Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 23 aout 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 34 10 aout 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 37 30 aout 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 23 decembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 48 10 novembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 15 fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 23 fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 22juillet14recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 23 27 mai 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 35 17 aout 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 23 aout 2011
Document publié le Mardi 23 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 36 23 aout 2011)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 36 - AOUT 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
délégué territorial
Autre - Arrêté relatif au Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) .................................... 1
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté portant modification de l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie n ° 2009-52 et de Monsieur le Président du Conseil Général de Haute- Savoie n ° 09-1287 du 17 mars 2009 relatif à ta transformation partielle de la capacité du foyer de Vie St- François de Sales à Machilly en foyer d'accueil médicalisé et à la création de 2 places en accueil temporaire. .................................... 4
Autre - arrêté portant modification de l'arrêté conjoint n ° 516 de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie et n ° 09-6720 de Monsieur le Président du Conseil Général de Haute- Savoie du 9 décembre 2009 relatif à la création d'un foyer d'accueil médicalisé de 35 places (dont 3 places d'accueil temporaire), localisé dans le sud- ouest du bassin annécien. .................................... 8
Autre - Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la charde de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD Les Jardins de l'Ile à Seyssel pour l'année 2011 .................................... 12
Autre - Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'accueil de jour à Cluses pour l'année 2011 .................................... 15
Autre - Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la charge de l'assurance maladie applicable à l'EHPAD du Val d'Abondance à Vacheresse pour l'année 2011 .................................... 18
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Arrêté N °2011234-0012 - Procuration de signature sous seing privé M. le
Trésorier du SIP de SALLANCHES M. GACHY à M. LACROIX Xavier. .................................... 21
DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2011234-0018 - relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs .................................... 23
Arrêté N °2011234-0019 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de SALLANCHES .................................... 28
Arrêté N °2011234-0020 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune d'ABONDANCE .................................... 31
Arrêté N °2011234-0021 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune d'AMBILLY .................................... 34 Arrêté N °2011234-0022 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de GAILLARD .................................... 37
Arrêté N °2011234-0023 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de JUVIGNY .................................... 40
Arrêté N °2011234-0024 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de MACHILLY .................................... 43
Arrêté N °2011234-0025 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de SAINT- CERGUES .................................... 46
Arrêté N °2011234-0026 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de VILLE- LA GRAND .................................... 49
Arrêté N °2011234-0027 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune de SILLINGY .................................... 52
Arrêté N °2011234-0028 - relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens
immobiliers situés sur la commune des CONTAMINES- MONTJOIE .................................... 55
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2011026-0003 - Autorisation de rejet d'un déversoir d'orage sur le réseau de collecte des eaux usées de la station d'épuration de l'agglomération de Faverges, situé sur la commune de FAVERGES .................................... 58
Arrêté N °2011193-0020 - Autorisation de remise à ciel ouvert et intégration paysagère du Ru des Fossaux à Anthy- sur- Léman .................................... 63
Arrêté N °2011200-0004 - Prélèvement d'eau pour de la neige de culture à
Hauterive - Milieu récepteur : Giffre des Fonts - Commune de SIXT FER A CHEVAL .................................... 72
Arrêté N °2011200-0005 - DIG au titre de l'article L 211-7 du Code de
l'Environnement et autorisation au titre de l'article L 214-1 du Code de
l'Environnement des travaux de protection hydraulique des hameaux de Hauterive et Brairet - Commune de SIXT FER A CHEVAL .................................... 81
Arrêté N °2011221-0005 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'ABONDANCE - Commune d'ABONDANCE - Prescriptions complémentaires .................................... 92
Arrêté N °2011221-0006 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de BONNEVILLE - Commune de BONNEVILLE - Prescriptions complémentaires .................................... 105
Arrêté N °2011221-0007 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération des HOUCHES- CHAMONIX (65 000 EH) - Commune des HOUCHES -
Prescriptions
complémentaires .................................... 118
Arrêté N °2011221-0008 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA CLUSAZ - Commune de SAINT JEAN DE SIXT - Prescriptions
complémentaires .................................... 131
Arrêté N °2011221-0010 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de CLUSES - Commune de MARIGNIER - Prescriptions complémentaires .................................... 144
Arrêté N °2011221-0011 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de FAVERGES - Commune de MARLENS - Prescriptions complémentaires .................................... 157 Arrêté N °2011221-0012 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de MORZINE - Commune d'ESSERT ROMAND - Prescriptions complémentaires .................................... 170
Arrêté N °2011221-0013 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de FLAINE - Commune de MAGLAND - Prescriptions complémentaires .................................... 183
Arrêté N °2011221-0014 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération du GRAND BORNAND - Commune de SAINT JEAN DE SIXT - Prescriptions complémentaires .................................... 196
Arrêté N °2011221-0015 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA ROCHE SUR FORON - Commune d'ARENTHON - Prescriptions
complémentaires .................................... 209
Arrêté N °2011221-0016 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de SALLANCHES - Commune de SALLANCHES - Prescriptions complémentaires .................................... 222
Arrêté N °2011221-0017 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de SAMOENS - Commune de MORILLON - Prescriptions complémentaires .................................... 235
Arrêté N °2011221-0019 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de THONES - Commune de THONES - Prescriptions complémentaires .................................... 248
Arrêté N °2011229-0014 - Restriction des usages de l'eau .................................... 261
Arrêté N °2011230-0003 - Arrêté de mise à jour du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres - commune de PRINGY .................................... 264
Arrêté N °2011230-0004 - Arrêté de mise à jour du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres - commune de SAINT- PIERRE- en- FAUCIGNY .................................... 268
DIRPJJ direction inter- régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est
Arrêté N °2011213-0016 - Arrêté portant tarification pour l année 2011 du Centre Educatif Renforcé Images et Montagnes géré par la Fédération des OEuvres Laïques
de Haute- Savoie et implanté au 3, rue de la Plaine à Annecy .................................... 272
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
gestion financière et ressources humaines
Arrêté N °2011213-0017 - arrêté conjoint portant tarification 2001 de la Maison des Enfants implantée 17 rue Louis Revon à ANNECY (74000), pour les services Internat et Picasso (accueils judiciaires à la journée) .................................... 275
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Avis - Avis de concours sur titres d'ouvrier professionel qualifié .................................... 278
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011234-0030 - portant habilitation de l'entreprise de Pompes funèbres "CREAT'FLEURS" à LA ROCHE SUR FORON .................................... 279
Arrêté N °2011234-0031 - modifiant l'habilitation funéraire de la SARL
"MARBRERIE ANNECIENNE" à ANNECY .................................... 282
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011223-0002 - portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de SAINT- JORIOZ (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY) .................................... 285 Arrêté N °2011223-0005 - ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les communes de NAVES- PARMELAN et VILLAZ (Maître
d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY) .................................... 288
Arrêté N °2011229-0002 - Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin de permettre l'aménagement du carrefour giratoire des Rossés sur la RD 19- Commune de MARIGNIER .................................... 291
Arrêté N °2011230-0005 - portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune des HOUCHES sur les secteurs du "Nais" et
des "Trabets". .................................... 295
Arrêté N °2011230-0006 - portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune des HOUCHES. .................................... 298
Arrêté N °2011230-0007 - portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du parking du centre et de ses abords. Commune de CORDON. .................................... 301
Arrêté N °2011230-0010 - Communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE
D'ABONDANCE et CHATEL
- aménagement d'un sentier pédestre en bords de Dranse ouverture d'enquête conjointe, préalable à la DUP et parcellaire .................................... 304
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011229-0003 - ARRETE AUTORISANT LE 6EME TRIAL 4X4 DE CHATEL ORGANISE
LES 27 ET 28 AOUT 2011 PAR ASA74 SUR LA COMMUNE DE CHATEL .................................... 308
Arrêté N °2011230-0009 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE MOTO CROSS INTITULEE
1ERE COURSE SUR PRAIRIE DE CLERMONT ORGANISEE LE DIMANCHE 28 AOUT 2011 PAR LE
MOTO CLUB DES PRINCES SUR LA COMMUNE DE CLERMONT
.................................... 315
Arrêté N °2011231-0013 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL DU 09 AOUT
2011 CONCERNANT LA COURSE CYCLOSPORTIVE LA HAUTE ROUTE ORGANISEE DU 21 AU 27
AOUT 2011
.................................... 322
Arrêté N °2011231-0014 - ARRETE AUTORISANT LA COURSE ET MARCHE PEDESTRE INTITULEE
LE BELIER ET L AGNEAU ORGANISEE LE DIMANCHE 28 AOUT 2011 PAR LE CLUB DES SPORTS
DE LA CLUSAZ
.................................... 325
Arrêté N °2011234-0011 - ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE
MOTOCYCLISME INTITULEE
COURSE DE COTE DE FRANCLENS ORGANISEE LE DIMANCHE 28 AOUT 2011 PAR LE MOTO CLUB
D ARBUSIGNY
.................................... 331
STRMTG service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Arrêté N °2011224-0022 - Arrêté approuvant les réglements d'exploitation et de police du tapis Bambino à Saint Sixt .................................... 338 EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
délégué territorial
Arrêté relatif au Plan Stratégique Régional de
Santé (PSRS)
Autre - 23/08/2011 Page 1 @ D Agence Régionale de Santé °
Rhône-Alpes <. )
ARRETE ARS N° 2011-3161 du 4 août 2011
RELATIF AU PLAN STRATEGIQUE REGIONAL DE SANTE
Le Directeur de l’Agence Régionale de santé de Rhône-Alpes,
- Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1434-1, L.1434-2, L.1434-3,
L.1434-4, R.1431-1 et R.1432-2,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
- Vu le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé,
- Vu le décret n°2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé,
- Vu l'avis rendu par le Préfet de région en date du 20 juin 2011,
- Vu la saisine du conseil régional Rhône-Alpes en date du 18 mai 2011,
- Vu les saisines respectives des conseils généraux des départements de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie, en date du 18 mai 2011,
- Vu les saisines respectives des conseils municipaux des communes de la région Rhône-Alpes
en date du 18 mai 2011,
- Vu l'avis rendu par la Conférence Régionale de Santé et de l'Autonomie en séance plénière en date du 19 avril 2011 complété par la commission permanente le 4 mai 2011,
- Vu la délibération n° 03-2011 du Conseil de surveillance de l'ARS Rhône-Alpes approuvant le plan stratégique régional de santé en date du 13 juillet 2011,
Arrête
Article 1
Le plan stratégique régional de santé de Rhône-Alpes, visé à l'article R.1434-2 du code de la santé publique, est arrêté tel que figurant en annexe du présent acte.
