. Indice de restriction sanitaire
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LE CONTEXTE EUROPÉEN
Zone euro : une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selon les pays, la croissance a redémarré plus tardivement (au T2) qu’aux Etats- Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s’est poursuivie, bien qu’à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre 2,1 % au T2.
Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé une partie des pertes subies au premier semestre. L’industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d’approvisionnement. Les goulets d’étranglement et une hausse importante des prix de l’énergie ont constitué les principaux facteurs d’accélération de l’inflation. Celle-ci s’est révélée plus forte qu’attendu (4,1 % en zone euro en octobre contre 0,9 % en janvier).
Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres. Néanmoins, en raison de l’accélération de l’inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a annoncé son intention de réduire ses achats nets d’actifs dès le mois de novembre. La BoE et la BoC ont poursuivi leur tapering (avec une feuille de route précise notamment pour la BoE). Dans ce contexte, la BCE a maintenu un quasi-statu quo estimant que les facteurs expliquant l’accélération de l’inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses achats nets d’actifs au T3 dans le cadre du PEPP. Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables.
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % (après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,1 %. Variation trimestrielle du PIB et contributions Œ Valeur ajoutée par secteur
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LE CONTEXTE NATIONAL
Vers un retour à la normale de l'activité économique
Malgré la quatrième vague épidémique, principalement portée par le variant Delta, l'impact économique de la crise sanitaire aura été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre le COVID 19, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées entre mai et juin 2021, favorisant la reprise de l'activité en France. En stagnation au premier trimestre de l'année 2021, la croissance du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3 % T/T au troisième trimestre. Au T3 2021, le PIB s'est ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire (T4 2019).
Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les composantes de la demande intérieure. Portée par la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en hébergement-restauration (+58,9 % au T3 2021 après + 44,9 % au trimestre précédent), la consommation des ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même, la consommation publique (+3 % T/T) et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au troisième trimestre. L'investissement a en revanche très légèrement baissé (-0,1 % T/T au T3 2021).
Dans ce contexte favorable, est prévue une croissance proche de 1 % au T4 2021 et un retour de l'économie française à son niveau pré-pandémique d'ici la fin de l'année 2021. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte. D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile Taux de chômage
—— Taux de chomage 11 - r 41
7 ahnemele À 4 à À 4 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Difficultés de recutement — Crtutés de recrutement
Sources INSEE, Natkis
1 à L 1.1 2 4 1 2 L | 4. 4 pa 2 f
91 93 95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 21
7
Onde de choc amortie sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au S1 2021, 438 000 emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique dès juin 2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en moyenne entre 2015 et 2019.
D’ici la fin de l’année 2021, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait à 7,6 %, se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques.
Cette amélioration s’accompagne néanmoins du retour des difficultés en termes de recrutement. En effet, d’après un sondage de l’INSEE, plus de 40 % des entreprises dans l’industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en août 2021. Cette tendance est encore plus notable dans le secteur du bâtiment, dans lequel 72 % des entreprises estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en juillet 2021. Même si ces difficultés sont synonymes d’un retour de l’emploi en France, cette situation parait tout de même paradoxale étant donné que le taux de chômage reste relativement élevé.
L’explication de ce phénomène se trouve dans la particularité de la crise de la COVID 19 : • l’interruption soudaine des activités économiques,
• la rétention de la main d’œuvre par des dispositifs de chômage partiel et • les difficultés de remobilisation de la main d’œuvre.
Une inflation transitoire qui se prolonge
Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l’inflation IPC a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5 point). En cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a aussi joué un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage de prix dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions sanitaires. Enfin, pour certains biens manufacturés, la demande LR Indice des prix à ls consommation (GA en %*) et ses Pétrole : Prix du baril de Brent
composants (en ppt) France : Indice des prix à ls consommation
4 - (GA en %)} 4
mn Energie r 4 90 — Brent (£t) 30
ms Tabbac
mm" Alimentation 80 — Moyenne anmwelle (€) 80
3 : mms Produits manufacturés 3 [ 3 -
7 * Serres
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60 4 60
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® : 30 1 30 Sources re Nitins
Sowces rise. Nios
«2 + + + -2 20 20 a élit PT AT À à de A is là
18 19 20 21 22 14 15 16 17 18 19 20 21 22 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
8
a rebondi à l’issue des confinements alors que l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement conduisant à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont ainsi contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois d'août 2021.
L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé mais son caractère transitoire n’est pas remis en cause à ce stade. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux confinements rendent les projections d’inflation plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur les prévisions. Il est prévu dès lors que l’inflation IPC restera dans la zone des 2,5 % au cours du dernier trimestre pour ensuite se replier progressivement vers 1 % à la fin de l’année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 % en 2020, l’inflation IPC atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade de tensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires et à des effets de second tour sur les prix. L’inflation sous-jacente atteindrait en moyenne 1,1 % en 2021 et 1,3 % en 2022.
Des entreprises qui se portent bien
Les résultats des entreprises françaises sont bons.
Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie notamment le Fond de Solidarité, la prise en charge du chômage partiel ou les Prêts Garantis par l’Etat, ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l’impôt sur les sociétés (passé, pour le taux normal de 28 % en 2020 à 26,5 %). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a
Détaillances d'entreprises
{unités légaies, nombre cumulé sur 12 mois)
70 000 : - 70 000
60 000 : + 60 000!
50 000 - - 50 000
40 000 4 + 40 000
30 000 - - 30 000
tEScurces : Banque de France, NATIXIS
20 000 ++ + ++ 20 000 20 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22
37
36 +
Taux de marge et taux d'investissement des
entreprises françaises den %)
— Taux 32 marge éch G|
—— Taux investissement lécn. D}
r 27
- 26
+ 25
r 24
- 23
22
Encours de crédits aux entreprises
[+ (GA %) - 40
35 —— Total des crédis aux entreceises L 35
30 verrenrre Crédits pour investissements 30
14% >
12% :- 10% bi 2000 2002 2004 2006 2008 2910 212 24 2015 201€ 2020 2022 9
également été un facteur positif pour la performance des entreprises. Ainsi, les faillites d’entreprises ont connu une baisse d’une ampleur jamais observée précédemment.
D’autre part, côté profits, le premier semestre 2021 marque des taux de marge historiquement hauts : 35,9 % au T1 et 35,4 % au T2. Plus en détail, on constate dans les entreprises une augmentation des taux d’épargne et des taux d’investissement. L’investissement des entreprises est en effet reparti à la hausse depuis un an (+1,9 % T/T au T2 2021) et a rattrapé son niveau pré-pandémique depuis le T1, signe d’une relative confiance des entreprises dans les perspectives. Nous prévoyons une progression de 14,1 % en glissement annuel en 2021 (par rapport à 2020) puis de 6,9 % en 2022.
En 2021, l’encours de crédit aux entreprises pour trésorerie semble se stabiliser. Les crédits aux entreprises pour investissement eux continuent d’augmenter à un rythme relativement homogène.
Des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur la France : dépenses publiques D
= Mission "Flan d'urgence face à la oris sanitaire
d'euros
= Mission "Flan de relance"
= Autres dépenses
ts
se:
delle ik Re) )TTaE Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets. 8 milliards
Devenir le leader de l'hydrogène vert
Décarboner notre industrie.
Produire près de 2 millions de whicules
électriques et hybrides .
Produire le premier añon bas-carbone.
investir dans une alimentation saine, durable et
_ traçable.
Produire 20 biomédicaments contre les
cancers, les maladies chroniques dont celles
liées à l'âge et de créer les dispositifs médicaux
de demain.
Placer la France à nouveau en tête de la
production des contenus culturels et créatifs .
Prendre toute notre part à la nouvelle aventure
spatiale.
Investir dans le champ des fonds marins.
2 milliards
10
conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée :
• une inflation durablement plus élevée qu’attendu et
• un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.
Des investissements publics de long-terme avec France 2030
« Un plan qui suit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030. »
Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre, le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre. Au total, 30 milliards € devraient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés concrets comme le petit réacteur nucléaire, les biomédicaments ou l'avion bas-carbone (entre autres). Ce sont entre 3 et 4 milliards € qui devraient être investis en 2022, et donc intégrés au PLF 2022.
A:
MT NN À
1 \ CU tY At
Tableau 14 : Prélèvements obligatoires par sous-secteurs
En % du PIB, champ courant 2020 2021 2022
- État 122% 11,9% 118%
ODAC 09% | 0,8% | 0.8%
APUL 6,7% 6,5% | 64%
ASSO 245% 24,3% | 243%
UE 02% | 0.2% | 0.2%
Taux de prélèvements obligatoires 445% 437% 43,5%
2020 2021 2022
Croissance du PIB en valeur (1) 5,5 % 65% 5,5 %
Rapport Ms Se 41% a7% 51% financier et jaunes budgétaires - -
Évolution spontanée des PO (2) 46% 6,1% | 5,5%
Élasticté des PO au PIB (2y(1) 08 | 09 1,0
11
Principales données financières 2022
• Contexte macro-économique
- Croissance France 4,0 %
- Croissance Zone € 4,4 %
- Inflation 1,5 %
• Administrations publiques
- Croissance en volume de la dépense publique -3,5 %
- Déficit public (% du PIB) 4,8 %
- Dette publique (% du PIB) 114,0 %
• Collectivités locales
Transferts financiers de l’État 105 518 millions €
- dont concours financiers de l’État 52 735 millions €
- dont DGF 26 786 millions €
• Point d’indice de la fonction publique
56,2323 € depuis le 1er février 2017 APRES (LFI 2021) LUCE UT ÉTAIT 12 LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 Présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021, il contient notamment des ajustements sur les deux réformes fiscales et marque également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire. CE PLF ne comporte pas de mesures lourdes de conséquences pour les collectivités comme ont pu l’être les Lois de Finances des années précédentes (suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l’État, incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation...). Cependant certains des articles du PLF 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l’investissement de relance et surtout de transition. Il s’agit du dernier PLF de l’actuelle loi de programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l’actuel quinquennat qui se conclura en avril 2022. Les principales mesures du PLF 2022 (sur 48 articles) qui ont un impact sur les finances des communes : Des transferts financiers de l’État aux collectivités en augmentation dans le PLF 2022 Ils atteignent 105,5 milliards € dans le PLF 2022 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,3 Mds €) par rapport à la LFI 2021. Cette augmentation est principalement liée à la fiscalité transférée. hausses
En millions € TOR 07 D cp | | |
Dotation
d'intercommunalité Rs bu
POS RS ES Dotation nationale de 794 :
péréquation (DNP)
Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU) SO ici
Dotation de Solidarité
Rurale (DSR) ASE Fe
DÉPARTEMENTS [| | Dotations de
(DPU et DFM*) a
FDPTP** 284 -
TOTAL 8 677 ME
* Dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale
” Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
13
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2022 : un niveau de DGF stabilisé
Les PSR s’élèvent à 43,21 milliards € en 2022, c’est-à-dire hors dispositifs exceptionnels adoptés durant la crise sanitaire, en hausse de 292 millions € par rapport à la LFI 2021.
La DGF 2022 est stable avec un montant de 26,786 milliards € : 18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5 milliards € pour les départements.
Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse pour 2022
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans le PLF 2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 millions € (+337 millions € par rapport à 2021) • dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €
Hausse de la péréquation verticale
Elle représente 230 millions € en 2022. Elle était de 220 millions € sur 2021.
Pour la 4ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. La conséquence est d’alléger la ponction faite sur les variables d’ajustement mais cela augmente d’autant l’écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d’intercommunalité des EPCI. ==)
14
Réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation
Il s’git de la poursuite de la réforme initiée dans l’article 252 de la loi de finances pour 2021.
Pour neutraliser les effets des réformes fiscales (la suppression de la taxe d’habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels), ce nouveau calcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.
Plusieurs impositions communales (droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, taxe locale sur la publicité extérieure...) seraient intégrées au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du FPIC avec toujours l’objectif de renforcer la capacité des indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.
De plus, il est proposé la simplification du calcul de l’effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé en le centrant sur les produits perçus par la commune elle- même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
Il est proposé de supprimer les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté.
Suppression de taxes à faible rendement
Depuis 2019, la suppression de taxes à faible rendement est engagée, l’État poursuit sa volonté avec la disparition de 4 autres taxes (trois dès le 1er janvier 2022 et une au 1er janvier 2023).
