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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Santé, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-088
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (4 pages) Page 10
2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur
l’exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD
(FINESS - 2A0003174) (1 page) Page 21
2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS -
2A0000139) (1 page) Page 23
2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période
de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154) (1 page) Page 25
2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d’un appareil d’imagerie par
résonnance magnétique et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale
de Corse du Sud (N° FINESS: 2A0000485) (2 pages) Page 27
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de Corse
2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins
à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto (5 pages) Page 30
2 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins
à moteur sur le DPM commune de Propriano (5 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil
médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 42
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal
(2 pages) Page 46
2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires
juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt investissement Corse (1 page) Page 49
2A-2024-06-19-00001 - Délégation de signature SGC Ajaccio (1 page) Page 51
2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène (4 pages) Page 53
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU
COMITE SOCIAL ADM (2 pages) Page 58
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00007
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Es core
Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
“le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ; |
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 5 ARRETE
TITRE 1 — Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 : |
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montatit dû Hour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 4 éd P' pour le mois . - a période ii (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 16 879 377,12 6 036 068,19 leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 0,00
Prestations reisvent des Soins 5 226,00 61 664,26 61 664,26 urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 10 224,00 2 992,95 501,78 - Séjour)**
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour
2024.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO {hors
périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 374 970,67
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 6 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 68 605,36
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc. FRS
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Li , Montant à verser ou à ibellé he reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 300 798,32 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 5 419,36 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 7 s à Montant à verser ou à Libellé PET reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) 4
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) ?
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux . 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : +
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 8 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ’
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale
de|
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00007 - Arrêté n°ARS 2024/258 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00008
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © » Agence Régionale de Santé
Ets Corse Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;:
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment
son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 11 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d’activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montatit di sodE Montant à verser
Libellé référence SMA 23 e P' pour le mois . . la période ee (pour information) considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 0,00 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins 0,00 0,00 0,00 urgents (SU)
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33- | 129 584,75 20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX ** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 12 Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité
sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation d'activité 15 823,29
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 15 823,29
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 13 TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l’objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
Libellé c++ / reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité des montants Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 0.00 externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans
les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat
(AME)* 1590
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
@ l'ARS ge Corse,
Marle-Hèlène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00008 - Arrêté n°ARS 2024/260 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-15-00009
15/05/2024
Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le
montant de valorisation d’activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternite
Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et
L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;:
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 16 ARRETE
TITRE I - Valorisation d'activité et SMA au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de “ioniant-dépour Montant à verser
Libellé référence SMA 23 vi de pour le mois (pour information) p considéré
Forfaits "groupes homogènes
de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et 8 493 145,00 2 049 028,19 719 298,47
leurs éventuels suppléments
(y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide
médicale de l'Etat** (AME) 1 605,00 280,88 93,63
Prestations relevant des Soins urgents (SU) 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC 0,00 0,00 0,00 - Séjour)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
“* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :.
Valorisation d'activité 1 043 227,64
mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 17 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ouà
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM,
SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22- 7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
. / Montant à verser ou à Libellé - +. reprendre pour le mois“:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 1 043 227,64 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés
aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les
médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l’année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l’activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 18 = : Montant à verser ou à Libellé QX* reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00 suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat* (AME) 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités hors
SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00 définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les soins MCO hors AME/SU ;
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux . 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) $
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 19 > Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00 les prestations relevant des soins urgents (SU) est de : €
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00 (séjours) ?
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00 implantables) (séjours) ?
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Direct Générale
e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-15-00009 - Arrêté n°ARS 2024/262 du 15/05/2024 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00006
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE
ACORSAD (FINESS - 2A0003174)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS - 21 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé perté
Éralté Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au
CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS - 2A0003174)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l’établissement CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD
N° Finess 2A0003174
Montant total de référence pour la période de 1 291 758 € janvier à décembre :
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Président du Centre d'Auto Dialyse Acorsad et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
ce Le de l'ARS
Marle-Hélène LECENNE
La Directr Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00006 - Arrêté n°ARS-2024-279 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 au CENTRE D'AUTO DIALYSE ACORSAD (FINESS - 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00007
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO
(FINESS - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139) 23 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE ® » Agence Régionale de Santé Liberté ne Gore
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à
SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;: ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°" — Montant de référence MCO {hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement SA CLINIQUES D'AJACCIO
N° Finess 2A0000139
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : 14 649 798 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de SA Cliniques d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00007 - Arrêté n°ARS-2024-280 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à SA CLINIQUES D'AJACCIO (FINESS - 2A0000139) 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-05-22-00008
22/05/2024
Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 25 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
® D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 2A0000154)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.
6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment
son article 44 ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°" — Montant de référence MCO (hors HAD) :
Le montant global de référence MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2023 est de :
Pour l'établissement CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
N° Finess 2A0000154
Montant total de référence pour la période de
janvier à décembre : 7 132 500 €
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Président de la Clinique du Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Dire ! de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-05-22-00008 - Arrêté n°ARS-2024-283 du 22/05/2024 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2023 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-12-00003
12/06/2024
Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d’un
appareil d’imagerie par résonnance magnétique
et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale
de Corse du Sud (N° FINESS: 2A0000485)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation du changement d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à 4 Liberté Égalité Dig Régionar de Santé
Corse Fraternité
Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d’un appareil d'imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du Sud
(N° FINESS: 2A0000485)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu la décision n°ARS/2017/282 du 27 juillet 2017 portant autorisation d'un appareil d'Imagerie par Résonance + tt 2 à
la SAS Imagerie Médicale de Corse-du-Sud ;
Vu la décision n°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 portant autorisation d'installation d'un second scanographe à utilisation médicale à la SAS Imagerie Médicale de la Corse du Sud ;
Vu le courrier du 3 juin 2024 de la SAS imagerie Médicale de la Corse du Sud indiquant les dates de mise en service des équipements matériels lourds sur son nouveau site ;
Considérant que la demande d'autorisation de remplacement d'appareils répond aux besoins de santé de la population du territoire de santé, aux objectifs quantifiés et aux recommandations du volet imagerie du SRS PRS 2023-2028 :
Considérant que si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du Il de l'article D. 6122-38 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
£l
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Librm"
Ezztlt'le'
Fraternz'té
Décision n°ARSI2024l315 en date du 12 juin 2024
Portant autorisation du changement d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe a Ia SAS lmagerie Médicale de Corse du Sud
(N° FINESS: 2A0000485)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d’Honneur,
Chevalier de I’ordre national du Mérite
Vu |e code de la Sante’ Publique‘ et notamment les articles L.6122-1 a L.6122—21, R.6122-23 é R.6122—44 et D.6121»6 a 06121-10;
Vu la Ioi n°2011-994O du 1O aOL‘Jt 2011 modifiant certaines dispositions de la ioi n°2009»879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hépital et reiative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018—117 du 19 février 2018 reiatif a la simpiification et a la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’e’quipements matérieis lourds ;
Vu |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Héiene LECENNE en quaiite de Direcirice Generaie de l'Agence Regionaie de Sante de Corse ;
Vu ies arretés n°ARS/2023/616 relatif a la definition des zones du schema regional de santé en Corse en appiication de l’article R1434-3O du code de la sante’ pubiique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre 2023 portant adoption du Projet Regionai de Sante’ de Corse (PRS) 2023—2028;
Vu la decision n°ARS/2017/282 du 27 juiliet 2017 portant autorisation d’un appareil d’imagerie par Resonance Magnétique (IRM) polyvalent par transformation de l'appareil d'lmagerie par Resonance Magne’tique speCIaiise a ia SAS Imagerie Medicaie de Corse-du-Sud ;
Vu la decision n°ARS/2022/627 du 7 novembre 2022 portant autorisation d’instaiiation d'un second soanographe a utilisation medicaie a la SAS lmagerie Medicaie de la Corse du Sud ;
Vu |e courrier du 3 juin 2024 de la SAS imagerie Medicaie de la Corse du Sud indiquant les dates de mise en service des equipements materiels lourds sur son nouveau site;
Considérant que Ia demande d’autorisation de rempiacement d’appareiis répond aux besoins de sante de ia
popuiation du territoire de sante, aux objectifs quantifies et aux recommandations du voiet imagerie du SRS PRS 2023-2028 ;
Considérant que si |e nouvei équipement materiei lourd appartient a l'une des categories enumerees aux 1° a 5“ de l‘articie RV 8122-26 e’i s'il est d'une nature et d'une utiiisation ciinique identiques a ceiies de l'e'quipement
préoédemment autorisé, la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du ii de l'article D. 6122-38 ;
La correspondance est a adresser impersonneiiement a Madame Ia Directrice Générale de I'Agence Régionaie de Sante’ de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51.98.98 - Fax ' 04 9561.99.00 Site INTERNET V http'//www,ars corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation du changement d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du 28 ARRETE
Article 1°: L'autorisation du changement d'un appareil d'imagerie par résonnance magnétique et d'un scanographe est accordée à la SAS Imagerie Médicale de Corse du Sud.
Article 2: Cette autorisation est valable exclusivement pour les appareils dont les caractéristiques et l'implantation sont prévues aux dossiers. Toute modification portant, soit sur ces appareils, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit, à compter de sa mise en œuvre, autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 2 du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle, vous êtes autorisé à la poursuivre jusqu’à qu'il soit statué sur votre demande dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9 du CSP.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fis-Hélène LECENNE
ARRETE
Article 19': L‘autorisation du changement d'un appareil d’imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe est accordée a la SAS lmagerie Médicale de Corse du Sud.
Article 2 : Cette autorisation est valable exclusivement pour les appareils dont les caractéristiques et [’implantation sont pre’vues aux dossiers. Toute modmcation portant, soit sur ces appareils, soit sur les conditions d’instaHation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit, a compter de sa mise en ceuvre, autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 4: En appiication des dispositions de i’articie 2 du de’cret n°2022—1237 du 16 septembre 2022 reiatif aux conditions d'impiantation des équipements matérieis lourds d‘imagerie et de i‘activite’ de soins de radioiogie interventionneHe, vous étes autorisé a la poursuivre jusqu’a qu'ii soit statue sur votre demande dans les conditions
pre’vues a Vanicie L. 8122—9 du CSP.
Article 5: La présente décision est susceptibie de faire l'objet d'un recours hie'rarchique dans les deux mois qui suivent sa pubiication aupres du ministre charge de la same. Ce recours hierarchique ne constitue pas un
prealabie obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un déiai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformement aux dispositions des articles R.421-1 a R,421-5 du code de justice administrative. |e present arreté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano, 20407 Bastia) dans un delai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publications Le tribunal administratif peut etre saisi par l‘application « Téle’recours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice Generale Adjointe de l’ARS et |e Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont charges de l‘execution du present arréte' qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Prefecture de la Corse du Sud.
La Dlrectrice Generale de I'ARS de Corse.
mmalsng LEGEM§
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-12-00003 - Décision n°ARS/2024/315 en date du 12 juin 2024 Portant autorisation du changement d’un appareil d’imagerie par résonnance magnétique et d’un scanographe à la SAS Imagerie Médicale de Corse du 29 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-17-00003
17/06/2024
Arrêté portant autorisation de circulation des
engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 30 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d’OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362- 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 31 Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 13 juin 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour la pose de ganivelles, afin de sécuriser la plage de Tenutella suite aux deux tempêtes de fin 2023 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d’autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la plage de Tenutella avant la saison estivale ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, l’entreprise « ROCH LEANDRI BTP », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de poser des ganivelles en pied de dune pour sécuriser la plage de Tenutella.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : les travaux portent sur la mise en place de ganivelles sur des parties privatives de propriétés pour sécuriser la plage de TENUTELLA, afin d’éviter l’effondrement de sable sur des tiers ;
Durée et plages horaires : dès réception du présent arrêté jusqu’au 15/07/2024, entre 07h30 et 12h00 et 13h00 et 16h30 hormis les samedis et les dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engin autorisé :
- 1 mini-pelle de 2,5 Tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L’entreprise « ROCH LEANDRI BTP » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu’un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d’évolution de l’engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l’intégralité des travaux.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 32 L’ engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l’arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l’engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
Les parcelles concernées par l’intervention sont matérialisées par une icône verte sur le plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
L’ engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu’au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l’intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 33 Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d’Olmeto, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 34 4
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Commune d'Olmeto - Lieu-dit Tenutella
-----------------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur
Périmètre concerné par la circulation
de l'engin terrestre à moteur
Accès prévus pour l'engin terrestre
à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM - commune d'Olmeto 35 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-06-17-00002
17/06/2024
Arrêté portant autorisation de circulation des
engins à moteur sur le DPM commune de
Propriano
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 36 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de PROPRIANO, plage de Capu Laurosu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362- 2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 37 Vu la demande de la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo en date du 03 juin 2024 pour circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur afin de réaliser des travaux de réparation de l’émissaire en mer de la STEP de Propriano sur la page de Capu Laurosu ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d’autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT l’urgence à agir afin de procéder aux travaux de réparations de la partie de l’émissaire endommagé ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, l’entreprise « ROCH LEANDRI BTP », est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser des travaux de réparation de l’émissaire en mer de la STEP de Propriano sur la page de Capu Laurosu.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : les travaux portent sur la réparation de l’émissaire en mer de la STEP de Propriano sur la page de Capu Laurosu, afin de remplacer la partie endommagé ;
Durée et plages horaires : dès réception du présent arrêté jusqu’au 17/07/2024, entre 07h00 et 19h00 sauf dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l’adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés :
- 1 pelle 323 Caterpillar : 25T
- 1 pelle 336 Caterpillar : 36T
- 1 tombereau 730 : 28T
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 38 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L’entreprise « ROCH LEANDRI BTP » ainsi que la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo, assureront la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu’un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d’évolution des engins avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l’intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leurs déplacements et circuler à une vitesse permettant l’arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Afin de limiter les allers-retours des engins sur le domaine public maritime, ainsi que sur les espaces naturels, et si cela est possible compte tenue des conditions météorologiques, les engins pourront rester stationnés certaines nuits dans le périmètre balisé par la communauté des communes du Sartenais Valinco Taravo comme mentionné sur le plan annexé au présent arrêté.
Aucun stockage de carburant n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
Les engins doivent être équipés d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l’utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie ainsi que sur les parties végétalisées est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu’au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l’intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 39 -par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune de Propriano, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 18 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 40 LEP
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Commune de Propriano - Plage de Capu Laurosu
------------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur périmètre des travaux + stockage éventuel zone de stockage
zone autorisée pour la circulation des engins terrestres à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation des engins à moteur sur le DPM commune de Propriano 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-06-19-00002
19/06/2024
Arrêté modificatif portant composition du
conseil médical pour les agents territoriaux de la
commune d'Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 42 E Direction départementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° du portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section Ill du chapitre VII du titre ler ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano
Adresse électronique : ddetspp&corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 43 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2022-07-01-00002 du 1° juillet 2022 portant désignation des médecins du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 en date du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-08-00002 du 18 janvier 2023 portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2022 au 1° octobre 2025;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 des agents territoriaux de la commune d’Ajaccio et de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
le courrier de la directrice des ressources humaines mutualisées de la CAPA /mairie d'Ajaccio informant de la démission de Mme CAMBIAGGIO, représentant du personnel UNSA, remplacée par M. Yann GLAUNEC en tant que suppléant ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'’Ajaccio et du pays ajaccien est composé comme suit :
Dr Philippe KERVELLA, président
Dr Eloïse CALENDINI-MAINCENT
Article 2 : Les représentants de l'administration sont :
Nicole OTTAVY
Charles-Noel VOGLIMACCI
Article 3 est modifié comme suit : Les représentants des personnels sont :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Marc SAMSON STC Pauline FRANCHI / Vannina CHIOCCA-ALFONSI STC
Sandra BANES UNSA André FACCHINI UNSA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 44 Catégorie B
Titulaires Suppléants
Caroline GARAUDEL STC Ange-Marie BIANCHINI / Jean-Toussaint MORETTI STC
Elena MICOULEAU UNSA Yann GLAUNEC UNSA
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nicolas COLLINS STC Marylin SANTONI / Alexandre DEGLIESPOSTI STC
Mimoun BIHI UNSA Frédéric SOPPELSA UNSA
Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 19/06/2024
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-19-00002 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio 45 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-17-00004
17/06/2024
Délégation de signature contentieux gracieux
fiscal
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 46 E 3 | |
RÉPUBLIQUE | F | F R AN C AIS E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES . Ajaccio, le 17 juin 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, . Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrêle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
Madame Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable du pêle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €,
S° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts,
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 47 Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 - Le présent arrêté prend effet au 17 juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Finances Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00004 - Délégation de signature contentieux gracieux fiscal 48 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-17-00005
17/06/2024
Délégation de signature pôle Affaires
juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt
investissement Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt investissement Corse 49 En REPUBLIQUE
F FR AN C Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 17 juin 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation de signature
du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal
Crédit d'impôt investissement Corse
L'administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud;
Vu le décret du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à _compter du 1° janvier 2023;
décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division :
- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
- Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable du pôle affaires juridiques, contrôle fiscal et crédit d'impôt investissement Corse,
- Mme Chantal ESTEVE, inspectrice des Finances pubiiques,
- Mme Marie-Bernadette FIESCHI, inspectrice des Finances publiques, - M. Laurent LUCCHINI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Catherine TOMI, contrôleuse principale des Finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 17 juin 2024 et sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Fina ubliques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-17-00005 - Délégation de signature pôle Affaires juridiques-Contrôle fiscal Crédit d'impôt investissement Corse 50 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-19-00001
19/06/2024
Délégation de signature SGC Ajaccio
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-19-00001 - Délégation de signature SGC Ajaccio 51 LES 2 ——— _—
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D AJACCIO
AV EUGENE MACCHINI AJACCIO 20177
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE D AJACCIO
Vu le code général des. impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; |
| Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 À et R* 247:4 et suivants :
Vu le décret n°'2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CASASOPRANA Catherine adjointe
au responsable du service, à M LECA HILAIRE ;:Mme PELLEGRINI Dominique; Mme JOLY Adrienne , à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Ajaccio le 19/06/2024
comptable, responsable
….
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-19-00001 - Délégation de signature SGC Ajaccio 52 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-06-13-00003
13/06/2024
Délégation de signature SGC Sartène
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène 53 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de SARTENE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alexandra AMORETTI, adjointe au responsable du service,
inspectrice des finances publiques, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part,
sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet
— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
— de passer tous actes, d’ester en justice, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à Mme AMORETTI tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Donner délégation particulière à Mme Alexandra AMORETTI à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. — de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène 54 —# ad k
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances - de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de subventions et ce, quel que soit le montant.
Article-2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
Donner délégation générale à Mme Josiane GARCIA, contrôleur principal des finances publiques, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part et de la part de Mme AMORETTI, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux,
À l'effet :
— de pouvoir gérer et administrer, en mon nom, le SGC de SARTENE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
— de passer tous actes, d'ester en justice, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de SARTENE, entendant ainsi transmettre à Mme GARCIA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Donner délégation particulière à Mme Josiane GARCIA à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. — de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €. — de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances . — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €.
-de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de subventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation spéciale à M. ARIABOD Armand, contrôleur des finances publiques à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. — de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence). - de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de subventions et ce, quel que soit le montant.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène 55 #
st à a ë mi TU,
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Donner délégation spéciale à M. CARLOTTI Olivier, contrôleur des finances publiques à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. — de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ( 30 000 € en cas d'urgence). -de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de subventions et ce, quel que soit le montant.
Donner délégation spéciale à Mr CALZARONI Fabien, contrôleur des finances publiques à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. —de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € .
Donner délégation spéciale à Mme VIGNES Lise, agent administratif des finances publiques à l'effet : — de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. — de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € .
Donner délégation spéciale à Mme TONNA Coralie, agent administratif des finances publiques à l'effet :
— de réaliser toutes opérations auprès des services de la Banque de France et de la Poste. — de signer les déclarations de recettes et pièces comptables de la trésorerie. — de signer tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement. —de signer les avis de mise en recouvrement, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances. — de statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 €,
- de signer les attestations de paiement demandées par les ordonnateurs en vue de l'octroi de subventions et ce, quel que soit le montant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
À Sartène le 13/06/2024
Le comptable, responsable duSGC SARTENE
GRIMA CAR BERAS-Marial / Le Ed
| PT A re re
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Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène 56 Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-06-13-00003 - Délégation de signature SGC Sartène 57 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-06-17-00001
17/06/2024
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
AU COMITE SOCIAL ADM
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 03 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration
spécial de (établissement où SPIP).
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités
sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État... | |
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;.
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants
du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales
habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux
d'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort
de la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêt
d'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°".
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial
de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio les personnes suivantes :
ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRES SUPPLEANT(S)
SYNDICALES
CSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONI
Monsieur MALDONAO
CSA UFAP Madame GUITARD
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 59 Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du sud.
Fait le 17/06/2024.
Le chef d'établissement,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-06-17-00001 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ADM 60