Page 2 Autre - 23/08/2071 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'ARS Rhône-Alpes, sise
129, rue Servient 69418 Lyon Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3
Le Directeur de l'Agence Régionale de santé de Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures
des départements de ia région Rhône-Alpes.
Faità Lyonte #4 ADUT 2011
Le Directeur de l'Agence Régionale de santé
de D S,
€
Autre - 23/08/2011 2 Page 3 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
Arrêté portant modification de l'arrêté
conjoint de Monsieur le Préfet de Haute-
Savoie n ‘° 2009-52 et de Monsieur le
Président du Conseil Général de Haute- Savoie
n ° 09-1287 du 17 mars 2009 relatif à ta
transformation partielle de la capacité du foyer
de Vie St- François de Sales à Machilly en
foyer d'accueil médicalisé et à la création de 2
places en accueil temporaire.
Page 4 Autre - 23/08/2011 113
D D Agence Régionale de Santé
thône-Alpes Conseil Général
Arrêté ARS n° 2011 / 1406
Arrêté départemental n° 2011/ 27891
Portant modification de l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009 — 52 et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie n° 09 — 1287 du 17 mars 2009 relatif à la transformation partielle de la capacité du Foyer de Vie « Saint François de Sales » à Machilly (74140) en Foyer d'Accueil Médicalisé et à la création de 2 places en accueil temporaire.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'Article L 312-5.1 relatif au PRIAC et les Articles L 313-1 à L 313-9 et les Articles R 313-1 à R 313-10 relatifs à l'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313- 11 à D 313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, Articles R 312-180 à R 312-192 relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale ;
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le Décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU la décision n° 2010-832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU la demande présentée par l'Association L’Arbre de Vie, sise 222 route des Framboises — 74140 Machilly, en vue de la transformation de 37 places de Foyer de Vie en places de Foyer d'Accueil Médicalisé et la création de 2 places en accueil temporaire ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2009 — 2013 de la Région Rhône-Alpes ;
VU la décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date des 13 février 2009 et 16 avril 2009, fixant les dotations régionales et départementales pour 2009/2010 et 2011 ;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009 — 52 et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie n° 09 — 1287 du 17 mars 2009 relatif à la transformation partielle de la capacité du Foyer de Vie « Saint François de Sales » à Machilly (74140) en Foyer d'Accueil Médicalisé et à la création de 2 places en accueil temporaire ;
Autre - 23/08/2011 Page 5 213
CONSIDERANT que ce projet est désormais compatible avec le PRIAC actualisé 2009 - 2013 de la Région Rhône-Alpes et présente un coût de fonctionnement en année pleine — eu égard aux observations formulées dans le rapport de l'autorité de tarification — qui est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'Article L 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui sera allouée au département selon le calendrier mentionné à l'Article 2 ;
CONSIDERANT que l'Association L'Arbre de Vie sise à Machilly a introduit une demande en vue de diminuer de 5 places la capacité sollicitée initialement au dossier CROSMS par le transfert d'autorisation de 5 places d'hébergement permanent en Foyer de Vie au profit du Foyer d'Hébergement de l'Association Oser-Y-Croire ;
CONSIDERANT que le Conseil Général de la Haute-Savoie a donné son accord à la demande introduite par l'Association L'Arbre de Vie relativement au transfert de 5 places d'hébergement permanent en Foyer de Vie au profit du Foyer d'Hébergement de l'Association Oser-Y-Croire ;
CONSIDERANT que ce transfert de 5 places d'hébergement permanent en Foyer de Vie au profit du Foyer d'Hébergement de l'Association Oser-Y-Croire permet en définitive de n'autoriser uniquement que 34 places médicalisées en faveur du Foyer d'Accueil Médicalisé Saint François de Sales sis à Machilly au lieu des 39 places initialement prévues ;
SUR PROPOSITION de Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
Article 1er : L'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 2009 — 52 et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie n° 09 — 1287 du 17 mars 2009 relatif à la transformation partielle de la capacité du Foyer de Vie « Saint François de Sales » à Machilly (74140) en Foyer d'Accueil Médicalisé et à la création de 2 places en accueil temporaire est modifié comme il suit :
Article 2 : L'autorisation visée à l'Article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est délivrée à l'Association L'Arbre de Vie, sise 222 route des Framboises — 74140 Machilly en vue de la transformation de 32 places de Foyer de Vie en 32 places de Foyer d'Accueil Médicalisé et de la création de 2 places d'accueil temporaire selon l'échéancier d'installation suivant :
- 8 places en 2008;
- 18 places en 2009 (dont 2 places d'accueil temporaire) ;
- 11 places en 2010 (6 places + 5 places) ;
- 2 places en 2011.
Article 3 : La transformation initialement prévue au CROSMS de 5 places complémentaires de Foyer de Vie (accueil permanent internat) en places de Foyer d'Accueil Médicalisé est remplacée par le transfert de 5 places de Foyer de Vie au profit du Foyer d'Hébergement de l'Association Oser-Y- Croire.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter du 28 novembre 2008, date du premier arrêté de création. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'Article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'Article L 313-5 du même Code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes selon l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Page 6 Autre - 23/08/2011 313
Article 6 : Le Service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Association L'Arbre de Vie — 74140 Machilly
N° FINESS (E.J) 74 000 051 8
Code statut 60 (Association Loi 1901)
Etablissement :
FAM Saint François de Sales — 74140 Machilly
N° FINESS (ET): 74 001 2117
Code catégorie 437 (foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés)
> S'agissant des 32 places d'accueil permanent en internat :
Code discipline : 939 (accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle : 438 (cérébro-lésés)
Code fonctionnement : 11
Mode de fixation des tarifs : 09
Y S'agissant des 2 places d'accueil temporaire en internat :
Code discipline : 658 (accueil temporaire pour adultes handicapés)
Code clientèle : 438 (cérébro-lésés)
Code fonctionnement : 11
Mode de fixation des tarifs : 09
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie.
Article 8 : Madame le Délégué Territorial du Département de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Général de la Haute- Savoie ainsi que Madame la Directrice de la Gérontologie et du Handicap sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes, de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie ainsi qu'au bulletin officiel du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 9 mai 2011
Pour le Directeur Général Le Président du Conseil Général de l'Agence Régionale de Santé della Haute Savoie
NS
Christian DUBOSQ
Christian MONTEIL
Autre - 23/08/2011 Page 7 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
handicap
arrêté portant modification de l'arrêté conjoint
n ° 516 de monsieur le Préfet de Haute- Savoie
et n ° 09-6720 de Monsieur le Président du
Conseil Général de Haute- Savoie du 9
décembre 2009 relatif à la création d'un foyer
d'accueil médicalisé de 35 places (dpt 3
places d'accueil temporaire), localisé dans le
sud- ouest du bassin annécien.
Page 8 Autre - 23/08/2011 7 f = shqauite. m m sayoie B D Agence Régionale de Santé
thône-Alpes Conseil Général
Arrêté ARS n° 2011 / 1405
Arrêté départemental n° 2011 / 3F30
portant modification de l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 516 et de Monsieur le Président du Conseil Général n° 09 — 6720 du 9 décembre 2009 relatif à la création d’un foyer d'accueil médicalisé de 35 places (dont 3 places d'accueil temporaire), pour adultes infirmes moteurs cérébraux et adultes souffrant d’une lésion cérébrale, localisé dans le sud-ouest du bassin annécien.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
et le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L 313-1 à L 313-9 et les Articles R 313-1 à R 313-10 relatifs à l'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et D 313-11 à D 313-14 relatifs au contrôle de conformité des établissements ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, Articles R 314-118 à R 314-122 relatifs aux dispositions propres à certaines catégories d'établissements ;
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé, nommant Monsieur Denis MORIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
VU le Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence Régionale de Santé ;
VU le schéma départemental en faveur des adultes handicapés adopté par délibération du Conseil Général n° 2007-055 en date du 22 octobre 2007, publiée le 9 novembre 2007 ;
VU l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale lors de sa séance du 30 mai 2008 ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) actualisé 2009 — 2013 de la Région Rhône-Alpes ;
VU la décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date des 13 février 2009 et 16 avril 2009, fixant les dotations régionales et départementales pour 2009/2010 et 2011;
VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 246 et Monsieur le Président du Conseil Général de Haute-Savoie n° 2008-4113 en date du 27 juin 2008, refusant l'autorisation de créer 35 places de FAM pour les motifs mentionnés à l'Article L 313-4-4° ;
Autre - 23/08/2011 Page 9 VU l'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 516 et Monsieur le Président du Conseil Général de Haute-Savoie n° 09-6720 en date du 9 décembre 2009, portant création d’un foyer d'accueil médicalisé de 35 places de FAM ;
Considérant que ce projet est désormais compatible avec le PRIAC actualisé 2009 - 2013 de la Région Rhône-Alpes et présente un coût de fonctionnement en année pleine — eu égard aux observations formulées dans le rapport de l'autorité de tarification — qui est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'Article L 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui sera allouée au département selon le calendrier mentionné à l'Article 2, étant précisé que l'installation ne pourra intervenir avant l'autorisation et la visite de conformité ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale du Département de la Haute-Savoie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général et de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n° 516 et de Monsieur le Président du Conseil Général n° 09 — 6720 en date du 9 décembre 2009 est modifié comme il suit :
ARTICLE 2 : L'autorisation visée à l'Article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est délivrée à l’Association ADIMC 74, sise 4 rue de la Poterie — 74960 CRAN GEVRIER en vue de la création d’un foyer d'accueil médicalisé pour adultes infirmes moteurs cérébraux et adultes souffrant d'une lésion cérébrale, de 35 places selon l'échéancier d'installation suivant :
- 5 places en 2010
- 7 places en 2011
- 17 places en 2012
- 6 places en 2013
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du résultat favorable de la visite de conformité prévue à l'Article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour une période de 15 ans à compter de la date de l'arrêté conjoint n° 516 et n° 09-6720 à savoir le 9 décembre 2009. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'Article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l'Article L 313-5 du même Code.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes selon l'Article L 313-1. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : L'Etablissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS (E.J) 74 078 7734
Code statut 61
Etablissement :
Foyer d'accueil médicalisé sis Héry sur Alby 74540
N° FINESS (ET): 74 001 389 1
Code catégorie 437 (foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code discipline 939 (35 places d'accueil médicalisé pour adultes handicapés)
Code clientèle 420 (déficience motrice avec troubles associés)
Page 10 Autre - 23/08/2011 Code activité 11 (hébergement complet internat)
Mode fixation des tarifs 09 (DGARS/PCG mixte)
ARTICLE 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice du Handicap et du Grand-Age, Madame la Déléguée Territoriale du Département de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Général des services du Conseil Général de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes, de la Préfecture du Département de la Haute-Savoie ainsi qu'au bulletin officiel du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 9 mai 2011
* Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Savoie
g =
a UE Christian MONTEIL \ —
Christian DUBOSQ
Autre - 23/08/2011 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la
charde de l'assurance maladie applicable à
l'EHPAD Les Jardins de l"Tle à Seyssel pour
l'année 2011
Autre - 23/08/2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011/ X34S
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Les Jardins de l'Ile à Seyssel (74910) pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant M. Denis MORIN directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu la décision 2010-005 du 7 avril 2010 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux des départements de la région Rhône-Alpes,
Vu la convention tripartite renouvelée le 1° avril 2008 entre le Préfet, le Président du Conseil
Général et la représentante de l'EHPAD,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2011 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses,
Vu l'arrêté ARS 2011-3169 du 2 août 2011 fixant la dotation globale de soins à la charge de
l'assurance maladie applicable à l'établissement pour 2011.
Sur proposition de la déléguée territoriale de Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS 2011-3169 du 2 août 2011 sus-visé est annulé.
Siège | Délégation territoriale du département de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Senvient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Tél. : 0472 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 ATNETEN Fax : 04 50 88 42 88
Page 13 Article 2 :
La dotation de soins 2011 de l’'EHPAD Les Jardins de l'Ile à Seyssel - N° FINESS :
740790316 - est arrêté comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS
PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
472 126€ Partiel sans 472 126€ GIR 1/2: 33,26€
médicament GIR 3/4: 26,64€ GIR 5/6 : 20,02€
Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l’article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2011 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l’article R.314-36 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annecy, le 11 août 2011
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour la déléguée territoriale de Haute-Savoie,
L'Inspecteur,
2 al Raymond BORDIN
Siège | Délégation territoriale du département de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY
Page 14 Tél.:0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11 Autre - 23/08/2011
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la
charge de l'assurance maladie applicable à
l'accueil de jour à Cluses pour l'année 2011
Autre - 23/08/2011 Page 15 Arf © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de la Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011 — 3305
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'accueil de
jour à CLUSES (74300) pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu la décision 2010-005 du 7 avril 2010 portant délégation de signature aux délégués
territoriaux des départements de la région Rhône-Alpes,
Vu la demande de l'organisme gestionnaire,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2011 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses,
Sur proposition de la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° janvier 2011, les forfaits annuels et journaliers de soins de l'accueil de jour à CLUSES sont fixés comme suit :
Etablissement Numéro FINESS Forfait annuel de | forfait journalier de soins soins
Accueil de jour de 74 001 1820 91 925€ GIR 1 et 2 : 71,09 € Cluses GIR 3 et 4 : 54,73 €
GIR 5 et 6 : 38,39 €
— Siège | Délégation territoriale de la Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
— 129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
_ Page 1(69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 23/08/2011
Tél. : 04 72 347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2011 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l’article R.314-36 du code
de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de la
Haute-Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annecy, le 9 août 2011
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour la déléguée territoriale de la Haute-Savoie,
L'inspecteur,
Raymoñd BORDIN
Autre - 23/08/2011 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
grand âge
Arrêté relatif à la dotation globale de soins à la
charge de l'assurance maladie applicable à
l'EHPAD du Val d'Abondance à Vacheresse
pour l'année 2011
Autre - 23/08/2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation territoriale
de Haute-Savoie
Arrêté ARS 2011/ 23où
Fixant la dotation globale de soins à la charge de l’assurance maladie applicable à l'EHPAD
Du Val d’Abondance à Vacheresse (74360) pour l’année 2011
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7 et R.314-7, R.314-14 à R.314-55,
Vu la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé, nommant M. Denis MORIN directeur général de l'agence
régionale de santé Rhône-Alpes,
Vu les décisions 2010-005 du 7 avril 2010 et 2010-1571 du 16 juillet 2010 portant délégation
de signature aux délégués territoriaux des départements de la région Rhône-Alpes,
Vu la convention tripartite renouvelée le 31 mars 2008 entre le Préfet, le Président du
Conseil Général et le représentant de l'EHPAD,
Vu les circulaires relatives à la campagne budgétaire 2011 et le montant des dotations
départementales limitatives de dépenses.
Sur proposition de la déléguée territoriale de Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 :
La dotation de soins 2011 de l'EHPAD du Val d’Abondance à Vacheresse —
N° FINESS : 740009311 - est arrêtée comme suit:
RECETTES ET DEPENSES TARIF DOTATION SOINS TARIFS JOURNALIERS
PREVISIONNELLES AFFERENTS AUX SOINS
631 384€ Partiel sans 631 384 € GIR 1/2: 37,72€
médicament GIR 3/4: 26,79€ GIR 5/6: 15,86€
Siège | Délégation territoriale du département de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup — Cité Administrative
69 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 23/08/2011 Tél. : 04 72 34 74 00 | Tél. : 04 50 88 41 11 Fax : 04 50 88 42 88 Article 2 :
La présente dotation entre en vigueur au 1° jour qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du Code de l'action sociale et des familles, il est procédé
à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier 2011 à la
date d'effet du présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté sera notifié et publié conformément aux dispositions de l'article R.314-36 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d'un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est notifié, à compter de sa
notification.
Ariicle 5 :
La directrice de la direction du handicap et du grand âge et la déléguée territoriale de Haute-
Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annecy, le 9 août 2011
Pour le directeur général de l'ARS Rhône-Alpes et par délégation,
Pour la déléguée territoriale de Haute-Savoie,
L'Inspecteur,
FE Raymond BORDIN
Siège | Délégation territoriale du département de Haute-Savoie www.ars.rhonealpes.sante.fr
129 rue Servient | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative
1h. Page 269 418 Lyon Cedex 03 | 74000 ANNECY Autre - 23/08/2011
Tél. : 0472347400 | Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDF1P direction départementale des finances publiques
ser vices de la direction
Procuration de signature sous seing privé M. le
Trésorier du SIP de SALLANCHES M.
GACHY à M. LACROIX Xavier.
Arrêté N°2011234-0012 - 23/08/2011 Page 21 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
à leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné GACHY Patrick Trésorier du Service Impôts des Particuliers (SIP) de SALLANCHES
Déclare : Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur LACROIX Xavier, demeurant à
306, Clos des Baz - 74 700 Sallanches
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SIP de SALLANCHES
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Recette des Finances les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de SALLANCHES, entendant ainsi transmettre à
Monsieur LACROIX Xavier tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
“ d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agir en justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sallanches, le premier juillet deux mille onze
Visa de la Direction Départementale
des Finances Publiques ( DDFiP)
À Annecy, le
mental Signature du mandataire Signature du mandant (3)
J
eee ee eee RD EE EEK SH ORC E NE EOERR he ee ee OR 8 8 ERK E e
Le Directeur Dépar
Par procuratioy
Dorfinique CALVET
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la Trésorerie Générale pour
enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
Page 22 Arrêté N°2011234-0012 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs
Arrêté N°2011234-0018 - 23/08/2011 Page 23 à
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| Direction départementale Annecy, le 2 2 AOÛT 201
| des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉERT DE LA HAITE SAVOIE
| Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77.46
courriel : anne.fonta{@@haute-savoie.goi
Arrêté n° DOM F34 -COO1S
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
et technologiques majeurs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-S5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-83 du 9 février 2006 modifié le 26/07/2007, le 31/08/2007, le 03/03/2008,
le 10/03/2008, le 23/06/2008, le 23/10/2008, le 26/03/2009, le 06/07/2009, le 17/12/2009, le 20/04/2010,
le 27/07/2010, le 23/09/2010, le 07/02/2011, le 21/02/2011, le 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté n°2011158-0022 du 7 juin 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Sallanches ;
VU l'arrêté n°2011179-0061 du 28 juin 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d'Abondance ;
VU l'arrêté n°2011210-0009 du 29 juillet 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune d'Ambilly ;
VU l'arrêté n°2011210-0010 du 29 juillet 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Gaillard ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr internet : wwwhaute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 4 horaires d'ouverture : 8h40 w°b2/1004 bbhs30>3 #4 OPI(16 h 00 le vendredi) 213
VU l'arrêté n°2011210-0011 du 29 juillet 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Juvigny ;
VU l'arrêté n°2011210-0012 du 29 juillet 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Machilly ;
VU l'arrêté n°2011210-0013 du 29 juillet 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Saint-Cergues ;
VU l'arrêté n°2011215-0028 du 4 août 2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Ville-la Grand ;
VU l'arrêté n°2011203-0014 du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Sillingy ;
VU l'arrêté n°2011203-0013 du 22 juillet 2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune des Contamines-Montjoie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1
L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique
dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté.
Article 2
L'obligation prévue au IV de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique pour les arrêtés de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique figurant en annexe.
Article 3
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'informations
consultable en mairies, à la préfecture et en sous-préfecture.
Article 4
Une copie du présent arrêté et de la liste des communes visées à l'article 1 est adressée aux maires des
communes de Haute-Savoie ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies concernées ; il sera, en outre, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une mention de l'arrêté sera insérée dans le journal Le Dauphiné Libéré.
Il en sera de même pour chaque mise à jour.
Arrêté N°20] 1234-0018 - 23/08/2011 Page 25 Article 5
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le sous-préfet
de Bonneville, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le sous-préfet de Thonon-Les Bains, M.
le maire de Sallanches, M. le maire d'Abondance, M. le maire d'Ambilly, Mme le maire de Gaillard, M. le
maire de Juvigny, M. le maire de Machilly, M. le maire de Saint-Cergues, M. le maire de Ville-la Grand,
| M. le maire de Sillingy, M. le maire des Contamines-Montjoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
ecréfire Ménérel,
Page 26 Arrêté N°20] 1234-0018 - 23/08/2011 Arrêté N°20] 1234-0018 - 23/08/2011 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de SALLANCHES
Page 28 Arrêté N°2011234-0019 - 23/08/2011 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOÛT 2011 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne. fonta@haute-savoie gouv.fr
| Arrêté n° 20934 - ODIQ
| relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Sallanches
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011158-0022 du 07/06/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Sallanches ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à lélaboration de l’état des risques pour linformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Sallanches sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddi@haute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 12h00/13h30—17h DOS h 00 le vendredi) Arrêté N°20] 1234-0019 - 23/08/201 Page 29 2/2
Ce dossier comprend :
+ Ja mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
| préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le Directeur
départemental des Territoires, M. le maire de Sallanches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
| lPapplication du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Page 30 Arrêté N°20] 1234-0019 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune d'ABONDANCE
Arrêté N°2011234-0020 - 23/08/2011 Page 31 gali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 AOÛT 201
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
|
| Arrêté n° ZOU92% 0020
| relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Abondance
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
| immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011179-0061 du 28/06/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune d'Abondance ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune d'Abondance sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoic.gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 32 horaires d'ouverture : 4 h 30 + 12.4 D9,/,13 à 3017.00 (16 h 00 le vendredi) Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-Les Bains, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire d'Abondance sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Arrêté N°20] 1234-0020 - 23/08/2011 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune d'AMBILLY
Page 34 Arrêté N°2011234-0021 - 23/08/2011 Er 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOÛT ?011
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne. fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20OM93+ -&02!
