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Déliberation - 8 Convention partic. inter. frais scolaires 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Convention partic. inter. frais scolaires 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exerctce
qui ont pris part à la
délibération 35
OBJET
Convention participation
intercommunale
aux frais scolaires -
Tarifs de la participation
2024-2025
35
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS-LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
oÉLIeÉRerloNs DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 13 février 2025
Liste des délibérations publiée le 21 février 2O2S
Date de convocation du Conseil Municipal : Z février 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VTNCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE,
DUMOND, GUERINOT, PONS, FUSARI, JACOLIN, FUGIER,
ASTRE, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
MOREL-JOURNEL (pouvoir à Mme CHOMEL de VARAGNES
jusqu'au rapport no 2), VINCENS-BOUGUEREAU,
LATHUILIERE, REPLUMAZ, MIHOUBI, KOWALSKI, GILLET,
MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARD|EU,
I
Membres excusés: Mmes et M. BARRIER (pouvoir à
M CAUCHE), DUpUtS (pouvoir à Mme BAZATLLE), VIEUX-ROCHAS (pouvoir à M. VTNCENS-BOUGUEREAU).
Monsieur RODRIGUEZ, Adjoint au Maire, explique que l'article L 212-8 du Code de l'Éducation modifié par la loi n" 2005-157 du23février 2005, prévoit que lorsque les écoles pré-élémentaires ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Chaque année, plusieurs communes de l'ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir, en remboursement des frais scolaires engagés par élève dans leur secteur.
Pour I'année 2024-2025, cette participation a été fixée par ces communes, lors d'une réunion qui s'est tenue le samedi 29 Novembre 2e24:
- 584 € pour les enfants accueillis en pré-élémentaire (montant identique à 2023-2024) - 293 € pour les enfants accueillis en élémentaire (montant identique à 2023-2024)
Ce montant pourra être abaisse à 292 € pour les enfants de pré-élémentaire et 146 € pour les enfants d'élémentaire en cas de garde alternée sur deux communes différentes et sous réserve d'un accord préalable entre communes sur cette répartition.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISER madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250213-DCM-20250213-8-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISE madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Ainsi fait et déhbéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
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