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Déliberation - 18 Convention participation intercommunale aux frais scolaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Convention participation intercommunale aux frais scolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT République Française DU RHÔNE
mmmnmmnmennns COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON Arrondissement
de Lyon EXTRAIT DU REGISTRE nn ns | | DES
Métropole de Lyon DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 5 mai 2026
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 6 mai 2026 Date de convocation du Conseil Municipal : 29 avril 2026
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la Président : M Bruno JACOLIN délibération 35 Secrétaire : M. Adrien GIMENEZ
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE, Directeur Général
des Services
OBJET Membres présents : Mmes et MM. JACOLIN, MOUSSA, ESCOFFIER, BAZAILLE, BARRELLON, GIORDANO), Convention participation RODRIGUEZ, CAUCHE, GOUBET, BARLET, PION, DUMOND), intercommunale aux frais BARRIER, PONS, MAMASSIAN, PISTILLI, CHARMATE, scolaires — Tarifs de la FUGIER, DUPUIS, SARSELLI, ROSAIN, BOUVARD, ROLLO, participation — Année 2025- CARBONARO, CHAPELON, MALFILATRE, KALITA, RENARD, 2026 RIBES, GIMENEZ, LATHUILIERE, MIHOUBI, ALFANDARI
Membres excusés : Mmes GUERINOT (pouvoir à M. BARRIER), BOIRON (pouvoir à Mme BAZAILLE)
L'article L 212-8 du Code de l'Éducation modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, prévoit que lorsque les écoles pré-élémentaires ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Chaque année, plusieurs communes de l'ouest lyonnais définissent le montant de la participation à retenir, en remboursement des frais scolaires engagés par élève dans leur secteur.
Pour l'année 2025-2026, cette participation a été fixée par ces communes, lors d’une réunion qui
s’est tenue le vendredi 7 Novembre 2028 :
- 595 € pour les enfants accueillis en pré-élémentaire (584€ en 2024-2025) - 299 € pour les enfants accueillis en élémentaire (293 € en 2024-2025)
Ce montant pourra être abaissé à 297,50 € pour les enfants de pré-élémentaire et 149,50 € pour les enfants d'élémentaire en cas de garde alternée sur deux communes différentes et sous réserve d'un accord préalable entre communes sur cette répartition.
La dépense en résultant sera prélevée sur le chapitre 65 du budget primitif.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les tarifs de participation ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre les communes qui acceptent la contribution et la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon et tout document en application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20260505-DCM-05052026-18-DE
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention participation intercommunale aux frais scolaires — Tarifs de la participation — Année 2025-2026.
Avis favorable de la commission Famille, Solidarité, Vie Culturelle, Sportive et Associative.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Mairg,
Publié en ligne le 6 mai 2026