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune d'Ambilly
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011210-0009 du 29/07/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune d'Ambilly ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune d'Ambilly sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 81306)2h90/123h30412h00 06 h 00 le vendredi) Page 35 2/2
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
| modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire d'Ambilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
crétaige Général,
Page 36 Arrêté N°20] 1234-0021 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de GAILLARD
Arrêté N°2011234-0022 - 23/08/2011 Page 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 AOÛT 201
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne. fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° JOULBE DOI
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Gaillard
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011210-0010 du 29/07/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Gaillard ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Gaillard sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 38 horaires d'ouverture : &h30 2%}10/14b30>17h-00 f 16 h 00 le vendredi) 212
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
* la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, Mme le maire de Gaillard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Lefecrétiire Général,
Jean-François RAFFY
Arrêté N°20] 1234-0022 - 23/08/2011 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de JUVIGNY
Page 40 Arrêté N°2011234-0023 - 23/08/2011 0 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 2 2 AOÛT 201
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 77 46
courriel: anne.fonta@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2OM224-2023
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Juvigny
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011210-0011 du 29/07/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Juvigny ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Juvigny sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 8h90 PO 1h30 IR pO 6 h 00 le vendredi} Page 41 212
Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
* la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire de Juvigny sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Sécrétaire Général,
Page 42 Arrêté N°20] 1234-0023 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de MACHILLY
Arrêté N°2011234-0024 - 23/08/2011 Page 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOUT 201 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 7746
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° ZOM934 - CDÿY
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Machilly
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
| VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011210-0012 du 29/07/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Machilly ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Machilly sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
interet : wwwhaute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 2 h 00 / 13h 30-17 h 00 (16 h O0 le vendredi) An 201 1234-0024 - 23/08/2011 Page 44 Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
| Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire de Machilly sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
ecréfaire Général,
Jean-Françoi
Arrêté N°20] 1234-0024 - 23/08/2011 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de SAINT- CERGUES
Page 46 Arrêté N°2011234-0025 - 23/08/2011 EE = 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOU 201
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° JO? - OP
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Cergues
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011210-0013 du 29/07/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Saint-Cergues ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Saint-Cergues sont consignés dans un dossier communal d’information consultable
en préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www-haute-savoie.gouv.fr - www:haute-savoie.cquipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture :
PU 12203 1E0 (16h 00 le vendredi) Page 47 Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire de Saint-Cergues sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
LeMSecrétf\re Gfpéral,
Page 48 Arrêté N°20] 1234-0025 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de VILLE- LA
GRAND
Arrêté N°2011234-0026 - 23/08/2011 Page 49 4
EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOU 2011
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 201234 - @02C
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Ville-La Grand
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
| VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011215-0028 du 04/08/2011 portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles inondation du Foron de la commune de Ville-La Grand ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Ville-La Grand sont consignés dans un dossier communal d’information consultable
en préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture $ 2h 007 1h30 17h VHC 6 h 00 le vendredi) ir ‘201 1234-0026 - 23/08/2 Page 50 2/2
Ce dossier comprend :
* la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la cartographie des zones réglementées,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien en Genevois, M. le
Directeur départemental des Territoires, M. le maire de Ville-La Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
our le Préfet,
Arrêté N°20] 1234-0026 - 23/08/2011 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune de SILLINGY
Page 52 Arrêté N°2011234-0027 - 23/08/2011 EN 6 2 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 MUT 01
des territoires |
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° PO) 23% -tO2+
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
| transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Sillingy
| VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011203-0014 du 22/07/2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Sillingy ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour linformation des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune de Sillingy sont consignés dans un dossier communal d’information consultable en
préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : wws.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture 8 h 20 d2,) 00! 1h30 Th 99 (16 h 00 le vendredi) Irrêté N°201 1234-0027 - 23/08/72 Page 53 Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le
maire de Sillingy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
| Pour le Préfet,
LeKecrétaire Général,
ean-François
Page 54 Arrêté N°20] 1234-0027 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SAR ser vice aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
relatif à l'obligation d'annexer un état des
risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers
situés sur la commune des CONTAMINES-
MONTJOIE
Arrêté N°2011234-0028 - 23/08/2011 Page 55 4
EX È Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 22 AOÛT 201
des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Anne Fonta Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 77 46
courriel : anne.fonta@haute-savoie.gouv.fr
| Arrêté n° 90APR — 0D?8
relatif à l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques lors de toute
transaction concernant les biens immobiliers situés sur la commune des Contamines-Montjoie
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
| VU le décret n°2005-134 du 15/02/2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2006-83 du 9 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU les arrêtés du 26/07/2007, du 31/08/2007, du 03/03/2008, du 10/03/2008, du 23/06/2008, du
23/10/2008, du 26/03/2009, du 06/07/2009, du 17/12/2009, du 20/04/2010, du 27/07/2010, du
23/09/2010, du 07/02/2011, du 21/02/2011, du 17/03/2011 mis à jour le 31 mars 2011 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;
VU l'arrêté 2011203-0013 du 22/07/2011 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune des Contamines-Montjoie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés
dans la commune des Contamines-Montjoie sont consignés dans un dossier communal d’information
consultable en préfecture et en mairie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30,13h00/13h30-47B/00 (16 h 00 le vendredi) Page 56 Ce dossier comprend :
+ la mention des risques naturels pris en compte dans le PPR,
+ la zone de sismicité attachée à la commune,
+ les événements ayant donné lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée en mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3: La liste des communes, les dossiers communaux d’information, la liste des arrêtés de
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d’une ou de plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l’article R.
125-25 du code de l’environnement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le Directeur
1 départemental des Territoires, M. le maire des Contamines-Montjoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Sdcrétalÿe Général,
Arrêté N°20] 1234-0028 - 23/08/2011 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011026-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Janvier 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Autorisation de rejet d'un déversoir d'orage
sur le réseau de collecte des eaux usées de la
station d'épuration de l'agglomération de
Faverges, situé sur la commune de
FAVERGES
Arrêté N°2011026-0003 - 23/08/2011 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 26 janvier 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainissement, c
. q : LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Ouvrages Hydrauliques et Ressources Chevalier de l'Ordre National du Mér:
Affaire suivie par P. PORTOLEAU svaller de rore National du Mérite
Tél. : 64 56 20 90 17
patrick portoleauifhaute-savoie gouv.fr
W'\Environnement\Eau\04_ Assainissément\DO_ declarat
i6n\ARP_2611026_ 0003 DO _Les
Pompiers_Faverges.odt
Arrêté n° 2011026-0003
Autorisation de rejet d'un déversoir d'orage sur le réseau de collecte des eaux usées de la station
d'épuration de l'agglomération de Faverges situé sur la commune de FAVERGES
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des Communes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2009 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
Arrêté N°2011026-0003 - 23/08/2011 Page 59 VU la demande valant déclaration au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement reçue le
3 décembre 2010 présentée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA),
enregistrée sous le n° 74-2010-00267 et relative à l'aménagement du déversoir d'orage n° 8 dit «des
Pompiers» sur le territoire de la commune de FAVERGES :
Considérant que le déclarant, sollicité pour avis en date du 19 janvier 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions particulières complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ni d'objection sur ces prescriptions ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DECLARATION
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (siège : 7 rue des Terrasses, BP 39,
74962 CRAN GEVRIER CEDEX) est autorisé à réhabiliter le déversoir d'orage n° 8 dit «des Pompiers»
situé sur le réseau de collecte de l'UDEP de Champs Froids au lieu-dit impasse du Pelon, parcelle 3569 à
FAVERGES et à rejeter dans le cours d'eau «la Chaise».
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L'214-3 du Code de l'Environnement, sous la rubrique 2110-2° du tableau
annexé à l'article R 214-1 du même Code :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Déversoirs d'orage situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter
un flux polluant journalier : , , Arrêté ministériel du
2120-2 1° supérieur à 600 kg de DBOS (A) Déclaration 22 juin 2007 2° supérieur à 12kg de DBOS, mais
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS (D)
Titre IT : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS GENERALES
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
3.1 : nature et description des ouvrages soumis à la nomenclature :
Nature de! Commune Capacité ré réseau Milieu : i > Ouvr € B / ti Nom de l'ouvrage Pouvrage ! d’implantation amont (Eh)| récepteur assin ....— 1 e ; Lyereo! l | DO n° 8 dit Déversoir | FAVERGES 6735 | Ruisseau de la ; l _«des Pompiers» d'orage : . J
Page 60 Arrêté N°2011026-0003 - 23/08/2011 3.2 : principe général — Pluie de référence
L'ouvrage de délestage équipant les collecteurs et les postes de refoulement est calé pour laisser transiter
les sur-débits engendrés par une pluie faible d'intensité inférieure à 10 mm/j, Ainsi, en fonctionnement
normal, aucun rejet au milieu naturel (hors celui de la station d'épuration) n’interviendra pour une pluie
d'intensité inférieure à 10 mm/j. Pour des évènements d'intensités supérieures, des surverses pourront être
observées.
3.3 : récapitulatif des volumes à collecter
Les volumes à collecter par temps sec par l'ouvrage autorisé sont les suivants :
paramètres
Pollution maximale
Débit moyen temps sec
inte } ire de tem
Débit de référence
Ces paramètres tiennent compte des volumes d’eaux usées domestiques et industrielles et des eaux
claires parasites.
3-4 : surveillance de l'ouvrage
Le déversoir d'orage fera l'objet d'une surveillance permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer
la charge polluante (MES et DCO) déversée.
3-5 : mesures concernant la période de chantier
Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol; en particulier, les
opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions
étanches sont interdites.
