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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 20
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Ex Secrétariat général
PRÉFET : on è £ Service de la coordination des procédures
DE LA RÉGION lues REUNION
Liberté Bureau de la coordination et des Égalité à :
Fraternité procédures environnementales
ARRÊTÉ n°2022-20/SG/SCOPP du 06 janvier 2022
Autorisant temporairement la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau le forage Maniron (BSS1228-7X-0118) situé sur la commune de l'Etang Salé
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 13211, L1321-2 et suivants; R1321-1
à R1321-36 ; et D. 1321103 à D. 1321105;
VU la Loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique;
VU la circulaire ministérielle n°DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux
modifications apportées au code de la santé publique par le décret du 11 janvier 2007 ;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°2015-2421/SG/DRCTCV du 8 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n°7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le rapport d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage Maniron en date du 6 septembre 2021;
VU le courrier d'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, en date du 6 décembre 2021 pour la mobilisation exceptionnelle du forage Maniron ; VU le courrier de l'ARS concernant le plan d'actions transitoires de sécurisation de la production d'eau issues du Bras de Cilaos en date du 13 décembre 2021;
VU la demande de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) du
23 décembre 2021;
VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eau
du forage Maniron en vue de la consommation humaine;
CONSIDERANT le risque microbiologique présent dans les eaux du Bras de Cilaos, et la nécessaire substitution de cette ressource pour limiter l'exposition de la population aux risques sanitaires
CONSIDERANT les résultats d'analyses du 06/06/2021 conformes aux normes sanitaires pour l’eau destinée à la consommation humaine et l'avis favorable de l'hydrogéologue
agrée en terme de protection de l'ouvrage;
CONSIDERANT que la procédure la procédure de déclaration d'utilité publique et d'instauration des périmètres de protection au tour du forage Maniron au titre du code de la santé publique, est en cours d'instruction ;
CONSIDERANT l'urgence pour la CIVIS de pouvoir disposer d'une ressource complémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommation
humaine et améliorer ainsi la sécurité sanitaire de son approvisionnement ;
CONSIDERANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisation temporaire de l'article R1321-9 du code de la santé publique sont réunies;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE:
AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1°: AUTORISATION PROVISOIRE
La Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), assurant la compétence Eau à compter du ler janvier 2020, est autorisée à distribuer en vue de la consommation humaine, l'eau du forage Maniron (BSS1228-7X-0118) situés sur la commune de l'Etang Salé.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par les articles L1321-7 et R.1321-6 du code de la santé publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2 du
code de la santé publique.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
La présente autorisation provisoire est accordée pour une durée maximale de six (6) mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation peut être renouvelée une (1) fois.
ARTICLE 3 : MESURES DE PROTECTION
La Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) doit veiller à la protection du captage et en particulier vérifier très régulièrement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau du forage et sur les terrains environnants.
- Les moyens d'accès au forage et aux ouvrages annexes doivent être verrouillés et disposés de
capteurs anti-intrusion.
- Un grillage doit être apposé au niveau des ouvertures afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance, notamment au niveau de la chambre de vanne du forage.
- Les déchets repérés sur la piste d'accès à moins de 500 mètres du forage doivent être évacués
avant la mise en service du forage.
Un dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être déposé en préfecture, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté, afin de finaliser la procédure réglementaire d'autorisation et d'instauration des périmètres de protection du forage Maniron 1.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 4 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRAITEMENT DE L'EAU
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité définies à l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de désinfection.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art. Les eaux distribuées doivent répondre aux limites
de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 5 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La société Runéo, délégataire du service public d'eau potable sur le périmètre de la commune de l’Etang Salé veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Elle assurera un suivi continu de la conductivité afin de prévenir toute contamination
de la nappe par de l'eau saumâtre.
Des appareils de mesure en continu situés au niveau des forages sont chargés d'enregistrer les
paramètres suivants : Débit instantané, pH, conductivité, niveau d'eau et température.
La CIVIS et son délégataire organisent un programme d'auto-surveillance incluant notamment :
e La mesure des paramètres pH, conductivité, température;
° La mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau;
+ Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
L'exploitant Runéo prévient l'ARS Réunion en cas de variation significative de la valeur des paramètres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de la situation
rapportée.
ARTICLE 6 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité des eaux distribuée est contrôlée selon un programme défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
AU regard de la mobilisation exceptionnelle du forage Maniron, le contrôle sanitaire est renforcé, durant toute la durée de sa mobilisation, à raison de deux (2) prélèvements pour analyse de type RP.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
Le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. Les canalisations en sortie des réservoirs sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations
couvertes par la présente autorisation provisoire.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie dans les deux jours qui suivent la date de réception.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au forage, au traitement, et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 10: NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est notifié au président de la CIVIS en vue de sa mise en œuvre, de sa mise à disposition au public, et de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 11 : DELAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé; l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwur.telerecours.fr
ARTICLE 12 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le président de la CIVIS, le maire de la commune de l'Etang Salé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, la directrice générale de l'agence régionale de santé de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le préfet,