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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 09 04 2024
Compte-Rendu - 8avalb8wtjexeg
Procès Verbal - PV CM 09 04 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Vile Dombasle
PROCÈS-VERBAL
DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE
SEANCE DU 9 AVRIL 2024 À 18H30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Conseillers présents :
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Monsieur David FISCHER, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Madame Carole TERNARD, Monsieur Thierry JAMBOIS, Madame Annick CESARI-VEBER, Monsieur Philippe BELLEVILLE, Madame Karine CHEVASSU, Monsieur Jean-Louis GEHIN, Madame Élodie D'ANDREA, Monsieur Vincent SOLASTIOUK, Madame Axelle BENOIT, Monsieur Alexandre MOUGEOT, Monsieur Olivier HASENFRATZ, Madame Éliane LEFEVRE, Monsieur Sébastien LAUBER, Madame Nadia HADDOU, Monsieur Maxime BLAISE, Monsieur Guy VILLERMAUX, Monsieur Fabien MAIRE, Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Monsieur Christian VINCENT, Madame Catherine ONGARETTI, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Jocelyne RUBIO,
Madame Chantal ALLAIN (pouvoir à Madame Annick CESARI-VEBER), Madame Morgane SOUAILLAT (pouvoir à Madame Karine CHEVASSU, Madame Sylvie GUERBER (pouvoir à Monsieur Nicolas DI SCIULLO), Madame Carole TERNARD (pouvoir à Madame Nathalie BOTRAN), Madame Séverine THOMAS (pouvoir à Monsieur Vincent SOLASTIOUK) Monsieur Fabien MAIRE, excusé.
Madame Axelle BENOIT
Le Maire Monsieur David FISCHER ouvre la séance à 18h30.
Signature de la Secrétaire de Séance :
al APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 mars 2024 est adopté à l'unanimité des
membres présents ou représentés.
Question n°1 - Délibération n°D2024-012
DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE
Rapporteur : David FISCHER
Exposé des motifs et délibération :
C'est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au Conseil d'Administration du Centre de
Gestion avaient décidé la création d'une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d'un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.
Par la suite, il est apparu que :
une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une
évolution de la législation,
seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements
publics devaient en être exclus.
le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par
les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et
permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la
société, à savoir:
les orientations stratégiques
la vie sociale
l’activité opérationnelle
les dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques
locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ».
Or, un conseil d'administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de
membres.
C'est dans ce contexte que l'ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un
courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu'une attention
particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs
dispositions » face à cette situation.
En conséquence, la société n'a plus d'effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d'autres
activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la
SPL.
Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :
une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,
de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les
plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,
de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la
dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où
sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 2 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir
les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de
leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux
actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la
liquidation à l'amiable de la Société.
L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de
dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application
de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3.
Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d'en faire
ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la dissolution anticipée de la SPL
GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,
" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la nomination de Monsieur Daniel
MATERGIA comme liquidateur et l'attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de
procéder à la liquidation de la Société,
" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la fin des fonctions des
administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux
Comptes,
" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la liquidation à l'amiable de la SPL
GESTION LOCALE,
" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, notre représentante à voter,
conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution
et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE.
Question n°2 — Délibération n°D2024-013
EFFACEMENT DE LA DETTE
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Il est rappelé, qu'en vertu des dispositions réglementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.
L'instruction comptable M57 fait la distinction entre des créances éteintes par suite d'une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l'objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de la dette (créance éteinte) prononcé par la commission de surendettement s'impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Le Service de Gestion Comptable de Vandoeuvre a fait parvenir un dossier d'effacement de dette pour un contribuable.
Ce contribuable avait au profit de la commune une dette correspondant à de la garderie périscolaire pour une valeur de 42€.
Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle du 6 mars 2024,
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 3 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'avis sur l'effacement de la
créance suscitée d'un montant de 42 €, par mandatement sur le compte 6542 du
budget de la commune
Question n°3 — Délibération n°D2024-014
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET VILLE
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Considérant que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
Considérant par ailleurs, l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion de la commune,
Considérant que la reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public,
Avant le 1er Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable de la collectivité établit un
compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes), soumis au vote de l'assemblée délibérante.
Sont présentés les résultats d'exécution du budget principal transmis par le comptable (Service de
Gestion Comptable de Vandoeuvre) pour l'exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Soit les résultats de l'exercice 2023 suivants :
excédentaire de 1 833 776,25€ pour la section de fonctionnement
déficitaire de 1 036 062,39€ pour la section d'investissement
excédentaire de 797 713,86€ sections cumulées
excédentaire de 8 353 329,07€ sections cumulées
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" APPROUVE, à l'unanimité des des suffrages exprimés, le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 du Budget Ville, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Question n° 4 — Délibération n°D2024-015
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET VILLE
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Considérant que dans les séances où le compte administratif est débattu et voté, le Conseil Municipal
doit élire un président en remplacement du Maire qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote,
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE A la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 Janvier de l'année N+1, l'ordonnateur de la
collectivité établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs
correspondant aux budgets annexes.
Le compte administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui
l'arrête définitivement par un vote avant le 30 Juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Sont présentés les éléments financiers du compte administratif de l'exercice 2023.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement 2023 réalisées s'élèvent à : 11 476 850€
- 10 028 315€ de dépenses réelles
1 448 535€ de dépenses d'ordre
Les des dépenses réelles
Evolution des charges à caractère général :
La flambée des coûts de l'énergie et des matières et services se répercute sur les dépenses à caractère général qui évoluent encore fortement à la hausse, 8% (21% en 2022). Elles s'élèvent à 2 812 484€ et sont en augmentation de 215 427€ par rapport à 2022. Elles se composent des achats stockés ou non stockés, des fluides, des prestations de services extérieurs ainsi que des impôts, taxes et versements assimilées.
Les principaux déterminants :
-+ Coût des fluides 2023: 927 000€, + 92 000€ par rapport à 2022 (comparatif électricité ROB)
- Prestations extérieures, assurances: 1 160 000€, + 105 000€ par rapport à 2022
- Matières : augmentation suivant l'inflation moyenne annuelle 2023 de 4,9%
Evolution des charges de personnel et frais assimilés :
Elles s'élèvent à 5 803 821€
Le volet rémunérations est de 5 791 043€, il a augmenté de 1,2%, soit + 68 753€.
La réalisation des frais assimilés aux charges de personnel s'élève à 12 778€
Les déterminants de la réalisation 2023 ont été commentés lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024.
Evolution des atténuations de produits :
Elles s'élèvent à 63 326€ (FPIC) et sont en diminution de 85 332€ par rapport à 2022. Les déterminants de la réalisation 2023 ont été commentés lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024.
Evolution des autres charges de gestion courante :
Elles s'élèvent à 750 390€ et sont en augmentation de 190 000€ par rapport à 2022.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les principaux déterminants :
- 381 498€ de subventions aux associations. La synthèse par nature vous a été présentée lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024. + 218 000€ de subvention d'équilibre budgétaire au CCAS,
- 115 528€ de dépenses relatives aux indemnités et formations des élus, + 4 74% de créances éteintes,
+ 28 914€ de droits informatiques (logiciels hébergés en nuage),
+ 1 700€ d’autres contributions.
Evolution des charges financières :
Elles s'élèvent à 590 693€ :
Dont
- 197 882€ des intérêts de la dette du budget ville,
- 108 389€ des intérêts de la dette non transférable du budget Assainissement, + 57 227€ des intérêts de la dette non transférable du budget Eau, - 153 283€ de reversement du fonds de soutien du budget Assainissement, + 73 909€ de reversement du fonds de soutien du budget Eau.
