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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 6septembre13recueil
Document publié le Samedi 7 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 6septembre13recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Arrêté N °2013185-0010 - Arrêté portant attribution d'un agrément sport à
l'association "BADMINTHÔNES" à Thônes. .................................... 1
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2013245-0007 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par M.PARDUCCI responsable du SIE d'Annemasse .................................... 3
Arrêté N °2013245-0008 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par M.TARDIOU responsable du SIE d'Annecy- le- Vieux .................................... 8
Arrêté N °2013246-0013 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement donnée par M.PERROTEZ responsable du SIE de
Bonneville .................................... 11
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013249-0007 - information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 15
SEAE service économie agricole et Europe
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER PARTIELLE .................................... 18
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013242-0015 - Arrêté autorisant le transport et l'exposition d'espèces protégées (voir liste ci- dessous) Demandeur : AICA du Lac d'Annecy .................................... 21
Arrêté N °2013246-0010 - portant distraction et application à des parcelles du régime forestier Demandeur : commune du Petit- Bornand Commune de situation : Le Petit- Bornand .................................... 24
Arrêté N °2013249-0013 - Arrêté portant refus d'agrément de l'association
intercommunale pour le respect de l'environnement du Haut Giffre au titre de la protection de l'environnement .................................... 27
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013107-0010 - Honorariat de maire- adjoint : Raymond CROCHET, commune
de Hauteville- sur- Fier .................................... 30 Arrêté N °2013246-0003 - Arrêté d'autorisation d'un rallye automobile "65ème rallye Mont- Blanc Morzine et 34ème rallye Mont- Blanc Morzine VHC" les jeudi 5, vendredi 6 et samedi 7 septembre 2013 .................................... 32
Arrêté N °2013246-0004 - arrêté d'autorisation d'une course cycliste "5ème grand prix excell enseignes" le dimanche 15 septembre 2013 .................................... 41
Arrêté N °2013246-0006 - Arrêté d'autorisation d'une course cycliste intitulée "9ème grimpée du Semnoz" le dimanche 15 septembre 2013 .................................... 48
Arrêté N °2013246-0007 - arrêté d'autorisation d'une course de motocyclisme " course sur prairie de Viry" les 14 et 15 septembre 2013 .................................... 55
Arrêté N °2013246-0008 - arrêté d'autorisation d'une démonstration de véhicules historiques "5ème ronde d'automne de La Muraz" le dimanche 22
septembre 2013 .................................... 62
Arrêté N °2013248-0008 - arrêté d'autorisation d'une course multi- sports
"24ème Raid Otis aventure" les 13 et 14 septembre 2013 .................................... 70
Arrêté N °2013248-0009 - arrêté d'autorisation d'une course cycliste "34ème gentleman cycliste des sapeurs pompiers" le samedi 14 septembre 2013 .................................... 78
Arrêté N °2013248-0010 - arrêté d'autorisation d'une course cycliste "19ème course de Vtt" le samedi 14 septembre 2013 .................................... 84
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013242-0014 - Arrêté portant dissolution du SIVU des écoles de Versonnex et Val de Fier .................................... 90
Arrêté N °2013246-0002 - portant ouverture d'une enquête parcellaire. Opération d'aménagement du secteur de la Pusaz. Commune de MORILLON. .................................... 93
Arrêté N °2013246-0005 - portant ouverture d'enquête publique de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de MONTMIN (Maître d'ouvrage : SILA). .................................... 96
Arrêté N °2013248-0013 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération "Annemasse- Les
Voirons- Agglomération" .................................... 99
DRHB direction des ressources humaines et du budget
Arrêté N °2013231-0005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute- Savoie .................................... 103
Arrêté N °2013244-0001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer .................................... 107
Arrêté N °2013244-0002 - Arrêté de délégation de signature à M. le sous- préfet de Thonon- les- Bains .................................... 114
Arrêté N °2013244-0003 - Arrêté de délégation de signature à M. le recteur d'académie de Grenoble .................................... 121
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2013245-0006 - Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique course cycliste "38ème prix des Meubles
DESBIOLLES" à Neydens le 7 septembre 2013 .................................... 124 Arrêté N °2013247-0005 - Portant autorisation d'organiser une manifestation sportive sur la voie publique, course pédestre " LES 6 HEURES et MARATHON RELAIS d'AMBILLY " le 7 septembre 2013 à Ambilly .................................... 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013185-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2013
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant attribution d'un agrément sport
à l'association "BADMINTHONES" à Thônes.
Arrêté N°2013185-0010 - 06/09/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle sport Lu
Service développement des pratiques sportives Annecy, le 4 juillet 2013 Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79
laurent.lacasa@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013185-0010
Portant attribution d’un agrément sport à l’Association «BADMINTHÔNES »
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul
ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : L'agrément ministériel n°74 S 13 04, prévu par l’article L 121-4 du code du sport, est
accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie
par la fédération française de badminton :
BADMINTHÔNES
1 route des Moulins
THUY
74230 THONES
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le directeur adjoint
ar à
nc ES
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Page 2 Téléphone : 04 50 88 41 40 A 49 QE A0 PTEldasghaute- savoie. gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013245-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 02 Septembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M.PARDUCCI
responsable du SIE d'Annemasse
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page 3 EE © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNEMASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BRET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises d'ANNEMASSE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 4 Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Charles Alexandre BURDET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Christine VERROUST- Monique DEMIERRE Christelle PENNEMAN
VACHOUX Martine LEVEQUE-DUPONT Corinne BRANGE
Michèle BAUMER Corinne BOURDIER Valérie PETER
Delphine SERTELON Daniel BAVOUX Michèle DUVAL
Patrick VAUDAUX Linda ANTIME Eric CHAMPLONG
Evelyne COLLY
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 PageS Nom et prénom des
agents
Michèle BAUMER
Eric CHAMPLONG
Christine VERROUST-
VACHOUX
Charles Alexandre
BURDET
Patrick BRET
grade
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Inspecteur
Inspecteur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
10 000 € 12 mois 15 000 €
15 000 € 12 mois 15 000 €
60 000 € > 12 mois >15000€
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Pascal CLEMENTI
Page 6
grade
Agent
Limite Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour iaquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
1000 € 6 mois 5 000 €
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Savoie
À ANNEMASSE le 02/09/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, fl
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONCMIE
ÊT DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0007 - 06/09/2013 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013245-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 02 Septembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M.TARDIOU
responsable du SIE d'Annecy- le- Vieux
Page 8 Arrêté N°2013245-0008 - 06/09/2013 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANNECY-LE-VIEUX
Vu le! code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV'; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GROZINGER, Inspectrice Divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d' ANNECY-LE-VIEUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
: 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) tes décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par ü
demande ;
|
5°) | s documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; , ï
|
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013245-0008 - 06/09/2013 Page 9 |
Article 2
Délégation de signature est donnée! à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
äux agents désignés ci-après :
Nor et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
BERGERON Christian inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
JACQUEMIN Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
” SOLIGNAT Marie- contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € Madeleine _ GHOMMIDH Régine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € LAPLACE Marie-France contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € RONARC'H Evelyne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € BOUR Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € DARD Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € MATHERET Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 2 000 € PERRIAUD Mirela contrôleuse 10 000 € 10 000 € MOUTTET Marie contrôleuse 10 000 € 10 000 € GIRARD Bruno contrôleur 10 000 € 10 000 € MAGONI Marielle contrôleuse 10 000 € 10 000 € CAVAILLES Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € BERNARDI Chantal contrôleuge 10 000 € 10 000 € |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie. l :
A ANNECY, le 2 septembre 2013
Le comptable, réshonsable de service des impôts des
necy-le-Vieux,
Mile TARDIOU
r divisionnaire
des finances publiques
Page 10 Arrêté N°2013245-0008 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement donnée par M.PERROTEZ
responsable du SIE de Bonneville
Arrêté N°2013246-0013 - 06/09/2013 Page 11 Liber à Elite» Franmni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BONNEVILLE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
340, QUAI DU PARQUET - BP 144
74137 BONNEVILLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Bonneville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
77°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
MDÉISTÈNE DE L'ÉGUNONRE
ST DES LIRANCS
Page 12 Arrêté N°2013246-0013 - 06/09/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GÉROUDET Valérie M. BAUDIN Clément Mme BOUCHET Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BOUCHET Christelle; Mme MORTUREUX Séverine; M. BEGUE Bruno; M. VIRIEUX Stéphane; Mme
LANDRE Catherine ; M. FÉVRIER Benjamin ; M. LANNE Éric; Mme LAROCHE Sophie; M. CHOULET Gérald ; Mme
TOUSSAINT Laurence ; M. DELVAL Philippe; Mme LESAGE Gwennaëlle ; M. DESJARDINS Frédéric.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
Nom, Prénom Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximale pour gracieuses | délais de paiement | accorderun délai de
| paiement
BAUDIN Clément | Inspecteur 15 000 euros 12 mois 30 000 euros
BOUCHET Isabelle | Inspectrice 15 000 euros 12 mois 30 000 euros
CHOULET Gérald | Contrôleur 10 000 euros 12 mois 15 000 euros
TOSSAINT Laurence | Contrôleuse 10 000 euros 12 mois 15 000 euros
Arrêté N°2013246-0013 - 0692013 Page 13 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
M. BAUDIN Clément ; M. CHOULET Gérald ; Mme TOUSSAINT Laurence ; Mme PARDOEN Brigitte ; M. MOULINS Joë ;
Mme CIVEL Odile ; M. EMMANUELLI Jean-François ; Mme BOUCHET Isabelle.
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
M. BAUDIN Clément ; M. CHOULET Gérald ; Mme TOUSSAINT Laurence ; Mme PARDOEN Brigitte ; M. MOULINS Joël ;
Mme CIVEL Odile ; M. EMMANUELLI Jean-François ; Mme BOUCHET Isabelle,
et les déclarations de créances aux agents désignés ci-dessous :
M. BAUDIN Clément ; M. MOULINS Joël ; Mme CIVEL. Odile.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
A Bonneville, le 3 septembre 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,
Patrick PERROTEZ
Page 14 Arrêté N°2013246-0013 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013249-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013 Page 15 EE = 2 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le - 6 SEP. 2093 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/CPR/AF
Arrêté n° JO 244 - OO
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013197-0005 du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013212-0002 du 31 juillet 2013 d'approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Combloux ;
VU Parrêté préfectoral n°2013212-0010 du 31 juillet 2013 d’approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Cordon ;
VU Parrêté interministériel du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Mouvement de terrain à Pers-Jussy ;
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement
s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3 : Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal
d'informations consultable en mairie, à la préfecture et en sous-préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
ilemé: vite savofe gout fa haute ay cuiementagrcllre Bou
Page 16 horaires d'ouverture BF #0) 194 8070947 30247 00(16 h 00 le vendredi} 212
Article 4 : Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux
maires des communes concernées ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées ; il sera, en
outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il'en sera de même pour chaque mise à jour.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de Cordon, M. le maire de Combloux, M. le maire de Pers-Jussy, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
desTe:
Arrêté N°2013249-0007 - 06/09/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
PARTIELLE
Page 18 Décision - 06/09/2013 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION PREFECTORALE
autorisation d'exploiter - PARTIELLE
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013137-0031 du 17 mai 2013 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n°. 2013197-0005 du 16 juillet 2013,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du DDT n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LE CHATEAU DE DALMAZ le 24 mai 2013 déclarée compiète le 29 mai 2013,
VU la demande déposée par le GAEC LA FERME DE BOVAGNE le 10 janvier 2013 déclarée complète le 11 janvier 2013,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 11 juillet 2013
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du coñtrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, fixe, en son article 2; les priorités à l'agrandissement, et notamment au paragraphe 2.2 : priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans pour une société :
- alinéa 2.2.1 : agrandissement d'une société dont un des associés (agriculteur à titre principal) est installé depuis moins de 10 ans avec DJA,
- alinéa 2.3.2 : agrandissement, pour une société, entre 36ha pondérés et 46ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans,
CONSIDÉRANT que le GAEC LE CHATEAU DE DALMAZ de la Balme de Sillingy, composé de 2 associés de moins de 60 ans, met en valeur 83ha59a après la reprise de 1ha29a, objet de sa demande, est de priorité 2.3.2,
CONSIDÉRANT que le GAEC LA FERME DE BOVAGNE de la Balme de Sillingy, composé de 4 associés de moins de 60 ans, met en valeur 123ha6da après la reprise de 2ha57a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDERANT que la demande du GAEC LA FERME DE BOVAGNE est prioritaire par rapport à celle du GAEC LE CHATEAU DE DALMAZ,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
DECIDÉE
Article 1%: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée partiellement au GAEC LE CHATEAU DE DALMAZ de la Balme de Sitlingy et porte sur les parcelles B 0312 et B 0836, non en concurrence, d’une superficie de Oha4Sa sur la commune de la Balme de Sillingy précédemment exploitées par Denis LACROIX.
Article 2': La demande d'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC LE CHATEAU DE DALMAZ de la Balme de Sillingy et porte sur la parcelle B 0394 d’une superficie de Oha84da sur la commune de la Balme de Sillingy précédemment exploitées par Denis LACROIX.
Décision - 06/09/2013 ° Page 19 2/2
Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de la Balme de Sillingy et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 3 septembre 2013
pour le préfet et par délégation,
le chef du
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suit sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision etfou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet
Page 20 Décision - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013242-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant le transport et l'exposition
d'espèces protégées (voir liste ci- dessous)
Demandeur : AICA du Lac d'Annecy
Arrêté N°2013242-0015 - 06/09/2013 Page 21 Page 22 horaires d'ouverture* et 1066) 667PS pro 007 Ar 0
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 août 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/SG
Arrêté n° 2013242-0015
Autorisant le transport et l'exposition d’espèces protégées (voir liste ci-dessous)
Demandeur : AICA du Lac d’Annecy.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L 411-2 et R.411-1 à R 411-6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4e de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013197-0005 du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013 du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande d'autorisation du 8 juillet 2013 formulée par l’AICA du Lac d’Annecy en vue du transport
et de l'exposition d’espèces protégées dans le cadre d'une exposition temporaire ;
CONSIDERANT que l'exposition a essentiellement un but pédagogique et de sensibilisation du public ;
ARRETE
Article 1: l’'AICA du Lac d'Annecy représentée par son mandataire, Monsieur Alain MOLNAR, est
autorisée à faire procéder au transport et à l’exposition des espèces protégées suivantes : faucon crécerelle
(Falco tinniculus), héron cendré {4rdea cinerea), aigle royal (4quila chrysaetos), castor d’Europe (Castor
euber), chouette effraie (Tyfo alba), cigogne blanche {Ciconia ciconia), épervier d'Europe (Accipiter
nisus), fouine (Martes fuina), grèbe huppé (Podiceps cristalus), harle bièvre (Mergus merganser), martre
des pins (Martes martes) ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr internet : www.haute-savoie.souv.fr - wwwhaute-savoie.jaPER agriculture.gouv.fr 16 h O0 le vendredi) 212
Article 2 : le transport des espèces protégées s’effectuera de Villy-le-Pelloux, à Sevrier puis à Menthon-
Saint-Bernard, lieu de l’exposition.
Article 3 : l’autorisation est délivrée pour la période du 18 au 21 octobre 2013.
Article 4 : conditions particulières :
Sur les socles des animaux naturalisés devront figurer les noms vernaculaires et scientifiques des espèces
animales et le statut de protection dont elles bénéficient,
Article 5: le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La Chef du servi au-Environnement,
Arrêté N°2013242-0015 - 06/09/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant distraction et application à des
parcelles du régime forestier Demandeur :
commune du Petit- Bornand Commune de
situation : Le Petit- Bornand
Page 24 Arrêté N°2013246-0010 - 06/09/2013 EE = 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 septembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNEFCV/CG
ARRETE n° 2013246-0010
portant distraction et application à des parcelles du régime forestier
Demandeur : commune du Petit-Bornand
Commune de situation : Le Petit-Bornand
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013197-0005 du 16 juillet 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013211-0003 du 30 juillet 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la délibération du 18 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Petit-Bornand demande la
distraction et l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l'extrait de matrice cadastrale, le PV de reconnaissance et les plans cadastraux ;
VU l'avis de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du 29 août
2013 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune du Petit-Bornand et désignées dans le tableau
ci-après :
sean Commune de . Numéro 4e Surface
Propriétaire Situation Section Parcelle Lieu-dit Concernée en ha 1209, Le Bois des Montés 0.0318
Le Petit-Bornand | Le Petit-Bornand D 1712, 1713, 1714,| Le Bois des Montés 0.1230
1708 Le Bois des Montés 0.0141
TOTAL 0.1689
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.f
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture ABA#O\" 101266 49 306/0PROËT 16 h 00 le vendredi) Page 25 2/2
Article 2 : Relèvent du régime forestier selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune du Petit-Bornand et désignées dans le tableau ci-après :
sus Commune de ; Numéro ; . Surface
Propriétaire Situation Section Parcelle Lieu-dit Concernée en ha
. . 381 La Grande Voie 0.4474 Le Petit-Bornand | Le Petit-Bornand e 387 La Grande Voie 04216
TOTAL 0.8690
La surface de la forêt avant distraction/application du régime forestier était arrêtée à : 1429 ha 00 a 32ca.
La surface du présent arrêté de distraction : 0 ha 16 a 89ca.
La surface du présent arrêté d'application :0 ha 86 a 90 ca.
La nouvelle surface de la forêt est arrêtée à : 1 429 ha 70a 33 ca.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire du Petit-Bornand,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie du
Petit-Bornand, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
Me chef du service départemental de l'office national des forêts.
Page 26 Arrêté N°2013246-0010 - 06/09/2013
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Servide Eau-Environnement, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013249-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Septembre 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant refus d'agrément de
l'association intercommunale pour le respect
de l'environnement du Haut Giffre au titre de
la protection de l'environnement
Arrêté N°2013249-0013 - 06/09/2013 Page 27 EE EZ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6 septembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/VB
Arrêté n° 2013249-0013
portant refus d'agrément de l'association intercommunale pour le respect de l’environnement du Haut
Giffre au titre de la protection de l'environnement.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1,R 141-2, R 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à
fournir annuellement ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 mai 2013 par l'association intercommunale
pour le respect de l’environnement du Haut Giffre en vue d'obtenir l'agrément départemental au titre de
l'article L 141-1 du code de l'environnement et déclaré complet le 14 mai 2013 ;
VU l'avis défavorable de Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Rhône-Alpes du 30 juillet 2013 ;
Considérant que les activités de l'association intercommunale pour le respect de l’environnement du
Haut Giffre ont effectivement pour objet la protection de l'environnement, la préservation des sites, des
paysages et de la nature, mais sont essentiellement limitées géographiquement à la vallée du Giffre, cette
association ne peut pas prétendre à un agrément départemental ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 28 horaires d'ouverture :&-HA0N°2 09008 83%6/08R0DX16 h 00 le vendredi) 2/2
Considérant donc que l'association précitée ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 141-3 du
code de l'environnement ;
SUR proposition de M. Le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément sollicité par l'association intercommunale pour le respect de l’environnement du
Haut Giffre au titre de l'article R. 141-3 du code de l'environnement dans un cadre départemental est
refusé.
Article 2 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Peur le Préfet,
Le Secréta Général,
CRHStophe Noëldu Payrat
Arrêté N°2013249-0013 - 06/09/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013107-0010
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 17 Avril 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Honorariat de maire- adjoint: Raymond
CROCHET, commune de Hauteville- sur- Fier
Page 30 Arrêté N°2013107-0010 - 06/09/2013 LS h , . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture |
Direction du cabinet | __ Annecy, le {7 AVR. 2013
Bureau des affaires générales | | |
Références : KL
Affaire suivie par M. LAMSAADI :
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr LE PREFET DE LA H AUTE-S AVOIE
Arrêté n° 2013107. 0010
accordant l’honorariat de maire-adjoint
VU l’article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Raymond CROCHET est nommé maire-adjoint honoraire de Hauteville- sur-Fier.
ARTICLE 2 : Mme la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
LA
Georges-François LECLERC
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 É |
Arai /09/2015 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Arrêté d'autorisation d'un rallye automobile
"6Sème rallye Mont- Blanc Morzine et 34ème
rallye Mont- Blanc Morzine VHC" les jeudi 5,
vendredi 6 et samedi 7 septembre 2013
Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 E = n ÿ, M RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Annecy, le —3 SEP, 2013
Section polices administratives spéciales Le Préfet de la Haute Savoie
Bureau de la sécurité intérieure
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° Lo 1323u G - 0% 3 d'autorisation d'un rallye automobile « 65ème rallye Mont-Blanc Morzine et 34ème rallye Mont-Blanc
Morzine VHC »
les jeudi 5, vendredi 6 et samedi 7 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et A 331-16 à À 331-23 et
A331-32 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande par laquelle M. Patrick CHERREAU, président de l'association sportive automobile
club du Mont-Blanc d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser les jeudi 5, vendredi 6 et samedi 7
septembre 2013, le « 65ème rallye Mont-Blanc Morzine et 34ème rallye Mont-Blanc Morzine
VHC » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ; :
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 août 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
AYRwInete 535 aie go .f06/09/2013 Page 33 ARRETE
Article 1 : organisation
M. Patrick CHERREAU, président de l'association sportive automobile elub du Mont-Blanc, ci-après
dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 65ème rallye Mont-
Blanc Morzine et 34ème rallye Mont-Blanc Morzine VHC » les jeudi 5, vendredi 6 et samedi 7
septembre 2013, sous réserve de la prise des arrêtés municipaux et départementaux réglementant la
circulation et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
La manifestation autorisée se décompose en un parcours de liaison et des épreuves spéciales (ES).
Article 2 : fermeture des routes
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation des essais et des épreuves spéciales
ci-après désignées suivant les itinéraires décris ci-après. Pendant ces épreuves, la circulation sera
interdite sur les voies empruntées.
Séances d'essais
Les séances d'essais se dérouleront le jeudi 5 septembre 2013 sur route fermée à la circulation
publique ( RD307) sur 2kms500 dans les conditions suivantes :
- fermeture uniquement de 9h à 12h30 et de 13h à 17h,
- l'arrêt de la manifestation doit pouvoir intervenir à tout moment sur ordre des autorités
administratives compétentes en cas de saturation de la RD902 et sur ordre du directeur de course.
Epreuves spéciales (ES)
Epreuve ES1 MONTRIOND LE LAC :
- vendredi 6 septembre de 7h15 à 14h15
- départ : D228 de la caserne des pompiers de Montriond
- arrivée : D338 au croisement avec la route d'Avoriaz
Epreuve ES2 MORZINE- SAMOENS :
- vendredi 6 septembre de 8h15 à 15h15
- départ :D354 au lieu-dit « les Grangettes »
- arrivée :D354 au lieu-dit « les Plaignes » au panneau entrée de Samoëns
Epreuve ES3 SOMMAND-PRAZ DE LYS :
- vendredi 6 septembre de 29H55 à 17h00
- départ : sortie du hameau Les Sometys direction Les Jovets
- arrivée : croisement D328/D329 lieu-dit « le pied de lacôte »
Epreuve E$4 SAMOENS - MORILLON :
- vendredi 7 septembre de 15h20 à 22h15
- départ : Samoëns : face au départ de la gare du télécabine
- arrivée : Morillon : au croisement de la RD4 et déviation
Epreuve ESS SAMOENS - MORZINE :
- vendredi 6 septembre de 16h00 à 22h20
- départ : au croisement des routes de Plan Praz et Les Noyerets au lieu-dit «Champ-Long »
- arrivée : D354 au lieu-dit « Les Grangettes »
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Page 34 Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 Epreuve ES6 MORZINE - MONTRIOND
- samedi 7 septembre de 6h40 à 13h15
- départ : D338 route d'Avoriaz au lieu-dit La Croix
- arrivée : D228 devant la caserne des pompiers de Montriond
Epreuve ES7 LA COTE D'ARBROZ - PRAZ DE LYS SOMMAND :
- samedi 7 septembre de 8h00 à 14H30
- départ : croisement D328/D329 lieu-dit « le pied de lacôte »
- arrivée : Mieussy D328 au lieu dit « Chez Besson »
Epreuve ES8 MORZINE- SAMOENS :
- samedi 7 septembre de 9h30 à 16h00
- départ :D354 au lieu-dit « les Grangettes »
- arrivée :D354au lieu-dit « les Plaignes » au panneau entrée de Samoëns
Epreuve ES9 SAMOENS — MORILLON :
- samedi 7 septembre de 14h00 à 20h30
- départ : Samoëns : face au départ de la gare du télécabine
- arrivée : Morillon : au croisement de la RD4 et déviation
Epreuve ES10 SAMOENS - MORZINE :
-samedi 7 septembre de 15h00 à 21h30
- départ : au croisement des routes de Plan Praz et Les Noyerets au lieu-dit «Champ-Long » - arrivée : D354 au lieu-dit « Les Grangettes »
Epreuve ESI1 MORZINE- LES LINDARETS
- samedi 7 septembre de 15h40 à 22h20
- départ : D338 lieu-dit
- arrivée : D328 entrée des Lindarets au lieu-dit « Les Brochots »
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation.
Quelques jours avant le passage de la compétition, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 3 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui sembleront nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se trouvant sur les sections de routes parcourues.
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Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 Page 35 Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être le plus restrictif possible, afin de ne pas gêner l'intervention des secours. L'organisation devra veiller à ce que le stationnement n'empiète pas sur la voie publique.