Toutes dispositions seront prises pour réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier,
en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du
public sera assurée par le responsable du chantier.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision
de rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non-contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux où à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Arrêté N°2011026-0003 - 23/08/2011 Page 61 ARTICLE 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle cessera de plein droit à cette date si
elle n'est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son
autorisation adresse une demande au Préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins
avant la date d'expiration.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA). Il sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie. Une copie sera affichée en
Mairie de FAVERGES pendant une durée minimale d’un mois, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-
Savoie durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai
de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R 421-1
du Code de Justice Administrative à compter de son affichage à la Mairie de la commune de FAVERGES.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, le Maire de FAVERGES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
— M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
M. le Président du Conseil Général (SATESE 74),
M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
1
POUR LA PRÉFET ET PAR DELEGATION
Le == eur Départemental des Territoires
e |Chefd u\Service Eau-Environnement
Laurent TESSIER
Page 62 Arrêté N°2011026-0003 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011193-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Autorisation de remise à ciel ouvert et
intégration paysagère du Ru des Fossaux à
Anthy- sur- Léman
Arrêté N°2011193-0020 - 23/08/2011 Page 63 Pôle
Egalé SEéebiné
T DE LA HAUTÉ-SAVOTE
Direction départementale Aanecy, le F2 juillet 2014.
des territoires
lon territoriale du Chablais
eau, environnernent et navigation à Ë LE PR DE LA HAUTE-SAVOIE
par FLIPOVIC Civier Chevalier de fa Légion d'Honneur
Et
joie gouv.fr
Arrêté n°261193-0020
Autorisation au titre de l'article L214-T du code de l'environnement de travaux de remise À ciel
ouvert et intégration paysagère du Ru des Fossaux
Mifiou récepteur : Ru des Fossanx
Commune : ANTHY-SUR-LEMAN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214.1 à L2f4-8 (enquêtes publiques au titre de
Peau et des milieux aquatiques} :
VE le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
E214-6 :
VE le code de l'environnement, notamment ses articles R214.6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations sournises à autorisation :
VE le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-4 à RII-H4
(procédure d'enquête préalable de droit commun) ;
VU le décret 2004-3741 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ei à
l'action des sions et départements :
VU le décret du F1 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VE le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
VE la demande de Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique
(SYM.A.S.O.L.) en date du 23 novembre 2010 et le dossier laccompagnant par laquelle il sollicite
Fautorisation de travaux de remise à ciel ouvert er intégration paysagère du Ru des F la
commune d'ANTHY-SUR-LEMANX :
VU Farrété préfectoral n°2011052-06009 du 24 février 20LF prescrivant une enquête publique dans la
commune d'ANTHV-SUR-LEMA
ex
séraute
Page 64 Arrêté N°207 7703-0020 - 23/08/2077 VE le dossier d'enquête et le registre v a nt et les pièces constatant que :
1° l'avis d'enquête établi par mes soirs a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 8 jours avant l’enquête, et rappelé dans les $ premiers
jours de Fenquête, soit 17 mars 2011 et 31 mars 2011:
xt e dossier d'enquête est r é pendant !
13 avril 2611 mclus en mairie d'ANTHY-SUR
jours du lundi 28 mars 201 au mercredi
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de Monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 14 avril 2011;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 6 juin 2011 ;
VU Favis favorable ém par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de HAUTE-S VOIE en date du er juillet 201 E:
VE le projet d'arrêté transmis à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest
Lémanique (SY M.A.S.O.E.) en date du 16 juin 2011 et sa réponse du 6 juillet 2611 :
on globale et CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une ges
équilibrée de la ressource en eau :
CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions de l'article L211-1 du code de l'environnement
dès lors qu'il contribue au rétablissement de la continuité écologique du ruisseau, à fa qualité et ta
valorisation de ses eaux tout en prévenant les risques :
CONSIDERANT que le projet respecte les orientations fondamentales du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) er son programme de mesures, dès lors qu'il contribue à
restaurer les fonctionnalités naturelles du ru des Fossaux et de son milieu aguatique, à gérer les risques
d'inondation et répond à Fobjectif de préservation de bon état du Léman d'ici à 2015 :
SER proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Titre L- OBJET
Article ter : autorisation au titre du code de l'environnement
Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Affluents du Sud-Ouest Lémanique (SY.MA.S.O.L.} est
auiorisé en application de Particle L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de remise à ciel ouvert et intégration paysagère du Ru
des Fossaux sur la commune d° HY-SUR-LE N.
Le maitre d'ouvrage de ces travaux est :
Monsieur le Président du Syndicat Mix des Affluents du Sud-Ouest Lémanique (SY MAS OL) -
ZA. La Tuilerie - Route de Sciez - 74550 PERRIGNIER.
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté N°207 7703-0020 - 23/08/2077 Page 65 Arrètes depresctipiiens
ÉRÉNeS COrreSpOntant.
2007 3126, Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier rêté du 28 novemb:
le profit en long où ke profil en travers du-fit mineur d'un co:
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la brique 49/60 on
ad ation d'un couts d'eau :
ir une longueur de cours d'eau supérieure où deals à 100 m CAS
Le ft mineur d'un cours d'eau est Pespace rocouvert par kes saux
coulant à pleins bords avant débordement
nt
Ekciaration Arrêté du L3 février 2002
mo
3.144. | Consolidation vu protection &
par des tectnique
rune longueur
200 m1 (D)
Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Les travaux consisteront à restaurer sur 140 ml le ruisseau dés Fossaux de façon à lui redonner une
hydromorphologie naturelle. Is sont associés à des aménagements permettant sa mise en valeur
écologique, notamment piscicole.
Les travaux à entreprendre sont de trois
FE. terrassement ef reprofilage du ru
2. plantation végétale des berges,
3. aménagements spécifiques dans le fit mineur.
LE Terrassement et reprofilage du ruisseau
Actugllement, sur le secteur de la plage des Rives, le ruisseau est complétement busé entre son
embouchure au Léman et [a voie commmnale de Rives, en amont, Aussi, les travaux consisteront à
remettre à ciel ouvert le ruisseau,
Le cours du nouveau Et suivra un cheminement légèrement méandriforme, installé parallèlement
dans l'axe du busage actuel, Cette opération intégrera le raccordement d'un fossé d'évacuation des
eaux pluviales s'écoulant actuellement à Fest du projet.
Le reprofilage des berges sera fait selon des pentes comprises entre 3/2 à 4.
Les déblais excédentaires feront l'objet d'un reprofilé de terrain à proximité du site,
La largeur du Hit minimura sera de 9,80 m : en haut de berges, elle variera entre 4 et 5 m et Jusqu'à
Fm d'emprise au niveau du raccordenent du fossé d'eaux pluviales situé au Sud Est du projet.
2
La stabilisation de la berge réalisée à laide de techniques issues du génie végétal inclut la mise en
place de fascines d'héliophy
Des plantations buissonnantes et arborées seront réalisées sur la berge et en sommet de berges.
Des plantations en mottes d'héliophytes seront réalisées sur des plages mono-spécifiques,
3. Aménagement spécifique du Hit mineur
Afin de reconstituer un Hf mineur ayant un substrat favorable à la faune benthique et piscicole,
une couche de graviers et galets sera déposée sur le fond du lit sur quelques centimètres
d'épai
Afin de diversifier les écoulements et l'habitat aquatique, des blocs en pierre seront placés
alternativement sur le fond du lit et les berges. La masse des blocs utilisés sera comprise entre
100 et 250 kg.
Page 66 6 N°20TT 108-0020 - 23/08/2077 installés dans le Hit mineur
son et la diversification
Les trois seuils de fond en enrochement non fiaisonnés (rampes)
devront être mis en place de manière à assurer la Hbre circulation du poi
des écoulements.
Six à sept seuils (petits seuils en bois) seront successivement installés dans le fond du lit afin de
caler le profil en farue de ce dernier et prévenir Le phénomène d'érosion régressive et d'incision du
Hi.
Titre IF - PRÉSCRIPTIO
le 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Les travaux devront &re conformes aux plans et descriptifs établis par le SYMASOL dans son do:
demande d'autorisation de novembre 2010.
3.1- Durant l'exécution des travaux
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaiflement des engins de chantier et camions seront réalisée
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation ct imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales où de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières où grâce à
un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé,
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du conrs d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks devrant être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de eur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution ef à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..)}, puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Fous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée. L'excédent de déblais (300 m°} devra
être évacué vers un site de stockage de matériaux inertes autorisé,
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux super-
ficielles sera proscrit.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces vêgé-
tales invasives {renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ..). Dans l'éventualité où, en dépit des précau-
tions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra immédia-
tement toutes fes mesures nécessaires à leur non-protifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes
espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les
uivi du site devra être effectué pendant au moins un an, incluant une saison de vé mêmes mesures. Un
tation.
Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un fieu de décharge dûment autort
€ NS20T 7108-0020 - 23/08/2071 Page 67 acts sur le L'emprise au sol du chantier sera réduite au-maximum ét piquètée de façon à minis
milieu naturel, y Compris pôur fes débroussaillages-ét déboiséments.
Les aménagements nécessaires à fa réalisation des travaux {piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée....) et mis en place provisoirement, seront retirés du Ji du cours d'eau, lequel sera
remis en état.
e de la végétation endroits qui auront été enherbés ou végétalisés {planiations), un suivi de la repri
sera réalisé par le pétitionnaire.
Article 4 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages-et‘iistallations mis en place. Ainsi, une visite
gulère des aménagements réalisés {une visite annuelle au minimem et une ite après chaque
événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seroft'néce iveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins-quinze jours à l'avance l'administration chargée de Ra police
des eaux.
Des
l'entretien en fonction des contraintes
sur l'apparition de plantes nes,
ites annuelles et après chaque crue permettront de suivre l'évolution de la végétation et d'adapter
écologiques et hydrauliques. Une attention particlulière sera portée
Si nécessaire, à la demande de ladministration chargée de la police de Feau, le pétitionnaire devra
entreprendre les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou te
fonctionnement des ouvrages, Il pourra en être de mème pour dés travaux de modification ou de
confortement des aménagements réalisés, ou toute autre intervention.
Article $ : moyens d'intervention en cas d'incident où d’accident
Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les
inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.
dangers où
ué vers un centre de Tout déversement accidentel piégé dans les ouvrages de traitement
traitement agréé.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement doft être déclaré à l'administration chargée de la
police des eau
Fitve IE DISPOSITIONS GE
6 : durée de l'autorisation
La présente autorisation cst accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de E présente autorisation, sont situés, installés ot
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Page 68 6 N°20TT 108-0020 - 23/08/2077 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à fa réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
ement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porié, avant sa
ation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
nvironnement.
+ caractère de Fantorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de F'État ex
pouvoirs de police.
rçant ses
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérèt de l'environnement de la sécurité et de fa santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'H ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en à connaissance, au préfet les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de a présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à f'article L211-1 du code de Fenvironnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire J S Es a F
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de Pincident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et ÿ remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : conditions de renouvellement de l'autorisation
vant Pexpiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l'article R214-26 du code de Fenvironnement.
Article {1 : remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article E2 : accès aux instaHations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente auiorisation, dans les conditions fixées par le code
de l'environnement. Îs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
€ NS20T 7108-0020 - 23/08/2071 Page 69 Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
: autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissiannaire de faire les déclarations où d'obtenir es
autorisations requises par d'autres réglementations.
e15 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Ft sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'ANTHY-SUR-LEMAN.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les feux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires— Sorvi
Environnement} aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la mairie d'ANTHY-SUR-
LEMAN et à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement) pendant une durée
de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Article 16 ; voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par Fadministation pendant plus
deux mois sur fa demande de recours gracieux emporté décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunat
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par
le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de Particle R$14-3-1 du code de
l'environnement,
onsieur le Directeur
du Sud-Ouest
chacun en ce
Artiele 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie
Départemental des Territoires, Monsieur fe Président du Syndicat Mixte des Affiuer
Lémanique (SY.M.A SOL), Monsieur le FHY-SUR-LEMAN, sont charg
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de THONON-LES-BAINS
Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Cominerce et de Findustrie et des Métiers de Haute-
Savoie,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l°
onsieur le Président de fa Fédération Départementale des AAPPMA.
au et des Milieux Aquatiques,
Page 70 AN°207 7108-0020 - 23/08/2071 € NS20T 7108-0020 - 23/08/2071 Page 71 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Prélèvement d'eau pour de la neige de culture
à Hauterive - Milieu récepteur: Giffre des
Fonts - Commune de SIXT FER A CHEVAL
Page 72 Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 19 juillet 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
rag
Ouvrages Hydrauliques et Ressources Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par DAMOUR Mathias
Tél. : 04 56 20 90 20
mathias.damour@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011200-0004
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de prélèvement d'eau pour de
la neige de culture à Hauterive
Milieu récepteur : Giffre des Fonts
Commune : SIXT-FER-A-CHEVAL
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de
l’eau et des milieux aquatiques) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-I relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-4 à R11-14
(procédure d'enquête préalable de droit commun) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la demande de Monsieur le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL en date du 21 décembre 2010 et le
dossier l'accompagnant par laquelle il sollicite l'autorisation de prélèvement d'eau pour de la neige de
culture à Hauterive, sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0012 du 14 février 2011 prescrivant une enquête publique dans la
commune de SIXT-FER-A-CHEVAL :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : ww\w.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Page 73 VU le dossier d'enquête et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant que :
1° l’avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 8 jours avant l’enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l’enquête, soit les 13 mars et 17 mars 2011;
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 18 jours du lundi 28 mars 2011 au jeudi
14 avril 2011 inclus en Mairie de SIXT-FER-A-CHEVAL ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de Monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 19 avril 2011 ;
VU l'avis de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL en date du 29 mars 2011 ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE en date du 21 avril 2011 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du 30 mai 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Haute-Savoie en date du Ler juillet 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Maire de SIX-FER-A-CHEVAL en date du 8 juillet 2011 et sa
réponse du 11 juillet 2011 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article Ler : autorisation au titre du code de l’environnement
Monsieur le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le prélèvement
d'eau pour de la neige de culture à Hauterive, sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Le maitre d'ouvrage de ces travaux est :
Monsieur le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL — Mairie — Chef-lieu —- BP 6 — 74740 SIXT-FER-A-
CHEVAL.
Page 74 Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 La rubrique définie à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernée par cette opération est la
suivante :
Arrêtés de prescriptions
Rubriques Intitulé Régime générales correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L'214-9 du
code de l'environnement. prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation.
dans un cours d'eau. dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : : : : : _ | Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à modifié 1 000 m’heurce ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
L 006 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou.
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
1210
d'eau {D)
Article 2 : caractéristiques des prélèvements autorisés
La commune de SIXT-FER-A-CHEVAL est autorisée à effectuer un prélèvement d'eau entre le turbinage
par la centrale hydroélectrique existante et autorisée de Salvagny et la restitution des eaux dans le Giffre
au droit de cette centrale.
Les caractéristiques du prélèvement autorisé sont les suivantes :
*__ débit de prélèvement maximal : 258 m°/h, soit 71,7 [/s,
+ volume annuel de prélèvement maximal : 38 000 m°
+ débit réservé déjà existant à la prise d'eau pour un ouvrage hydroélectrique : 120 l/s. Au droit du
prélèvement, à la restitution, il n'y a pas de prélèvement supplémentaire sur le débit de l'amont de
la restitution de la centrale hydroélectrique.
Les eaux sont dérivées gravitairement à partir de la fosse de décharge des eaux turbinées vers une
chambre, puis un ouvrage tampon. La chambre et l'ouvrage tampon sont situés à l'extérieur du bâtiment de
la centrale, ainsi qu'une vanne permettant de les isoler de la fosse de la centrale.
Les eaux sont pompées dans l'ouvrage tampon, puis conduites par une canalisation de diamètre 250 mm
enterrée, à poser, vers une salle de machines située en bas de piste, à 150 mètres du point de prélèvement,
et juste au-delà de la zone de risque moyen à fort d'inondation par le cours d'eau, d'après le PPR, soit en
zone de risque négligeable à nul.
La réalisation s'accompagne de l'établissement d'un ensemble de perches d'enneigements et d'un réseau
d'alimentation à partir de la salle des machines.
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
3.1 - Durant l'exécution des travaux
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Page 75 En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
3.2 - Après les travaux
Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés.
Article 4 : exploitation des installations de prélèvement
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, et notamment les fluides
de fonctionnement du moteur thermique fournissant lénergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
L'installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute,
Le bénéficiaire s’assure de l'entretien des ouvrages et installations de surface utilisés pour les
prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour ÿ remédier sont déclarés au Préfet par le
bénéficiaire de l'autorisation dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou
faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5 : surveillance, entretien des ouvrages et comptage
Le pétitionnaire installe les moyens de comptage permettant de vérifier le respect du débit maximum
prélevable, de connaître les volume prélevés et les périodes de prélèvement.
À l'achèvement des travaux, il fournit au service chargé de la police de l'eau une note présentant les moyens de comptage installés. [| transmet annuellement à ce service les volumes prélevés, indiqués par mois, ainsi que l'ensemble des volumes consommés pour la fabrication de neige de culture sur le territoire de la commune.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne, sur un registre ou cahier, Les éléments du suivi de l’exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier ;
* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés
et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Page 76 Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Le Préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d’enregistrement particulières ainsi qu'une
augmentation de la fréquence d’enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources
en eau et des milieux aquatiques.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 6 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout mélange ou pollution des
eaux par la mise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement. Les carburants
nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou
confinés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration
auprès du Préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant
leur démarrage.
Article 7 : mesures correctives et compensatoires
Mesure réductrice :
+ le débit prélevé est limité, d'une part au débit mentionné de 258 m°/h, d'autre part au débit prélevé
et turbiné par la centrale après réservation du débit de 120 {/s au cours d'eau au niveau de la prise
d'eau de cette centrale. Il n'y a pas de prise d'eau directe, ni de nouvel ouvrage dans le cours d'eau
au droit du prélèvement.
Mesures compensatoires :
+ le pétitionnaire s'engage à une mesure compensatoire de type géomorphologique qui est la
suivante. À l'aval du pont des Sales, en rive gauche immédiatement après le point Accueil Jeune, la berge a connu un creusement lors des événements de 2007. Dans l'objectif de favoriser la renaturation du Giffre des Fonts, plutôt que son endiguement, la commune s'engage à ne pas modifier le profil de la berge sur une partie de la parcelle E1040, soit une longueur de 208 mètres. Cette zone se situe en amont de la zone du plan des Ponts. La commune a et conserve la maîtrise foncière de cette parcelle. Le site se trouve dans le tronçon court-circuité de la centrale hydroélectrique de Salvagny ;
+ la partie abaissée en rive gauche du Giffre des Fonts en aval du Pont des nants fera l'objet de la
réimplantation d'une ripisylve, sur une largeur de 3 mètre au moins sur l'étendue de la rive ayant
fait l'objet de l'abaissement.
Les espèces végétales implantées doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes
sur les berges et les rives du cours d'eau, à l'exclusion des espèces exotiques ou invasives.
Titre IIL - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, et le prélèvement objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des
dispositions et valeurs figurant dans la présente autorisation.
Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Page 77 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l’environnement.
Article 9 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publiques, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
9.1 - Réduction ou suspension provisoire des prélèvements
Le Préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre
du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages
de l’eau.
Article 10 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L21 1-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées à l’article
L.216-4 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 78 Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Article 14 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau-
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans la Mairie de SIXT-FER-A-
CHEVAL et à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau-Environnement) pendant une
durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.
Article 15 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par
le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de
l’environnement.
Article 16 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental
des Territoires, le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l’ARS,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Unité Territoriale
Deux Savoie,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-
Savoie,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Philippe DERUMIGNY
Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 Page 79 Page 80 Arrêté N°2011200-0004 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
DIG au titre de l'article L 211-7 du Code de
l'Environnement et autorisation au titre de
l'article L 214-1 du Code de l'Environnement
des travaux de protection hydraulique des
hameaux de Hauterive et Brairet - Commune
de SIXT FER A CHEVAL
Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 81 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 19 juillet 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ces E Ouvrages Hydrauliques et Ressources Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par DAMOUR Mathias
Tél. : 04 56 20 90 20
mathias.damour'@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011200-0005
Déclaration d’Intérêt Général (DIG) au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement et
autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement des travaux de protection
hydraulique des hameaux de Hauterive et Brairet
Milieux récepteurs : Giffre des Fonts et torrent du Dard
Commune : SIXT-FER-A-CHEVAL
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-104 (opérations
déclarées d'intérêt général ou d'urgence), L214-1 à L214-8 (enquêtes publiques au titre de l’eau et des
milieux aquatiques) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à
L214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-40 à R151-49 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-4 à R11-14
(procédure d'enquête préalable de droit commun) :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
VU la demande de Monsieur le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL en date du 19 octobre 2010 et le dossier
l'accompagnant par laquelle il sollicite la DIG et l'autorisation des travaux de protection hydraulique des
hameaux de Hauterive et Brairet, sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 82 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 VU le courrier du Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVM) du Haut-Giffre, en date du 20 avril, demandant un changement de pétitionnai® en sa faveur, en accord avec le pétitionnaire initial et dans le cadre du transfert de la compétence associée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0012 du 14 février 2011 prescrivant une enquête publique dans la
commune de SIXT-FER-A-CHEVAL ;
VU le dossier d'enquête et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant que :
1° Pavis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 8 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l’enquête, soit les 17 mars et 31 mars 2011 :
2° le dossier d'enquête est resté déposé pendant 18 jours du lundi 28 mars 2011 au jeudi
14 avril 2011 inclus en Mairie de S[XT-FER-A-CHEVAL ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de Monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 19 avril 2011 ;
VU l'avis de la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL en date du 29 mars 2011 :
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE en date du 21 avril 2011 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires en date du ler juin 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de Haute-Savoie en date du ler juillet 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Président du SIVM du Haut-Giffre en date du 8 juillet 2011 et
sa réponse du 11 juillet 2011 ;
CONSIDERANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l’article L211-7 du code de
l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l’article L211-[ du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la digue projetée au Brairet, notamment sa hauteur et
la population protégée au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Titre I - OBJET
Article 1er : autorisation au titre du code de l’environnement et de la DIG
La DIG et l'autorisation des travaux de protection hydraulique des hameaux de Hauterive et Brairet, sur la
commune de SIXT-FER-A-CHEVAL sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L151-36 du code
rural.
Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 83 Monsieur le Président du SIVM du Haut-Giffre est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la DIG et
l'autorisation des travaux de protection hydraulique des hameaux de Hauterive et Brairet sur la commune
de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Le maître d'ouvrage de ces travaux est :
Monsieur le Président du SIVM du Haut-Giffre —- Avenue des Thézières — 74440 TANINGES.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l'environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours
3120 d'eau : ce A , | Autorisation Néant 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
3140 vivantes : : | | Autorisation Arrêté du 13 février 2002
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) modifié
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais
inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
3150 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation Autorisation Néant
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° dans les autres cas (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L215-14 du Code de
l'Environnement réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des
chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150,
le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année :
3210 1° supérieur à 2 000 m°{A) Autorisation | Arrêté du 30 mai 2008
2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure où égale au niveau de référence SI
(A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence SI (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir
Digues :
3260 1° de protection contre les inondations et submersions (A) | Autorisation | Arrêté du 29 février 2008
2° de canaux et de rivières canalisées (D)
Page 84 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Article 2 : caractéristiques des ouvrages
Les travaux et ouvrages ont pour objet la protection hydraulique sur deux secteurs de la commune de
SIXT-FER-A-CHEVAL.
*_ Amont du pont des Nants, abords du Giffre des Fonts, en amont et au niveau du hameau de
Hauterive :
G
o
o
enlèvement des matériaux de curage déposés en 2007, en rive gauche du Giffre, pour un
volume d'environ 1 200 m°. Une partie des matériaux sera déposée au niveau de la piste, en
aval de la passerelle des Cascades, le reste étant évacué et/ou réutilisé par la commune ;
abaissement de la rive gauche sur une hauteur moyenne d'l mètre par rapport au niveau
d'avant la crue de 2007, sur une longueur de 400 ml environ, pour l'aménagement d'une zone
inondable entre la passerelle des Cascades et le pont des Nants ;
création d'un merlon en rive droite du Giffre et en amont du hameau du Fay, sur une longueur
de 40 ml et une hauteur maximale inférieure à 1 mètre ;
enrochements sur 30 ml en rive gauche du Giffre, amont du pont des Nants, sur une hauteur
de 2 mètres ;
réfection de l'enrochement en rive droite en aval du pont des Nants, jusqu'au nouvel
enrochement ;
enrochement en aval de ce pont et en continuité avec l'enrochement cité ci-dessus, sur une
longueur supérieur à 185 ml, au niveau des ateliers Deffayet, avec une hauteur efficace de
3 mètres et | mètre enterré, avec des blocs d'une épaisseur moyenne de 1,5 mêtre et un
talutage de 4V/SH ;
renforcement des fondations du pont de Nants. La mise en place d'un radier complet sous le
pont est conditionnée à la production d'un projet, d'une note justificative et sa validation ou
approbation par le service chargé de la police de l'eau ;
mise en place d'un sabot faisant butée, ou un tapis de pied permettant aux enrochements de
s'enfoncer et de s'adapter, sur les enrochements cités, ainsi que sur une longueur de 50 mètres
au plus en rive gauche en amont du pont des Nants (entonnement).
+ Secteur du Brairet correspondant au cône de déjection du torrent du Dard avant sa confluence
avec le Giffre : construction d'une digue sur le cône de déjection du Brairet, où s'écoule le torrent
du Dard, pour détourner du hameau du Brairet les débordements du torrent du Dard en les guidant
vers les prés situés au nord du secteur habité. Ses caractéristiques sont :
5 longueur : 160 ml,
hauteur : 1,5 à 3 mètres au-dessus du terrain naturel,
© largeur en crête : 5 mètres,
5 talus : 4V/SH,
5 construction en déblai/remblai, sans apport ni export de matériaux.
Il s'y ajoute un renforcement des enrochements de berge dans la courbe amont du cours
d'eau (150 m° d'enrochement) et le minage d'un bloc rocheux situé dans le lit mineur du
Dard.
o
Titre IL - PRESCRIPTIONS
Article 3 : prescriptions de complément d'étude
Le pétitionnaire produira, dans un délai de 10 mois, un complément d'étude portant sur l'estimation de la
hauteur de la crue solide du torrent du Dard, et notamment l'estimation du volume d'eau et de matériaux
solides de la crue du 20 juillet 2007. Ce complément n'est pas préalable à la réalisation des travaux.
Le pétitionnaire produira un projet contenant des plans détaillés ainsi qu'une note justificative concernant
la mise en place d'un radier complet sous Le pont des Nants. Ce projet et sa validation par le service chargé
de la police de l'eau sont préalables à la réalisation de ce renforcement.
Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 85 Article 4 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
4.1 - Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux
intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux sera conditionnée dans un busage ou tuyau souple,
soit les eaux seront provisoirement détournées. De plus, dans la mesure du possible, les travaux seront
réalisés par temps sec.
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de
traversée de lit, devra permettre de faire Face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux
superficielles sera proscrit.
Le lavage des toupies à béton sera réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées
sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel :
installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau
potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves
de stockage, récupération de toutes matières polluantes.
Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières où grâce à
un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier
cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération......), puis les
terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier seront évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives {renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de
décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier sera réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour Les débroussaillages et déboisements.
4.2 - Après les travaux
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par
tuyaux, traversée busée...) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera
remis en état.
Page 86 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Titre III - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET CLASSEMENT DE L’OUVRAGE
Article 5 : caractéristiques et classement de l’ouvrage
La digue réalisée dans le secteur du Brairet appartient à la classe C définie par le décret 2007-1735 du
11 décembre 2007 : ouvrage pour lequel H > 1 et 10 < P < 1 000 ; "H” étant la hauteur de l'ouvrage
exprimée en mètres et "P” la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone
protégée.
Article 6 : prescriptions relatives à l'ouvrage
La digue doit être rendue conforme aux prescriptions du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ainsi
que de l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à [a sûreté des ouvrages
hydrauliques. Son suivi est précisé à l'article 7 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle.
Titre IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
La présente décision deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n’ont
pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans.
7.1 - Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite
régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque
événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et
de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du
cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance l'administration chargée de la police des
eaux.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. I]
pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés,
ou toutes autres interventions.
7.2 - Dispositions particulières concernant la digue du Brairet
Au titre de son classement pour la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. les dispositions
suivantes s'appliquent spécifiquement à la digue du Brairet et ses annexes, notamment la digue
préexistante sur Le site :
+ le pétitionnaire actualise l'étude de danger tous les 10 ans et transmet au Préfet cette mise à jour.
Le contenu de l'étude de danger est précisé par l'arrêté du 12 juin 2008 ;
+ le pétitionnaire ouvre et tient à jour un dossier de l'ouvrage, suivant l'article R.214-122 du décret
2007-1735 et l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008 ; ce dossier contient :
= tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète
possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation
depuis sa mise en service :
= les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement
et de stabilité de l'ouvrage et, le cas échéant, l'étude de dangers ;
= les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et Les
bordereaux de livraison :
Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 87 o les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan
coté et des coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou
de confortement ;
® le rapport de fin d'exécution du chantier ;
© les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation ;
= les rapports des visites techniques approfondies ;
© les rapports des revues de sûreté, le cas échéant ;
© la description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de la
digue, et notamment les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de
l'ouvrage et le contrôle de la végétation ;
© une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ;
® des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage
en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ;
© un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en
toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle. Le Préfet peut, le cas
échéant et par décision motivée, demander des pièces complémentaires nécessaires à la bonne
connaissance de l'ouvrage, de son environnement et de son exploitation .
Les consignes écrites constituées dans le dossier d'autorisation seront complétées par la mention
de ces consignes en période de crue, et transmises pour approbation par le Préfet avant le
31 décembre 2011 (voir article R.214-122 du décret 2007-1735 et article S de l'arrêté du
29 février 2008) ;
transmission au Préfet ou service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte rendu
des visites techniques approfondies 2 mois après achèvement de la digue, puis tous les 2 ans (voir
article R.214-14$ du décret 2007-1735) ;
transmission au Préfet ou service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'un rapport de
surveillance, qui rend compte des observations réalisées lors des visites depuis le précédent
rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques sur :
? la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période :
© les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
le comportement de l'ouvrage :
= les événements particuliers survenus et Les dispositions prises pendant et après l'événement :
© les travaux effectués sur l'ouvrage par le pétitionnaire ou d'autres intervenants.
o
Article 8 : mesures correctives et compensatoires
La végétation et Les sections de ripisylve détruites où dégradées pendant les travaux seront restaurées
notamment par plantation, ainsi que toutes dispositions favorisant la recolonisation naturelle.Les espèces
végétales implantées doivent être choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et les
rives du cours d'eau, à l'exclusion des espèces exotiques ou invasives.