Les intérêts de la dette des budgets Eau et Assainissement sont récupérés auprès de la CCPSV. Le fonds de soutien des budgets Eau et Assainissement est reversé à la CCPSV
Evolution des charges exceptionnelles :
Elles s'élèvent à 7 599 et n'appellent aucune analyse.
Les provisions pour risques et charges :
Pas de réalisation en 2023.
Les dépenses d'ordre
Il s’agit d'opérations de transfert entre sections. Elles s'élèvent à 1 448 535€ et correspondent :
+ aux dotations aux amortissements des immobilisations,
- aux amortissements de l'aide de sortie des emprunts structurés,
- aux écritures techniques relatives aux cessions d’actif.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement 2023 réalisées s'élèvent à : 13 310 626€
+ 13 142 171€ de recettes réelles
168 455€ de recettes d'ordre
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les recettes réelles
Evolution des produits des services :
Ils s'élèvent à 747 610€. Ils se composent des divers services aux administrés (concessions, multi-accueil, restauration, garderie périscolaire.)
Evolution des impôts et taxes :
Ils s'élèvent à 8 194 547 €. Ils correspondent aux recettes tirées des impôts locaux et de la fiscalité reversée, soit :
- 6011 485€ de fiscalité directe locale
+ 1 612 920€ de reversement FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) 233 617€ de DMTO (droits de mutation à titre onéreux)
202 183€ de taxe sur la consommation finale d'électricité
121 919€ de redevance des mines
12 423% d'autres impôts et taxes
La fiscalité directe locale 2023, compensations de l'Etat comprises, s'élève à 8496 942€, elle était de 8036 172€ en 2022 soit une augmentation de 460 770€, 5,73%.
Evolution des atténuations de charges :
Elles s'élèvent à 116 386. Elles correspondent aux remboursements des frais de personnel (varie en fonction des flux d'absence).
Evolution des dotations et participations :
Elles s'élèvent à 2 828 833%. Elles correspondent à la DGF, aux participations et aux compensations de l'Etat en matière de fiscalité, soit :
- dotations de l'Etat : 1 276 775€
- participations de l'Etat dans le cadre de compensation de fiscalité : 872 537€ - à la PSU (prestation service unique crèche et RPE) : 590 187€
-au bouclier tarifaire : 31157€ (déduit sur la facturation des fluides des résidences autonomie)
- au FCTVA sur les dépenses de fonctionnement : 20 123€
- dotations autres : 38 055€
Evolution des autres produits de gestion courante :
Ils s'élèvent à 284 530€. Ils correspondent aux loyers du patrimoine communal : logements, installations sportives.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 7 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Evolution des produits financiers :
Ils s'élèvent à 662 51% Ils correspondent à l'aide de sortie des emprunts à risques (Pour rappel : 13 années de versement, 8ème année d'aide en 2023) et à la récupération des intérêts de la dette Eau et Assainissement non transférable à la CCPSV.
- 108 379€ de récupération des intérêts de la dette non transférable du budget Assainissement,
57 218€ de récupération des intérêts de la dette non transférable du budget Eau,
- 269 729€ de fonds de soutien budget ville
+ 153 284€ d'encaissement du fonds de soutien du budget Assainissement, + 73 910€ d'encaissement du fonds de soutien du budget Eau.
Evolution des produits exceptionnels :
Ils s'élèvent à 307 745€. Ils correspondent aux remboursements liés à la sinistralité, à l'encaissement du prix de vente des cessions d'actif et aux opérations revêtant un caractère exceptionnel.
Les principaux déterminants :
- Vente parcelle Zac du Saulcy 62 740€
- Vente immeuble rue Guynemer : 200 000€
- Remboursements sinistralité : 28 072€
- Divers : 16 933€
Les recettes d'ordre
Il s'agit d'opérations de transfert entre sections. Elles s'élèvent à 168 455€ et correspondent :
-au schéma comptable des écritures de travaux en régie (inscription suivant l'importance des chantiers programmés).
- aux amortissements des subventions d'équipement reçues.
- aux écritures comptables techniques des cessions d'actif.
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement 2023 réalisées s'élèvent à : 4 534 924€
- 4 366 469€ de dépenses réelles
168 455€ de dépenses d'ordre
Les dépenses réelles
Elles correspondent :
- aux investissements réalisés : 3 387 505€
- au remboursement du capital de la dette : 978 964€
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Dont
- 995€ de reversement de cautionnement,
- 570 462€ pour le capital de la dette du budget Ville,
- 263 331€ pour le capital de la dette non transférable du budget Assainissement,
- 144 176€ pour le capital de la dette non transférable du budget Eau.
Le capital de la dette des budgets Eau et Assainissement est récupéré auprès de la CCPSV. Les restes à réaliser 2023 s'élèvent: 1 180 000€
Les dépenses d'ordre
Il s'agit d'opérations de transfert entre sections et d'opérations patrimoniales. Elles s'élèvent à 168 455€ et correspondent :
-au schéma comptable des écritures de travaux en régie (inscription suivant l'importance des chantiers programmés).
- aux amortissements des subventions d'équipement reçues.
- aux écritures comptables techniques des cessions d'actif.
- aux opérations patrimoniales de récupération de TVA
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement 2023 réalisées s'élèvent à : 3 498 862€
- 2 050 327€ de recettes réelles
- 1 448 535€ de recettes d'ordre
Les recettes réelles
Elles sont une ressource de financement des investissements et correspondent :
- aux subventions d'investissement reçues : 191 292€
- au FCTVA : 187 293€
- aux taxes d'aménagement : 50 519€
- à l'affectation au besoin de financement : 1 213 715€
- aux autres immobilisations financières : 407 507€
Dont
+263 331€ de récupération du capital de la dette non transférable du budget Assainissement,
- 144 176€ de récupération du capital de la dette non transférable du budget Eau.
Les restes à réaliser 2023 s'élèvent : 720 000€
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les recettes d’ordre
Il s'agit d'opérations de transfert entre sections et d'opérations patrimoniales. Elles s'élèvent à 1 448 535€ et correspondent :
- aux dotations aux amortissements des immobilisations,
- aux amortissements de l’aide de sortie des emprunts structurés,
- aux écritures techniques relatives aux cessions d'actif,
- aux opérations patrimoniales de récupération de TVA.
Au vu de la réalisation budgétaire 2023, le Budget Principal Ville présente :
Un résultat d'exercice 2023 de la section de fonctionnement excédentaire de : 1 833 776,25€
Un solde d'exécution 2023 de la section d'investissement déficitaire de : 1 036 062,39€
Soit un excédent global d'exercice 2023 de :797 713,86€
Un résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement excédentaire de : 10 856 106,49€
Un solde d'exécution de clôture 2023 de la section d'investissement déficitaire de:
2 502 777,42€
Soit un excédent global de clôture de : 8 353 329,07€
Monsieur le Maire sort de la Salle du Conseil afin que les membres puissent voter.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le compte administratif de l'exercice
2023 du Budget Ville.
Question n°5 — Délibération n°D2024-016
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET VILLE
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2311-5 qui dispose : « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant », Vu la délibération n° D2024-004 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, séance du 5 mars 2024 relative au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 3 avril 2024,
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Le résultat de l'exercice 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent de: 1 833 776,25€
Le résultat de l'exercice 2023 de la section d'investissement présente un déficit de : 1 036 062,39€
Soit un excédent 2023 sections cumulées de : 797 713,86€
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement présente un excédent de: 10 856 106,49€
Le résultat de clôture 2023 de la section d'investissement présente un déficit de : 2 502 777,42€
Soit un excédent global de clôture de : 8 353 329,07€
Les dépenses d'investissement 2023 engagées mais non réalisées, reportées en 2024 s'élèvent à : 1 180 000€
Les recettes d'investissement 2023 engagées mais non réalisées, reportées en 2024 s'élèvent à : 720 000€
Le besoin de financement de la section d'investissement, en tenant compte des restes à réaliser 2023 s'élève à : 2 502 777,42€ + 460 000€ soit 2 962 777,42€
La somme de 2 962 777,42€ est affectée en recette d'investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » afin d'assurer la couverture du déficit global d'investissement du budget principal et des restes à réaliser 2023.
