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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-049
PUBLIÉ LE 14 MARS 2023 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-SG-DRFIP-0206 portant
déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain
situées à ACOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI?
MAMOUDZOU cadastrées : AH 700 d’une superficie de 3 a 16 ca AL
799 d’une superfice de 2 a 34 ca AR 174 d’une superficie de 3 a 30
ca AM 311 d’une superficie de 1 a 83 ca AB 7 d’une superficie de 3 a 42
ca CD 614 d’une superficie de 2 a 31 ca (2 pages) Page 3
Ministère de la Justice /
R06-2023-03-01-00001 - Décision n°86 BD -2023 portant délégation de
signature du nouveau directeur adjoint, Monsieur Jean-Rosaire
KIANDABOU-NSOKY au centre pénitentiaire de Majicavo. (1 page) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-223 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 8
R06-2023-03-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-224 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 10
R06-2023-03-13-00001 - Arrêté n°2023-CAB-226 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 12
R06-2023-03-13-00002 - Arrêté n°2023-CAB-227 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 14
R06-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-CAB-229 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2023-03-13-00004 - Arrêté n°2023-CAB-230 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 18
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-02-28-00001
Arrêté n° 2023-SG-DRFIP-0206 portant
déclassement du domaine public de l’ETAT
(ZPG) des parcelles de terrain situées à ACOUA,
BANDRELE, BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI?
MAMOUDZOU cadastrées :
AH 700 d’une superficie de 3 a 16 ca
AL 799 d’une superfice de 2 a 34 ca
AR 174 d’une superficie de 3 a 30 ca
AM 311 d’une superficie de 1 a 83 ca
AB 7 d’une superficie de 3 a 42 ca
CD 614 d’une superficie de 2 a 31 ca
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-SG-DRFIP-0206 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à ACOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI? 3 mnié uk
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Fraternité
de ee Des RNANGE ARRETE N° 2023-SG-DRFIP-0206 du 28 février 2023 SERVICE
LOCAL DU DOMAINE portant déclassement
du domaine public de PETAT (ZPG)
des parcelles de terrain situées à ACOUA, BANDRELE,
BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI, MAMOUDZOU,
cadastrées :
AH 700 d’une superficie de 3 a 16 ca
AL 799 d’une superficie de 2 a 34 ca
AR 174 d’une superficie de 3 a 30 ca
AM 311 d’une superficie de 1 a 83 ca
AB 7 d’une superficie de 3 a 42 ca
CD 614 d’une superficie de 2 a 31 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°)5
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 edifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régiong’et départem Snts ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant/nomination de M. Christian PICHEVIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
VU larrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous- préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général:
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-SG-DRFIP-0206 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à ACOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI? 4 VU-Pavis-favorable-de-ta-commission-spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 19/09/2022, 13/12/2021, 30/09/2020, 04/07/2022, 04/07/2022, 04/06/2019:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
ARTICLE1 : sont déclassées du Domaine Public Maritime de l’État, les parcelles de terrain situées à :
ACOUA cadastrée AH n° 700 d’une superficie 3 a 16 ca.
BANDRELE cadastrée AL 799 d’une superficie de 2 a 34 ca
BOUENTI cadastrée AR 174 d’une superfice de 3 a 30 ca
CHICONI cadastrée AM 311 d’une superficie de 1 a 83 ca
CHIRONGUI cadastrée AB 7 d’une superficie de 3 a 42 ca
MAMOUDZOU cadastrée CD 614 d’une superficie de 2 a 31 ca
ARTICLE2: Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 5 : Les terrains déclassés seront incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’une
cession à :
M. HAMIDANI Ismainla
Mme ADAMO Kamaria
M. SOULA Mohamed Lianrif
Mme TADJIDINE Hadidja
Mme MKIDADI Toanti
M. SAID HALA Abdallah
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :
- DEAL
- DRCL Sabry HANI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-02-28-00001 - Arrêté n° 2023-SG-DRFIP-0206 portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées à ACOUA, BANDRELE, BOUENI, CHICONI, CHIRONGUI? 5 Ministère de la Justice
R06-2023-03-01-00001
Décision n°86 BD -2023 portant délégation de
signature du nouveau directeur adjoint, Monsieur
Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY au centre
pénitentiaire de Majicavo.
