Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2696
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 464
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 205
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 207
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 253
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 464
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 206
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 464
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 189 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 464
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 464)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION
RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures Liberié environnementales galité
Fraternité
Saint-Denis, le 11 mars 2022
Arrêté N°2022-464/SG/SCOPP/BCPE
Complétant l'arrêté préfectoral n° 2022-458-SG-SCOPP/BCPE du 10 mars 2022 portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
moustiques dans le cadre de la lutte contre la dengue.
LE PREFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9 à R. 3114-14, R3115-11 et R.1331-13 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2213-30, L2321-2, L.2542-3, L.2542-4;
la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par l’article 72 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;
le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005;
le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion;
le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de mala- dies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une me- nace pour la santé de la population;
l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, 1 traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques;
VU l'arrêté préfectoral n°2034 du 10 octobre 2016 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika, …);
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-2509 du 10/12/2018 portant réglementation sur le stockage et la gestion des pneumatiques usagés en vue de la prévention de la prolifération des moustiques dans le département de la Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine Pam, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-468/SG/SCOPP/BCPE du 10 mars 2022 portant application pour l'année 2022 des dispositions de l'arrêté préfectoral n° n° 2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 10 février 2022,
Considérant que la recrudescence du nombre de cas de dengue, maladie transmise par l'in- termédiaire d'insectes, ayant justifié le passage en niveau 4 (épidémie de moyenne in- tensité) des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses (dengue, chikungunya, zika...) à La Réunion;
Considérant le maintien de la circulation du virus de la dengue en période d'hiver austral sur l'ensemble du territoire et l'augmentation du nombre de cas depuis le mois de janvier 2022,
Considérant que cette situation constitue une menace épidémique importante avec le retour de conditions climatiques plus favorables au développement des moustiques {été austral) pour l'ensemble du département;
Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti-vectorielle ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre et renforcer les actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre toutes mesures de nature à assurer là salubrité publique dans les communes concernées par la circulation active de la dengue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture; ARRÊTE:
Article er: en complément des dispositions de lutte anti-vectorielle prévues par l'arrêté préfectoral n° 2022-458/SG/SCOPP/BCPE du 10 mars 2022 portant application pour l'année 2022 des dispositions de l'arrêté préfectoral du n° 2019-3875/sg/drecv du 19 décembre 2019, il est ordonné l'exécution immédiate des mesures suivantes sur l'ensemble des communes de la réunion:
+ __ L'élimination par chaque propriétaire ou occupant, sur les terrains placés sous sa responsa- bilité, de tout objet ou situation susceptible de favoriser la rétention d'eau et ainsi le déve- loppement de larves de moustiques, et notamment :
o Les réceptacles d'eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, récipients de
boutures, seaux, etc. mais également les piscines non entretenues, les bacs d'agré- ment, les abreuvoirs domestiques, les bacs à eau, etc.
o Les encombrants, carcasses de voitures et pneus tel que prévu par l'arrêté préfec- toral n° 2018-2509 du 10/12/2018.
o Les détritus ménagers, domestiques ou végétaux.
+ L'entretien régulier par chaque propriétaire ou occupant des bâtiments et terrains placés sous sa responsabilité comprenant notamment :
o Le nettoyage et le débroussaillage des sous-bois et jardins.
o L'élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de col- lecte et de traitement.
o La vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales et/ou usées.
o La protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre les in- sectes.
+ La mise en œuvre à fréquence hebdomadaire, par chaque exploitant d’un établissement industriel, artisanal ou commercial, des mesures de repérage, d'élimination et de traite- ment des équipements et autres objets susceptibles de constituer des gîtes à moustiques, notamment dans les domaines d'activité suivants : élevages, installations temporaires ou permanentes de transit, regroupement, tri ou stockages de déchets y compris les pneus usagés, de véhicules hors d'usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à mo- teurs, stations d'épuration.
+ De manière générale, la mise en œuvre des dispositions du règlement sanitaire départe- mental en matière de prévention et de lutte contre les insectes prévues aux articles : o 12et 36 relatifs à la protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre la prolifération des insectes.
23 et 72 relatifs à la propreté et à l'entretien des locaux.
29, 30, 42 et 48 relatifs à l'évacuation et au traitement des eaux pluviales et usées.
37 relatif à l'entretien des plantations.
73 à 85 relatifs à l'élimination des déchets.
92 et 93 relatifs à la création et à l'entretien des mares, abreuvoirs et lavoirs pu-
blics.
99 et 100 relatifs à la propreté et la salubrité des voies et espaces publics et privés. o 121relatif aux mesures de prévention contre la prolifération des insectes, et notam- ment des moustiques vecteurs de maladies.
o 154 relatif à l'aménagement et l'entretien des bâtiments élevages.
O9
©
©
©
©
Oo
Article 2: Les agents des services des EPCI chargés de la collecte et la gestion des déchets, les personnels des associations mandatées par le Préfet ainsi que le personnel du SDIS et de la sécurité civile sont habilités à mener des actions de prospection et de traitement, les travaux et les contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent en complément des personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019. Les personnels procédant à des missions de sensibilisation et de lutte mécanique contre les gites à moustiques sont formés à cet effet. Les
3 personnels procédant à des interventions de traitement des gîtes à moustiques par produit larvicide et des moustiques adultes par pulvérisation insecticide sont titulaires d'un certificat individuel pour ces activités.
Article 3: Les agents des services mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° n°2019-3875/SG/DRECV du 19 décembre 2019 et à l'article 2 du présent arrêté peuvent pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées pour y entreprendre les actions citées à l’article 2 du présent arrêté.
Si personne ne se présente pour permettre aux agents chargés de la lutte contre les moustiques d'accéder dans les maisons d'habitation, entreprises ou dans les terrains clos de mur, où en cas d'opposition à cet accès, une mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents précités peut avoir lieu sans délai, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 65-1046 du 1°’ décembre 1965 modifié.
Article 4: En cas d'absence ou d'inexécution des mesures listées à l'article 1 par les personnes qui y sont tenus, le maire, ou à défaut le préfet, procède, après mise en demeure, à l'exécution
d'office, aux frais et pour le compte des personnes défaillantes ou récalcitrantes, des travaux nécessaires, dans les conditions prévues par l'article L.1311-4 du code de la santé publique. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne
peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.
Article 5 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés de la lutte contre les moustiques ou de ne pas déférer aux mises en demeure prévues à l'article 3 sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2019-3877-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant exécution immédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les
moustiques.
Article 8: La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de
Saint- Benoît, Saint- Saint-Paul, Saint-Pierre et Saint-Denis, la directrice générale de l'agence de santé océan indien, les directeurs et chefs des services de l'État, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires des communes et les présidents des EPCI, le directeur départemental du SDIS ainsi que le chef de corps assurant le commandement du
RSMA sont chargés pour ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, et par délégation
la secrét Css