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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 087 2022 FIN FPIC 2022 répartition dérogatoire
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 087 2022 FIN FPIC 2022 répartition dérogatoire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
2“ e «PAYS Affiché le B ID : 014-241400514-20220929-087 2022-DE ne FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner
Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l’ordre du jour.
Nombre de délégués en exercice : 83
Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent A donné à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith
BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle
BEAUMAIS LORION Présente D'HAUTEFEUILLE Arnoud
BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick
BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE Jac
BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier
CORDEY BISSON Présent BOUILLET
COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnaud
CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nodine
DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN
EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE
ERAINES MESNIL Présent Duaos
ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre
FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Présent
FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente
FALAISE GRACIA Fabrice
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle
FALAISE DAGORN
FALAISE ALLENO
FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PENT Sandrine Présente
FALAISE DROUET Présent
FALAISE DUVAL Sonia
FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE LEBLOND Thérèse Présente
FALAISE THOMAS Pascal Absent
FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FALAISE ANDRE
FALAISE MARTIN Présente
FALAISE SOBECKI
FONTAINE LE PIN CANDON Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Présent OUIN Michel
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES LEVEQUE CATHERINE Sabrina Présente
FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY
JORT GUILLEMOT LEMAITRE Jeon-Cloude
LA HOGUETTE GRENIER SAINT-MARTIN Présente
LE DETRON DUFAY il Présent CATHERINE Emmanuel
LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOEL Colette
LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY
LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine
LES ISLES BARDEL GARIGUE Présent LEMUNIER
LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore
LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain SUZANNE
LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile
MAIZIERES ALIMECK T Présent SALLEY ien
MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Présent CAHOURS
MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Présent MARTINE
NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Présent CLERK
NORREY EN AUGE ORIOT Michaël SON
BLAIS Présent
Y LE TESSON HEURTIN Yves
PERRIERES
NERS
EN CINGLAIS
D'OUILLY
D'OUILLY
DE CLAIRFONTAINE
UZE
RARE
GERMAIN LANGOT DARD MARTIN DE MIEUX PAILLANT PIERRE CANIVET
PIERRE DU BU
SAINT QUENTIN
TS
CANIVET.
Y LEZ FALAISEEnvoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Séance du 29 septembre 2022 Affiché le
Délibération n°087/2022 ID : 014-241400514-20220929-087_2022-DE
FINANCES -— (FPIC) FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES — MONTANT ET REPARTITION 2022
Le Président expose au Conseil communautaire qu'il a reçu notification, de la part de la
Préfecture, du montant du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales
2022 (865 339 €) et de deux fiches d’information relatives :
e à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du
prélèvement et/ou du reversement au titre du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC),
e aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoire
n°1;
Il précise le contenu de ces fiches et les différentes modalités de répartition possibles (de
droit ou dérogatoire).
Le Président rappelle que la répartition de droit commun s'applique en l'absence d’une
délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 15 octobre 2022.
Chaque année, le Conseil Communautaire peut décider de modifier (ou non) le type de répartition
appliqué l’année précédente.
La répartition de droit de ce prélèvement s'effectue entre l’EPCI et les communes membres,
au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (majorée ou minorée des attributions de
compensation reçues ou versées par l’EPCI et ses communes membres, constatées au 15 février de
l’année de répartition).
Le Conseil Communautaire peut toutefois procéder de façon dérogatoire à la répartition du
prélèvement.
Le Conseil communautaire,
e Vu la répartition de droit commun figurant dans la fiche de répartition de droit commun
notifiée par le Préfet ;
e Vu la délibération n°62/2018 du Conseil communautaire du 29 mars 2018 approuvant
à l’unanimité le pourcentage de répartition du montant du FPIC entre la Communauté
de communes du Pays de Falaise et ses communes membres;
e Vu la délibération n°030/2022 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant
le budget primitif de la CdC;
e Considérant les montants notifiés par le Préfet;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 72
Pour : 72
Contre : 0
> DECIDE de retenir, pour 2022, la répartition dérogatoire libre du fonds de péréquation des
recettes intercommunales et communales en fixant ainsi les modalités internes du
prélèvement :
65% du montant du FPIC, soit 562 470 € au profit de la Communauté de communes
du Pays de Falaise ;
35% du montant du FPIC, soit 302 869 € au profit des communes membres, somme
répartie entre les communes dans les mêmes proportions que la répartition entre
communes relevant de la règle de droit commun ;Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-087_2022-DE
> PRECISE
e en pièce annexe à la présente délibération, le montant du fonds national de
péréquation réparti entre la Communauté de communes et l’ensemble des
communes de l’ensemble intercommunal ;
e que cette délibération sera notifiée aux communes membres ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : 0 4 OCT. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichéele : & OCT. 2022
[2Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Simulation de la répartition du FPIC Reçu en préfecture le 04/10/2022
au sein de l'ensemble intercommunal du Pays de Falaise pour 2022 | "1e ID :014-241400514-20220929-087_2022-DE
(entre l'EPCI et ses communes membres) =
Droit commun
je rc | nets Rte rennes rm 35% : Communes 35% : Communes 2022/2021
CDC 374739€ 567 022 € 562 470 €] - 4551€
Communes 490 600 € 305 319 € 302 869 €] - 2451€]
AUBIGNY 5615€ 3441€] 3 466 €] 26€
BAROU-EN-AUGE 998 €| 672€ 616 €|- 56€
BEAUMAIS 2837€ 1822€] 1751€}- 71€
BERNIERES-D'AILLY 4613€ 2 994 €] 2 848 €]- 147 €
BONNOEIL 2327€ 1423€] 1437 € 14€
BONS-TASSILLY 7878€] 4782 €] 4 863 €] 81€
CORDEY 3 288 €] 2 009 €] 2030 €] 21€
COURCY 2261€ 1 394 €] 139% €] 2€
CROCY 5282€ 3 500 € 3261<€|- 239€
DAMBLAINVILLE 4670 € 2924 € 2 883 €]- 41€
DETROIT 1705 € 1 068 €] 1 053 €]- 15€
EPANEY 11436€ 7 064 €] 7 060 €}- 4€
ERAINES 6 694 € 4534 € 4132€]- 402€
ERNES 6815€ 4141€] 4 207 €] 66€
FALAISE 101 046€ 63 805 € 62 380 €|- 1425€
FONTAINE-LE-PIN 7753 € 4 801 €] 4786 €]- 15€
FOURCHES 4418€ 2814€] 2727€]- 86€
FOURNEAUX-LE-VAL 3078€ 1921€] 1 900 €}- 21€
FRESNE-LA-MERE 1219%6€] 7 602 € 7 529 €]- 72€
HOGUETTE 13 602 € 8 606 € 8 397 €]- 208 €
ISLES-BARDEL 1188 € 684 €] 733 €] 49€
JORT 5 589 € 3417 €] 3450€] 34€
LEFFARD 4416€ 2611€ 2726 €] 115 €
LOGES-SAULCES 3 698 €] 2311€] 2 283 €|- 28€
LOUVAGNY 1 098 €] 671€] 678 €] 7€
MAIZIERES 8 889€ 5675 € 5 488€]- 187 €
MARAIS-LA-CHAPELLE 2545€ 1 560 € 1571€] 11€
MARTIGNY-SUR-L'ANTE 5 668 €| 3 494 € 3499€] 5€
MESNIL-VILLEMENT 6649€ 4273€| 4 105 €]- 169 €
MORTEAUX-COULIBOEUF 12775€ 8 266 €] 7 887 €|- 380 €
MOUTIERS-EN-AUGE 2132€ 1301€] 1316€] 15€
NORON-L'ABBAYE 7209€ 4 286€] 4 450 € 164 €
NORREY-EN-AUGE 1613 € 997 €] 996 €]- 2€
OLENDON 3 449 € 2 096 €] 2129€] 33€
OUILLY-LE-TESSON 11 064 € 6 998 € 6830€|- 168 €
PERRIERES 6388€ 3 908 € 3 944 €] 36€
PERTHEVILLE-NERS 4 884€ 3 036 € 3015<€|- 21€
PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 4853 € 2 905 € 2 996 €] 91€
PIERREPONT 1670€] 1099 €] 1031€]- 68 €
PONT-D'OUILLY 18 982€] 11939 € 11718 €]- 221€
POTIGNY 38 029 € 23 419 €] 23477€| 58€
RAPILLY 928 €] 572 € 573 €] 1€
ROUVRES 4165 € 2558 €] 2571€] 13€
SAINT-GERMAIN-LANGOT 6516€ 3812€| 4 023 €] 211€
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 7561€] 4 834 €] 4 668 €|- 167 €
SAINT-PIERRE-CANIVET 8610€ 4 925 €] 5 315 €] 390 €
SAINT-PIERRE-DU-BU 10 360 €] 6412€ 6396€]- 16€
SASSY 3724€ 2 281€] 2299€] 18€
SOULANGY 3359€ 2050 €] 2074 €] 23€
SOUMONT-SAINT-QUENTIN 11170€ 6 840 €] 6 896 €] 56€
TREPREL 1929€ 12226€] 1191€|- 31€
USSY 17 473 € 10 974 €] 10 787 €|- 187 €
VENDEUVRE 15 220€ 9251€] 9 396 €] 145 €
VERSAINVILLE 10 043 € 5 740 €] 6 200€] 460 €
VICQUES 1253€ 776 €] 774 €]- 2€
VIGNATS 5552€] 3 360 €] 3427€] 67€
VILLERS-CANIVET 15 602 € 9 826€] 9 632 €]- 194€
VILLY-LEZ-FALAISE 5835 € 3624€] 3 602 €]- 22€
TOTAL 490 600 € 305 319 € 302 869 €}- 2451€