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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 27 152 Convention de mise a dispo de locaux pour la garderie scolaire a Glos la Ferriere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 06 27 152 Convention de mise a dispo de locaux pour la garderie scolaire a Glos la Ferriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Objet : Convention de mise à disposition de locaux pour la garderie scolaire à Glos la Ferrière
Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de ses avenants dont les engagements financiers pour la CdC sont inférieurs à 10 000 € HT par an dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que lors de la décision de fermer le site scolaire de Glos la Ferrière, le conseil communautaire, dans sa séance du 10 mars 2021, s’est engagé à y maintenir une garderie scolaire, matin et soir.
Considérant la désaffectation du site scolaire et donc sa rétrocession à la commune nouvelle de La Ferté-
en-Ouche, il y a lieu pour cette dernière de mettre à disposition de la Communauté de Communes les locaux nécessaires à l’organisation de la garderie scolaire,
Considérant qu’il convient de formaliser les engagements de chacune des parties engagées par ladite convention,
DECIDE
Article 1” : de valider les termes de la convention de mise à disposition de locaux pour la garderie scolaire de Glos la Ferrière.
Article 2 : de signer ladite convention, ci-annexée.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne au Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
Fait à L’Aigle, le 27 juin 2023
Acte reçu en Préfecture le - 4 JUIL, 2023
Publié en ligne K
Certifié exécut ire 7° & JL 2023
Le Préside
Décision du Président n° 2023-06-27-152
Jean SELL ER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 LA FERTÉ vas
EN OUCHE COMMUNE NOUVELLE
Convention de mise à disposition de locaux pour
la garderie scolaire à Glos la Ferrière
ENTRE
La Commune nouvelle de La Ferté-en-Ouche, ayant son siège social à La Ferté-en-Ouche - 61550, 1 rue de la mairie, commune déléguée de La Ferté-Fresnel,
Représentée par Monsieur Michel LE GLAUNEC, agissant en qualité de Maire, autorisé à l'effet des présentes, en vertu d’une délibération du conseil municipal n° ..., en date du Ci-après dénommée « La Commune Nouvelle»
D’UNE PART,
Et
La Communauté de Communes des Pays de L’AIGLE, ayant son siège social à L’Aiïgle - 61300, 5 place du Parc,
Représentée par Monsieur Jean SELLIER, agissant en qualité de Président, autorisé à l’effet des présentes, en vertu d’une décision du Président n° ..., en date du ... Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence scolaire, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 10 mars 2021, a validé la fermeture du site scolaire de Glos la Ferrière, commune déléguée de La Ferté-en-Ouche. Cependant, elle s’est engagée à y maintenir une garderie scolaire, matin et soir.
Considérant la désaffectation du site scolaire et donc sa rétrocession à la Commune Nouvelle, il y a donc lieu pour cette dernière de mettre à disposition de la Communauté de Communes les locaux nécessaires à l’organisation de cette garderie scolaire.
IL EST ARRETE ET CONVENTU CE QUI SUIT :
ha
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 1 - Objet
La Commune Nouvelle met à la disposition de la Communauté de Communes une partie des anciens locaux du site scolaire de Glos la Ferrière, pour y organiser la garderie du matin et du soir pendant la période scolaire.
Les locaux mis à disposition comprennent :
- l’ancienne salle informatique
- les sanitaires
- la cour et le préau
soit environ 74 m°? (hors cour)
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la Commune Nouvelle sous peine de résiliation de la présente convention.
La Communauté de Communes s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux mis à disposition et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 2 - Modalités d’occupation des locaux
La Communauté de Communes prend les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Elle n’est pas autorisée à y effectuer des aménagements ou modifications sans l’accord préalable de la Commune Nouvelle.
Le nettoyage des locaux mis à disposition sera assuré par le personnel de la Communauté de Communes.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01 septembre 2021, pour une durée d’un an.
Elle est reconduite par tacite reconduction, au 1° septembre de chaque année sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties dans un délai de 2 mois précédent son renouvellement.
Article 4 - Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, les frais liés aux fluides (fioul, électricité, maintenance et entretien de la chaudière) seront remboursés par la Communauté de Communes à la Commune Nouvelle selon la clé de répartition suivante : - 90 % pour la Commune Nouvelle
- 10 % pour la Communauté de Communes
La Commune Nouvelle les facturera en début d’année N+1 pour l’année N écoulée. Une copie des factures sera jointe aux titres de recettes.
Article 5 - Responsabilité - Assurances
La Communauté de Communes devra contracter les assurances nécessaires pour garantir les risques liés :
- à la garderie scolaire
- à l’occupation des locaux
- aux obligations qui découlent de la présente convention
ND
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 La Communauté de Communes demeurera seule responsable de tous actes dommageables du fait de son activité.
Article 6 - Conditions de résiliation
6.1 - Résiliation à l'initiative de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par Courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commune Nouvelle moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
6.2 - Résiliation à l’initiative de la Commune Nouvelle
La Commune Nouvelle a la faculté de mettre fin à la convention à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Communauté de Communes moyennant le respect d’un préavis de deux mois.
Article 7 — Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les parties au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente sera porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait à L’Aigle, le
En double exemplaire
Le Maire de La Ferté-en-Ouche, Le Président de la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle
Michel LE GLAUNEC Jean SELLIER
(8%)
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20230627-2023-06-27-152-AU
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023