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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 22 publié le 18 avril 2013
Document publié le Jeudi 18 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 22 publié le 18 avril 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - AVRIL 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013100-0004 - Arrêté 03/2013/ DAGF/ BDP modifiant l'arrêté
DAGF/ BDP/01/2011 du 21/02/2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de
recettes auprès de la Compagnie républicaine de sécurité n ° 3 .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013080-0003 - ARRETE N °0146 du 21/3/2013 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l'entreprise SQUAD SECURITE .................................... 4
DPAT
Décision - extrait de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 4 avril 2013 autorisant l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin CARTER CASH de 885 m², situé Zone d'activités de la Croix Blanche - 10 avenue de la Résistance à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS .................................... 8
DRCL
Arrêté N °2013085-0002 - n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/123 du 26 mars 2013
mettant en demeure la société JOC AUTO située 1 chemin du Canal - 46 route de Villededon à SAINTRY- SUR- SEINE de déposer un dossier de demande
d'autorisation
d'exploiter des activités de stockage et de transit de batteries usagées,
conformément à l'article R.512-2 du code de l'environnement et de mettre en place une surface étanche destinée au stockage des véhicules hors d'usage en attente de dépollution, conformément à l'article 10 de l'
.................................... 10
Arrêté N °2013085-0003 - n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/124 du 26 mars 2013
portant imposition de prescriptions conservatoires à la société JOC AUTO au droit de son site sis 1 chemin du Canal - 46 route de Villededon sur la commune de SAINTRY- SUR- SEINE .................................... 16
Arrêté N °2013088-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/128
du 29 mars 2013 mettant en demeure la société BOVIS PACIFIQUE de respecter pour
son installation sise 6 Avenue de l'Océanie aux ULIS (91940) certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n ° 2008- PREF.DCI 3/ BE 0106 du 21 juillet 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires et l'article 2.2.14 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts relevan
.................................... 21
Arrêté N °2013098-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/152
du 8 avril 2013 mettant en demeure la société KUEHNE +NAGEL de respecter pour son
installation sise 1 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à WISSOUS (91320) certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n °
2001- PREF.DCL/0324 du 27 août 2001 et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara
.................................... 25 91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013101-0002 - Arrêté portant modification de l'agrément de la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES LM 91 - 67 route de Brunoy 91480
QUINCY SOUS SENART .................................... 30
Arrêté N °2013101-0003 - arrêté portant modification de l'agrément de la société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE L'ORGE - 4 bis rue de la Ferronnerie 91460 MARCOUSSIS .................................... 34
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-027 portant délégation de signature à M. Gilles ANDRIOT, ingénieur hospitalier, et à M. Jean- Gaël TOURRET, attaché
d'administration hospitalière .................................... 38
Décision - Décision portant attribution de compétence et délégation de signature à Monsieur José DA CUNHA pour la vente et la cession d'un bien immobilier .................................... 41
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N °2013100-0005 - ARRÊTÉ N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0033 du 10 avril 2013 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.) à la Société CYRUS 9 rue Ettore Bugatti 91310 LINAS .................................... 43
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté N °2013073-0006 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des espèces animales protégées pour l'association NaturEssonne .................................... 46
Arrêté N °2013086-0001 - dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées pour l'association RENARD .................................... 49 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0004
signé par le Préfet de Police
le 10 Avril 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté 03/2013/ DAGF/ BDP modifiant
l'arrêté DAGF/ BDP/01/2011 du 21/02/2011
portant nomination d'un régisseur d'avances et
de recettes auprès de la Compagnie
républicaine de sécurité n ° 3
Arrêté N°2013100-0004 - 16/04/2013 Page 1 Liberté + Épalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SECRETARIAT GENERAL
POUR LE PREFET DE POLICE L'ADMINISTRATION
DE LA POLICE
DE VERSAILLES
LHRECTFION DE
L'ADMENISERATECIN
GENERALE ET DES
FINANCES
ARRETE n° 03/2013/DAGF/BDP
modifiant l’arrêté DAGF/BDP/01/2011 du 21 février 2011
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes
auprès de la Compagnie républicaine de sécurité n° 3
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d’avances et aux régies de recettes des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; |
Vu le décret du 7 octobre 2009 par lequel M. Michel HURLIN, administrateur civit hors
classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles (17° catégorie) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié du ministre du budget relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :
Vu Parrêté préfectoral - secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles n° DAGF/BB/06/2010 du 24 septembre 2010, modifié par arrêté n° DAGF/BDP/02/2013 du 29 mars 2013, instituant une régie d’avances et de recettes auprès de la Compagnie républicaine
de sécurité (CRS) n° :
Vu l'arrêté préfectoral — secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles n° DAGF/BDP/01/2011 du 21 février 2011 portant nomination de Madame Aurore PHILIPPE, née DUPROZ, en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la CRS n° 3 :
24, rue Sant-Louts — OP 188— 78001 VERSAILLES CEDEX— Tél 01 40 88 PO O0— Fax O1 KO 21 16 88
ADRESSE INTERNET : ns inlerieur gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2013100-0004 - 18/04/2015 Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté n° 2013-00157 du 11 février 2013 du préfet de police accordant délégation de la signature préfectorale à M. Michel HURLIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles :
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles :
ARRETE
Article Ter: L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° DAGF/BDP/01/2011 du 21 février 2011, susvisé, portant nomination de Madame Aurore PHILIPPE, née DUPROZ, en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3, est modifié comme suit :
"Le montant du cautionnement imposé à Mme Aurore PHILIPPE est fixé à six mille cent euros (6.100 euros)."
Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DAGF/BDP/01/2011 du 21 février 2011, susvisé, est modifié comme suit :
"Le montant de Findermnité annuelle de responsabilité allouée au régisseur est fixé à six cent quarante euros (640 euros)."
