Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 05
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 12
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 06
unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 15 134 convention de mise à dispo de l'école des Aspres auprès de l'APE du RPI pour la kermesse du 18 06 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 15 134 convention de mise à dispo de l'école des Aspres auprès de l'APE du RPI pour la kermesse du 18 06 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
5
S,
24
Œ Æ
Z
*
a
$&£Æ
Ÿ us
Objet : Convention de mise à disposition de l’école des Aspres auprès de l’APE du RPI Crulaï/Ecorcei/Les Aspres pour la kermesse du 18 juin 2023
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2021-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclue sans effet financier pour la CdC,
Considérant la demande de l’ Association de Parents d’Elèves (APE) du RPI Crulai/Ecorcei/Les Aspres de disposer de la cour et d’une partie des locaux de l’école des Aspres pour l’organisation de la kermesse des écoles le 18 juin 2023
Considérant qu'il convient, pour les parties, de formaliser les conditions de cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1° : de valider les termes de la convention de mise à disposition de l’école des Aspres auprès de l’Association de Parents d’Elèves du RPI Crualai/Ecorcei/Les Aspres.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 15 juin 2023
Acte reçu en Préfecture le 1 6 JUIN//023
Publié en ligne le Certifié exécutoir j 3
eAIE 6
Le Président © /( 6] S
Décision du Président n° 2023-06-15-134
Jean SELLIER Accusé de réception en préfecture 061-200068468-20230615-2023-06-15-134-AU Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230615-2023-06-15-134-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ECOLE DES ASPRES AUPRES DE
L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DU RPI CRULAI/ECORCET/LES ASPRES
POUR LA KERMESSE DU 18 JUIN 2023
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle ayant son siège social à L’Aigle 5 Place du Parc —
Pôle administratif - 61300 L’AIGLE, représentée par son Président, Monsieur Jean Sellier, autorisé à
l'effet des présentes, en vertu de la décision du Président n° … en date du …,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’une part,
ET
L'Association des Parents d’élèves (APE) du RPI Crulai/Ecorcei/Les Aspres, représentée par sa Présidente,
Madame Delphine PANTHOU, Présidente, habilitée aux fins des présentes ainsi déclaré,
ci-après dénommée « l’association de parents d'élèves »
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet
La Communauté de Communes met à disposition de l’association des parents d’élèves le préau, la cour,
le jardin, les locaux de la garderie et salle de motricité et les sanitaires de l’école des Aspres pour
l’organisation de la kermesse du RPI Crulai/Ecorcei/Les Aspres qui aura lieu le 18 juin 2023.
Article 2 : Etat des lieux
L'association de parents d’élèves prendra les espaces dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en
jouissance et qu’elle déclare parfaitement connaître.
Elle s’engage à remettre les lieux en état tel qu’elle les a trouvés. La Communauté de Communes se
réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou parties des lieux dans leur état initial, avec le
choix de l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’association de parents d’élèves ou
une indemnité pécuniaire, représentative de leur coût.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230615-2023-06-15-134-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 Article 3 : Durée
La mise à disposition est effective le dimanche 18 juin 2023 7h30 à 20h00.
Article 4 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 5 : Assurances - Responsabilité
L'association de parents d’élèves doit posséder une assurance nécessaire pour l’organisation de la
kermesse et devra fournir l’attestation correspondante à la Communauté de Communes lors de la
signature de la convention.
L’association de parents d’élèves répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée
de la mise à disposition.
Article 6 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
administratif de Caen. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable
au litige.
Fait en 2 exemplaires, à L’Aigle, le
Jean SELLIER Delphine PANTHOU
Président de la CDC des Pays de L’Aigle Présidente de l’APE du RPI
Crulai/Ecorcei/Les Aspres
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230615-2023-06-15-134-AU
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023