La somme de 2 502 777,42€ est reportée en dépense d'investissement au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
La somme de 7 893 329,07€ est reportée en recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » soit le solde de l'excédent de la section de fonctionnement diminué de l'affectation au besoin de financement de la section d'investissement.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'affectation du résultat de l'exercice
2023 du Budget Ville.
Question n°6 — Délibération n°D2024-017
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2024
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des impôts notamment les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639, Vu la délibération n° D2024-004 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, séance du 5 mars 2024 relative au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 3 avril 2024,
L'état 1259 comportant les bases prévisionnelles est présenté, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 11 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Il est décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition 2024.
- taxe d'habitation : 21,81 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,14 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19,84 %
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les taux de la fiscalité directe locale applicables à la Ville de Dombasle au titre de l'exercice budgétaire 2024,
"_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la notification de cette décision aux services préfectoraux,
" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la transmission de l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Question n°7— Délibération n°D2024-018
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET VILLE
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2 (relatif à la date d'adoption du budget), L. 1612-5 (relatif à l'équilibre budgétaire), et L. 1612-15 (relatif à l'inscription des dépenses obligatoires),
Vu la délibération n° D2024-004 du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, séance du 5 mars 2024 relative au Rapport d'Orientation Budgétaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 3 avril 2024,
Vu les documents budgétaires transmis à l'ensemble des membres,
Modifié par la loi du 29 décembre 2012, l'article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que chaque collectivité procède à l'adoption de son budget primitif avant le 15 avril de chaque année.
Le budget primitif est élaboré suivant les éléments contextuels et d'environnement financier connus lors du vote. Les ajustements réalisés par rapport au BP N-1 sont issus de l'analyse fine du compte administratif N -1, de la présentation du rapport d'orientations budgétaires, des arbitrages et des projections financières réalisés.
LA SECTION DE FONTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement inscrites au budget primitif 2024 s'élèvent à : 15 950 000€
. 11 013 900€ de dépenses réelles
4 936 100€ de dépenses d'ordre
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE S'agissant des dépenses réelles :
Les charges à caractère général :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 2 880 000€ soit + 30 000€ par rapport au BP2023.
Cet ajustement correspond :
à la projection de l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire,
à l’évolution des coûts sur les produits, matières et services (inflation) aux interventions d'entreprises extérieures dans le cadre de la maintenance du patrimoine communal.
Les charges de personnel et frais assimilés :
Compte tenu des décisions unilatérales prises par l'Etat impactant les dépenses de personnel et de la structure des effectifs, la prévision budgétaire 2024 de l'enveloppe « rémunérations » hors frais assimilés s'élève à 6 069 000€, soit un GVT de 4,8% par rapport à la réalisation 2023 intégrant :
Revalorisation 5 points d'indice majoré au 1er janvier (35 0000€)
Versement prime pouvoir d'achat (100 000€)
. Mouvements de personnel (145 000€)
La prévision budgétaire des frais assimilés aux charges de personnel s'élève à 21 000€
Les atténuations de produits :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 80 000€, identique au BP2023. Cette inscription correspond à la projection de la participation de la ville au FPIC. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les charges de gestion courante :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 808 000€. Elle correspond :
aux dépenses relatives aux indemnités et formations des élus,
aux subventions versées aux associations, 425 000€, + 15 000€ par rapport au BP2023,
+ à la subvention d'équilibre au CCAS, 223 000€,
aux créances éteintes,
aux paiements des logiciels métiers hébergés (logiciels nuage).
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les charges financières :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 590 000€. Elle correspond à l'échéancier 2024 des intérêts de la dette et au reversement du fonds de soutien de la dette structurée au bénéfice de la CCPSV, soit :
184 000€ d'intérêts de la dette du budget ville,
115 000€ d'intérêts de la dette non transférable du budget Assainissement, 63 000€ d'intérêts de la dette non transférable du budget Eau,
. 154 000€ de reversement du fonds de soutien du budget Assainissement, . 74 000€ de reversement du fonds de soutien du budget Eau.
Les inscriptions budgétaires relatives aux opérations Eau et Assainissement sont équilibrées en dépenses et en recettes.
Les charges exceptionnelles :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 556 300€. Elle correspond à :
. 10 000€ permettant, si besoin, d'annuler certains titres sur exercices
antérieurs ou d’autres dépenses exceptionnelles,
. 546 300€ pour l'émission de l'écriture d'ordre semi-budgétaire relative à la reprise des provisions pour risques et charges. Cette écriture est équilibrée en dépenses et en recettes (Annulation des pénalités SUEZ suivant délibération prise lors du CM du 12.12.23).
Les dépenses imprévues :
Pas de prévision budgétaire en 2024
Dans le cadre du passage au référentiel M57 au 1er janvier 2024, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, le CGCT prévoit une atténuation du principe de spécialisation budgétaire dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les provisions pour risques et charges :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 9 600€.
S'agissant des dépenses d’ordre :
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 1 185 000€. Elle correspond :
+ aux dotations aux amortissements pour 500 000€,
aux amortissements des indemnités de rachat de la dette structurée pour 685 000€.
Le virement à la section d'investissement :
Il s'élève à 3 751 100€ et contribue au besoin de financement de la section d'investissement dans le cadre de l'équilibre budgétaire.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 14 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement inscrites au budget primitif 2024 s'élèvent à : 21 439 629€
+ 13281 300€ de recettes réelles
+ 265 000€ de recettes d'ordre
7 893 329€ de résultat excédentaire reporté
S'agissant des recettes réelles :
Les produits des services, du domaine et ventes diverses :
La prévision budgétaire 2024 s'élève 750 000€. Elle correspond aux recettes des redevances des divers services aux administrés et aux récupérations de charges de gestion.
Les impôts et taxes :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 8 280 000€. Elle correspond au produit attendu des bases théoriques de la fiscalité directe locale transmise par les services fiscaux et des autres impôts et taxes diverses, soit :
6 186 000€ de fiscalité directe locale
1 563 000€ reversement FPU (Fiscalité professionnelle unique)
. 200 000€ DMTO (droits de mutation à titre onéreux)
200 000€ taxe sur la consommation finale d'électricité
120 000€ redevance des mines
11 000€ autres impôts et taxes
Le produit 2024 attendu de la fiscalité directe locale, compensations comprises,
s'élève à 8 633 000€. En 2023 il s'est élevé à 8 496 000€, soit + 137 000€ (1,6%).
Les taux de la fiscalité directe locale sont inchangés.
Les dotations et participations :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 2 740 000€. Cette inscription correspond :
à la projection des dotations de l'Etat : 1 266 000€
(notifié le 31.03 : 1 277 000€)
+ aux participations de l'Etat dans le cadre de compensation de fiscalité : 883 000€
+ à la PSU (prestation service unique crèche et RPE) : 554 000€ au FCTVA sur les dépenses de fonctionnement : 26 000€
à des dotations diverses à hauteur de : 11 000€
Les autres produits de gestion courante :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 290 000€. Elle correspond aux loyers perçus du patrimoine communal : logements, installations sportives.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les produits financiers :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 675 000€. Elle correspond à l'encaissement du fonds de soutien de la dette structurée et à la récupération des intérêts de la dette non transférable auprès de la CCPSV.