Article 3: Les autres dispositions de larrêté préfectoral n° DAGF/BDP/01/2011 du 21 février 2011 demeurent sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles, le directeur zonal des CRS de Paris et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au régisseur et publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Versailles, le 10 avril 2013
Par délégation,
le Secrétaire général pour
l'administration de la police
Sas : FT
Michel Hurlin x"
24,106 Saintlous — BP 183 — 7800 VERSAILLES CEDEX — Tél, 64 39 66 20 00 - Fax (1 30 21 18 88 ADRESSE INTERNET Cuuwinierteur gouv.fr
Arrêté N°2013100-0004 - 18/04/2013 Page j Page 4
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013080-0003
signé par le Directeur Adjoint du Cabinet
le 21 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
ARRETE N ‘0146 du 21/3/2013 autorisant les
activités de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique par l'entreprise SQUAD
SECURITE
Arrêté N°20153080-0005 - 18/04/2015 ER
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Liberté + Egalité « Frat té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2013- PREF- DCSIPC/BSISR 0146 du 21 mars 2613
Auforisant les activités de surveillance et de gardiennage sur Ia voie publique, par l’entreprise SQUAD SECURITE
14 rue Pierre et Marie Curie
94200 IVRY SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VT du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-7321 du 12 avril 2006 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-I10$S8 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 6 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Arrêté N°2013080-0005 - 18/04/2013 Page 5 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article ler, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
VU le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2013-PREF-MC-009 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
VU l'accusé de réception de demande d'autorisation délivrée par le Préfet du Val de Marne le 26
mars 2012, autorisant la société SQUAD SECURITE située 14, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE à exercer des activités de surveillance et de gardiennage :
VU la demande d’autorisation présentée tardivement le 19 mars 2013 et complétée le 21 mars 2013 par la société de sécurité privée SQUAD SECURITE située 14, rue Pierre et Marie Curie 94200
IVRY SUR SEINE, pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique, le dimanche 24 mars 2013 de 13h00 à 20h00, pour assurer la surveillance dans la
commune de MARCOUSSIS, rue des Vieux Gagnons, rue Eugène Moutard Martin (entrée du Parc des Célestins) à l'occasion du carnaval de Bineau.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d'accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société SQUAD SECURITE située 14, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE (RCS Créteil 425 040 680), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, le dimanche 24 mars 2013 de 13h00 à 20h00, pour assurer la surveillance dans la commune de MARCOUSSIS, rue des Vieux Gagnons, rue Eugène Moutard Martin (entrée du Parc
des Célestins) à l'occasion du carnaval de Bineau. ;
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée que par les 24 agents de surveillance
suivants : Messieurs THIERRY Victor, DIABATE Mamadou, DE LIMA GOMES Renato, BEIGNEUX Frédéric, BENSASSI Mohamed Aziz, DELALEAU Mickael, SARR El Hadj, CISSOKO Ibrahima, NOYON Jean Luc, HANNEDOUCHE Nicolas, BELABASS Stanley Axel, LACROIX Teddy, ADAME Freddy, MARTOS Sébastien, GERMANY Ludovic, CAMARA fbrahima, BIDI Emmanuel Jean Sébastien, LAQUAIS Anthony Gilbert Patrice, MEZIANI Nabil ZAMBRAGIS Jérôme Fernand Charles, PAPO Jimmy Moïse, BRETER Alexandre Herman,
CHERIF Fehmi, SAHAI Bruno Clotaire,
Page Ô Arrêté N°2013080-0005 - 18/04/2015 ARTICLE 3 : A l'issue des vérifications effectuées conformément au Code de la Sécurité
Intérieure, les agents de sécurité suivants ne sont pas autorisés à assurer la surveillance, lors de cette
mission :
Messieurs ANGO Wilfrid, AOUIDEF Samy, MOUHOUS Karim, BORNI Majdi, BINET David, AMRANI Rachid, SCHMITT Mickael,
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l’Essonne, Monsieur le Maire de MARCOUSSIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Arrêté N°2013080-0005 - 18/04/2013 Page 7 Page 6
A
Liberté »« Eeulité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le Sous- Préfet de Palaiseau
le 04 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
extrait de la décision de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 4 avril 2013 autorisant l'extension d'un
ensemble commercial par la création d'un
magasin CARTER CASH de 885 m°, situé
Zone d'activités de la Croix Blanche - 10
avenue de la Résistance à SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Décision - 18/04/2015 PREFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
EXTRAIT DE DECISION
N° 593D
Réunie le 4 avril 2013, la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS CARTER CASH, qui agit en qualité de future exploitante du magasin, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin d'équipement automobile sous l’enseigne « CARTER-CASH » de 885 m° de surface de vente, situé Zone d'activités de la Croix Blanche, 10 avenue de la Résistance à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS.
