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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 26 151 Avenant n.1 PV mise a dispo biens et equipements ZA Les Perchonnieres suite transfert ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 26 151 Avenant n.1 PV mise a dispo biens et equipements ZA Les Perchonnieres suite transfert ZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Collectivités territoriales,
PAYS DE
L'AICLE Objet: Avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la zone artisanale « Les Perchonnières » entre la commune de Chandaï et la CdC suite au transfert
de la compétence ZAE
Décision du président n° 2025-06-26-151
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour prendre toute décision concernant l’approbation des procès-
verbaux et conventions de mise à disposition et de fin de mise à disposition des biens dans le cadre
des transferts de compétence,
Vu le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements de la zone artisanale « Les
Perchonnières » entre la commune de Chandai et la communauté de communes des Pays de L’Aigle
signé le 10 octobre 2019,
Considérant que le procès-verbal susvisé prévoit les modalités de remboursement par la
communauté de communes des Pays de L’Aigle à la commune de Chandaïi du coût de la maintenance
et de l’entretien des 7 points lumineux de la zone artisanale,
Considérant que la commune de Chandai demande que cette maintenance soit assurée directement
par la communauté de communes des Pays de L’Aïgle, il y a lieu de modifier ledit procès-verbal,
DÉCIDE
Article 1° : de valider l’avenant n° 1 au procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements
de la zone artisanale « Les Perchonnières » entre la commune de Chandai et la communauté de
communes suite au transfert de la compétence zone d’activité économique.
Article 2 : de signer ledit avenant, ci-annexé.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-
au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 26 JUIN 2025 |
= 2 JUL. 2075 Acte reçu en préfecturele
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président
Jean SELLIER
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250626-2025-06-26-151-AU
Date de télétransmission : 02/07/2025
Date de réception préfecture : 02/07/2025