Procès Verbal - PV CM 05 03 2024

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Procès Verbal - PV CM 05 03 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique, le d Dombasle

PROCÈS-VERBAL

DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

SEANCE DU 5 MARS 2024 À 18H30

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL - DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Conseillers présents : Monsieur David FISCHER, Madame Nathalie BOTRAN, Monsieur Olivier MAZUR, Monsieur Thierry JAMBOIS, Madame Karine CHEVASSU, Monsieur Jean-Louis GEHIN, Madame _Élodie D'ANDREA, Monsieur Vincent SOLASTIOUK, Madame Axelle BENOIT, Monsieur Alexandre MOUGEOT, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Olivier HASENFRATZ, Madame Éliane LEFEVRE, Monsieur Sébastien LAUBER, Madame Nadia HADDOU, Monsieur Maxime BLAISE, Madame Séverine THOMAS, Madame SOUAILLAT Morgane, Monsieur Guy VILLERMAUX, Monsieur Fabien MAIRE, Monsieur Nicolas DI SCIULLO, Madame Sylvie GUERBER, Monsieur Christian VINCENT, Madame Catherine ONGARETTI, Monsieur Dominique GOSNET, Madame Jocelyne RUBIO.

Absents excusés : Monsieur Philippe BELLEVILLE (pouvoir à Monsieur David FISCHER), Madame Annick CESARI-VEBER (pouvoir à Monsieur Thierry JAMBOIS), Monsieur Alexandre MOUGEOT (pouvoir à Madame Nathalie BOTRAN), Monsieur Dominique GOSNET (pouvoir à Monsieur Nicolas DI SCIULLO).

Secrétaire de séance : Madame Axelle BENOIT

Madame Carole TERNARD arrivée à 18 h 50 ( pouvoir à Monsieur Jean-Louis GEHIN)

Le Maire Monsieur David FISCHER ouvre la séance à 18h30.

Signature de la Secrétaire de Séance :

LE

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 1 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEL'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22, soient soumises à information de l'ensemble du Conseil Municipal lors de chaque séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente la liste des décisions directes qu'il a prises en vertu des délégations de compétences qui lui ont été consenties par délibération D2020-027 lors du Conseil Municipal en date du 23 juin 2020.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des décisions qu'il a été amené à prendre, relatives aux marchés et

avenants notifiés en 2023, ainsi que les Déclarations d'intention d'aliéner reçues (annexe 1 ).

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Question n°1 - Délibération n°D2024-001

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS DE DOMBASLE-SUR- MEURTHE

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le Conseil d'Administration comprend, en nombre égal, huit membres élus en son

sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non

membres du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

Considérant que suite à la démission de Madame Sandrine DUBAS-SPILLING et la démission de

Monsieur Steve COSTA, candidats sur la liste des élus présentée au moment de la désignation des

administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral

des administrateurs élus au conseil d'administration du C.C.A.S. de Dombasle-sur-Meurthe,

Considérant que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

Maire.

Conformément au Code de l'action sociale et des familles, les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.

Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a fixé à huit le nombre de membres élus au sein

du conseil d'administration du C.C.A.S. de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et a procédé à l'élection

de ces membres dont Madame Sandrine DUBAS-SPILLING et Monsieur Steve COSTA.

A la suite de leur démission de leur mandat de Conseillèr(e) Municipal(e) reçues le

11 décembre 2023, il convient de les remplacer comme représentants de la Ville au conseil

d'administration du C.C.A.S. dans les deux mois suivant cette démission.

Aux termes de l'article R.123-9 du Code de l'action sociale et des familles, lorsqu'un administrateur élu

démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée

au moment de la désignation des administrateurs du C.C.A.S. par le Conseil Municipal, ou à défaut,

sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 2 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAu cas où il n'y aurait plus de candidat suivant sur la ou les listes présentées, il convient alors de

renouveler l'intégralité des administrateurs élus.

Une seule liste de huit noms avait été présentée lors de l'élection des administrateurs du C.C.A.S. Le

23 juin 2020. Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus

du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel, les listes de candidats pouvant être incomplètes.

Par ailleurs, en application de l'article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les

membres sont élus au scrutin secret.

L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit toutefois que si une seule

liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur le Maire a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner les huit

membres administrateurs pour représenter la Ville au Conseil d'Administration du C.C.A.S. selon les

modalités ci-dessus rappelées.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les huit membres administrateurs ci-dessous, pour

représenter la Ville au Conseil d'Administration du C.C.ASS :

- Madame Carole TERNARD,

- Madame Nadia HADDOU,

- Madame Séverine THOMAS,

- Madame Catherine ONGARETTI,

- Monsieur Vincent SOLASTIOUK,

- Monsieur Nicolas DI SCIULLO,

- Madame Chantal ALLAIN,

- Monsieur Guy VILLERMAUX.

Question n°2 - Délibération n°D2024-002

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PAPIERS ET ENVELOPPES AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DU SEL ET DU VERMOIS

Rapporteur : David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe d'adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de papeterie,

Considérant qu'eu égard à sa proposition, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Dans le cadre de la démarche globale de mutualisation des achats portée par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et ses communes, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour l'achat de papiers et enveloppes.

Une convention de groupement de commande doit être signée entre la communauté de communes et les communes souhaitant participer à ce groupement de commandes, afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 3 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELe marché commencera le 1er mai 2024, pour une durée de 1 an reconductible 3 fois 1 an, avec la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois désignée comme coordonnateur du groupement.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de papeterie coordonné par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois en application de sa

délibération du 7 décembre 2023,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

Question n°3 - Délibération n°D2024-003

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR 2024) POUR LA CRÉATION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE

Rapporteur: David FISCHER

Exposé des motifs et délibération :

Considérant la volonté de créer un terrain de football synthétique dans l'enceinte du Stade

Pavageau à Dombasle-sur-Meurthe, stade a été créé en 1923

Le Football Club de Dombasle comprend 501 licenciés dont 261 dombaslois et dispose

actuellement d'un terrain d'entraînement, d'un terrain pour les matchs jeunes et d'un terrain

d'honneur de niveau 4.

L'équipe senior évolue actuellement en catégorie régionale 3.

Considérant le budget prévisionnel de ce projet estimé à 1 251 550€ H.T.,

Le montant de la subvention sollicitée est de 80% du montant total, soit 980 800€.

Le plan de financement de cette opération est décliné ci-dessous :

Financement Financeur Base retenue H.T. Montant du financement

Subvention DETR 2024 Etat 1251 550 € 980 800 €

Autofinancement Ville de Dombasle-sur-Meurthe 1251 550 € 270 750 €

TOTAL 1251 550€

Nicolas DI SCIULLO : demande quel terrain est concerné ?

David FISCHER : précise que le terrain d'honneur avait été proposé mais le Club a opté pour le terrain rouge afin d'avoir 4 terrains. Ce terrain sera utilisé par les membres du Club pour les entraînements et également les scolaires. II leur permettra de jouer toute l'année en dehors des périodes de gel.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“_ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le plan de financement ci-dessus, “ AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la Préfecture au titre de la DETR 2024 pour la création d'un terrain de football synthétique à Dombasle-sur-Meurthe,

" AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour le dossier.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 4 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°4 - Délibération n°D2024-004

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Rapporteur : Nathalie BOTRAN

Exposé des motifs et délibération :

Dans ses articles 11 et 12, la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a étendu aux communes de plus de 3 500 habitants, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat

au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».

Les grandes orientations budgétaires 2024 sont présentées dans le document annexé.

Il'est précisé que :

les pages 5 à 23 du ROB détaillent l'introduction, le sommaire, le contexte international et national

ainsi que le décryptage de la Loi de Finances 2024,

+ l'analyse de l'ensemble des déterminants de la réalisation budgétaire sera effectuée lors du vote du

compte administratif,

- les réalisations budgétaires relatives aux services de l'eau et de l'assainissement sont équilibrées

en dépenses et en recettes.

Madame BOTRAN présente les différentes données du rapport d'orientation budgétaire 2024.

Pages 24 et 25:

Les dépenses réelles de fonctionnement : vue d'ensemble

Les charges de gestion 2023 sont en augmentation de 2,54% (hors dépenses de gestion des services de l'eau et de l'assainissement).

S'agissant du cadrage du budget prévisionnel 2024 des charges de fonctionnement, les efforts indispensables réalisés par l'ensemble des services dans la mise sous contrainte des dépenses doivent se

poursuivre et s'intensifier. L'explosion des prix de l'énergie et la forte inflation maintiennent une pression élevée sur les dépenses de fonctionnement. Les inscriptions budgétaires 2024 s'inscrivent, aujourd’hui plus

encore, dans la dynamique d'efficience et d'optimisation impulsée depuis 2014.

La flambée des coûts de l'énergie et des matières et services se répercute sur les dépenses à caractère

général qui évoluent encore fortement à la hausse, 8% contre 21% en 2022. Confrontée à ces contraintes et malgré un reflux annoncé de l'inflation, la construction du budget 2024 tiendra compte de cette

accélération des dépenses de fonctionnement.

Le plan stratégique de performance de l'achat s'appuyant sur le guide interne de l'achat public instauré en

2018 permet de maîtriser les charges à caractère général. Chaque fois qu'il est autorisé par le code de la commande publique, le recours au dialogue et à la négociation, après publicité et mise en concurrence, est

utilisé. Il permet en effet d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence. En étroite collaboration avec le Service Achat Public (SAP), cette culture de la négociation est quotidiennement

pratiquée et porte ses fruits. En parallèle, des études de coût portant sur différentes thématiques sont

menées afin d'optimiser les charges de gestion.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 5 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEPage 26:

Évaluation des impacts financiers des variables économiques et sociales sur les charges à

caractère général.

Restauration scolaire

Par courrier réceptionné en mairie le 9 août 2023, la Direction Education du Conseil Départemental a informé Monsieur le Maire d'une forte évolution lissée sur 3 ans du tarif de revente d'un repas aux partenaires afin de facturer au coût réel déterminé, passant par conséquent de 3,80€ à 9,60€ l'unité.

L'impact annuel est mesuré dans le tableau ci-dessous :

Année TR ÉanAneten en der janvier

2023 swe NE

2024 5,50 € 1,70 €[44,74%

5,80 € |252,63%

2025 7,50 € 2,00 €|36,36%

2026 9,60 € 2,10 €[28,00%

Année Coût supplémentaire

N Cumulé

2024 76 000 € 76 000 €|

2025 89 000 € 165 000 €]

2026 93 000 € 258 000 €]

Coût supplémentaire cumulé 499 000 €

Tendance gaz

Dans le contexte géopolitique actuel, les marchés du gaz ont subi de fortes perturbations avec des pics de prix historiques et une pression inédite sur les marchés mondiaux de l'énergie. Les prix du gaz sont

retombés depuis les records de 2022 et les niveaux de stockage ont augmenté, ce qui permet aujourd'hui de stabiliser l'équilibre entre l'offre et la demande et de garantir des prix à moyen terme. Les conditions

d'achat du gaz ont été arrêtées à 61,39€ € HT/MW/h fixe pour la période de janvier 2024 à août 2027.

Hausse de la TICGN depuis le 1er janvier 2024

Gelée depuis 2019, la TICGN voit son prix augmenter pour passer de 8,37€/MWh à 16,37€/MWh, soit

presque le double. Cette augmentation fait suite à un rattrapage du planning initial du gouvernement pour la hausse de cette taxe. En effet, depuis 2016, un calendrier de hausse progressive annuelle avait été élaboré. Or, avec la crise des gilets jaunes en 2019, les hausses programmées ont été gelées. Ce gel était

encore en vigueur l'an dernier, et prend donc fin cette année. L'impact sur une saison de chauffe est estimé

à 25 000€.

Réalisation saison de chauffe 2020-2021 : 173 571€ HT

Réalisation saison de chauffe 2021-2022 : 367 955€ HT, soit + 194 384€ HT, +112%

Réalisation saison de chauffe 2022-2023 : 373 628€ HT, soit + 5 673€ HT, +2%

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 6 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHETendance électricité

La ville est adhérente au groupement énergie coordonné par la Métropole du Grand Nancy. Un appel d'offre a été lancé pour le renouvellement du marché de fourniture d'électricité, le marché courant opéré par

TOTAL ENERGIES arrivant à échéance au 31 décembre 2023. Ce nouveau marché a été attribué en date du 6 juillet 2023 au fournisseur ENGIE pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

L'ensemble des prises de positions ayant été effectué sur les marchés d'électricité, la métropole a été en mesure de nous indiquer des tarifs pour l'année à venir. Une baisse de 45% est estimée par rapport aux

tarifs du marché groupé de 2023.

Prévision inflation

La perspective annoncée place l'inflation sur une trajectoire descendante, à 2,7%.

Pages 27 et 28

Les dépenses de personnel : structure des effectifs et données financières

Le pilotage des ressources humaines

Dans un contexte de mutation des territoires et de contraintes financières, les collectivités font face à de

nouveaux défis tels que l'adaptation des effectifs et l'évolution des compétences professionnelles afin de garantir, non seulement la continuité, mais également la qualité du service public. Entre anticipation des

besoins et accompagnement du changement, la question du recrutement est devenue plus que jamais stratégique.

En effet, la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) conduite par la collectivité,

induit une anticipation et une réflexion sur les besoins de l'organisation en matière RH. Cette démarche permet entre autre, une optimisation des coûts de fonctionnement de la structure. La redéfinition des besoins après un départ, ou encore, le questionnement avant chaque remplacement d'agent absent, permet

de contenir la hausse des rémunérations au GVT (Glissement vieillesse technicité). Le tout, en modernisant (développement des services dématérialisés) et en professionnalisant (développement des compétences

par la formation) les missions des agents dans un seul objectif : maintenir un service public de qualité.

La modernisation du fonctionnement de l’organisation des services techniques

Amorcée en 2022, elle vise à répondre avec efficacité aux besoins des dombaslois et à garantir une qualité de service public. Elle s'est traduite par la création de 2 pôles : technique et cadre de vie/environnement.

Pilotés chacun par un responsable, structurés par métier et en adéquation avec les moyens humains nécessaires à la réalisation des missions, elle permet d'être acteur du service public, de donner du sens à

son action, de valoriser et favorise l'autonomie.

Les créations de poste 2023

+ au 1er mars 2023, la création d'un poste de référent de proximité voie publique permet de répondre

dans les meilleurs délais aux besoins d'interventions

+ au 1er novembre 2023, la création d'un poste de référent de proximité bâtiments permet de veiller

au maintien en état de fonctionnement et de propreté le patrimoine bâti communal

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 7 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEAfin de poursuivre et accompagner de manière efficace les mesures de changement et leur intégration

organisationnelle, la collectivité s'est appuyée sur un cabinet conseil expert en matière de transformation des métiers et des organisations. La restitution aux équipes techniques de l'audit a été faite le 29 novembre 2023 et a permis de décliner des leviers d'amélioration et de cohésion. La mission d'accompagnement se poursuivra en 2024.

A terme, les effectifs des personnels du centre technique municipal seront stabilisés. En effet, ils

correspondent aux effectifs requis dans la définition des besoins conduite dans le cadre de la GPEC et de la modernisation des services techniques.

Les données financières

L'évolution de la masse salariale : le volet rémunérations 2023 a augmenté de 1,20%.

L'enveloppe « personnel titulaire » a diminué de 16 779€

Le coût « personnel contractuel », dit enveloppe variable, a quant à lui augmenté de 56 093€.

(glissement lié au recrutement par voie contractuelle)

Les éléments déterminants 2024

+ Revalorisation 5 points d'indice majoré au 1er janvier (35 000€)

+ Versement prime pouvoir d'achat (100 000€)

+ Mouvements de personnel (145 000€)

Compte tenu des décisions unilatérales prises par l'État impactant les dépenses de personnel et de la structure des effectifs, l'orientation 2024 en matière de prévision de variation de la masse salariale tend

vers une enveloppe budgétaire « rémunérations » hors frais assimilés de 6 070 000€, soit un GVT de 4,8% par rapport à la réalisation 2023.

Pour rappel, à l'analyse des indicateurs de sinistralité et de la forte augmentation du coût des cotisations

d'assurances 2023 (+ 8%) , il a été décidé de ne pas maintenir l'assurance des risques statutaires longue maladie, longue durée au bénéfice du régime d'auto-assurance comme pour la maladie ordinaire. Seuls les risques accident du travail, maladie professionnelle et décès sont garantis.

La volonté politique qui consiste à maîtriser et contrôler la masse salariale se poursuit et les indicateurs de pilotage permettant d'analyser chaque composante seront méthodiquement étudiés afin de disposer d'un outil décisionnel adapté aux exigences de la situation.

Page 29

Les subventions aux associations et au CCAS

La ville accompagne et soutient le tissu associatif Dombaslois par des aides directes et indirectes. Les subventions versées s'élèvent à 377 238€ et représentent 3,92% des dépenses réelles de fonctionnement. La subvention d'équilibre au CCAS

Le CCAS est un établissement public administratif de la commune (Loi NOTRe Établissement obligatoire pour les communes de de 1500 habitants et plus), chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale. Établissement autonome, il reçoit une subvention de fonctionnement évaluée annuellement afin

d'équilibrer son budget. Dans le contexte socio-économique actuel la subvention d'équilibre 2024 tend vers une dynamique identique à l'exercice 2023, soit 220 000€.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 8 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEPage 30

Les autres dépenses réelles de fonctionnement

Les charges à caractère général

Elles s'élèvent à 2 812 485€ et représentent 29,19% des dépenses réelles de fonctionnement 2023.Elles

correspondent aux dépenses relatives aux matières et fournitures, aux fluides et aux prestations de service.

Les atténuations de produits

Elles s'élèvent à 63 326€ et représentent 0,66% des dépenses réelles de fonctionnement 2023. Elles

correspondent aux dépenses relatives aux remboursements de dégrèvements et au reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Les autres charges de gestion courante

Elles s'élèvent à 150 892€ et représentent 1,57% des dépenses réelles de fonctionnement 2023. Elles

correspondent aux dépenses relatives aux indemnités et formations des élus, aux créances éteintes, aux contributions aux organismes de regroupement et aux logiciels de services en nuage (hébergements ou abonnements).

Les charges financières

Elles représentent 2,05% des dépenses réelles de fonctionnement 2023 (hors services eau et assainissement). Elles correspondent aux dépenses relatives aux intérêts de la dette contractée.

Les intérêts 2023 se sont élevés à 197 883€. La prévision des intérêts de la dette 2024 est de 188 000 €. La sortie des emprunts toxiques a permis de sécuriser la dette et de fixer les taux des prêts structurés.

Les charges exceptionnelles

Elles s'élèvent à 7 577€ et ont une très faible influence sur des dépenses réelles de fonctionnement 2023. Elles correspondent aux opérations revêtant un caractère exceptionnel.

Les provisions pour risques et charges

Aucune provision en 2023.

Pages 31 et 32

Les recettes réelles de fonctionnement : vue d'ensemble

Les recettes réelles de fonctionnement proviennent principalement :

+ de la fiscalité directe locale,

de la fiscalité indirecte (dont DMTO Droits de mutation à titre onéreux : 233 000€ en 2023,

348 000€ en 2022 et 359 000€ en 2021)

+ des dotations versées par l'État,

des ressources d'exploitation des domaines,

+ des produits financiers,

et des produits exceptionnels.

La réalisation des recettes réelles de fonctionnement 2023 est en progression de 3,6% (hors recettes de gestion des services de l'eau et de l'assainissement).

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 9 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEPour rappel : Tarifs municipaux 2024

Les tarifs applicables aux usagers des services municipaux n'ont pas augmenté depuis 2017.

Page 33

La fiscalité directe locale

La loi de finances 2018 a instauré, sous condition de revenus, le dégrèvement de la taxe d'habitation due

pour les résidences principales. Ce dégrèvement a permis en 3 ans de dispenser environ 80 % des foyers

du paiement de cette taxe. Les taux respectifs d'exonération des trois années 2018, 2019 et 2020 ont été de 30 %, 65 % et 100 %. En 2021, les 20% des foyers dont les revenus excédent un certain seuil ont été

exonérés de 30%. En 2022, l'exonération a été de 65% et 2023 finalisera l'objectif de suppression totale à l'ensemble des résidences principales.

L'article 16 de la loi de finances 2020 n °2019-1479 du 28 décembre 2019 reconduit jusqu'en 2022 les taux

de la taxe d'habitation appliqués en 2019, il n'y a donc plus de vote de taux. La TH sur les résidences principales est transférée à l'Etat jusqu'à l'achèvement de sa suppression. La perte de la TH est compensée par fusion des parts communale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

et application d'un coefficient correcteur pour équilibrer ce transfert. Depuis 2021, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est voté par la commune sur la base d’un taux de référence qui correspond à la

somme des taux de la commune et du département. Pour les communes qui l’applique, un taux de TH sur les résidences secondaires est à nouveau voté.

Depuis la loi de finances 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit

des bases d'imposition, relève d'un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. || est égal à l'inflation constatée entre l'indice des prix à la consommation de novembre N-1 par rapport à novembre N-2. Celui-ci n'est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Le coefficient de

revalorisation appliqué en 2024 est 1,039 soit un taux d'augmentation de 3,9%. Il était de 7,1% en 2023 et 3,4% en 2022.

Le produit 2023 de la fiscalité, allocations compensatrices comprises s'élève à 8 496 000€, il était de

8 036 000€ en 2022, soit + 5,73%.

Le produit attendu 2024 à taux constant devrait avoisiner 8 600 000€ (Suivant l'augmentation théorique des bases d'imposition hors évolutions physiques : constructions, travaux, …).

A compter de 2023 le régime fiscal de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) s'applique, la communauté de communes est substituée aux communes dans la perception de tous les impôts économiques créés ou transférés par la loi de finances pour 2010 en remplacement de la suppression de la taxe professionnelle.

La CC reverse mensuellement des attributions de compensation à la collectivité.

+ Allocations compensatrices 2023 : 1 612 000€

+ Allocations compensatrices théoriques 2024 : 1 563 000€

Le produit des impôts et taxes, allocations compensatrices comprises, représente 65% des recettes réelles

de fonctionnement 2023 de la collectivité.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 10 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEPage 34

Les concours de l’État

Depuis 2019, la collectivité est passée sous la barre des 10 000 habitants de population DGF, entrant dans le champ d'application de la dotation de solidarité rurale et bénéficiant ainsi des DSR bourg-centre et DSR péréquation. Le produit des dotations perçu en 2023 diminue fortement, - 130 681 € soit 9%. En effet, l'écrêtement opéré sur la dotation forfaitaire a été important, - 196 456€.

Les autres dotations, quant à elles, ont augmenté de 65 775€. Le produit total 2024 attendu devrait être stabilisé.

Le produit 2023 des dotations de l'État représente 9,65% des Recettes Réelles de Fonctionnement.

Page 35

Les autres recettes de fonctionnement

Les atténuations de charges

Elles s'élèvent à 116 386€ et représentent 0,91% des recettes réelles de fonctionnement 2023. Elles correspondent aux remboursements sur rémunérations du personnel (assurances, sécurité sociale).

Les produits des services

Ils s'élèvent à 747 611€ et représentent 5,86% des recettes réelles de fonctionnement 2023. Ils correspondent aux divers services aux administrés (concessions, multi-accueil, périscolaire.)

Les autres produits de gestion courante

Ils s'élèvent à 284 532€ et représentent 2,23% des recettes réelles de fonctionnement 2023. lls

correspondent aux revenus des immeubles et certains types de cessions.

Les produits financiers

Ils s'élèvent à 269 513€ et représentent 2,11% des recettes réelles de fonctionnement 2023 (hors recettes

des services de l'eau et de l'assainissement). Ils correspondent à l'aide de sortie des emprunts à risques (Pour rappel : 13 années de versement, 8ème année d'aide en 2023).

Les produits exceptionnels

Ils s'élèvent à 307 718€ et représentent 2,41% des recettes réelles de fonctionnement 2023. Ils correspondent aux remboursements liés à la sinistralité, aux pénalités et à l'encaissement du prix de vente des cessions d'actif.

Page 36

L'épargne

Malgré un contexte financier très contraint les niveaux d'épargne 2023 sont en hausse, comme en 2022. (notamment du fait de l'augmentation forte des bases fiscales).

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 11 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELa maîtrise des dépenses de fonctionnement et la dynamique positive des recettes de fonctionnement permettent de stabiliser ou augmenter les niveaux d'épargne. La Capacité d'Autofinancement nette 2023

(CAF) s'élève à 2,54 millions d'€. Elle est une ressource disponible pour le financement des dépenses d'équipement et travaux.

Pages 37 et 38

La dette

Le taux moyen annuel des intérêts est de 3,19%. Selon la charte de bonne conduite (GISSLER) 100% de l'encours est classé A1, reflet d'une dette sans risque sous-jacent.

Les membres de la commission et du conseil municipal ont pu prendre connaissance de la structure et de la trajectoire de la dette.

Tout en restant attentif aux évolutions et aux conditions d'attractivité des taux, la stratégie en matière de dette est de poursuivre la dynamique de désendettement. Les opérations de financement par prêt doivent s'insérer correctement dans la structure financière de la collectivité. Le levier de recours à l'emprunt sur la

période 2023-2025 sera actionné si l'autofinancement des investissements est insuffisant.

Les indicateurs :

Très bonne capacité de désendettement : 1,9 ans

La règle d'or fixant une fourchette idéale maximum de 5-6 ans (compliqué à partir de 10 ans)

+ Dette par habitant 601 €, moyenne strate 693€ (Source : DGCL 2022 - Donnée DGFIP, comptes de gestion, budgets principaux)

Extinction de la dette en 2037

+ Aucun prêt n'est arrivé à terme en 2023

+ Prochaine extinction de dette : 2 prêts arriveront à terme en 2024

+ Un prêt DEXIA de 64 000€ contracté en 2003 dans le cadre de la renégociation d’un prêt Caisse des Dépôts et Consignation

+ Un prêt Caisse d'Épargne de 300 000€ contracté en 2009 dans le cadre du financement des

investissements 2009

Point de vigilanc:

+ __ Année 2029: fin de l'aide à la sortie de la dette structurée dite toxique, 269 000€ annuels

* Années 2029 et 2030, remboursement de capital important 430 000€ et 450 000€ * De 2031 à 2037 : remboursement dégressif du capital et des intérêts.

Pages 39 et 40

Les recettes réelles d'investissement

691 845 € de recettes réelles d'investissement ont été réalisés en 2023 (pas de recours à l'emprunt).

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 12 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELes recettes d'investissement ont financé les dépenses d'investissement en matière de travaux,

équipements et acquisitions

Les Reports en 2024 des recettes d'investissement 2023 engagées mais non réalisées s'élèvent à 720

000€, et correspondent à :

+ 720 000€ de subventions (solde réhabilitation Carême et jeux jardin des Poètes)

La prévision 2024 de recettes d'investissement est de 1 870 000€.

+ Dont fonds de compensation de la TVA: 440 000€

+ Dont taxe d'aménagement : 30 000€

+ Dont subventions d'investissement : 1 400 000€ (inscrite en adéquation avec l'autorisation de programme des travaux de Restauration scolaire)

La collectivité reste attentive à la déclinaison des aides publiques pour les collectivités mises en œuvre par le gouvernement afin de bénéficier au maximum des mesures de soutien économique du secteur

communal.

Le pilotage du patrimoine permet une réflexion sur la cession des biens de la collectivité afin de financer des opérations nouvelles et générer des économies de fonctionnement.

Foncier et bâtiment potentiellement vendables :

+ Terrain ancienne crèche

+ Bâtiment rue G. Péri (accueillant anciennement la SAUR)

Pages 41 à 45

Les dépenses réelles d'investissement

Les investissements 2023 réalisés :

3 387 504€ de travaux et équipements ont été réalisés, soit un taux de réalisation de 71%. Les Reports en

2024 des dépenses d'investissement 2023 engagées mais non réalisées s'élèvent à 1 180 000€

La programmation des investissements

Cadre de référence et d'actions à travers des projets prioritaires, le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) est aujourd'hui au cœur de la prospective financière des collectivités et de leur budget. Outil prospectif et de

pilotage, il permet d'exprimer les choix stratégiques et les enjeux liés à la gestion des investissements. En d'autres mots, il permet de savoir si le programme des investissements d'une collectivité est compatible

avec le maintien des équilibres financiers. Il permet également d'exprimer de manière prévisionnelle

l'ensemble des projets et leur découpage dans le temps en tenant compte des délais et de chaque étape de réalisation.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 13 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELes investissements prévisionnels 2024

La prospective financière réalisée permet de construire un scénario solide et cohérent de programmation pluriannuelle d'investissements nouveaux et d'inscrire 5 millions d'€ au budget 2024 dans le cadre des travaux, équipements et acquisitions arbitrés (Voir le tableau de synthèse « Opérations 2024 prévisionnelles).

Le PPI définit une programmation budgétaire de 18 millions d'€ de projets d'investissement nouveaux sur

la période 2020-2025 Au 31.12.2023, 9 millions d'€ ont été réalisés, soit un taux moyen de réalisation de 75%.

Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, 1 opération majeure sera budgétée et gérée par opération de programme et crédits de paiement. Cette procédure permet de ne pas inscrire au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice concerné. || s’agit :

* Travaux de rénovation énergétique et création restauration scolaire bâtiment A. Solvay.

L'autorisation de programme s'élève à 2 405 000€ répartis sur les exercices 2024 et 2025 à hauteur de 720 000€ et 1 685 000€.

2 autorisations de programme sont clôturées au 31.12.2023, il s'agit :

“Travaux de réhabilitation énergétique de l'école M. Carème

+ Travaux d'aménagement d'un espace intergénérationnel au jardin de Poètes

2 autorisations de programme sont révisées, il s'agit :

+ Travaux de voirie rue de Verdun

+ Travaux de réfection des trottoirs

Après 2 années de forte inflation, 5,2% en 2022 et 4,9% en 2023 et des factures énergétiques qui

s'envolent malgré le plan de sobriété déployé par la collectivité, le résultat de clôture 2023 présente un excédent sections cumulées stabilisé à 8,3 millions d'€. Dans ce contexte inflationniste, le maintien des indicateurs de bonne santé financière confirme la préservation d'un autofinancement des investissements

2024 et une projection sereine dans l'avenir de la programmation inscrite au PPI sans tendre au décalage des projets. Face à cette conjoncture économique contrainte, il nous faut expertiser, trouver des marges de

manœuvre, poursuivre notre action avec la même détermination et la confirmation de la stratégie financière définie sur ces dernières années afin de garantir un avenir serein. Celle-ci repose sur les axes suivants :

- La volonté de sauvegarder une situation financière saine pour la Ville, - Le maintien d'un niveau d'investissement dynamique,

-__ L'affirmation des priorités politiques,

- Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement

Nicolas DI SCIULLO : remercie les agents qui ont travaillé pour ce Rapport et notamment Martial DUTREMEZ. Nicolas DI SCIULLO remercie également Nathalie BOTRAN pour son travail et les explications.

Nicolas DI SCIULLO s'interroge sur le recrutement du Responsable du Pôle Technique, et demande si la procédure avance ?

David FISCHER : indique que le recrutement est en cours, peu de candidatures correspondant au profil recherché ont été reçues. Des entretiens sont en cours.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 14 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHENicolas DI SCIULLO: demande si l'offre parue pour un Responsable Culture animation a un lien avec l'association ?

David FISCHER : précise que le poste proposé est Chef de Projets Événementiels et Culturels. Ce poste a existé auparavant. Madame Angélique GAUVAIN avait cette fonction. Elle a quitté la collectivité mais n'a pas été remplacée. II était nécessaire de donner plus d'ambition au niveau culture et animations de la Ville mais cela n'a aucun lien avec la situation de l'association Culture Animation.

Nicolas DI SCIULLO : indique que la subvention accordée au CCAS a augmenté. Quelles sont les aides qu'il serait possible d'apporter afin de maintenir le CCAS ? Comment accompagné le CCAS de manière durable ?

Carole TERNARD: souligne que la subvention a permis des travaux notamment au sein de la Résidence Autonomie Le Rond Caillou. De plus, les demandes d'aides ont augmenté. II est important de pouvoir garder les prestations proposées par le CCAS.

Nathalie BOTRAN: ajoute qu'il y a également un déficit assez important au niveau des recettes du CCAS . Nathalie BOTRAN ajoute qu'un audit sera réalisé au sein de la Résidence Autonomie Le Rond Caillou.

Des travaux importants sont nécessaires dans le bâtiment et confirme que le nombre de demandes a augmenté.

Nicolas DI SCIULLO : demande s'il serait possible de connaître le montant des subventions qu'il reste à percevoir.

David FISCHER : propose que ces chiffres soient communiqués lors de la prochaine Commission Finances.

David FISCHER ajoute que la capacité d'autofinancement, reflet d'une gestion efficace, va permettre la réalisation d'investissements sans avoir recours à l'emprunt et sans augmenter la fiscalité.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le rapport d'orientation budgétaire 2024 tel que présenté.

Question n° 5 — Délibération n°D2024-005

CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS AUX ELEVES DU 1er DEGRÉ ENTRE LA VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE 2024-2026

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Le collège assure la mise en œuvre des repas livrés en liaison froide par la cuisine centrale du Lycée en Meurthe et Sänon à la cuisine satellite Jean Monnet de l'E.PL.E. Julienne Farenc et l'accueil des élèves demi-pensionnaires des écoles de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de l'organisation fonctionnelle et financière du service de restauration pour des rationnaires ne relevant pas directement de l'établissement, et porte en l'occurrence sur l'accueil et la fourniture de repas de midi aux élèves de la commune de Dombasle-sur-Meurhe et des hôtes de passage qui interviennent ponctuellement en milieu scolaire.

Le nombre maximum d'élèves accueilli sera fixé chaque année courant juin.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 15 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHELa commune communiquera au collège le nombre prévisionnel de repas à confectionner pour chaque trimestre et les effectifs seront confirmés mensuellement, avant le 20 du mois, pour le mois suivant.

Le nombre de repas fermement commandés avant le 20 de chaque mois sera fixe et dû.

Le collège assurera la transmission des effectifs à la cuisine centrale du Lycée Entre Meurthe et Sânon.

Le Collège facturera à la commune, à la fin du mois, les repas fournis. Les repas commandés avec moins de 15 jours d'anticipation seront facturés avec une majoration de 10%.

Les périodes, les jours et les horaires d'utilisation sont du lundi au vendredi pendant des périodes Scolaires, à partir de 11h30.

Le collège assure les menus, les commandes, le paiement des factures de denrées, la confection des repas et l'accueil des élèves demi-pensionnaires y compris pour les enfants du premier degré.

Les tarifs de la convention seront évolutifs et lissés sur trois années selon les modalités suivantes :

Année de mise en œuvre Tarifs pour les repas pris sur place

01/01 au 31/12/2024 5,50 €

01/01 au 31/12/2025 7,50 €

01/01 au 31/12/2026 9,60 €

A la fin de chaque mois, le collège adressera une facture globale correspondant au nombre de repas commandés. En cas d'absence non justifiée, le nombre de repas sera dû. Les paiements seront effectués au nom du collège.

La commune se chargera du recouvrement du montant des repas auprès des familles et des commensaux.

La présente convention a pris effet à compter du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, et pour une durée de 3 années.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la convention de fourniture de repas aux élèves du 1er degré entre la Ville de Dombasle-sur-Meurthe et le Conseil

Départemental de Meurthe-et-Moselle 2024-2026,

* AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer cette

convention.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 16 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°6 - Délibération n°D2024-006

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE POSTES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES JACQUES PREVERT, MARCEL LEROY/JEAN ROSTAND, ET PAUL BERT DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE

Rapporteur : Thierry JAMBOIS

Exposé des motifs et délibération :

Considérant les nouvelles mesures arrêtées par la Direction des Services Départementaux de l'Education

Nationale (DSDEN) concernant la carte scolaire faisant état de suppression de trois classes au sein des trois établissements scolaires élémentaires de Dombasle-sur -Meurthe,

La commune souhaite apporter son soutien aux personnels de ces établissements et ne pas dégrader leur condition de travail.

La Ville souhaite également apporter son soutien aux familles des élèves scolarisés au sein de ces établissements et ne pas dégrader les conditions d'enseignement.

« L'inspection académique de Meurthe-et-Moselle envisage la fermeture de trois classes dans les écoles

Jacques Prévert, Marcel Leroy {Jean Rostand et Paul Bert lors de la prochaine rentrée scolaire

2024-2025.».

Face à cette perspective, le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe s'oppose fermement à cette décision.

Si la baisse des effectifs dans les diverses structures du département est réelle et incontestable, ces

fermetures se traduiront par une augmentation indéniable du nombre d'élèves par classe et une dégradation de la qualité d'enseignements créant des inégalités sociales et territoriales.

Considérant que nos divers échanges, n'ont pas permis d'avoir la certitude de limiter la fermeture à une ou deux classes élémentaires et cela malgré les éléments apportés :

Ces fermetures provoqueraient une dégradation de la qualité de l'enseignement et ne permettraient pas

d'accueillir, de façon optimale, la population actuelle et nouvelle dans de bonnes conditions (en cas de fermeture, l'effectif par classe augmenterait de 20%, passant de 23 à 28 !!)

L'école permet d'aider les enfants à acquérir un socle de connaissances, des attitudes et des compétences qui permettent de construire les apprentissages fondamentaux.

- Avec pas moins de 54 suppressions de postes des professeurs des écoles en Meurthe-et-Moselle annoncées, c'est une véritable hémorragie de fermetures de classe qui se profile qui va engendrer la mise

à mal du suivi pédagogique et une dégradation de la fracture éducative et sociale.

- Il semble important de réaffirmer le rôle primordial de l'école comme le socle des citoyens de demain, dans la lutte contre les inégalités et favorisant l'insertion de tout individu dans notre société. - Par ailleurs, on compte un certain nombre de logements mis à la location sur la commune et on constate un roulement des familles tout au long de l'année.

Il est rappelé que l'article L111-1 du Code de l'éducation stipule que « L'éducation est la première priorité

nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. II

contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 17 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEIl apparaît comme évident que ces fermetures seraient de nature à surcharger les classes et par conséquent compromettre la qualité d'accueil et d'accompagnement des élèves.

Les membres du Conseil Municipal regrettent que l'Éducation Nationale ne prenne pas en compte l'intérêt des élèves d'être dans des classes moins chargées, ni la cohésion des équipes pédagogiques, ni les efforts

financiers consentis par les collectivités pour leurs écoles.

Comment faire de nos écoles, des écoles inclusives visant à assurer une scolarité de qualité pour tous les élèves sans distinction, en prenant en compte, leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers, de

la maternelle au lycée ?

Comment aider les enfants à devenir élève puis citoyen si les moyens mis en œuvre par les services de

l'État ne favorisent pas la prise en compte de l'enfant comme individu auquel on peut accorder du temps, prendre en compte son parcours, son environnement, ses compétences et mais aussi ses lacunes ?

Le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe demande solennellement à Monsieur le

Directeur d'Académie, le maintien de nos classes élémentaires Jacques Prévert, Marcel

Leroy/Jean Rostand et Paul Bert de Dombasle-sur-Meurthe et soutient totalement les actions

engagées par les parents d'élèves très attachés à leur école, ainsi que Madame la sénatrice Silvana Silvani.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la motion contre la fermeture de classes

pour la rentrée 2024-2025.

Question n°7 - Délibération n°D2024-007

RECONDUCTION DU DISPOSITIF PERMIS DE CONDUIRE CITOYEN ET SOLIDAIRE POUR 2024

Rapporteur : Karine CHEVASSU

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le permis B constitue un élément essentiel pour l'insertion socioprofessionnelle des jeunes ;

Considérant que le permis B représente un coût non-négligeable pour les familles ;

Considérant le succès de ce dispositif les années précédentes,

Afin d'aider les jeunes au financement de l'examen du Permis B, la Ville de Dombasle-sur- Meurthe a souhaité mettre en place un dispositif de Permis Citoyen et Solidaire.

Ce dispositif est destiné aux dombaslois, depuis plus de 2 ans, âgés de 18 à 25 ans, de bénéficier d'une aide forfaitaire maximale de 1 000 €, (mille euros).

Le bénéficiaire s'engagera en contrepartie à effectuer un volume de 20 heures au sein de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe ou d'une ou plusieurs associations locales partenaires de cette opération, avant inscription à l'auto-école.

Une fois le code acquis, un bilan sera effectué pour suite à donner à l'apprentissage de la conduite et engagement citoyen sur un an auprès d'un partenaire local.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 18 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEChaque personne intéressée remplira un dossier de candidature, dans lequel il explicitera sa situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, les motivations pour l'obtention du permis de conduire, et également le projet spécifique ou la thématique qui lui tient à cœur.

Ce dossier sera ensuite étudié, anonymement, par un comité jeunesse.

Le candidat retenu signera ensuite une convention avec la Ville de Dombasle ou une convention avec la Ville de Dombasle et une association.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

*__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la reconduction du dispositif « Permis Citoyen et Solidaire » ;

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, les modalités techniques et financières d'attribution de l'aide au permis de conduire ;

* AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

Question n°8 — Délibération n°D2024-008

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2024

Rapporteur : Olivier MAZUR

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que le versement de subventions aux associations participe de l'intérêt public local,

Olivier MAZUR : précise qu'une subvention a été oubliée. II s'agit d'une subvention exceptionnelle accordée à Dombasle Boxe pour féliciter le Club qui a remporté, grâce à Monsieur Lenny LEGAGNEUR le titre de Champion de France Cadet.

A l'unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent l'ajout de cette subvention.

ASSOCIATIONS PROJET MONTANT MONTANT SOLLICITÉ ACCORDE

MJC Jean Monnet Aide emploi direction 36 000 € 36 000 €

Les P'tits Grains de Sel Mise en place café parents avec 300 € 300 € un professionnel

Exposition sur le bénévolat 600 € 200 €

Club photo Vidéo Aide achat ordinateur 0€ 400 €

Dombaslois 5ème rencontre 0€ 400 €

Participation photo « gens du 0€ 200 €

peuple »

Les Amis du Canal Aménagement toilette pour accès 900 € 450 € aux personnes âgées

Tennis de Table de Dombasle Emploi aidé 0€ 320 €

Dombasle Boxe Titre de Champion 0€ 1000 €

TOTAL 39 270 €

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, le versement des subventions exceptionnelles 2024 présentées ci-dessus.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 19 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°9 - Délibération n°D2024-009

ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAITRE

Rapporteur: David FISCHER (par délégation de Philippe BELLEVILLE)

Exposé des motifs et délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire, Monsieur Georges Charles GRIMM, de l'immeuble non bâti cadastré AL 0271 d'une surface de 1496m° est décédé le 16 mars 1965, soit depuis plus de trente ans à ce jour. Il indique que ce bien fait donc partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Après recherches auprès de l'état civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur Georges Charles GRIMM, qui contient une mention marginale de décès au 16/03/1965 à Nancy.

Il a par ailleurs obtenu par le biais de la demande de renseignements 054023INOT20230000023847027H1 déposé le 14/06/2023 par la SELAS CHONE ET ASSOCIES auprès du service Accès des Notaires au Fichier Immobilier l'assurance que le seul titulaire de droit identifié pour la parcelle AL 0271 est bien Monsieur Georges GRIMM, sans succession enregistrée.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n'y renonce pas.

Monsieur le Maire rappelle que le régime de droit commun prévoit que, dans le cas où le propriétaire initial du bien ou ses ayants-droits se manifestent postérieurement à la date d'acquisition de ce bien par les personnes publiques, celles-ci ont l'obligation de le restituer, en son état d'origine

Tel serait le cas des immeubles acquis de plein droit par la commune en application des articles 713 du code civil. En revanche, par exception à ce régime de droit commun, l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat a expressément prévu que lorsque la propriété d'un immeuble a été attribuée à une commune (ou à défaut à l'Etat), à l'issue de la procédure décrite à l'article L. 27 bis du même code, l'ancien propriétaire n'est plus en droit d'en exiger la restitution si :

- ce bien a été aliéné, c'est à dire s'il a déjà été vendu par la personne publique à un tiers ;

- ce bien a été utilisé d'une manière ne permettant pas cette restitution, c'est à dire s'il a été aménagé, notamment à des fins d'intérêt général.

Néanmoins, il peut obtenir, de la commune ou de l'Etat, une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation ou de son aliénation.

Pour ce faire, l'ancien propriétaire devra adresser sa demande à la personne publique qui a acquis le bien, à savoir la commune sur le territoire de laquelle il est situé ou, à défaut, l'Etat représenté par le préfet du département.

Il convient de noter que la restitution du bien ou le paiement de l'indemnité est subordonné au paiement, par le propriétaire ou ses ayants droit, du montant:

- des charges qu'ils ont éludées depuis le point de départ du délai de 3 ans prévu au 1er alinéa de l'article L. 27 bis et notamment les taxes foncières ;

- des dépenses engagées par la commune ou par l'Etat, au titre, notamment, de la conservation de ce bien.

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées,

“__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, l'acquisition de l'immeuble en question pour la raison suivante : aménagement d'un flot situé en zone urbanisée,

“AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien sans maître et notamment le Procès-Verbal de prise de possession.

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 20 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEQuestion n°10 — Délibération n°D2024-011

CESSION DU BATIMENT SIS 71 RUE GABRIEL PÉRI

Rapporteur : David FISCHER (par délégation de Philippe BELLEVILLE)

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que la parcelle cadastrée AA 0350 d'une superficie de 306m? et sise 71 Rue Gabriel Péri à Dombasle-sur-Meurthe, objet du présent projet de cession est un bien faisant partie du domaine privé communal,

Considérant que tout bien appartenant au domaine privé des personnes publiques est aliénable et prescriptible,

Considérant l'offre de prix de Madame GOMBERT Stéphanie à hauteur de 70 000 € hors droits et taxes pour le bien concerné,

Considérant que la collectivité a accepté l'offre de prix de Madame GOMBERT Stéphanie,

Considérant la situation de ce bien vis-à-vis de son accès au domaine public se faisant par le biais d'une servitude légale de passage sur le fond servant cadastré AA 0351 relevant d'un domaine privé depuis plus de 30 ans et répondant aux caractéristiques des l'article 682 du Code Civil ;

Considérant la nécessité de formaliser cette servitude existante afin de sécuriser l’utilisation du bien,

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"__ APPROUVE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la procédure de cession de l'immeuble bâti composé de la parcelle cadastrée AA 0350, à Madame GOMBERT Stéphanie ou toute

personne morale s'y substituant dans laquelle Madame GOMBERT Stéphanie prendrait part, au prix de 70 000 € hors droit et taxes,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer, lui ou son représentant, tous les actes liés à cette cession,

"AUTORISE, à l'unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire à signer, lui ou son représentant, tous les actes liés à l'officialisation de la servitude de passage nécessaire à l'accès au domaine public de la parcelle AA 0350.

Question n°11 - Délibération n°D2024-011

PRESCRIPTION D'UNE PROCEDURE DE MODIFCATION SIMPLIFIÉE DU PLU

Rapporteur: David FISCHER (par délégation de Philippe BELLEVILLE)

Exposé des motifs et délibération :

Considérant que la modification simplifiée envisagée du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Dombasle- sur-Meurthe a pour objet de procéder à une levée de l'emplacement réservé n°2 identifié pour la création d'un parking et d'un espace public au profit de la Commune,

Considérant que le projet posé par cet emplacement réservé n'est plus adapté aux besoins de la collectivité,

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances,

Considérant que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision,

Procès-verbal des délibérations et des décisions du Conseil Municipal 21 Séance du 5 mars 2024 à 18h30

Salle du Conseil - DOMBASLE-SUR-MEURTHEConsidérant que cette modification n'a pas pour effet de :

- majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan,

- diminuer les possibilités de construire,

- diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant en conséquence que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun,

Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative de Monsieur le Maire,

Considérant que cette étape sera suivie d'une prochaine délibération précisant les modalités de mise à disposition du dossier au public, d'une étude et de la réalisation d'un dossier de modification, d'une notification du projet pour avis, d'une mise à disposition du public, d'un éventuel ajustement de son contenu, afin d'aboutirà une adoption par le biais d'une délibération et d'une publication

Décision du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

"ENGAGE, à l'unanimité des suffrages exprimés, la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en vue de la levée de l'emplacement réservé n°2 identifié au PLU.

POINTS DIVERS

Nicolas DI SCIULLO : demande s'il serait possible de laisser les lumières lors d'événements tardifs au niveau de la Salle Polyvalente, et également mettre un poste lumineux à l'entrée de la Résidence Autonomie Le Couarail

David FISCHER : indique que ces demandes seront bien prises en compte.

UESTIONS DU P:

Serge MOKHBI: informe que, du fait des travaux du Pont de l'Escuras, de nombreux nids de poule sont apparus sur la route qui mène au pont. De plus, une partie de la route vers Sommerviller a été refaite, en conséquence il y a beaucoup de graviers. Est-ce possible de remédierà ces problèmes ?

David FISCHER : répond qu'une personne sera envoyée sur place afin de constater et localiser les nids de poule ainsi que le gravier et que le nécessaire sera fait.

Serge MOKHBI : demande ce qu'il en est des massifs au niveau du pont ?

Marc MOITRIER : précise que les culées (appui) existantes sont conservées.

David FISCHER : présente la nouvelle correspondante Est Républicain, Madame Marion PETIT et la remercie pour sa présence à ce Conseil.

200008000000

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lèÿé la séance à 20 h 00

Fait à Dombasle-sur-Meurthé

Le Maire,

Procès-verbal des délibérations et des egi@bns\ Wonsei Municipal 22 Séance du nas 830

Salle du Conseil — BASLE-SUR-MEURTHE