Les objectifs demeurent :
• la simplification du droit fiscal
• la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises
• la réduction des coûts de recouvrement 15
Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics
La réforme de l’organisation financière de l’État comprend plusieurs mesures qui visent à : • mieux coordonner et proportionner les contrôles
• simplifier les procédures
• déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires
La conséquence est une rénovation en profondeur du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.
L’actuel régime :
• les comptables publics sont soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes (CDC) et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)
• les ordonnateurs sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
En conservant bien la séparation fondamentale ordonnateurs / comptables, il a été souhaité que des travaux soient menés conjointement entre l’administration, la CDC et le Conseil d’État dans le but de définir un nouveau régime unifié de responsabilité financière qui serait applicable à l’ensemble des agents publics pour le 1er janvier 2023.
Ce nouveau régime visera à sanctionner, de façon plus efficace et ciblée, les fautes graves concernant l’exécution des recettes / dépenses ou la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion en cas de négligences et carences graves dans l’exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière, sous réserve qu’elles aient été à l’origine d’un préjudice financier important. Et il modernisera d’autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières et le régime spécifique de la gestion de fait.
A la place de la CDBF compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera une chambre de la CDC, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des CRTC. 16
LE NOUVEAU CALENDRIER BUDGÉTAIRE
Afin de permettre une exécution budgétaire plus longue, notamment en matière d’investissement, le vote du budget primitif interviendra en janvier 2022, ce qui a plusieurs conséquences sur le calendrier budgétaire 2022.
La particularité d’un vote en janvier
Le conseil municipal sera invité à se prononcer sur le vote du budget primitif avant que ne soient portées à la connaissance de la commune certains éléments indispensables à l’élaboration d’un budget (résultats N-1, fiscalité, dotations...).
Pour le vote des documents budgétaires 2022, le conseil municipal se prononcera : - sur le BP (budget primitif) en janvier
- sur le BS (budget supplémentaire) au printemps
Le résultat 2021
L’exécution des budgets 2021 se terminant le 31 janvier 2022 (utilisation de la « journée complémentaire »), les résultats 2021 ne seront pas connus au moment du vote 2022.
Le vote du BP 2022 se fera donc en janvier sans reprise du résultat 2021. Le CA 2021 (compte administratif) sera arrêté en mars puis voté en conseil municipal au maximum le 30/06/2022. Les résultats seront repris par le vote d’un BS (budget supplémentaire).
La fiscalité et les dotations de l’État
La notification des bases fiscales intervient généralement mi-mars. Le vote des taux doit avoir lieu avant le 15 avril. Le CM se prononcera donc sur les taux fiscaux avant cette date.
La notification des dotations intervient généralement début avril.
Les recettes fiscales et les dotations seront estimées de manière prudente en janvier et ajustées lors du vote du BS.
De même, le BS sera l’occasion d’ajuster l’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement afin de prendre en compte des éléments nouveaux (ajustement de dépenses, notification de subventions...)
CANTINES
SCOLAIRES
Quotients Tarif unitaire
e Q1 [Moins de 650 € 0,50 €
nr Q2 [De 650 à 1.250 € 1,00 €
Q3 [Plus de 1.250 € 3,00 €
Q1 [Moins de 650 € 0,98 €
HORS RIBÉRAC | Q2 [De 650 à 1.250 € 1,00 €
Q3 [Plus de 1.250 € 4,00 €
17
LES FINANCES COMMUNALES – RÉTROSPECTIVE
LES FAITS MARQUANTS EN 2021
- Le recours du préfet de la Dordogne auprès de la Chambre régionale des comptes contre le budget 2021 en mai 2021 a gelé les dépenses d’investissement jusqu’à la rentrée de septembre. Ce recours portait sur la non couverture du remboursement du capital de la dette par des recettes propres. La CRC n’a pas retenu ce motif mais a demandé la provision de la somme de 320.385 € sur le budget annexe abattoir, somme correspondant aux redevances impayées, à l’apport en capital de la commune à la SEM et les échéances 2021 du prêt garanti par la commune).
- Dépense exceptionnelle : organisation par la commune de l’installation d’un centre de vaccination de plus grande envergure en mars dans le gymnase municipal ayant occasionné des dépenses d’un montant de 38.801 € (remboursées par le CHICRDD)
- Cantines : mise en place de tarifs sociaux à la rentrée scolaire 2021/2022 pour les habitants de Ribérac, augmentation des tarifs pour les hors commune, permettant d’augmenter la part de bio dans les repas servis à la cantine. Adhésion au dispositif « Cantines à 1 € » à compter du 1er décembre
2021, ajustement des tarifs sociaux et extension à tous les usagers
(Ribérac et hors Ribérac), nouvelle dotation de l’État en 2022
LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021
Comptes Administratifs et Comptes de Gestion – Budget principal & budgets annexes
Les résultats définitifs de l’exercice 2021 ne seront connus qu’en mars 2022.
Les comptes administratifs et les comptes de gestion seront votés par le conseil municipal et les résultats repris par le vote des budgets supplémentaires avant le 30 juin 2022.
à caractère
de
de
d'ordre de transfert entre sections
de
financières
courante
ions Dotations aux
2021
1051 847
2 584
2
967
144 61
11
3
127 621
BP initial
1 021 51
2 697
2
15
125
1 885
148
16
1
DÉPENSES FONCTIONNEMENT 2021
+ 011 Charges à caractère géné-
ral
012 Charges de personnel
B 014 Atténuation de produits
8 042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
8 65 Autres charges de gestion
courante
m 66 Charges financières
m 67 Charges exceptionnelles
B 68 Dotations aux provisions
É | Ê | Evolution | Evolution NT Total 2021 Evolution Evolution
Chap. Libellé 2019 2020 (estimé) 2019/2021 | 2020/2021 20 Fo ee 1
1011 [Charges à caractère général 1061 770,23] 905 949,04, 1 051 847,35 9 922,88| 145 898,31 0,93 % 16,10 %
1012 [Charges de personnel 2 540 693,10! 2 508 372,26] 2 584 622,32| 43 929,22 76 250,06 1,73% 3,04 %
1014 Atténuation de produits 0,00! 10 295,00 2524,00| 2524,00| _-7 771,00] “h| _-15,48 % 1042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 120 111,07] 146 885,04] 127 621,62 7 510,55] _-19 263,42 6,25 | _-13,11% Œ Autres charges de gestion courante 956 711,82] 849 157,53] 967 642,19, 10930,37| 289 984,66 1,14 % 34,15 % 166 [Charges financières 396 764,10] 162 128,25 144 615,00! -252 149,10] -17 513,25] -63,55 % -10,80 % 167 [Charges exceptionnelles 15 310,50! 10 848,72 11314,96| -3 995,54 466,24) -26,10 % 4,30 % [68 [Dotations aux provisions 5 450,00| 39 484,00! 3 006,00] -2444,00| -36 478,00| -44,84%| -92,39 % Î Î [ Î [ Î
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 096 810,82] 4 633 119,84] 4 893 193,44] -203 617,38] 431 573,60] -3,99 % 9,31 %
18
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement 2021 (Budget principal)
Résultats non définitifs, estimation au 23/11/2021
Rétrospective Dépenses de Fonctionnement 2019 / 2021
Résultats non définitifs, estimation au 23/11/2021 19
Les charges à caractère général (011 : fluides, petit matériel, assurances, contrats...) repartent à la hausse marquant un retour à la normale du fonctionnement des services municipaux après une baisse particulièrement marquée en 2020 (– 15,36 % par rapport à 2019 et – 15,22 % par rapport à 2018), liée à la situation sanitaire exceptionnelle. Elles représentent 21,50 % des dépenses de fonctionnement en 2021.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont en hausse également (+3,04 % par rapport à 2020) ce qui s’explique par des recrutements permettant de compléter les services (DGS, agent de police municipale, 2 agents affectés au nettoyage des rues...). Il s’agit pour les communes, de manière générale, de la principale dépense de fonctionnement (estimé à 52,54 % pour Ribérac en 2021, après retraitement afin de prendre en compte les recettes liées au personnel contre 51,80 % en 2020).
Le chapitre 042 retrace les opérations d’ordre des amortissements des biens. Leur évolution dépend du matériel présent à l’actif de la Commune et des modalités d’amortissement. Elles consistent en une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement. Elles sont donc neutres budgétairement.
Les autres charges de gestion (chapitre 65) comprennent les indemnités des élus, les participations obligatoires (ex : contingent SDIS), les subventions aux budgets annexes ainsi que les subventions aux associations. Les dépenses de ce chapitre ont augmenté en 2021 en raison de la subvention d’équilibre au budget annexe abattoir nécessaire après l’inscription d’une provision supplémentaire de 320.385 € dans le cadre de la liquidation de la Société Ribéracoise d’Abattage. La création d’un service culturel municipal a contribué à la diminution importante des subventions aux associations. Cette initiative est allée de pair avec l’application de nouveaux critères d’attribution ainsi que la perturbation des manifestations et animations en 2020/2021 consécutivement à l’épidémie de Covid.
Les charges financières du chapitre 66 (intérêts de l’échéance 2021 de la dette) diminuent chaque année sur la période, signe d’un vieillissement de la dette. En contrepartie, le remboursement du capital augmente dans les mêmes proportions. NB : le compte 66 de l’année 2019 inclut des opérations d’ordre spécifiques suite à la renégociation d’un emprunt. Le montant du remboursement des intérêts seuls s’élevait alors à 176.132 €.
Les charges à caractère exceptionnel du chapitre 67 (aides exceptionnelles aux personnes de droit privé et remboursements divers) sont stables sur la période.
Les dotations aux provisions sont des charges qui fluctuent en fonction des risques (financiers) encourus par la Commune dans certains dossiers. Elles font l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Charges de 2021 |Différence | % 2014 / fonctionnement | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | ns l2ota2021| 2021
011 |Charges à caractère général 1217952! 1071414] 1027 812 990 468| 1068 544] 1 070 365 905 949] 1051847 -166 105| -13,64 %
65 |Charges de gestion courante 771 483 845 777 892 120 759 726 761 141 849 250 736 328 967 642 196 159] 25,43 %
66 |Charges financières 228744| 201768] 208904|[ 182534] 182060| 176132] 162128] 144615] -84129| -36,78 % 67 |Charges exceptionnelles 43 802 147 717 1 600 41 522 13 334 15 311 10 849 11315 -32 487| -74,17 %
TOTAL FONCTIONNEMENT] 2 261 981| 2266 675| 2 130 436| 1 974 250| 2 025 079) 2 111 057| 1 815 254|\ 2 175 420 -86562|] -3,83%
1 400 000
1 200 000
1 000 000
on RON 600 000
400 000
200 000 -"==
0
Na NU © A
PO PP PP” #
sr
—— Charges à caractère général
= Charges de gestion courante
—... Charges financières
—— Charges exceptionnelles
4
20
D’une manière générale, les charges de fonctionnement sont stables.
La Commune de Ribérac, en raison de sa position de bourg centre,
concentre un certain nombre de services dont elle assume seule les
charges (cinéma, bibliothèque, centre culturel, gymnase...).
Elle doit donc faire face à des charges de centralité importantes.
Bien qu’ayant beaucoup réduit son « train de vie » sur les 9 derniers
exercices, il lui sera difficile, en dehors d’années exceptionnelles
telles que l’a été l’année 2020, de réduire encore ses dépenses de
fonctionnement.
Cependant, compte tenu de la nécessité pour la commune de
retrouver une épargne de gestion nette positive, les efforts devront se
poursuivre.
Différence | %2013/ CHARGES DE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Sans A
PERSONNEL 2722761,36| 2738 04448| 2684 31006| 260602451| 268552242| 2648 158,45] 2 540 692,10] 2 508 372,26 2 584 62232] -14813904| 542%
DÉPENSES 2732 761,36 2738 044,48| 2684 310.06| 2606 024,51| 2685 532,43] 2648 158,45] 2 540 693,10! 2 508 372.26| 2 584 622,32| -148139,04| -542%
Dr onnel rémunérations du 3241588| 1392784| 3786462| 4881107] 6493201 54 029,46] 8226467| 7471700| 26 860,00 -555588| -1714%
Remb ais de personnel par | 477 59201| 10042925) 9489208| 10541666| 9488351| 7717174| 11506152] 10966663| 5564200| -12195001| -68.67 %
RECETTES 210 007,89] 4114367,09| 132756,70| 415422773l 159815,52| 13120120 197426,19| 184383.63| 8250200! -127505.89| -60,71 %
CHA PERSONNE DE | 2522753.47| 2623 677,39| 2551 553,36| 2451 796.78| 2525 716,91| 2516957.25| 2 343 266.91| 2 323 988.63| 2 502 120,32] -2063315l -0,82%
* des dépenses réelles de 46.99% 51,61% 50,50% 50,45% 53.39% 53,03% 47,00% 51,80% 52,54% - - fonctionnement
21
Les ressources humaines et les charges de personnel
Les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses des collectivités locales. En sa qualité de bourg centre, les charges de personnel représentent en moyenne 50 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les services assumés par la seule ville de Ribérac, bien que bénéficiant à des usagers bien au-delà du territoire communal, expliquent cette proportion. Les charges de personnel sont inscrites au chapitre 012.
Le personnel communal fait par ailleurs l’objet de remboursements divers : - Mise à disposition à des tiers (associations, EPCI...)
- Remboursements liés aux arrêts maladie (CPAM, assurance statutaire...)
Les charges « nettes » de personnel correspondent à la différence entre les dépenses du chapitre 012 et les recettes. 2 650 000
2 600 000
2 550 000
2 500 000
2 450 000
2 400 000 —— [OTAL CHARGES PER-
SONNEL
2 350 000
2 300 000
2 250 000
2 200 000
2 150 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Catégories 01/01/2021 31/12/2021
Titulaires et stagiaires 63 62
Contractuels 3 1
Apprentis 2 0|
PEC 4 3
OTAL 72 66
22
Les effectifs entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ont diminué.
Leur répartition statutaire est légèrement modifiée :
- - 1 titulaire
- - 2 contractuels
- - 2 apprentis
- - 1 contrat PEC
[Ch ap. Libellé 2021 | n013 Alémmbon de charges
1013 Atténuation de charges 5 850,00! * OR Cpératons d'ardre de
[042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 228,00] a 70 Produits des services 10 Produits des services 431 050,00] 73 Impôts & taxes
73 Impôts & taxes 3 602 170,00! m 74 Dotations & participations
74 Dotations & participations 922 624,00] m 75 Autres produits de gestion
15 Autres produits de gestion courante 62 533,00| Dre financiers
76 Produits financiers 31 00! 3 602 170,00 m 77 Produits exceptionnels
77 Produits exceptionnels 82 000,00! m78 Reprises sur amortis-
18 Reprises sur amortissements et provisions 5 000,00! sements et provisions
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 136 486,00
L : £ : Evolution | Evolution
Chap. Libellé 2019 2020 Fe mé) Hion0ot | ago! 2019/2021 2020/2021
013 Atténuation de charges 12 874,64 28 565,43 5 850,00| -7 024,64, -22715,43|) -54,56 % -79,52
042 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 70 466,06 20 221,72 25 228,00| 45 238,06 5 006,28| -64,20 % 24,76 %
70 [Produits des services 395 289,91! 364775,98| 431 050,00] 35 760,09| 66 274,02 9,05 % 18,17 %
73 Impôts & taxes 3 491 654,47| 3 493 718,16! 3 602 170,00! 110 515,53] 108 451,84 3,17 % 3,10 %
74 [Dotations & participations 975 827,09| 974 433,05] 922 624,00] -53 203,09, -51 809,05 -5,45 % -5,32 %
15 Autres produits de gestion courante 71 808,42 69 655,61 62 533,00! 9 275,42 -1 122,61! -12,92 % 10,23 %
76 [Produits financiers 69 917,14 32,09 31 ,00| -69 886,14 -1,09| -99,96 % -3,40 %
17 [Produits exceptionnels 156 425,34] 81 472,46 82 000,00! -74 425,34 527,54, 47,58 % 0,65 %
78 [Reprises sur amortissements et provisions 0,00 54 767,00 5 000,00! 5 000,00, -49 767,00! 0,00 % -90,87 % Î | |
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 244 263,07| 5 087 641,50] 5 136 486,00] -107 777,07| 48844,50| -2,06 % 0,96 %
23
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement 2021 (Budget principal)
Résultats non définitifs, estimation au 30/11/2021
Rétrospective recettes de fonctionnement 2019 / 2021
Résultats non définitifs, estimation au 30/11/2021 24
Les atténuations de charges de personnel (013) ont fait l’objet de modifications d’imputations à la demande de la trésorerie, ce qui explique la diminution du montant entre 2020 et 2021.
Les opérations du chapitre 042 sont des opérations d’ordre liées à la valorisation des travaux en régie et des amortissements de subventions. Elles peuvent varier d’un exercice à l’autre. Elles consistent en une recette de fonctionnement et une dépense d’investissement. Elles sont donc neutres budgétairement.
Les produits des services (chapitre 70) incluent les concessions funéraires, les ventes de repas (cantines, centre de loisirs et tiers), les charges des loyers encaissés, les abonnements bibliothèque, les RODP (redevances d’occupation du domaine public) et divers remboursements de tiers. L’augmentation constatée en 2021 par rapport à 2020 correspond à la reprise d’une activité normale des services (bibliothèque, marché, cantines, vente de repas au CLSH...).
Les produits fiscaux (chapitre 73) représentent environ 70 % des recettes réelles de fonctionnement de la Commune. Il s’agit de la principale ressource de fonctionnement. Depuis la réforme fiscale de 2021, la commune ne perçoit plus la taxe d’habitation. En contrepartie, elle perçoit la totalité des taxes foncières ainsi que le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources), le FPIC (fonds de péréquation intercommunal et communal), la TCFE (taxe sur la consommation finale d’électricité) et les attributions de compensation versées par la CCPR. L’augmentation de ces recettes en 2021 est due à la réforme fiscale entrée en vigueur en 2021 et doit être mise en relation avec la baisse des recettes observées au chapitre 74.
Les dotations de l’État (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, dotation de péréquation, compensations d’exonérations de taxes...) du chapitre 74 enregistrent une baisse (environ - 5 % par rapport à 2019 et 2020). Cela correspond à la réforme fiscale entrée en vigueur en 2021 et doit être mis en relation avec la hausse des recettes fiscales. Il s’agit du 2ème poste de recettes de la Commune (environ 18 % des recettes réelles de fonctionnement).
Le chapitre 75 (autres charges de gestion courante) retrace l’encaissement des loyers et de remboursements divers (avoirs par exemple). Ces recettes diminuent sur la période. Cela correspond au non renouvellement des baux de la résidence de Gaulle, dans l’attente des travaux de réhabilitation à mener par Domofrance.
La baisse importante des recettes du chapitre 76 (produits financiers) tient au fait que la Commune a perçu en 2019 une aide spécifique de l’État pour la sortie d’un emprunt à risques.
Le chapitre 77 (produits exceptionnels) varie beaucoup d’un exercice à l’autre, ce qui est dû à la nature des recettes qu’il concerne : produits des cessions, remboursement des indemnités journalières des agents en arrêt maladie et les indemnités de sinistres.
Enfin, le chapitre 78 retrace les reprises sur dotations aux provisions, sommes provisionnées par la Commune sur délibération du conseil municipal dans certains cas. Il s’agit de recettes ponctuelles. EVOLUTION DE LA FISCALITE
BASES
BASES 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Taxe d'Habitation 4 539 033 1,56%| 4671 324 291%| 4635016 | -0,78% - -100,00%
Taxe d'Habitation Locaux Vacants 383 807 -%| 203470 |-46,99%| 185886 | -8.64%| 154557 -16,85%
Taxe Foncier Bäti 4 461 962 0,82%| 4538 638 1,72%| 4611 393 1,60%| 4 543 000 -1,48%
Taxe Foncier non Bäti 81 782 0,70% 83 672 231% 83 995 0,39% 85 000 120%
Cotisation Foncière des Entrepnses - % - % - % - %
TAUX
TAUX 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Taxe d'Habitation 19,05% 0,00%| 1905% 0,00%| 1905% 0,00%| 000% -100,00%
Taxe d'Habitation Locaux Vacants 19,05% -%| 1905% 0.00%| 1905% 0.00%| 000% -100,00%
Taxe Foncier Bäti 31.08% 000%| 3108% 0,00%| 3108% 0,00%| 57,06 % 83,59%
Taxe Foncier non Bäti 95,56% 0,00%| 95.56% 0.00%| 95.56% 0,00%| 95.56% 0.00%
TP/CFE 0.00% -%| 000% -%| 000% -%| 000% -%
PRODUITS FISCAUX
PRODUITS FISCAUX 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Taxe d'Habitation 864 686 1,56%| 889887 291%] 882971 0,78%| -293 191 -133,21%
Taxe d'Habitation Locaux Vacants 73 115 -% 38 761 | -46,99% 35411 -8.64%| 154557 336,46%
Taxe Foncier Bäti 1388 426 0,94%| 1412072 1,70%| 1433221 1,50%] 2 592 236 80,87%
Taxe Foncier non Bäti 78 151 0,70% 79957 231% 80 266 0.39% 81 226 1,20%
Cotisation Foncière des Entrepnses - % - % - % - %
Rôles supplémentaires - % - % - % - -%
Total produits fiscaux 2 404 378 4,33%| 2 420 677 0,68%| 2431 0,46%1| 2534 4,23
25
La fiscalité
Principale ressource de
fonctionnement des
communes, la fiscalité revêt
une importance particulière.
Les bases brutes
d’imposition (ou « assiet-
te ») sont établies par les
services fiscaux selon des
règles nationales qui
résultent de décisions
législatives. Ce sont
quasiment les mêmes pour
les trois niveaux de
collectivités territoriales
(communes, départe-ments,
régions), ainsi que pour les
groupements de communes.
Les collectivités votent
annuellement les taux
d’imposition sur les bases
qui les concernent : pour la
commune TH, TFB et TFNB
jusqu’en 2020 et taxes
foncières à partir de 2021.
La Commune de Ribérac a
choisi d’instaurer la Taxe
d’Habitation sur les Locaux
Vacants depuis 2018.
ALLOCATIONS COMPE NSATRICE S DE L'ÉTAT
ALLOCATIONS COMPE NSATRICES 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Taxe d'Habitation 128 580 10,28% 131 379 2.18% 135 486 3.13% - -100,00%
Taxe d'Habitation Locaux Vacants - - - - - - - -
Taxe Foncier Bäti 3 768 4.87% 4 086 844% 3 865 -541% 41 753 980.28%
Taxe Foncier non Bäti 10 328 -12,59% 10 323 0.05% 10 280 0.42% 10 243 0,36%
Taxe Professionnelle - -100,00% - 0.00% - 0.00% - 0,00%
Total allocations compensatrices 142 676 6,71 145 788 2,1 149 631 2,64 51 996 -65,25
AUTRE S PRODUITS DE FISCALITÉ LOCALE
AUTRE S PRODUITS FISCAUX 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Produit tax e additionnelle FNB - -% - % - -% - -%
Produit des IFER - -% - -% - -% - -%
Produit de la CV AE - -% - -% - -% - -%
Produit de la TASCOM - % - % - -% - -%
DCRTP (compensation réforme TP) 74 634 0.00% 711618 404% 70 079 -2,15% 70 079 0,00%
GIR (compensation réforme TP) 141 791 0,11% 141 900 0.08% 141 900 0.00% 141 900 0,00%
Total autres produits fiscaux 216 425 -0,07 213 518 -1,34 211 979 0,72 211 979
RÉCAPITULATIF
RÉ CAPITULATIF 2018 % 2019 % 2020 % 2021 %
Produit des taxes (taux votés) 2 404 378 433%| 2420677 0,68%| 2431868 0,46%| 2534 828 423%
Compensations 142 676 6,71%| 145 788 2,18%| 149631 2,64% 51 996 65,25%
Autres produits 216 425 007%] 213518 -1,34%|] 211979 0,72%| 211979 0,00%
Total 2 763 479 2 779 983 2 793 478 0,4 2 798 803
26
Globalement et sur les trois
derniers exercices, les
recettes fiscales de Ribérac
sont stables.
Le dynamisme des bases
relève principalement de la
révision de leur valeur fixée
annuellement par la Loi de
Finances.
Les taux (votés
annuellement par le conseil
municipal) n’ont pas été
modifiés depuis 2017. Ils
sont relativement élevés et
laissent peu de marge de
manœuvre en la matière.
77 mpact pour les collectivités locales de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Avant réforme
En milliards d'euros N
THRP : taxe d'habitation sur IéŸresidences principaies
35 THRS : taxe d'habitation sur les
F8 : foncier bât
residences secondaires
30
25
20
Exo. TH
15 THRS
10 E Exo. THEME THRS
5 LL | TR
Ve commune GFP Départements
Après réforme
En milliards d'euros
NN THRS
Communes
© La Banque Postale Collectivités Locales
Frais de gestion
TVA Ville de Paris
i FB part départementale
A"22
5 THR
GFP
ù
Départements /
TAXES À TAUX VOTÉS 2020 vla ni:
Taxe d'Habitation 882 971 0| -882971
Taxe d’Habitation Locaux Vacants 35 411 0 -35 411
Taxe Foncier Bâti 1433221| 2592236| 1159015
Taxe Foncier non Bâti 80 266 81 226 960
Total 2431868| 2673462| 241 593
Taxe d’Habitation Locaux Vacants 154 557 154 557
Allocations TH 135 486 -135 486
Allocations TF 14 145 51 996 37 851
DCRTP réforme 70 079 70 079 0
FNGIR indiv de ressources 141 900 141 900 0
otal 361 610 418 532 56 922
COEFFICIENT CORRECTEUR lili 2021 Diff
Coefficient correcteur -293 191| -293 191
Total 0 -293 191] -293 191
TOTAL 2020 2021 Diff
Total 2793 478| 2798 803 5 325
27
Les conséquences de la réforme fiscale de 2021
La refonte de la fiscalité locale (portant notamment sur la suppression de
la Taxe d’Habitation sur les résidences principales) a produit ses effets
pour les budgets locaux à compter de l’exercice 2021.
Le nouveau schéma de financement des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des conseils départementaux et des régions est entré en vigueur au
1er janvier 2021.
La suppression de la recette fiscale de la TH a été intégralement
compensée.
Le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements a fixé un taux automatique de 57,06 % pour Ribérac (taux communal 31,08 % + taux départemental 25,98 %)
sur lequel le conseil municipal s’est prononcé en avril 2021.
Ce transfert a créé des disparités car il ne compense pas parfaitement le
produit de TH perdu par chaque commune prise individuellement. Pour gérer ces déséquilibres, un coefficient correcteur est mis en place. Pour
Ribérac, celui-ci est négatif (- 293.191 €)
La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la TH est désormais adossée à l’impôt sur le revenu.
Globalement, les recettes fiscales de 2021 ont été stables.
CHAPITRE 74 - Imputation Différence | %2014/ Dotations badgsiaie 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014-2021 2021
Dotation forfaitaire 7411 632 403 517 450 404 420 350 442 331 296 320 432 309 069 304 926 -327 477 -51,78%
Dotation de Solidarité Rurale 74121 202 829 235 987 275 001 322 431 321 938 328 859 335 072 355 777 152 948 75,41%
Dotation Nationale Péréquation 74127 42 628 98 808 97 211 102 201 98 840 95 459 92 004 96 643 54 015 126,71%
SOUS-TOTAL 3 PRINCIPALES DOTATIONS 877 860 852 245 776 632 775 074 752 074 744 750 736 145 757 346 -120 514 -13,73%
Dotation Comp° réforme TP 748313 68 415 74 628 74 634 74 634 74 634 71617 70 079 70 079 1 664 243%
Dotation unique spécifique TP 748314/74833 9 724 6 424 5 448 1 696 -9724| -100,00%
État - Compensation exo TF 74834 41 446 26 511 21 625 15 408 14 096 14 409 14 145 51 996 10 550 25,45%
État - Compensation exo TH 74835 88 627 110 156 95 636 135 373 128 580 131 379 135 486 -88627| -100,00%
SOUS-TOTAL AUTRES DOTATIONS 208 212 217 719 197 343 227 111 217 310 217 405 219710 122 075 -86 137 -41,37%
TOTAL DOTATIONS 1 086 072] 1 069 964 973 975| 1 002 185 969 384 962 155 955 855 879421] -206651| -19,03%
EVOLUTION DOTATIONS DE L'ETAT 2014-2021
700 000
600 000 +
500 000
200 000 m 2016
100 000 ! m 2017
m2018
Xe \e LS m 2019
& PS $ m 2020
° & & m 2021
S a À 2) NS
ÿ (os
28
Les dotations de l’État
Deuxième recette de fonctionnement des communes, les dotations
de l’État sont une ressource essentielle du budget des communes.
Cette ressource a connu une forte diminution depuis 2014. La
baisse des dotations a représenté un effort financier considérable
pour les collectivités locales. Cette baisse a été voulue par les
pouvoirs publics afin de faire participer le bloc local à l’effort de
redressement des comptes publics.
En 2021, la Dotation Globale de fonctionnement (3 principales
dotations) est en légère hausse (+21.000 €)
PRINCIPAL 9 430 438,43| 605 566,26] 145 000,49 750 566,74
ABATTOIR 936 292,00 80 101,76 18 741,38 98 843,14
ASST (hors AEP) 2027 033,19, 192873,05 47 967,26 240 840,30
PRINCIPAL 5 334 872,17
ABATTOIR 456 190,24
ASST (hors AEP) 2 041 160,14
29
L’ENDETTEMENT
Les échéances de remboursement de la dette en 2021
CRD = capital restant dû
Le recours à l’emprunt en 2021
La commune poursuit son désendettement en veillant à emprunter un montant inférieur au montant du capital remboursé dans l’année. Pour rappel, il n’y a pas eu de recours à l’emprunt en 2020.
Budget Montant du
désendettement
2021 (capital)
Montant de
l’emprunt prévu au
BP
Montant emprunté
Principal 605.566,26 € 660.000 € 510.000 €
Assainissement 192.873,05 € 210.000 € 207.000 €
Le capital restant dû au 31/12/2021
La Commune de Ribérac a un endettement important.
La dette par habitant s’élève en 2021 à 1.953 € quand les communes de
la strate 3.500 à 10.000 habitants ont une dette par habitant de 831 €
(Source : Observatoire des Finances Locales – Ratios 2018).
01/01/13
01/01/15 01/01/17 01/01/19 01/01/21
31/12/13 31/12/14 31/12/15 31/12/16 31/12/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 31/12/21
COMMUNE 6 861 165,38 6 417 753,70 5 962 774,21 5 714 574,83 6057 276,65, 6110352,57| 6 015 711,01 5430 43843| 5 334 872,17
ASSAINISSEMENT 4413 680,60| 4235663103] 3981445,15] 2669877.08| 2562838.07| 2360038,37| 2214 148,35] 2027 033,19, 2 041 160,14
ABATTOIR 672 154,78 862 734,87 760 015,84 874 926.41 769 487,05 692 701.02 614 984,99 536 292.00 456 190,24
CINÉMA 0,00 0,00 0,00] 6 697.00 3 127,00 3 127,00 1 342,00 0,00 00
TOTAL 11 947 000,76] 11 516 119,60 10 704 235,20 9266 075,32] 9392728,77| 9166218,96| 8846 186,35) 7993763,62| 7 222,56
EVOLUTION CAPITAL RESTANT DÙ 2013-2021
14 000 000,00 Prêts échus en Capital Intérêts Total
12 000 000.00 2021 44 132,62 3 653,30|« 47785;92
2022 27 325,82 1 239,751 28 565,57 10 000 000,00 — COMMUNE
= ASSAINISSEMENT 2023 103 565,63 12 768,361. 1M16-333,99
8 000 000,00 — ABATTOIR 2024 68 643,88 6 815,53]. 7545941 — CINÉMA
6 000 000,00 En TOTAL 2025 44 567,08 3 935,051. 4850213
4 000 000.00 Ne 2026 192 700,00 50 150,00|« «242 850,00
2 000 000.00 2027 50 748,33| 22 303,81 73 052,14
0,00 | ==
30
L'évolution de la dette 2013-2021 (capital restant dû) par budget
Évolution de la dette 2014-2021 (capital restant dû) Les emprunts à terme de 2021 à 2027 par budget
Année Dette au 1er Captal | Intérêts Annuité totale Dette au 31
Janvier remboursé remboursés Décembre
2021 8 474 142 14 927 754,74 222 816,34] 115063108| 7 546 387.40
2022 7 546 389,46 911 089,08 198 341,94/ 110943102| 6 635 300,38 2023 6 635 300,38 894 307,15 173 277,53] 1067 58468| 5 740 993.23
2024 5 740 993,20 808 675.26 148 478,25 957 153,51| 4 932 317.94
2025 4 932 317,94 780 562,54 126 863.67 907 426.211 4151 755.40
2026 4 151 755,40 753 763,17 104 794.65 858 557,82] 3 397 992.23
2027 3 397 992,24 522 331,03 82 104,78 604 435.81| 2875 661.21
2028 2 877 732,09 424 858,47 68 184,27 493 042.74| 2452 873.62
2029 2 452 873,62 334 760,50 57 898,72 392 659.22] 2 118 113,12
2030 2 118 113,12 314 229,26 49 822,40 364 051.66| 1 803 883.86
2031 1 803 883.86 311 182,45 41 982,19 353 16464] 1 492 701.41
2032 1 492 701.41 305 834.68 34 008,15 339 84283] 1 186 866.73
2033 1 178 632,36 245 100,49 26 176,50 271 276,99 933 531.87
2034 933 531,87 208 396,53 20 104,25 228 500,78 725 135.34
2035 725 135,34 193 536,44 14 824,29 208 360.73 531 598.90
2036 531 598,90 197 829,31 10 237,42 208 066.73 333 769,59
2037 333 769,59 200 921,41 5 540,90 206 462.31 132 848.18
2038 78 404,67 50 671,78 796,50 51 468.28 21 132,89]
2039 27 946,95 27 946,95 209,92 28 156.87 0,00!
STRUCTURE DE L'ENDETTEMENT
CONSOLIDÉ
Type de taux Nb CRD 31/12/2021 %
Taux fixe 25 6 021 607,94 84,63 %
Taux variable 4 367 189,91 5,16 %
Structuré 3 658 622,78 9,26 %
Pas de taux 4 67 608,84 0,95 %
TOTAL 36 7115 029,47 100,00 %
Nb emprunts 36
2020
Budget principal 9,8
Budget Assainissement 12,7
Budget principal
2017 15,2
2018 21,2
2019 * Sup 30 ans
2020 9,8
* dépenses exceptionnelles lées au refinancement d'un
emprunt
31
Amortissement prévisionnel de la dette
Dette consolidée
NB : les données ci-dessous n’excluent pas la dette relative à
l’AEP dont certains contrats restent « techniquement »
rattachés à la Commune de RIBÉRAC. Les échéances de ces
prêts sont toutefois remboursées à la Commune par le SMDE
24.
La commune de RIBÉRAC a un endettement important dont
les échéances courent jusqu’en 2039.
Capacité de désendettement en années
Structure de la dette au 31/12/2021
(dette consolidée – hors nouveaux emprunts 2021)
Section
de
fonctionnement:
Section
d'investissement
Dépenses Recettes
Dépenses réelles
RAA CCSN
Lee CEE LE HE h[ h nat
ELEC
Epargne brute
DENETEES Subventions
EE CRETE
dE
Capital de 4 dette CL A LE
2018 2019 2020
IEPARGNE BRUTE 283 486] 409 135] 536 713]
IEPARGNE NETTE -263 263| _-137 506! -49 480]
ÉVOLUTION ÉPARGNE BRUTE - ÉPARGNE NETTE
2 ÉPARGNE BRUTE
= ÉPARGNE NETTE
32
L’ÉPARGNE BRUTE / L’ÉPARGNE NETTE DE 2018 À 2020
Les données 2021 n’étant pas encore disponibles, l’épargne de gestion 2021 ne peut être calculée.
Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts). L’épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour rembourser sa dette et financer ses investissements. Elle correspond au solde dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement. Elle est un indicateur de l’« aisance » de la section de fonctionnement. Un excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante.
L’épargne nette est le solde restant de l’épargne brute une fois remboursé le capital de la dette. C’est la capacité d’auto-financement.
De 2018 à 2020, bien qu’en progression, la capacité d’auto-financement pour Ribérac est négative : la Commune ne dégage pas suffisamment de la section de fonctionnement pour autofinancer ses investissements. Elle dépend alors entièrement des subventions et des emprunts.
Dépenses Réalisé 2020 Estimé 2021
Opérations d'ordre entre sections (040) 20 221,72 25 228,00
Emprunts et dettes assimilées [16] 586 201,80 605 566,26
Opérations de travaux 394 432,50 809 120,62
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2021
8 Opérations d'ordre entre sec-
tions (040)
» Emprunts et dettes assimilées
(16)
... Opérations de travaux
33
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement 2021 (Budget principal)
NB : données estimées. Opérations d’équipement : travaux
mandatés ou engagés.
Les dépenses d’investissement ont globalement augmenté de
presque 44 %
Cela s’explique notamment par le fait que l’année 2020 a
été particulière à plusieurs titres :
- Année de transition en raison des élections
municipales. Ce sont généralement des années au cours
desquelles les communes font peu d’investissements.
C’est d’autant plus vrai en 2020 compte tenu du fait que
le 1er tour des élections municipales a eu lieu en mars 2020
et le second en juin 2020
- Année de crise sanitaire avec confinement total de
la population entre mars et mai. Cette situation
exceptionnelle n’a pas favorisé l’activité et
l’investissement des collectivités locales.
Le montant du remboursement de la dette en capital a
augmenté de 3,30 %, en raison du vieillissement de la
dette. Dans le même temps, le montant du remboursement
des intérêts en section de fonctionnement a diminué. IBATIMENTS COMMUNAUX
239 014,14
AMEÉNAGEMENTS URBAINS & ÉCLAIRAGE PUBLIC 356 146,01
ACQUISITION DE MATÉRIEL 213 960,46
TOTAL 809 1
Opérations d'ordre entre sections
Opérations patrimmornales 1
Dotations, fonds divers et réserves (1
Emprunts et dettes assimilées (16) * après retraitement pour 2019
Opérations de travaux
Réalisé 2018
50 198,45
16 255
546 749,02
884 307,70
Réalisé 2019
70 466,06
227 812
1 255,18
548 093,56
790 976,68
Réalisé 2020 Estimé 2021
20 221,72 25 228,00
605
809 120,62
34
Les dépenses d’équipement 2021 ont augmenté d’environ 105 % par rapport à 2020 (+414.688 €) et ont concerné :
Rétrospective Dépenses d’Investissement 2018 / 2021
Le chapitre 040 est le pendant du chapitre 042 en section de fonctionnement. Pour rappel, il retrace des opérations d’ordre liées à la valorisation des travaux en régie et des amortissements de subventions. Elles peuvent varier d’un exercice à l’autre. Elles consistent en une recette de fonctionnement et une dépense d’investissement. Elles sont donc neutres budgétairement.
Le chapitre 041 retrace les opérations d’ordre spécifiques au patrimoine de la Commune. Elles peuvent énormément varier d’une année sur l’autre. Elles consistent en une dépense et une recette sur la même section. Elles sont donc neutres budgétairement.
Les charges financières du chapitre 16 (capital de l’échéance de la dette) augmentent régulièrement chaque année, signe d’un vieillissement de la dette.
Les opérations de travaux peuvent beaucoup varier d’un exercice à l’autre. Leur diminution en 2020 s’explique d’une part par la crise sanitaire et les mesures de confinement ainsi que par la tenue des élections municipales dont le second tour a été reporté en juin 2020, contrariant l’exécution budgétaire de cet exercice pour l’ensemble des collectivités locales.
Recettes Réalisé 2020 Estimé 2021
Opérations d'ordre entre sections (040) 146 885,04 127 621,62
Opérations patrimoniales (041) - -
Dotations, fonds divers et réserves [10] 131 075,13 471 353,14
Subventions opérations de travaux (13) 13 779,56 418 989,51
Emprunts fmancement et cautions logements [16] 221,83 510 000,00
Opérations patrimoniales op. Tx (041) 30 153,20 _
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2021
Recettes Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Estimé 2021
Cessions d'mmobihsations (024) - - - -
Opérations d'ordre entre sections (040) 110 939,19 120 111,07 146 885,04 127 621,62
Opérations patrimoruales (041) 16 255,80 227 812,80 = -
Dotations, fonds divers et réserves (10) 468 667,95 328 083,11 131 075,13 471 353,14
Subventions opérations de travaux (13] 2635 285,04 51 491,11 13 779,56 418 989,51
Emprunts fmancement (16) après retraitement 2019 600 944,61 453 292,31 221,83 510 000,00
Immobihsations en cours [23] 2 925,00 30 030,33 - -
Opérations patrimoniales op. Tx (041| - - 30 153,20 -
& Opérations d'ordre entre sec-
tions (040)
Dotations, fonds divers et
réserves (10)
B Subventions opérations de
travaux (13)
B Emprunts financement et cau-
tions logements (16)
35
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement 2021 (Budget principal)
Rétrospective Recettes d’Investissement 2018 / 2021
Le chapitre 024 est un chapitre de prévision uniquement. Il concerne la vente de biens (mobiliers ou immobiliers) de la Commune. Des crédits peuvent être prévus à ce compte lors du vote du budget ou par Décision Modificative en cours d’exercice. La réalisation et l’inscription de la recette au budget se fait en recette de fonctionnement. Le compte 024 ne connait donc jamais d’exécution.
Opération Subventions attribuées
Padel Budget participatif 12 000
Voirie Engauthier
Voirie Boniface 41 822
Allées ametière Contrat de territoire
Mise aux normes Église 2020 7 548
Parking rue des Mobiles de Coulmiers 16 818
Réfection rez-de-chaussée Mairie 7 500
Parking rue des Mobiles de Coulmiers 20 181
Réfection rez-de-chaussée Mairie DETR 201 10 289
Aménagements de sécurité voirie Amendes de police 7 715
OTAL 123
36
Le chapitre 040 est le pendant du chapitre 042 en section de fonctionnement. Pour rappel, il retrace les opérations d’ordre des amortissements des biens. Leur évolution dépend du matériel présent à l’actif de la Commune et des modalités d’amortissement. Elles consistent en une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement. Elles sont donc neutres budgétairement.
Le chapitre 041 retrace les opérations d’ordre spécifiques au patrimoine de la Commune. Elles peuvent énormément varier d’une année sur l’autre. Elles consistent en une dépense et une recette sur la même section. Elles sont donc neutres budgétairement.
Le chapitre 10 (Dotations, fonds divers et réserves) comporte notamment l’affectation du résultat (votée annuellement par le conseil municipal), le FCTVA (fonds permettant de récupérer une partie de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement), la Taxe d’Aménagement.
Les subventions d’investissement sont imputées au chapitre 13. Elles proviennent de tiers financeurs tels que l’État, le Département de la Dordogne ou la Région Nouvelle Aquitaine. Elles ne financent que des travaux d’investissement. Elles connaissent une forte hausse en 2021 et concernent essentiellement les régularisations des contrats d’objectifs précédents ainsi que les subventions relatives au quartier historique.
En 2021, les subventions ci-contre ont été sollicitées et attribuées à la Commune de RIBERAC.
Elles permettent de réduire d’autant le recours à l’emprunt.
Enfin, le chapitre 16 correspond au financement des travaux par l’emprunt. En 2020, compte tenu des faibles dépenses d’investissement en raison du contexte, aucun emprunt n’a été contracté. En 2021, la Commune a emprunté la somme de 510.000 €.
BUDGET PRINCIPAL
BÂTIMENTS COMMUNAUX 48 191,57
AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS URBAINS | 52 126,27
ÉCLAIRAGE PUBLIC 2 630,61
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 48 000,00!
AMÉNAGEMENT QUARTIER HISTORIQUE 8 488,50)
ACQUISITION DE MATÉRIEL 82 506,73
TOTAL 241 943,68
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL OPÉRATION 15 - BÂTIMENTS COMMUNAUX 25 337,22
TOTAL OPÉRATION 17 - AMÉNAGEMENTS URBAINS 86 535,49
TOTAL OPÉRATION 18 - ÉCLAIRAGE PUBLIC 19 909,00
TOTAL OPÉRATION 54 - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS 6 000,00
TOTAL A RÉALISER 2021 RECETTES 137 781,71
37
Les Restes à Réaliser 2021
Les Restes à Réaliser concernent uniquement la section d’Investissement.
Il s’agit des dépenses (devis, contrats, marchés) engagés c’est-à-dire ayant reçu un engagement juridique (signature du Maire) mais non terminés ou non mandatés (payés) à la date de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au 31 décembre 2021. Ils sont automatiquement reportés sur le budget suivant.
Données provisoires arrêtées au 30/11/2021
Il s’agit également des recettes d’investissement inscrites dont les crédits sont inscrits au budget mais que la Commune n’a pas reçu à la date de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au 31 décembre 2021.
Données provisoires arrêtées au 30/11/2021 – hors cessions, hors emprunts
LUN TIR RUNT ATEN RENET RUN LS TN
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
38
LES BUDGETS ANNEXES
Le Budget annexe Cinéma
Créé en 1995, il ne concerne que l’exploitation du cinéma municipal Max Linder (fonctionnement et investissement).
N’ayant pas l’autonomie financière, il est géré en régie municipale et fait l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal : - 2018 : 77.000 €
- 2019 : 89.000 €
- 2020 : 91.500 €
- 2021 : non connu à cette date
Les baisses de recettes (entrées et ventes de confiseries) liées à la fermeture du cinéma entre mars et juin et depuis novembre 2020 sont en partie compensées par la diminution, pour les mêmes raisons, de certaines charges de fonctionnement (location de films, affiches et programmes, TSA...).
La suppression des recettes de ce budget annexe a été partiellement compensée par des subventions exceptionnelles du CNC et du département de la Dordogne en 2020 (22.000 €), n’impactant que légèrement la subvention d’équilibre de la commune au budget annexe. Ces aides ont été reconduites en 2021 sur des montants similaires (9.995 € pour le département, en attente de la notification des aides CNC).
En 2020, le nombre d’entrées s’est élevé à 8.109 contre 25.871 en 2019.
Depuis sa réouverture en juin 2021, malgré la mise en place du pass sanitaire et le développement des plateformes de streaming, la reprise de la fréquentation est encourageante. Au 30/11/2021, les entrées sont au nombre de 11.269 (pour 5,5 mois d’activité).
Géré depuis sa création selon la nomenclature M4 (établissements industriels et commerciaux), il deviendra le 1er janvier 2022, après délibération du conseil municipal en 2021, un service public administratif culturel (nomenclature M14), ce qui permettra au budget principal de le subventionner tout en respectant la législation en vigueur. 39
Le Budget annexe Assainissement
Il retrace l’exploitation du service d’assainissement collectif (l’assainissement individuel ou SPANC relève de la compétence communautaire).
La gestion de ce service a été déléguée par la Commune à la Sogedo via une Délégation de Service Public en 2020.
Déséquilibré par le transfert de la compétence AEP (adduction eau potable) à un syndicat puis au SMDE24 en 2016, ce budget annexe a fait l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal lors des exercices suivants : - 2018 : 6.649 €
- 2019 : 59.351 €
- 2020 : 21.000 €
Cependant, compte tenu de son caractère industriel et commercial, ce type de subvention n’est autorisé qu’à titre dérogatoire.
L’augmentation des tarifs de la redevance assainissement collectif votée en 2020 est entrée en vigueur en juin 2021, occasionnant une recette annuelle supplémentaire de 39.000 € en 2021 et 78.000 € en 2022, qui permettra notamment d’autofinancer une partie des travaux et / ou de financer les échéances de nouveaux emprunts.
Cette augmentation a également permis, à partir du budget 2021, de supprimer la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe assainissement (montant moyen de 43.000 € de 2016 à 2020) augmentant les marges de manœuvre du budget principal.
Les recettes du service d’Assainissement Collectif servent à financer les travaux d’extension ou de réfection du réseau et des équipements connexes (station d’épuration, bassin d’orage...).
Ces travaux bénéficient par ailleurs de subventions de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Département de la Dordogne.
La commune a débuté en 2021 la réalisation du programme assainissement collectif 2021-2030 : - Réhabilitation du réseau de collecte en amont du poste de refoulement de la piscine - Réhabilitation du poste de refoulement du Chalard 40
Le Budget annexe Abattoir
Jusqu’en juillet 2016, il retraçait les opérations comptables relatives à l’exploitation de l’abattoir municipal.
Depuis le 1er juillet 2016, la gestion de ce service avait été déléguée par la Commune à la SEMOP Société Ribéracoise d’Abattage (SRA) via une Délégation de Service Public.
Ce budget annexe ne servait plus alors qu’à payer la taxe foncière, la dette et à encaisser le remboursement de frais ainsi que la redevance liée à la DSP, dus par la SEMOP.
N’ayant plus l’autonomie financière depuis 2016, il fait l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal : - 2018 : 81.000 €
- 2019 : 88.000 €
- 2020 : 71.000 €
Les difficultés de la Société ribéracoise d’abattage ont généré des impayés de redevance à hauteur d’environ 216.000 €. Sa liquidation au 05 février 2021 a entrainé l’obligation pour la commune de provisionner le risque financier de ce dossier à hauteur de 320.385 € en 2021, par délibération du conseil municipal, augmentant d’autant la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe (prévision budgétaire de 434.785 € en 2021 contre 76.380 € en 2020).
Ce dossier représentait un risque financier important pour la commune qui est aujourd’hui sécurisé.
Le budget annexe Camping
Il retrace l’exploitation du Camping de la Dronne.
La gestion de ce service a été déléguée par la Commune à un privé via une Délégation de Service Public en 2018.
Ce budget annexe fait l’objet d’une subvention d’équilibre du budget principal : - 2018 : 3.000 €
Investissement
2021 (mandaté et
engagé)
BUDGET ASSAINIS SEMENT 258 206,60
BUDGET ABATTOIR 0,00
BUDGET CINEMA 3 095,08
BUDGET CAMPING 0,00
BUDGET RÉGIE CULTURELLE 8 481,34
TOTAL 269 783,02
41
- 2019 : 15.000 €
- 2020 : 0 €
- 2021 : 0 €
Compte tenu de son caractère industriel et commercial, ce type de subvention n’est autorisé qu’à titre dérogatoire.
La subvention d’équilibre a été supprimée à compter de 2020.
Le budget annexe Régie culturelle
La régie culturelle de proximité, créée le 1er janvier 2021, retrace l’activité culturelle de la commune (hors bibliothèque et cinéma).
Cette création de régie a municipalisé l’action culturelle qui avait été jusqu’alors déléguée à plusieurs associations qui étaient subventionnées par la commune (subventions financières et en nature). Ce changement de statut a eu une incidence financière positive pour la commune.
Données prévisionnelles 2021 Dépenses Recettes Solde
Subvention d’équilibre du
budget principal
171.750 € -171.750 €
TOTAL 171.750 € -171.750 €
Les dépenses d’investissement 2021 des budgets annexes 42
LES FINANCES COMMUNALES – PROSPECTIVE
LES OBJECTIFS
1. Maîtriser l’annuité de la dette pour ne pas détériorer l’autofinancement et donc la capacité de la Commune à investir,
2. Ajuster le volume d’investissements en fonction du nouveau montant d’emprunts mobilisable pour stabiliser l’annuité et donc définir les opérations prioritaires à financer ou à subventionner et les montants à y consacrer,
3. Poursuivre la stabilisation en valeur des dépenses réelles de fonctionnement (y compris la masse salariale), première condition pour assurer l’équilibre futur des budgets et affecter prioritairement le maximum des moyens à l’investissement,
4. Poursuivre la recherche de marges de manœuvre aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement, seconde condition nécessaire pour assurer l’équilibre des budgets à venir et conserver une capacité d’autofinancement suffisante indispensable pour maintenir des investissements à un bon niveau
LE BUDGET 2022 – CONTEXTE & PRINCIPES
Compte tenu de la situation financière de la commune, la recherche de marges de manœuvre, notamment en section de fonctionnement afin d’améliorer l’épargne de gestion et donc l’autofinancement des investissements, est une priorité pour 2022 et les exercices suivants.
Des mesures ont d’ores et déjà été entreprises dans ce sens et seront poursuivies :
- Mission confiée en octobre 2021 au cabinet spécialisé Taelys pour 43
. la réalisation d’un audit
. une restructuration de la dette
- Recherche systématique d’économies :
. mise en concurrence systématique (devis ou marché),
. optimisation des contrats (copieurs de la mairie, flotte des téléphones portables, gestion de la régie du marché, maintenance informatique...)
- Recherche systématique de financements publics afin de réduire d’autant le recours à l’emprunt.
- Ventes de bâtiments / terrains communaux permettant :
. d’investir en limitant le recours à l’emprunt
. de diminuer certains coûts liés à ce patrimoine (entretien, temps agents, assurance, taxes foncières, fluides...)
- Investissements induisant des diminutions de dépenses de fonctionnement. Exemple : achat d’un téléscopique (- 4.000 € de location de nacelle en 2021) Exemple : Travaux d’isolation et de mise aux normes des systèmes de chauffage en vue de réaliser des économies d’énergie 44
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les charges générales de fonctionnement
Les charges à caractère général (chapitre 011) regroupent les achats courants, les services extérieurs, les frais d’énergie... C’est le second poste du budget de fonctionnement.
L’objectif, comme chaque année, est de contenir ce poste de dépenses tout en préservant la qualité des prestations et en continuant la recherche d’économies et d’amélioration de gestion.
Sont notamment mises en œuvre ou maintenues les démarches suivantes :
✓ Recours aux groupements d’achat pour les énergies
✓ Mise en concurrence systématique des fournisseurs et prestataires
✓ Mise en concurrence appliquée également sur l’ensemble des marchés de fonctionnement relatifs aux besoins des services : fournitures administratives, produits d’entretien, téléphonie portable et fixe, location et maintenance des copieurs...
Le chapitre des autres charges de gestion courante (chapitre 65) intègre : - les différentes contributions aux organismes de regroupement (contingent SDIS), - le versement des subventions d’équilibre aux budgets annexes,
- les subventions aux associations,
- les indemnités des élus (telles que votées en juillet 2020)
Les subventions d’équilibre aux budgets annexes sont précisées dans la partie « Budgets annexes ».
Pour les subventions aux associations, les demandes ont fait l’objet d’un dossier adapté en fonction de la finalité de l’association (sportive ou non sportive) après avis de la commission Vie associative, sportive et Culturelle.
Pour les associations sportives, l’application d’un barème a été appliqué en 2021. Celui-ci a permis de revoir la grille des subventions accordées avec davantage d’équité. 45
Pour rappel, le barème prend en compte les critères suivants :
- Les adhérents : prise en compte du dynamisme de l'association et du nombre de bénéficiaires de ses services, - Les compétitions (uniquement pour les sports collectifs) : prise en compte du niveau sportif et de compétition de l'association afin de valoriser les résultats sportifs et le mérite des sportifs (ves),
- Les écoles de sport : prise en compte de l’existence d’une école de sport afin de valoriser les actions associatives en faveur des jeunes / très jeunes,
- UNSS : subvention est calculée en fonction du nombre de licenciés,
- Les animations : prise en compte de la participation de l’association à la vie communale et à son animation.
Par ailleurs, compte tenu de la crise sanitaire, la plupart des associations a dû cesser ou fortement réduire leurs activités. Il a donc été proposé au conseil municipal de procéder à un premier vote en avril 2021 et d’examiner les demandes expresses d’associations pour un second vote à partir de la rentrée.
Seules deux associations ont fait une demande pour un complément.
Plan de relance de l’activité sportive associative : afin de favoriser la reprise de l’activité sportive des jeunes de Ribérac, le conseil municipal a voté le principe d’une aide aux jeunes ribéracois pour la prise en charge d’une partie de leur licence sportive (association ribéracoise ou hors Ribérac si l’activité n’est pas proposée à Ribérac) à hauteur de 20 €.
Au 29/11/2021, 29 demandes ont été honorées.
Le montant des crédits budgétaires alloués en 2021 aux aides aux associations sera reconduit. L’application des critères décidés en 2021 pur les aides aux associations sportives sera maintenue.
Le chapitre 66 correspond aux charges financières et affichera en 2022 une prévision de 128.000 € (hors nouveaux emprunts 2021).
Les ressources humaines, les charges de personnel
Dans le principe énoncé ci-dessus d’améliorer les marges de manœuvre en fonctionnement, et compte tenu de l’importance de la masse salariale dans le budget des communes, il est proposé le non remplacement des agents faisant valoir leurs droits à la retraite en 2022 et 2023.
2021 2022 . Charges de personnel (estimé) (prévisionnel) Diff.
Article 6216 — Personnel affecté par la CCPR 46 388,90 96 900,00 50 511,10
Article 6332 — Cotisations versées au FNAL 7 379,79 7 569,00 189,21
Article 6336 — Cotisations CDG-CNFPT 37 553,48 32 653,00 -4 900,48
Article 64111 — Salaires 1373 197,78] 1 370 469,00 -2 728,78
Article 64112 — NBI — SFT 25 736,49 21 613,00 -4 123,49
Article 64118 — Indemnités 256 567,96 272 438,00 15 870,04
Article 64131 — Autres rémunérations 30 198.69 54 520.00 24 321,31
Article 64168 — Autres emplois d'insertion 88 342,09 80 664,00 -7 678,09
Article 6417 — Rémunération apprentis 8 677,58 4 960,00 -3 717,58
Article 6451 — URSSAF 225 138,18 235 448.00 10 309,82
Article 6453 — Caisses de retraite 432 788,27 426 546,00 -6 242,27
Article 6454 — Cotisations ASSEDIC 4 779,25 5 472,00 692,75
Article 6457 — Cotisations sociales apprentissage 0,00 88,00 88,00
Article 6458 — Cotisations autres organismes (RAFP) 615,86 13 997,00 13 381,14
Article 6474 — Versements autres organismes sociaux 32 500.00 32 500.00 0,00
Article 6475 — Médecine du travail, pharmacie 5 712,12 2 000,00 -3 712,12
Article 6478 — Autres charges sociales diverses 22,08 0,00 -22,08
Article 6488 — Autres charges de personnel 9 027,80 2 223,00 -6 804,80
TOTAL 2 584 626,32] 2660 060,00| 75 433,68]
ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES EFFECTIFS
ne Prévisionnel Catégories 01/01/2022 31/12/2022
Titulaires et stagiaires 62 61
Contractuels 2 2
Apprentis 1 0
PEC 3 5
TOTAL 68
46
Le remplacement sera assuré en interne.
Cette mesure permettra de réaliser une économie de
. 12.600 € en 2022,
. 89.200 € en 2023
. 102.200 € en année pleine à partir de 2024.
Les prévisions de charges de personnel 2021 sont les suivantes (susceptible d’évolution d’ici le vote du budget primitif).
Elles incluent notamment :
- Le projet de confection des repas pour le portage à domicile et
les RPA par la cuisine centrale pour le compte de la CCPR (article
6216)
- Le recrutement d’un chargé de mission Petites Villes de Demain
(article 64131. Ce poste permet une prise en charge de 50 %
minimum). 47
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les hypothèses retenues pour construire le budget 2022
Les budgets 2022 (budget principal et budgets annexes) seront construits sur les hypothèses suivantes en matière de recettes : ▪ Concours financiers de l’État (dotations) stables ou en légère diminution par rapport à 2021 ▪ Fiscalité : fiscalité adaptée
▪ Tarification : adaptation des tarifs au cours de l’exercice si nécessaire
▪ Relations financières avec l’EPCI : attributions de compensation 2022 identiques à 2021, soit un montant de 748.995 €.
La fiscalité
La refonte de la fiscalité locale (portant notamment sur la Taxe d’Habitation sur les résidences principales) a pris effet pour les budgets locaux à compter de l’exercice 2021.
Suite à cette réforme, les taux communaux sont les suivants :
. Taxe sur le Foncier Bâti : 57,06 %
. Taxe sur le Foncier Non Bâti : 95,56 %
. Taxe d’Habitation sur les locaux vacants : 31,08 %
Les recettes fiscales seront stables en 2022 (dans l’attente de l’évolution définitive des bases).
Les dotations
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) est composée de trois parties : - La Dotation Forfaitaire
- La Dotation de Solidarité Rurale
- La Dotation Nationale de Péréquation DOTATION FORFAITAIRE
390 442€
331 296 €
320 432 €
309 069 € 304 926 € 300 839 €
-19 146€ -10 864 € -11 363€ -4 143€ -4 087 €
-3,46 % -3,28 -3,99 % -1,34 % -1,34 %
DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
322 431 €
321 938 €
328 859 €
339 072€ 399 11€ 355 777€)
-493 € 6 921 € 6213€ 20 705€ 0€
0,15 % 2,15 % 1,89 % 6,18 % 0,00 %
DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION
102 201 € 98 840 € 95 459 €
92 004 €
96 643 €
-3 361 € -3 381 € -3 455 € 4 639 € 0€
-3,29 % -3,42 -3,62 % 9,04 % 0,00 %
48
Pour 2022, le projet de Loi de Finances prévoit une stabilité des dotations au niveau national. Par prudence, les montants de chacune des dotations seront prévus dans les conditions suivantes : 49
LES BUDGETS ANNEXES
Sur des principes et avec des objectifs identiques au budget principal, les dépenses de fonctionnement des budgets annexes seront, sauf dépenses exceptionnelles, stables.
L’abattoir
Tel que voté le 8 novembre 2021 par le conseil municipal, le budget annexe 2022 prévoira les conséquences financières du protocole transactionnel avec le liquidateur de la SRA, pour la somme de 150.000 €.
