Procès Verbal - PV CM 28 04 2026

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Procès Verbal - PV CM 28 04 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Dombasle

2 Meurthe

PROCÈS-VERBAL | |

DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Conseillers présents :

Absents excusés :

Secrétaire de séance :

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Madame Sylvie GUERBER, Monsieur David PIERRE, Madame Vanessa SLOWENSKY, Monsieur Laurent LEJEUNE, Madame Ségolène RUBIO-DEVENA, Monsieur Christian VINCENT, Madame Catherine ONGARETTI, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Véronique CHASSATTE, Madame Jocelyne JUVENAL, Madame Patricia BARRIER, Monsieur Philippe CRETEAU, Monsieur Michel CLAUDE, Monsieur Yannick RICHARD, Monsieur Steve COSTA, Madame Sonia CHALUMEY, Monsieur Alain ROESCH, Madame Ophélie RIPPLING, Monsieur Jordan CHEVILLON, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Madame Carole TERNARD, Monsieur Thierry JAMBOIS, Madame Aline REYNAUD, Madame Axelle BENOIT.

Madame Maïlys PAYET (pouvoir à Monsieur Jordan CHEVILLON)

Madame Sandrine DUBAS-SPILLING (pouvoir à Monsieur David PIERRE),

Monsieur Lionel GURY (pouvoir à Monsieur Dominique GOSNET)

Monsieur Michel CLAUDE

Le Maire Monsieur Nicolas DI SCIULLO ouvre la séance à 18h30.

Signature de la Secrétaire de Séance :

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 1 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEMonsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Axelle BENOIT, Conseillère Municipale

suite à la démission de Monsieur FISCHER puis celle de Monsieur BELLEVILLE.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 avril 2026 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire indique la liste des délégations des adjoints et des conseillers en réponse à

la demande de Madame Carole TERNARD lors du précédent Conseil Municipal.

Sylvie GUERBER : 1ère adjointe : Vie Événementielle

. politique culturelle et événementielle de la Ville

. l'organisation des festivités et animations sur le territoire de la commune - l'accueil des nouveaux habitants et la cérémonie des vœux du Maire,

Michel CLAUDE : conseiller délégué aux festivités

. devis et contrats de prestation de service liés à la politique événementielle . tout document lié à la logistique et à l'organisation des événements de la Ville

David PIERRE : 2ème adjoint : Vie associative, sportive et patriotique, administration générale . la passation et l'exécution des marchés publics de services financiers . la signature de tous marchés publics, bons de commande et ordres de service de fournitures courantes, d'entretien et de services dans la limite de 60 000 euros HT, . le mandatement des dépenses inscrites au budget principal et éventuels budgets annexes, - les relations avec les associations

. l'attribution des salles municipales et de matériel aux associations, . l'organisation et la supervision du Forum des Associations,

. les accords ou refus de location de salles non sportives et de matériel municipal aux particuliers, . le développement et le suivi des jumelages,

. les relations avec les associations patriotiques et d'anciens combattants, . le recensement de la population,

. les convocations et le suivi des commissions électorales et des listes électorales,

Philippe CRETEAU : conseiller délégué aux sports

. l'organisation d'événements sportifs,

. les relations avec les associations sportives,

. la gestion des installations sportives

. la gestion et le suivi de « Sports Vacances »

Vanessa SLOWENSKY : 3ème adjointe : Attractivité, Vie commerçante et Communication . les relations avec les acteurs économiques locaux : entrepreneurs, commerçants, artisans, et associations de commerçants,

. les moyens externes de communication de la Ville auprès de la population, . les moyens internes de communication de la Ville auprès des agents, . les zones d'activité économique

- le marché hebdomadaire, marchés de bouche et produits du terroir,

Sandrine DUBAS-SPILLING : conseillère déléguée aux animations commerciales . l'organisation et la gestion du salon d'automne, des foires commerciales et des braderies, . l'organisation et le suivi de la foire exposition des commerçants,

. la coordination globale de tous les événements en lien avec le commerce local . la gestion et les relations avec les cirques et fêtes foraines,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 2 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASI F-SUIR-MFLIRTHELaurent LEJEUNE : 4ème adjoint : Vie scolaire, jeunesse et Petite Enfance . les décisions relatives à la scolarisation des enfants,

. les décisions relatives aux services périscolaires,

. l'attribution des aides aux fournitures scolaires,

. l'étude et les propositions de subventions de fonctionnement aux établissements scolaires, . les relations avec les directeurs d'établissements d'enseignement du 1er et 2ème degré, - le suivi des travaux dans les écoles, de la crèche et du RPE,

la définition des orientations de la politique de la Petite Enfance,

. les relations avec la MJC,

. les orientations en matière de politique jeunesse sur le territoire de la ville

Sonia CHALUMEY : conseillère déléguée aux politiques jeunesses et à l'enfance . la supervision des politiques jeunesse de la ville

. la supervision du Conseil Municipal des Enfants

. la supervision des actions du Relais Petite Enfance (RPE),

. la supervision des actions de la structure multi-accueil « Le Petit Navire »,

Ségolène RUBIO : 5ème adjointe : Cadre de Vie, Ville Verte et participation citoyenne . l'écologie

. les nuisances sonores et pollutions,

- la biodiversité,

- les relations avec les partenaires en matière de développement durable et modes de déplacement propres,

. la propreté des espaces publics,

. les déchets ménagers et urbains en lien avec la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois,

. les espaces verts, parcs, jardins et aires de jeux,

. la gestion de la forêt communale et des cours d'eau,

. la gestion du cimetière,

. le port de plaisance,

Patricia BARRIER : conseillère déléguée à la démocratie locale

la préparation et l'organisation des modes de concertation avec la population, . la mise en œuvre des consultations locales,

. l'organisation et la gestion des conseils de quartier et des conseils citoyens . la gestion et l'organisation du Conseil des Sages

Christian VINCENT : 6ème adjoint : Urbanisme et Travaux

. les autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, . les certificats de conformité, et contestations de conformité,

- les contentieux liés aux autorisations de construire ou d'utiliser le sol,

. les autorisations de travaux, d'ouverture et de fermeture pour les établissements recevant du public, . les autorisations d'occupation du domaine public,

. les arrêtés de stationnement et de circulation,

. les permissions de voirie,

. la planification urbaine,

. les travaux de voirie, réseaux divers, bâtiments, du patrimoine communal, et du mobilier urbain, . la mise en accessibilité des bâtiments publics et des voiries,

. la politique de l'habitat

. l'administration des modes de déplacement et de transport urbains (hors modes de déplacements propres).

Catherine ONGARETTI : 7ème adjointe : Solidarités, santé, aînés

. les aides individuelles à caractère social,

. l'application des décisions rendues par le CCAS,

. la définition des orientations de la politique sociale,

les relations avec les associations caritatives et œuvrant dans le domaine social, . la supervision des résidences autonomie « le Rond Caillou » et « le Couarail », . la coordination gérontologique,

. l'organisation des animations à destination des séniors,

. la santé publique et la gestion des crises sanitaires,

. les liens avec l'Agence Régionale de Santé,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAlain ROESCH : conseiller délégué au handicap et aux personnes vulnérables - les relations avec les associations œuvrant dans le champ du handicap, . la mise en œuvre d'actions en faveur des personnes porteuses d'un handicap, . la participation des événements à destination des séniors,

- les violences faites aux femmes,

. les actions de sensibilisation sur les addictions, la santé et la santé mentale,

Dominique GOSNET : 8ème adjoint à la sécurité et à la proximité

. la sécurité : liens avec la gendarmerie et la police nationale, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde, la surveillance de la voie publique,

. le suivi du dispositif des voisins solidaires et attentifs (VSA),

. la prévention des incivilités routières,

- les relations avec l'ASVP en lien avec le Maire,

. la supervision des arrêtés municipaux en lien avec la sécurité,

- les relations avec les citoyens sur les questions liées à la tranquillité publique.

Nicolas DI SCIULLO indique le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des

Conseillers délégués, à la demande de Monsieur Olivier MAZUR lors du Conseil Municipal précédent :

Le Maire : 1 897,03 € net par mois

Adjoint : 621,59 € net par mois

Conseiller délégué : 276,14 € net par mois

Nicolas DI SCIULLO précise que, conformément à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025,

portant création d'un statut de l'élu local, l'enveloppe globale des indemnités est déterminée

selon le nombre théorique d'adjoints et plus selon le nombre réel d'adjoints.

Question n°1 — Délibération n°D2026-021

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 (CFU)

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 adapte le cadre juridique actuel à la mise en place du compte financier unique (CFU). ll remplace en un seul document les comptes de gestion et administratif. Il est le compte commun à l'ordonnateur et au comptable.