. 115 000€ de récupération des intérêts de la dette non transférable du budget Assainissement,
* 63 000€ de récupération des intérêts de la dette non transférable du budget Eau.
. 269 000€ d'encaissement du fonds de soutien budget ville,
, 154 000€ d'encaissement du fonds de soutien du budget Assainissement, . 74 000€ d'encaissement du fonds de soutien du budget Eau.
Les inscriptions budgétaires relatives aux opérations Eau et Assainissement sont équilibrées en dépenses et en recettes.
Les produits exceptionnels :
Comme chaque année, il n'y a pas d'inscription budgétaire 2024.
Les reprises sur amortissements et provisions :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 546 300€. Elle correspond à l'émission de l'écriture d'ordre semi-budgétaire relative à la reprise des provisions pour risques et charges. Cette écriture est équilibrée en dépenses et en recettes (Annulation des pénalités SUEZ suivant délibération prise lors du CM du 12.12.23).
S'agissant des recettes d'ordre :
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 265 000€. Elle correspond :
au schéma comptable des écritures de travaux en régie (inscription suivant l'importance des chantiers programmés).
aux amortissements des subventions d'équipement reçues.
Le résultat de fonctionnement reporté :
Il s'élève à 7 893 32% et correspond au solde excédentaire reporté du résultat de clôture 2023 diminué du besoin de financement de la section d'investissement.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 16 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 s'élèvent à : 10 121 877€
7 354 100€ de dépenses réelles
. 265 000€ de dépenses d'ordre
2 502 777€ de report de déficit
S'agissant des dépenses réelles :
Les dépenses d'équipement et travaux :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 5 000 000€ d'investissement nouveaux et 1 180 000€ de restes à réaliser 2023, soit 6 180 000€.
Les dotations, fonds divers :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 46 100€. Elle correspond au schéma d'écritures permettant de solder la procédure de transfert à la CCPSV des résultats de la section d'investissement des budgets Eau et Asst, après réalisation des restes à réaliser.
La Dette :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 1 128 000€. Elle correspond à l'échéancier 2024 du capital de la dette et aux frais assimilés :
10 000€ permettant le reversement des cautionnements (cautions loyers des logements communaux),
585 000€ pour le capital de la dette du budget Ville,
340 000€ pour le capital de la dette non transférable du budget Assainissement,
193 000€ pour le capital de la dette non transférable du budget Eau.
Les inscriptions budgétaires relatives aux opérations Eau et Assainissement sont équilibrées en dépenses et en recettes.
Les dépenses imprévues :
Il n'y a pas d'inscription budgétaire 2024.
S'agissant des dépenses d'ordre :
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 265 000€. Elle correspond :
au schéma comptable des écritures de travaux en régie (inscription suivant l'importance des chantiers programmés),
aux amortissements des subventions d'équipement reçues.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 17 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les opérations patrimoniales :
Il n'y a pas d'inscription budgétaire 2024.
Le résultat d'investissement reporté :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 2 502 777€, correspondant au résultat de clôture 2023 déficitaire.
Les recettes d'investissement
Les recettes d'investissement inscrites au budget primitif 2024 s'élèvent à : 10 121 877€
5 185 777€ de recettes réelles
4 936 100€ de recettes d'ordre
S'agissant des recettes réelles :
Les recettes d'équipement :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 430 000€ de recettes nouvelles et 720 000€ de restes à réaliser 2023, soit 1 150 000€. Elle correspond :
aux subventions attendues dans le cadre du financement des investissements 2024 : 420 000€
aux cautions locations logements communaux : 10 000€
Les recettes financières :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 4 035 777€. Elle correspond :
au FCTVA : 440 000€
. aux taxes d'aménagement : 30 000€
+ à l'affectation au besoin de financement (RAR compris) : 2 962 777€
à la récupération du capital de la dette non transférable du budget Assainissement : 340 000€
à la récupération du capital de la dette non transférable du budget Eau : 193 000€
au produit des cessions : 70 000€
S'agissant des recettes d’ordre :
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
La prévision budgétaire 2024 s'élève à 1 185 000€. Elle correspond :
aux dotations aux amortissements pour 500 000€,
. aux amortissements des indemnités de rachat de la dette structurée pour 685 000€.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 18 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les opérations patrimoniales :
Il n'y a pas d'inscription budgétaire 2024.
Le virement de la section de fonctionnement :
Il s'élève à 3 751 100€ et contribue au besoin de financement de la section d'investissement dans le cadre de l'équilibre budgétaire.
Le résultat d'investissement reporté :
Pas de résultat excédentaire de clôture reporté.
Les dépenses d'investissement
La programmation pluriannuelle des investissements a permis d'inscrire 4 opérations majeures qui ont été budgétées et gérées en 2023 par des opérations de programme et crédits de paiement. Cette procédure permet de ne pas inscrire au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice concerné. Il s’agit des opérations suivantes :
Dans le cadre du suivi de réalisation de ces opérations :
Il y a lieu de réviser les crédits de paiements 2024 des 2 autorisations de programme suivantes :
+ Travaux de voirie rue de Verdun : + 135 000€ en 2024 et — 135 000€ en 2025, montant total de l'AP inchangée à 1 300 000€
Travaux de réfection des trottoirs : + 160 000€ en 2024, montant total de l'AP révisé à 760 000€
Il y a lieu de clôturer les 2 autorisations de programme suivantes :
Travaux de réhabilitation énergétique de l'école M. Carême, pour un coût total de réalisation de 2 033 503€
Travaux d'aménagement d'un espace intergénérationnel au jardin de Poètes, pour un coût total de réalisation de 304 056€
Une seule opération est budgétée et gérée en 2024 par opération de programme et crédits de paiement. Il s'agit :
Travaux de rénovation énergétique et création restauration scolaire bâtiment A. Solvay. L'autorisation de programme s'élève à 2 405 000€ répartis sur les exercices 2024 et 2025 à hauteur de 720 000€ et 1 685 000€.
Il est présenté une synthèse des opérations 2024 de travaux et équipements. (Pour rappel, 5 millions d'€ sont consacrés aux investissements nouveaux).
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE La prévision budgétaire 2024 de la section de fonctionnement est en suréquilibre de 5 489 000€. Elle était en suréquilibre de 7 960 000€ en 2023.
La prévision budgétaire 2024, sections cumulées s'élève à :
-24 891 878€ en dépenses
+30 841 506€ en recettes
Il est proposé d'insérer dans la délibération du vote du budget 2024 la disposition qui autorise les virements de crédits entre chapitres ou opérations ('fongibilité") et qui se substitue en ce sens aux chapitres 020 et 022 des dépenses imprévues de la M14 à la différence essentielle que ces virements ne peuvent portés sur les crédits des dépenses de personnel (chapitre 012).
« conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L5217-10-6 du CGCT, le conseil délègue à Monsieur le Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, ou d'opérations à opérations, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la proportion de 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et dans la même proportion pour les dépenses réelles de la section d'investissement. Monsieur le Maire informera le conseil de ces mouvements de crédits lors de la premier conseil qui suivra ce virement de crédits. »
Il est également présenté une synthèse des aides publiques reçues dans le cadre des investissements réalisés sur la période 2020-2023, ainsi qu'une projection théorique sur l'exercice 2024 suivant détail ci-dessous.
INVESTISSEMENTS 2020 2024 - Etat des aides publiques
Réalisation Théorique
Exercice | Exercice | Exercice | Exercice Total Exercice Total
2020 2021 2022 2023 2024
Travaux et équipements HT 1320 337 904443 2355396 2822920] 74930%| 6554000] 14 047 0%] Subventions 151 652 991705 286817 191 292] 1621 466] 2 668 000|___4 289 466]
Programmes structurants [_CoûtHT_[Subventions
Réhabilitation d'un bâtiment en crèche multi-accueil et création d'un relais petite enfance 1 208 000 883 73% Réalisé
Réhabilitation énergétique école Maurice Carême 1694000 1087 64% Réalisé
Rénovation énergétique et création restauration scolaire bâtiment A. Solvay 2004000 1400 70% Théorique
Aménagement intergénérationnel de plein air au jardin des Poètes 253 000 179 71% Réalisé
Sur la base 2024 réalisation 100% des investissements budgétés et 100% des travaux restauration scolaire 2024-2025
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
# APPROUVE, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), le Budget Primitif Ville 2024.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°7— Délibération n°D2024-018B
SUBVENTION D'EQUILIBRE 2024 POUR LE CCAS de DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur: Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif,
Considérant que le CCAS met en oeuvre la politique sociale de la Ville et qu'au titre de sa mission obligatoire, il se doit de garantir à tous les publics fragilisés un égal accès à la solidarité publique et aux droits sociaux, et de veniren aide aux personnes en difficulté financière et/ou fragilisées socialement.
Considérant que pour accomplir ses missions, le CCAS sollicite l'attribution d'une subvention d'équilibre d'un montant de 223 000 € pour l'exercice 2024, et que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif Ville 2024,
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 223 000 € au CCAS de Dombasle-sur-Meurthe,
" PREVOIT, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'inscription des crédits au Budget Primitif Ville 2024.
Question n°7— Délibération n°D2024-018C
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
RÉVISIONS ET CLOTURES 2023 AINSI QUE CRÉATIONS 2024
Rapporteur : Nathalie BOTRAN
Exposé des motifs et délibération :
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire en vigueur. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toute autre modification de ces AP/CP se fera également par délibération du Conseil Municipal.
Il a été proposé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre des révisions et clôtures des CP 2023 et sur la création des AP/CP 2024, suivant l'annexe jointe.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
“ APPROUVE, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS), les programmes et crédits — Révisions et Clôtures 2023 ainsi que créations 2024.
Nicolas DI SCIULLO : remercie Nathalie BOTRAN et les services pour les documents et les explications fournis.
Il aimerait savoir si, pour l'année prochaine, le niveau d'investissement sera identique et s'il y aura un recours à l'emprunt.
Nathalie BOTRAN : explique que, pour l'année prochaine, il est prévu un investissement à hauteur de 3 millions d'euros et ajoute que, si nécessaire, il pourra y avoir recours à l'emprunt.
Question n°8- Délibération n°D2024-019
MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : David FISCHER
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
A. Intégration directe dans le cadre d'emplois des ATSEM
Selon l'article 2 du décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants relèvent dudit cadre d'emplois.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 22 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. lls peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.
En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes matemelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues ci dessus et de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.
Les missions énumérées ci-dessus relèvent donc du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles mais pas du cadre d'emplois d'adjoint technique.
Pour les agents titulaires d'un CAP petite enfance et qui sont fonctionnaires soit dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, soit dans le grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, la possibilité d'une intégration directe peut être envisagée.
Considérant la demande d'intégration directe présentée par un agent faisant fonction d'ATSEM et remplissant les conditions précitées,
Considérant que rien ne s'oppose à lui donner satisfaction,
Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE
1 ATSEM principal de 2ème classe à temps non OUVERTURE 01/04/2024 complet (24/35ème)
1 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps FERMETURE 01/04/2024 non complet (24/35ème)
B. Recrutement par voie de mutation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de renforcer, dans le cadre de la modernisation des services techniques, les
compétences administratives au sein des Pôles Technique et Cadre de Vie,
Considérant la candidature d'une personne ayant les compétences requises pour occuper ce poste,
Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à OUVERTURE 01/05/2024 temps complet
C. Recrutement Responsable de Pôle technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le départ du Responsable du Pôle technique,
Considérant la procédure de recrutement,
Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE
1 Agent de maîtrise à temps complet FERMETURE 01/02/2024
1 Technicien Territorial à temps complet OUVERTURE 01/06/2024
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 23 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil —- DOMBASLE-SUR-MEURTHE D. Retraite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les derniers départs en retraite survenus depuis le dernier CST,
Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE
1 Agent de maîtrise principal à temps complet FERMETURE 01/11/23
1 Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet | FERMETURE 01/02/24
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
"__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les modifications du tableau des effectifs comme telles que présentées ci-dessus.
Question n°9 - Délibération n°D2024-020
RECRUTEMENT DE 2 APPRENTIS : 1 APPRENTI AU SEIN DU PÔLE ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE À DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET 1 APPRENTI AU SEIN DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL LE PETIT NAVIRE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur : David FISCHER
Exposé des motifs et délibérati
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 20 mars 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 24 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
" APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le recours au contrat
d'apprentissage,
"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis.
" PRECISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget,
" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire ou son
représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
Question n°10 - Délibération n°D2024-021
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur : David FISCHER
Exposé des motifs et délibération :
Vu l'article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relatif à l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du rapport sur l'état de la collectivité, plus communément appelé bilan social.
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif au rapport social unique dans la fonction publique qui fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Dombasle-sur-Meurthe en date du 20 mars 2024,
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e PREND ACTE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, de la présentation du
Rapport Social Unique 2022 Ville de Dombasle-sur-Meurthe.
Nicolas DI SCIULLO : s'étonne du nombre de postes en baisse dans la filière technique, 29 postes ont été supprimés entre 2015 et 2022.
David FISCHER : indique que la filière administrative a augmenté en parallèle. Il ajoute qu'il y a beaucoup de contraintes financières notamment avec les charges de personnel qui augmentent. Il y a un équilibre financier à respecter. Effectivement, certains postes n'ont pas été remplacés mais David FISCHER précise qu'il y a eu des investissements en matériel afin d'apporter une amélioration des conditions de travail. David FISCHER ajoute que par ailleurs, malgré la baisse de l'effectif, la qualité du service rendu aux Dombaslois a été maintenue.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 25 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°11 - Délibération n°D2024-022
SUBVENTIONS COOPÉRATIVES SCOLAIRES : VOTE DES MONTANTS 2024
Rapporteur : Thierry JAMBOIS
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie Scolaire en date du 20 février 2024 Vu le tableau ci-après,
Considérant que le versement de subventions aux coopératives scolaires participe de l'intérêt public local,
Établissements scolaires Effectifs Affecté Affecté élèves Coopérative enveloppe
scolaire
Ecole maternelle Jean L'HOTE 71 710€ 2911€
Ecole maternelle Marcel PAGNOL 79 790 € 3239€
Ecole maternelle Maurice CAREME 100 1000€ 4100 €
Ecole élémentaire Paul BERT / Alice SOLVAY 180 1800€ 7 380 €
Les Minots de Prévert 146 1460€ 5 986 €
Ecole élémentaire Marcel LEROY / Jean ROSTAND 180 1800€ 7872€
RASED 756 0,00 € 756€
TOTAL 7 560 € 32 244€
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le versement des subventions coopératives scolaires pour l'année 2024.
Question n°11 - Délibération n°D2024-023
APPROBATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX DU COLLÈGE JULIENNE FARENC DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE
Rapporteur : Thierry JAMBOIS
Exposé des motifs et délibération :
Pour les collèges et les lycées, c'est au chef d'établissement qu'il revient d'élaborer le PPMS, en s'appuyant notamment sur l'identification des risques par la DSDEN, sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d'expérience des exercices de mise en œuvre précédents.
