Convocation - C2022 39 Adhesion Groupement Commande Fourniture et Acheminement Energies et Services Associes

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Convocation - C2022 39 Adhesion Groupement Commande Fourniture et Acheminement Energies et Services Associes Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Convocation - C2022 39 Adhesion Groupement Commande Fourniture et Acheminement Energies et Services Associes)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron Marlotte

L'an 2022, le 26 Septembre à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron Marlotte s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur VALENTE Vitor, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été

transmis aux conseillers municipaux le 20/09/2022 et affichés à la porte de la Mairie le 20/09/2022. Afférents| Prés

Présents : M. VALENTE Vitor, Maire, M. BALOUZAT Alain, M. BOUILLETTE Lionel, Mme BRUDER-CAUQUIL Marie-Claude, M. BUIRON Alain, M. CAPOIS Guillaume, Mme CERCEAU Christelle, M. COLAS Christophe, Mme DUWEZ Nathalie, M. GANDON Jean-Charles, Mme GREMY Dominique, M. HAGARD Stéphane, Mme HAMEL Catherine, M. KECK Frédéric, Mme LAVAUZELLE À l'unanimité Laurence, Mme LOTT Myriam, Mme MOURICHON Véronique, Mme PACTON Stéphanie, Mme Pour : 23 PAYAN Chantal, M. PETIT Yves, Mme SCHAPPACHER Karine Contre : 0

AbSIsnionn Excusé(s) ayant donné procuration : M. BREGERE-MAILLET Jean à M. BUIRON Alain, M. DE FARIA CASTRO Custodio à M. BOUILLETTE Lionel Acte rendu exécutoire après dépôt

en PREFECTURE

Le : 27/09/2022

Et A été nommé(e) secrétaire : M. BUIRON Alain Publication ou notification du :

27/09/2022

C2022_39 — ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES

VU l'article L 2313 du Code de la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM, VU l'acte constitutif du groupement de commandes joint,

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010, la loi

de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et

l'acheminement d'énergies et de services associés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e _Approuve le programme et les modalités financières,

e _ Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes d'énergies et services associés, e Approuve les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente

délibération,

e Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif de groupement de commande et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution,

e Autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

À Bourron-Marlotte, le 27/09/2022

Le Maire,

Vitor VALENTEEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le ET

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE TOMMANDE

POUR LA FOURNITURE ET L'ACHEMINEMENT D'ÉNERGIES,

ET DE SERVICES ASSOCIÉS

PRÉAMBULE

Depuis le 1* juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le 1% juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Au travers de la loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et conformément à l'article L.441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Depuis Le 1*' juillet 2021, seuls les particuliers et les personnes morales employant moins de 10 agents et réalisant moins de 2 millions d'euros de recettes peuvent bénéficier des tarifs réglementés d'électricité.

Dans un contexte de tension sur les prix, les derniers tarifs réglementés de gaz disparaitront pour l'ensemble de leurs bénéficiaires particuliers au 1“ juillet 2023.

Pour les acheteurs publics dont la dépense énergétique excède les seuils de mise en concurrence, Il est imposé de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner les prestataires, ainsi qu'en disposent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'énergie, est un outil qui non seulement leur permet d'effectuer plus efficacement ces opérations de mise en concurrence mais également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.

Dans ce sens, le SDESM coordonne un groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergie et les services associés.

ILest convenu ce qui suit:

SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.frEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le ET

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

1. OBJET.

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le groupement ») sur le fondement des dispositions de l'article L.2313 du Code de la commande publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d'acheminement d'énergies et des services associés pour les besoins propres des membres.

lest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.

2. NATURE DES BESOINS VISÉS PAR LE PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres dans les domaines suivants :

+ Fournitures et acheminement d'énergie (électricité, gaz, propane, hydrogène, bois et autres sources d'énergie)

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l'article premier du Code de la commande publique.

3. COMPOSITION DU GROUPEMENT.

Le groupement est ouvert aux personnes publiques mentionnées à l'article L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de

la commande publique, et dont le siège est situé en Seine-et-Marne.

4. ADHÉSION DES MEMBRES

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment et tout nouveau membre pourra prendre partà un accord-cadre ou un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées dans lesdits marchés ou accords-cadres.

5. CONDITIONS DE RÉSILIATION ET RESPONSABILITÉS

Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision de son assemblée délibérante.

Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement à minima 3 mois avant l'échéance de chaque marché ou accord-cadre en cours dont le membre est bénéficiaire par courrier avec accusé de réception adressé au SDESM. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est bénéficiaire.

En cas de non-respect par le membre des contrats en cours, et la réclamation d'indemnités par le prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités. Le SDESM ne pourra en aucun cas être visé par les indemnités dues par l'un des membres.

SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.frEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le EM

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

L'adhésion au présent groupement emporte retrait du précédent groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures, de services associés, en date du 03/12/2019 délibération n°2019-91, à l'expiration de l'ensemble des marchés conclus sur son fondement.

6. OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres sont chargés:

+ _ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et accords-cadres ;

+ D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours

d'exécution;

+ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés

et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;

+ D'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité / EPCI et d'assurer l'exécution

comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne;

+ De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 ci-après.

Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, utiliser la liste des points de livraison envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points de livraison ainsi récupérés seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement êt pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords- cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergie.

Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison direct (CLD) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.

7. DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR

7.1 DÉSIGNATION

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.

Ilest chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l'article 1.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la bonne exécution des marchés.

Enmatière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement des accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.

En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.frEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le EF

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

7.2 RÔLE DU COORDONNATEUR

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé de:

*_ Assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les besoins sur la base d'une

définition préalablement établie par le coordonnateur.

À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès du gestionnaire

de réseau et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons;

+ Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment à ce

titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée;

+ _ Assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants;

+ Signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

*_ Préparer et conclure, en matière d'accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-

cadre;

*_ Transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

+_ Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;

+ Procéder à la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix et en informer les membres;

*_ Coordonner la reconduction des marchés;

+ _ Transmettre les marchés aux autorités de contrôle;

+ Gérer les précontentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à

titre individuel par un membre du groupement;

*_ Rédiger et conclure les avenants.

8. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

9. FRAIS DE FONCTIONNEMENT.

Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière exprimée en euros et versée par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient parti d'un marché passé par le coordonnateur. À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres.

Cette indemnisation est définie comme une participation annuelle autitre des frais de fonctionnement du groupement Chaque année, la participation financière (P€) de chaque membre est calculée comme suit:

Électricité: PE = 2 x membre

Xmembre = somme des puissances (en Kva) de l'ensemble des points de livraison souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.

Gaz:P€ = 0,5 x ZCAR

ZCAR = somme des consommations annuelles de référence (en MWh) de l'ensemble des points de comptage souscrits par le membre à chaque marché ou marché subséquent d'un accord-cadre.

SDESM -1, rue Claude Bernard 77000 La Rochette -sdesm.frPour chaque type d'énergie souscrite :

Plancher de participation: si, P <50, alors P=50 €

Plafond de participation: si, P>2500, alors P=2500 €

Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

Affiché le

ID : 077-217700483-20220926-C2022_39-DE

La participation est exigible dès le 1*' janvier de l'année d'exécution d'un marché conclu sur le fondement du présent groupement.

10. MODIFICATION DU PRÉSENT ACTE CONSTITUTIF.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.

11. RECOURS

12. SIGNATURE

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal administratif de Melun,

43, rue du Général de Gaulle,

77008 Melun CEDEX

Tél:0160 56 66 30

Pour le membre

Date: 21 los 12642 SJ

Signature du membre: TL 7

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