Le CFU constitue une mesure de simplification du processus administratif, pour permettre une amélioration de la qualité des comptes publics locaux et favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière des collectivités.

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l'ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEConsidérant que la Ville de Dombasle-sur-Meurthe a choisi d'adopter le Compte Financier Unique à compter de l'exercice budgétaire 2025.

Nicolas DI SCIULLO : précise qu'il répondra à toute question mais ne fera pas de commentaire sur l'exercice 2025.

Nicolas DI SCIULLO projette le document budgétaire annexé et souligne notamment que le résultat de fonctionnement global à reporter sur l'exercice 2026 s'élève à 4,7 millions €.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Compte Financier Unique 2025 (CFU)

Question n°2 — Délibération n°D2026-022

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 SUR L'EXERCICE 2026

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose : « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant »,

Vu la délibération n° D2026-002 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, séance du 3 mars 2026 relative au Rapport d'Orientation Budgétaire,

Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'affectation des résultats 2025 sur l'exercice 2026.

Question n°3 — Délibération n°D2026-023

FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2026 : VOTE DES TAUX 2026

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

L'état fiscal 1259 transmis par les services fiscaux comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne conceme plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEIl est décidé de diminuer les taux d'imposition 2026.

- taxe d'habitation : 20,76 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29,64 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 18,88 %

Nicolas DI SCIULLO rappelle que c'est un engagement de campagne, qui, dans le contexte économique actuel, a son importance pour les Dombaslois.

Nathalie BOTRAN indique que leur groupe s'abstient. L'impact de cette mesure, pour chaque foyer est faible, environ 40 € par an. De plus, ce n'est pas équitable vis-à-vis des personnes non propriétaires. Cette baisse va avoir un impact sur les finances de la collectivité. Nathalie BOTRAN demande l'estimation de cet impact.

Nicolas DI SCIULLO explique que pour certains foyers, 40 € est une somme non négligeable.

Nathalie BOTRAN souligne que cette baisse vient s'ajouter à la baisse des dotations de l'Etat.

Nicolas DI SCIULLO indique qu'il y aurait une baisse théorique de 200 000 € en recettes, cette année, qui, en exécution budgétaire pourrait se limiter à 135 000 €. Sur la question de l'impact de cette mesure sur la capacité d'autofinancement, il rappelle que le Programme de son équipe est évalué à 18 millions d'euros sur le mandat. En ce sens, il demande à Nathalie BOTRAN, le montant du programme d'investissement que leur groupe avait présenté lors de la campagne électorale.

Nathalie BOTRAN répond que le coût de leur programme était de l’ordre de 30 millions d'euros sur l'intégralité du mandat.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, (23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), les taux de la fiscalité directe locale applicables à la Ville de Dombasle au titre de l'exercice budgétaire 2026,

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, (23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), la notification de cette décision aux services préfectoraux,

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, (23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), la transmission de l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Question n°4 - Délibération n°D2026-024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année ou 30 avril en année de renouvellement de conseil municipal.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHENicolas DI SCIULLO explique :

DÉPENSES RÉELLES :

Si on compare le Budget Primitif 2025 avec le Budget Primitif 2026, les dépenses réelles diminuent de 52 000 €. Cela montre que les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées.

Nathalie BOTRAN demande si la situation économique actuelle notamment l'augmentation des fluides a été prise en compte dans les prévisions budgétaires.

Nicolas DI SCIULLO précise que l'inflation prévisionnelle a bien été prise en compte

Nathalie BOTRAN demande si le déficit chronique de la MJC a été étudié.

Nicolas DI SCIULLO indique, à ce sujet, qu'il était nécessaire de maintenir la subvention de 55 000 €, tout en précisant que la situation de la MJC appelle à une attention toute particulière.

RECETTES REELLES

- _- 365 500 € de recettes de fonctionnement.

Nicolas DI SCIULLO rappelle que le montant de la vente de l'ancienne Crèche à hauteur de 360 000 € est encaissé en section de fonctionnement, ce qui permettra de maintenir l'équilibre de cette dernière.

La baisse des dotations de l'état est de l'ordre de 345 000 € sur l'exercice 2026.

