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Déliberation - DEL2022 09 15
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 09 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le se
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022_09_15-DE
EXTRAIT
A ANS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
=([e"tez
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
N° 2022/09-15
PARCELLE COMMUNALE CS 15 - CESSION A TITRE ONEREUX
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE LUNDI VING SIX SEPTEMBRE à QUATORZE HEURES les Membres du Conseil Municipal
de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur
Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu
PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Marion COLIN, Julien MIRO, Aude RUMEAU,
Jérôme AZUARA, Dominique NURIT, Carine BARBIER, Jacques BURGUIERE, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAISIER, Mathilde BORNE.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Marie-Hélène WEBER, représentée par Thierry DEWINTRE à partir de l'affaire n°2
Clara BIANCO, représentée par Marion COLIN
Hugues FERRAND, représenté par Mathilde BORNE
ABSENT EXCUSE :
Jean Baptiste PRINGUEY
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
Marie-Hélène WEBER quitte la séance avant le vote de l'affaire n°2
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme AZUARA Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le montent Délibération du Conseil Municipal du 26 septembre
ID : 034-213400575-20220926-DEL2022_09_15-DE
N° 2022/09-15
PARCELLE COMMUNALE CS 15 - CESSION A TITRE ONEREUX
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire de Castelnau-le-Lez, expose au conseil :
La commune de Castelnau-le-Lez est propriétaire de la parcelle cadastrée CS 15, Avenue Blaise Pascal, d’une superficie
d'environ 66 m2, dans le Parc d'Activités « La Garrigue ».
Cette parcelle CS 15 a fait l’objet d’une procédure de déclassement par délibération du 12 novembre 2012.
A l'origine, cette parcelle était réservée pour l'implantation d’un transformateur EDF lors de la création du lotissement.
Or, les services d’ERDF avaient confirmé par courrier du 25 septembre 2012 la levée de réserve faite sur cet
emplacement lors de la construction du lotissement.
Ladite parcelle constituait alors un délaissé générant une obligation d'entretien pour la commune, sans utilité
publique.
L'objectif poursuivi par la Commune consiste aujourd’hui en la cession de cette parcelle aux deux propriétaires
riverains, la société ATTARD DEPANNAGE et la société BETARTO-POM.
Par courrier en date du 19 avril 2022, la société BETARTO-POM a confirmé son souhait d'acquérir 50 % de ladite
parcelle.
Par courrier en date du 26 avril 2022, la société ATTARD DEPANNAGE a confirmé son souhait d'acquérir également
50% de ladite parcelle.
Un géomètre a procédé à la délimitation de la parcelle CS 15 en deux parties en prolongeant la limite parcellaire.
La délimitation ainsi réalisée, fait apparaître une surface de 32 m? à céder au profit de la société ATTARD DEPANNAGE
et 34 m? à céder au profit de la société BETARTO-POM.
Pour réaliser cette cession, la Ville a demandé une estimation de ce bien.
L’estimation N°2022-34057-07600 produite par le Service des Domaines le 7 février 2022 définit une valeur foncière
de référence de 8300 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%, soit 9130 €.
La cession de cette parcelle au profit des sociétés ATTARD DEPANNAGE et BETARTO-POM sera donc réalisée au prix
de 9130 €, soit 4565 € à payer par chaque acquéreur.
Les frais d’acte seront pris en charge par les acquéreurs.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter la cession à titre onéreux de la parcelle CS 15 pour une superficie d'environ 32 m? au prix de 4565 € au
profit de la société ATTARD DEPANNAGE.
- D’accepter la cession à titre onéreux de la parcelle CS 15 pour une superficie d'environ 34 m? au pris de 4565 € au
profit de la société BETARTO-POM.
- D’autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 34
Abstention : O
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 26 SEPTEMBRE 2022
et E
Q
LE MAIRE
Frédéric LAFFORG
7