Arrêté - ARR 2023 0552+

Documents similaires

Procès Verbal - ARR 2023 0706

Arrêté - ARR 2023 0774

Arrêté - ARR 2023 0008+CHANGEMENT+AFFECTATION+CELEBRATION+M

Arrêté - ARR 2025 0372

Arrêté - ARR 2025 0374

Arrêté - ARR 2025 0374

Arrêté - ARR 2025 0373

Arrêté - ARR 2026 0296

Arrêté - ARR 2026 0324

Arrêté - ARR 2025 0373

Arrêté - ARR 2023 0552+ Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0552+)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMILIE DEWAELE, DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DU GUICHET UNIQUE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu les articles L.2122-19 et L.2122-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’élection du Maire en date du 25 mai 2020,

Vu le contrat à durée indéterminée nommant Madame Emilie DEWAELE, en qualité d’Attaché Principal,

Vu l’arrêté municipal n°2021_0649 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Emilie DEWAELE, Directeur des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique,

Considérant que la délégation de signature prévue par l’article L.2122-19 du Code général des collectivités territoriales porte sur les affaires définies librement par l’autorité territoriale, sous sa surveillance et sa responsabilité,

Considérant que Madame Emilie DEWAELE est en charge de la Direction des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique,

Considérant le départ de Madame Corinne CHARLERY, Responsable de la Relation Citoyenne et de la Qualité,

Considérant la nécessité de déléguer les paraphes des feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,

Considérant qu'il est de bonne pratique communale, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, d'octroyer des délégations de signature aux responsables de services, en complément des délégations délivrées aux élus municipaux et aux membres de la direction générale,

Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l’usage d’une griffe est interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par délégation, le Directeur des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique »,

ARRÊTE

Article 1 : A compter du 16 octobre 2023, l’arrêté n°ARR_2021_0649 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Emilie DEWAELE, Directeur des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique est abrogé.

ARR_2023_0552Article 2 : A compter du 16 octobre 2023, Madame Emilie DEWAELE, Attaché Territorial Principal, Directeur des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique, reçoit délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, dans le domaine des Affaires Juridiques, de la Commande Publique et du Guichet Unique.

A cet effet, elle est notamment habilitée à signer :

Dans le domaine des Affaires Juridiques :

• les correspondances et actes de gestion courants ne portant pas de décision, • les actes « certifiés conformes aux originaux »,

• les certificats administratifs et les attestations,

• les enquêtes administratives,

• les bons de commandes inférieurs à 1 000 €.

Conformément aux dispositions de l’article R.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle est habilitée à parapher les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.

Dans le domaine de la Commande Publique, dans le cadre des procédures adaptées et formalisées prévues par le Code de la Commande Publique : • les demandes de précisions aux candidats en cas d’offre anormalement basse, • les demandes de précisions et de compléments relatifs à la teneur d’une offre remise par un candidat,

• les courriers de négociation adressés aux candidats.

Dans le domaine du Guichet unique :

• les actes « certifiés conformes aux originaux »,

• les certificats administratifs et les attestations,

• les courriers de relance pour le renouvellement des cartes de stationnement ou les demandes de pièces complémentaires,

• les factures acquittées de billetterie,

• les courriers pour le retour de chèques,

• les courriers de désistement de chèques perdus.

Dans le domaine de l’État Civil :

Conformément aux dispositions de l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné délégation à l’effet d’exercer les fonctions d’Officier d’Etat-Civil, sauf celles prévue à l’article 75 du Code Civil.

Elle peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 03/08/1962.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte DARE, Responsable du service Etat-Civil, elle est notamment habilitée à signer les actes suivants :

• la légalisation des signatures,

• les dossiers de transmission des cartes d’identité et des passeports, • la certification conforme des copies demandées par des autorités étrangères, • les certificats de domicile,

• les certificats d’hérédité,

• les certificats de célibat,

• l’autorisation de fermeture de cercueil,

• l’autorisation d’inhumer et autorisation de scellement d’urne, • l’autorisation de travaux,

• l’autorisation d’exhumation,• l’autorisation de crémation,

• les attestations de recensement,

• les publications des bans,

• l’établissement des livrets de famille,

• les certificats de vie,

• les décisions d’inscription électorale,

• les attestations d’inscription électorale,

• les comptes-rendus d’audition des futurs époux.

Article 3 : La présente délégation subsistera tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Madame Emilie DEWAELE

#signature#

NOTIFIÉ, le