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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1757938320528 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1757938320528)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Démocratie, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

11 SEPTEMBRE 2025

RAPPORT N° VI-7

25SGADB0077

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

20

Date de convocation :

5 septembre 2025

Date d'affichage :

12 septembre 2025

OBJET:

Collecte et réapprovisionnement des armoires

connectées et traitement des bio déchets -

Autorisation de signature d'une modification n°1

au marché n°24058PRP

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 25

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 25

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 5

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 11 septembre à quatorze

heures trente le Bureau communautaire, régulièrement

convoqué, s'est réuni en séance Technôpole hub&go - 71200

LE CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI,

président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Daniel MEUNIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M.

Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jean-

Marc FRIZOT - Mme Montserrat REYES - Mme Monique

LODDO - Mme Frédérique LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY -

M. Georges LACOUR - M. Cyril GOMET - M. Philippe

PIGEAU

VICE-PRESIDENTS

M. Sébastien GANE - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.

Gérard GRONFIER - M. Bernard DURAND - M. Jean-Paul

LUARD

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)

M. PINTO (pouvoir à M. DURAND)

M. LAGRANGE (pouvoir à Mme LOUIS)

M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)

M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Isabelle LOUIS000€ HT. Le

Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire le 03 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2194-1, R.2194-7 et R.2194-8 du Code de la commande publique relatifs aux modifications de marché public non substantielles,

Vu le marché n°24058PRP passé avec la société LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT pour la collecte et le réapprovisionnement des armoires connectées et le traitement des bio déchets, d’un montant maximum de 120 000 € HT pour la période initiale de 16 mois, puis de 80 000 € HT par an, notifié le 05 février 2025,

Le rapporteur expose :

« Une procédure adaptée a été lancée le 19 novembre 2024 en vue de conclure un marché de fournitures et de prestations de service portant sur la collecte et le traitement des biodéchets, dans le cadre de l’expérimentation des armoires connectées menée sur les communes de Le Creusot et de Montceau-les- Mines.

La durée maximale du marché a été fixée à 28 mois, pour une estimation initiale de 200 000 € HT. Le marché a été attribué à la société Le signe de l’environnement.

Conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts, les prestations de collecte et de traitement des biodéchets, lorsqu’elles s’inscrivent dans une démarche de protection de l’environnement et de valorisation organique, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux est donc applicable à ce marché, en lieu et place du taux de 20 %.

Il s’avère donc nécessaire que ce nouveau taux de TVA soit intégré au marché par le biais d’une modification n°1 dont le projet est annexé.

Il est donc proposé au bureau communautaire d’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer une modification n°1 au marché n°24058PRP sur la base du projet annexé à la présente décision.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu ayant délégation en matière de marchés publics à signer une modification n°1 au marché n°24058PRP sur la base du projet annexé à la présente décision, avec l’entreprise Le signe de l’environnement ;

- D’imputer les dépenses correspondantes sur la ligne du budget principal.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 12 septembre 2025

et publié, affiché ou notifié le 12 septembre 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Conseiller délégué,

Jean-Paul LUARD

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Conseiller délégué,

Jean-Paul LUARDET ET

La secrétaire de séance,

Isabelle LOUISCreusotŸ

Montceau Communauté urbaine

EXE10 – Modification 1 24058PRP Page : 1 / 4

MARCHES PUBLICS

Modification N° 1 1

EXE10

Le formulaire EXE10 est un modèle d’avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice,

dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)

Nom de l'organisme : COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES

Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Monsieur le Président de la CUCM

Ordonnateur : Monsieur le Président de la CUCM

Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier principal du Creusot, Trésorier de la

CUCM,

B - Identification du titulaire du marché public

[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son

adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]

LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT

7A rue du Bailly

21000 Dijon

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public :

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

24058PRP – Collecte et réapprovisionnement des armoires connectées et traitement des biodéchets.

Modification n°1

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie.EXE10 – Modification 1 24058PRP Page : 2 / 4

◼ Date de la notification du marché public : 05/02/2025

◼ Montant initial du marché public :

▪ Taux de la TVA : 5,5 % et 20 %

▪ Montant HT : montant maximum pour la période initiale de 16 mois 120 000 € HT puis

maximum annuel de 80 000 € HT

D - Objet de l’avenant

◼ Modifications introduites par le présent avenant :

(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le

présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l’incidence

financière de chacune des modifications apportées.)

La présente modification est prise en application des articles L. 2194-1 et R. 2194-7 et R. 2194-8 du Code

de la commande publique.

Conformément à l’article L 278-0 bis du Code général des impôts, la TVA sera perçue au taux réduit de 5,5%

au lieu du taux de 20% prévu initialement au marché, pour : « M. - Les prestations de collecte séparée, de

collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que

les collectivités.

◼ Incidence financière de l’avenant :

L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :

(Cocher la case correspondante.)

Non Oui dans le sens où le montant TTC payé au

titulaire sera moins élevé, toutefois le montant maximum prévu initialement reste le même.

Toutes les clauses prévues au marché initial et non contraires aux présentes restent applicables.

Le présent avenant est réputé couvrir de manière globale, forfaitaire et définitive l’ensemble des prestations,

surcoûts ou contestations que LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT, pourrait être amenée à formuler s’agissant

des faits ou évènements connus mais également prévisibles à la date de la signature du présent avenant.EXE10 – Modification 1 24058PRP Page : 3 / 4

E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité

adjudicatrice)EXE10 – Modification 1 24058PRP Page : 4 / 4

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)