Décision - 18/04/2013 Page 9 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013085-0002
signé par le Secrétaire Général
le 26 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFT/
SSPILL/123 du 26 mars 2013 mettant en
demeure la société JOC AUTO située !I
chemin du Canal - 46 route de Villededon à
SAINTRY- SUR- SEINE de déposer un
dossier de demande d'autorisation d'exploiter
des activités de stockage et de transit de
batteries usagées, conformément à l'article
R.512-2 du code de l'environnement et de
mettre en place une surface étanche destinée
au stockage des véhicules hors d'usage en
Page 10 attente de,,dépolhutions ogontermément à l'article 10 de l'arrêté Arrêté N°2013085-0002 - 18/04/2013 Page 11 D —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/123 du 26 mars 2013
mettant en demeure la société JOC AUTO sise 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon sur le
territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des activités de stockage et transit de batteries usagées, conformément à l'article R.512-2 du code de l'environnement et de mettre en place une surface étanche destinée au stockage des véhicules hors d'usage (VHU) en attente de dépollution, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables aux centres VHU.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 880133 du 20 janvier 1988 autorisant M. Daniel LHUISSIER demeurant 10, Rue
des Closeaux à SAINTRY-SUR-SEINE (91250), à exploiter sur la commune de SAINTRY-SUR-SEINE (91250), "La Commerie", Chemin du Canal, l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- Stockage et récupération de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage N° 286 A
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Page 12 Arrèté N°201 3085-0002 | 1042013 À VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 12 janvier 1994à Mme Renée LHUISSIER domiciliée 10, Rue des Closeaux à SAINTRY-SUR-SEINE pour l'exploitation de l'installation susvisée,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 juin 1998 à M. Jean STEPHAN - Enlèv Epaves pour l'exploitation de Fimstallation susvisée,
VU le courrier de M. Yves DIEMUNSCH représentant la société J.O.C AUTO en date du 8 juillet 2616 faisant part:
- de la reprise des activités précédemment exploitées par M, Jean STEPHAN gérant de la société ENLEV'EPAVES au 1, Chemin du Canal, Route de Villededon à SAINTRY-SUR-SEINE, - du transfert du siège social de la société LO.C AUTO, actuellement à GONESSE sur le lieu d'activité du site de SAINTRY-SUR-SEINE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2611-PREF-DRCE/BEPAFT/SSPILE/ 540 du 6 octobre 2011 mettant en demeure la société J.0.C. AUTO située à SAINTRY-SUR:-SEINE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 880133 du 20 janvier 1988 et de déposer une demande d'agrément pour son activité de stockage et de démontage de véhicules hors d'u sage (VHU),
VU Îe rapport de l'inspection des installations classées du 22 février 2013 établi suite à la visite du site de la société JOC AUTO sis 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon sur le territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE, effectuée le 23 janvier 2013,
CONSIDERANT que la société JOC AUTO exerce sur son site sis 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon sur le territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE, les activités de stockage de batteries usagées en provenance de particuliers et d'autres sociétés relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des
installations classées, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation préfectorale requise par le code de l'environnement,
CONSIDERANT que le site ne dispose pas d'une surface étanche destinée au stockage des VHU en attente de dépollution, ce qui contrevient à l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables aux centres VHU,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société JOC AUTO, dont le siège social et l'installation sont situés ? Chemin du Canal, 46 Route de Villededon - 91250 SAINTRY-SUR-SEINE, est mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de :
- déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des activités de stockage de batterieSusagées en provenance de particuliers et d'autres sociétés relevant de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées, conformément à l'article R.512-2 du code de l'environnement, - mettre en place une surface étanche destinée au stockage des VHU en attente de dépollution, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables aux centres VHU.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les défais impartis, la société SARL J.O.C. AUTO sera passible des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement,
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Arrêté N°2013085-0002 - 18/04/2013 213 Page 13 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des Installations Classées,
L'exploitant,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
Monsieur le Maire de SAINTRY-SUR-SEINE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
3/3 Page 14 Arrêté N°2013085-0002 - 18/04/2013 Arrêté N°2013085-0002 - 18/04/2013 Page 15 Page 16
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013035-0003
signé par le Secrétaire Général
le 26 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ° 2013- PREF/ DRCL/ BEPAFT/
SSPILL/124 du 26 mars 2013 portant
imposition de prescriptions conservatoires à la
société JOC AUTO au droit de son site sis 1
chemin du Canal - 46 route de Villededon sur
la commune de SAINTRY- SUR- SEINE
Arrêté N°2015085-0005 - 18/04/2015 EX —#
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/124 du 26 mars 2013
portant imposition de mesures conservatoires à la société JOC AUTO au droit de son site sis 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon sur le territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.512-20, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 880133 du 20 janvier 1988 autorisant M. Daniel LHUISSIER demeurant 10, Rue des Closeaux à SAINTRY-SUR-SEINE (91250), à exploiter sur la commune de SAINTRY-SUR-SEINE (91250), "La Commerie", Chemin du Canal, l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- Stockage et récupération de déchets de métaux et de carcasses de véhicules hors d'usage N° 286 A
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 12 janvier 1994 à Mme Renée LHUISSIER domiciliée 10, Rue des Closeaux à SAINTRY-SUR-SEINE pour l'exploitation de l'installation susvisée,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 juin 1998 à M. Jean STEPHAN - Enlèv Epaves pour l'exploitation de l'installation susvisée,
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de Ja préfecture 3 RE Ion MAR SSSQNUE.sOUv. Îr Page 17 VU le courrier de M. Yves DIEMUNSCH représentant la société J.O.C AUTO en date du 8 juillet 2010 faisant part :
- de la reprise des activités précédemment exploitées par M. Jean STEPHAN gérant de la société ENLEV'EPAVES au 1, Chemin du Canal, Route de Villededon à SAINTRY-SUR-SEINE. - du transfert du siège social de la société J.O.C AUTO, actuellement à GONESSE sur le lieu d'activité du site de SAINTRY-SUR-SEINE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 540 du 6 octobre 2011 mettant en demeure la société LO.C, AUTO située à SAINTRY-SUR-SEINE de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 886133 du 20 janvier 1988 et de déposer une demande d'agrément pour son activité de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 124 du 26 mars 2013 mettant en demeure la société JOC AUTO sis e 1! Chemin du Canal, 46 Route de Vilededon sur le territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des activités de stockage et transit de batteries usagées , conformément à l'article R.512-2 du code de l'environnement et de mettre en place une surface étanche destinée au stockage des véhicules hors d'usage (VHU) en attente de dépollution, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions applicables aux centres VHU,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 22 février 2013 établi suite à la visite du site de la société JOC AUTO sis 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon sur le territoire de la commune de SAINTRY-SUR-SEINE, effectuée le 23 janvier 2013,
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, l'inspecteur a constaté sur le site la présence : - de véhicules hors d'usage (VHU non dépollués sur une surface non étanche, - d'une grue,
- de DEEE (réfrigérateurs, congélateurs, des ballons d'eau chaude.…..),
- de batteries dont la majorité provient des particuliers ou des entreprises,
- des déchets de métaux sur une surface avoisinant la moitié du site (environ 1 306 m°), - des véhicules hors d'usage dont les pneumatiques ne sont pas retirés, sont mélangés à de la ferraille, - d'une benne contenant des pneumatiques,
- d'un petit hangar muni d'une daile bétonnée pour Les opérations de dépollution.
