Arrêté - ARV 9852 Action contre la faim

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Arrêté - ARV 9852 Action contre la faim Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9852 Action contre la faim)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Mantes

Ca Jobie- 7°

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9852

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OCCUPATION D’UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC

DANS QUARTIER DE LA GARE, PLACE DU 8 MAI 1945

CAMPAGNE D'INFORMATION ET SENSIBILITION ACTION CONTRE LA FAIM

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de Ia route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n'DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux

délégations du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la demande formulée le 25 février 2025 par l'association ACTION CONTRE LA FAIM, ci-après dénommée le pétitionnaire,

Considérant que la demande a été formulée dans Le cadre d’une campagne d’information et de sensibilisation du public sur les missions d'intérêt général de l'association pétitionnaire,

Considérant que cette campagne aura pour but l'information, la sensibilisation du public afin d'obtenir de nouveaux soutiens réguliers au profit de l'association,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public situé dans le quartier de la Gare, place du 8 mai 1945, dans le cadre d’une campagne d’information et de sensibilisation du public sur leurs missions d'intérêt général.

ARTICLE 2 : L'autorisation temporaire d'occupation du domaine public est donnée pour une période allant du 07 au 12 avril 2025 à raison de 3 jours par semaine de 10h à 19h, à l'exception du mercredi 9 avril 2025.

ARTICLE 3 : La campagne ne fera aucunement l’objet d’une collecte d'argent en espèces ou en

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250327-ARV-9852-AR

Date de télétransmission : 27/03/2025

Date de réception préfecture : 27/03/2025chèque, ni de distribution de prospectus.

ARTICLE 4 : Lors des jours de présence, l’équipe composée d’une dizaine de personnes et encadrée par une chef d'équipe, sera clairement identifiable par des vêtements et badge au nom de l'association pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du matériel précité en serait directement ou indirectement la cause.

ARTICLE 6 : Les zones occupées pour les journées d’information et d’action et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10: Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par le pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie le : 27 MARS 2025

Pour le Maire,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250327-ARV-9852-AR

Date de télétransmission : 27/03/2025

Date de réception préfecture : 27/03/2025