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Arrêté - cms 61362 Auto ODP RUE Barthelemy Thimonnier
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61362 Auto ODP RUE Barthelemy Thimonnier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE TEMPORAIRE
NEA
Portant autorisation d'occupation du Domaine Public Routier Commmnal sur
RUE BARTHELEMY THIMONNIER
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10
Vu f'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1. ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 41736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant que l'exploitation d'une station service au N°1 RUE BARTHELEMY THIMONNIER nécessite le
renouvellement de son autorisation :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté 51685 en date du 15 Mars 2017, autorisant la Société AS 24 à occuper le domaine routier, est renouvelé conformément aux prescriptions suivantes:
Article 2: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut-être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis à vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le titulaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut-être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour
ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
pour une durée de 5 ans à compter de La date de La signature de l'arrêté de renouvellement.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenue, si les circonstance l'exigent, de remettre les lieux en état primitif dans Le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délais, en cas d'inexécution un procès verbal sera dressé à
son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrèté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
Fait à Bourg-en-Bresse, le d JAN 2003
Article 5 :
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Jean-Marc SCHLICK
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compérent, dans un délai de deux mois à compter de sa dare de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peur exercer pour les informations le concernant, auprès de la coilectivité signaraire du présent document.