CONSIDERANT que le site ne dispose pas d'une surface étanche pour le stockage des VHU en attente de dépollution,
CONSIDERANT que les activités de stockage de batteries usagées en provenance de particuliers et d'autres sociétés relèvent de la rubrique 2718 de la nomenclature des installations classées,
CONSIDERANT que l'exploitant de dispose d'aucun acte préfectoral relatif à cette activité,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire et urgent de stopper l'influence et les nuisances sur le voisinage des activités situées 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon à SAÏNTRY-SUR-SEINE, exercées par la société JOC AUTO,
CONSIDERANT qu'il convient d'engager dans les plus brefs délais le nettoyage du site de la société JOC AUTO en procédant à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site et la réalisation des travaux préalables aux activités de démolition, dépollution des véhicules hors d'usage.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Page 18 Arrêté N°2013085-0003 - 18/04/2013 213 ARTICLE 1° :
La société JOC AUTO), dont le siège social est situé 1 Chemin du Canal, 46 Route de Villededon - 91250 SAINTRY-SUR-SEINE, doit procéder à l'enlèvement de l'ensemble des déchets présents sur le site, immédiatement à compter de la notification du présent arrêté.
Les déchets doivent être éliminés dans les installations dûment autorisés à les recevoir et les traiter,
La société JOC AUTO doit communiquer à Monsieur le préfet de l'Essonne, dès réception tous les documents (bordereaux de suivi des déchets, factures...) attestant de la prise en charge et des traitements des déchets, carcasse, matériaux présents sur le site.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Maire de SAINTRY-SUR-SEINE,
Les inspecteurs des Installations Classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société JOC AUTO.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2013085-0005 - 18/04/2013 Page 19 Page 20 Arrêté N°2013085-0005 - 18/04/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013088-0007
signé par le Secrétaire Général
le 29 Mars 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/128 du 29 mars 2013
mettant en demeure la société BOVIS
PACIFIQUE de respecter pour son installation
sise 6 Avenue de l'Océanie aux ULIS (91940)
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n
© 2008- PREF.DCI 3/ BE 0106 du 21 juillet
2008 portant imposition de prescriptions
complémentaires et l'article 2.2.14 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif
aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts COUV EE VaRt Mb - 18/042013 Page 21 .
DONS Foie PR MONENESRS
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
nn AR BG TION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENGUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/128 du 29 mars 2013
mettant en demeure la société BOVIS PACIFIQUE de respecter pour son installation sise 6 Avenue de l'Océanie aux ULIS (91949) certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF DCI 3/BE 0106 du 21 juillet 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires et l'article 2.2.14 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de fa Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, L.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de F'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M, Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le récépissé de déclaration délivré le 12 mars 2004 à la Société LEVI STRAUSS CONTINENTAL pour l'exploitation au 6 Avenue du Pacifique aux ULIS, des activités suivantes :
n° 2925 (D) : atelier de charge d'accurmulateurs (puissance maximale = 162 KW) : n° 2920-2-b (D) : installation de réfrigération, compression (compression d'air = 80,96 KW et réfrigération = 3,6 KW),
VU le récépissé de déclaration de cessation d'activité délivré le 21 juin 2004 à la Société LEVI STRAUSS CONTINENTAL pour les activités susvisées,
13
Adresse postale : Boulevard de France - 1016 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.,23
Page 22 Horaires d'ouverture de Ja préfenne 9h16) y epsonne gouv.fr VU le courrier du 5 avril 2004 du Préfet de l'Essonne, accordant à la Société SOPHIA le bénéfice de l'antériorité pour l'activité de stockage de vêtements relevant de la rubrique n° 1$1G-1 (A avec BA) de la nomenclature des installations classées,
VU Ja déclaration de changement d'exploitant adressée le 27 avril 2006 par la Société CEPL COURTABOEUF, faisant part notamment d'un usage de l'entrepôt pour le stockage de produits de nature différente de ceux pour lesquels lentrepôt bénéficiait du régime de l'antériorité (activité projetée de stockage de marchandises de bazar et de produits culturels tels que disques, livres, multimédia...)
VU l'arrêté préfectoral n° 2668-PREF. DCI 3/BE C106 du 21 juillet 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires actualisées et adaptées pour exploitation de Tlentrepôt de la société CEPL COURTABOEUF située 6 Avenue du Pacifique — ZA Courtaboeuf n° 5 aux Ulis,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 février 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 13 février 2013 de l'établissement de la société BOVIS PACIFIQUE situé 6 Avenue de l'Océanie aux Ulis (61940,
CONSIDERANT que la société BOVIS PACIFIQUE a repris l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société CEPL COURTABOEUR, sans avoir effectué le changement d'exploitant prévu à l'article R.512-68 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les principales activités relevant de la nomenclature des installations classées actuellement exploitées sur le site sont les suivantes :
n° 1510-2 (E) : entrepôt couvert {volume de l'entrepôt = 80 450 m° —- quantité de matières combustibles — 1 340€);
n° 2925 (D) : atelier de charge d'accumulateurs (puissance estimée à 60,8 kW),
CONSIDERANT que lors de la visite du 13 février 2613, Fnspection a constaté plusieurs non-conformités notables à l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 susvisé,
CONSIDERANT en effet que le site ne dispose pas :
- d'un système d'extinction automatique à eau en bon état de fonctionnement, - d'écrans thermiques sur une hauteur de 10 mètres sur les façades Nord et Ouest de l'entrepôt, - de portes de degré coupe-feu 2 heures entre la cellule et le local de charge,
- de portes de degré coupe-feu 2 heures entre la cellule et les locaux soctaux/bureaux, - de dispositif et de consignes pour la rétention des eaux d'incendie sur le site,
CONSIDERANT aussi que :
- les vitres présentes entre le logement du gardien et la cellule ne sont pas de degré coupe-feu 1 heure, - les débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures n'ont pas été vidangés et curés depuis a minima 2010,
CONSIDERANT que la société BOVIS PACIFIQUE ne respecte pas les articles 3.2 et 5.1 du chapitre I du titre 3, ainsi que les articles 2.2.1 et 7.12 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008,
CONSIDERANT également que la société BOVIS PACIFIQUE n'a pas réalisé l'analyse du risque foudre et l'étude technique foudre prévues à l'article 2.2.14 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que de ce fait, la protection des intérêts visés par l'article L.S11-.1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.S 14.1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Arrêté N°2013088-0007 - 18/04/2013 213 page 23 ARTICLE 1% : La société BOVIS PACIFIQUE, dont le siège social est situé 6 Avenue de l'Océanie aux Ulis (91940), est mise en demeure de respecter pour son installation sise à la même adresse les dispositions suivantes :
avant le 30 avril 2013 :
- larticle 5.1 du chapitre T du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en justifiant de l'entretien et du nettoyage a mitina annuels des débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures : - l'article 7.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en disposant d'un système d'extinction aufomatique à eau opérationnel :
avant le 30 juin 2013 :
- Farticle 2.2,14 de l'annexe T de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 en réalisant l'analyse du risque foudre et l'étude technique foudre :
- l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en mettant en place des portes de degré coupe-feu 2 heures entre la cellule et le local de charge et entre la cellule et les locaux sociaux/bureaux :
- l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en mettant en place des vitres de degré coupe-feu 1 heure entre le logement du gardien et la cellule :
avant le 30 sentembre 2013 :
- l'article 2.2.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en mettant en place des écrans thermiques sur une hauteur de 10 mètres sur les façades Nord et Ouest de l'entrepôt : - l'article 3.2 du chapitre I du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 en mettant en place un dispositif de rétention des eaux d'incendie actionnable localement et à partir d'un poste de commande et en établissant les consignes d'entretien et de maintenance de ce dispositif.
ARTICLE 7 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions adininistratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.$14-6 et R.514-3-I du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE S : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société BOVIS PACIFIQUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société BOVIS PACIFIQUE, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Madame le Maire des Ulis.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Page 24 Arrêté N°2013088-0007 - 18/04/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013098-0005
signé par le Secrétaire Général
le 08 Avril 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2013- PREF/ DRCL/
BEPAET/ SSPILL/152 du 8 avril 2013 mettant
en demeure la société KUEHNE +NAGEL de
respecter pour son installation sise Î
Boulevard Arago, ZI de Villemilan à
WISSOUS (91320) certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n °
2001- PREF.DCL/0324 du 27 août 2001 et de
l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de
l'environnemenysQu$68 dés La1841980 1 3 Page 25 Êfberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECFURE
re DIRECTION DES RÉEATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES, DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/152 du 8 avril 2013
mettant en demeure Ia société KUEHNE+NAGEL de respecter pour son installation sise 1 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à WISSOUS (91320) certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2001-PREF.DCL/0324 du 27 août 2001 et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.511-1, 1.514-1 et R.512-1,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour [a protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "ateliers de charge d'accumulateurs",
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF.DCL/0324 du 27 août 2061 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée sise 1 Boulevard Arago, ZI de Villemilan à Wissous par la société HAYS LOGISTIQUE FRANCE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 30 mai 2006 à la société
KUEHNE+NAGEL LOGISTICS, pour la reprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société HAVS LOGISTIQUE,
1/4
Adresse postale : Boulevard de France - 91016 EVRY CEDEX — Standard : O1.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 26 Horaires d'ouverture de jé proto 283 6bos ww semmne.soux.fr VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° 2007-146 délivré le 5 décembre 2007 à la société KUEHNE+NAGEL, pour la reprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société KUEHNE+NAGEL LOGISTICS,
VU le courrier du 20 juin 2011 de ja Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France chargée de l'inspection des installations classées, actualisant les activités exploitées 1 Boulevard Arago, Zone Industrielle de Villemilan à Wissous (91320), par la société KUEHNE+NAGEL,, comme suit:
n° 1510-2 (E avec BA) : stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts, volume total des entrepôts = 151 681 m°,
n° 1511-3 (DC avec BA): entrepôts frigorifiques, volume susceptible d'être stocké = 19 580 m°, n° 2925 (D): ateliers de charge d'accumulateurs, 3 locaux de charge représentant une puissance totale d'environ 245 KW,
n° 1185 (NC): 3 groupes froids contenant du HFC-134A (CHF), chaque groupe froid comportant 2 circuits confenant respectivement 169 kg et 167 kg de fluide R134A, soit 136 litres et 137 fitres à 20°C, n° 2926 (NC) : installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10° Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, puissance absorbée totale = 996 KW, n° 1432 (NC) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430, 1 cuve aérienne de 40 m° (volume réel) de fioul,
n° 2910 (NC) : installation de combustion, 1 chaudière GN de 286 KW et 2 groupes électrogènes au fioul de 720 KW,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 février 2013, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 19 février 2013 de établissement de la société KUEHNE-+NAGEL situé 1 Boulevard Arago à Wissous (91320),
CONSIDERANT que lors de cette visite, l'inspection a constaté plusieurs non-conformités notables,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas de vanne d'isolement sur le réseau d'eaux pluviales situé au Nord du site et que l'exploitant n'a pas défini Îles consignes de mise en œuvre et d'entretien de la vanne d'isolement, contrairement aux dispositions de l'article 3.2 du chapitre ! du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001,
CONSIDERANT aussi que :
- les portes entre les cellules de stockage et les bureaux et les locaux de maintenance ne sont pas de degré coupe-feu ! heure,
- les détecteurs autonomes déclencheurs de type fusible des portes coupe-feu ne sont pas disposés de part et d'autre des murs coupe-feu inter-cellules mais d'un seul côté,
- 1 n'y a pas de dispositif de désenfumage dans la partie basse de la cellule 1,
CONSIDERANT que ces manquements ne respectent pas les dispositions de l'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001,
CONSIDERANT que environ 50 % des extincteurs ne sont pas accessibles dans les cellules,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas justifié d'un débit simultané de 5 000 litres/minute sous un débit minimal de ! bar dans les quatre poteaux incendie et que les deux poteaux incendie au Nord du site sont situés à plus de 100 mètres par des voies praticables des cellules de stockage,
CONSIDERANT que les prescriptions des articles 7.L1 et 7.12 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 ne sont pas respectées,
CONSIDERANT que les opérations de charge d'accumulateurs présentant un risque de dégagement d'hydrogène doivent être réalisées uniquement dans un focal de charge répondant à l'ensemble des prescriptions de Farrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925,
Arrêté N°2013098-0005 - 18/04/2013 2/4 Page 27 CONSIDERANT qu'une zone de charge d'accumulateurs est présente dans le local palettes de la cellule 3A, qu'une zone de charge d'accumulateurs est présente dans le local palette n° 2 attenant à a cellule 1 et qu'une zone de charge d'accumulateurs est présente dans la partie basse de la cellule 1 (rez-de-chaussée),
CONSIDERANT que ces locaux ne répondent pas à l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises.à déclaration.sous.la rubrique.n°.2925,
CONSIDERANT, au vu de l'ensemble de ces éléments, que la protection des intérêts visés par l'article L.S11- 1 du code de l'environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.514-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société KUEHNE--NAGEL, dont le siège social est situé ZAC des Hauts de Ferrières, 2 Avenue Joseph Paxton, FERRIERES EN BRIE, 77614 MARNE LA VALLEE Cedex 2, ést mise en
