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Arrêté - AE arrete signe PC 2025 35 JALUTHELY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2025 35 JALUTHELY)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC0091942500035
Date
de
dépôt
: 19/12/2025
Demandeur
: SCI
JALUTHELY
Représentée
par
: Monsieur
Luiz
MARIEIRO
Sous-destination
: Logement
Commune
de
MIREPOIX
Pour
: Permis
de
construire
valant
division,
construction
de
trois
villas
avec
garage
et
piscine,
construction
d'un
garage
accolé
à
une
habitation
existante,
démolition
d'un
abri
existant
en
fond
de
parcelle Adresse
terrain
: 44
route
de
Limoux
09500
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2026/
accordant
un
permis
de
construire
valant
division
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
19/12/2025
par
la
SCI
JALUTHELY,
représentée
par
Monsieur
Luiz
MARIEIRO),
située
6
rue
Louise
Michel
09500
MIREPOIX ;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
-
Pour:
un
permis
de
construire
valant
division,
construction
de
trois
villas
avec
garage
et piscine,
construction
d'un
garage
accolé
à
une
habitation
existante,
démolition
d'un
abri
existant
en
fond
de
parcelle,
-
Sur
un
terrain
situé
14
route
de
Limoux
09500
MIREPOIX,
terrain
cadastré
0C-1546
(9100
m°),
-__
Pour
la
création
d'une
surface
de
plancher
de
405
m°
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le 09/12/2025 ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche ;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
la
complétude
du
dossier
en
date
du
09/02/2026
et
du
18/02/2026 ;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
l'avis
Favorable
de
la
Direction
des
Routes
Départementales
- Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
- District
Pyrénées
Cathares
en
date
du
19/01/2026 ;
Vu
l'avis
tacite
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
-
Direction
Départementale
des
Territoires
- Unité
application
du
droit
des
sols
intervenu
en
date
du
21/01/2026 ;
Vu
les
trois
attestations
de
la
prise
en
compte
de
la
règlementation
environnementale
en
date
du
17/02/2026 ; Vu
le
plan
de
division
pour
la
création
de
3
terrains
dans
le
cadre
de
l'article
R.442-1
d)
du
code
de
l'urbanisme
(PCVD)
et
l'engagement
du
lotisseur
à
vendre
sous
le
statut
de
la
copropriété
les
voies
ou
espaces
communs
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE
Fait
à
MIREPOIX,
le
18/05/2026
ENEMES
Le
Maire,
Se
È
lérie
fi
ere
©\
DILLON
Valé
4
ue
|
DE bee do
|
VA
{ 2:
Terrain
Date
de
[Gestionnaire
-
Équipement
desservi
l'avis
du
réseau
Observations
Eau
potable
OUI
Avis
tacite
|
SMDEA
[Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
.
Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire,
dans
la
Électricité
OUI
22/12/2025]
ENEDIS
|limite
de
3x12
kKVa
(conformément
au
L.332-17
du
code
de
l'urbanisme)
Assainissement
OUI
Avis
tacite|
SMDEA
[Branchement
possible
à
la
charge
du
bénéficiaire*
Eaux
pluviales
NON
19/12/2025]
Commune
|Le
projet
prévoit
l'infiltration
des
eaux
pluviales
pense
OUI
19/12/2025|
Commune
|PEI
à
environ
290
m
avec
un
débit/volume
de
66
m3/h
Voirie
OUI
19/01/2026]
Département
lAccès
existant
inchangé
* Conformément
à
la
première
partie
du
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme
Observations
:
-
Liste
des
attestations
obligatoires
à
déposer
avec
la
DAACT :
Attestation
accessibilité
Attestation
environnementale
o
Attestation
risque
retrait-gonflement
des
argiles
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
40
m
d'une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: Bordure
de
RD
: La
D626
de
catégorie
3
se
situe
à
proximité
de
la
parcelle,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD).
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr 1} peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
|l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.