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Déliberation - VILLE 2022DC057 CONVENTION frais scolaires BRIGNAIS
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - VILLE 2022DC057 CONVENTION frais scolaires BRIGNAIS)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le is
ID : 069-216901520-20220713-VILLE_2022DC057-AU
DÉCISION DU MAIRE VILLE 2022DC057
Prise en application de l’article L.2122-22
Du CopDE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
OgyEr : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES AVEC LA VILLE DE BRIGNAIS
Le Maire de Pierre-Bénite,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-DL-06 du Conseil municipal du 9 juin 2020 déléguant au Maire les pouvoirs énumérés à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que pour l’année scolaire 2021/2022, un enfant domicilié sur la commune de Pierre-Bénite a fréquenté une école de Brignais ;
Considérant que pour cette même année scolaire, les deux villes ont
convenu de se baser sur les tarifs de l’ensemble des villes du sud-ouest
lyonnais : 560€ par élève de maternelle et 280 € par élève scolarisé en élémentaire ;
Considérant qu'afin de permettre une répartition des charges scolaires
entre les communes, il y a lieu d’établir la convention définissant les montants des participations qui seront versés par chacune des communes ;
ECID
ARTICLE 1 : Une convention entre la ville de Pierre-Bénite et la ville de
Brignais sera rédigée.
ARTICLE 2 : Un versement de 280 euros sera effectué à la ville de Brignais pour l'élève pierre-bénitain fréquentant l’école de Brignais.
>
Signé par :
Jérôme MOROGE
Date : 13/07/2022
Qualité : Maire de
Pierre-Bénite
Décision MunicIPALE N° VILLE _2022DC057 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le nn
ID : 069-216901520-20220713-VILLE_2022DC057-AU
Décision munictpaLE N°VILLE_2022DC057 2/3 Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le a
ID : 069-216901520-20220713-VILLE_2022DC057-AU
L CONVENTION
ENTRE :
Monsieur Serge BERARD, Maire de la commune de BRIGNAIS, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal an date du 13 avril 2022.
D'une part,
ET :
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune de PIFRRE-BENITE, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du .'L. {uin...20 22 e\ a deétéoion due M04/ WT
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune de BRIGNAIS s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2021/2022, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de PIERRE-BENITE qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de BRIGNAIS
ARTICLE 2 : La commune de PIERRE-BENITE s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2021/2022, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de BRIGNAIS qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de PIERRE-BENITE.
ARTICLE 3 : La commune de PIERRE-BENITE s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2021/2022, au titre des frais de fonctionnement, la somme de 280 € :
Enfants en élémentaire : i Enfants en maternelle : 0 soil : 1 x 280 = 2B0 €
© Soit un total de 280 €
ARTICLE 4 : La commune de BRIGNAIS n'ayant aucun enfant qui fréquente les écoles de PIERRE- BENITE pour l'année scolaire 2021/2022, elle n'a aucun frais à rembourser à la ville de PIERRE- BENITE.
ARTICLE 5 : Ces montants sont inscrits sur les comptes prévus à cel effet au budget primitif 2022.
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2021/2022, elle sera reconduite ou non après examen de la siluation scolaire.
Brignaiïs, le Pierre BENITE, le 9 | > +] 22 Serge BER Jérôme MOROGE
Maire,
- Par délégation
\ Marlène BONTEMPS
\ Adjointe au Maire