Procès Verbal - 20200224 pv

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PLU - Annexes - annexe informative dpu

Procès Verbal - 20200224 pv Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200224 pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2020

Sur convocation du 19 février 2020, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le 24 février 2020, sous la présidence de M. Bernard SEIGLE, Maire

Présents : Bernard SEIGLE – Yves GUILLOTTE – Maryvonne BALDASSINI – Jacqueline CECCON – Jean BARDET – Brigitte BARRET – Christian BOCQUET – Marlène CHAFFARD – Jean-François DEPOLLIER – Isabelle JOYE – Gilbert LIENARD – Christiane MICHEL – Guy PHILIPPE – Michel SOCQUET-CLERC – Valérie STEFANUTTI.

Pouvoirs : Olivier COUET à Guy PHILIPPE – Jacqueline PECORARO à Maryvonne BALDASSINI.

Absents : Stéphane GREVE – Gaëlle JACQUET.

Secrétaire de séance : Jean-François DEPOLLIER.

Monsieur le Maire-adjoint ouvre la séance à 19h30.

La lecture du compte rendu de la séance précédente n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Arrivée de Marlène CHAFFARD à 19h40.

I. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFU AFIN D’INTEGRER LA COMPETENCE COMPLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GEMAPI ET METTRE EN CONFORMITE LES STATUTS AU NIVEAU DES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET SUPPLEMENTAIRES (DCM n°20/07)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L5214-16, Vu les statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Fier et Usses n°2020-12 en date du 6 février 2020 portant sur la modification statutaire de la CCFU.

Il est nécessaire de mettre en conformité les statuts de la CCFU afin d’intégrer les évolutions législatives suivantes : - la prise en considération de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites qui a complété la compétence obligatoire des communautés de communes en matière d’accueil des gens du voyage en ajoutant la création des aires d’accueil et des terrains locatifs familiaux. La compétence doit est décrite comme suit : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ». - les modifications apportées par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relatives à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les dispositions de cette loi prévoient que la compétence « assainissement des eaux usées » soit obligatoire à compter du 1er janvier 2020, comprenant l’assainissement collectif et non collectif mais pas la gestion des eaux pluviales, qui reste ainsi une compétence facultative. De la même façon, la compétence eau est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. - La suppression des compétences optionnelles, remplacées par les compétences supplémentaires. - La distinction des actions d’intérêt communautaire des statuts, lesquels ne doivent fixer que les compétences transférées. La définition de l’intérêt communautaire associé à l’exercice d’une compétence transférée à un EPCI à fiscalité propre relève d’une simple délibération du conseil communautaire prise à la majorité des deux tiers.

En vue de l’organisation de la compétence GEMAPI sur le territoire, il est également proposé de procéder à la modification statutaire suivante :

- Transfert des communes à la communauté de communes des compétences complémentaires à la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement tels que définis :

o (6°) La lutte contre la pollution,

o (7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,

o (11°) La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,

o (12°) L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques par l’élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l’animation de démarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la Ressource en Eau » (PGRE).Conseil Municipal du 24 février 2020 2

Cette compétence est inscrite au titre des « Autres compétences supplémentaires » - article onze B)2 des statuts.

Il convient enfin de modifier l’article cinq – Représentation afin de prendre en compte la répartition des sièges au sein du conseil communautaire défini, pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 par l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2029-0043 du 19 septembre 2019.

Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.

La modification des statuts étant subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité qualifiée, il convient de délibérer en ce sens.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses, - CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

Arrivée de Valérie STEFANUTTI à 19h50.

II. PROPOSITION DE PERIMETRE POUR LA CREATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Cette proposition a été ajournée en raison d’erreurs matérielles avérées dans la matérialisation graphique de ce zonage.

Il est demandé aux services de la Communauté de Communes Fier et Usses et du bureau d’étude de retravailler sur ce périmètre afin de proposer une cartographie plus cohérente avec les particularités du territoire et les volontés politiques de préservation des espaces agricoles et bâtis.

III. TARIFS 2020 DES SERVICES DE CANTINE, GARDERIE PERISCOLAIRE ET CENTRE DE LOISIRS Annule et remplace la délibération n°2019-54 du 28 novembre 2019 (DCM n°20/08)

Madame Maryvonne BALDASSINI, Maire-adjoint en charge des affaires scolaires et périscolaires, rapporteur, explique aux membres du Conseil Municipal que des enfants présentant une allergie alimentaire peuvent être accueillis sur le temps méridien, d’accueil périscolaire (matin et/ou soir) et du centre de loisirs.

Lorsqu’une allergie, quelle qu’elle soit, est médicalement constatée, un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) doit être signé entre le médecin traitant, l’école et les services municipaux. Ce document consiste généralement en un protocole d’éviction (alimentaire par exemple) et/ou de soins.

Dans le cas d’une allergie alimentaire, il peut être demandé aux familles concernées, d’amener un panier repas et un goûter distinct dans un cadre déterminé afin de garantir l’hygiène et la sécurité alimentaire.

Par mesure d’équité et afin de ne pas pénaliser ces familles, il est proposé des tarifs différenciés selon les services utilisés.

Après étude de ceux-ci il est proposé au Conseil municipal de maintenir ou de créer pour l’année 2020 les tarifs comme suit :

- Adhésion commune aux structures par famille et par année scolaire : 20 € (sauf CCAS, personnes extérieures et personnel communal avec obligation professionnelle).

- Tarifs 2020 de la cantine scolaire :

Bénéficiaires Prix du repas Enfants 5,00 € Enfants bénéficiaires d’un PAI avec fourniture d’un

panier repas par la famille uniquement (frais

généraux, de surveillance et d’animation).

2,00 €

CCAS (personnes aidées) 5,50 € Personnes extérieures (instituteurs, personnel

communal)

6,75 €

Personnel communal avec obligation professionnelle

(fonctions et nécessités de service pour charge éducative,

sociale ou psychologique tels que les ATSEM, les agents

assurant la surveillance des enfants, la préparation des

repas, le service de la cantine, etc).

2 ,00 €

Le coût de l’assiette moyen est fixé à 2,04 € (au lieu de 1,48 en 2017).

Les repas seront facturés chaque fin de mois et les factures seront payables par télépaiement CB (Tipi), par chèque bancaire ou postal, ou en espèces au guichet de la mairie.Conseil Municipal du 24 février 2020 3

- Tarifs 2020 de la garderie périscolaire :

Quotient familial Prix de la demi-heure De 0 à 800 € 1,35 € De 801 à 1 200 € 1,45 € Supérieur à 1 201 € 1,55 €

Le prix du goûter reste de 0,75 €.

Pour les enfants bénéficiaires d’un PAI, et pour lesquels la famille a fourni un goûter adapté, le tarif de cette prestation ne sera pas appliqué.

Les repas seront facturés chaque fin de mois et les factures seront payables par télépaiement CB (Tipi), par chèque bancaire ou postal, ou en espèces au guichet de la mairie.

- Tarifs 2020 du centre de loisirs « Les Choisyloups »

Prix de la

prestation avec

repas

(en fonction du quotient

familial)

Journée Semaine de 4 jours

Semaine de

4 jours

dans le cadre d’un

PAI avec fourniture

du panier repas par

la famille

Semaine

de 5 jours

Semaine

de 5 jours

dans le cadre d’un

PAI avec fourniture

du panier repas par

la famille

Cas 1 - QF de 0 à

800 € 20 € 80 € 68 € 95 € 80 € Cas 2 - QF de 801 à

1 200 € 23 € 92 € 80 € 110 € 95 € Cas 3 - QF supérieur

à 1200 € 26 € 104 € 92 € 125 € 110 €

Les prestations sont payables après présentation d’une facture. Les bons CAF et chèques-vacances sont acceptés uniquement en accueil de loisirs sans hébergement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE cette proposition.

IV. MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE AUBERGE COMMUNALE ET DE LOCAUX D’ACTIVITES LOT N°4 GROS OEUVRE – AVENANT N°1 (DCM n°20/09)

M. Yves GUILLOTTE, Maire-adjoint, rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que

Vu la délibération n° 2019-18 du 09 avril 2019 portant attribution du marché de gros œuvre de l’Auberge communale et des locaux d’activité,

Vu l’acte d’engagement en date du 18 juillet 2019,

Vu le nouveau Code de la Commande Publique,

Considérant qu’en raison de la mauvaise qualité du sol (remblai) il est nécessaire de réaliser des fondations plus profondes pour aller chercher le bon sol, l’objet de l’avenant ci-joint prend donc en considération cette modification. Des économies sont trouvées sur le lot en supprimant des surfaces de parements en pierres et un muret d’agrément au niveau du carrefour Nord.

L’incidence cumulée sur le marché initial sera de 34 039,56 € HT soit 40 847,47 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE DE RETENIR, en conséquence, le coût total des travaux de gros œuvre de l’Auberge communale et des locaux d’activités réalisés par la société 3B CONSTRUCTION à 586 645,23 € HT (cinq cent quatre-vingt-six mille six cent quarante-cinq euros et vingt-trois cents hors taxes) soit 703 974,28 € TTC (sept cent trois mille neuf cent soixante-quatorze euros et vingt-huit cents toutes charges comprises), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier, - DECIDE DE PREVOIR les crédits nécessaires.

V ATTRIBUTION DU MARCHE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES POUR LA DESSERTE EN EAUX USEES, LE RENFORCEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS ET LES TRAVAUX DE VOIRIE AUX LIEUX- DITS « LES PARENTS » ET « LES MEGEVANDS » - TRANCHES 2 ET 3 (DCM n°20/10)

M. Yves GUILLOTTE, Maire-adjoint et rapporteur, informe les membres du Conseil Municipal que

Vu la délibération n° 2019-47 du 17 septembre 2019 portant constitution d’un groupement de commandes publiques pour la desserte en eaux usées, le renforcement du réseau de distribution d’eau potable, l’enfouissement des réseaux secs et les travaux de voirie aux lieux-dits « Les Parents » et « Les Mégevands » - Tranches 2 et 3,Conseil Municipal du 24 février 2020 4

Vu la délibération n° 2019-60 du 19 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission d’Appels d’Offres, le lancement de la consultation et la signature du marché,

Vu le nouveau code des marchés publics,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence du 26 novembre 2019 et la négociation concomitante portés par le SILA,

Vu la réunion de la Commission des Appels d’Offres du 17 février 2020,

Vu le rapport d’analyse des trois offres reçues avec notation du 17 février 2020,

Considérant que le marché peut être attribué,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le lot de travaux de voirie et d’eaux pluviales aux lieux-dits « Les Parents » et « Les Mégevands » - tranches 2 et 3 - au groupement d’entreprises DUCLOS TP/ COHENDET / RTP pour un montant de 116 265,90 € HT (cent seize mille deux cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-dix cents) soit 139 519,08 € TTC (cent trente- neuf mille cinq cent dix-neuf euros et huit cents),

- APPROUVE les clauses des marchés définies ci-dessus, à passer avec les prestataires cités précédemment, - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations, - DECIDE DE DIRE que les crédits sont et seront inscrits au budget.

VI. MODIFICATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE (DCM n°20/11)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de modifier le règlement municipal afin de prévenir les conflits et différends dans le cimetière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération n°2006-07 du 23 février 2006 portant règlement du cimetière ;

Afin de permettre une lisibilité et une harmonie de l’espace cinéraire, l’article 40 Entretien est modifié comme suit : « Pour une raison d’esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement :

● Une plaque sera fournie à la famille pour la gravure des inscriptions, un gabarit sera fourni pour respecter l’emplacement de la ventouse utile à l’ouverture de la case ;

● Seule la gravure de la plaque est autorisée. Tout ce qui n’est pas gravure de plaque est interdit ; ● Une seule composition florale par case (peu encombrante) sera acceptée, en dehors des funérailles et de la période de Toussaint ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement du cimetière communal tel qu’annexé.

VII. CONVENTION DE SERVITUDE ROUTE DU POIRIER ROUGE DANS LE CADRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PC07407619X0008M01 BERGER FRALIERE-CESCUTTI (DCM n°20/12)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire, rapporteur, informe le conseil municipal que

Dans le cadre du permis de construire PC07407619X0008M01 BERGER FRALIERE-CESCUTTI, le pétitionnaire envisage l’implantation de son assainissement individuel en limite de propriété sur la parcelle D 953, et donc à moins de 3 mètres des limites séparatives avec la parcelle D 956 appartenant à la Commune.

Monsieur le Maire autorise les propriétaires de la parcelle D 953 à implanter leur dispositif d’assainissement non collectif (en l’occurrence les tranchées de dissipation) à moins des 3 mètres des limites de propriété avec la parcelle D 956 appartenant à la commune.

Aucune construction ne sera érigée sur la surface objet de la convention à l’exception des travaux nécessaires pour une clôture sur la parcelle du pétitionnaire uniquement.

Cette servitude s’étendra du jour de la signature de la convention jusqu’à 2 ans révolus après la possibilité de branchement sur réseau d’assainissement collectif de l’habitation située sur la parcelle D 953.

Une convention de servitude doit ainsi être signée entre la Commune et le pétitionnaire à l’issue d’une décision purgée de tout recours.

Les frais d’établissement de l’acte de servitude seront refacturés par la commune de Choisy au pétitionnaire.Conseil Municipal du 24 février 2020 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention de servitudes dans le cadre du permis de construire PC07407619X0008M01 BERGER FRALIERE-CESCUTTI,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

VIII. APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (DCM n°20/13)

M. Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal de la commune de CHOISY a décidé, par délibération n°2016-11 en date du 24 mars 2016, de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Cette révision du PLU s’inscrit dans un contexte législatif qui a fortement évolué, avec notamment :

- L’approbation du SCoT du Bassin Annécien (CHOISY fait partie des communes de rang D). - L’adoption de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, de la loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014.

Cette révision a donc dû reposer sur les principaux objectifs :

- D’accompagner la reprise de la croissance démographique, en compatibilité avec les dispositions du SCoT du Bassin annécien,

- De mener une politique de l’habitat adaptée et permettant notamment aux jeunes de rester sur la commune, - D’assurer une urbanisation la plus économe possible en foncier, dans une logique de développement durable, - De rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité recherchée par les nouvelles dispositions législatives et par le SCoT, tout en restant adaptées à la structure de la commune - De conforter le niveau des services à la population (équipements publics, services…), - De développer la zone artisanale afin d’assurer la présence d’emploi dans la commune, - De favoriser le développement des déplacements doux,

- De tenir compte de la nécessité de préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversité ; - De prendre en compte les risques et les nuisances,

- D’identifier et préserver les éléments importants du patrimoine bâti et architectural.

Les objectifs poursuivis par la commune, tels que définis lors de la séance du Conseil Municipal sont :

Objectifs - AXE SOCIAL

-Soutenir la croissance démographique pour permettre à la commune : • de garantir l'usage des équipements publics, et notamment l'école, • de poursuivre le développement des espaces publics, notamment avec des espaces d’animations et de loisirs,

• et de développer, les commerces et services de proximité à terme.

- Poursuivre la réalisation de logements sociaux (logements locatifs sociaux mais aussi l’accession sociale), notamment pour permettre aux jeunes de rester sur la commune et de prendre en compte les différents besoins.

- De manière générale, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace, autour d'une stratégie générale (typologie de logements, ...), en compatibilité avec le SCoT du Bassin annécien. - Échelonner dans l e temps l a production de logements pour tenir compte de la capacité des équipements existants et à venir (programmation).

- Dimensionner les zones constructibles et le potentiel de logements en cohérence avec : • la perspective d'accueil souhaitée,

• l'organisation urbaine souhaitée.

- Organiser le développement urbain dans un souci de limiter la consommation d'espace et de maintenir les terres agricoles :

• affirmer le rôle prépondérant du Chef-lieu dans l'organisation urbaine en définissant une stratégie de développement d'ensemble alliant différentes dimensions du projet urbain (volumétries, logements, continuités piétonnes, stationnement, paysage),

• permettre le développement d'un deuxième hameau complémentairement au Chef-lieu, • pour les autres hameaux : permettre un confortement limité des autres hameaux, autour de limites claires d'urbanisation,

- Intégrer les nouvelles dispositions règlementaires qui s'imposent au PLU. Il convient donc anticiper et encadrer la mutation et la densification «au coup par coup » du tissu pavillonnaire en prenant notamment en compte :

• la gestion des vis-à-vis avec l'habitat existant,

• la sécurité des accès,

• les économies d'énergie (ensoleillement, ...),

• les silhouettes bâties souhaitées (rester adapté à l'image de la commune). -Étudier les possibilités de continuité entre les chemins ruraux, notamment avec les communes voisines.Conseil Municipal du 24 février 2020 6

Objectifs - AXE ÉCONOMIQUE

- Permettre l’extension de la zone artisanale existante, afin de développer l'emploi sur le territoire, - Prendre en compte la dimension « tourisme vert » notamment e n complétant les itinéraires de loisirs, en maintenant les grandes entités paysagères, ...

- Préserver les espaces agricoles identifiés au SCoT et donc prioriser les enjeux liés à J'économie agricole dans les secteurs périphériques.

Objectifs - AXE ENVIRONNEMENT / PAYSAGE

- Inscrire le projet communal dans son contexte environnemental : • Protéger les sites présentant un intérêt écologique fort, les réservoirs de biodiversité : zones humides, corridors, ...

• Économiser l’espace pour préserver la nature ordinaire (massifs boisés, cours d'eau, ...) • Réexaminer l'emprise des Espaces Boisés Classés (EBC) et des autres protections des espaces boisés, au sein d'une stratégie globale, en limitant l'emploi de ces outils aux secteurs à forts enjeux.

- Tenir compte de la problématique des eaux pluviales,

- Prendre en compte les risques naturels

- Établir un projet qui permette de préserver les paysages caractéristiques de la commune • Repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur • Concentrer le développement autour de limites claires d'urbanisation : cônes de vue sur le grand paysage, espaces agricoles, voies, ...

M. le Maire retrace les étapes parcourues jusqu’à l’approbation du projet de PLU :

ÉTAPE 1

Le diagnostic a été élaboré de juin 2016 à mai 2017 et a porté principalement sur les thématiques à approfondir par rapport au PLU approuvé en 2010 :

o l’analyse de la consommation de l’espace,

o les potentiels de densification,

o le fonctionnement écologique du territoire.

ÉTAPE 2

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a ensuite été réalisé de mars 2017 à juillet 2017.

Le PADD est une des pièces du dossier de PLU. Ce document, qui a vocation à exposer les orientations adoptées par la collectivité pour répondre aux objectifs fixés suite au diagnostic, a pour objet de :

• définir les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• arrêter les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

• fixer les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Une réunion de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée le 25 janvier 2017. Il a été présenté en réunion publique dans le cadre de la concertation le 21 juin 2017. Le débat du PADD s’est déroulé en Conseil Municipal le 7 mars 2019. Le projet de PADD a été ensuite transmis aux quatre Autorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU) situées à moins de 15 kilomètres de la commune, conformément aux dispositions de l’article L153-15 du Code de l’urbanisme (GRAND ANNECY, Communauté de communes du Genevois, ANNEMASSE AGGLO, Syndicat Mixte des 4 CC). Ces dernières n’ont pas formulé de remarques.

M. le Maire rappelle les grands objectifs du PADD débattus en Conseil Municipal :

Axe n°1

- Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle globale de la commune,

- Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle urbaine,

- Accompagner la densification en maintenant une ambiance de village,

- Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte de la trame verte et bleue,

- Maitriser et réduire les sources de pollution,

- Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental.

Axe n°2

- Être en capacité d’accueillir environ 300 habitants supplémentaires à l’horizon 2030 … et répondre aux besoins spécifiques.

- Mettre en place une stratégie assurant l’organisation, la composition urbaine à venir et l’échelonnement de l’urbanisationConseil Municipal du 24 février 2020 7 - Fixer des objectifs pour limiter la consommation de l’espace

- Construire un projet à l’échelle des déplacements piétons/cycles et développer de nouvelles formes de mobilité

- Poursuivre le confortement des équipements publics en lien avec le développement futur

- Être en capacité d’assurer un service très haut débit à terme sur l’ensemble du territoire communal

Axe n°3

- Renforcer la centralité du Chef-lieu

- Assurer des conditions favorables au développement des activités en mixité avec l’habitat et offrir des solutions aux activités artisanales non compatibles avec l’habitat

- Sécuriser l’activité agricole qui reste dynamique sur le territoire

- Valoriser l’identité du territoire pour développer l’économie liée au tourisme « vert » de proximité

Le PADD n’est pas un document directement opposable aux demandes d’autorisation de construire ou aux opérations d’aménagement envisagées, mais le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (qui, eux, sont opposables) doivent être cohérents avec lui.

ÉTAPE 3

A la suite, la traduction réglementaire de ce projet a abouti à la rédaction du règlement écrit, du règlement graphique et des OAP.

La transcription réglementaire s’est déroulée de juillet 2017 à juin 2019. Une réunion de travail avec les Personnes Publiques Associées (PPA) a été organisée le 7 juin 2019. Une réunion publique a été organisée à ce propos le 12 juin 2019.

Monsieur le Maire explique à quelle étape de la procédure l’élaboration se situe : en application de l’article L.153-14 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU a été arrêté par la délibération n° 2019-43 du Conseil Municipal de Choisy en date du 2 juillet 2019, communiqué pour avis aux personnes publiques associées ou consultées puis soumis à enquête publique par arrêté n°2019-41 en date du 10 octobre 2019. L’enquête s’est déroulée du 12 novembre 2019 au 13 décembre 2019 inclus, et a été prolongée par arrêté n°2019-48 du 25 novembre 2019 jusqu’au 27 décembre 2019.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 27 janvier 2020. Ses conclusions motivées font état d’un avis favorable, assorti de deux recommandations.

Les deux recommandations sont :

- Prendre en compte les remarques de détail permettant d’en avoir une meilleure mise en œuvre, - Classer en zone Nzh les secteurs correspondants aux mesures compensatoires liées au remblaiement de la zone humide du Grand Pré proposés par l’entreprise GAL gestionnaire du site de dépôts de matériaux inertes. Monsieur le Maire précise qu’il est proposé au Conseil municipal de suivre en partie ces deux recommandations.

Monsieur le Maire ajoute que l’ensemble des modifications apportées au projet de PLU résultent de l’enquête publique, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, des observations faites par le public et des avis des personnes publiques associées qui ont été consultées.

Enfin, il précise que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet.

Ces précisions étant faites, Monsieur le Maire détaille ensuite les modifications proposées portant sur les documents suivants du PLU, comme annexé à cette présente délibération.

A ces modifications s’ajoutent quelques mises à jour :

• mise à jour du rapport de présentation liée à la prise en compte des modifications apportées au document graphique, au règlement et aux OAP,

• mise à jour des annexes

Le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’urbanisme.

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment

- les articles L151-1 et suivants,

- les articles L153-11 et suivants,

- les articles L153-21 et L153-22

- les articles R153-1 et suivants,Conseil Municipal du 24 février 2020 8

- les articles R153-8 à R153-10

- les articles R123-1 et suivants, applicables aux PLU dont la délibération de prescription a été prise avant le 31/12/2015

Vu la délibération n° 2016-11 en date du 24 mars 2016 prescrivant la révision du PLU et précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation ;

Vu le compte rendu en date du 7 mars 2017 actant la tenue du débat, au sein du conseil municipal, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ;

Vu l’avis n°2019-ARA-KKUPP-01508 de l’autorité environnementale en date du 10 juillet 2019 qui, suite un examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, ne soumet pas le projet de PLU de CHOISY à évaluation environnementale ;

Vu l’avis n°2019-ARA-KKUPP-01742 de l’autorité environnementale en date du 1er octobre 2019 sur le recours contre la décision de non-soumission à évaluation environnementale suite un examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, qui maintient la décision de non soumission à évaluation environnementale du projet de révision du PLU de Choisy ;

Vu l’absence d’un avis écrit des autorités organisatrices des transports urbains du GRAND ANNECY, d’ANNEMASSE AGGLO – LES VOIRONS, de la Communauté de communes du Genevois, du Syndicat Mixte des 4 CC et que leur avis est réputé favorable, conformément à l’article R153-2 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) suite à la séance du 26 septembre 2019 en raison de la réduction d’espaces agricole, et conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées ou consultées sur le projet arrêté du PLU ;

Vu l’arrêté du Maire n°2019-41 en date du 10 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique sur le projet arrêté du PLU de CHOISY, du 12 novembre au 13 décembre 2019 inclus,

Considérant le débat portant sur le bilan de la concertation ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis des personnes publiques associées ou consultées nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU ;

Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet,

Considérant le document annexé à la présente délibération présentant les modifications à apporter au projet arrêté pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur.

Considérant que le projet de PLU de CHOISY tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, en ce compris l’ensemble des modifications détaillées en annexe de la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CHOISY tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie de CHOISY durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

La présente délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Conformément aux articles L153-22 et L133-6 du Code de l’Urbanisme, le dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé de la commune de CHOISY est tenu à la disposition du public dans les lieux suivants, aux jours et heures habituels d’ouverture, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle :

• Mairie de Choisy, 71 route de l’Eglise – 74 330 CHOISY

• Préfecture de Haute-Savoie - Rue du 30ème Régiment d'infanterie – BP 2332 - 74034 Annecy Cedex.Conseil Municipal du 24 février 2020 9

IX. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE (DCM n°20/14)

Monsieur Bernard SEIGLE, Maire et rapporteur, expose que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune de Choisy, et que la mise en application d’un nouveau document d’urbanisme implique le vote d’une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,15° ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ; VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2020-13 en date du 24 février 2020, VU la délibération du Conseil Municipal donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

CONSIDERANT l’article L.211-I du Code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.

CONSIDERANT que ce Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :

- La mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, - Le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Le développement des loisirs et du tourisme,

- La réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, - Le renouvellement urbain,

- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti est des espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement (article L.210-1 du code de l’urbanisme).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal Ue – Uv – Uh et Ux et à urbaniser (AU) lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones Ue, Uv, Uh, Ux et Au du territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

- RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département conformément à l’article R 211-2 Du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée sans délai à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’urbanisme :

- la Direction Départementale des Finances Publiques

- la Chambre Interdépartementale des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie, - au Barreau du Tribunal Judiciaire d’Annecy,

- PRECISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.

- DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

X. DIVERS

Elections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 : Les bureaux de vote se tiendront en mairie (salle du conseil) de 08h00 à 18h00.

Fin de la séance : 21h30.