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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 089 2022 FIN Repartition de la Taxe D’Amenagement Entre la CDC et LES Communes
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 089 2022 FIN Repartition de la Taxe D’Amenagement Entre la CDC et LES Communes)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
& , 20 Y S Affiohé le E ID : 014-241400514-20220929-089_2022-DE en® FALAISE
NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner Nombre de délégués en exercice : Nombre de délégués présents : 64 les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 8 Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent _| Absent A donné à SUPPLEANT- Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT isabelle BEAUMAIS LORION Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Présente BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Absente DELECOLLE BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Présent BOUILLET COURCY VERDONCK Marc Présent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nodine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN EPANEV DUGUEY Bruno Présent ANDRE ERAINES MESNIL Présent Duaos ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent FALAISE LE BRET Présent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Présente FALAISE GRACIA Fabrice
FALAISE PERCHERON Gwenaëlle
FALAISE DAGORN
FALAISE ALLENO
FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent FALAISE PENT Sandrine Présente FALAISE DROUET Présent FALAISE DUVAL Sonia
FALAISE RICHARD Bastien Présent FALAISE LEBLOND Thérèse Présente FALAISE THOMAS Pascal
FALAISE DEWAELE Clara Présente FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente FALAISE ANDRE Jean-Luc Absent FALAISE MARTIN Béatrice Présente FALAISE SOBECKI Loïc Absent FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles FOURCHES LEROY Eric Présent OUIN Michel FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis LEVEQUE CATHERINE Sobrina Présente FRESNE LA MERE LASNE Présente PAGNY e JORT GUILLEMOT Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER SAINT-MARTIN Présente LE DETROIT DUFAY Î Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Présent NOEL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Présent LEMUNIER LES LOGES SAULCES DUFAY KIPRE Théodore LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT SUZANNE LOUVAGNY PORCHON Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Présent Y MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Présent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEV Présent TINE. NORON L'ABBAYE GIESZCZVK Présent CLERK NORREY EN AUGE ORIOT SON OLENDON BLAIS Présent OUILLY LE TESSON HEURTIN Présent LLES PERRIERES TZ PERTHEVILLE NERS NQUETIL PIERREFITTE EN CINGLAIS UERIN PIERREPONT L PONT D'OUILLY
PONT D'OUILLY
istion
DE CLAIRFONTAINE
GERMAIN LANGOT
MARTIN DE MIEUX PAILLANT PIERRE CANIVET
PIERRE DU BU
-Claude
SAINT QUENTIN
aurence
TS
CANIVET
Y LEZ FALAISE Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
Séance du 29 septembre 2022 ID : 014-241400514-20220929-089_2022-DE
Délibération n°089/2022
[FINANCES - REPARTITION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ENTRE LA CDC ET LES COMMUNES
Monsieur le Président rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt perçu par la
commune et le département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’un permis de
construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.
La taxe d'aménagement permet notamment le financement des équipements publics
(réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures
constructions.
La loi de finances pour 2022 précise désormais que les communes ayant institué une taxe d'aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur intercommunalité.
L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que tout ou partie de la taxe
d'aménagement perçue par la commune est reversée à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de la loi).
Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et
l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de
l'organe délibérant de l'EPCI.
Le bureau communautaire, réuni le 15 septembre 2022, a émis un avis favorable sur un
reversement de la taxe d'aménagement des communes à la Communauté de Communes du
Pays de Falaise ainsi qu’il suit :
"0% sur les constructions d'habitation ;
“100% pour sur les constructions réalisées par la CdC ;
“100% sur les bâtiments situés en zones d’activités économiques.
Le Conseil communautaire
e Vu l’article L331-2 du Code de l'Urbanisme ;
e Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 15 septembre 2022 ;
e Considérant que les communes ayant institué une taxe d'aménagement doivent en
reverser tout ou partie à leur intercommunalité ;
Après en avoir délibéré, à la majorité
Abstentions : 13 Suffrages exprimés : 59
Pour : 58
Contre : 1
> APPROUVE le taux de reversement de la taxe d'aménagement des communes à la
Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu'il suit :
#“ 0% sur les constructions d'habitation ;
“100% pour sur les constructions réalisées par la CdC ;
“ 100% sur les bâtiments situés en zones d'activités économiques de compétence communautaire.
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à notifier cette délibération aux communes.
Certifiée exécutoire compte T6 ct Le Président
transmission en Préfecture le : , 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le: Q 5 OCT. 2022 {
en