demeure de respecter, pour son installation sise 1 Boulevard Arago, Zone Industrielle de Viflemilan à Wissous (91320), les dispositions suivantes :
- l'article 7.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en répartissant les poteaux incendie de manière à ce que chacune des entrées principales du bâtiment soit située à moins de 100 mètres d'un poteau incendie par des voies praticables :
- l'article 7.1.1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en rendant l'ensemble des exfincteurs accessibles en toutes circonstances sur l'ensemble du site :
avant le 15 octobre 2013 :
- l'article 3.2 du chapitre I du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en mettant en place un système de rétention des eaux d'incendie permettant de retenir les eaux provenant de l'ensemble du site, en le signalant et en définissant les consignes d’entretien et de mise en œuvre du système de rétention : - l'article 2,2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en rendant coupe-feu 1 heure les portes situées entre les cellules et les bureaux et les portes situées entre les cellules et le local maintenance N - l'articie 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en mettant en place des détecteurs autonomes déclencheurs sur les portes coupe-feu de part et d'autre des murs coupe-feu inter- cellules ;
- l'article 2.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en mettant en place un dispositif de désenfumage dans la partie basse de la cellule 1 :
- l'article 7,12 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2001 en justifiant d'un débit simultané de 5 000 litres/minute sous un débit minimal de 1 bar dans les quatre poteaux incendie pour {a défense incendie de son site :
- les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 292$ en réalisant les opérations de charge d'accumulateurs présentant un risque de dégagement d'hydrogène uniquement dans un local de charge.
ARTICLE 2 : En cas de non respect des injonctions susvisées dans les délais impartis, il sera fait obligation, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.S14-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
3/4
Page 28 Arrêté N°2013098-0005 - 18/04/2015 - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France chargé de l'inspection des installations classées,
L'exploitant, la société KUFHNE+NAGEL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société KUEHNE+NAGEL, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Wissous.
Pour Île Préfet et par délégation,
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474
Arrêté N°2013098-0005 - 18/04/2013 Page 29 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013101-0002
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté portant modification de l'agrément de la
société de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES LM 91 - 67 route de Brunoy
01480 QUINCY SOUS SENART
Page 30 Arrêté N°2013101-0002 - 18/04/2013 M POTTER POSER EC EEE EEE DOTE TEE ; ;
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0) Agence Régionale de Santé
Île-de-France |
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 — AMB-A-17
portant modification de l'agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’ile de France
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU L'arrêté du 08 février 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial de l'Essonne ;
VU l'extrait de K Bis en date du 31 janvier 2013 de Monsieur Laala MEDIJANE précisant le
changement d'adresse de la Société à Responsabilité Limitée AMBULANCES LM 91 dont
l'adresse du siège se situe au 67 route de Brunoy — 91486 QUINCY SOUS SENART;
CONSIDERANT après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglementation ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté n° ARS 91- 2012 -AMB-A-25 du 09 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 2: l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres AMBULANCES LM 91 dont le siège
socia! était résidence le Claude Monet - 10 rue d'Eschhorn - 91230 MONTGERON est
transféré au 67 route de Brunoy — 91480 QUINCY SOUS SENART ;
Cette entreprise est gérée par Monsieur MÉDIANE Laala qui bénéficie de l'agrément n° 91. 12-102 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur
prescriptions médicales.
172
Arrêté N°2013101-0002 - 18/04/2013 Page 31 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Page 32
SE
Toute modification apportée à l'entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l'objet d'une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Le gérant de l'entreprise de transports sanitaires s'oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions,
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n'est pas transmissible.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou encore, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne,
4 4 AVR. 2013 Fait à Evry, le
Pour le Directeur général de L'Agence Régionale de
Santé d’lle de France,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Eric VECHARD
Arrêté N°2013101-0002 - 18/04/2015 212 SITUATION DE LAGREMENT AU 11 AVRIL 2043
fArrèté n° ARS 51-2033 AMB-AT7 à
AMBULANCES-LM SL.
PEL 91 ET
| UT ES
51480 QUINCY Sie SSP SD |
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Agrément Catégorie hamatriculation (1)
Disiñrne + daté Date Catégors ss ,
san d'obtention d'embauche
Gibservehtons Type dembulance
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conrhite d'i 4 « documents manquants
date de fin de
Oste de réception Sortie ke Observations ,
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o GREÉCAPITULATEE
AMBULANCE | | CA
| BIS,
VSL | l AFPS, 3
| PSC, CHA
1} Date de la visite du contrôle DT 81
ARS DT 91 {3
Arrêté N°2013101-0002 - 18/04/2013 Page 33 Page 34
Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013101-0003
signé par le Délégué Territorial
le 11 Avril 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant modification de l'agrément de la
société de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DE L'ORGE - 4 bis rue de la
Ferronnerie 91460 MARCOUSSIS
Arrêté N°2013101-0005 - 18/04/2013 O2 Agence Régicnale de Santé
He-de-France
[1
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2013 - AMB-A-18
portant modification de l’agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1
ARTICLE 2:
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L6313-1 et R.6312-1 et
suivants : |
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires :
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
L'arrêté du 08 février 2013 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué Territorial de l'Essonne ;
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2012 ayant adopté à
l'unanimité le transfert du siège social de l'entreprise Ambulances de l'Orge au 4 bis rue de la Ferronnerie — 91460 MARCOUSSIS à compter du 1” novembre 2012.
l'extrait de K Bis en date du 03 janvier 2013 de Madame SURBIED Virginie précisant le
changement d'adresse du siège social de la Société à Responsabilité Limitée AMBULANCES DE L'ORGE, avec l'établissement principal situé au 7 rue de la Mare —- 91410 LA FORET LE RO ;
après visite, que les installations matérielles de l'entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglernentation :
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
L'arrêté n° 955609 du 18 décembre 1995 est abrogé,
l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DE L'ORGE dont le siège
social était au 7 rue de la Mare — 91410 LA FORET LE ROI est transféré au 4 bis rue de la Ferronnerie — 91460 MARCOUSSIS avec l'établissement principal situé au 7 rue de la Mare — 91410 LA FORET LE ROI ;
Cette entreprise est gérée par Madame SURBLED Virginie qui bénéficie de l'agrément n° 91- 90-002 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
1/2
Arrêté N°2013101-0005 - 18/04/2013 Page 35 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
Page 36
PERRET
Cet agrément est délivré pour l'accomplissernent :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur prescriptions méciicales;
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l'objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
Le gérant de l'entreprise de transports sanitaires s'oblige à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne.
L’inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner leu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n'est pas transmissible.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'obiet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 1 4 AVR. 2013
Pour le Directeur général de L'Agence Régionale de
Santé d'ile de France,
Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Éric VECHARD
Arrêté N°2013101-0005 - 18/04/2015 212 SITUATION DE L'AGREMENT AU 141 AVRIL 2013
(Arte n° ARS 91 - 2013 - AMB-A-18)
AMBULANCES DE L'ORGE
PCRUt NRA
siège social : 4 bis rue de la Perronnerie -91460 MARCOLISSIS
CEE RENTE RHIN Te ETES CCR RU EEE UV RER SENS ER ICI IRIS ND TN FéL :01.69.58.70.70 - fax : (1 69 S8 79 09 - nuail : ambulancesdelargeGwvanadno.fr
SR EN ANR NS RE E
Catégorie Immatriculation Observations d'ambutance Agrément le (B
ue Diplôme + date Date , dete de réception le 0/04/2013 - documents Catégorie , , | se : | | te dat | ° a Ë d'obtention d'embauche Observations dossier complet ja conduite 1 À e de FRANQUANÉS
$
D TN DIN TE
AMBULANCE CCA
BNS,
VSL 3 AFPS, 12
PSC, CHA
1} Date de la visite du contrôle DT 91
ARS ÊT 9 141
Arrêté N°2013101-0005 - 18/04/2013 Page 37 Page 55
A
Î but 1e
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par la Directrice
le 25 Mars 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision n °2013-027 portant délégation de
signature à M. Gilles ANDRIOT, et à M. Jean-
Gaël TOURRET, attaché d'administration
hospitalière
Décision - 18/04/2015 GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY-VAUCLUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR
Décision enregistrée sous le n°
| 2013-027
Objet : délégation de signature à M. Gilles ANDRIOT, ingénieur hospitalier, et à M. Jean Gaël TOURRET, attaché d'administration hospitalière
La directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007 prononçant la nomination de Madame Carole FESTA en qualité de Directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Vu le contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2012 de M. Gilles ANDRIOT., ingénieur hospitalier en chef au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;:
Vu la décision en date du 7 octobre 2009 prononcçant la nomination de Monsieur Jean-Gaël TOURRET au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant les affectations des personnels de direction dans les différentes fonctions au sein du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse ;
Considérant les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1 :
La décision n°2013-023 en date du 20 mars 2013 portant délégation de signature à M. Gilles ANDRIOT est annulée.
Article 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, ingénieur hospitalier responsable de la direction des travaux, à l'effet de signer au nom de la Directrice : - les ordres de service en exécution des marchés de travaux.
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Gaël TOURRET, attaché d'administration hospitalière cadre du pôle logistique et technique, à l'effet de signer au nom de la Directrice :
- les commandes de fournitures et de prestations courantes.
Article 4 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au conseil de surveillance du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Décision - 18/04/2013 Page 39 Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Paris, le 25 mars 2013,
Gilles ANDRIOT
LS D
Ingénieur hospitalier
ol
hospitalière
Copies :
- Dossiers administratifs des intéressés ;
- [résorerie ;
- _[ntéressés,.
Page 40 Décision - 18/04/2013 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Décision
signé par le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau le 10 Avril 2013
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur José DA
CUNHA pour la vente et la cession d'un bien
immobilier
Décision - 16/04/2015 Page 41 o Centre Hospitalier d'ORSAY
Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant attribution de compétence et délégation de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualité de
Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 octobre 2008 et l'arrêté rectificatif du
27 novembre 2008 portant nomination de Monsieur José DA CUNHA en qualité de Directeur adjoint aux centres
hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1°:
Délégation est donnée à Monsieur José DA CUNHA, Directeur du Pôle patrimoine, services économiques et
logistique des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer tout document notarié dans le cadre
de la vente d’un appartement situé Résidence les arcades — 91160 LONGJUMEAU au profit de Mademoiselle
IELITRO moyennant le prix de 147.000 euros, conformément aux termes du compromis de vente signé par
Monsieur GRAINDORGE le 29 décembre 2012.
Article 2 :
La présente décision est temporaire et sera caduque à l'issue de la vente de l'appartement suscité. Elle sera
communiquée aux trésoriers, receveurs du centre hospitalier de Longjumeau et du centre hospitalier d'Orsay, et
sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Essonne.
Fait à Longjumeau, le 10 avril 2013
Le Directeur adjoint Le Directeur
Signature et paraphe
LT José DA CUNHA Eric GRAINDORGE Délégation de signature de José DA CUNHA — 10 04 2013- Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
Page 42 Décision - 18/04/2013 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013100-0005
signé par le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi le 10 Avril 2013
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRÊTÉ N ° 2013/ PREF/ SCT/13/0033 du
10 avril 2013 kReconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production
(S.C.O.P.) à la Société CYRUS 9 rue Ettore
Bugatti 91310 LINAS
Arrêté N°2015 100-0005 - 16/04/2015 Page 45 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
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ARRÊTÉ N° 2013/PREF/SCT/13/0033 du 10 avril 2013
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
à
la Société CYRUS
9 rue Ettore Bugatti
91310 LINAS
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 201 1 nommant Monsieur Laurent VILBOEUE, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2011-0104 du 2 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUE, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO), Directrice Régionale Adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la demande présentée par la Société CYRUS auprès de la Confédération Générale des SCOP et reçue à la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Essonne, le 4 avril 2013 ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU Ia loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouy fre ac0omimsous/#4/2013 VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production :
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : La Société à responsabilité limitée CYRUS, sise 9 rue Ettore Bugatti 91310 LINAS, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S. C. O. P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Madame la directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l'établissement d'une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation du DIRECCTE d'Ile de France,
La directrice régionale adjointe responsable
de Punité territoriale de l'Essonne
Martine JÉGOUZO
Arrêté N°2013100-0005 - 18/04/2013 Page & A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013073-0006
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 14 Mars 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des espèces animales protégées pour
l'association NaturEssonne
Page 46 Arrêté N°20153073-0006 - 18/04/2015 SUPR]CHeono 248
Likartd » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle biodiversité, écosystèmes ef CITES
ARRETE
| n° DRIEE-2013-19
Portant dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 :
VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU La demande présentée en date du 10 décembre 2013 par le l'association NaturEssonne :
VU L'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, daté du 4 février 2013 :
vu L'arrêté n°2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Dans le cadre du sauvetage d'amphibiens protégés les adhérents et permanents de l'association NaturEssonne sont autorisés à CAPTURER et RELACHER , sur la commune du Val Saint- Germain (Essonne) au lieu-dit ‘mare à quinte” sur la départementale 132, les spécimens des gspèces sui ivantes :
Triturus helveticus, Bufo bufo, Rana dalmatina, Natrix natrix.
Arrêté N°2013073-0006 - 18/04/2013 Page 47 ARTICLE 2
Des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes de pathologies liés aux batrachochytridés devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3
Pour les espèces faisant l’objet d'un plan national d'action, les recommandations du pian devront être respectées et les données transmises à la DREAL coordinatrice du plan.
ARTICLE 4
Cette autorisation est valable du 1 mars 2013 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 5
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementaie de
l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ainsi qu'à à la direction de l’eau et de la biodiversité du MEDDE.
ARTICLE 6
Le non-respect du présent arrété peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut réiet implicite de celui-ci.
ARTICLE 8
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fapplication du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris, le 14 Mans 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le dreciear Fe ional et inferdépartementai
de l'environfidhièfti fé Péhérgie d'Île-de-France interdépartenmient
adjointe de l'environneme:
et de l'énergie d'Île-de-Fr:.
Bernard DOROSZCZUK
Laure TOURISME
P Loowrpurr |
Page 48 Arrêté N°2013073-0006 - 18/04/2013 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013086-0001
signé par le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile- de- France
le 27 Mars 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
dérogation à l'interdiction de capturer et
relâcher des spécimens d'espèces animales
protégées pour l'association RENARD
Arrêté N°2013086-0001 - 18/04/2015 Page 49 Liberté « Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale «et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d’ Île-de-France
Service nature, paysages ef ressources
. Pôle biodiversité, écosystèmes et CITES 1 280
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
n° DRIEE-2013-26
Portant t dérogation à l'interdiction de capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2:
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur r des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur ensemble du territoire et les modalités de ieur protection ;
La demande présentée en date du 2 janvier 2013 par Monsieur Philippe ROY de l'association RENARD:
L'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 4 février 2013 ;
L'arrêté n° 2011-PREF-MC-026 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Page 50 Arrêté N°2013086-0001 - 18/04/2013 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
Les membres de l'association « RENARD », présidée par Philippe ROY, sont autorisés à CAPTURER et RELACHER, dans le cadre des activités de l'association (notamment inventaires naturalistes, éducation à l'environnement) les spécimens des espèces suivantes :
Bufo bufo, Rana dalmatina, Rana temporaria, Lissotriton helveticus, Lissotriton vulgaris, Salamandra salamandra, Pelophylax esculentus, Pelophylax ridibundus, Hyla arborea, Triturus cristatus, Hyla arborea, Anguis fragilis, Natrix natrix, Lacerta Sp, Podarcis Sp, Æo0otoca Sp.
ARTICLE 2
Des précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des amphibiens vis-à-vis des problèmes de pathologies liés aux chytridiomycoses devront être mises en œuvre.
ARTICLE 3
Pour les espèces faisant l'objet d'un plan nationai d'action, les recommandations du plan devront être respectées.
ARTICLE 4
Pour les animations pédagogiques, seuls les membres de l'association pourront manipuler les spécimens. De plus, il sera nécessaire de rappeler aux participants la législation espèces protégées et ce qui en découle notamment sur ‘interdiction de capture qui ne peut être pratiqué que par dérogation à cette interdiction.
ARTICLE 5
Cette autorisation est valable du 1 mars 2013 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 6
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et inferdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ARTICLE 7
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L.415-1 à L.416-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra étre introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le présent arrêté peut également faire l'obiet d'un recourt administratif, qui formé avant expiration du délai de recours contentieux proroge ce délai.
L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de 2 mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Arrêté N°2013086-0001 - 18/04/2013 Page 51 ARTICLE 9
Le Préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Paris,le 2-{ MARS 2D1à
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environgementat.de Kéneraie d'Île-de-F rance
pie 1 acriale
adjointe de l'environnement
BéalÉDOROSZCZUK FErauce
g Dos
Laure TOURJANSKY
Page 52 Arrêté N°2013086-0001 - 18/04/2013 Arrêté N°2013086-0001 - 18/04/2013 Page 53