unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 087 2022 FIN FPIC 2022 répartition dérogatoire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 089 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 132 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 137 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 134 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 135 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 133 202

unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 13.Repartiti

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 088 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 106 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 136 202

unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 087 2022 FIN FPIC 2022 répartition dérogatoire Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 087 2022 FIN FPIC 2022 répartition dérogatoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

2“ e «PAYS Affiché le B ID : 014-241400514-20220929-087 2022-DE ne FALAISE NORMANDIE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement

convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner

Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l’ordre du jour.

Nombre de délégués en exercice : 83

Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.

Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.

Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent A donné à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent

AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith

BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isabelle

BEAUMAIS LORION Présente D'HAUTEFEUILLE Arnoud

BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick

BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE Jac

BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier

CORDEY BISSON Présent BOUILLET

COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnaud

CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nodine

DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN

EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE

ERAINES MESNIL Présent Duaos

ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre

FALAISE MAUNOURY Hervé Présent

FALAISE LE BRET Jacques Présent

FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente

FALAISE GRACIA Fabrice

FALAISE PERCHERON Gwenaëlle

FALAISE DAGORN

FALAISE ALLENO

FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente

FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent

FALAISE PENT Sandrine Présente

FALAISE DROUET Présent

FALAISE DUVAL Sonia

FALAISE RICHARD Bastien Présent

FALAISE LEBLOND Thérèse Présente

FALAISE THOMAS Pascal Absent

FALAISE DEWAELE Clara Présente

FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente

FALAISE ANDRE

FALAISE MARTIN Présente

FALAISE SOBECKI

FONTAINE LE PIN CANDON Présent MACE Gilles

FOURCHES LEROY Présent OUIN Michel

FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES LEVEQUE CATHERINE Sabrina Présente

FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY

JORT GUILLEMOT LEMAITRE Jeon-Cloude

LA HOGUETTE GRENIER SAINT-MARTIN Présente

LE DETRON DUFAY il Présent CATHERINE Emmanuel

LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOEL Colette

LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY

LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine

LES ISLES BARDEL GARIGUE Présent LEMUNIER

LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore

LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain SUZANNE

LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile

MAIZIERES ALIMECK T Présent SALLEY ien

MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Présent CAHOURS

MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Présent MARTINE

NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Présent CLERK

NORREY EN AUGE ORIOT Michaël SON

BLAIS Présent

Y LE TESSON HEURTIN Yves

PERRIERES

NERS

EN CINGLAIS

D'OUILLY

D'OUILLY

DE CLAIRFONTAINE

UZE

RARE

GERMAIN LANGOT DARD MARTIN DE MIEUX PAILLANT PIERRE CANIVET

PIERRE DU BU

SAINT QUENTIN

TS

CANIVET.

Y LEZ FALAISEEnvoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Séance du 29 septembre 2022 Affiché le

Délibération n°087/2022 ID : 014-241400514-20220929-087_2022-DE

FINANCES -— (FPIC) FONDS DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET

COMMUNALES — MONTANT ET REPARTITION 2022

Le Président expose au Conseil communautaire qu'il a reçu notification, de la part de la

Préfecture, du montant du Fonds de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales

2022 (865 339 €) et de deux fiches d’information relatives :

e à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du

prélèvement et/ou du reversement au titre du fonds national de péréquation des

ressources intercommunales et communales (FPIC),

e aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoire

n°1;

Il précise le contenu de ces fiches et les différentes modalités de répartition possibles (de

droit ou dérogatoire).

Le Président rappelle que la répartition de droit commun s'applique en l'absence d’une

délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 15 octobre 2022.

Chaque année, le Conseil Communautaire peut décider de modifier (ou non) le type de répartition

appliqué l’année précédente.

La répartition de droit de ce prélèvement s'effectue entre l’EPCI et les communes membres,

au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (majorée ou minorée des attributions de

compensation reçues ou versées par l’EPCI et ses communes membres, constatées au 15 février de

l’année de répartition).

Le Conseil Communautaire peut toutefois procéder de façon dérogatoire à la répartition du

prélèvement.

Le Conseil communautaire,

e Vu la répartition de droit commun figurant dans la fiche de répartition de droit commun

notifiée par le Préfet ;

e Vu la délibération n°62/2018 du Conseil communautaire du 29 mars 2018 approuvant

à l’unanimité le pourcentage de répartition du montant du FPIC entre la Communauté

de communes du Pays de Falaise et ses communes membres;

e Vu la délibération n°030/2022 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 approuvant

le budget primitif de la CdC;

e Considérant les montants notifiés par le Préfet;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Abstentions : O Suffrages exprimés : 72

Pour : 72

Contre : 0

> DECIDE de retenir, pour 2022, la répartition dérogatoire libre du fonds de péréquation des

recettes intercommunales et communales en fixant ainsi les modalités internes du

prélèvement :

65% du montant du FPIC, soit 562 470 € au profit de la Communauté de communes

du Pays de Falaise ;

35% du montant du FPIC, soit 302 869 € au profit des communes membres, somme

répartie entre les communes dans les mêmes proportions que la répartition entre

communes relevant de la règle de droit commun ;Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le

ID : 014-241400514-20220929-087_2022-DE

> PRECISE

e en pièce annexe à la présente délibération, le montant du fonds national de

péréquation réparti entre la Communauté de communes et l’ensemble des

communes de l’ensemble intercommunal ;

e que cette délibération sera notifiée aux communes membres ;

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président

transmission en Préfecture le : 0 4 OCT. 2022 Jean-Philippe MESNIL

Affichéele : & OCT. 2022

[2Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Simulation de la répartition du FPIC Reçu en préfecture le 04/10/2022

au sein de l'ensemble intercommunal du Pays de Falaise pour 2022 | "1e ID :014-241400514-20220929-087_2022-DE

(entre l'EPCI et ses communes membres) =

Droit commun

je rc | nets Rte rennes rm 35% : Communes 35% : Communes 2022/2021

CDC 374739€ 567 022 € 562 470 €] - 4551€

Communes 490 600 € 305 319 € 302 869 €] - 2451€]

AUBIGNY 5615€ 3441€] 3 466 €] 26€

BAROU-EN-AUGE 998 €| 672€ 616 €|- 56€

BEAUMAIS 2837€ 1822€] 1751€}- 71€

BERNIERES-D'AILLY 4613€ 2 994 €] 2 848 €]- 147 €

BONNOEIL 2327€ 1423€] 1437 € 14€

BONS-TASSILLY 7878€] 4782 €] 4 863 €] 81€

CORDEY 3 288 €] 2 009 €] 2030 €] 21€

COURCY 2261€ 1 394 €] 139% €] 2€

CROCY 5282€ 3 500 € 3261<€|- 239€

DAMBLAINVILLE 4670 € 2924 € 2 883 €]- 41€

DETROIT 1705 € 1 068 €] 1 053 €]- 15€

EPANEY 11436€ 7 064 €] 7 060 €}- 4€

ERAINES 6 694 € 4534 € 4132€]- 402€

ERNES 6815€ 4141€] 4 207 €] 66€

FALAISE 101 046€ 63 805 € 62 380 €|- 1425€

FONTAINE-LE-PIN 7753 € 4 801 €] 4786 €]- 15€

FOURCHES 4418€ 2814€] 2727€]- 86€

FOURNEAUX-LE-VAL 3078€ 1921€] 1 900 €}- 21€

FRESNE-LA-MERE 1219%6€] 7 602 € 7 529 €]- 72€

HOGUETTE 13 602 € 8 606 € 8 397 €]- 208 €

ISLES-BARDEL 1188 € 684 €] 733 €] 49€

JORT 5 589 € 3417 €] 3450€] 34€

LEFFARD 4416€ 2611€ 2726 €] 115 €

LOGES-SAULCES 3 698 €] 2311€] 2 283 €|- 28€

LOUVAGNY 1 098 €] 671€] 678 €] 7€

MAIZIERES 8 889€ 5675 € 5 488€]- 187 €

MARAIS-LA-CHAPELLE 2545€ 1 560 € 1571€] 11€

MARTIGNY-SUR-L'ANTE 5 668 €| 3 494 € 3499€] 5€

MESNIL-VILLEMENT 6649€ 4273€| 4 105 €]- 169 €

MORTEAUX-COULIBOEUF 12775€ 8 266 €] 7 887 €|- 380 €

MOUTIERS-EN-AUGE 2132€ 1301€] 1316€] 15€

NORON-L'ABBAYE 7209€ 4 286€] 4 450 € 164 €

NORREY-EN-AUGE 1613 € 997 €] 996 €]- 2€

OLENDON 3 449 € 2 096 €] 2129€] 33€

OUILLY-LE-TESSON 11 064 € 6 998 € 6830€|- 168 €

PERRIERES 6388€ 3 908 € 3 944 €] 36€

PERTHEVILLE-NERS 4 884€ 3 036 € 3015<€|- 21€

PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 4853 € 2 905 € 2 996 €] 91€

PIERREPONT 1670€] 1099 €] 1031€]- 68 €

PONT-D'OUILLY 18 982€] 11939 € 11718 €]- 221€

POTIGNY 38 029 € 23 419 €] 23477€| 58€

RAPILLY 928 €] 572 € 573 €] 1€

ROUVRES 4165 € 2558 €] 2571€] 13€

SAINT-GERMAIN-LANGOT 6516€ 3812€| 4 023 €] 211€

SAINT-MARTIN-DE-MIEUX 7561€] 4 834 €] 4 668 €|- 167 €

SAINT-PIERRE-CANIVET 8610€ 4 925 €] 5 315 €] 390 €

SAINT-PIERRE-DU-BU 10 360 €] 6412€ 6396€]- 16€

SASSY 3724€ 2 281€] 2299€] 18€

SOULANGY 3359€ 2050 €] 2074 €] 23€

SOUMONT-SAINT-QUENTIN 11170€ 6 840 €] 6 896 €] 56€

TREPREL 1929€ 12226€] 1191€|- 31€

USSY 17 473 € 10 974 €] 10 787 €|- 187 €

VENDEUVRE 15 220€ 9251€] 9 396 €] 145 €

VERSAINVILLE 10 043 € 5 740 €] 6 200€] 460 €

VICQUES 1253€ 776 €] 774 €]- 2€

VIGNATS 5552€] 3 360 €] 3427€] 67€

VILLERS-CANIVET 15 602 € 9 826€] 9 632 €]- 194€

VILLY-LEZ-FALAISE 5835 € 3624€] 3 602 €]- 22€

TOTAL 490 600 € 305 319 € 302 869 €}- 2451€