Le chef d'établissement valide le PPMS et le communique à la DSDEN, à la collectivité territoriale gestionnaire et au maire de la commune d'implantation au plus tard le 1er juillet avant son entrée en vigueur. En tout état de cause, le PPMS entre en vigueur au début de l'année scolaire et reste valable pour une durée indéterminée sous réserve que les exercices soient réalisés et, le cas échéant, qu'il soit actualisé.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 26 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Une fois le PPMS élaboré, validé et communiqué, la circulaire prévoit un certain nombre d'actions obligatoires ponctuelles ou régulières. Un répertoire de crise doit, par exemple, être mis à jour à chaque rentrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement et transmis, via la DSDEN, aux forces de sécurité intérieure et au SDIS au plus tard le 15 septembre.
L'utilisateur utilisera les locaux scolaires, exclusivement en vue de mettre à l'abri les élèves de l'école maternelle Jean l'Hôte lors d'un déclenchement d'évacuation dans le cadre du PPMS attentat-intrusion de l'école susnommée.
Les locaux et les voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en état : réfectoire 1er degré et sanitaires attenants, voies d'accès piétons depuis l'école Jean L'Hote et vers la crèche municipale, y compris portails.
Les périodes, les jours ou les heures d'utilisation sont tous les jours d'ouverture scolaire de l'école.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à environ 71 élèves et 8 adultes encadrant les élèves.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et respectera les principes de neutralité et laïcité.
L'utilisateur reconnaît :
Avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières des consignes spécifiques données par le chef d'établissement compte-tenu de l'activité envisagée, et s'engage à les appliquer.
Avoir procédé avec la principale ou le représentant à une visite de l'établissement, plus particulièrement des locaux et des voies d'accès effectivement utilisés. Avoir constaté avec la principale ou son représentant l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...). Avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des mesures de secours.
L'utilisateur s'engage :
en raison d'un caractère imprévisible de l'utilisation, à en informer dès que possible la direction du collège,
à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès en utilisant en priorité les services des agents de service de l'établissement avec accord du principal, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité,
à assurer l'encadrement des activités au moyen d'un dirigeant responsable, à signaler sans délai les défectuosités susceptibles de causer des accidents.
La présente convention est conclue à partir du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la convention d'utilisation
des locaux du collège Julienne Farenc de Dombasle-sur-Meurthe pendant le temps scolaire,
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer
ladite convention.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 27 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°12 - Délibération n°D2024-024
APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION D'INTERVENANTS EXTÉRIEURS AUX ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ÉCOLES DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur : Thierry JAMBOIS
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale
Vu le décret n° 2017- 766 du 04-05-2017 relatif aux agréments des intervenants extérieurs, Vu la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, du Ministère de l'Éducation Nationale, relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles matemelles et élémentaires.
Vu la circulaire interministérielle n° 2017-116 du 06-10-2017 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives,
Vu la circulaire du 13-06-2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics ,
Vu le Bulletin officiel n° 26 du 29 juin 2023, de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports
Dans le but d'apporter une contribution à l'enseignement des activités physiques sportives et artistiques, la commune de Dombasle sur Meurthe :
- propose à des classes d'écoles élémentaires de la ville des ateliers sportifs qui sont mis en œuvre et encadrés par des intervenants extérieurs (dont des intervenants de « L'Ecole des Champions »).
- met ses équipements sportifs à disposition des classes et déclare être assurée en qualité de propriétaire.
L'objectif de cette convention est de préciser le rôle des intervenants extérieurs, le périmètre d'intervention de chacun, les conditions de sécurité et les responsabilités de chacun.
Toute intervention doit faire l'objet d'un projet pédagogique spécifique, en lien avec les programmes de l'éducation nationale, validé par le référent académique puis élaboré en commun par les enseignants et l'intervenant.
Il est soumis à l'approbation de l'inspecteur de l'Éducation nationale de la circonscription de Jarville, étudié par le Service Scolaire de la Ville qui planifie chaque projet en fonction des disponibilités des intervenants ainsi que des infrastructures disponibles.
Au début de chaque année scolaire, une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des intervenants est transmise par le représentant de la collectivité territoriale à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale.
Nul intervenant agréé ne peut se prévaloir de l'agrément pour demander à intervenir sur le temps scolaire sans l'autorisation préalable du directeur d'école.
La somme des actions programmées en co-intervention ne peut en aucun cas excéder le tiers du temps consacré à l'enseignement de l'EPS par les enseignants.
L'enseignant assure de façon permanente, par sa présence et son action, la responsabilité pédagogique de l'organisation et la mise en œuvre de l'activité. Il participe effectivement à l'encadrement et à l'enseignement suivant les conditions précisées par le projet pédagogique qui doit S'inscrire dans le cadre du volet pédagogique du projet d'école.
En conformité avec la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, l'intervenant extérieur apporte une compétence technique ou artistique complémentaire à la compétence pédagogique de l'enseignant et ne doit pas se substituer à ce dernier. L'intervenant apporte une aide à l'organisation matérielle et à la sécurité et prend en charge un groupe d'élèves.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 28 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Quelles que soient les conditions d'organisation retenues en référence au BO n°26 du 29 juin 2023, l'enseignant s'assure que l'infervenant respecte les conditions générales déterminées et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves. En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, le maître et/ou l'intervenant peuvent Suspendre ou interrompre immédiatement la séance.
Avant toute utilisation des installations sportives, les enseignants s'engagent à : - avoir pris connaissance des consignes de sécurité et à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune,
- avoir procédé, avec le représentant de la commune, à une visite des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés,
- avoir constaté, avec le représentant de la commune, l'emplacement des dispositifs d'alarme et de sécurité et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux :
- seules seront présentes les personnes habilités, dans le respect des plans de sécurité, postures Vigipirate notamment,
- les enseignants ainsi que les personnels d'encadrement (AESH, parents le cas échant...) : ont une tenue adaptée à la pratique sportive,
veillent à ce que les élèves soient en tenue de sport (notamment des chaussures de sport propres pour la pratique en intérieur),
utilisent les vestiaires et les équipements de façon responsable.
La présente convention est signée pour l'année scolaire 2023-2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale n'excède trois ans.
Nicolas DI SCIULLO : regrette que le poste du moniteur sportif n'ait pas été maintenu après son départ en retraite.
David FISCHER : précise que d'autres collectivités n'ont pas d'éducateur sportif. Les enseignants s'adaptent et assurent ces missions.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la convention fixant les
conditions de participation d'intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives dans
les écoles de Dombasle-sur-Meurthe,
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer
ladite convention.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 29 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°13 - Délibération n°D2024-025
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS : VOTE DES MONTANTS 2024
Rapporteur : Olivier MAZUR
Exposé des motifs et délibération :
Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,
couleurs
Associations Sportives Projet Subvention 2024
Dombasle Athlétisme Gestion courante de l'association 5 000 €
Dombasle Basket Gestion courante de l'association 12 000 €
Dombasle Boxe Participation journée sportive 6 000 € Offrir un complément d'éducation afin de facilité
l'insertion sociale auprès des jeunes
Club Gymnique de Dombasle Gestion courante de l'association 5000€ Mise en place du Gala
Cyclo Club Dombasle Renouvellement équipement vestimentaire 500 €
Football Club Dombasle Gestion courante de l'association 15 000 € Participation compétitions extérieurs et futsal
renouveler les équipements (ballons, matériel
technique)
Gym bien être Dombasle Gestion courante de l'association 500 €
Handball Dombasle Sports Continuer et pérenniser le poste de l'éducateur 12 000 € sportif long terme
Permettre la montée en région des jeunes équipes]
Judo-jujistu club Dombasle Gestion courante de l'association 4 000 € Pérennisation du poste encadrant salarié
Pétanque Dombasloise Gestion courante de l'association 500 €
Tennis Club Dombasle Gestion courante de l'association 2 000 €
Tennis de table de Dombasle Gestion courante de l'association 3 000€
Tradition Martiale Poursuivre et développement des différentes 1000 € disciplines
(karaté, Aikido, Kenjustu, Lado, Self Défense, ….)