Ministère de la Justice - R06-2023-03-01-00001 - Décision n°86 BD -2023 portant délégation de signature du nouveau directeur adjoint, Monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY au centre pénitentiaire de Majicavo. 6 EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 86/BD du 1° mars 2023
Cette décision annule et remplace la décision n°85/BD du 26 octobre 2022
Vu le code pénitentiaire; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d’autres textes:
Vu le code de procédure pénale; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d’autres textes:
Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 06 juin 2022 nommant Monsieur Babacar DIEYE en qualité
de Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services pénitentiaires,
directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
Madame Marie DEYTS, directrice des services pénitentiaires hors-classe, adjointe au chef d'établissement, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au Chef
d’Etablissement).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, délégation permanente de signature et de compétence à donner à
Monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY, Directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention :
Monsieur Ernest NAGES, Attaché principal ; Monsieur Félix NZOUSSI-WADA, Chef des Services Pénitentiaires, Chef
de détention ; Monsieur Denis RARIVOASINORO, Capitaine pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 — Fonctionnaire appartenant à un
corps de catégorie A).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à Monsieur Amédée N'GOMA, Capitaine pénitentiaire ; Monsieur Thierry BOURMAUD,
Capitaine pénitentiaire ; Monsieur Amada HAMIDANI, Capitaine pénitentiaire ; Monsieur Yvon KEISLER, Capitaine
pénitentiaire; Monsieur Hamidou MCHINDRA, Capitaine pénitentiaire; Monsieur Jean-Pierre PHENIX, Capitaine
pénitentiaire ; Madame Lyne PALCY, Capitaine pénitentiaire, Monsieur Jean-Gildas LOUISE, Capitaine pénitentiaire,
Monsieur Loirithou MADI-MOUSSA, Capitaine pénitentiaire, Monsieur Benjamin ABDALLAH, Lieutenant
pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 -
Personnels de commandement).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à, M. Ben Ali ALI, M. Attoumani BOINA HAMISSI, M. Jaona SAID, M. Anli-
Marcellin BEN ALI, M. Mohamed Chamsiddine YOUNOUSSA, M. Mouhamadi HOUMADI-ATTOUMANIL, et M.
Isphahane BACAR, M. El Habib ISSOUF, Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Majors et 1° surveillant).
Article 5 : Les faisant fonctions de premiers surveillants sont habilités à effectuer certaines tâches, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5), à savoir M. SALIM Toiyfani.
Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, ces délégations ont fait l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Ministère de la Justice - R06-2023-03-01-00001 - Décision n°86 BD -2023 portant délégation de signature du nouveau directeur adjoint, Monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY au centre pénitentiaire de Majicavo. 7 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-11-00001
Arrêté n°2023-CAB-223 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-223 portant création d'un local de rétention administrative 8 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-225 du 11 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 11 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à lundi 13 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-223 portant création d'un local de rétention administrative 9 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-11-00002
Arrêté n°2023-CAB-224 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-224 portant création d'un local de rétention administrative 10 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0224 du 11 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 11 mars 2023 20 heures 00 jusqu’à lundi 13 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-224 portant création d'un local de rétention administrative 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-13-00001
Arrêté n°2023-CAB-226 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00001 - Arrêté n°2023-CAB-226 portant création d'un local de rétention administrative 12 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0226 du 13 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 13 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mardi 14 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00001 - Arrêté n°2023-CAB-226 portant création d'un local de rétention administrative 13 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-13-00002
Arrêté n°2023-CAB-227 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00002 - Arrêté n°2023-CAB-227 portant création d'un local de rétention administrative 14 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-227 du 13 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 13 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mardi 14 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00002 - Arrêté n°2023-CAB-227 portant création d'un local de rétention administrative 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-13-00003
Arrêté n°2023-CAB-229 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-CAB-229 portant création d'un local de rétention administrative 16 Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0229 du 13 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 13 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mardi 14 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00003 - Arrêté n°2023-CAB-229 portant création d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-13-00004
Arrêté n°2023-CAB-230 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00004 - Arrêté n°2023-CAB-230 portant création d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0230 du 13 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 13 mars 2023 15 heures 00 jusqu’à mardi 14 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-13-00004 - Arrêté n°2023-CAB-230 portant création d'un local de rétention administrative 19