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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 046)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Travail et emploi,
—<+ _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE > le 23/04/2825 ( | Nic == Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
VOI M9O Extrait du registre des délibérations 99_DE-03 heat e E-lequ
Délibération 2025-046
RESSOURCES HUMAINES — SCHEMA DE MUTUALISATION SERVICE « PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ »
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoirà Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI A à
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs -05 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L RÉÇUI EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
E-lex
Exposé 99_DE-03
Le Syndicat Intercommunal de Groupement des Etablissements Publics (SIGEP) gère les écoles de Mirepoix-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn et Bondigoux ainsi que les accueils de loisirs (ALAE et ALSH).
Monsieur le Président rappelle qu'un équivalent temps plein dédié à la compétence « Prévention Santé Sécurité» a été recruté par la communauté de communes en vue de permettre aux communes membres d'en bénéficier pour des actions spécifiques et réglementaires. C'est à effet que le SIGEP a manifesté sa volonté de mutualiser le service « Prévention Santé Sécurité ».
ll rappelle également que les fonctionnaires et/ou agents contractuels qui remplissent leurs fonctions dans un service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel.
Il précise que pour mener à bien leur(s) mission(s), les agents des services communs restent placés sous son autorité hiérarchique, et qu'il existe un lien fonctionnel avec l'autorité de la collectivité d'accueil ; ici désignée le « SIGEP ».
ll rappelle que la mise à disposition fait l'objet d'une facturation à due proportion du temps imparti aux missions, qui intègre le salaire de l'agent, les charges salariales et 5% de frais annexes liés à au maintien dans l'emploi (formation, aptitude médicale….).
Monsieur le Président présente les impacts de cette démarche tels que mentionnés en annexe 2 et expose la convention qui en détermine les modalités en annexe 1.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2 ;
Considérant qu'K un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres {...) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d'impacts ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— _ D'adopter la convention de mutualisation ;
— D'approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — 00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
À; tro aqrése E CON
99 _DE-051-245100773-2025 0410-2025 _046-DE
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Le Président,
M Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
2 3 AVR. 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr