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Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°42/2019
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:
FOURNITURE,
ACHEMINEMENT
D'ELECTRICITE
ET
Présents:
14
SERVICES
ASSOCIES
—
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
Excusés
:
9
COMMANDES
Pouvoirs
:
6
Votants
:
20
SÉANCE
DU
24
JUIN
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
lundi
24
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
18
juin
2019,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs,
Emmanuel
DELMOTTE,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
D'ESQUERMES.
ABSENTS
EXCUSES
:Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Manon
DEGLI
INNOCENTI
qui
a
donné
pouvoir
à
Grégory
MARCUCCI,
Virginie
CHABERT,
Jean-François
PIOVESANA
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO,
Aline
ZANI
qui
a donné
pouvoir
à
Nathalie
D'ESQUERMES.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Aux
termes
de
Particle
14
de
fa
Loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité,
dite
loi
NOME,
les
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
pour
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à
36
kVA
ont
disparu
au
31
décembre
2015.
Les
pouvoirs
adjudicateurs
ont
donc
eu
l'obligation
de
procéder
à
leur
achat
d'électricité.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
s'est
engagé
le
2 juillet
2015
dans
une
consultation
directe
de
fournisseurs
par
l'intermédiaire
d'un
accord-cadre
en
élargissant
le
périmètre
des
besoins
aux
collèges
des
Alpes-Maritimes
et
à
certaines
collectivités
du
territoire
(communes,
communautés
de
communes,
syndicats).
Les
contrats
d'électricité
issus
de
cette
consultation
prendront
fin
au
31
janvier
2020.
Le
Département
des
Alpes-
Maritimes
lance
donc
un
nouveau
groupement
de
commandes
pour
la
période
2020-2024.
L'accord-cadre,
une
fois
attribué,
les
collèges
et
autres
bénéficiaires
contractualiseront
avec
les
fournisseurs
d'énergie
au
travers
de
marchés
subséquents.
Pour
cela
un
groupement
de
commandes
sera
constitué
au
sens
des
dispositions
des
articles
L2113-6
et
L2113-
7
du
code
de
la
commande
publique,
entre
le
Département
des
Alpes-Maritimes
et
les
collèges
des
Aipes-
Maritimes
ou
les
syndicats
ou
les
syndicats
ou
les
collectivités
qui
le
souhaitent
pour
la
fourniture,
l’'acheminement
d'électricité
et
les
services
associés.
Une
convention
bilatérale,
dont
le
modèle
est
joint
en
annexe,
interviendra
entre
le
bénéficiaire
et
le
Département
des
Alpes-Maritimes,
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
pour
formaliser
son
adhésion
audit
groupement.
Les
membres
susceptibles
d’adhérer
à
ce
groupement
de
commandes
sont
identifiés
en
annexe
de
la
convention
bilatérale.
Une
consultation
sera
lancée
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord-cadre
multi
attributaires,
conformément
à
l'article
L2125-1
du
code
de
la
commande
publique.
La
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
l’'accord-cadre
conduira
à
la
signature
de
marchés
subséquents
relatifs
à
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité
et
services
associés
pour
les
points
de
livraison
du
Département
et
des
membres
adhérents
du
groupement
de
commandes,
avec
un
début
d'exécution
au
1°
février
2020. Vu
la
délibération
n°12
du
7
juin
2019
de
la
Commission
Permanente
du
Département
des
Alpes-Maritimes
autorisant
Monsieur
le
Président
du
Département
des
Alpes-Maritimes
à
signer
les
conventions
bilatérales
constitutives
du
groupement
de
commande
pour
la
fourniture,
l'acheminement
d'électricité
et
services
associés
;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
nom
de
la
commune
de
Châteauneuf,
la
convention
bilatérale
constitutive
du
groupement
de
commandes,
dont
le
projet-type est
joint en
annexe,
ayant
pour
objet
la fourniture,
l’acheminement
d'électricité
et
les
services
associés
à
intervenir
avec
le
Département
des
Alpes-Maritimes,
PREND
ACTE
QUE
:
e
Une
consultation
sera
lancée
en
vue
de
la
conclusion
d'un
accord-cadre
avec
plusieurs
opérateurs
économiques
;
e
La
mise
en
concurrence
des
titulaires
de
l'accord-cadre
conduira
à la
signature
de
marchés
subséquents
avec
un
début
d'exécution
du
1°
février
2020
;
e
Le
Département
est
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et à
ce
titre,
il est
chargé
de
conduire
la procédure
de
passation
de
l'accord-cadre
et des
marchés
subséquents,
de
les
signer
et de
les
notifier
;
e
La
commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
est
chargée
de
délibérer
;
e
Chaque
membre
du
groupement
est
ensuite
chargé
de
l'exécution
du
marché
subséquent
et
prend
directement
à
sa
charge
ses
dépenses
d'abonnements,
de
services
associés
et
de
consommation
d'énergie
électrique.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire,
Emmanuel
DELMOTTE
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
AE
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le