ère compagnie de Tir à l’arc Rénovation logis, changement plafond, 3 800€ ravalement façade
Achat matériel
Réfection cibles extérieurs-intérieurs
Yogarmonie Gestion courante de l'association 200 €
Total 70 500 €
Associations Culturelles et PROJET Subvention autres 2024
Amicale des Sapeurs Pompiers Gestion courante de l'association 750 €
Association Cuir Club Gestion courante de l'association 300 €
Association franco-Allemande Maintenir les échanges avec Fiderstadt et DFG 200 € (deutsche Franzôsiche Gesellchaft)
Association Groupement Gestion courante de l'association 250 € Philatélique
Association Mille et une Gestion courante de l'association 300 €
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE
30 d’autres structures
Formation à la sonorisation des membres
Cercle Numismatique Poursuivre la réalisation d'une bourse 250 €
Chorus 2000 Gestion courante de l'association 650 €
Club des Arts Gestion courante de l'association 1150 € Poursuivre la mise en place de l'exposition
Club photo Vidéo Dombaslois Gestion courante de l'association 500 € Poursuivre la mise en place d'exposition
Confrérie de la quiche Lorraine Initier la jeunesse aux bons produits dans les 200 € écoles dombasloises
Présenter et organiser la quiche lorraine dans les
manifestations : salon gastronomique, chapitre
2024
Country Club Dombaslois Maintien de l'existence de l'association 300 €
École de Musique et de Danse Gestion courante de l'association 13 500 € de Dombasle
Harmonie Jeanne d’Arc Développement du club pour amélioration des En attente prestations et rapprochement et projets avec Vente prévue
du bâtiment
ville de Dombasle sur Meurthe
et CCAS
d'année)
La Ronde des Ages Gestion courante de l'association 650 €
Modèle Club Dombaslois Gestion courante de l'association 380 €
Vitalidanse Gestion courante de l'association 2 500 €
Total 21 880 €
Associations Patriotiques PROJET Subvention 2024
Sections Anciens Mutilés Participation aux cérémonies de 150 € Combattants Victimes de commémorations Guerre - AMCVG
FDCR Gestion courante de l'association 400 € Fédération Combattants
Républicains de Dombasle
Souvenirs Français Comités - Gestion courante de l'association 300 € COMITE SEL et VERMOIS
Total 850 €
Associations Nature PROJET Subvention 2024
ACCA - Association de chasse Gestion courante de l'association 300 € Communale de Dombasle Achat matériel
Association Rando Sel et Gestion courante de l'association 250 € Vermois
La gaule Dombasloise Gestion courante de l'association 600 €
Total 1150€
Autres Associations PROJET Subvention 2024
ADEM Gestion courante de l'association 30 000 €
Amicale des retraités Solvay Participation frais transport 200 €
Association Culture et Gestion courante de l'association 75 000 € Animation
Association des retraités de la Poursuivre des Activités (Repas-cadeau fin 4 800 €
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE
31 Association des retraités et Gestion courante de l'association 600 € personnes âgées de Dombasle
sur Meurthe
Association sportive du Participation au séjour dans le Jura 150 € Collège Embanie Découverte d'activités plein air
Association sportive du Participation aux sorties ski : découverte de 150 € Collège Farenc l'activité
Les p'tits Grains de Sel Poursuite Atelier Parents-Enfants 250 €
MJC Jean-Monnet Aides aux postes de Direction et secrétariat 40 000 €
Total 151 150 €
Total Général 245 530 €
Nicolas DI SCIULLO : remarque que la subvention accordée à l'association Culture Animations a augmenté.
David FISCHER : précise que l'augmentation est liée à l'organisation de Quiche en Fête qui a lieu tous les 2 ans.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : ne prennent pas part au vote les élus concernés
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, les attributions de
subventions aux associations 2024 présentées ci-dessus.
Question n°14 - Délibération n°D2024-026
CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2024 AVEC LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À 23 000 €
Rapporteur : Olivier MAZUR
Exposé des motifs et délibération :
Le décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit la signature de conventions avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
Ces conventions ont pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et les associations, et définissent notamment l'objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle des associations ainsi que les obligations des deux parties.
Par ces conventions, les associations s'obligent à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.
Dans le cadre du budget primitif 2024 de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, trois associations sont concernées par ces dispositions :
- L'association Culture et Animation : pour un montant total de 75 000 euros, - La Maison des Jeunes et de la Culture Jean-Monnet : pour un montant total de 40 000 euros, - L'association des employés municipaux (ADEM) : pour un montant total de 30 000 euros.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : ne prennent pas part au vote les élus concernés
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs 2024 avec les associations précitées.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 32 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°15 - Délibération n°D2024-027
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PRESTATION DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la délibération 17/2024 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois du 22 février 2024,
Vu la délibération D2020-029 du Conseil Municipal de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe portant sur l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (CAO),
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de prestation de révision du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu'eu égard à sa proposition, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Dans le cadre de la démarche globale de mutualisation des achats portée par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et ses communes, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour l'achat de prestation de révision du Plan Local d'Urbanisme. Une convention de groupement de commande doit être signée entre la communauté de communes et les communes souhaitant participer à ce groupement de commandes, afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
La date de démarrage des marchés est estimée à septembre 2024, avec la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois désignée comme coordonnateur du groupement.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la constitution d'un
Groupement de Commandes entre la Communauté de Communes des Pays du Sel et du
Vermois et ses communes membres, selon les conditions de la convention constitutive, pour
organiser une prestation de révision du Plan Local d'Urbanisme,
e APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la convention constitutive
du groupement de commandes pour la prestation de révision du Plan Local d'Urbanisme,
+ _ ACCEPTE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'adhérer au groupement de
commande pour la prestation de révision du Plan Local d'Urbanisme,
+ ACCEPTE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, que la Communauté de
Communes des Pays du Sel et du Vermois soit désignée comme coordonnateur du groupement constitué,
+ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire, à
l'unanimité des membres présents ou représentés, à signer la convention constitutive ainsi que
tous les documents afférents à ce groupement de commandes, y compris l'acte d'engagement
de l'attributaire choisi dans le cadre de ce groupement,
+ DESIGNE, à l'unanimité des membres présents où représentés, pour la Ville de Dombasle-
sur-Meurthe comme représentant de la Commission d'Appel d'Offres de ce groupement
Madame Nathalie BOTRAN et comme représentant suppléant Monsieur Philippe BELLEVILLE
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 33 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°16 - Délibération n°D2024-028
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - SECTION AL 0002
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, a établi une convention de servitudes concernant la parcelle AL 0002, rue Général de Gaulle, sur un terrain appartenant à la commune.
Droits de servitudes consentis à Enedis :
1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 55 mètres ainsi que ses accessoires ;
2. Etablir si besoin des bornes de repérage,
3. Sans coffret,
4. Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages,
5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
La convention prévoit, en son article 3, à titre de compensation des préjudices spéciaux de toute nature résultant des droits reconnus à l'article 1er, une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 20 € (vingt euros).
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
° _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer
ladite convention de servitudes, et tout acate lié à cette convention,
° AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la recette annuelle de 20 €
(vingt euros).
Question n°17 - Délibération n°D2024-029
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS — SECTION AY 0125
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, a établi une convention de servitudes concernant la parcelle AYO125, au dessus de la Houblonnière, sur un terrain appartenant à la commune.