Les investissements nouveaux ont été arbitrés et ramenés à 1,8 millions d'euros (contre 2 millions initialement prévus) avec notamment la suppression du projet de la blanchisserie communale.

Nathalie BOTRAN déplore ce retrait. Un travail important de plusieurs années a été réalisé pour ce projet. C'est un coût, mais la délégation de la prestation à une blanchisserie extérieure entraînera également des coûts.

Nicolas DI SCIULLO ajoute que le montant de l'ordre de 200 000 € était trop élevé et que d'autres investissements sont à prioriser.

Nicolas DI SCIULLO explique que les investissements seront « sobres » cette année afin de préserver les investissements futurs.

En ce qui concerne les recettes, les subventions d'investissements sont de l'ordre de 462 000 €.

Synthèse des investissements 2026 programmés

Travaux, agencements et équipements crèche RPE 17 000 €

Travaux de réfection des toilettes du groupe scolaire Bert/Solvay 85 000€

Travaux, agencements et équipements des infrastructures scolaires 50 000 €

Construction d'une nouvelle école (Leroy/Rostand) - AMO 50 000 €

Travaux, agencements et équipements des infrastructures sportives : 50 000 € vitrage salle des sports

Travaux centre technique municipal : remplacement toiture fibro ciment 143 000 € - AP crédit de paiement 1/3

Travaux, agencements et équipements des autres bâtiments 60 000 €

Travaux de renouvellement des installations de chauffage (chaudières 68 000 € basse consommation)

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 7 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHETravaux cimetière : installation de 3 colonnes columbarium, de 120 000 € cavurnes et remplacement de 2 fontaines

Travaux de voirie : aménagement du carrefour Filderstadt Botta 200 000 €

Travaux de voirie rue Particulière 286 000 €

Travaux de voirie rue Adèle 170 000 €

Travaux divers de voirie 180 000 €

Travaux place de la République : mise en place d'un garde corps sur le 30 000 € gradin de l'amphithéâtre

Equipements urbains et de signalisation 23 000 €

Equipements sécurité : vidéo tranquillité - installation caméra terrain 13 000€ Synthétique

Equipements aires de jeux : square Pierre Ballé 100 000 €

Equipements et outillages du CTM, des espaces verts et sports 66 000€

Flotte automobile : remplacement d'un véhicule hors service 50 000 €

Equipements d'animation 17 000€

Equipements informatiques dans les écoles 14000 €

Equipements NTIC (informatique, nouvelles technologies...) 8 000€

TOTAL PROGRAMMATION 2026 1 800 000 €

Nathalie BOTRAN demande si l'investissement prévu pour les aires de jeux d'un montant de 100 000 € comprend des remplacements.

Eric BOULET MARCHAND explique que ces 100 000 € concernent la réfection du Square Pierre Ballé, et qu'il est envisagé en 2027 la réfection du Skate Park.

Nathalie BOTRAN constate que pour la nouvelle école, il est prévu un montant de 50 000 €

Nicolas DI SCIULLO précise que ce montant s'ajoute aux 300 000 euros de restes à réaliser disponibles pour ce projet.

Nathalie BOTRAN indique que dans le programme de « Dombasle Ville Partagée », il était envisagé un budget participatif avec les habitants, qu'en est-il ?

Nicolas DI SCIULLO indique que cette enveloppe n'est pas prévue pour cette année mais que le projet est à l'étude. Ce point sera intégré dans le Budget 2027.

Nathalie BOTRAN demande si des dépenses pour les rénovations énergétiques des bâtiments sont prévues.

Nicolas DI SCIULLO explique que cette problématique est à l'étude notamment dans les Complexes Sportifs. Il est nécessaire de faire un diagnostic pour chaque bâtiment et de prévoir un budget échelonné.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, (23 voix POUR et

6 ABSTENTIONS), le Budget Primitif 2026

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°5 — Délibération n°D2026-025

MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE REFACTURATION D'UN SECOND ACCÈS

CARROSSABLE AU DROIT D'UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que les propriétaires riverains peuvent solliciter la création d’un accès supplémentaire à leur parcelle nécessitant la réalisation d'un abaissement de bordure, de trottoir et/ou de chaussée sur le domaine public communal,

Considérant que la commune peut assurer la réalisation des travaux dans le cadre de son marché d'entretien ou de rénovation de voirie en cours, afin de permettre à l'administré de bénéficier des conditions tarifaires de ce marché,

Considérant la difficulté pour les particuliers de missionner une entreprise habilitée à intervenir sur le domaine public pour ces travaux,

Considérant qu'il y a lieu de fixer un cadre définissant les conditions techniques, administratives et financières de cette intervention,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les articles suivants :

Article 1 — Principe

Lorsque la commune n'a pas encore réalisé de premier surbaissement au droit de la parcelle concernée, la création de ce premier surbaissement est prise en charge par la commune.

La commune peut autoriser, à la demande d'un administré, la réalisation d’un second accès carrossable au droit d'une propriété privée, lorsque cette demande correspond à la création d’un accès supplémentaire à une parcelle ou dans le cadre de la modification de cet accès à la demande du pétitionnaire.

Dans ces deux cas le coût des travaux est à la charge du demandeur.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la compatibilité avec le PLU en vigueur, de la faisabilité technique, des impératifs de sécurité, de circulation, d'accessibilité et de conservation du domaine public.

Article 2 - Autorisation préalable

Aucun commencement de travaux ne pourra intervenir avant :

l'acceptation et la signature, par le demandeur, d'un chiffrage établi par la commune ; l'accord écrit du demandeur sur la prise en charge financière des travaux mentionnant les don- nées suivantes : Nom - Prénom - adresse - date et lieu de naissance.

Article 3 — Instruction de la demande

Toute demande est instruite par les services communaux compétents et peut être subordonnée à : l'examen préalable du projet par les services techniques communaux ; la vérification de sa conformité aux règles de sécurité, de circulation, d'accessibilité et de préservation du domaine public ;

la validation du projet d'aménagement ;

la validation du chiffrage estimatif des travaux ;

l'obtention, le cas échéant, des autorisations administratives nécessaires.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEArticle 4 - Réalisation des travaux

Les travaux peuvent être réalisés, selon l'organisation retenue par la commune, par une entreprise prestataire dans le cadre des marchés publics en cours.

Article 5 — Refacturation

Le coût des travaux est refacturé au demandeur sur la base du coût réel TTC supporté par la commune, comprenant notamment :

les travaux de réalisation ;

les fournitures ;

et plus généralement toute dépense directement liée à l'opération.

Le montant dû est recouvré par l'émission d'un titre de recettes établi par la commune.

Article 6 - Autorisation

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Question n°6 — Délibération n°D2026-026

PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

En vertu de l'article 1650 du Code Général des Impôts, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée de sept membres, à savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEA défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

Monsieur le Maire a proposé :

Monsieur Nicolas DI SCIULLO

Madame Sylvie GUERBER

Monsieur David PIERRE

Madame Vanessa SLOWENSKY

Monsieur Laurent LEJEUNE

Madame Ségolène RUBIO DEVENA

Monsieur Christian VINCENT

Madame Catherine ONGARETTI

Monsieur Sonia CHALUMEY

Monsieur Michel CLAUDE

Madame Sandrine DUBAS-SPILLING

Monsieur Philippe CRETEAU

Madame Patricia BARRIER

Madame Nathalie BOTRAN

Monsieur Olivier MAZUR

Madame Carole TERNARD

TITULAIRES Dombasle Ville Partagée

Dombasle Ensemble

Monsieur Dominique GOSNET

Monsieur Alain ROESCH

Madame Ophélie RIPPLING

Monsieur Yannick RICHARD

Madame Jocelyne JUVENAL

Monsieur Jordan CHEVILLON

Madame Mallys PAYET

Monsieur Lionel GURY

Monsieur Steve COSTA

Madame Véronique CHASSATTE

Monsieur Gérard DUPONT

Madame Sylvie DI SCIULLO

Monsieur Jean-Marie ARNOUX

Dombasle Ensemble Monsieur Thierry JAMBOIS

Madame Aline REYNAUD

Madame Axelle BENOIT

SUPPLEANTS Dombasle Ville Partagée

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la désignation des membres de la

Commission Impôts Directs telle que proposée.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 11 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°7 — Délibération n°D2026-027

DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Rapporteur : Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

Le Maire indique que l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. I! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La formation des élus locaux apparaît ainsi devoir porter d'abord sur l'acquisition des connaissances et des compétences liées à l'exercice du mandat d'élu communal.

Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l'élu concerné mais concerne l'ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d'élu communal.

Les membres d'un conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d'une durée de 24 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de salaire est compensée par la commune. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.

De plus, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes (Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux).

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l'exercice du mandat d'un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l'issue de ce mandat.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu.

Olivier MAZUR demande les critères qui seront étudiés pour approuver une demande de formation. Le montant de l'enveloppe limite les demandes.

Nicolas DI SCIULLO explique qu'un des critères sera l'application des dispositions réglementaires. Il ajoute qu'il y a aura une répartition du budget entre tous les élus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEDécision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le droit à la formation des élus tel que

présenté ci-dessus.

VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :

Les fondamentaux de l’action publique locale

Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions

Les formations favorisant l'efficacité personnelle

- RETIENT les dispositions suivantes :

En dehors des formations collectives organisées directement par la Commune, les élus souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au moment de l'élaboration du budget.

Dans la situation où plusieurs demandes se trouveraient en concurrence alors que les crédits ne seraient pas suffisants, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui auraient effectué moins de journées de formation. Le montant alloué à ces formations est de 2500 euros pour l'année 2026. Ce montant est déterminé annuellement au moment du vote du budget.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.

Question n°8 - Délibération n°D2026-028

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

A. Recrutement Pôle Cadre de Vie - Développement Durable

Considérant la nécessite de renforcer les compétences du Pôle Cadre de Vie Développement Durable

dans le domaine des travaux espaces verts,

Considérant le départ à la retraite d'un agent,

Considérant la procédure de recrutement lancée en mars 2025,

Considérant qu'un des candidats a été recruté en qualité de contractuel du 17 mars 2025 au

31 mai 2026 et qu'il donne entière satisfaction,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique à temps complet OUVERTURE 01/06/2026

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEB. Nomination suite à réussite à un concours

Considérant la réussite au concours d'auxiliaire de puériculture d'un agent de la structure multi- accueil,

Considérant le départ à la retraite d'une auxiliaire de puériculture en mars 2025, et la nécessité de maintenir un taux d'encadrement sur ce grade,

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Auxiliaire de puériculture de classe normale à temps OUVERTURE 01/06/2026 complet

C. Recrutement Pôle Technique — Salle Polyvalente

Considérant le départ à la retraite de deux agents techniques polyvalent, gestion et entretien de la

Salle Polyvalente, Régisseur Spectacles,

Considérant la procédure de recrutement lancée en avril 2026,

Il vous est proposé d'ouvrir un poste à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques

ou agents de maîtrise (selon le profil du candidat qui sera retenu) à compter du 1er mai 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les modifications des effectifs telles que présentées.

Question n°9 - Délibération n°D2026-029

INDEMNITÉ DE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE

Rapporteur: Nicolas DI SCIULLO

Exposé des motifs et délibération :

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes,

régionales, la Préfecture peut décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :

- Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et

bulletins de vote

- Adressage ou libellé des enveloppes (impression sur les enveloppes directement ou impression et

collage d'étiquettes) à partir d'une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture

- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin

de vote de chaque liste candidate).

- Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 14 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE- Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ;

- Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l'ensemble des bureaux de vote

de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de

la commission de propagande le cas échéant;

Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations ci-dessus aux

communes sièges d'une commission de propagande.

Dans ce cadre, la Préfecture de Meurthe-et-Moselle a conclu, le 16 septembre 2025 avec la Ville de

DOMBASLE SUR MEURTHE une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous

pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d'une dotation

forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention.

Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :

- La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus. Le

terme de « rémunération » signifie que les charges sociales sont incluses.

- Le règlement d'éventuels frais annexes (ex : location de salles).

S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s'appliquent :

Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en

dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail

en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures

supplémentaires ou complémentaires ou des temps d'astreinte ou de permanence.

La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité

allouée aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de la fonction

publique d'Etat) et au principe de légalité (l'indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait, la

rémunération s'appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics

de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale

bénéficient d'une indemnité de mise sous pli. »

La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu'elle a recrutés spécifiquement pour

participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l'ensemble

des agents concemés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la

Préfecture.

Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre

d'électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du

nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.

Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600 € par tour de scrutin

Il est précisé que le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de

propagande est possible dans la limite d'un plafond dont le montant diffère pour chaque élection.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'instauration de l'indemnité de mise sous

pli pour les élections municipales 2026, ces dernières incluant automatiquement les

élections communautaires.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE+ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de fixer le montant global de cette

indemnité, à hauteur du montant maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la

convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la

propagande électorale conclue avec la Préfecture de Meurthe et Moselle, soit 0.28 € x 6 819 (nbr d'électeurs inscrits) = 1 909.32 €.

+ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, de répartir le montant global de cette

indemnité en fonction du nombre de plis réalisé par chaque agent

SUBVENTIONS COOPÉRATIVES SCOLAIRES : MONTANTS 2026

Question n°10— Délibération n°D2026-030

Rapporteur: Laurent LEJEUNE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux coopératives scolaires participe à l'intérêt public

local,

L Enveloppe budgétaire scolaire et subventions coopératives 2026

_—. Affecté | Prise on charge a arecté [PT Afecté | enveloppe | dusupplèment | js | Afecté

ot Effectifs | Effectifs + ous Es Re |Coopérat Lu enveloppe | Scoaprès | parlécoleà la | À rs) | veloppe “e Re Re Die Meunl Sc | déductioncoop| Classe opérete | Sco p prise en charge | découverte N.1 charge

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MLEROVI ROSTAND | 12 E Biel 52e] 14006] sal 10 a RASED 730 1e] ne] 7we vel 730 0 Toi TT EEE 7

Par élève 1000€ 410€

Madame Aline REYNAUD, ne prend pas part au vote.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions coopératives scolaires pour l'année 2026 telles que présentées.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°11- Délibération n°D2026-031

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE DOMBASLE POUR LE PROJET « L'ÉCOLE DES CHAMPIONS » POUR L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Laurent LEJEUNE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant le montant de 3 500 € de la participation du projet pour les 105 élèves scolarisés en

classe de CM1 de l'école élémentaire,

Considérant la volonté de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe de participer au financement du projet,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la participation financière de la Ville de

Dombasle-sur-Meurthe à hauteur de 3 500 € pour le projet « l'Ecole des Champions » pour

l'année 2026.

Question n°12 — Délibération n°D2026-032

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

MONTANTS 2026

Rapporteur : David PIERRE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local,

Associations Sportives Montant accordé Ne prennent pas part au vote

1ère compagnie de Tir à l'arc 3 800€ Yannick RICHARD

Dombasle Athlétisme 5000 € Vanessa SLOWENSKY

Dombasle Basket 12 000 € -

Dombasle Boxe 6 000 € -

Club Gymnique de Dombasle 5 000 € -

Cyclo Club Dombasle 500 € Olivier MAZUR

Football Club Dombasle 15 000 € "

Gym bien être Dombasle 500 € -

Philippe CRETEAU Handball Dombasle Sports 12 000 €

Aline REYNAUD

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 17 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEJudo-jujistu club Dombasle 4 000 € =

Pétanque Dombasloise 500 € -

Tennis Club Dombasle 2000 € #

Tennis de table de Dombasle 3000€ «

Tradition Martiale 1000 € =

Yoga 200 € .

TOTAL 70 500 €

Associations Culturelles et autres Montant accordé Ne prennent pas part au vote

Amicale des Sapeurs Pompiers 750 € David PIERRE

Association Cuir Club 300 € -

Association franco-Allemande 250 € -

Association Groupement Philatélique 250 € -

Association Mille et une couleurs 300 € &

Chorus 2000 650 € =

Club des Arts 1250 € -

Club photo Vidéo Dombaslois 500 € -

Confrérie de la Quiche Lorraine 200 € Sylvie GUERBER

Country Club Dombaslois 300 € -

École de Musique et de Danse de Dombasle 13 500€ -

La Ronde des Ages 650 € -

Modèle Club Dombaslois 380 € -

Sons et Vibrations 300 € -

Vitalidanse 2500 € .

TOTAL 22 080 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

18Associations Patriotiques Montant accordé Ne prennent pas part au vote

Sections Anciens Mutilés Combattants 200 €

Victimes de Guerre - AMCVG :

51° section des médaillés Militaires 200€ <

FDCR - Fédération Combattants 400 € L Républicains de Dombasle

Souvenirs Français Comités - COMITE SEL 300 € David PIERRE et VERMOIS

TOTAL 1 100,00 €

Associations Nature Montant accordé Ne prennent pas part au vote

ACCA - Association de chasse Communale 300€ Lu de Dombasle

Association Rando Sel et Vermois 250 € =

La Gaule Dombasloise 600 € -

TOTAL 1150€

Autres Associations Montant accordé Ne prennent pas part au vote

ADEM 32 000,00 € .

APE Dombasle centre 335,16 € -

Amicale des retraités Solvay 200,00 € Dominique GOSNET

Association Culture Animation 60 000,00 € -

Association des retraités de la Ville de

Dombasle sur Meurthe et CCAS +RO0QUE hs

Association des retraités et personnes 600,00 € L âgées de Dombasle sur Meurthe .

Association sportive du Collège Embanie 500,00 € -

Association sportive du Collège Farenc 500,00 € -

Véronique CHASSATTE

Les P'tits Grains de Sel 200,00 € Catherine ONGARETTI

MJC Jean-Monnet 55 000,00 € -

TOTAL 154 135,16 €

TOTAL GÉNÉRAL 248 965,16 €

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEOlivier MAZUR_ indique que lors de la Commission Vie Associative, Sportive et Patriotique, il s'est abstenu de donner un avis favorable pour la subvention prévue pour l'ADEM car 1/3 de la subvention accordée en 2025 n'a pas été consommée.

David PIERRE explique, qu'après échanges avec Le Président, le montant de 7 000 € restant en fin d'année correspond au coût des jouets distribués à Noël qui n'avaient pas été facturés. Cela a été régularisé en début d'année.

Olivier MAZUR indique que pour leur groupe, il serait important d'avoir des échanges avec le Club de Basket. II semblerait qu'il y ait des problèmes internes.

David PIERRE précise qu'une rencontre, entre Philippe CRETEAU et le Président du Club a eu lieu.

Philippe CRETEAU, indique que le Président lui a expliqué que le Club voulait organiser un loto en avril 2025 mais qu'ils n'ont pu l'organiser qu'en décembre 2025. La saison se terminant en juin, il y a donc eu une baisse de recettes sur cette dernière.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2026 telles que présentées.

Question n°13 — Délibération n°D2026-033

SUBVENTION « EXTERIEURS »

Rapporteur : David PIERRE

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local,

Associations Montant Accordé

Une Rose un Espoir - Les Chardons 54 - Nancy 300 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement de la subvention

« extérieurs » 2026 présentée ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°14 — Délibération n°D2026-034

CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2026 AVEC LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 23 000 €

Rapporteur: David PIERRE

Exposé des motifs et délibération :

Le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du

12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.

Ces conventions ont pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et les associations, et

définissent notamment l'objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature,

les modalités de contrôle des associations ainsi que les obligations des deux parties.

Par ces conventions, les associations s'obligent à utiliser l'aide perçue pour la réalisation de l'objectif

défini.

Dans le cadre du budget primitif 2026 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, trois associations sont

concernées par ces dispositions :

- L'association Culture et Animation : pour un montant total de 60 000 euros,

- La Maison des Jeunes et de la Culture Jean-Monnet : pour un montant total de 55 000 euros,

- L'association des employés municipaux (ADEM) : pour un montant total de 32 000 euros.

ision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer les conventions

d'objectifs 2026 avec les associations précitées.

Question n°14 - Délibération n°D2026-035

INTERVENTIONS DES ASSOCIATIONS AUPRÈS DES SCOLAIRES

Rapporteur : David PIERRE

Exposé des motifs et délibération :

es Nombre d'heures 2 Intervention association prévisionnelles Montant accordé

Handball Dombasle Sports 118 h 30 2 962,50 €

Tennis Club Dombasle 78h00 1 950 €

Vitalidanse 120 h 00 3 000 €

Tennis de table de Dombasle 131 h 00 Emploi aidé

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 28 avril 2026 Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEOlivier MAZUR demande si ce dispositif sera reconduit.

David PIERRE indique qu'effectivement, il le sera.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la valorisation des interventions des

associations auprès des établissements scolaires.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 45

Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 19 mai 2026

Le Maire, Nico: S DI SCIULLO

'UESTIONS DU PUBLIC

Serge MOKHBI: revient sur un sujet déjà évoqué lors des précédents Conseil Municipaux : la pollution de l'eau et explique que les analyses de l'ARS ne lui semblent pas assez fiables.

Nicolas DI SCIULLO : indique qu'il n'y a pas lieu d'avoir de doutes concernant les analyses transmises par l'ARS. Un détail approfondi pourra être demandé auprès de la Communauté de Communes.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 22 Séance du 28 avril 2026

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE