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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arretes signes PC 2025 34 AT 2025 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
n au
eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009 194
25
00034
Date
de
dépôt
:17/12/2025
Demandeur
:SC
DU
VIVIER
Représentée
par
:Madame
DELCROS
Marie-Laure
Sous-destination
:Entrepôt
et
Artisanat
et
commerce
de
détail
Pour
: Changement
partiel
d'activité
d'un
bâtiment
de
stockage
maraicher
en
bâtiment
recevant
du
public
,comprenant
:
.
La
création
d'un
local
boutique,
à
destination
de
la
vente
Commune
de
de
produits
comestibles
issus
de
l'agriculture
biologique,
ainsi
MIREPOIX
que
des
producteurs
et
/ ou
artisans
locaux.
Fe
Création
d'une
salle
multi-usages
pour
l'organisation
d'événements
culturels
et
festifs,
avec
restauration
sur
place,
location
ponctuelle
en
salle
de
réunion
ou
bureaux.
L
création
d'une
cuisine
professionnelle
mutualisée,
nécessitant
l'extension
du
bâtiment
existant
(38m°)
sans
modification
de
l'emprise
au
sol
sur
la
parcelle
et installation
de
deux
citernes
de
30m3/h
avec
aire
d'aspiration
Adresse
terrain
:13
rue
Rigoberta
Menchu
09500
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2026/
accordant
un
permis
de
construire valant
autorisation
de
travaux
sur
ERP
au
nom
de
la
Commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17/12/2025
par
la
SC
DU
VIVIER, représentée
par
Madame
DELCROS
Marie-Laure,
située
29
RUE
DU
DRAGON
75006
PARIS
;
Vu
l'objet
de
la
demande
Pour
: Changement
partiel
d'activité
d'un
bâtiment
de
stockage
maraicher
en
bâtiment
recevant
du
public,
comprenant
«La
création
d'un
local
boutique,
à destination
de
la vente
de
produits
comestibles
issus
de
l'agriculture
biologique,
ainsi
que
des
producteurs
et
lou
artisans
locaux
«Création
d'une
salle
multi-usage
pour
l'organisation
d'événements
culturels
et
festifs,
avec
restauration
sur
place,
location
ponctuelle
en
salle
de
réunion
ou
bureaux
«création
d'une
cuisine
professionnelle
mutualisée,
nécessitant
l'extension
du
bâtiment
existant
(38m?)
sans
modification
de
l'emprise
au
sol
sur
la
parcelle
et
Installation
de
deux
citernes
de
30m3/h
avec
aire
d'aspiration, -
Sur
un
terrain
situé
13
rue
Rigoberta
Menchu
09500
MIREPOIX
à MIREPOIX
(09500)
terrain
cadastré
0E-2181
(5721m?),
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
38,10
m°
et
d'une
surface
de
plancher
par
changement
de
destination
de
182,70
m°,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme Intercommunal
prescrit
le
09/12/2025
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
les
zones
blanche
(projet)
et
rouge
À,
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
23/03/2026
;
Vu
l'état
des équipements
desservant
le
terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du 27
juillet
2026,
annexé
au
présent
arrêté,
portant autorisation
de
construire,
d'aménager ou de
modifier
un
Établissement
Recevant du
Public
(ERP),
enregistré
sous
le
numéro
AT
009
194 25 00024,
dans
le
cadre
du
présent
permis
de
construire
; Vu
l'avis
FAVORABLE
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
date
du
05/02/2026
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
- Direction
Départementale
des
Territoires
-
Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
30/12/2025
,
Vu
l'avis
simple
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF),
situant
cet
immeuble
en dehors
du
champ
de
visibilité
d'un
Monument
Historique
en
date
du
22/05/2026
:
Vu
l'attestation
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
24/11/2025
;
ARRÊTE
Article
Unique
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
Fait
à MIREPOIX,
le
1}
Jaut
Lo
26
Le
Maire,
(Nom, Prénom)
——
(ie
DUB
Terrain
Date
de
|Gestionnaire
desservi
l'avis
du
réseau
18/01/2026
F
Eau
potable
OUI
(TACITE)
SMDEA
|Existant
Équipement
Observations
:
Branchement
possible à
la charge
du
bénéficiaire,
dans
la
Électricité
OUI
18/12/2025
ENEDIS
|limite
de
36
kVA
(conformément
au
L.332-17
du code
de
|'urbanisme)
in
18/01/2026]
Assainissement
OUI
(TACITE)
SMDEA
[Existant
Eaux
pluviales
NON
47/12/2025
|
Commune
{|Existant (PE
à environ
300
m
avec
un
débit/volume
de
81
m3/h
Défense incendie
NON
|17/12/2028
| Commune
Le
projet
prévoit
l'installation
de deux
PEI
d'une
capacité
ltotale
de
60
m3/n
Voirie
OUI
47/12/2025
|
Commune
_|Existant
* Conformément
à la
première
partie
du
L 332-15
du code de
l'urbanisme
[el
ions
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
:
Avis
favorable
sous
réserve
de
créer
une
séparation
en
cuisine
entre
la
plonge
et
la
zone
préparation
cuisine
Les
circuits
dans
l'espace
ne
sont
pas
respectés
: absence de
local
vestiaire
sanitaires
attenants
à l'atelier
de
production,
Des
procédures
de
fonctionnement
devront
être
mis
en
place
Cet
avis
ne
préjuge
pas du
bon
fonctionnement
de
l'atelier
Observ
ns
-PEI
Privé
: Conformément
au
règlement départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
le
point
d'eau
incendie (PEI)
prévu
doit
faire
l'objet
d'une
convention
avec
la
Commune
puis
doit
être
réceptionné
par
le
SDIS
une
fois
les
travaux
terminés
- Conformément
à l'article
R.462-7 du
code
de
l'urbanisme,
votre projet est
soumis
à un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5 mois
pour éventuellement
s'opposer
à celle-ci
- Liste
des
attestations
obligatoires
à déposer avec
la
DAACT
Attestation
accessibilité
Attestation
environnementale
>...
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles
- Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des Risques
:
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des zones non
directement
exposées
aux
risques naturels
prévisibles
sont
applicables
Le
terrain
étant
classé
en
zone
rouge du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
réglement
des zones concernées
doit
être
respecté Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020 concernant
les
mouvements de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur
À ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de 10
m d’une
construction
- La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
aileurs,
le
terrain
est
concerné
par.
AC1
- Périmètre
Monument
historique
Maison
Binotto
(Arrêté
préfectoral
le
2018-08-07),
CIZI
crue
exceptionnelle
(durée
de
retour
centennale),
Obligations
Légales
de
Débroussaillement (OLD),
PLUi
annulé:
AP,
PLUI
annulé
UX1,
PLUIi
annulé:
UX2,
ZA:
Zone
Mixte
EPCI
- L'Arbre
Blanc
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territonalement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
sile,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le site
interet
www.telerecours
fr
1 peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la date
de sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois
vaut
rejet
implicite
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
: Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme.
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
enirepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année:
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
el le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
1
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
aricles
A. 424-15
à À. 424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
_ dans
le délai
de
deux mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours l'éans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l'autorisation
l'autorité
compétente
peut
le retirer.
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
régles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecle
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
Monc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:!
doit
souscrire
l'assurance
dommages
-ouvrages
prévue par
l'article
L.242-1
du code
des
assurances Dossier
n°
AT
009
194
25
00024
(PC0091942500034)
Date
de
dépôt
:17/12/2025
Demandeur
:SC
DU
VIVIER
Représentée
par
:Madame
DELCROS
Marie-Laure
Catégorie
: Type
M
: Local
de
vente
et
Type
L
: Salle
polyvalente
(multi-usages)
Pour
:Changement
partiel d'activité
d'un
bâtiment
de
stockage maraicher
en
bâtiment
recevant
du
public
,
comprenant
:
.
La
création
d'un
local
boutique,
à destination
de
la
vente
de
produits
comestibles
issus
de
Commune
de
l'agriculture
biologique,
ainsi
que
des
producteurs
et/
MIREPOIX
jou
artisans
locaux.
ù
Création
d'une
salle
multi-usages
pour
l'organisation
d'événements
culturels
et
festifs,
avec
restauration
sur
place,
location
ponctuelle
en
salle
de
réunion
ou
bureaux.
Q
création
d'une
cuisine
professionnelle
mutualisée,
nécessitant
l'extension
du
bâtiment
existant
(38m?)
sans
modification
de
l'emprise
au
sol
sur
la
parcelle
et
installation
de
deux
citernes
de
30m3/h
avec
aire
d'aspiration
[Adresse
terrain
: 13
rue
Rigoberta
Menchu
09500
IMIREPOIX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRÊTE
N°
2026/
portant
autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
Etablissement
recevant
du
Public
(ERP)
dans
le
cadre
d'un
Permis
de
Construire
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
17/12/2025
par
la
SC
DU
VIVIER,
représentée
par
Madame
DELCROS
Marie-Laure,
située
29
RUE
DU
DRAGON
75006
PARIS
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour
: Changement
partiel
d'activité
d'un
bâtiment
de
stockage
maraicher
en
bâtiment
recevant
du
public
,comprenant
:
+
La
création
d'un
local
boutique,
à
destination
de
la
vente
de
produits
comestibles
issus
de
l'agriculture
biologique,
ainsi
que
des
producteurs
et
/
ou
artisans
locaux.
+
Création
d'une
salle
multi-usages
pour
l'organisation
d'événements
culturels
et
festifs,
avec
restauration
sur
place,
location
ponctuelle
en
salle
de
réunion
ou
bureaux.
+
création
d'une
cuisine professionnelle
mutualisée,
nécessitant
l'extension
du
bâtiment
existant
(38m°)
sans
modification
de
l'emprise
au
sol
sur
la
parcelle
et
installation
de
deux
citernes
de
30m3/h
avec
aire
d'aspiration,
Sur
un
terrain
situé
13
rue
Rigoberta
Menchu
09500
MIREPOIX
terrain
cadastré
0E-2181
(5721m°?),
=
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
38,10
m°
et
d'une
surface
de
plancher
par
changement de
destination
de
182,70
m°;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
23/03/2026
;
Vu
l'avis
favorable
sans
prescription
émis
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
des
personnes handicapées
en
date
du
22/01/2026
;
Considérant
qu'aux termes
de
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement ou
la
modification d'un
établissement recevant
du
public ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à l'article
L.
161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
un
Établissement
Recevant
du
Public
de
5ème
catégorie
sans
locaux à sommeil ;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
peuvent
être
entrepris,
sous
réserve
de
l'accord
du
permis
de
construire
afférent
à
la
présente
demande Fait
à MIREPOIX,
le
27
juillet
2026
Le Maire, (Nom,
Prénom)
Vie
Duo
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
du
présent
arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
du
présent
arrêté
:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
interet
www.telerecours.
fr
11 peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer.
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permeltre
de
répondre
à ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règies
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: !!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du code
des
assurances.