Droits de servitudes consentis à Enedis :
1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi que ses accessoires ;
2. Etablir si besoin des bornes de repérage,
3. Sans coffret,
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 34 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE 4. Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages,
5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
La convention prévoit, en son article 3, à titre de compensation des préjudices spéciaux de toute nature résultant des droits reconnus à l'article 1er, une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 20 € (vingt euros).
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer
ladite convention de servitudes, et tout acate lié à cette convention,
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la recette annuelle de 20 €
(vingt euros).
Question n°18 - Délibération n°D2024-030
APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS — SECTION AY 0520
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, a établi une convention de servitudes
concernant la parcelle AYO520, du monument, sur un terrain appartenant à la commune.
Droits de servitudes consentis à Enedis :
1. Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires ;
2. Etablir si besoin des bornes de repérage,
3. Sans coffret,
4. Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages,
5. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 35 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE La convention prévoit, en son article 3, à titre de compensation des préjudices spéciaux de toute nature résultant des droits reconnus à l'article 1er, une indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 20 € (vingt euros).
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer
ladite convention de servitudes, et tout acate lié à cette convention,
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la recette annuelle de 20 €
(vingt euros).
Question n°19 - Délibération n°D2024-031
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRÊT D'USAGE À TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
La Ville de Dombasle-sur-Meurthe est propriétaire des parcelles cadastrées D 1742 ( d’une contenance de 14 039 m°) et D 1743 (d'une contenance de 6 051 m2) situées au lieu-dit « Les Grands Patis » à Dombasle-sur-Meurthe.
Ces parcelles ne sont, à l'heure actuelle, pas exploitées.
La Communauté de Communes des Pays Sel et Vermois (CCPSV), dont fait partie la Commune de Dombasle-sur-Meurthe, porte la gestion des déchets ménagers et assimilés pour le territoire intercommunal.
Dans le cadre de l'exercice de cette fonction, la CCPSV a pour projet la création d'une nouvelle déchetterie communautaire sur le territoire et à destination des administrés du territoire intercommunal.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, des mesures compensatoires au titre de la préservation de l’environnement doivent être mises en œuvre.
Les parcelles, identifiées précédemment, présentent des caractéristiques environnementales et géographiques permettant de répondre à ce besoin intercommunal.
L'usage du bien par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois entre dans une logique visant à permettre un développement de l'exercice d'une compétence dont elle a la charge et de permettre une valorisation du patrimoine communal.
Cet usage revêt ainsi un but d'intérêt général.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la convention de prêt à
usage à titre gracieux annexée à la présente délibération,
+ _ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire, lui ou son
représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet de mise à disposition du bien concerné.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 36 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE Question n°20 - Délibération n°D2024-032
MISE EN PLACE DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TRÉFOND
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE
Exposé des motifs et délibération :
Considérant la volonté de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe de céder la parcelle bâtie AA 0350 faisant partie du domaine privé communal,
Considérant que l'accès à la parcelle AA 0350 se fait par le biais de la parcelle AA 0351, appartenant à un propriétaire privé,
Considérant que la desserte en reseaux divers du bâtiment implanté sur la parcelle AA 0350 se fait par le biais d'installations techniques enfouies sur l'emprise de la parcelle AA 0351, appartenant à un propriétaire privé,
Considérant la nécessité de mise en place , de servitudes de tréfonds et d'une servitude de passage sur la parcelle AI 0351 (fond servant) au profit de la parcelle AI 0350 (fond dominant) afin d'assurer le respect de l'usage et de la déserte existants dont bénéficie le bâtiment en cours de cession.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
°_ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, la mise en place sur la
parcelle AI 0351 (fond servant) des servitudes necessaires à la cession de l'immeuble bâti
cadastré AI 0350 (fond dominant)
°_ AUTORISE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire, lui ou son
représentant, à signer tous les actes liés à cette cession.
Question n°21 - Délibération n°D2024-033
RÈGLEMENT RELATIF À L'ACCUEIL DES CIRQUES ET SPECTACLES ITINÉRANTS SUR LA COMMUNE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Rapporteur : Annick CESARI-VEBER
Exposé des motifs et délibération
Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article 1 2121 - 29 du Code Général des Collectivités Territoriales et alinéa 4, le Conseil Municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local
Considérant les sollicitations de professionnels circassiens afin de s'installer temporairement sur le territoire communal pour y exercer leur activité
Considérant la nécessité d'encadrer cette occupation du domaine public afin d'assurer la sécurité et le bon ordre public
Considérant le projet de règlement communal visant à encadrer l'installation de cirque sur le territoire communal annexé au présent vœu.
Décision du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ _ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'application du règlement
présenté, par Monsieur le Maire dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 37 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE POINTS DIVERS
Aucun point divers
QUESTIONS DU PUBLIC
Serge MOKHBI : souligne que lors du dernier Conseil Municipal, il avait demandé le reboucher les trous formés par le temps sur le Chemin du Petit Ban.
Cette intervention a bien été réalisée et Monsieur MOKHBI remercie Monsieur le Maire et les Services. Malheureusement, le mauvais temps a perduré et les trous anciens et/ou nouveaux sont apparus.
D'autre part, chemin de la Concorde, les pluies de ces dernières semaines ont fortement
dégradé la chaussée. II serait nécessaire d'envisager des travaux de réfection.
David FISCHER : souligne qu'il s'est engagé à ce que les trous soient rebouchés, le nécessaire sera fait.
En ce qui concerne, l'état du chemin de la Concorde, il n'y a pas de possibilité d'installer un avaloir étant donné qu'il n'y a pas d'égout. Le nettoyage sera fait par les services techniques.
Serge MOKHBI : revient sur la problèmatique de la placette située entre l'école Jean l'Hôte et le groupe Jean Rostand, composée de gravier. C'est un terrain vague, lorsqu'il pleut il y a de nombreuses flaques d'eau et de boue. De plus, des restes d'objets métalliques sont présents. Les enfants jouent souvent sur cette placette, il y a risque de chutes et d'accidents.
David FISCHER : indique qu'il s'engage à se rendre sur place afin d'étudier les possibilités pour sécuriser cet espace.
Serge MOKHBI : souligne que la route de Sommerviller, située à proximité de l'ancien City Stade, est affaissée et demande qui est en charge de cette voie.
David FISCHER : précise que cette voie est Départementale. Le nécessaire sera fait afin d'informer les services compétents.
Gilda GOUPIL : demande s'il serait possible d'avoir une vision globale du patrimoine communal.
David FISCHER : indique que la cession de certains biens communaux permet d'engendrer des moyens pour améliorer le parc de logements existants (réhabilitation énergétique).
Il y a de nombreuses contraintes pour louer des appartements. Certains logements sont en classe énergétique G, ceux-ci ne seront plus louables dès 2025. Beaucoup sont à réhabiliter.
La réhabilitation a déjà commencé notamment à Maurice Carême. D'autres logements seront réhabilités également, la gendarmerie et les logements situés à l'école Alice Solvay.
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 38 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE David FISCHER ajoute qu'il y a des logements vacants mais il est important d'anticiper les éléments imprévisibles, incendie ou autre, et garder 1 ou 2 logement(s) libre(s).
Gilda GOUPIL : précise qu'il y a une crise immobilière et qu'il existe des appartements non classés G qui sont vacants.
David FISCHER : répond qu'en ce qui concerne l'appartement en question, rue du Béhard, celui-ci sera un logement dit d'urgence.
200000000000
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20 h 00
Fait à Dombasle-sur-Meurthé, le 16 avril 2024
Le Maire,
David FISCHER
Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 39 Séance du 9 avril 2024 à 18h30
Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHE