Procès Verbal - pv cm 21 04 2026

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Procès Verbal - pv cm 21 04 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 21 avril 2026 à 20 heures 30 minutes

Salle Marianne

Présents : Mme BASTIEN Lydia, Mme BENEDIC Isabelle, M. BOURGEOIS Eric, M. HOGNON Olivier, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu, Mme WLODARCZYK Rachel

Procuration : M. SIMONIN Ludovic donne pouvoir à M. BOURGEOIS Eric Absent(s) : /

Excusé : M. SIMONIN Ludovic

Secrétaire de séance : Mme PENAZZI Catherine

Président de séance : M. BOURGEOIS Eric

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Catherine PENAZZI est désignée secrétaire de séance.

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2026 Le Conseil approuve à l'unanimité le procès-verbal de la précédente séance.

3 - Désignation des représentants à l'assemblée générale de l'Agence France Locale - DCM 13-2026 Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale n°10-2021 en date du 2 février 2021,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal d'Euvezin décide :

- de désigner Éric BOURGEOIS, en sa qualité de maire, en tant que représentant titulaire de la Commune d'Euvezin, et Mathieu ROUYER, en sa qualité de 1er adjoint, en tant que représentant suppléant, à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ; - d'autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la Commune d'Euvezin ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Garantie 2026 de la Banque Agence France Locale - DCM 14-2026 Aucun emprunt n'étant prévu pour l'année 2026, le Maire propose de retirer ce point à l'ordre du jour.

Retirée

5 - Taux des taxes locales pour 2026 - DCM 15-2026

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

COMMUNE D'EUVEZINLe Maire expose au Conseil que les dotations en baisse et la stagnation des bases d'imposition motivent une augmentation des taux. En conséquence, le Maire propose d'augmenter les taux maintenus depuis de nombreuses années de 2 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil refuse cette proposition et décide de maintenir les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

- Taxe d'habitation = 8,82 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 27,73 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 24,86 %

Le Conseil charge le Maire de :

- notifier cette décision aux services préfectoraux,

- transmettre l'état 1259 complété à la Direction départementale des Finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Budget primitif 2026 de la Commune - DCM 16-2026

Le Conseil municipal vote les propositions nouvelles du budget primitif de la Commune pour l'exercice 2026 :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 225 146,60 € 225 146,60 € Investissement 103 515,63 € 114 869,79 €

Pour rappel, total budget :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 225 146,60 € 225 146,60 € Investissement 122 575,79 € (dont 19 060,16 € de RAR) 122 575,79 € (dont 7 706,00 € de RAR)

En outre, le Maire expose au Conseil la possibilité dans la nomenclature M57 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet notamment d'amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Commission Communale des Impôts Directs - DCM 17-2026 Le Maire expose au Conseil qu'à l'issue des élections municipales du 15 mars 2026 la Commission

Communale des Impôts Directs (CCID), dont le mandat est de la même que celle du conseil municipal, doit être instituée dans chaque commune conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI).

Cette commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants dans les

communes de moins de 2000 habitants, le Maire étant le Président de cette commission. La désignation des

commissaires doit être effectuée par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d'une liste

de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal (soit 24 noms). En application des

dispositions du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux exercent leurs

compétences en prenant des décisions sous forme de délibérations. La liste des commissaires doit donc être

dressée par le conseil municipal et non le maire seul, et revêtir la forme d’une délibération respectant la

réglementation en vigueur en la matière. La délibération sera accompagnée du tableau en annexe listant les

commissaires proposés.

Conformément à l'article précité, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être agés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- jouir de leurs droits civils ;

COMMUNE D'EUVEZIN- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, etc...) ;

- être familiarisés avec les circonstances locales ;

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Chaque commissaire proposé doit ainsi être imposé à une taxe directe locale (Taxe Foncière...) au niveau

de la commune considérée.

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :

- donnant, chaque année, son avis sur les nouvelles évaluations et les modifications d'évaluation des locaux

d'habitation + non bâtis recensées par l'administration fiscale (cf. liste 41) ;

- participant à la détermination et la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) sauf si la commune dépend d'une EPCI à FPU auquel cas ce sera la CIID qui aura en charge les locaux professionnels et cette mission ;

- signalant à l'administration les changements affectant les propriétés bâties et non bâties non pris en compte

par l'administration fiscale (TF + TAM) ;

- participant à la mise à jour des PV d'habitation et non bâtis complémentaires (établissement des tarifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose comme représentants auprès de la commission

communale des impôts les 24 personnes figurant sur le tableau annexe.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Informations et questions diverses

Le Maire informe le Conseil de sa participation au Conseil communautaire de Mad et Moselle le 16 avril au cours duquel Céline REIN, Maire de Xonville, a été élue Présidente (avec 47 voix sur 66). Neuf vice-présidents ont été élus. Le Maire d'Euvezin va siéger au bureau de Mad et Moselle.

La séance est levée à 21h40.

Fait à EUVEZIN

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Catherine PENAZZI Éric BOURGEOIS

COMMUNE D'EUVEZIN