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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
_ Conseil Communauiaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1
SR Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 23/84/2825
Val Aïgo conmininé us M9 O Extrait du registre des délibérations 99_DE-03 _ 310 heat e E-lequ
Délibération 2025-047
RESSOURCES HUMAINES — SCHEMA DE MUTUALISATION SERVICE « RESSOURCES HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Aäli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice - 31 Membres présents - 20 | Pouvoirs - 05 Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
E-lex
Exposé 99_DE-03
Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que nos collectivités rurales se heurtent à des problématiques nationales d'attractivité de la fonction publique ; d'autant que les compétences se concentrent majoritairement vers les grandes villes, ce qui complexifie nos recrutements.
Afin de permettre à la commune de Buzet sur Tarn de disposer de la compétence Ressources Humaines- Prévention, il est envisagé de procéder en une mutudlisation du service à raison de 0.7 équivalent temps plein.
Il précise que pour mener à bien leur{s) mission(s), (es) agent(s) des services communs restent placés sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes, et qu'il existe un lien fonctionnel avec l'autorité de la collectivité d'accueil ; ici désignée la « Mairie de Buzet-sur-Tarn n.
De la sorte, Monsieur le Maire de Buzet sur Tarn reste l'autorité administrative et hiérarchique des agents employés par sa commune. Les dossiers du personnel qui justifieront une prise de décision seront automatiquement portés à son attention.
Il rappelle que la mise à disposition des agents Val'Aïgo au profit de la Commune de Buzet fait l'objet d'une facturation à due proportion du temps imparti. Elle intègre le salaire defs) agent(s), les charges salariales et 5% de frais annexes liés à au maintien dans l'emploi (formation, aptitude médicale….).
Monsieur le Président présente les impacts de cette démarche tels que mentionnés en annexe 2 et expose la convention qui en détermine les modalités en annexe 1.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2 ;
Considérant qu'« un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une où plusieurs de ses communes membres {..) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d'impacts ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'adopter la convention de mutualisation ;
— _ D'approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour - 25 | Contre -00 | Abstention — 00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÉÇU EN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
L Apphcationagréée Eteguite com 1
99_DE- 310077: 250410-2025_047-DE
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et cn Sue Cesius.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme, Mme BLANC NER Sonia Le Président, M Jean-Marc DUMOULIN
& &
Certifié exécutoire, | ELU le
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
2 3 AVR. 2085.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr