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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 8
2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 12
2A-2023-11-07-00010 - Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 16
2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 19
2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 23
2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 29
2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 35
2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 41
2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 47
2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 50
2 Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale
d'Arro (2 pages) Page 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera
redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil
du régime d'exploitation autêté préorisé sur la commune de BASTELICA (4
pages) Page 57
2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour
l'exploitation d'un abattoir porcin sur la commune de BASTELICA (3 pages) Page 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-01-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la
direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 66
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers -
Missions départementale (2 pages) Page 69
2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers -
Missions départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local (2 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00007
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 4 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
Sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soins
à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU larrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité . médicale ét des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 5 ARRETE
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHSy compris alermnatives | 54534600 | 46 227 204,27 5 485 718,29 à la dialyse) et leurs | éventuels suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 24 041,00 24 482,51 1 402,40 (AME)
Prestations eleNAnRÉ es 5 226,00 8 765,94 304,85
Soins urgents (SU)
Reste à charge Détenus 10 224,00 7 031,41 669,92
(RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- AL TSI PA
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc. 589,18
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 6 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 384 890,82 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00007 - Arrêté n°ARS 2023/629 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00008
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 8 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre des
soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 9 ARRETE
Article 1°’ — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°' de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** ou sue 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent. :
*** [nclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 129 504,78
code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 10 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 26 667,36
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0:77
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00008 - Arrêté n°ARS 2023/631 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00009
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui
alloué relevant du périmètre du mécanisme de
sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre
des soins à partir de la période janvier 2023
Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
VU
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VU
VU
VU
VU
6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 13 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°’ de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de . Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à 8 493 145,00 6 149 988,31 684 658,91 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l’aide médicale de l'Etat*** 1 605,00 2 153,43 93,62 (AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** a 0,00 0,00 Reste à charge Détenus 0,00 335,75 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les 151,64
conditions définies aux articles R. 174- ?
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc. :
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 14 b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 933 996,98 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00009 - Arrêté n°ARS 2023/633 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00010
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de HAD
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00010 - Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00010 - Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de | Montant dû Montant à
référence pour la verser ou à
annuel période* reprendre
(pour pour le mois**
information)
Montant HAD au titre de
la valorisation de l’activité . er 827 202,00 1 210 639,41 89 868,43
hors aide médicale de
l'Etat (AME)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de 0.00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris ; sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments y compris sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La DJréc ‘ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00010 - Arrêté n°ARS 2023/636 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-11-07-00011
07/11/2023
Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des
montants à verser au titre de l’activité de MCO
de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 19 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 07/11/2023
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué
relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier
2023
Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 20 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :
Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au
titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le
(pour période* mois**
information)
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l’Etat*** 0,00 0,00 0,00
(AME)
Prestations relevant des
Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00
Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***
* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la
période
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Prestation HPR (au titre des
modalités de financement prévues au
1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du Us es L- code la sécurité sociale)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG) :
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le
montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité
sociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 21 a) Au titre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174- 12 940,51
2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus. pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-07-00011 - Arrêté n°ARS 2023/637 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00009
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général.et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 24 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-589 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :
50 802 653 € (cinquante millions huit cent deux mille six cent cinquante-trois euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 000 913.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 4 867 245.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 23 133 668.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général: 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162- 22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros ;
* __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 25 + Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros :
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2023, comme
suit :
+ __ Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 357 122.00 euros ;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ _ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2023 : 17 295.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 50 802 653.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 35 642 653 € (trente-cinq millions six cent quarante- deux mille six cent cinquante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 26 Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 5 987 263.00 euros, soit un douzième correspondant à 498 938.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :. 13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 423 595.00 euros, soit un douzième correspondant à
285 299.58 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 866.17 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104,75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.
Soit un total de 2 354 026.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-589 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
le de l'ARS de Corse, 4
et par délégation, .
Le Direéfeur de l'Organisatiôn des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 27 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation IT Enveloppe [A Sous-Envé 7! Mode de |"Libellé Mesure N1 {x/Somme de Validation finale =Versementuniquel | =MIGAC SAC |ECNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté : 4 000 000 € | | | NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 € | 4 560 000 € as
Total MIGAC
ot 'ersement unique 1
— Versement unique 2 | MIGAC AC =CNR NAT- Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 52 21-6000 (00:
É. es .: 4 000 000 €
Total MIGAC:
[ot ersement unic
2Versement unique 3 |=MIGAC
tal AIG ° [otal MIGAC:
| Versement uniqu |
Total général
| ; Versement sement unique ent unique 3 ns 1€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00009 - Arrêté n°ARS-2023-680 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00010
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 29 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS Ey - 2A0000170) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; U
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 30 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-591 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2023 est fixé à :
8 970 373 € (huit millions neuf cent soixante-dix mille trois cent soixante-treize euros).
Article 2 : |
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à S L162-22-14 du code de . sécurité sociale est fixé à 2 893 974.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ; |
+ Aide à la contractualisation : 2 893 974.00 euros;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à re L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;
: Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 31 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 246 881.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 4 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 8 970 373.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 502 239.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 853.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 451 073.00 euros, soit un douzième correspondant à 120 922.75 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.
Soit un total de 519 296.75 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 32 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-591 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
l'ARS de Corse, te Générale
et par téiégalion,
Le Directlr de l'Organisation das Soins
osé FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 33 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation {IT Enveloppe [LT Sous-Envé 7. Mode de | * Libellé Mesure N1 [x| Somme de Validation finale = Versement unique 1 DAF SSSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 626€ | h NAT- transports ART 80 . 16570 € | Total CNR 17 196 €
| : TotalSSR | 17 196 €
| EMIGAC SAC Z=CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
Total CNR 247 308 € un « RES EE moe: g j $ ANRRENPIEES BERNIE ES neue Or EN ee pd
US NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté
INAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés
Total CNR
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|
ements uniques ayant déjà
dans le cadre des arrêtés
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00010 - Arrêté n°ARS-2023-682 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 34 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00011
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 35 ŒE : | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 36 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-593 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2023 est fixé à :
50 653 398 € (cinquante millions six cent cinquante-trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 162 744.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros :
+ __ Aide à la contractualisation : 5 679 445.00 euros ;
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 665.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
F Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 225 330.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 37 + _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l’article R.162-31-5 du code de la sécurité sociale
+ __ Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros ;
+ _ Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;
+ __ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;
+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 486 588.00 euros ;
+ __ Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R.162-31-3 du code de la sécurité sociale Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 49 784.00 euros ;
° Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale
Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
*__ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l’année 2023 : 5 018 192.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 50 653 398.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 063 710 € (quarante-sept millions soixante-trois mille sept cent dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1 171 996.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 666.33 euros.
+ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 38 + Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 342 990.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 582.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.
Soit un total de 3 661 963.10 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-593 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique. ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direcléce Générale de l'ARS de Corse,
et par délégation,
de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 39 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation (re Enveloppe [X Sous-Envé Y | Mode de | * Libellé Mesure N1 ? [x Somme de Validation finale
= Versement unique 1 (EDAF | 2SSR | ECNR NAT- transports ART 80 _—_— | | . 33 955 € | | | Total CNR = | 33 955 € Total SSR —_ 33 955 € Total DAF
= MIGAC 355730 3 555 733 € RER RATE 33€ |Î|!
Total MIGAC
sements uniques ayant déjà fait l'ot
précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-684 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00012
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité ‘
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses-articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ; |
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 42 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-595 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l’année 2023 est fixé à :
4 096 060 € (quatre millions quatre-vingt-seize mille soixante euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à de L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 027 109.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ __ Aide à la contractualisation : 1 027 109.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 43 + Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2023 : 100 831.00 euros ;
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 4 096 060.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 077 558 € (quatre millions soixante-dix-sept mille cinq cent cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ __ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 058 805.00 euros, soit un douzième correspondant à 88 233.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.
+ _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 : 1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2023: 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.
Soit un total de 289 753.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 44 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-595 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diréctrice Générale de l'ARS de Corse,
et par délégation,
eur de l'Ozganisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 45 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Lx Enveloppe LT) Sous-Envé ” | Mode de {rl Libellé Mesure N1 4 Somme de Validation finale
“Versement unique 1 :DAF | SSSR “ICNR NAT - transports ART 80 | _ 4676€
| TotalCNR | 4676€ Total SSR 4676€
Total DAF
| EMIGAC JCNR NAT- Traitements coûteux HAD
Total CNR |
|
Total MIGAC
[otal Versement unique 1
Versement unique 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00012 - Arrêté n°ARS-2023-686 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de 46 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00013
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité :
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS Ey - 2A0003174) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l' agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des : GÉPÈNSSE d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-267 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l'assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 48 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 408.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit
+ __ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 5 408.00 euros;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale ;
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 13 471.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 18 879.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 13 471.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122.58 euros.
Soit un total de 1 122.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-267 du 7 juin 2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023. ,
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
iéé Générale deW'ARS de Corse,
el par délégation, :
de l'Organisation des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00013 - Arrêté n°ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse 49 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00014
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés à SA Cliniques
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 50 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Ds Corse igalit
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à
SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. +74-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22- 8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 51 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n’ARS-2023-598 du 06/10/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge
par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 227 382.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 14 235.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 213 147.00 euros ;
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
+ 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 404 167.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros.
Soit un total de 16 126.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-598 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 52 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
et par délégälion,
Le Directéur de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00014 - Arrêté n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés à SA Cliniques d’Ajaccio 53 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-01-11-00001
11/01/2024
Arrêté portant approbation de la carte
communale d'Arro
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Arro 54 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Direction départementale des territoires
Été Service Aménagement et Cohésion des Territoires Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la carte communale d'Arro
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 et R163-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2a-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 17 avril 2021 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 20 mars 2023 ;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale décidant de ne pas soumettre le projet de carte communale à évaluation environnementale en date du 24 avril 2023:
Vu l'arrêté municipal en date du 15 juin 2023 prescrivant les conditions de déroulement de l'enquête publique relevant du projet de la carte communale qui s'est déroulée du 10 juillet 2023 au 11 août 2023;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 16 septembre 2023 approuvant l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefècorse-du-sud.gouv.fr - www:corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Cohésion des Territoires Fraternité
Arrêté n®
portant approbation de la carte communale d'Arro
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 et R.163-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2a-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 17 avril 2021 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis favorable de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 20 mars 2023;
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale décidant de ne pas soumettre le projet de carte communale à évaluation environnementale en date du 24 avril 2023;
Vu l'arrêté municipal en date du 15 juin 2023 prescrivant les conditions de déroulement de l'enquête publique relevant du projet de la carte communale qui s'est déroulée du 10juillet 2023 au 11 août 2023;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Arro en date du 16 septembre 2023 approuvant l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Siid - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.1 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ili30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : prefecturefo'corse-du-sud.gouv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr
Facebook : /§)prcfecture2a - Twitter :(« Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Arro 55 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'élaboration de la carte communale couvrant le territoire de la commune d’Arro
est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté ;
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 4221 du Code de l'urbanisme, les
actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3: En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie d'Arro à la préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site site www.telerours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire d'Arro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 4 1 JAN 2024
par délégai
ire général
|
ERWINSK:
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: L'élaboration de la carte communale couvrant le territoire de la commune d'Arro
est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté ;
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Articles: En application de l'article R-163-9 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal et l'arrêté d'approbation de ce document d'urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le département. Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d'ouverture, à la mairie d'Arro à la préfecture de la Corse-du-sud et dans les services de la direction départementale des territoires.
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue également sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme.
Article 4: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site site www.telerours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des territoires et le maire d'Arro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le ,, ^024
par délégai
ire générni
WINSKi
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-11-00001 - Arrêté portant approbation de la carte communale d'Arro 56 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-09-00004
09/01/2024
arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera
redevable d'une astreinte journalière pour
l'exploitation d'abattoir au seuil du régime
d'exploitation autêté préorisé sur la commune
de BASTELICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime 57 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° du 2024
Rendant la société « A TUMBERA » (abattoir de Bastelica) redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime de l'autorisation sans autorisation
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
préfectorale exploitée sur la commune de de Bastelica,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 172-
et L. 514-5;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministère de l’intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime 58 Vu les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL À TUMBERA (abattoir
de Bastelica) depuis le 13 novembre 2023 jusqu'au 21 décembre 2023, jour de
l'ouverture de l'exploitation;
Vu le courrier du président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) adressé à
monsieur le préfet de Corse en date du 20 novembre 2023;
Vu le courrier du président du SMAC adressé à monsieur le préfet de Corse en date du
07 décembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-01-23-0001 du 21 décembre 2023 portant suspension à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica ;
Vu le courrier du gérant de l’abattoir adressé à monsieur le préfet de Corse en date du
27 décembre 2023 ;
Vu les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL A TUMBERA (abattoir de Bastelica) depuis le 03 janvier 2024, jour de réouverture de l'exploitation ;
Vu le rapport en date du 09 janvier 2024 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée de
l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'exploitant, depuis la reprise de l'activité le 13 novembre 2023 dépasse largement le maximum d'abattage des installations qui relèvent de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, soit moins de 5 tonnes de carcasses abattues par jour ;
Considérant que l'exploitant exerce par conséquent une activité soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » de la
nomenclature des installations classées.
Considérant que la société À TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne dispose pas de
l'autorisation environnementale requise ;
Considérant ainsi que le fonctionnement des installations sans autorisation environnementale est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement et
nécessite que soit prise une décision visant à prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) a fait connaître son choix sur l'option 2 choisie pour satisfaire à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé, dans le délai imposé ;
Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) n'a pas satisfait à l'option 2 (respecter le seuil déclaratif fixé à la rubrique 2210 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, soit Un maximum journalier d'animaux abattus, exprimé en masse, inférieur à 5 tonnes) dans les délais imposés par l'arrêté préfec- toral du 21 décembre 2023 susvisé ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime 59 Considérant par conséquent que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne s'est pas conformée à l'arrêté préfectoral de suspension du 21 décembre 2023 susvisé ;
Considérant que cette situation ne permet pas de garantir les intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'Environnement, notamment en matière de prévention de la pollution des eaux et des sols;
Considérant qu'il convient de faire application de l'article L171-8 du code de l'environne- ment ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement et au regard de l'urgence, de prendre à l'encontre de cet établissement un arrêté la rendant redevable du paiement d'une astreinte administrative journalière confor- mément à l’article L171.8 du code de l’environnement, afin d'assurer le respect de la règle- mentation en vigueur ;
Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 susvisé et du II de l’article L. 171-8 du Code
de l'Environnement en rendant la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) redevable d'une astreinte journalière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l’astreinte sera échelonné selon les modalités précisées dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de /a protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Montant et titre de perception
Dans le cadre de l'exploitation de l’abattoir de situé sur la commune de Bastelica, la société A TAMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019 est rendue redevable, à partir de la date de notification du présent arrêté, d'une astreinte d'un montant journalier de trois cent euros (300 €) par tonne dépassant le seuil du régime de la déclaration, soit 5 tonne/jour
L'exploitant est soumis à la transmission de manière journalière les bordereaux
récapitulatifs des pesées au service de l'inspection des installations classées de la DDETSPP de la Corse-du-Sud jusqu'à fermeture saisonnière (fin février) à l'adresse suivante :
heloise.pasqualini@agriculture.gouv.fr
Mais également adresser hebdomadairement ces bordereaux de pesées à monsieur le préfet de la Corse-du-Sud.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base d'un rapport de l'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts rè- glementaires.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime 60 Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif de BASTIA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publicité du présent arrêté
Conformément à l'article R 1711 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargée de l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la
préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Ajaccio, le 3 Ve Astra
Pour le Préfet et\par délégation,
e secrétre général
| Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00004 - arrêté préfectoral rendant la société A Tumbera redevable d'une astreinte journalière pour l'exploitation d'abattoir au seuil du régime 61 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-09-00003
09/01/2024
arrêté préfectorale portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale de la société A
Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir porcin
sur la commune de BASTELICA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir 62 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° du 2024
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale référencée B-230524-102132- 907-118 en date du 24/05/2023 à la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
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Vu
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-9 et KR. 181-34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2023-15-11-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté ministériel du 30/04/04 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50 39 40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir 63 Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 24 mai 2023 par la SARL A TUMBERA (abattoir de Bastelica) référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019 pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica à l'adresse suivante: Abattoir de Bastelica, entrée du village - 20719 BASTELICA ;
Vu les bordereaux récapitulatifs des pesées transmis par la SARL À TUMBERA (abattoir de Bastelica) depuis le 13 novembre 2023, jour de l'ouverture de l'exploitation ;
Vu le courrier du président du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) adressé à monsieur le préfet de Corse en date du 20 novembre 2023;
Vu le courrier du président du SMAC adressé à monsieur le préfet de Corse en date du 07 décembre 2023 ;
Vu le courrier du gérant de l’abattoir adressé à monsieur le préfet de Corse en date du 27 décembre 2023;
Vu le rapport en date du 09 janvier 2024 de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'exploitant, depuis la reprise de l'activité le 13 novembre 2023 dépasse largement le maximum d’abattage des installations qui relèvent de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, soit moins de 5 tonnes de carcasses abattues par jour;
Considérant que l'exploitant exerce par conséquent une activité soumise à autorisation environnementale au titre de la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » de la nomenclature des installations classées.
Considérant que la société A TUMBERA (abattoir de Bastelica) ne dispose pas de
l'autorisation environnementale requise ;
Considérant que le fonctionnement des installations sans autorisation environnementale est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement;
Considérant que le service instructeur n’a pas pu statuer sur la demande d'autorisation déposée le 24 mai 2023 et que l'exploitant ne se conforme pas au seuil maximum défini à la rubrique 2210 du régime de la déclaration.
Considérant que, conformément à l’article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter une demande d'autorisation environnementale lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet a été entreprise sans attendre l'issue de l'instruction.
Sur proposition de /a directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de /a Corse-du-Sud,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir 64 ARRÊTE
Article 1°: Rejet de la demande d'autorisation environnementale
La demande d'autorisation environnementale, présentée en date du 24 mai 2023 par la société A TAMBERA (abattoir de Bastelica), référencée sous le numéro SIRET n° 479 506 115 00019, pour l'exploitation d'un abattoir de porcins sur le territoire de la commune de Bastelica à l'adresse suivante: Abattoir Bastelica, entrée du village - 20119 Bastelica, est rejetée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA : + Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif de BASTIA peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), chargée de l'inspection des installations classées et le maire de Bastelica sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Ajaccio, le a amvvan El
e Préfet et par délégation,
Le sgcqétaire général
Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-09-00003 - arrêté préfectorale portant rejet de la demande d'autorisation environnementale de la société A Tumbera pour l'exploitation d'un abattoir 65 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-01-12-00001
12/01/2024
Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables des services de la direction
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction 66 À Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET É tte DE LA CORSE des solidarités et de la
je rotection des populations DU-SUD . Le
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;1
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant nomination de M Frédéric FORNER en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
l'arrêté n° 2A-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccio
ddetspp2a@@corse-du-sud.gouv.fi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction 67 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER, directeurs départementaux adjoints ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Stanislas MARCELJA et Frédéric FORNER,
directeurs départementaux adjoints, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité - conseiller de prévention,
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales ;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;
- M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence où d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du pêle «solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est
exercée par Mmes Sonia MENASRI et Renée ORI, adjointes au chef de pôle.
Article 6 : L'arrêté n° 2A-2023-11-17-00001 du 17 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2101120 Z
La directrice dépar
Sandrine P HRONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci- toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-01-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services de la direction 68 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-01-02-00012
02/01/2024
Délégation de signature Responsable Pôle
Métiers - Missions départementale
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions départementale 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AJACCIO, le 2 janvier 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO cedex
Décision de délégation de signature
au responsable du pôle Métiers - Missions départementales
L'administratrice de l'État,
directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques : Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ; Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1* janvier 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1* décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État, responsable du pôle métiers - missions départementales, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévoiues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions départementale 70 Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques
2 : as ]
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00012 - Délégation de signature Responsable Pôle Métiers - Missions départementale 71 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-01-02-00013
02/01/2024
Délégation spéciale de signature Pôle Métiers -
Missions départementales - Fiscalité assiette -
Secteur public local
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 2 janvier 2024
Délégation spéciale de signature
pour le pôle Métiers - Missions départementales
L'administrateur de l'État,
responsable du pôle Métiers - Missions départementales
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU-NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du S juin 2023; Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023 intégrant M. Philippe THERASSE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 31 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-12-01-00011 du 1° décembre 2023 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 73 l. Fiscalité - Assiette des particuliers et des professionnels
M. Jones DAUPHIN, inspecteur des Finances publiques, pour signer les documents relatifs à ce secteur d'activité.
H - Secteur public local
- Service Collectivités et établissements publics locaux - Service d'appui au réseau :
Mme Marie-Catherine ALBERTINI, inspectrice des Finances publiques, pour signer les documents relatifs à ce secteur d'activité.
- Dématérialisation et monétique :
M. Hervé NAULEAU, contrôleur des Finances publiques, pour signer les documents non décisionnels de gestion courante concernant ce secteur d'activité.
Article 2 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse- du-Sud.
Le responsable du pôle Métiers,
Missions départementales
t |
F
Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-01-02-00013 - Délégation spéciale de signature Pôle Métiers - Missions départementales - Fiscalité assiette - Secteur public local 74