Les reconnaissances du parcours devront se faire avec des véhicules de série et seront autorisées, sous réserve du strict respect du code de la route.
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra mettre en place pour chaque épreuve spéciale trois voitures ouvreuses, une
voiture balai et des commissaires de course en nombre suffisant. À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Un nombre suffisant de commissaires et de cibistes sera mis en place et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
L'organisation devra impérativement respecter les règles techniques et de sécurité établies par la fédération française de sport automobile.
moyens de lutte contre l'incendie
- extincteurs à chaque poste de commissaires, aux contrôles horaires, aux départs et en intermédiaire, engins de levage
- une dépanneuse au départ de chaque épreuve spéciale chronométrée.
liaisons téléphoniques ou radio- téléphoniques
- entre le PC course et l’hôpital ou le centre de secours, et les épreuves spéciales,
- liaison radio (cibistes) sur chaque épreuve spéciale,
- liaison téléphone entre le départ et l'arrivée sur chaque épreuve spéciale,
- liaison téléphone entre le PC course et les départs des épreuves spéciales,
- liaison téléphone entre le PC course et les arrivées des épreuves spéciales,
- liaison téléphone entre le PC course et le centre de secours,
- liaison téléphone entre fe PC course et l’hôpital.
- entre le PC course et l’hôpital ou le centre de secours,
- entre le PC course et les départs et les arrivées de chaque épreuve spéciale.
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de cominissaires, aux contrôles horaires, aux départs et en intermédiaire.
- engins de levage : une dépanneuse au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 4 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :
- dix médecins,
- l'association ASSM 30, conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le
3 juin 2013,
Le dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
Les véhicules de secours prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisés pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale. Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt immédiat des concurrents.
4/7
Page 36 Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 L'organisation doit communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course {n°04 50 83 58 51) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 5 : parcours de liaison
Sur tout l'itinéraire classé en parcours de liaison, les concurrents ne bénéficieront d'aucun usage privatif de la chaussée et devront par conséquent, se soumettre scrupuleusement aux règles du code de la route, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse et les diverses interdictions résultant de la signalisation mise en place sur les voies empruntées, Des contrôles de vitesse pourront être effectués par les forces de l'ordre dans le cadre de la prévention,
Les participants devront respecter le présent arrêté et les arrêtés du conseil général de la Haute-Savoie et municipaux réglementant la circulation et limitant la vitesse dans la traversée des agglomérations aussi bien au cours du rallye qu'à l'occasion des reconnaissances.
Article 6 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroïts susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée des épreuves chronométrées, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié,
Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de commissaires de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de l'épreuve spéciale parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes et n'auront pas signalé l'absence de danger pour le public.
Article 7 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Les points de fermetures de routes seront tenus par les commissaires de course.
Article 8 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de lépreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
5/7
Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 Page 37 L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuve spéciale, l’attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l’épreuve, s’il constate que Les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques
empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se
dérouleront les épreuves spéciales.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant les épreuves spéciales à tous
les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction
départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres
panneaux de signalisation ;
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers
{avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Autiele 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Aiticle 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours
du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
6/7
Page 38 Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public et plus particulièrement dans les virages à
cause des gravillons qui peuvent être dangereux pour les usagers de la route, selon les modalités de la
convention signée avec le conseil général de la Haute-Savoie.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans
les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. Il en sera de même pour les lieux
éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre défini à l'article
7 pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Aïticle 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15: ordre et sécurité publics
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins des maires concernées.
Auticle 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville ;
M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
MM. les maires des communes traversées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Ps oste do Bporn
717
Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 Page 39 | S Liberté « Égettté + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 65EME RALLYE MONT BLANC MORZINE, 34EME RALLYE MONT
BLANC MORZINE VHC»
LES JEUDI 5, VENDREDI 6 ET SAMEDI 7 SEPTEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de Parrêté préfectoral délivré le 3 SEP, 2013 sous le numéro J0\2246- eco par le préfet de la Haute-Savoie,
Fait à.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales, et des séances d'essais
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hitp:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2013246-0003 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course cycliste
"Sème grand prix excell enseignes” le
dimanche 15 septembre 2013
Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Page 41 Bone Lai né Free
RÉFUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfectu _ Direction du cabinet Annecy, le 3 SEP. 2013
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSI/CB
Arrêté n° A8 PA 6. eco d'autorisation d'une course cycliste «5ème grand prix excell'enseignes »
le dimanche 15 septembre 2013
YU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Laurent BELLEVILLE, président de l'étoile sportive de Seynod cyclisme d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 15 septembre 2013, une course cycliste intitulée « 5ème grand prix excell'enseignes » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation où à ses préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de Mme le maire de Seynod ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article | : organisation
M. Laurent BELLEVILLE, président de l'étoile sportive de Seynod, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser une course cycliste intitulée « 5ème grand prix excell'enseignes », le dimanche 15 septembre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté,
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
> www.haute-savoie. gouv.fr Page 42 Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme (FFC) pour les circuits inférieurs à 10kms.
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route,
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée, Ces zones seront protégées, de part et d’autre de la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation terminée.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement positionnés aux carrefours figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
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Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Page 43 Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours afin de faire respecter une priorité de passage.
Article 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par la Société des Ambulances Réunies des Alpes. L'ambulance prévue au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès au secours public (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes publics totalement enclavés par le parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet. Téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fera pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 85 72 46 18).
Article 5 : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une licence FFC en cours de validité. Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 6 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique,
Auticle 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. :
Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
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Page 44 Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
Mme le maire de Seynod ordonnera toutes mesures qu'elle jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de Mme le maire.
Article 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Mme le maire de Seynod ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
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Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Page 45 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : ... 5°" Grand Prix Excell Enseignes ...
DATE(S) : ..15 Septembre 2013
Nom et prénom
BALLUFFIER Jean-Luc
Date de
naissance
20/04/1967 4 Impasse de Loilly 74650 Chavanod
Numéro de permis de
conduire (impératif)
881271500668 (03/02/87 —-71
BATTOCCHIO Stéphane 19/07/1972 4 Rue Léandre Vaillat 74000 Annecy 921225100339 (15/12/92 —25
BELLEVILLE Jean 07/03/1942 13 Chemin des Morilies 74600 Seynod 116363 (08/09/60 — 74
BELLEVILLE Laurent 08/05/1968 13 Chemin des Morilles 74600 Seynod 860874100391 (06/11/86 — 74
BELLEVILLE Suzanne 27/06/1942 13 Chemin des Moriiles 74600 Seynod 198643 (05/10/68 — 74
BELLON Julien 22/09/1979 41 Avenue Montaigne 74600 Seynod 970969100843 (06/04/99 — 69
BUOS! Candice 03/08/1972 1 Rue des Charmilles 74960 Cran Gevrier 911074111393 (15/05/77 — 74
CAVAZZANA André 08/03/1956 8 Rue Beausoleil 74960 Cran Gevrier 297036 (10/07/75 — 74
CAVAZZANA Laurent 03/09/1979 8 Rue Beausoleil 74960 Cran Gevrier 971174100065 (09/03/98 - 74
CAVAZZANA Michelie 02/05/1955 8 Rue Beausoleil 74960 Cran Gevrier 750974100565 (10/03/76 - 74
CHAPRON Nadège 24/05/1986 6 Rue Champs Dieuze 74960 Meythet 4017400846 (18/01/05 — 74)
CHAPRON Yann 25/10/1978 6 Rue Champs Dieuze 74960 Meythet 98191200611 (17/05/99 -91)
COTTIN Jean 20/03/1990 1080 Route du Colombier en Paradis 01510 Talissieu
090774101274 (08/02/10 — 74
COTTREEL Adrien 25/04/1985 11 Rue Racine 01200 Bellegarde sur Valserine
21116100385 (24/10/03-16)
DELINE Cédric 29/03/1978 134 C Rue de la Mionnaz 74330 Epagny 960874100542 (17/03/97-74)
DUPILLE Pascal 23/12/1966 8 Place au x Bois 74000 Annecy 2147483647 (03/02/87-74)
GERMAIN CAVAZZANA
Corine
11/12/1982 11 Allée de la Tournette 74960 Meythet 10974100366 (29/04/02-74)
GERMAIN Florian 14/05/1980 11 Allée de la Tournette 74960 Meythet 971126300432 (02/10/98-26)
GUILLOUD Cyril 20/12/1970 9 Rue de la Vy du loup 74600 Seynod 881173200190 (02/01/89 — 73
GUINTA Joseph 17/04/1971 212 Avenue d'Aix les Bains 74600 Seynod
891074110414 (08/11/91 — 74
HUBERT Samuel 15/01/1982 5 Rue du 11 Novembre 74960 Cran Gevrier
980101200565 (01/07/05 — 71)
JARLE Jean Pierre 20/05/1958 456 Route de Vernod 74330 Poisy 291333 (09/0 1754 1)
JOUVE David 14/03/1974 1 Passage Monge 74000 Annecy 911212210401 (29/05/92 — 12)
LAWTON Bertrand 22/09/1970 6 Rue Saint Michel 74000 Annecy 891274110821 (28/02/90 — 74)
Page 46 Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 MARTIN MARIN Grégorio 23/09/1942 3 Rue du Beausoleil 74960 Cran Gevrier | 1870076 (16/09/66 — 74
MAZIERE Hervé 23/05/1970 Le Plateau Vieugy 73340 Lescheraines | 890574110749 (29/01/90 — 74
MERCIER Richard 27/09/1972 84 Route de 1 Pérollière 74960 Cran 9010174110473 (12/06/97 — 74] evrier
MERY HYZARD Laurence 11/03/1966 301 Route des Genevriers 74330 Poisy |860574100881 (22/08/86 — 74
MOCELLIN Grégory 16/08/1985 15 Rue de la Jonchère 74600 Seynod | 011174100701 (16/07/07 — 74
PENISSARD Pascal 28/03/1967 2 Bis Rue Saint Paul 74960 Meythet |850974100962 (15/01/86 — 74
PICCO Grégory 21/12/1971 18 Rue du Bois Gentil 74600 Seynod |901038112236 (07/03/91 — 38
RAFFINI Stéphane 02/09/1969 5 Rue des Allobroges 74000 Annecy 870991203365 (17/11/87 —91
ROBERT Benoit 3 Rue des Martyts 74940 Annecy le 20977101088 (20/12/07 - 74)
IEUX
RUQUE Pierre 20/11/1944 50 Avenue des Neigeos 605934 (14/03/66 — 74
SIMONETTI Serge 05/04/1944 80 Chemin des Ecoliers 74350 Cuvat 124108 (21/07/61 — 74
ZANARDO Denis 21/03/1982 7 Rue de Ponchy 74960 Annecy le Vieux | 474100051 (18/01/01 - 74)
ZANARDO Didier 20/11/1983 7 Rue de Ponchy 74960 Annecy le Vieux | 107410089 (27/02/02 - 74)
ZANARDO Joelle 20/12/1955 7 Rue de Ponchy 74960 Annecy le Vieux | 770474100056 (01/06/78 - 74)
ZANARDO Yves André 18/10/1955 7 Rue de Ponchy 74960 Annecy le Vieux | 278169 (01/06/74 - 74
Date et signature de l'organisateur : Le 10/07/2013
Arrêté N°2013246-0004 - 06/09/2013 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
Arrêté d'autorisation d'une course cycliste
intitulée "9ème grimpée du Semnoz" le
dimanche 15 septembre 2013
Page 48 Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 4
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
LPO
Préfect
Direction du cabinet Annecy, le T 3 SEP. 2013 Bureau de la sécurité intérieure -
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSYCB
Arrêté n° dei Aau [A = OC 6 d'autorisation d'une course cycliste intitulée « 9ème grimpée du Semnoz »
le dimanche 15 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ; VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Francis DECODTS, président du vélo club d'Annecy d’une part, sollicite l'autorisation d'organiser la course cycliste intitulée «9ème grimpée du Semnoz » le dimanche 15 septembre 2013 et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
wwwhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 Page 49 ARRETE
Article ! : organisation
M. Francis DECODTS, président du vélo club d'Annecy, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la course cycliste intitulée «9ème grimpée du Semnoz» le dimanche 1$ septembre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aueun service spécifique ne sera mis en place par la police nationale. Néanmoins, la police nationale, en cas de nécessité, pourra être sollicitée par l'intermédiaire du « 17 police-secours ». Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale,
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme liées aux courses « circuit supérieur à 10 kms ».
Il appaitient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et ceile des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d’autre de la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de Pépreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation terminée.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
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Page 50 Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours.
Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par l'Association Départementale de Protection Civile 74 conformément à la convention signée le 11 avril 2013 et un médecin.
Le véhicule de transport prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le croisement ou le dépassement des concurrents par les engins de secours publics (au besoin neutralisation momentanée de la course) compte tenu du nombre importants de cyclistes, et de l'étroitesse de certains axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet. Téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 59 11 61 31).
Article 5 : utilisation des véhicules de l'organisation
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation, L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. L'organisation devra mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes.
La voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l'épreuve.
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Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 Page 51 Les différents véhicules seront reliés entre eux avec l'organisation et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 6 : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une licence FFC, FFtri, UFOLEP, ou FSGT portant la mention « cyclisme en compétition » pour les 2 dernières en cours de validité, Les participants licenciés FFCT et les non licenciés présenteront certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
L'organisation exigera pour les mineurs non-licenciés une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux.
11 convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Aïticle 7 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 8 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 9 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit,
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours, Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site Natura 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine publie, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
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Page 52 Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 11: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 12 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
|
ñe Coste de Champeron
5/5
Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 Page 53 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : Grimpée cycliste du Semnoz.
DATE{(S) : Dimanche 15 septembre 2013.
Nom et prénom Date de naissance Adresse
Numéro de permis de
conduire (impératif)
Henri SACCANI 30/01/1943 10 chemin de la fruitière 165562 74960 Meythet
Nicolas MONACO 15/04/1942 10 route du Docteur Varay 116596
74008 Annecy
Michel DESCHAMPS 01/10/1939 3 rue des cols verts 74940 489872 Annecy le Vieux
Jean-Marie SOUDANNE 24/08/1948 676 Route de la tire 74410 ST 684069
JORIOZ
Guy GIULIANI 27/02/1937 78 AVENUE DE LA PLAINE 82660
74000 ANNECY
Marcel MARGUERETTAZ 30/08/1937 156 Avenue d'Aix les Bains 111012 74600 Seynod
Daniel JUST 09/04/1951 64 route du périmètre 74940 468370 Annecy le Vieux
Claude GALEO 04/06/1950 14 rue jacques Replat 74000 57762 Annecy
DELAUNAY Francis 08/08/1949 74 rue des alpins 74000 206958 ANNECY
Date et signature de l'organisateur et président :
Fait à Annecy, le 30 juin 2013
Francis DECODTS Martial DENIS
Président du vélo club d'Annecy
Page 54
Responsable de la manifestation
Arrêté N°2013246-0006 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course de
motocyclisme ” course sur prairie de Viry" les
14 et 15 septembre 2013
Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 Page 55 dbsssé ve Égai ete fret
RÉPUREIQUE FRANÇART
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet _
Bureau de la sécurité intérieure Annecy le 3 SEP, 2013 Section polices administratives spéciales -
Références: BSUCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° JoJ23 Au 6 - co + d'autorisation d'une course de motocyclisme « course sur prairie de Viry »
les 14 et 15 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et A331-32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Jean-Louis VAZQUEZ, président de l'association des sports mécaniques d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser les 14 et 15 septembre, la « course sur prairie de Viry » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 août 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Jean-Louis VAZQUEZ, président de l'association des sports mécaniques, ci-après dénommé « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « course sur prairie de Viry » les 14 et 15 septembre 2013, sur la commune de Viry, sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 56 AA a ENT 0013 Article 2 : sécurité
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la cireulation publique, non homologué.
L'usage de la piste aménagée à cet effet est autorisé uniquement dans le cadre de cette manifestation. L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les véhicules utilisés devront être des véhicules conformes au règlement élaboré par la fédération française de motocyclisme.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra établir au préalable un plan du stationnement. Elle devra veiller à ce qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise, notamment le long de la RD1206. L'organisation devra prévoir un service d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs.
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course en nombre suffisant.
Le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
- moyens de lutte contre l'incendie : 21 extincteurs ;
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires de course.
Article 3 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par le Groupe d'Interventions et de Premiers Secours 74 conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 27 mai 2013, la sarl
Ambulance Longet et un médecin. Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté
ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
sécurité.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course
(n° 06 10 90 28 07) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les
points d'accès à privilégier.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
Les demandes éventuelles de secours publies seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
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Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 Page 57 Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous fes endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - les lieux où le public sera admis : la délimitation de ces zones sera réalisée de façon à garantir la sécurité du public.
Le public ne sera pas admis à stationner à l’extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport au circuit, sous la surveillance de signaleurs de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Les commissaires de course devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires de course ne seront pas repositionnés à leurs postes et n’auront pas signalé l’absence de danger pour le public.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuve, Pattestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Article 6 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Auticle 7 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport.
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Page 58 Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 8 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site Natura 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Le circuit devra être nettoyé après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs.
Article 10 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre défini à l’article 7 pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 11 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : ordre et sécurité publics
M le maire de Viry ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de M. le maire.
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Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 Page 59 Article 13 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Viry ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
ré Coste deEfamperon
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Page 60 Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 EX Liburté + Égatité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« COURSE SUR PRAIRIE DE VIRY »
LES SAMEDI 14 et DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité. sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré le —3 SEP, 2013 sous le numéro 20A2 2U6 -@% par le préfet de la Haute-Savoie,
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33,60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013246-0007 - 06/09/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une démonstration de
véhicules historiques "Sème ronde d'automne
de La Muraz" le dimanche 22 septembre 2013
Page 62 Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 Biperé à gai té Posters
RÉFURTIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet :
Bureau de la sécurité intérieure Annecy, le = 3 SEP 2013 Section polices administratives spéciales Û
Références: BSUCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté LOARQAUE- SE d'autorisation d'une démonstration en côte de véhicules historiques
« Sème ronde d'automne La Muraz »
le dimanche 22 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-16 à À 331-23 et A331-32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Alain CIABATTINI président de l'association team véhicules historiques 74 d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 22 septembre 2013, la « Sème ronde d'automne de La Muraz» et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à leurs préposés ; VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 août 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : organisation
M. Alain CIABATTINI président de l'association team véhicules historiques 74, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 5ème ronde d'automne de La Muraz » le dimanche 22 septembre 2013 sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie gouv.fr
PEN 7 2 TTEl Page 63 Article 2 : rappel aux participants
L'organisation devra rappeler aux participants, en insistant auprès des amateurs inexpérimentés et novices, qu'il ne s'agit en aucun cas d'une course, mais d'une simple démonstration ; que, dès lors, le chronométrage est proscrit, que tout chronométrage sauvage sera sanctionné par l'exclusion immédiate du participant, et que la vitesse ne doit pas constituer l'élément principal de ladite manifestation. Ce rappel devra être fait dans le cadre d'une intervention orale à l'égard de tous les participants, au début de la manifestation proprement dite (briefing).
Article 3 : fermeture de routes
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de démonstrations en côte suivant l'itinéraire décrit ci-après.
Pendant cette manifestation, la circulation sera interdite sur la RD 48, du chef lieu de La Muraz au lieu dit « Cologny » jusqu'au lieu dit « Le Feu ».
Les horaires de fermeture de routes sont les suivants : de 8 heures à 18 heures.
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation.
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Il appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que Îles fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Aiticle 4 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui sembleront nécessaires pour signaler aux
participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se trouvant sur les sections de routes parcourues.
Lors de la descente en convoi, l'organisation devra intercaler un ou plusieurs véhicules entre les voitures ouvreuses et balais afin de réguler la vitesse des véhicules.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course et des signaleurs en nombre suffisant. Le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, des signaleurs et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
26.
Page 64 Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 S'agissant d'une démonstration et non d'une course, il appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser les participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir dangereuse.
De tels dispositifs (chicanes et rétrécissement de voies notamment) devront obligatoirement apparaître au départ et à l'arrivée du parcours emprunté, afin de sécuriser au maximum ces zones et éviter toute prise de vitesse au départ et à l'arrivée. À cet égard, l'organisation devra exclure de la manifestation tout participant qui démarrerait ou arriverait en « mode course. »
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de signaleurs, au départ, à l'arrivée et le long du parcours ;
- engin de levage : 2 dépanneuses.
Article 5 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par la Fédération Franÿise de Sauvetage et de
secourisme conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 25 avril 2013 et un médecin.
Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course {n° 04 50 43 92 389) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Le véhicule de secours prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 {téléphone 15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Les liaisons téléphoniques ou radios-téléphoniques seront mises en place :
- entre Le PC course et l’hôpital ou le centre de secours,
- entre le PC course et les départs et les arrivées de chaque démonstration.
Article 6 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désignera :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - les lieux où le public sera admis : la délimitation de ces zones sera réalisée de façon à garantir la sécurité du public.
Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport au circuit, sous la surveillance des signaleurs et des commissaires de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
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Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 Page 65 Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de chaque démonstration . . 0 . 0 q parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Les signaleurs et commissaires de course devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs et les commissaires de course ne seront pas repositionnés à leurs postes et n'auront pas signalé l'absence de danger. ‘
Article 7 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de lépreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque démonstration, l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisation, malgré ja mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Aiticle 8 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Les points de fermetures de routes seront assurés et sécurisés par des agents d'une société privée de sécurité, des commissaires de course et des signaleurs.
Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront l'épreuve.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place, au moins 8 jours avant la manifestation, à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation ;
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Page 66 Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 - lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers
(avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours
du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Auticle 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public,
sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui
pourraient être intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à ses frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par ses soins. L'organisation devra
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans
les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. Il en sera de même pour les lieux
éventuellement détériorés par Les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
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Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 Page 67 Article 15: ordre et sécurité publics
M. le maire de La Muraz ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins de M. le maire.
Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de La Muraz ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
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Page 68 Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 ÊS Liberté « Égalité + Feateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« SEME RONDE D'AUTOMNE LA MURAZ »
LE DIMANCHE 22 SEPTEMBRE 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de Pépreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité ‘sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral détivré
le 3 SEP, 2013 sous le numéro \R2UG - DGO$ par le préfet de la Haute-Savoie,
Fait à.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque démonstration et des essais .
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 -— http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013246-0008 - 06/09/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013248-0008
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course multi- sports
"24ème Raid Otis aventure” les 13 et 14
septembre 2013
Page 70 Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 ES ji] Eee» Égalté » Fresnes RÉRUAEIQUÉ FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le T 5 SEP. 2013
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSI/CB £ F
Arrêté n° 01324 T d'autorisation d'une course multi-sports « 24ème raid Otis aventure »
les 13 et 14 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A33i-31;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDE n° 95-338 du 26 juin 1995 portant règlement particulier de la navigation
sur le lac d'Annecy,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture, par laquelle M. Fred DUBOIS, gérant de la sarl S. A. Events,
d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser les 13 et 14 septembre 2013, une course multi-sports
intitulée « 24ème raid Otis aventure » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les
frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et
d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
rue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :0469 4849%8048-000ex 06922190 0
www.haute-savoie. gouv.fr
Page 71 Article | : organisation
M. Fred DUBOIS, gérant de la sarl S. A. Events, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser une course multi-sports intitulée « 24ème raid Otis aventure », les 13 et 14 septembre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la police nationale. Néanmoins, la police nationale, en cas de nécessité, pourra être sollicitée par l'intermédiaire du « 17 police-secours ». Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation fédérale technique et de sécurité de chaque discipline abordée,
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d’autre de la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation terminée.
Article 2-1 : épreuves de canoë et de dragon boat
L'organisation devra veiller au positionnement des bateaux de sécurité, aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d'une embarcation à moteur armée au minimum d'un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, ainsi que d'une vigie visualisant l'ensemble du plan d'eau et d'un poste de secours au bord de l'eau.
L'épreuve de canoë est autorisée le 13 septembre 2013 de 13h00 à 18h00, et le 14 septembre 2013 de 8h45 à 18h00.
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Page 72 Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 s
L'épreuve de dragon boat est autorisée le 13 septembre 2013 de 21h00 à 23h00 sur la commune de
Doussard.
Le balisage particulier, mis en place avant la manifestation, ne devra pas prêter à confusion avec le balisage réglementaire et devra être relevé dès la fin de la manifestation. Les bateaux de sécurité devront évoluer en dehors de la bande de rive s’ils doivent circuler à plus de 5 km/h.
Les conditions de déroulement restent subordonnées à la réglementation de la navigation propre au lac d’Annecy.
L'organisation conservera l’entière responsabilité de tous les accidents qui pourraient survenir et devra prendre en conséquence, toutes les mesures nécessaires pour les éviter ou les réparer.
Article 2-2 : épreuves de cylisme et de rollers
Les courses de cyclisme et de rollers se dérouleront en partie sur la piste cyclable « La Voie Verte ».
La voie verte restant ouverte aux autres usagers, l'organisation et les participants respecteront le règlement d'utilisation de la voie verte. Il est demandé aux participants de se déplacer avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers, de faire preuve de prudence lors du dépassement des autres usagers et de ralentir aux intersections.
La charte de bonne conduite de la voie verte du lac d'Annecy sera remise à chaque participants par l'organisation (exemplaires disponibles au Syndicat Intercommunal du Lac d'Annecy, 7 rue des terrasses, 74960 Cran-Gevrier).
