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Déliberation - 20240118 delib cl
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Valros.
Lien du pdf (Déliberation - 20240118 delib cl)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Énergies,
REPUBLIQUE FRANcAIsE - Déporlement de I'Héroull
Commune de Volros
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Séonce du l8 ionvier 2024
L'on deux mil vingl-quolre le dix'huit jonvier, le conseil mu nicipol, légolement convoqué, s'est réuni
ù lo moirie en séonce publique. sous lo présidence de M. Michel [oup, moire. Dqle de convocoiion : I I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Etoienl présents (l l) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, Arletle Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez, Morie-Antoinette Moro, Moryline Privot, Jocky Renouvier. Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurqlions (t): Nicolos Privot à Michel Loup
Absenls (6) : Anthony Azzoug, Pierre Dordé, Sophie Deregnoucourl, Fqbrice Douchez, Potricio Fermin. Morie-Hélène Goulrond,
Secréloire de séqnce : Morie-Antoinette Morq
Délibérotion n' 20240001
Objet: projel - Adhésion ou nouveou groupement de commqndes véhicules élecTriques et bornes de chorge privées - Héroull énergies
Lo mobilité décorbonée constitue un enjeu environnemen tol et économique mojeur. Le développemenf du véhicule électrique doit opporter un élément de réponse ù cette problémotique, dès lors que celui-ci ne génère pos des désogréments pour I'usoger, à sovoir: - que I'outonomie des véhicules soit significotivement ougmentée,
- que les points publics de rechorge soient en nombre suffisont,
- que lo durée des rechorges soit incitotive,
- enfin, que lo communicotion et I'interopérobilité entre véhicules et bornes de rechorge
soient effectives.
De plus, lo loi no 2o1o-7BB du l2 juillet 201o portont engogement notionol pour I'environnement (loi
Grenelle 2) oyont expressément ouTorisé les communes ù tronsférer ù I'outorité orgonisotrice d'un
réseou public de distribution d'électricité visée ù I'orticle L.2224-31du Code générol des collectivités
territorioles dont elles sont membres. lo possibilité de mettre en ploce un service comprenont lo
créotion, l'entretien et I'exploitotion des infrostructures de chorge nécessoires ù I'usoge des véhicules
électriques. hybrides ou hybrides rechorgeobles, Héroult énergies o déployé sur le tenitoire du déportement de I'Héroult un réseou importont de bornes de rechorge.
En outre, lo loi no2o I 5-gg2 du I 7 ooût 20 I 5 relotive ù lo tronsition énergétique pour lo croissonce verte
(LTECV), oinsi que les plons d'octions qui I'occompognent prévoienl que les collectivités territorioles
et leurs étoblissements publics sont incitées è ocquérir o minimo 20% de véhicules à foibles émissions lors de tout renouvellement de leur porc outo'
Le regroupement des collectivités territorioles et leurs étoblissements publics, ocheteurs de véhicules,
doit oinsi, non seulement permetTre d'effectuer plus efficocement les opérotions de mise en concurrence. mois égolement de fociliter les octions de tous les membres du groupement de commondes en termes de développement duroble et de mobiliié propre. en mettont Ô leur disposition un cotologue de véhicules.
Aussi, pour permettre une uniformotisotion des options techniques retenues por les différents
territoires, offrir une continuité de service, mointenir un niveou d'interopérobilité sotisfoisont et obtenir
une gestion opiimisée des commondes, une mojorité des collectivités ei leurs étoblissements publics
ont souhoilé mutuoliser leurs moyens por le recours à un groupement de commondes dédié à lo créotion, I'entretien et I'exploitotion des infrostructures de chorge sur leurs domoines privés.
convenlion groupemeni commonde véhicules éleclriques el bornes - Héroult énergies 1/2 Ce groupement se moiériolise por lo conclusion d'une convention constitutive du groupement entre
ses membres.
Lo présente convention, o pour objeT de constituer un groupement de commondes et de définir le
périmètre ei les modolités de fonctionnemenl du groupement.
Le groupement constitué por lo présente convention vise à répondre oux besoins récurrents des
membres dons les domoines suivonts :
- ocquisition de véhicules électriques, hybrides et hybrides rechorgeobles neufs pour les
besoins propres de ses membres ;
- ocquisition de véhicules électriques. hybrides et hybrides rechorgeobles d'occosion pour les
besoins propres de ses membres ;
- lo mise en ploce d'un service de créotion des infrostructures de chorge nécessoires Ô I'usoge
des véhicules électriques ou hybrides rechorgeobles sur leurs domoines privés ;
- lo mise en ploce d'un service de mointenonce relotive oux infrostructures de chorge
nécessoires à I'usoge des véhicules électriques ou hybrides rechorgeobles sur leurs domoines
privés.
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer.
[e conseil, o I'unonimité des membres présents ou représentés,
conlre : 0; obslenlions : 0; pour: 12
Oui I'exposé du moire el oprès ovoir délibéré,
Vu le Code Générol des Collectivités Tenitorioles ;
Vu le Code de l'énergie et, notomment, les orticles 1353-l eT suivonts ;
Vu le Code de lo commonde publique ef notomment les orticles L2113-6 et suivonts ;
Vu lo nouvelle convention conslitutive du groupement de commondes pour < I'ocquisition de véhicules neuf etlou d'occosion électriques, hybrides ei hybrides rechorgeobles et pour lo mise en ploce d'un service comprenont lo créoiion, I'entreiien ei t'exploiTolion des IRVE sur le domoine privé des collectivités et leurs étoblissements publics tt joinie en onnexe. Considéront que lo commune de Volros o des besoins en motière d'ochoi de véhicules et de bornes de rechorges sur son domoine privé,
Considéront que lo mutuolisotion peut permeTtre d'effectuer plus efficocement les opérotions de mise en concurrence ei incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considéront que Ie groupement est constitué pour une durée illimiTée, Considéront que pour sotisfoire ses besoins sur des bqses de prix compétitifs, il sero possé des mqrchés ou des occords-codres,
Considéront que Hérqult énergies (syndicot déportementol d'énergie de l'Héroult) sero le coordonnoteur du groupement,
Considéront que ce groupement présente un intérêt pour lo commune de Volros ou regord de ses besoins propres,
PREND ACIE de lo dissolution des précédents groupements de commonde,
VALIDE I'ADHESION de lo commune de Volros ou groupement de commondes pour tt I'ocquisition
de véhicules neuf et/ou d'occosion électriques, hybrides et hybrides rechorgeobles et pour lo mise en ploce d'un seryice comprenont lo créolion, I'entretien et I'exploitotion des infrostructures de chorge nécessoires à I'usoge des véhicules (lRV) électriques ou hybrides rechorgeobles sur les domoines privés des collectivités et leurs étoblissements publics )) pour une durée illimitée,
AUTORISE M. le moire
- à signer lo convention constitutive du groupement jointe en onnexe et ù prendre toute
mesure nécessoire ù I'exécution de lo présente délibéroiion,
- à foire octe de condidoture oux morchés de véhicules et de bornes proposés por le
groupement suivont les besoins de lo commune de Volros
AUIORISE le représentont du coordonnoteur ù signer tous les octes nécessoires à lo possotion et à
I'exécution des morchés correspondonts issus du groupement de commondes pour le compte de lo commune de Volros
convention groupemenl commonde véhicules éleciriques ei bornes Hérault énergies 2/2 AppROUVE lo porticipotion finoncière oux frois de fonctionnement du groupement,
S'ENGAGE
Ainsifoit et délibéré les jours, mois et on ci-dessus'
Pour exirqit certifié conforme,
à exécuter, ovec lo ou les entreprises relenue(s), les morchés, occords-codres ou morchés subséquents dont lo commune de Volros est portie prenonte;
ù régler les sommes dues ou titre des morchés, occords-codres et morchés subséquents dont
lo commune de Volros est portie prenonte et ù les inscrire préoloblement ou budget'
Michel[oup,
Moire de Volros
Morie-AntoineTte Moro
Secrétoire du conseil
I'dppiicolion informoliquê ( Télérecourc ciloyens t occessible por le site inlernelWuryldc@çgqllf
convenlion groupemenl commonde véhicules éleclriques el bornes - Héroult énergles 3/2 w REPUBLIQUE FRANCAISE - Déportement de l'Héroult Commune de Vqlros EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL Séqnce du l8 ionvier 2024 L'on deux mil vingl-quotre le dix'huit jonvier, le conseil municipol, légolement convoqué, s'est réuni
à lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel [oup, moire' Dote de convocotion : 1 1 jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Etoienl présenls (ll): Bernobelo Aguilo. Christion Feix, Arlette Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez, Morie-Antoinette Moro, Moryline Privot, Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurqlions (l): Nicolos Privot à Michel Loup
Absenls (6) : Anthony A:r.oug, Piene Dordé, Sophie Deregnoucourl, Fobrice Douchez, Potricio Fermin, Morie-Hélène Goulrond,
Secréloire de séonce : Morie-Antoineite Moro
Délibérqtio n n" 20240002
Objel: projet Adhésion à
fournilures/services en motière d
un groupemenl de commonde pour I'ochot d'énergies, de
'efficocité el d' exploilotion énergétique
Depuis le 'ler juillet 2004, le morché de l'énergie est o
d'obord concentrée sur les consommoteurs professio
uvert à lo concurrence. Cette ouverture,
nnels, s'est élorgie ou 1er juillet 2007 ù
I'ensemble des consommoteurs de goz noturel ei d'éleciriciTé
Aujourd'hui, conformément oux I'orticles 1.333-l el L. 441-l du Code de l'énergie, I'ensemble des consommoteurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur le morché. En conséquence, les ocheteurs publics doivent olors conclure de nouveoux controts de fourniture d'énergie dons le respect de lo
commonde publique.
Dons ce codre, les différenTs pouvoirs odjudicoteurs ei entités odjudicotrices, ocheteurs de goz
noturel etlou d'électricité, etlou d'outres énergies (bois...), de fournitures et de services ossociés, trouvent opportun de fédérer leur oction en constituont un groupement de commondes pour I'ochot d'énergies destinées ù I'olimentotion des points de consommotion de leurs potrimoines. Ce groupement permettro d'effectuer plus efficocement les opérotions de mise en concurrence et incidemment obtenir des offres plus compétitives.
Cette oction s'inscrit dons lo volonté réciproque d'une oméliorotion des services ossociés à lo fourniture d'énergies et dons lo mise en ploce d'une démorche éco responsoble, visont o permettre des économies d'échelle por lo mutuolisotion des procédures de possotion des morchés et por lo mossificotion de lo commonde.
Lo présente convention, octe constitutif du groupemenT de commonde, o pour objeÏ de constituer
un groupement de commondes et de définir les modolilés de fonctionnement du groupement. llest
expressément roppelé que le groupement n'o pos lo personnolité morole.
Le groupement constitué por lo présente convention constitutive vise à répondre oux besoins récurrents des membres d'ocheter de l'énergie pour ossurer I'olimentotion et le fonctionnement de leurs potrimoines dont ils ont lo gestion dons les domoines suivonts :
- fournilure et ocheminement d'énergies (électricité, goz noturel, bois' propone. fioul..').
- fournitures et services en moiière d'efficocité ei d'exploitotion énergétique.
Convenlion groupemenl commqnde ochol énergies - Hérouli énergies 1/2 Le groupement pourro dons ces conditions posser tout controt nécessoire ù lo sotisfoction des besoins précisés ci-dessus. Les controts conclus pour répondre à ces besoins pourronT constituer des morchés publics ou des occords-codres ou sens des orticles 1.2 à 6 et R.2162-2 du code de lo commonde publique.
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer
Le conseil, à I'unonimiTé des membres présents ou représentés,
conlre : 0; qbslenlions :0; pour : 12
Oui I'exposé du moire et oprès ovoir délibéré,
Vu le Code Générol des Collectivités Tenitorioles,
Vu le Code de l'énergie,
Vu le Code de lo Commonde Publique et notommeni les orticles L2l l3-6 et suivqnls
Vu lo convention constitutive d'odhésion è un groupement de commonde pour (( I'qchot d'énergies, de fournitures/services
en molière d'efficocité et d'exploilotion énergélique tt jointe en onnexe'
Considéront que lo commune de Volros o des besoins en motière d'ochot d'énergies, de fournilures et de services en molière
d'efficocité et d'exploitotion énergétique,
considéront que lq muluolisotion peut perme.ftre d'effectuer plus efficqcement les opérotions de mise en concunence et incidemmenl d'obtenir des meilleurs prix,
considéronl que les syndicots d'Energies de I'Héroult. du Gord. s'unissent pour constituer un groupement de commondes, qvec des personnes moroles de droit public et de droii privé è titre occessoire, pour I'ochot d'énergies, de fournitures et de
services en motière d'efficocité et d'exploiiotion énergétique,
Considéront que le groupement esi constitué pour une durée illimitée,
Considéront que pour sotisfoire ses besoins sur des boses de prix compéiitifs, il sero possé des morchés ou des occords-codres,
considéront que Héroult énergies (syndicot déportementol d'énergie de I'Héroult) sero le coordonnqteur du groupemeni, Considéront que ce groupemenl présente un intérêt pour lo commune de Volros ou regord de ses besoins propres,
PREND ACTE de lo dissolution du précèdent groupement de commondes,
VAUDE I'odhésion de lo commune de volros ou groupement de commondes pour (( I'ochot
d'énergies, de fournitures/services en motière d'efficocité et d'exploitotion énergétique )) pour une durée illimitée,
AUTORISE M.le moire
à signer lo convention constituiive du groupement joint en onnexe et ô prendre toute mesure
nécessoire ù I'exécution de lo présente délibérotion'
ô foire octe de condidoture oux morchés d'énergies (électricité, goz noturel, propone, bois...) proposés por le groupement suivonl les besoins de lo commune de Volros
AuIoRlsE le coordonnoteur et le Syndicoi d'énergies dont il dépend (syndicot ( gestionnoire lr de roltochement), ô solliciter, outont que de besoin. ouprès des gestionnoires de réseoux et des fournisseurs d'énergies, I'ensemble des informotions relotives ô différents points de livroison,
AUTORISE le représentont du coordonnoteur à signer tous les octes nécessoires è lo possotion et à
I'exécution des morchés correspondonts issus du groupement de commondes pour le compte de lo commune de Volros,
APPROUVE lo porticipotion finoncière oux frois de fonctionnement du groupement et, notomment
pour les morchés d'énergies,
Convenlion groupement commonde ochol énergies - Héroult énergies 2/2 S'ENGAGE
- ô exécuter, ovec lo ou les entreprises retenue(s), les morchés, occords-codres ou morchés
subséquents dont lo commune de Volros est portie prenonte
- à régler les sommes dues ou titre des morchés, occords-codres et morchés subséquents dont
lo commune de Volros est portie prenonte et ù les inscrire préoloblement ou budget
Lo présente délibérotion sero noiifiée ou Syndicot déportementol d'énergies tt gestionnoire lr de rottochement.
Ainsifoit et délibéré les jours, mois et on ci-dessus.
Pour extroit certifié conforme,
Michel[oup,
Moire de Volros
Morie-Antoinetle Moro
Secrétoire du conseil
l'opplicolion infomolique ( Télérêcours ciloyêns D qccessiblê porle siie inlernel!!!4{;b!elcç9u!-It
Convention groupemenl commonde ochol énergles - Héroult énergies 3/2 tÆ
REPUBLIQUE FRANCAISE - Déportement de I'Héroult
Commune de Volros
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Séonce du 18 ionvier 2024
['on deux mil vingt-quotte le dix-huit ionvier, le conseil municipol, I égolement convoqué. s'est réuni o lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel Loup, moire. DoTe de convocolion : 1 1 jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Eloient présents (l l) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, Arlette Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, Potrick Mortinez, Morie-Antoinette Moro, Moryline Privot, Jocky Renouvier, Chrisiophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurolions (l): Nicolos Privot ù Michel Loup
Absenls (6) : Anthony A:,:oug, Piene Dordé, Sophie Deregnoucourt, Fobrice Douchez, Potricio Fermin, Morie-Hélène Goutrond,
Secréloire de séqnce : Morie-Antoinette Moro
Délibérotion n' 20240003
Objet: domoine - Achot immeuble,36 grond rue - porcelle B 160
M. le moire roppelle le projet de revitolisotion du centre oncien, et noTomment des moisons de lo
Grond Rue. ll s'ogit pour lo commune de rendre ottroctif d'un point de vue économique, mois oussi résidentiel le centre oncien. A ce titre lo commune ocquiert depuis plusieurs onnées les moisons de
cette voie.
Mme Munoz, propriétoire de lo moison sise 36 Grond Rue, porcelle Bl60 o mis son bien en vente ouprès de I'ogence de Boyer lmmobilier. Lo commune. oprès visite des lieux, s'est portée ocquéreuse. sous réserve de vote fovoroble por le conseil municipol, et I'offre o été occeptée ou prix de 50 OOO € hors frois d'ogence. Les frois d'ogence seront à lo chorge de lo commune.
Compte tenu de I'intérêt que présente cet immeuble pour lo commune et le projet de revitolisoTion du centre oncien, M. le moire demonde I'occord ou conseil municipol pour I'ocquisition de ce bien.
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer
[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,
Conlre : 0 - Absenlions : 0 - Pour :'12
Oui I'exposé du moire et oprès ovoir délibéré,
Vu le code générol des colleciivités tenitorioles,
Vu lo proposition d'ochot de lo commune en dqte du 27 septembre 2023 ouprès de I'ogence Boyer,
Vu I'occeptolion de Mme Munoz reçue por courrier doté du 24 novembre 2023, et reçu le 29 novembre 2023 ou prix de 50
000 € hors frois d'ogence, les frois d'ogence étqnt à lo chorge de lo commune
AUTORISE I'ochot de I'immeuble codostrée B l60, pour le prix de 50 000 € hors frois d'ogence,
IMpUTE les dépenses offérentes ù ceTte ocquisition ou chopitre 2l orticle 2l l5
AUTORISE le moire ou son représentont ô signer toutes pièces nécessoires à lo poursuite de cette
opérotion
Ainsi foit et délibéré les jours, mois et on ci-d
Michel Loup,
Moire de Vol Secrétoire du
r extroit certifié conforme,
Achot I'opplicolion informoiique ( Télérecours ciloyens D occessible por le sile intemel ww.lelerecou*.fr
Achol moison 36 Grand Rue 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE - Déporiemenl de I'Héroull
Commune de Vqlros
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Séonce du l8 ianvier 2024
L'on deux mil vingl-quolre le dix'huit jonvier, le co nseil municipol, légolement convoqué, s'est réuni
ô lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel [oup, moire. Dole de convocotion : 1 I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Etoient présents (l l) : Bernobelo Aguilo. Christion Feix. Arlelte Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez, Morie-Antoinette Moro, Moryline Privot. Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurqlions (l): Nicolos Privot ù Michel Loup
Abrenls (6) : Anthony Azzoug, Piene Dordé, Sophie Deregnoucourt. Fobrice Douchez, Potricio Fermin, Morie-Hélène Goutrond,
Secrélqire de séonce : Morie-Antoinette Moro
Délibérotion n'20240004
Objet: Finonces - Fin des omortissemenls complobles ou 3l décembre 2023
M. le moire roppelle le principe de I'omortisse ment qui permet d'oufofinoncer ses dépenses d'investissement. ll roppelle que pordélibérotion en dote du 28 novembre 2017'lo commune o odopté des durées d'omortissement en Ml4.
M. le moire roppelle que por délibérotion, le conseil o odopté pour le possoge à lo nomencloture
M57 développé ou 1"' jonvier 2024.
M. le moire précise que I'omortissement est obligotoire pour les communes de plus de 3500 hobitonts
et qu'en dessous de ce seuil, il n'existe oucune obligoTion.
ll informe que le suivi et lo gestion des omortissemenTs ou proroto temporis, tels qu'imposé por lo
réglementotion de lo nomenclqture M57 représente une chorge de trovoil conséquente ou regord de lo toille de notre commune. Le choix de I'omortissement exige l'étoblissement d'un tobleou d'omortissement servont o déterminer le montont des dototions o inscrire choque onnée ou budget ovec un réojustement sur le dernier exercice en fonction des dotes réelles de mise en service.
En effet, en optont pour I'omortissement, lo commune est tenu de respecter l'ensemble des règles
comptobles opplicobles oux collectivités de plus de 3500 hobitonts. Les biens ocquis à poriir du l '' jonvier 2024 sonl omortis selon lo règle du proroto temporis c'est Ô dire à compter de lo mise en
service des biens.
pour les biens ocquis ovonl lo mise en æuvre de lo M5Z, lo commune reste soumise ù I'omortissement
linéoire.
M. le moire propose ou conseil municipol d'obondonner I'omortissement des biens ocquis à compier
du l.r jonvier 2024.
ll précise que tout plon d'omortissement commencé doit oller à son terme. Ainsi, les plons d'omortissements commencés continueront jusqu'ô leur ierme pour les biens ocquis jusqu'ou 31 décembre 2023.
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer
[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,
conlre : 0 ; obslenlions : 0 ; pout : 12
Oui I'exposé du moire et oprès qvoir délibéré,
Vu I'orlicle L.2321-2ol.2B du Code Générol des Collectivités Terriloriqles indiquoni que pour les communes de moins de 3 500
hobitonts, seul I'omortissement des subventions d'équipement versées esl obligoloire ;
Finonces- Fin des omoriissemen'ts compiobles ou 31 /12/2023 1/2 Vu les orticles L 5217-10-6 R 2321-l du même code ;
Vu lo délibérotion n.20'l700055 du conseil municipol. en dote du 28 novembre 2017, odoptont les durées d'omortissement de
lo commune;
Vu lo délibérotion n"20230033 du conseil municipol, en dote du 25 juillel 2023 opprouvont le possoge à lo nomencloture M57
développée à compter 6u 1* jonvier 2024 i
considéront que lo commune de Volros compte moins de 3500 hobitonts ; Considéront lq mise en ploce de lo nomenclqture M57 développée ù compter du 1"' ianvier 2024 ; considéront que les durées d,omortissement des immobilisotions soni fixées pour choque bien ou cotégorie de biens por l,ossemblée délibérqnte, qui peut se référer ù un borème fixé por onêté du ministre chorgé des collectivités locoles ei du ministre chorgé du budget;
considéront que tout plon d'omortissement commencé doit êlre poursuivi iusqu'ù son terme, souf cession, offectotion, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plon d'omortissemeni ne peui êire modifié qu'en cos de chongement significotif dons les conditions d'utilisotion du bien. Lo commune ou le groupement bénéficioire de lq mise ù disposiTion ou de l,qffectotion poursuit l,omortissement du bien selon le plon d'omortissemeni initiql ou conformément à ses propres règles ; considéront qu,une ossemblée délibéronte peut fixer un seuil unitoire en deçù duquel les immobilisotions de peu de voleur ou dont lo consommotion est très ropide s'qmortissent sur I on ;
considéront que le conseil peut déléguer ou moire lo possibilité de procéder ù des mouvements de crédits de chqpitre à chopitre dons lq limite de 7; ,s % des dépenses réelles de choque section, à l'exclusion des crédits relolifs oux dépenses de personnel.
DECIDE
d'occepler lo fin des omortissemenis comptobles pour les biens ocquis à compter du ler jonvier 2024.
de préciser que les plons d'omortissements commencés continueront jusqu'à leur terme pour
les biens ocquis jusqu'ou 31 décembre 2023.
d'outoriser M. le moire à signer tous les documents nécessoires à I'exécution de lo présente
délibérotion.
Ainsifoit et délibéré les jours, mois et on ci-dessus.
Pour extroit certifié conforme.
Michel [oup,
Moire de Volros
Mqrie-Antoinetle Moro
Secrétoire du conseil
*
iopplicotion informolique ( Télérecou6 citoyens t occessible por le siie internelM lelerecouE fr
Finonces- Fin des omortissements complobles ou 31 112/2023 2/7 tÆ REPUBLIQUE FRANcAIsE - Déporlement de l'Hérouli Commune de Volros EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Séonce du 18 ionvier 2024
['on deux mil vingt-quolre le dix-huit jonvier, le conseil municipol, légo lement convoqué, s'est réuni ù lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel [oup, moire. Dote de convocolion : I I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice: lB
Etoienl présenls (l t) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, Arlette Jocquot. Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez. Morie-Antoinette Moro, Moryline PrivoT. Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
procurqlions (l): Nicolos Privot ù Michel Loup
Absenls (6) : Anfhony Azzoug, Pierre Dqrdé, Sophie Deregnoucourt, Fobrice Douchez, Potricio Fermin. Morie-Hétène Goutrond,
Secréloire de séonce : Morie-Anioinette Morq
Délibérotion n'20240005
Objet: Finonces - Décision modificolive no3 - Ajuslement crédiTs 014
M. le moire indique ou Conseil qu'ilconvient de procéder à des virements de crédits sur I'exercice
2023.En effet. en section de fonctionnement. un virement de crédits du chopitre 012 ou chopitre
Ol4 est nécessoire ofin de mondoter une dépense liée ou dégrèvement de 50% de lo Toxe foncière
sur les propriétés non bôiies offérente oux porcelles exploitées por les jeunes ogriculteurs, occordé
por délibérotion en dote du 23 septembre 2015'
ll y o lieu de procéder à plusieurs virements de crédits et por conséquent à une décision modificotive. Les écritures sont les suivontes :
M. le moire présente les nouveoux montonis du budg el 2023 de lo Commune détoillés dons les documents comptobles :
Soit un budget, ovec reprise des résultots, équilibré ù houteur de 2 959 570.50 € en receites et
dépenses.
M. le moire expose les éléments détoillés des crédits inscrits por section. précise qu'o lo délibérotion
sont onnexés I'ensemble des documents récopitulont lo présente décision modificotive et demonde ou conseil de délibérer et d'opprouver I'inscription des crédits préciiés.
(1) Recdtee {tl Dépenses
0,00 f
AugmentÉlbn
de crédlts
0.mf
Augfirentatbn
de srédhs
0,00 f
Dimir'lutlon de
crédtts
6m.00c
Dlmlnu$on de
crédlts
&6451 : Cotbstgte â fU.R.S.SÂ.F-
DécSnadon
apfa cfir q!0t 5.ml ItfilL DOtt : Ghr'l.. û F.llom.l.ttub BHlar
0.00€ 0,00 É ffi0.mc o.00c F739f !7t : ElÈgràt .tBrt turciàra I Prqri€lÉ5 mn bâti3B
irrnËFdidlbuE
aI!l q0l r|[Nol !,001 lElA! D ll{ ; Itrhudonr ù rutltr
Section Fonclionnement Seclion lnvestissement
Dépenses 1756379.43€ Dépenses I 203 r 91.07 €
Recettes 1 756 379.43< Recettes 1 203 191.07 €
DM n'3 - Budget 2023 - Ajuslemenl crédits 01 4 - I /2 Le Conseil, è I'unonimité des membres présents ou représentés,
Conlre : 0, obsenllons : 0, Pour: 12
Ouil'exposé du Moire, et oprès ovoir délibéré,
Vu le code Générql des Collectivités Tenitoriqles et notommenl les orticles LR22l-69 eI R2221-70;
Vu lo délibérotion n.201500040 occordont le dégrèvement de 50% de lo toxe foncière sur les propriétés non bÔties offérente
oux porcelles exploitées por les jeunes ogriculteurs ;
Vu to délibéro\ion2o23ooo23 du vote du budget primitif de lo commune 2023;
Vu lo délibérotion 202300028 du vote de lo DM n"l de 2023;
Vu lo délibérotion 202300059 du vote de lo DM n"2 de 2023,
DECIDE:
d'opprouver lo décision modificotive no3 du budget principol de lo commune lelle qu'elle est présentée ci-dessus et détoillée dons les documents joints.
d'outoriser M. le moire ou son représentont à signer tout octe et prendre toutes les mesures nécessoires Ô I'exécution de lo présente délibérotion.
Ainsifoit et délibéré les jours, mois et on ci-dessus
Pour extroit certifié conforme,
Michel loup
Moire de Volros
Morle-Anloinette Moro
Secrétoire de séonce
,1
*
v\
por l,opplicoiion informolique ( Télérecou6 ciloyens D dccessible por le sile iniemel ! dwlclclec.qgnfI
DM n"3 - Budgel 2023 - Ajusiement crédits1l4 - 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE - Déportemenl de I'Héroult
Commune de Volros
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Séonce du t8 ionviet 2024
L'on deux mil vingt-quolre le dix-huit ionvier, le conse il municipol, légolement convoqué, s'est réuni
ù lo moirie en séonce publique. sous lo présidence de M. Michel [oup, moire' Dole de convocotion : I I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Etoient présenls (l l) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, Arlette Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez. Morie-Antoinette Moro. Moryline Privot, Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurolions (t): Nicolos Privot Ô Michel Loup
Absenls (ô) : Anthony A:4.oug, Piene Dordé, Sophie Deregnoucourt, Fqbrice Douchez, Poiricio Fermin. Morie-Hélène Goutrqnd,
Secrélqire de séonce : Morie-Antoinelte Moro
Délibérotion n" 20240006
Obiet: Fêtes eT cérémonie - Codeoux évènemenls fomilioux
M. le moire roppelle que les dépenses résultont de fêtes loco les ou notionoles, des jumeloges entre
cités, des réceptions diverses et codeoux doivent foire I'objet d'une délibérotion de PrinciPe outorisont I'engogement de telle cotégorie de dépenses.
ll roppelle que le conseil ovoii opprouvé en dote du l4 octobre 2008 I'ottribution de codeoux ou
personnel communol ù I'occosion d'évènement fomilioux, professionnels ou fêtes, cette décision o
éié octuolisée por délibérotionle 26 octobre 2021
ll est proposé ou conseil d'octuoliser I'octroi de ces codeoux, d'ouvrir le codre et d'en définir ovec
plus de précisons les montonts et modolités.
Octroi de codeoux ou chèques codeoux:
- codeoux offerts por lo commune à I'occosion d'événemenls fomilioux (morioge.
noissonce, ...), d'évènements liés à lo corrière (muToTion, fin de stoge, médoille, déport Ô lo
retroite...) ou d'outres évènemenis teli que Noël ou outres, oux ogents communoux tituloires ou non tituloires et oux personnes oyont æuvré pour les services de lo commune dons lo limite des crédits inscrits ou budgei.
- des présents peuvent égolement être offerts ù certoines personnolités extérieures ou
personnes oyont æuvré pour lo commune ù I'occosion des væux de nouvelle onnée ou
d'événements exceptionnels (cérémonies officielles, réception de délégotions, jumeloge ...), dons lo limite des crédits inscrits ou budget.
Modolités:
- sous forme de motériel, bouquets, gerbe, bon d'ochot ou chèque codeou
- pour Noë;, les règles définies en onnexe de lo présente délibérotion seront oppliquées
Montonts
évènements fomilioux, exceptionnels ou liés à lo corrière : montont moximol de 500 €
Noël : moximum 5% du plofond mensuel de lo sécurité sociole {PMSS).
Au titre de I'onnée 2024 : 1OO € por ogent + 30 € por enfont jusqu'ù ses l2 ons inclus - Ce montont pourro évoluer choque onnée.
ll demonde ou conseil de bien vouloir délibérer
tE CONSEIL, è I'unonimité des membres présents ou représenTés,
conlre : 0, obsenlions : 0. Pour: 12
MA.l codeoux événemenls fomilioux 2024 - 1 /3 Oui I'exposé du Moire, et oprès ovoir délibéré,
Vu le code Générol des Colleclivités Tenitorioles ;
Vu le Code de lo Fonction Publique Tenitoriole ;
Vu lo loi n" 83-634 du l3 juillet I 983 portont droits et obligoiions des fonciionnoires.
Vu lo Loi no 84-53 du 26 jonvier 1984 portont dispositions stotutoires reloiives è lo Fonction Publique Teniioriole
Vu lo délibérotion n'202300033 de possoge ù lo nomencloture M57 ;
DECIDE:
- d'opprouver le principe de l'octroi de codeoux à I'ottention du personnel communol
iituloire, non tituloire ou mis ù disposition, dons lo limite des crédits inscriTs ou budget
pREclSE que le montont relotif oux évènements fomilioux. exceptionnels ou liés ù lo corrière sero
limité ù un moximum de 500 €.
PRECISE que le moniont relotif ou Noël est fixé è l0O € por ogent et 30 € por enfont jusqu'à l2 ons
ou titre de I'onnée 2024 et qu'il pourro évoluer choque onnée sons déposser 5% du monlont plofond mensuel de lo sécurité sociole (PMSS = 193'20 € pour I'onnée 2024)
DECIDE
- d'outoriser I'ochot de codeoux oux personnolités extérieures ou personnes oyont æuvré
pour lo commune ô I'occosion des væux, décès et diverses monifestotions, dons lo limite
des crédits inscriis ou budget
- d'ouloliser M. Ie moire ou son représenlont à prendre toute disposition et signer tout octe
pour I'exécution de lo présente délibérotion.
pRECISE que ces dépenses seront imputées oux compt es 6234 a réceptions rl et/ou 6232 u fêtes et
cérémonies ll.
Ainsifoit eT délibéré les jours. mois et on ci-dessus.
Pour extroit certifié conforme,
Michel[OUP,
Moire de Vqlros
Morie-Anloinette MORA
Secrétoire du Conseil
AA
l'âpplication infomatique ( Télérêæurs citoyons ) aæ€ssiblê par le site intornêtu^ ^
Ltqlglg@llglt
MAI codeoux événemenls fomilioux 2024 - 2/3 ANNEXE
ATTRIBUTION CADEAUX Pour NOEL
Au personnel communol
Condition princiPole:
Être en poste ou l5 novembre de I'onnée N
Stolul concerné:
Agents tituloires, non-tituloires, controctuels ou vio une mise Ô disposiiion
Période de référence:
Du l6 novembre d I'onnée N-l ou l5 novembre de I'onnée N
Forme:
Sous forme de codeou, bon d'ochot ou chèque codeou
Modolités de colcul :
I Présence dons lo colleclivilé
- siprésent 6 mois et + = 1007o
- si présent de 3 Ô 6 mois = 50%
- si présent > I mois jusque < 3 mois = 25 7"
- si présent moins d'un mois plein = Q
Les ogents portis (déport ou fin de conirot) de lo collectivité ovont le l5 novembre de I'onnée en
cours ne sont pos concernés por I'ottribution de codeou Ô I'occosion de noël
Montonf des 100%fixé à 100 euros en 2024
I Déduclion pour obsence:
Les journées d'obsence pour molodie ordinoire ou occident de trovoil* sont déduites de lo port
rr ogent lr selon lo règle suivonte :
Réduction de l0 € por tronche de 30 jours
Sur une période glissonie du I 6/l I N-l ou l5/l I de I'onnée en cours
* Les obsences pour grove ou longue molodie ne donnenl pos lieu è décompte'
I Porl supplémenlqire a fomille D
Une port supplémentoire por enfont à chorge oyont ou plus l'ôge de l2 ons à lo dote du l5
novembre de I'onnée N
Montant fixé à 30 euros en 2024
MAJ codeoux événemenis fomilioux 2024 - 3/3 REPUBLIQUE FRANCAISE - Déportement de I'HéroulI
Commune de Volros
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séonce du l8 ionvier 2024
['on deux mil vingl-quolre Ie dix'huit jonvier, Ie co nseil municipol, légolement convoqué, s'est réuni ô lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel [oup, moire. Dole de convocolion : I I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Etoienl présenls (l t) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, ArleTte Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez, Morie-Antoinette Moro, Moryline Privol, Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurqlions (t) : Nicolos Privot à Michel Loup
Absenls (6) : Anihony Azovg, Piene Dordé, Sophie Deregnoucouri, Fobrice Douchez, Potricio Fermin, Mqrie-Hélène Goutrond,
Secrélqire de séonce : Morie-Antoinette Moro
Délibérotio n n" 20240OO7
Objet: CABM - Exlension du service commune de I'inslruclion des oulorisolions d'urbonisme - Cers el lignon sur Orb
M. le moire roppelle que les communes de Bosson, Boujon-sur-Libron, Corneilhon. Espondeilhon. Lieuron-lès-Béziers, Souvion, Sérignon, Servion. Villeneuve-lès-Béziers, odhèrent ou service commun d'instruction des outorisotions d'urbonisme depuis so créotion;. 1er juillet 2015, que les communes de Coulobres et Volros depuis le 1., jonvier 2017,lo commune de Montblonc depuis le l'' jonvier 20lB et lo commune d'Alignon-du-vent depuis ;s 1" jonvier 2022.
ll indique que les communes de Cers et Lignon sur Orb onT demondé à lo Communouté d,ogglomérotion Béziers Méditenonée d'odhérer ou service commun d'instruction des ouforisotions d'urbonisme à compter du ler jonvier 2024 et que cette odhésion induit une extension du service commun d'instruction des outorisotions d'urbonisme et des octes en découlont.
Lo mise en æuvre du service commun d'instruction des outorisotions d'urbonisme est subordonnée
ô lo signoture d'une convention entre lo communouté d'ogglomérotion Béziers Méditenonée et les communes d'Alignon-du-vent, Bosson, Boujon-sur-Libron, Corneilhon, Coulobres Espondeilhon, Lieuron-lès-Béziers, Montblonc, Souvion, Sérignon, Servion, Volros. Villeneuve-lès-Béziers oyont pour objet de régler les modolités de fonctionnement et les conditions finoncières de cetTe mutuolisotion. Lo nouvelle convention présentée ou conseil por le moire onnule et remploce les termes de lo conveniion initiole sons en modifier l'économie générole.
M. le moire informe le conseil que le conseil communoutoire o opprouvé l'extension du service commun d'instruction des outorisotions d'urbonisme por I'odhésion des communes de Cers et Lignon sur Orb et opprouvé lo nouvelle convention réglont les effeis de cette mise en commun.
M. le moire demonde ou conseil de se prononcer sur I'inTégrotion des communes de Cers et Lignon
sur Orb ou service commun IAU et de volider lo nouvelle convention qui en découle'
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer.
Le conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,
conlre :0; obslenlions :0; pour: '12
Exiension sewice IAU CABM l/2 Oui I'exposé du moire et oprès ovoir délibéré,
Vu le code Générol des Colleciivités Tenitorioles,
Vu le code générol des collectivités Ienitorioles notomment I'orticle L.5211-4-2 modifié por lo loi no 20'l 5-99 I en dole du 7 ooÛt 20.l5, en son qrticle 72 ;
Vu l,onêté préfeclorol n"201ô-i-941 en dote du l4 septembre 2016 portont modificotion du périmèlre de I'Aggloméroiion Béziers Méditerronée ovec extension oux communes d'Alignon-du-vent, Coulobres, Montblqnc et Volros ; Vu lo délibérolion en dqte du B décembre 2016 n"255 du conseil communoutoire portont dissolution de lo communouté de communes du poys de Thongue et extension du périmètre de lo communouté d'ogglomérotion Béziers Médilerronée ou l" jonvier 20lZ ;
Vu lo délibérotion n" l5.ll3 en dote du 2l moi 20l5 du conseil communoutoire opprouvont lo créotion du service commun lnstruction des outorisqtions d'urbonisme ù l'échelon communouto't o, 1* juilleT 2015 ; Considéront que les communes de d'Alignon-du-vent, Bosson, Boujon-sur-Libron, corneilhon, Coulobres Espondeilhon, Lieuron-lès-Béziers, Montblonc, Souvion, Sér'rgnon, Serviqn, Volros, Villeneuvelès-Béziers, odhèrent ou service commun lAU, vu lo délibéro lion n"2Q23-12-7 I 35 du I I décembre 2023 prise por lo communouté d'Agglomérotion Béziers Médiienqnée modifiont lo conveniion enlre les 13 communes
Vu lo délibéro Iion n"2023-12-7 / 34 du l I décembre 2023 prise por lo Communouté d'Agglomérotion Béziers Méditenonée modifiont intégront les communes de Cers et de Lignon sur Orb dons le périmètre du service IAU Considéront que les communes de Cers et Lignon ùr orb souhoitent odhérer qu service commun lnstruction des outorisotions d'urbonisme à compler 4u 1er jqnvier 2024 i
Considérqnt que cette odhésion induit une extension du service commun lnsiruction des ouTorisotions d'urbonisme et des qctes en découlqnt;
considéront que lo mise en ceuvre du service commun lnsiruction des outorisotions d'urbonisme est subordonnée ù Iq signoture d,unà convention entre lo communouté d'ogglomérotion BéziersJvléditerronée et les communes d'Alignon-du-venl, Bossqn, Boujon-sur-Libron, corneilhon, coulobres rsù-ndeitrron, Lieuron-lèçBéziers, Montblonc, souvion, sérignon, servion, Volros, Villeneuve-lès-Béziers oyont pour objeT de régier les modolifés de fonctionnement et les conditions finoncières de cette muiuolisotion. cette nouvelle convention onnule eùemploce les termes de lo convention initiole sons en modifier l'économie générole i ^.., t^^ ^,.^.ri^na
considéront que lo commission Locqle d'Évoluotion des Tronsferts de chorges se prononcero onnuellement sur les questions finoncières
DECIDE:
- d'outoliser l'extension du service commun lnstruction des outorisotions d'urbonisme ou ler jonvier 2024 por l'odhésion des communes de cers et Lignon sur orb.
- d'opprouver lo nouvelle convention réglont les effets de cette mise en commun, onnexée à lo présente délibérotion ;
- d'outoriser M. le moire ou son représentont à signer tout document nécessoire à I'exécution de lo présenTe délibérotion.
Ainsi foit et délibéré les jours. mois et on ci-dessus
Pour extroit certifié conforme,
Michel Loup,
Moire de Volros
Morie-Anfoinette Moro
Secrétoire du conseil
I'opplicotion informotique ( Télérecou6 ciloyens I occessible por le sile internel w!ry.1clg@ç9!EJ
Exlension seruice IAU CABM 2/2 w REPUBLIQUE FRANCAISE - Déportement de I'Hérouli Commune de Volros EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT Séonce du l8 ionvier 2024 ['on deux mil vingt'quolre le dix-huit jonvier, le conseil municiPol, légolement convoqué, s'est réuni ô lo moirie en séonce publique, sous lo présidence de M. Michel Loup, moire'
Dole de convocotion : I I jonvier 2024
Nombre de membres en exercice : lB
Eloient présenls (l l) : Bernobelo Aguilo, Christion Feix, Arlette Jocquot, Sondrine Huillet-Brox Michel
Loup, potrick Mortinez, Morie-Anioinette Moro, Moryline Privot. Jocky Renouvier, Christophe Rezzo,
Eric Yvonez
Procurolions (t): Nicolos PrivoT Ô Michel Loup
Absenls (ô) : Anthony Azloug, piene Dordé, Sophie Deregnoucourt, Fobrice Douchez, Potricio Fermin, Morie-Hélène Goutrond,
Secrélqire de séonce : Morie-Antoinette Moro
Délibérotion n' 20240008
Objet: CABM - Demonde ottribution du fonds de soulien oux communes - instollotion d'un système de vidéosurveillonce
M.le moire roppelle que lo commune o sou
l'étendre à des quortiers supplémentoires et
hoité renouveler son ins
oux entrées de ville. Lo
tollotion de vidéosurveillonce et
commune o obtenu, Por onêté
préfectorol du 2l mors2023,l'outorisotion d'insioller 24 coméros.
A ce jour ce sont 2l coméros qui moillent le territoire ei qui sont officiellemenl en service depuis le
l4 décembre 2023, dote de réception du chontier.
Les trovoux ont eu lieu duront I'onnée 2023 pour un montont totol de 52 103.37 € HT, soit 62 524'04 <
TTC. pour roppel lo commune o obtenu lo porticipotion finoncière de l'étot vio lo DETR, mois n'o pos
obtenu le FIPD pour lo tronche conditionnelle.
Aussi, M. le moire propose de solliciter lo porticipotion de lo CABM vio le fonds de soutien oux
communes, qui peut prendre en chorge 50% de lo somme ù chorge de lo commune, soit lB 199'l I
€ comme présenté dons le plon de finoncement ci-dessous'
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir I'ouioriser è solliciler ouprès de lo CABM lo porticipotion vio le FSC ou finoncement des lrovoux d'instollotion du système de vidéosurveillonce.
M. le moire demonde ou conseil de bien vouloir délibérer'
[e conseil, à I'unonimité des membres présents ou représentés,
conlre : 0 ; obslenlions : 0 ; Pour : 12
Oui t'exposé du moire el oprès qvoir délibéré,
Vu le code Générol des Collectivités Territorioles,
Vu lo délibérotion 28 de lo CABM du 20 février 2O2l ,
Vu lo délibérotion 38l de lo CABL du 20 décemÛe 2021 '
Vu lo délibérotion de lo CABM du l2 décemh,re 2022 modifiont le règlemeni du fonds de soutien oux communes
Dépenses HI Recetles
Allez et Cie B 307,05 € r5205,r5€ DETR-Etot-30%
Absys et AGTP 43 796,32 <
'r8199,1I € Commune -35%
lB 199,.l1 € CABM -3s%
Totol s2103,37 € 52 103,37 €
Demonde FSC vidéosurueillonce 1/2 DECIDE:
de volider lo demonde d'ottribution du fonds de soutien oux communes telle que présentée ci-dessus pour 1es trovoux d'instollotion d'un système de vidéosurveillonce pour un montont de lB 199.1I €,
d'outoriser M. le moire ù signer lo future convention finoncière offérente Ô I'opérotion précitée et tout ovenont è venir,
d'outoriser M. le moire ou son représentont à signer tout document nécessoire è I'exécution de lo présente délibérotion.
Ainsi foit ei délibéré les iours, mois et on ci-dessus.
Pour extroil certifié conforme,
Michel [oup,
Moire de Volros
Morie-Antoinette Moro
Secrétoire du conseil
nA
t,opplicolion informolique ( Télérecou6 ciloyens, occessible por le sile inlernel www.lelerecour.fr
Demonde FSC vidéosurueillonce 2/2