Le budget annexe sera maintenu tant que la liquidation de la SRA ne sera pas réglée.
Le cinéma Max Linder
Sauf modification de la situation sanitaire en France et des mesures en découlant, le budget 2022 prévoira une année complète d’exploitation comme en 2019.
Il est prévu des investissements importants sur cet équipement (étude en 2022). Ceux-ci seront financés exclusivement par de l’autofinancement, des subventions publiques et la mobilisation de notre compte TSA (environ 120.000 € à ce jour).
Le budget assainissement
La commune débutera la réalisation du programme 2021-2030 :
- Réhabilitation du réseau de collecte en amont du poste de refoulement de la piscine - Réhabilitation du poste de refoulement du Chalard
- Raccordement du hameau « Brandillou » sur le réseau d’Assainissement collectif 50
L’augmentation des tarifs de la redevance assainissement collectif votée en 2020 occasionnera une recette annuelle supplémentaire de 78.000 € en 2022, qui permettra notamment d’autofinancer une partie des travaux et / ou de financer les échéances de nouveaux emprunts.
Ce budget annexe ne bénéficiera pas d’une subvention d’équilibre (sauf opération d’ordre de remboursement de travaux d’eaux pluviales entre le budget principal et le budget annexe qui court jusqu’en 2023).
Le camping municipal
Sa gestion est confiée à un prestataire dans le cadre d’une délégation de service public. Le budget camping est équilibré sans subvention du budget principal.
La régie culturelle de proximité
Comme pour le cinéma, sauf modification de la situation sanitaire en France et des mesures en découlant, le budget 2022 prévoira une année complète d’exploitation.
PRINCIPAL 533487217| 62522561| 127 48879 752 714,40
ABATTOIR 456 190,24/ 8238653] 1654908 9893561
ASST {hors AEP) 2041 160,14] 15185979 4704626] 198 906.05
CINÉMA 00 00 00 00
PRINCIPAL 4 709 646,56
ABATTOIR 373 803,71
ASST (hors AEP) 1 889 300,36
CINÉMA Es
51
LA DETTE
Remboursement de la dette – échéances prévisionnelles 2022
(Données à titre indicatif, susceptibles de modifications notamment au niveau des taux appliqués aux emprunts variables et montants des échéances. Échéances 2022 : hors nouveaux emprunts contractés en 2021 et pouvant être contractés lors de l’exercice 2022)
Le capital restant dû théorique au 31/12/2022
(Données à titre indicatif, susceptibles de modifications notamment au niveau des taux appliqués aux emprunts variables et montants des échéances. Hors échéances des emprunts 2021 et pouvant être contractés lors de l’exercice 2022) 8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
a Dette au 31 Décembre
52
L’amortissement prévisionnel de la dette
(Hors nouveaux emprunts 2021 ou pouvant être contractés en 2022)
Le remboursement des emprunts actuels de la Commune de Ribérac (tous budgets confondus) s’étale jusqu’en 2039.
Amortissement prévisionnel de la dette 2020-2039
- capital restant dû au 31/12
- dette consolidée (tous budgets confondus)
Compte tenu de son endettement actuel et de son absence d’autofinancement, la Commune de Ribérac doit recourir à l’emprunt avec précaution. Les prêts arrivant à terme sur la période 2020-2027 représentent une échéance de 638.000 € environ dont environ 551.000 € de capital.
Compte tenu d’une part de la situation financière complexe de la ville et d’autre part de la nécessité d’investir pour Ribérac, il est proposé de poursuivre le principe de désendettement continu en respectant un recours à l’emprunt inférieur au montant annuel du capital à rembourser (environ 800.000 € tous budgets confondus).
DÉSENDETTEMENT 2020-2021
COMMUNE 2020 2021 TOTAL
K remboursé 585 272,58 605 566.26 1 190 838,84
K emprunté 0,00 510 000,00 510 000,00|
Solde -585 272,58] -95 566,26| -680 838,84]
Abattoir : hors prêt Atelier de Salage
ABATTOIR 2020 2021 TOTAL
K remboursé 78 692,99 80 101,76 158 794,75
K emprunté 0.00 0.00 0,00!
Solde -78 692,99] 80 101,76] 158 794,75]
Asst : hors prêts AEP
ASST 2020 2021 TOTAL
K remboursé 187 115,17 192 873,05 379 988,22
K emprunté 0,00 207 000,00 207 000,00!
Solde 187 115,17 14 126,95] -172 988,22]
CINÉMA 2020 2021 TOTAL |
K remboursé 1 339,00 0,00 1 339,00!
K emprunté 0,00 0,00 0,00!
Solde -1 339,00] 0,00! 1 339,00]
TOTAL 2020 2021 TOTAL
K remboursé 852 419,74 878 541.07 1 730 960,81
K emprunté 0,00 717 000,00 717 000,00!
Solde 852 419,74] 161 541,07 -1 013 960,81
Remboursement capital moyen 865 480,40 €
Recours à l'emprunt moyen 358 500,00 €
Désendettement moyen -506 980,40 €
CRD au 01/01/2021 7 993 763 €
Remboursement du capital 2021-2026 -4 753 159 €
Emprunt théorique sur la période 3 000 000 €
(CRD au 01/01/2027 6 240 604 €
53
En se basant sur une hypothèse de mobilisation annuelle de l’emprunt
à hauteur de 500.000 € sur la période 2020-2026, le recours à
l’emprunt ne devrait pas excéder 3.000.000 €, ce qui porterait son
capital restant dû en fin de période à 6.240.604 € environ.
La programmation pluriannuelle sur la période 2021-2027 doit
correspondre à cet objectif. Dans cette optique, un effort tout
particulier sera porté sur la recherche et la demande de subventions
d’investissement. 54
L’INVESTISSEMENT
Les hypothèses retenues pour construire le budget investissement 2022
Les budgets 2022 (budget principal et budgets annexes) seront construits sur les hypothèses suivantes en matière de recettes.
Subventions d’investissement
Pas d’inscription des subventions d’investissement sollicitées ou à solliciter en cours d’exercice sans notification du montant attribué par l’organisme financeur (État, Région, Département). Le budget sera équilibré par un emprunt qui ne sera mobilisé qu’à hauteur du besoin réel de financement une fois les subventions obtenues. Les subventions notifiées en cours d’année seront inscrites au budget par Décision Modificative sur délibération du conseil municipal et le montant de l’emprunt sera réduit d’autant.
Les subventions seront sollicitées en cours d’année en fonction des projets inscrits au Budget 2022 ou en fonction des opportunités de financement.
Le FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales d’une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire.
Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) d es organismes locaux durant l’exercice N-1 (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière.
Pour 2022, le taux de 16,404 % devrait être maintenu. Compte tenu des dépenses éligibles réalisées par la Commune en 2021, cette recette devrait augmenter en 2022 (56.506 € en 2021). + + + +
+
+
++
55
ORIENTATIONS & PROGRAMMATION PRÉVISIONNELLE D’INVESTISSEMENT (tous budgets confondus)
Les orientations budgétaires retenues par la municipalité de Ribérac pour 2022 et sur la mandature sont toujours les suivantes :
Apporter un meilleur service à la population
Maîtriser les dépenses de fonctionnement
Maintenir la stabilité des taux d’imposition
Développer le niveau des recettes par :
- La vente de foncier non bâti,
- La revalorisation du patrimoine bâti en partenariat avec les organismes publics ou privés,
- Le positionnement de la Ville dans le volet d’investissement du programme Petites Villes de Demain afin de recréer de
l’attractivité et soutenir le développement du territoire avec le souci constant du respect environnemental et patrimonial,
- La recherche active de financements (fonctionnement et investissement)
Maîtriser le niveau d’endettement
Une nouvelle organisation, un nouveau cap :
Le sens du service public :
C’est notre mission en tant que collectivité (au service des administrés, des associations sportives, culturelles et sociales)
La coopération entre les agents et les élus mais également avec les institutions locales et territoriales
L’engagement reste la mission essentielle de notre collectivité auprès de l’ensemble des habitants de la Commune 56
Logement &
cadre de vie
o Réhabilitation de bâtiments communaux à destination de logements locatifs : - Ancienne gendarmerie
- Ancien hôtel de ville
o Programme de dynamisation du cœur de ville dans le cadre, notamment, de Petites Villes de Demain (recrutement du chargé de projet en 2022)
o Rénovation et isolation des bâtiments publics communaux (économies d’énergies)
o Programmes immobiliers
Voirie
o Plan de voirie communale : marché de 100 000 € minimum sur 3 ans (2021-2023) et reconduit jusqu’à la fin de la mandature
o Programmation de la réfection de la rue Roger Boniface (étude en 2021 et livraison en 2022)
o Création d’un parking rue des Mobiles de Coulmiers en 2021-2022 et aménagement des abords de la mairie (livraison au printemps 2022)
o Aménagement et sécurisation des abords de la cité scolaire : réfection de la rue Couleau et des parkings Verdun et du gymnase (étude en 2022)
. Réfection des deux parkings
. Réfection des trottoirs
. Enfouissement des réseaux aériens
. Assainissement collectif
. Aménagement des abords de la cité scolaire en voie piétonne
o Investissements sur les zones passantes en cœur de ville (rue des frères Durieux, rue Fénelon, rue de la République) : étude en 2022
Assainissement
collectif
o Programme de travaux d’assainissement collectif (voir délibération du conseil municipal sur le programme 2021-2030)
o Assainissement hameau Brandillou en 2022 57
Éducation &
jeunesse
o Étude comparative entre la rénovation et la mise aux normes des établissements scolaires et la construction d’un nouvel ensemble en 2022
o Réfection du gymnase municipal (à compter de 2022)
Transition
écologique
o Réflexion et aménagement d’une voie dédiée à la mobilité douce du bourg de Faye jusqu'à l’avenue Guy de Larigaudie intégrant dans son itinéraire les abords du Ribéraguet
o Poursuite de la politique de respect de l’environnement sur l’ensemble du territoire public
o Schéma directeur d’aménagement lumière (étude en 2022 et travaux à partir de 2023 – programme pluriannuel)
Marchés &
circuits courts
o Étude pour la création d’une halle couverte en cœur de ville
o Favoriser le recours à des circuits courts (création de maraîchage), optimisation de la cuisine centrale, réflexion sur la mutualisation avec l’EPCI à partir de 2022.
Culture &
patrimoine
o Réhabilitation du Palais de Justice en espace culturel, tiers-lieu (espace de coworking, fab lab...)
o Modernisation du cinéma
o Réfection, mise aux normes et valorisation des églises (Notre Dame, Faye, Saint Martial, Collégiale)
o Création d’un budget participatif de 20.000 € par an pour des projets de fonctionnement et/ou d'investissement République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d'affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration
à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
FR LEE LE LEE LEUR LRU UK LR CRE LR RER CRUEL CELL LR COR COR OR LELORCK OKCKRCOK CHE HRK CR RC KR HR ke
DÉLIBÉRATION N° 136-2021
(Code de la nomenclature : 3.2)
OBJET : CHANGEMENT D'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LE PUY DU
CROS OUEST »
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment les articles L134-1 et
L134-2 et les articles R 134-3 à R 134-30 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L161-1 à L161-13, avec en
particulier les articles L161-10 et L161-10-1, ainsi que les articles R 161-25 à R 161-27 : Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu le procès-verbal de délimitation établi par la SCP Philippe RALLION le 7 novembre 2020 ; Vu la délibération en date du 6 juillet 2021 décidant de déplacer la portion de chemin rural du Puy du
Cros qui traverse les terrains des réservoirs d’eau potable ;
Vu l'arrêté municipal en date du 6 septembre 2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
qui s'est déroulée du 27 septembre 2021 au 11 octobre 2021 :
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ; Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation d’une partie du chemin rural pour pouvoir sécuriser l'accès aux réservoirs ainsi que la procédure de création d'un nouveau tronçon
de substitution pour maintenir le passage du public ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 - D'approuver l'aliénation de la partie de chemin rural de 185 m’ sise au Puy du Cros Ouest ;
2 - D'approuver l'ouverture d’un nouveau chemin rural au Puy du Cros ouest ;
3 - De demander à Monsieur le Maire d'engager l'échange foncier correspondant, auprès du SMDE
Bassin du Ribéracois (153 m?) et de Monsieur François Brout (48 m?) conformément au procès-verbal de délimitation du 7 novembre 2020;
4 - D'Autoriser Monsieur le maire à prendre toute décision et à signer tous les actes nécessaires.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAÏT CONFORME,
Affichée le Délibération 136-2021 République Française
v_
& Ribérac DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY —- Mme GOETHALS -— M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 135-2021
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME SEVERINE BOUCHART AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL ARNAUT DANIEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération n°166 / 2020 du conseil municipal en date du 21 décembre 2020 validant la désignation des représentants de la Commune au conseil d'administration du lycée professionnel Arnaut Daniel, Vu la désignation de Madame Séverine Bouchart en tant que déléguée des parents d’élèves au sein du lycée professionnel Arnaut Daniel,
Considérant que Madame Séverine Bouchart ne peut pas siéger en tant que représentante de deux institutions au sein du conseil d'administration du lycée professionnel Arnaut Daniel, il convient de la remplacer pour
représenter la Commune de Ribérac au sein dudit conseil d’administration,
Pour rappel, quand il s’agit de procéder à une élection au sein des membres des élus municipaux, l'élection a lieu à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer au sein du conseil d'administration du lycée professionnel Arnaut Daniel (membre suppléant), Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.
La candidature suivante est déclarée :
- Madame Anne-Sophie BAPTISTA
Après vote à main levée, le membre élu suppléant est : Madame Anne-Sophie BAPTISTA
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider la désignation de Madame Anne-Sophie BAPTISTA au sein du conseil d'administration du lycée professionnel Arnaut Daniel (membre suppléant).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Affichée le Délibération 135-2021 République Française
Pr < Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON -— Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 134-2021
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
OBJET : REMPLACEMENT DE MADAME SEVERINE BOUCHART AU SEIN DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LYCEE PROFESSIONNEL ARNAUT DANIEL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22, Vu la délibération n°169 / 2020 du conseil municipal en date du 21 décembre 2020 validant la désignation des représentants de la Commune à la commission permanente du lycée professionnel Arnaut Daniel, Vu la désignation de Madame Séverine Bouchart en tant que déléguée des parents d’élèves au sein du lycée professionnel Arnaut Daniel,
Considérant que Madame Séverine Bouchart ne peut pas siéger en tant que représentante de deux institutions au sein de la commission permanente du lycée professionnel Arnaut Daniel, il convient de la remplacer pour représenter la Commune de Ribérac au sein de ladite commission permanente,
Pour rappel, quand il s’agit de procéder à une élection au sein des membres des élus municipaux, l’élection a lieu à bulletin secret sauf si, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas y procéder. Dans ce cas, le vote est public.
Il est proposé au conseil municipal de lever le secret du vote pour la désignation du membre à remplacer au sein de la commission permanente du lycée professionnel Arnaut Daniel (membre suppléant).
Cette proposition est validée à l’unanimité. Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.
La candidature suivante est déclarée :
- Madame Anne-Sophie BAPTISTA
Après vote à main levée, le membre élu suppléant est : Madame Anne-Sophie BAPTISTA
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
1 — De valider la désignation de Madame Anne-Sophie BAPTISTA au sein de la commission permanente du lycée professionnel Arnaut Daniel (membre suppléant).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
DÉCIDE
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT FORME,
Affichée le Délibération 134-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT —M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART -— Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE ) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
LA LR LH LE LORIE LE LR LH LR _ He LR Le OR 2 _ OR 2 0 _ OK LKR KE _0K LR LR Re OR ke OR He OR DK Lo LH LR OR 0 SK 0e Me ke ok Hé LEE LE
DÉLIBÉRATION N° 133-2021
(Code de la nomenclature : 6.1.7)
Annule et remplace la délibération n°120-2021
OBJET : DÉNOMINATION DES VOIES - TABLEAU DES VOIES ET DES CHEMINS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28, Vu la délibération de principe n° 137-2020 du 28 octobre 2020, permettant le lancement de la procédure
d'adressage sur le territoire de la Commune de Ribérac,
Vu la délibération du conseil municipal n°120-2021 en date du 8 novembre 2021,
Vu les travaux de la commission spécifique adressage,
Dans le cadre de la procédure d'adressage, il convient, afin de faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux ou la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du conseil municipal.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le nom à donner aux rues et aux places publiques
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
À — De créer les voies libellées suivantes :
Rond-Point |du Relais
Rond-Point | de la Patte d'Oie
Rond-Point |Joséphine Baker
Rond-Point |des Penelles
Rond-Point |de Gayet
Place de l'abbé Anatole Brocas
Place du Parc des Beauvières
Place de la Piscine
Place du Cimetière
Place de la Haîle des Tabacs
Place du Cinéma
Place Cimetière de St Martial
Place Suzanne Lacore
Place des Graves
Place Marie-Louise Mandin
Place du Chalard
Place du Gymnase
Place du Lycée
Route de Rodeso!l
Chemin de l'Aiguillage
Rue du Cimetière de Faye
Chemin du Lavoir de Faye
Route de la Foresterie
Route de la Bonnelie
Route de chez Vilate
Rue Jean de Faye
Chemin des Chênes
Route de la Garde Barrière
Chemin de la Voie Ferrée
Route de la Borderie
Route de l'Auberge
Chemin de la Petite Borderie
Chemin des Penelles
Impasse du Lébérou
Route du Boulanger
Route de Labrousse
Chemin de chez Gone
Chemin de la Garenne
Route de la Gaudinie
Route du Vallon
Chemin des Barnouitles
DÉCIDE
Place de la Mairie
Place Saint Pierre
Impasse des Bateliers
Route de la Dronne
Chemin du Bois
Impasse de Papalis
Chemin des Rouzeaux
Route de Janicot
Chemin de la Bélaudie
Route de l'Atlantique
Route de la Sarrazinie
Route de Saint Élie
Route du Couarou
Route de Vansens
Rue Joan Ros
Route de Vézignol
Route du But
Chemin de la Malle-Poste
Chemin de Richarem Route de la Ferrière
Route de la Grande Ciavelie Chemin Bolegaira
Route Du Soleil Levant Chemin de chez Saudou
Rue -de-la-Clavelie —— Route -de-Saint-André-de-Double---——
Chemin de la Source du Prunier Route de Gayet
Chemin de Maison Neuve Route de la Manie
Route du Rieuchaud Chemin de ia Vigne
Route de Bordeaux Impasse Joncas
Rue de la Plaine des Jeux Impasse des Côteaux
Route du Grand Grolaud Chemin des Pierres
Impasse Bréchou Chemin du Lavoir de Toutifaut
Rue du Four à Pain Impasse du Puy Est
Chemin des Grenouilles Rue de l'Attier
Rue Raoul lvanès Rue des Sports
Voie des Stades Chemin des Coutures
Voie du Moulin du Faure Chemin de la Passerelle
Rue Henri Lesueur Rue de l'Église St Martial
Route ancienne de Périgueux
Impasse du Cimetière St Martial
Route des Vignes
Route des Bories
Chemin des Prairies
Route des Francilloux
Rue de chez Faye
Chemin des Perdrix
Chemin des Crêtes
Chemin des Alouettes
Chemin du Lavoir de la Faurie
Chemin de Lavergne
Chemin des Vergnes
Chemin Fontaine des Vignauds
Impasse de la Pichie
Chemin de la Peychay
Chemin de la Beauvière
Chemin du Moulin de la Claque
Rue du Hameau des Jarisseaux
Chemin du Lavoir de chez Félix
Impasse de chez Félix
Chemin des Bidoux
Chemin du Lavoir des Bidoux
Route des Ormes
Chemin des Français
Impasse des Granges des Français
Route des Levrauts
Chemin de Labrignier
Impasse des Peyronnets
Route de Félard
Rue Georges Trijoulet
Impasse Aïssé
Impasse de la Station
Impasse de la Déchetterie
Impasse de l'Eglise de Faye
Impasse des Chanoines
Impasse du Moulin
Route des Clauds
Impasse Vallon du Boulanger
Chemin des Labours
Impasse du Petit Hangar
Sentier de Patou
Sentier des Moutilloux
Sentier du Lavoir des Moutilloux
Sentier du Vallon de la Fortune
Chemin de Rodesol
Impasse de la Gaudinie
2 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre :
Abstentions :
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRA
Affichée le Délibération 133-2021 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 DÉCEMBRE 2021
Le 09 décembre de l'an deux mille vingt et un à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas
PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 03 décembre 2021
Date d’affichage de la convocation : 03 décembre 2021
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CASANAVE - Mme LAURENT -M. PEZON — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. CAILLOU - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -M. CHOTARD - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme ESCULIER (procuration à M. CASANAVE) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme BOUCHART) - Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOURNIER
DÉLIBÉRATION N° 132-2021
(Code de la nomenclature : 6.1.7)
OBJET : AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES -— ANNÉE 2022
Vu les dispositions de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code du travail et notamment l'article L. 3132-26,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Vu la demande de l’enseigne E. Leclerc en date du 26 novembre 2021, pour l’ouverture les dimanches 11 et 18 décembre 2022,
Considérant que l'avis de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois n’est pas nécessaire quand la demande ne concerne pas plus de cinq ouvertures dominicales,
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L. 3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour application l'année suivante, après avis du conseil municipal. La dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu’aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne sont pas concernés. La dérogation est collective : elle s’applique à toutes les enseignes de la même branche afin de ne pas entraver la libre concurrence.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative seule du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre.
Il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes en 2022 :
- 11 décembre,
- 18 décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE
1 — De donner un avis favorable aux dates d’ouverture dominicale pour les commerces de détail en 2022 tel que ci-dessus détaillé,
2 — D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le Délibération 132-2021
DÉPARTEMENT
L DORDOGNE... COMMUNE : Feuiesammunss
U DEA | ARRONDISSEMENT re A OR RAC. ee Lo ction d'un adjoint
_—_ ÆRIGEOK... au scrutin uninominal
Effectif légal du conseil municipal
see 5%... PROCÈS-VERBAL
nee PA CS DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT
L'an deux sûre Li LE LEAMN.. rene na rnsennennese LE) Mad. du mois
0 OM nn Aix.
28 FO...minutes, en application des articles L.2121-7 et
L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de ne
la commune de ... ARERAC eenseneeensseees dcecceneseenesseenneeseeeeneesennneeeeeennnneeseeeneeneeeeneeeeneeeeeeeeene
Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Pia. Nicolaz - a RBezac
GONTHER. a Hhine CASANANE. À'Ouneat. LAURENT. CÂnatas-
Pezon Gillet. DELA. Danse. GRETHALS. IN
Domimoue.- DOBOLS Alan. ZuRCHER.: SAN GuE.. a
ÆcuRnieR duc. RRROCHAD. Raman. -BoucHaRt Sec.
PERRY. (anche. RNERE.LaCai.z.N'AULEAD à
EMA». SALALT. ARR, féecnaadl.s = Gen Eee... VNusbopho:...
Éhipe... a
Absents ! À carasnrneneneennennesnnennnnnnnnenenennene cuite ee de ne creer ne rente generee
FOUR. CaFhancal..x0ute., procure dton.à.CASANANE. = Aoutal
PAPUST... Ana. SO Née Ox Cut. procuta bon. à. PONCHARL SE int
CHEMAUER.. Ameanchal. fx Cut... pe cafolren..a...CHOTARQ..Phlppee.
! Préciser s’ils sont excusés. -2-
maire (ou son remplaçant en application de l’article
L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. || a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a
dénombré . conseillers présents et constaté que la condition de
quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie?.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d'un adjoint. Il a rappelé que,
lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et
à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu
(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
m.dut. FOURNI:
conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
RENNES a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le
1.2. Constitution du bureau ef. :
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M Phil oz. Raluon. g
1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme
fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal
a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui
n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
1.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Un
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................... 926 LD _
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... À
d. Nombre de suffrages exprimés [b - €]... 2
e. Majorité absolue 3
? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 3 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. a »
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
_Bovter... Chstoghe re
Pen chAUD. Roman...
ET à
. AD
1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du cod
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]
e. Majorité absolue nm
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
7 NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En toutes lettres
1.6. Résultats du troisième tour de scrutin *
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
nn “ur d. Nombre de suffrages exprimés [b - c].......
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
# Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l'élection a été acquise au premier tour.
$ Ne pas remplir le 1.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. -4-
1.7. Proclamation de l'élection de l’adjoint
mu. Roman. ÆRRUCHADD nn
adjoint et a été immédiatement installé(e).
.a été proclamé(e)
2. Observations et réclamations 8
3. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le
À reesererrereseenssennsennesennese cesse A. heures, L
minutes, en double exemplaire ‘ a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les
assesseurs et le secrétaire.
Le maire (ou remplaçant), Les assesseurs,
Le secrétaire, . 6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consifrtées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l” État.