Une information de la course sera assurée 48 heures avant la manifestation (sur les barrières) à la charge de l'organisation.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes et à toutes les intersections de la voie verte.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation.
Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K. 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
L'organisation devra veiller au positionnement des signaleurs, aux différents points de contrôle, afin de supprimer les zones pédestres dites « hors de vue » en liaison radio avec le responsable médical se trouvant au PC course.
3/5
Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 Page 73 Article 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l'Association Départementale de Protection Civile (ADPC 38), conformément aux conventions signées le 13 juin 2013 et trois médecins.
Le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les véhicules d'assistance sanitaire prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours, ne devront pas être utilisés pour transporter les victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale.
L'organisation et le responsable médical devront répartir les postes de secours sur les différents parcours afin d'établir un plan de coordination médicale.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
Ladite manifestation ne fait pas l'objet d'une mise à disposition de moyens en personnels et en matériels par le service départemental d’incendie et de secours.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N° PC course : 06 07 32 28 72 et 06 63 16 05 12).
Article 5 : participants
L'organisation s’assurera que les participants présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique en compétition, des différentes disciplines, de moins d'un an.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
is seront notamment munis d'un gilet de sauvetage pour les épreuves se déroulant sur le lac d'Annecy.
Article 6 : reconnaissance des parcours cyliste, rollers et pédestre
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance des itinéraires et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 7 : information des usagers de la route et des riverains et signalisation
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
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Page 74 Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 Article 8 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Celle-ci devra pouvoir
être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisation devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à
cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie :
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
À
ne Coste de Champeron
5/5
Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 Page 75 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : 24% RAID OTIS AVENTURE
DATE(S) : du vendredi 13 septembre au samedi 14 septembre 2013
Nom et prénom
Nadine MACAUX
Date de
naissance
Adresse
4 place Lionel Terray, 38320
EYBENS
Numéro de permis
de conduire
(impératif)
790338112351
Manu RADISSON Route de Traffet ; 38250 LANS 830538110563 EN VERCORS
Sylvie COMBREAS 266 chemin des Trouillons, le 81023811119 Souveyron, 38320 BRIE &
ANGONNES
Vincent TIERRIE 26/11 1971 8 impasse du Tanagra 38250 91010720021 SAINT NIZIER
Didier DELL’ACCIO 3/09/1978 938 chemin des Roux, 38450 960738101429 VAULNAVEYS LE HAUT
Clémence QUAIREL 05/08/1989 212 chemin du petit vallon, 060238100951 38320 BRIE &ANGONNES
Sarah CORCORAL 938 chemin des Roux, 38450 970778100152 VAULNAVEYS LE HAUT
Jérôme DOLE 3 rue Guy Mocquet, 38130 910638111621 ECHIROLLES
Elisa BOURGUE 891094110641
Françoise LHEUREUX 266 chemin des Trouillons, le 338189 Souveyron, 38320 BRIE &
ANGONNES
Patrice FANARA 24 rue Normandie-Niemen, 840438110805 38400 SAINT MARTIN
D’'HERES
Christophe FAURE 8 rue Garnbetta, 38190 850738110481 VILLARD-BONNOT
Florence MARGUET 36 chemin de l’Hôte , 38250 860438111422 SAINT NIZIER
Jacques ESNAULT 425 route de Pinet, 38410 78123811615 SAINT MARTIN D’URIAGE
Emmanuelle CHAVANIS 80 chemin des Courrières, 790938111815 38620 SAINT SULPICE DES
RIVOIRES
Page 76 Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 Valérie BOURDON Route de Traffet, 38250 LANS 820738110576 EN VERCORS
Thierry DEBARD 801038110540
Cynthia JAKUBEC 3/03 /1990 5 rue Le Corbusier, 69740 071069101795 GENAS
Benoît GARDEY 28/12/1972 2 allée des Varciaux 38330 910138110024 SAINT ISMIER !
Yoann PASTRELLO 8/10/1990 À rue de Chamrousse, 38600 090438101159 FONTAINE |
Jean FANDOS 842 RN 91, 38220 318549 | SECHILIENNE
Date et signature de l'organisateur :
çii
gant 59La xa |D Qu Lt RL
Arrêté N°2013248-0008 - 06/09/2013 Page 77 | EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013248-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course cycliste
"34ème gentleman cycliste des sapeurs
pompiers" le samedi 14 septembre 2013
Page 78 Arrêté N°2013248-0009 - 06/09/2013 + à bars re Écalité e fretrrateé HÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le ... Direction du cabinet Y 4 5 SEP, 2013
Bureau de la sécurité intérieure ‘
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSI/CB
Arrêté n°%oA3 D US = o00-A d'autorisation d'une course cycliste « 34ème gentleman cycliste des sapeurs pompiers »
le samedi 14 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Jean-Paul VELLUT, président de la FSGT et
M. Jean-Paul BOSLAND, président de l'union départementale des sapeurs pompiers, d'une part,
sollicitent l'autorisation d'organiser, le samedi 14 septembre 2013, une course cycliste intitulée «
34ème gentleman cycliste des sapeurs pompiers » et, d'autre part, prennent l'engagement de prendre à
leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des
épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : organisation
M. Jean-Paul VELLUT, président de la FSGT et M. Jean-Paul BOSLAND, président de l'union
départementale des sapeurs pompiers, ci-après dénommée « l'organisation », sont autorisés à organiser
une course cycliste intitulée « 34ème gentleman cycliste des sapeurs pompiers », le samedi 14
septembre 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux
conditions du présent arrêté.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : O3 600 248-0608 DOASOS2CRBOS Page 79
www.haute-savoie.gouv.fr Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation
routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation, Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas
d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
fédération française de cyclisme (FFC).
It appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle
des autres usagers de la route,
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les
secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée, Ces zones seront protégées, de part et d’autre de
fa chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des
cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation
terminée.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs
compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des
usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement positionnés aux carrefours figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation, Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
2/4
Page 80 Arrêté N°2013248-0009 - 06/09/2013 Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours afin de faire respecter une priorité de passage.
Article 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 74) sous convention.
Le véhicules de secours prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès au secours public (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes publics totalement enclavés par le parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet. Téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
Le responsable du PC course devra être joignable à fout moment (N°PC course : 06 83 62 66 62).
Article 5 : participants
L'organisation s’assurera donc que les participants présentent une licence FFC, Ffiri, UFOLEP ou FSGT portant la mention « cyclisme en compétition » pour les 2 dernières et en cours de validité. Les participants non licenciés, devront présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an,
Les participants mineurs, non licenciés, devront fournir une autorisation parentale.
Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Article 6 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 7 : information des usagers de la route et des riverains et signalisation
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours.
Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Arrêté N°2013248-0009 - 06/09/2013 Page 8] Article 8 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires.
Article 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
4/4
Page 82 Arrêté N°2013248-0009 - 06/09/2013 cr GENTLEMAN CYCLISTE
RENE pursFOUPERS
Nom des agents Date de naissance Numéro du permis
Contat Jean-Ciaude Narcisse 08/10/1954 265147 73 74
Vincent Bernard Jean Marcel 30/04/1950 187087 66 74
Chatelain Clement Rodolphe 16/01/1990 60374100590
Laperrièere Lucien Raymond 02/03/1950 265420 73 74
Grodaillon Florian Jean-Michel 11/02/1988 40374101084
Farnier Michel 19/02/1955 2497307274,00
Domenge Marie christine 23/09/1963 811074100787
Roupioz Jean bernard louis 05/09/1957 751074100162
Marin lameilet Eva Laure Thérèse 02/02/1993 920374100983
Credoz Pierre jean pascal 05/03/1980 980474100370
Daviet Jean marc 21/05/1967 850774100397
Grandjean Catherine chantal renée 13/11/1963 810974100434
Grundmann Anthony bruno 28/08/1990 6107320075
Chatel Paul 08/09/1972 900474110853
NICOLIN Sylvie 30/04/1960 780874100703
Le coordinateur
Cédric Gay £. ©.
Arrêté N°2013248-0009 - 06/09/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013248-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course cycliste
"19ème course de Vtt" le samedi 14 septembre
2013
Page 84 Arrêté N°2013248-0010 - 06/09/2013 EE Bons s Féstté e Frañrraité RÉFUBLIQUE FRANÇAIE
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfect ES
Direction du cabinet Annecy, le -, 5 SEP, 2013 Bureau de la sécurité intérieure Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Références: BSI/CB
Arrêté n° do) 3.24 $ = coÀ O d'autorisation d'une course cycliste « 19ème course de VTT »
le samedi 14 septembre 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à A 331-15 et A 331-26 à
A331-31;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Jean-Paul VELLUT, président de la FSGT et
M. Jean-Paul BOSLAND, président de l'union départementale des sapeurs pompiers, d'une part,
soilicitent l'autorisation d'organiser le samedi 14 septembre 2013, une course cycliste intitulée «
19ème course de VTT » et, d'autre part, prennent l'engagement de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de Mme le maire de Gruffy ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article ! : organisation
M. Jean-Paul VELLUT, président de la FSGT et M. Jean-Paul BOSLAND, président de l'union
départementale des sapeurs pompiers, ci-après dénommée « l'organisation », sont autorisés à organiser
une course cycliste intitulée « 19ème course de VTT », le samedi 14 septembre 2013, dans le strict
respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : @4r8f39°60 NP48-00t4x-06/50/5D 99 OS Page 85
www. haute-savoie gouv.fr Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries.
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la fédération française de cyclisme (FFC).
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les secteurs de la zone de départ et de la zone d’arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d’autre de la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation terminée.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement positionnés aux carrefours figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant l'heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
2/4
Page 86 Arrêté N°2013248-0010 - 06/09/2013 Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au positionnement judicieux des signaleurs aux points stratégiques du parcours.
Atticle 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS 74) sous convention.
Le véhicules de secours prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes sur une structure hospitalière.
L'organisation devra mettre en oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès au secours public (au besoin neutralisation momentanée de la course) sur les axes publics totalement enclavés par le parcours.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet. Téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15) pour régulation.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 83 62 66 62).
Article 5 : participants
L'organisation s’assurera donc que les participants présentent une licence FFC, Fftri, UFOLEP ou FSGT portant la mention « cyclisme en compétition » pour les 2 dernières et en cours de validité. Les participants non licenciés, devront présenter un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
Les participants mineurs, non licenciés, devront fournir une autorisation parentale. I convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.F.C.
Article 6 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 7 : information des usagers de la route et des riverains et signalisation
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. |
Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Arrêté N°2013248-0010 - 06/09/2013 Page 87 Article 8 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
Mme le maire de Gruffy ordonnera toutes mesures qu'elle jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de Mme le maire.
Atticle 11 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Mme le maire de Gruffy ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
pe é Coste de Champeron
4/4
Page 88 Arrêté N°2013248-0010 - 06/09/2013 Er GENE CHCUETE =. SAPEURS POUPIERS
ee + . Re T FRS
Nom des agents Date de naissance Numéro du permis
Contat Jean-Claude Narcisse 08/10/1954 265147 73 74
Vincent Bernard Jean Marcel 30/04/1950 187087 66 74
Chatelain Clement Rodoiphe 16/01/1990 60374100590
Laperrièere Lucien Raymond 02/03/1950 265420 73 74
Grodaillon Florian Jean-Michel 11/02/1988 403741010084
Farnier Michel 19/02/1955 2497307274,00
Domenge Marie christine 23/09/1963 811074100787
Roupioz Jean bernard louis 05/09/1957 751074109162
Marin lamellet Eva Laure Thérèse 02/02/1993 90374100983
Credoz Pierre jean pascal 05/03/1980 880474100370
Daviet Jean marc 21/05/1967 850774100397
Grandjean Catherine chantal renée 13/11/1963 810974100434
Grundmann Anthony bruno 28/08/1990 6107320075
Chatel Paul 08/09/1972 900474110853
NICOLIN Sylvie 30/04/1960 780874100703
Le coordinateur
Cédric Gay
p,0.
Arrêté N°2013248-0010 - 06/09/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013242-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant dissolution du SIVU des écoles
de Versonnex et Val de Fier
Page 90 Arrêté N°2013242-0014 - 06/09/2013 + S
Léburré v Égeliré « Fratrrcité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 30 août 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013242-0014
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles des communes de Versonnex et Val de Fier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-25-1, L 5211-26 et
L.521 1-33;
la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale:
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l’arrêté préfectoral n° 99-1857 du 16 juillet 1999 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique des écoles des communes de Versonnex et Val de Fier :
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de VAL DE FIER et de
VERSONNEX en date du 14 juin 2013, décidant de la dissolution, à compter du 1‘ septembre
2013, du SIVU des écoles des communes de Versonnex et Val de Fier, et approuvant la
répartition de l’actif et du passif :
la délibération du comité syndical du SIVU des écoles des communes de Versonnex et Val de
Fier en date du 26 août 2013, approuvant la dissolution du syndicat ainsi que la clé de
répartition, entre les communes membres, du solde de clôture du syndicat;
les délibérations du comité syndical du SIVU des écoles des communes de Versonnex et Val de
Fier en date du 26 août 2013, adoptant le compte administratif 2013 et approuvant le compte de
gestion au 31 août 2013 :
CONDIDERANT dès lors, que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http//www.haute-savoie.Taqouv.fr
Arrêté N°2013242-0014 - 06/09/2013 Page 91 ARRÉÊÉTE
Article 1 : Est prononcée, au 1° septembre 2013, la dissolution du syndicat intercommunal à vocation
unique des écoles des communes de Versonnex et Val de Fier.
Article 2 : Sont constatées les conditions patrimoniales, financières et matérielles de cette dissolution,
qui résultent des délibérations jointes au présent arrêté
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président du STVU des écoles de Versonnex et Val de Fier.,
* MM. les maires de VERSONNEX et VAL DE FIER,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la haute-Savoie.
Le préfet de la Haute-Savoie
Pour le Fréfet,
Le Secrétair. 16rel
Christophe Noël du Payrai
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être!
accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 Télécopie : O4.50.52.90.05
Page 92 Arrêté N°2013242-0014 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'une enquête parcellaire.
Opération d'aménagement du secteur de la
Pusaz. Commune de MORILLON.
Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013 Page 93 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 septembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013246-0002
portant ouverture d'une enquête parcellaire. Opération d’aménagement du secteur de la Pusaz.
Commune de MORILLON.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11.2 et suivants et
R.IL1àRI1I.14etR 11.19 et suivants;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013098-0012 du 8 avril 2013 déclarant d'utilité publique l’opération
d’aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON ;
VU la défibération du conseil municipal de la commune de MORILLON en date du 2 septembre 2013
demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative à l'opération d'aménagement du secteur de la
Pusaz sur la commune de MORILLON ;
VU la liste d'aptitude 2013 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements
recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : I sera procédé sur le territoire de la commune de MORILLON du jundi 7 octobre 2013 au
mercredi 30 octobre 2013 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative à l’opération d’aménagement
du secteur de la Pusaz.
ARTICLE 2 : M. Alexis VANDAME, directeur d’une centrale hydroélectrique, a été désigné pour assurer
les fonctions de commissaire enquêteur, I! siégera en mairie de MORILLON, où toutes les correspondances
relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp://wwsw.haute-savoie.gouv.fr
Page 94 Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MORILLON, les :
— lundi 7 octobre 2013, de 9 H 00 à 12 H 00
— vendredi 18 octobre 2013, de 9 H 00 à 12 H 00
— et mercredi 30 octobre 2013, de 14 H 30 à 17 H 30
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de MORILLON, où le public pourra en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit les lundi, mercredi et vendredi de 9 H 00 à 12H
00 et de 14 H 00 à 18 H 00 et le jeudi de 9 H 00 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses observations
sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de MORILLON.
ARTICLE 4 : À l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-
verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le maire de MORILLON, ou son
mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli
recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la
mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de MORILLON, avant l’ouverture de
l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de MORILLON, en caractères
apparents, dans le journai « LE DAUPHINE LIBERE» avant le début de l'enquête.
ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire ef l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui onf des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective ef tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de fous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 9 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le sous-préfet de BONNEVILLE,
— M.le maire de MORILLON,
— M. le directeur de Teractem,
— M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2013246-0002 - 06/09/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013246-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant ouverture d'enquête publique de
servitude en vue du passage de canalisations
d'eaux usées sur la commune de MONTMIN
(Maître d'ouvrage : SILA).
Page 96 Arrêté N°2013246-0005 - 06/09/2013 L Liberté * Égalité + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 3 septembre 2013 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013246-0005
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de MONTMIN (Maître d'ouvrage : SILA).
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution
de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2013 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du SILA en date du 8 juillet 2013 sollicitant l'institution d'une
servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de MONTMIN, aux lieux-dits
« Le Col de la Forclaz », « La Côte » et « Le Villard », avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et Le
plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune
de MONTMIN ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé, sur Le territoire de la commune de MONTMIN du lundi 7 octobre au
mercredi 23 octobre 2013 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper
de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de MONTMIN,
aux fieux-dits « Le Col de la Forclaz », « La Côte » et « Le Villard ».
Adresse postale : Rue du 30Ÿ% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52,90.05 - htip:/www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013246-0005 - 06/09/2013 Page 97 ARTICLE 2 : Mme Myriam BRUN, ingénieure écologue, a été désignée pour assurer les fonctions de
commissaire enquêteur. Elle siégera en mairie de MONTMIN, où toutes les correspondances relatives
à l'enquête devront lui être adressées.
Elle se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MONTMIN, les :
— Jundi 7 octobre 2013, de 10 H 00 à 12 H 00,
— et le mercredi 23 octobre 2013, de 10 H 00 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,
ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de MONTMIN, afin que le public puisse
en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi
et mercredi de 10 H 00 à 12 H 00), et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre
ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de
MONTMIN, qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête
sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SILA, aux propriétaires
intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code Rural. Cette notification devra
comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé
par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles
résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par
Madame le maire de MONTMIN et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au
commissaire-enquêteur.
Celle-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir
entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera
publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de MONTMIN au moins huit jours avant la
date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Madame le maire de MONTMIN.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Madame le Maire de MONTMIN,
- Madame Myriam BRUN, commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe N DU PAYRAT
-2-
Page 98 Arrêté N°2013246-0005 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013248-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCL2B bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté d'agglomération
"Annemasse- Les Voirons- Agglomération"
Arrêté N°2013248-0013 - 06/09/2013 Page 99 =" à =
Liber = Épalité_« Fratersité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 5 septembre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau des Contrôles de Légalité et Budgétaire LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
REF: BCLB/CL
Arrêté n° 2013248-0013
approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté
d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agelomération », modifié;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les
Voirons-Agglomération » en date du 19 décembre 2012, proposant le transfert de la
compétence « politique cyclable »:
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
AMBILLY 21 mars 2013
ANNEMASSE 22 janvier 2013
BONNE 4 février 2013
CRANVES-SALES 11 mars 2013
ETREMBIERES [4 janvier 2013
GAILLARD [1 février 2013
JUVIGNY 25 avril 2013
LUCINGES 31 janvier 2013
MACHILLY 14 janvier 2013
SAINT-CERGUES 5 février 2013
VETRAZ-MONTHOUX 19 février 2013
VILLE-LA-GRAND 18 février 2013
approuvant la modification statutaire proposée:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 100 Arrêté N°2013248-0013 - 06/09/2013 2
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les
Voirons-Agglomération » en date du 27 mars 2013, proposant la modification de l’article 9 des
statuts concernant la composition du bureau:
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
5 AMBILLY 6 juin 2013
” ANNEMASSE 28 mai 2013
” BONNE 13 mai 2013
” CRANVES-SALES 10 juin 2013
“ ETREMBIERES 13 mai 2013
“ GAILLARD 27 mai 2013
JUVIGNY 25 avril 2013
s MACHILLY [3 mai 2013
" VETRAZ-MONTHOUX 21 mai 2013
m VILLE-LA-GRAND 13 mai 2013
approuvant la modification statutaire proposée:
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de LUCINGES et SAINT-
CERGUES dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire:
VU le 2ème alinéa de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales qui disposent
qu'à défaut de délibération dans le délai indiqué au visa précédent, la décision du conseil
municipal est réputée favorable:
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L 5211-5-II du C.G.C.T. sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: L'article 6 des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération » est complété comme suit :
& 6.3.6 : politique cyclable :
- élaboration et mise en oeuvre d'un schéma directeur d'agglomération ;
- aménagement des itinéraires cyclables d'intérêt d'agglomération ;
- création et gestion d'un service d'intérêt d'agglomération de type vélo station.
Participation aux études visant à la création et à la gestion d'un service de vélo en libre service. »
Article 2: L’article 9 des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons-
Agglomération » est modifié comme suit :
« Le bureau :
Le conseil de la communauté élit parmi ses membres un bureau. I comprend le président, les vice-
présidents ainsi que d'autres membres. »
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013248-0013 - 06/09/2013 Page 101 Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 4 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
* M. le président de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons Agglomération »,
* Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe Noël du Payrat
|Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours! |gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 102 Arrêté N°2013248-0013 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013231-0005
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 19 Août 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
Claude MOLLARD, administrateur des
finances publiques, responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la
Haute- Savoie
Arrêté N°2013231-0005 - 06/09/2013 Page 103 EX = — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 19 août 2013
Bureau de l’organisation administrative
Référence : BOA/GF (ordon DDFIP}
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013231-0005
donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD,
administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 affectant à compter du 1° novembre 2011 M. Claude MOLLARD,
administrateur des finances publiques, auprès de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie en qualité de responsable de la mission maîtrise des risques ;
Page 104 Arrêté N°2013231-0005 - 06/09/2013 Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du 19 août 2013 de confier la
responsabilité du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude MOLLARD, administrateur des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,
recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 —« Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »,
e n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
e n°309 -- « Entretien des bâtiments de l’Etat »,
° n°723-—« Contribution aux dépenses immobilières »,
e n°200 —« Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat »,
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Savoie :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes,
- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence
générale,
- sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d’engagement
lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la
procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.
Arrêté N°2013231-0005 - 06/09/2013 Page 105 Article 3 : M. Claude MOLLARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Georges-François LECLERC
Page 106 Arrêté N°2013231-0005 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013244-0001
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur de la citoyenneté et des libertés
publiques, aux chefs de bureau et agents de
l'intérieur et de l'outre mer
Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 107 E = Eros o Équee v Frais RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Annecy, le 1° septembre 2013 Bureau de l'organisation administrative
Références : BOA/GF (DCLP)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013244-0091
donnant délégation de signature à M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, aux chefs
de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre-mer
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision du 23 décembre 2009 nommant M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à
compter du ler janvier 2010 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves JULLIARD, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, à l’effet de
signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l'exception des circulaires aux
maires et aux chefs de service, et notamment les documents suivants :
1. Les correspondances courantes, à l’exclusion des courriers adressés aux administrations centrales,
aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux ;
2. Les copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux et les pièces comptables ;
Page 108 Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Les mandats de paiement, les chèques, les titres de perception, les bordereaux et les pièces
comptables ;
Les ordres de mission du personnel relevant de la direction pour leurs déplacements dans le ressort
de le région ;
L'inscription et la radiation de personnes au fichier des personnes recherchées dans les conditions
prévues à l'article 2-IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;
Le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature ;
Les bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections ;
Les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de la
propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de
l’intérieur) ;
Les habilitations des opérateurs de pompes funèbres ;
Les autorisations de transport de corps à l’étranger et les arrêtés d’inhumation et de crémation en
dehors des délais légaux ;
Les autorisations d’inhumation en terrain privé ;
Les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires
enquêteurs et des commissions d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques afférentes aux
équipements funéraires ;
La délivrance et le retrait de cartes de guide interprètes et de conférenciers ;
Les attestations de conformité des résidences de tourisme en construction ;
Les décisions accordant le titre de maître-restaurateur ;
Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’associations (loi de 1901) ; les rescrits
administratifs à l'intention des associations susceptibles de recevoir des libéralités ;
les récépissés relatifs aux fonds de dotation ; les accusés de réception des déclarations de dons et
legs ;
Les récépissés, agréments et décisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliation d'entreprises ;
Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières ;
Les cartes professionnelles et les visas relatifs aux activités immobilières ;
Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
Les récépissés de déclaration de liquidation ;
Les livrets de circulation, les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans
résidence ni domicile fixe ;
Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;
Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 109 25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34,
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
45.
Page 110
Les dérogations de survol à basse altitude et les autorisations des pilotes à utiliser des hélisurfaces ;
Les autorisations de manifestations de boxe ;
Les arrêtés d’agrément des agents chargés du contrôle des lâchers de pigeons voyageurs ;
Les déclarations d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algérien du 11 novembre
1983) ;
Les certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995
relative au service militaire des doubles nationaux) ;
Les cartes nationales d’identité, et la validation des demandes de passeport ;
Les autorisations collectives de sortie du territoire, les laissez-passer collectifs, les oppositions à la
sortie du territoire pour les mineurs ;
Les certificats d’inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d’attribution
d’un numéro d’exploitation agricole ;
Les agréments des centres de contrôle technique de plus de quatre ans et l’agrément des contrôleurs
techniques ;
Les agréments des gestionaires de fourrières ;
Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux ;
Les arrêtés relatifs aux suspensions du permis de conduire pour infraction au code de la route ;
Les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales ;
Les attestations de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi ;
Les cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de chauffeur de voiture de tourisme et les
attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
(professionnels concernés par le transport de personnes) ;
Les visas d’aller et retour, les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,
les titres d’identité républicains, les visas de sortie, les prorogations de visas de court séjour, les
visas de régularisation, les avis sur les visas de long séjour ;
Les titres de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour et les retraits de récépissés, les
autorisations provisoires de séjour et les retraits d’autorisation, les refus d’autorisation provisoire
de séjour ;
Les décisions sur les demandes d’introduction de familles, les cartes de commerçants étrangers ;
. Les décisions de refus de délivrance du titre de séjour valable 10 ans ;
Les récépissés constatant le dépôt des demandes de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de
l'asile :
Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 46.
41.
48.
49,
50.
51.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
Les titres de voyage des réfugiés, les titres d'identité et de voyage et les sauf-conduits ;
Les laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, les sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département ;
Les décisions de réadmission au regard des accords internationaux, les décisions de non-admission au séjour ;
Les réquisitions pour les transferts d'étrangers ;
Les mémoires en défense auprès des juridictions administratives en matière de contentieux des décisions de refus de séjour, des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (A.P.R.F.), des décisions d'obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.), des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), des décisions de placement en rétention ou d'assignation à résidence ainsi que les bons de commandes auprès des avocats représentant le préfet devant les juridictions ; Les appels sur les décisions du juge des libertés et de la détention ;
Les mises en rétention administrative ou les assignations à résidence nécessaires à la mise à exécution d’une réadmission, d’une interdiction judiciaire du territoire national, d’un arrêté ministériel d’expulsion, d’un APRF, d'une OQTF ou d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ;
Les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour les demandes de première mise en rétention et de prolongation de rétention ;
Les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation ;
Les déclarations de nationalité française et les avis préfectoraux y afférents ;
Les documents afférents aux déclarations de nationalité française (demandes d'enquête, demandes de pièces) ; :
Les récépissés de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil ;
Les attestations sur l'honneur de communauté de vie ;
Les décisions d'irrecevabilité, de rejet et d'ajournement des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ;
Les décisions de classement sans suite de demandes de naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral, les arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier :
- les obligations de quitter le territoire français ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière ;
- les arrêtés fixant le pays de destination ;
- les décisions de maintien en rétention administrative pendant 5 jours ;
- les arrêtés d'assignation à résidence ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- ainsi que tous les actes, décisions, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents relatifs à l'exécution des décisions.
Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 111 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature visée à l'article 1 est
consentie, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
* Mme Virginie BAUCHARD, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées, à l’exception des documents visés aux rubriques 9, 16 (rescrits administratifs) et
25 (dérogations de survol) ;
Mme Béatrix GUITTET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer,
adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des activités réglementées à l'exception des documents
visés aux rubriques 9, 16 (rescrits administratifs) et 25 (dérogations de survol) ;
Mme Dominique GOBEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre
mer, pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 10 et 11, 13 (délivrance), 16 (récépissés), 18
(récépissés)} à 24, 26 à 29, 31 de l’article 1 ;
M. Eric ROISSE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, pour
les documents visés aux rubriques 1 et 2, 10 et 11, 16 (récépissés), 19, 21 à 24, 26 à 31de l'article 1.
* Mme Jocelyne GERMAIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef du bureau de la circulation, à l'exception des documents visés aux rubriques 33 et 34 ;
Mme Christine MILLION, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre
mer, adjointe au chef de bureau chargée de la section « circulation », pour les documents visés aux
rubriques 1 à 3, 32, 35 à 40 de l'article 1 ;
Mme Marie-Christine FEVAL, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
adjointe au chef de bureau, chargée de la section « cartes grises », pour tous les documents, pièces, titres
et décisions visés aux rubriques 1 à 3, 32, 33 (agréments des contrôleurs techniques), 35 à 40 de
Particle 1.
* M. Eric CANIZARES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service
de l'immigration et de l'intégration, à l'exception des documents visés à la rubrique 51 ;
Mme Amandine CIR, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de
service, à l'exception des documents visés à la rubrique 51 ;
Mme Catherine MARCINKOWSKL secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre mer, chef de la section « séjour », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux
rubriques 1 et 2, 41 à 48 et 50 de l’article 1 ;
Mme Amandine IZAAC, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, chef
de la section « mesures administratives et asile», pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 41, 45
à 48 et 52;
Mme Rose Marie ROMAN, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
chef de la section « naturalisations » pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 55 à 59 de l'article 1
Gusqu’au 15 septembre 2013) ;
M. Vincent PITAUD), secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, chef de la
section « naturalisations » pour les documents visés aux rubriques 1 et 2, 55 à 59 de l'article 1 (à
compter du 16 septembre 2013).
Page 112 Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Article 3 : En cas d’absences ou d’empêchements conjoints du directeur, du chef du service de
l'immigration et de l'intégration, de l'adjointe au chef de service et du chef de la section "séjour",
délégation de signature est consentie à :
Mme DUCLAUX, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, pour les
récépissés de demande de carte de séjour ;
Mme Amandine IZAAC, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, pour
les récépissés de demandes de carte de séjour et les autorisations provisoires de séjour ;
Mme Amélie REYMOND, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,
pour :
- les mémoires au tribunal administratif et les sauf-conduits,
- les appels en matière de rétention administrative,
- les autorisations provisoires de séjour et les refus d’autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : Délégation de signature est consentie, dans le cadre de la réglementation relative aux
naturalisations, à :
Mme Laure BEAUDET, adjoint administratif,
Mme Marie-Hélène CASTREMAN, adjoint administratif,
Mme Nelly MALLINJOUD, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Françoise RONDEAU, adjoint administratif,
Mme Brigitte ROSADA, adjoint administratif,
Mme Sylvie SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale,
à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes de pièces complémentaires, les demandes
d'enquête auprès des services compétents, les convocations aux entretiens d'assimilation, les attestations
de communauté de vie, les récépissés de dépôt pour les dossiers de l'arrondissement d'Annecy.
Article $ : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler septembre 2013, sauf
mention particulière. Toutes dispositions antérieures au ler septembre 2013 sont abrogées.
Atticle 6 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, Mmes et
MM. les agents de l'intérieur et de l'outre mer visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Lan
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013244-0001 - 06/09/2013 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013244-0002
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté de délégation de signature à M. le sous-
préfet de Thonon- les- Bains
Page 114 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 EE 5 dues » Épelse » Freenmst) RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 1° septembre 2013 Références : BOA/GF (SP Thonon)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013244-0002
de délégation de signature à M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 19 septembre 2012 portant nomination de M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Thonon-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision du 08 août 2013 portant nomination de M. David PROUTEAU, en qualité de secrétaire
général de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à compter du 1* septembre 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de Thonon-les-
Bains, dans les matières suivantes :
A - POLICE GÉNÉRALE
1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et
locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ;
signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de
créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.
2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de
sauvetage ou de secours.
Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 Page 115 3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie.
4 - Les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour la
sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.
5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boisson, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boisson.
7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson situés sur le territoire de
l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.
8 - les décisions administratives prises en application de l'article L2215-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au
consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,
9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le
territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée
n'excédant pas trois mois.
10 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de
dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de
courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de
l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.
11 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories :
- aux associations de tir sportif et à leurs membres,
- à titre de défense.
12 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue
par le décret n° 95.589 du 6 mai 1995.
13 - Les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu.
14 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.
15 - Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remise immédiate, la saisie
définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus par des personnes dont le comportement ou
l'état de santé, présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou
la sécurité des personnes, ainsi que les décisions prononçant la levée partielle ou totale de l'interdiction
d'acquérir ou détenir des armes, munitions ou matériels divers.
16 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus
d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Baïns.
17 - Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des
dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.
18 - Les autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.
19 - Déclarations d'hébergement collectif.
Page 116 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 20 - Autorisation d'organiser des loteries.
21 - Les récépissés de déclaration de liquidation.
22 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux
est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux
animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son
mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.
23 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
24 - Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.
25 — Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.
26 - Suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas
d'infraction visée à l'article 14 du code de la route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du code de la route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.
27 - les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route {professionnels concernés par le transport de personnes).
28 - Délivrance des attestations de non-gage ;
29 - Délivrance des cartes nationales d'identité.
30 - Délivrance des passeports.
31 - Délivrance des passeports collectifs pour mineurs.
32 - Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.
33 - Délivrance des laissez-passer individuels et collectifs.
34 - Déclaration de perte de carte de séjour.
35 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L221-11 du code rural.
36 - Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers.
37 - Les récépissés de colporteur.
38 - La délivrance des autorisations accordées aux marchands forains.
39 - Les attestations de délivrance initiale du permis de chasse.
40 - Les récépissés de déclaration, modification et dissolution d'association (loi de 1901).
41 - Les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières,
42 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le lac Léman.
Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 3 Page 117 43 - Arrêtés en matière de police et de sécurité de la navigation dans les eaux françaises du lac Léman.
44 - Autorisations de naviguer dans les eaux françaises du lac Léman pour les bateaux à passagers, et d'organisation de manifestations nautiques.
B -+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.
2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.
3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
4 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
5 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.
6 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.
7 - Création des commissions syndicales.
8 - Autorisation des poursuites par voie de vente.
9 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI à fiscalité propre.
10 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales.
11 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la commission prévue à l'article R 112-20 du code des communes.
12 - Enquêtes de commodo et incommodo.
13 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du code des communes.
14 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
15 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.
Page 118 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 16 - Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998
relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et
des rythmes périscolaires.
17 - Dérogations scolaires — répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques.
18 - Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération de Thonon-les-Bains en référence à la
circulaire interministérielle n° INTKO600110C du 4 décembre 2006 relative à la politique de prévention de
la délinquance et à la préparation des contrats locaux de sécurité.
Article 2 : Délégation de signature est parallèlement donnée à M. David PROUTEAU, attaché
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Thonon-les-
Bains, en ce qui concerne :
À - POLICE GÉNÉRALE
- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de lère et 4ème catégories aux
membres des associations de tir sportif ;
- la délivrance des récépissés pour déclaration de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par
le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ;
- les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu ;
- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions
de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales ;
- les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières
- délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux ; u
- délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire ;
- arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route pendant une période
égale ou inférieure à six mois ;
- récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- interdiction de conduire en France pour les étrangers ;
- les attestations d'aptitude médicale des conducteurs visés à l'article R 221-10 du code de la route
{professionnels concernés par le transport de personnes) ;
- les limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis,
suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée,
- la délivrance des attestations de non-gage ;
- la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- la délivrance des passeports ;
- la délivrance des passeports collectifs pour mineurs ;
- les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;
- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs ;
- la déclaration de perte de carte de séjour ;
- la délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;
- la délivrance des récépissés de colporteur ;
- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;.
- les récépissés de déclaration, modification et dissolution d’association (loi de 1901) ;
- les formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associations foncières.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, délégation de
signature est donnée à M. David PROUTEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer, dans les matières suivantes
visées à l'article Ler :
Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 $ page 119 À - POLICE GÉNÉRALE
- les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;
- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;
- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ; - la nomination et le retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ;
- les déclarations d'hébergement collectif ;
- les récépissés de déclaration de liquidation ;
- les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le lac Léman.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.
- Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux artiéles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PROUTEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Monique ROLLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture.
Article 5 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de M. David PROUTEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à :
+ Mme Jacqueline TAVERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, à l'effet de signer : :
les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, transports d'urnes à l'extérieur des frontières, passeports d'urgence, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° septembre 2013. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 7 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. David PROUTEAU, Mme Monique ROLLET et Mme Jacqueline TAVERNIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Page 120 Arrêté N°2013244-0002 - 06/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013244-0003
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 01 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRBB direction des ressources humaines et du budget
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté de délégation de signature à M. le
recteur d'académie de Grenoble
Arrêté N°2013244-0003 - 06/09/2013 Page 121 EE = Dé + Égalite e Froteir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
et du budget
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 1° septembre 2013
Références : BOA/GF (rectorat)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013244-0003
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation ;
VU La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FILATRE en qualité de recteur de
l'académie de Grenoble ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Daniel FILATRE, recteur de l'académie de
Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du conseil général, les décisions suivantes :
Contrôle de légalité des actes des collèges du département
— délibérations des conseils d'administration, y compris les actes relatifs au budget, - décisions des chefs d'établissement,
— lettres d'observation et recours gracieux.
Page 122 Arrêté N°2013244-0003 - 06/09/2013 Article 2 : M. Daniel FILATRE, recteur de l'académie de Grenoble, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par M. Daniel FILATRE, recteur de l'académie de Grenoble, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le secrétaire général et M. le recteur de l'académie de Grenoble, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
2
Arrêté N°2013244-0003 - 06/09/2013 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013245-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique
course cycliste "38ème prix des Meubles
DESBIOLLES" à Neydens le 7 septembre
2013
Page 124 Arrêté N°2013245-0006 - 06/09/2013 EX eZ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
POLE SECURITE ET CITOYENNETE
Manifestations sportives
Arrêté préfectoral N° 2013 4 S = 00 0 6
Portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive sur la voie publique
Saint-Julien-en-Genevois, le 2 septembre 2013
LE SOUS PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU la demande du fer juillet 2013 par laquelle M. Yves HELLEGOUARCHX, président du Vélo-Club de Saint-
Julien, 120 résidence du Salève à Collonges-sous-Salève 74160,
e demande l'autorisation d'organiser, le samedi 7 septembre 2013, une épreuve cycliste dénommée :
«38° PRIX DES MEUBLES DESBIOLLES » sur le territoire des communes de Beaumont, Feigères,
Neydens, Présilly et Viry,
e prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au
cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout
recours contre l'administration,
+ prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à
l'occasion de l'épreuve ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215 —1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R. 331.6 à R. 331.17 ; A.331.2 à A.331.15 et A.331.26 à
A.331.31 portant réglementation des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et
à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique ;
VU la circulaire interministérielle N°DS/2012/305 et n°DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant
l'application du décret n°2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012245-0001 du 1° septembre 2012 portant délégation de signature ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de ia Cohésion Sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le Colonel, directeur départemental du service incendie et secours de Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la direction de la voirie et des transports de la Haute-Savoie ;
VU l’avis de Messieurs les maires de Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et Viry,
Adresse postale 4 avenue de Genève=AE.4104 74184 SANT JULIEN-EN-GENEVOIS Page 125 Tel:04.50.35.13.13 - Fax: 49.13.42 — hftp:/fwww.haute-savoie.gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler :
M. Yves HELLEGOUARCH, président du Vélo-Club de Saint-Julien est autorisé à organiser l'épreuve cycliste,
« 38% Prix des Meubles Desbiolles » le samedi 7 septembre 2013 de 13 heures à 16 heures sur le
territoire des communes de Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et Viry dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en sous-préfecture et aux conditions suivantes :
- les participants, tous licenciés, devront : porter un casque à coque rigide, homologué en conformité avec
les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, respecter les règles édictées par le Code de la
Route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière,
- en ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3 janvier
1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne doit pas être
emprunté par des véhicules motorisés de l'assistance technique,
- une surveillance sera exercée par la Gendarmerie dans le cadre du service normal,
- conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 1992 pris en application du décret n° 92-757
du 3 août 1992, le service d'ordre sera composé des signaleurs désignés (liste en annexe). Ils seront identifiables
au moyen d’un brassard marqué « course » et devront utiliser des piquets mobiles (vert - rouge) de type K 10. Ils
seront porteurs individuellement, d’une copie du présent arrêté d’autorisation de l’épreuve qui ne préjuge pas du
respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier
par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être majeurs et titulaires d’un
permis de conduire en cours de validité et seront placés aux endroits sensibles et dangereux du parcours
avant le départ de la course notamment aux carrefours et resteront sur le site pendant toute la durée de
Pépreuve.
ARTICLE2 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des
agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement
aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique. Il appartient aux organisateurs de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
pour assurer le bon déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec MM. Les ingénieurs subdivisionnaires des T .P.E. intéressés en vue de
résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l’état des routes.
ARTICLE d :
Les coureurs, ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l’autre moîtié devant
rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de
sécurité exclusivement.
ARTICLE 5 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et
produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, etc ... sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de
signalisation. Il est demandé aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du
domaine public occupées par les spectateurs et à l’enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur
les accotements, après le déroulement de l’épreuve.
Page 126 rrêté N°2(1324. À: N 50006 - 0/20/3 4 Avenue de Genève — B.P. 4104 - 74164 SA M AULIEN EN GENEVOIS CEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50.49.13.42 ARTICLE 6 :
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 7 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publique dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés aux organisateurs de l'épreuve sportive par Les soins du maire concerné.
ARTICLE 8 :
- M. le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie,
- M. le Colonel, directeur départemental du service incendie et secours de Haute-Savoie, - M. le Directeur départemental de la direction de la voirie et des transports de Haute-Savoie, - Messieurs les Maires de Beaumont, Feigères, Neydens, Présilly et Viry sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la société organisatrice.
Lé Sous-Préfet,
Pierre MOLAGER
4 Avenue de Genève — B.P. 4104 - 74164 SAINT ULTEN ERCGEREVOISCEDEX Tel. 04.50.35.13.13 FAX 04.50,49.13,4388° 127 38ème prix Desbiolles Vélo Club Saint Julien
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : NEYDENS 38ème prix Desbiolles
DATE : samedi 7 septembre 2013
DATE DE NUMERO DE
NOM ET PRENOM ADRESSE PERMIS DE
NAISSANCE CONDQUIRE
Bellemin Jean Paul 14/01/1948 7, rue du Léman, 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 258956
Birraux Magalie 25/06/1973 résidence Eden Park, 15 NL RSS 74160 SAINT JULIEN 910501200434
Collet Philippe 18/03/1972 57, allée du Chêne, 74520 VULBENS 900201200042
Comparat Bruno 26/12/1944 405, chemin de Dindoline, 74250 FILLINGES 5452746369
Coutouly Carole 15/04/1992 295, allée des Ferrages, 74520 VALLEIRY 80574100517
Coutouly Patricia 15/09/1962 295, allée des Ferrages, 74520 VALLEIRY 810713210074
Darbellay Daniel 02/06/1967 435, chemin Bel Air, 74160 FEIGERES 041074300104
Darbellay Géraldine 13/10/1970 435, chemin Bel Air, 74160 FEIGERES 041074300105
Ducruet André 30/06/1946 1818, route de Chancy, 74520 VALLEIRY 172589
Ducruet Stéphane 19/08/1968 159, rue des Gentianes, 74520 VALLEIRY 860874100930
Favre Guy 26/07/1960 295, allée des Ferrages, 74520 VALLEIRY 781074101865
Fumey Dumoulin Yannick 03/12/1973 200, rue Guillaume Fichet, 74130 LE PETIF BORNAND LES GLIÈRES 910870200085
Girod Carole 05/06/1968 88, chemin de la Mercière, 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 990374100777
Guillaume Emmanuel 28/11/1965 87, chemin de fernosi, 74160 Feigères 820225110842
Guillon Roger 13/12/1948 357, route de la Forge, 74160 NEYDENS 221926
Heberlé Nicolas 21/09/1969 230, rue de la Mairie, 74160 ARCHAMPS 880868211062
Labourier Aimé 25/06/1962 108, chemin Gabelle, 74580 VIRY 122712
Ladoy Denis 07/08/1964 467, route de la Motte, 74160 VERS 820874100197
Manzon Stéphanie 08/10/1974 1518, route d'Annecy, 74160 BEAUMONT 70774300084
Merienne Patrick 01/06/1967 229, chemin du Nay, 01200 ELOISE 850201200330
Morel Jean Yves 02/05/1966 1128, route de la Côte, 74580 VIRY 840674101091
Pellorce Jean Luc 04/05/1955 Les Cyclades HI, Kimolos, 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 334357
Siffredi Patrick 20/03/1969 1079, route de Saint Julien, 74160 FEIGERES 910474110626
Truche Eric 04/03/1962 32, rue des Chênes, 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 800174100643
Laquay Michel 25/12/1965 rue des Pitons, 74160 BEAUMONT 86116211128
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VÉLO - CLUB
Page SAINT - JULIEN
74160 St-Julien-en-Genevois
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013247-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Septembre 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique,
course pédestre " LES 6 HEURES et
MARATHON RELAIS d'AMBILLY " le 7
septembre 2013 à Ambilly
Arrêté N°2013247-0005 - 06/09/2013 Page 129 EE = 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
POLE SECURITE ET CITOYENNETE Saint Julien-en-Genevois, le 4 septembre 2013
Manifestations sportives s
Arrêté Préfectoral n° 20132. G+- coco
portant autorisation d'organiser une
manifestation sportive sur la voie publique
LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU la demande datée du 13 juin 2013 par laquelle M. Jacky GAVARD, Président de l’association
« L’Amicourse » 7, rue de Vernaz à GAILLARD - 74240,
1- demande l'autorisation d'organiser, le samedi 7 septembre 2013, une épreuve pédestre dénommée « Les
Six Heures et Marathon relais d'AMBILLY », sur le territoire de la commune d’Ambilly,
2- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration,
3- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en
place à l'occasion de l'épreuve,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1,
VU ie Code de la Route et notamment les articles R. 411.29 à R. 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R.331.6 à R.331.17 ; A. 331.2 à À. 331.15 et À. 331.26 à
A. 331.31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU la circulaire interministérielle N°DS/2012/305 et n°DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant
l'application du décret n°2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012245-0001 du 1° septembre 2012 portant délégation de signature ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis de Monsieur le Colonel, directeur du service départemental incendie et secours de Haute-Savoie ,
VU lavis de Monsieur le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique
d'Annemasse ;
VU l'avis de Monsieur le Maire d’Ambilly,
Adresse postale : 4, avenue de Genève -B.P.44104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Page 130 Tel:04.50.35.13.13 - Fax4046049.12:42005 —06/tpi/kvww.haute-savoie.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Jacky GAVARD, président de « L’Amicourse » à Gaillard, est autorisé à organiser l’épreuve pédestre
dénommée « Les Six Heures et Marathon relais d'AMBILLY » le samedi 7 septembre 2013 entre 13 h
et 19 H 00, sur le territoire de la commune d’Ambilly dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier transmis en sous-préfecture et aux conditions suivantes :
e les participants devront respecter les règles édictées par le Code de la Route lors de l'emprunt des
routes ouvertes à la circulation routière,
e l'organisateur est tenu de respecter ses engagements à supporter tous les risques éventuels, et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens
par le fait, soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
e à cet effet, il est tenu de se faire présenter un certificat médical de non contre-indication à la
pratique de la discipline concernée par chaque participant non licencié, plus une autorisation
parentale pour les mineurs non licenciés à la F.F.A., s’il y en a,
° en ce qui concerne le parcours sur des itinéraires non goudronnés, en application de la loi du 3
janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, celui-ci ne
doit pas être emprunté par des véhicules motorisés de l'assistance technique,
° aucun service spécifique ne sera mis en place par la police nationale,
°__ conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 août 1992 pris en application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992, le service d'ordre sera composé des signaleurs désignés en annexe :
ils seront identifiables au moyen d’un brassard ou d’une chasuble marquée « course » et devront utiliser des
piquets mobiles à deux faces (vert — rouge) modèle K.10, seront porteurs individuellement, d’une copie du
présent arrêté d’autorisation de l’épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les
différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui
ont réglementé la circulation. Ils devront être majeurs et titulaires d’un permis de conduire en cours de
validité et devront être placés aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment aux
carrefours et resteront sur le site pendant toute la durée de l’épreuve.
ARTICLE 2 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition
des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon
ordre et la sécurité publique.
ARTICLE3 :
Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec M. l'ingénieur subdivisionnaire des T.P.E. intéressé en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
ARTICLE 4 :
Les coureurs, ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de ja route, l’autre moitié
devant rester libre à fa circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement.
Arrêté N°2013247-0005 - 06/09/2013 Page 131 ARTICLE 5 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons
et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches,
papillons, flèches de direction, ete ... sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Il est demandé
aux organisateurs de procéder au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs,
après le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6 :
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de
toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. Les organisateurs se chargeront de
faire disparaître ces marquages dès la fin de la course. Dans le cas où un balisage serait effectué, les
lieux devront être remis en l’état d’origine.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire d’Ambilly ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publique dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront
adressés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire concerné.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Commissaire Principal de Police, chef de la Circonscription de Sécurité Publique d'Annemasse,
- Monsieur le Colonel, directeur du service départemental de secours et d'incendie de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Maire d’Ambilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont une ampliation sera adressée à la société organisatrice.
LefSous-Préfet,
Pierre MOLAGER
Page 132 Arrêté N°2013247-0005 - 06/09/2013 ANNEXE 1
LISTE DES SIGNALEURS
MANIFESTATION : éheures et Marathon d'AMBILLY
DATE(S) : 7 Septembre 2013
Numéro de permis de
conduire (impératif) Nom et prénom Date de naissance Adresse
GAVARD JACKY 06/02/1957 76 Impasse DES Grands 38692
Champs
74380 NANGY
RICHARD GEORGES 26/08/1950 Place J Pierre Plantard 212518
74800 La Roche Sur Foron
CHRISTMANN CARINE 27/10/1978 203 Chemin de la Croix 970774100307
74160 NEYDENS
Date et signature de l'organisateur :
;\f V
Arrêté N°2013247-0005 - 06/09/2013 Page 133