Aux endroits donnant lieu à des plantations, ainsi que ceux où se produira une recolonisation naturelle, un
suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire. Les espèces invasives éventuellement
présentes y seront contrôlées et éradiquées dans la mesure du possible. En particulier, le secteur abaissé en
rive gauche du Giffre des Fonts entre la passerelle des Cascades et le pont des Nants fera l'objet d'une telle
gestion tendant à la restauration des formations végétales locales et compatibles avec les aménagements.
Page 88 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Article 9 : durée de la DIG
La présente décision deviendra caduque si les travaux, ouvrages ou installations qu'elle concerne n’ont
pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans.
Article 10 : répartition des dépenses
Le financement des travaux sera assuré par le pétitionnaire. Aucune participation ne sera demandée aux
propriétaires riverains.
Article 11 : conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de
l'environnement.
Article 12 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
Fadministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publiques. sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire P 8
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. {ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 89 Article 15 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de SIXT-FER-A-CHEVAL.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service-Eau
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général et autorisée est mis à la disposition du public dans la
Mairie de SIXT-FER-A-CHEVAL et à la Direction Départementale des Territoires (Service Eau-
Environnement) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.
Article 18 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par
le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article R514-3-1 du code de
l’environnement.
Article 19 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Président du SIVM du
Haut-Giffre, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SIXT-FER-A-CHEVAL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l’ARS,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Unité Territoriale
Deux Savoie,
- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-
Savoie,
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Page 90 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Arrêté N°2011200-0005 - 23/08/2011 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération d'ABONDANCE - Commune
d'ABONDANCE - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Dem arbre Eau, mom LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ses Y Mo D nl à Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_0 juillet
2011\ARP step_abondance_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0005
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'ABONDANCE
Commune d'ABONDANCE
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre I du livre IT du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt‘& haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 93 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 200$ relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la cireulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF 2004/SFER/n° 91 du 13 juillet 2004 autorisant Monsieur le Président du
Syndicat Intercommunal à la carte de la Vallée d'Abondance SICVA (siège les Granges, 74360
ABONDANCE) à réaliser des travaux annexes et à exploiter une station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération d'assainissement d'ÂBONDANCE, sur le territoire de la commune d'ABONDANCE, au
lieu-dit «les Granges» (coordonnées Lambert 93 : X = 984 790 , YŸ = 6 582 622) et à rejeter les effluents
traités en rive gauche de la Dranse d'Abondance ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010.898 du ler octobre 2010 ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés par le
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et dans
le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de traitement des eaux usées :
Page 94 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement d'ABONDANCE, d'une capacité nominale de traitement de 26 300 EH,
doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune
d'ABONDANCE, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral DDAF 2004/SFER/n° 91 du 13 juillet 2004, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2010.898 du ler octobre 2010, sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d’éventuelles
explications sur Les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale > = 600 >= 1800 >= 3 000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération d'ABONDANCE, le nombre de
mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 95 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous Les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 1,18 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe I.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de lagrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le faboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
Fobtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l’annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe ! pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l’exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation.
Page 96 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L'216-1 à L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie d'ABONDANCE.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau - Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal à la carte de la Vallée d'Abondance (SICVA), le Maire d'ABONDANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires de CHATEL et de LA CHAPELLE D'ABONDANCE,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 97 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du mieropolluant : http:/sandre.eaufrance. fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec [a numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DROS/j et inférieure à
6 000 kg DBOS/j
Î | LQ à atteindre par
o 4 || substance parles
n°761464" | laboratoires prestataires en ug/l Famille Code | Substances! SANDREZ [ n°pce* |
È iÊ
: Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1
: de la directive 2006/11/CE }
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 4115
HAP Benzo 116
Fluoranthène
HAP Benzo (g,h,i} Pérylène 1118
Benzo k) 1157 28 i A
Fluoranthène nn 0,005
Cadmium {métal total) 1388 6 5 12 2
Chloroalcanes C,,- 1955 7 ;
Cia
Endosulfan (alpha + 1743
beta)
T° Chiorobenzènes l'Hexachlorobenzène 1199
ZToxSoS Ex S©S E Es à. œ 5o oo O1 Le] COHV
Indeno {1,2,3-cd): 1204
iPyrène
HAP
[Métaux ]Mercure (métal total) : 1387
D Arkylphénols — INonylphénols 24 0,3
[ Akylphénols INPIOE 0,3
Page 98 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 ! | LQ à atteindre par = l Code substance par les 1 ° 3 ° 4 Famille ]| substances SANDRE? [nnce || n°76/464 laboratoires
prestataires en ug/l
Aikyiphénols NP20E 6369 : 03
Chlorobenzènes lPentachlorobenzène 1888 26 0,01
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
COHV Tétrachlorure de 1276 13
carbone 05
COHV Tétrachloroéthylène 1272 Î 11 0.5
COHV Trichloroéthylère 1286 121 05
Pesticides Endrine 1181
Pesticides Isodrine 1207 0,05
Pesticides Aldrine 1103 0.05
Pesticides Dieldrine 1173 0.05
— DDT 24 1147 0.05(somme des 6
Pesticides î isomères DDT et DDE
Pesticides DDT 44 À 41148
l i Pesticides DDD 24 1143 Pesticides DDD 44’ 1144 Pesticides DDE 24° 1145
a
à
a
;
œ
H
& a 53Sϟ 2
©
œ œ si Es È chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161
Chlorobenzènes 1,2,3 trichiorobenzène 1630
Chlorobenzènes |1.2,4 trichlorobenzène 1283
Chlorobenzènes 4,8,5 trichlorobenzène: 1629
lAlachiore to Pesticides
Benzène 1114 : 1
) ÉChiorfenvinphos î 1464 0.05
COHV Trichlorométhane 1135 1
Ë
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 99 LQ à atteindre par
[ Famille Il Substances! saoRet boratores Î prestataires en ug/l
Cr Dichlorométhane 1168 11 æ |. 5
[ Pesiies | Diuron 1177 0.05
CA] Fluoranthène 1191 oo1
TT isoproturon 1208 19 0,1
LL] Naphtalène 1517 2 96 0.05
— Nickel (métal total) 23 10 Métaux 1386
| Akyphénais | Octylphénols 1959 25
Pentachlorophénol 1235 27 102 o1
[Métaux ] Plomb (métal total) 1382 20 2
Ces serre res 2e nm Cr Trifluraline 1280 5 | 001 |
É éthylhexyl)phtalate
CE 1
[Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
[Pos] 2,4 MCPA » 1212 0.05
[Métaux] Arsenic (métal total) 1369 4 5
Chlortoluron 1136 0,05
TE Chrome (métal total}s
[__Pestiides |
Cuivre (métal total)
Linuron
Oxadiazon
Zinc (métal total}
Page 100 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour Le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de Peau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l'environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et lidentification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
4 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévaient.
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 101 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli :
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-_ nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-nettoyage en machine possible,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
- cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un boi d’aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
-_ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mf, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %).
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 102 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRÉLEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. [1 lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
= es valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
-_ dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2 - ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
= norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT FEN 1484 Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa
l'application des normes :
FEN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que € total) indiceNF T90-109 où
phénol F EN ISO 14402 AOX INF EN ISO 9562
Cyanures totaux INF T90-107 ou FENISO 14403
Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 Page 103 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d'octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS$ (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
2 Les éthoxyiates de nonylphénois et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau - Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 104 Arrêté N°2011221-0005 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0006
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de BONNEVILLE -
Commune de BONNEVILLE - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 105 Liberté + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources Fe ae ' Re Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv.fr
nvironnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP_step_bonneville_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0006
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de BONNEVILLE
Commune de BONNEVILLE
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agricultur av.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—12h00/13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 106 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le déeret du El novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface :
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances :
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 003 du 5 janvier 2000 autorisant la réhabilitation et l'extension de la
station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de BONNEVILLE, sur le territoire de la commune
BONNEVILLE, au lieu dit «En Caillat» (coordonnées Lambert 93 : X = 962 437, Y = 6 559 343} et à
rejeter les effluents traités dans l'Arve ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés par le
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et dans
le SDAGE :
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l’installation de traitement des eaux usées :
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 107 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du 01 juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement de BONNEVILLE, d’une capacité nominale de traitement
de 23 S00EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la
commune de BONNEVILLE, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer
les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la
connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDE-003 du 5 janvier 2000 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article {7 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier Le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1 800 > =3 000 >= 12 000 >= 18000 :
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOSA
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de BONNEVILLE, le nombre de
mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Page 108 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 19,2 m°/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CET 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l’annexe technique sur les
micropolluants concernés :
- respecter les limites de quantification listées à l’annexe 1 pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté :
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l'Eau pour acceptation.
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 109 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de BONNEVILLE.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat à la Carte STEP/SM3A/Harmonie de Bonneville, le Maire de BONNEVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à:
- MM. les Maires d'AYZE, MONT SAXONNEX et VOUGY,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Page 110 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : les groupes de micropolluants sont indiqués en italique :
to : code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS5/j et inférieure à
6 000 kg DBOS/j
LQ à atteindre par
Code ï substance par les 1 ° 3 o 4 À Substances SANDRE? n°761464 || laboratoires
| prestataires en ug/l
| Famille
Î
î
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/11/CE }
| HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 H 0,01
HAP Benzo (b) 1116 28 î
Fluoranthène ; 0,005
HAP Benzo (g,h.i Pérylène 1118 Î 28 0,005
Benzo tk} 1117 28
Fluoranthène 0,005
Cadmium (métal total}} 1388 6 i 12 2
Chioroalcanes Cyg- 1955 7:
[TT Pesticides | Endosulfan (alpha +} 1743 14 É beta) l
Chlorobenzènes 0.01 Hexachlorobenzène 1199
QSI
Î1<
HAP Indeno (1.2,3-cd); 1204
Pyrène È
Métaux Mercure (métal total) 1387
TT Amyiphénars — [Nonyiphénols 5474 24 03
[__ Akyiphénols [NP10E 6366; 03
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 111 LQ à atteindre par
Code substance par tes 1 o 3 ° 4 Substances SANDREZ? |L_n°DCE n°76/464 laboratoires
prestataires en pg/l
Famitle
Alkylphénols
Chiorobenzènes |Pentachiorobenzène 1888 26 i 0,01 Î
Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
COHV Tétrachlorure de 1276 13 carbone 0.5
6369 0,3 ZTT Ne]m
Pesticides DOT 44 j 1148
Tétrachloroéthylène 1272 E ai
Trichloroéthylène 1286 | 121 0.5
Endrine 1181 0.05
[7 Pestoies 7] Isodrine 1207 0,05
D Pace Aldrine 1103 0.05
Ce Dietdrine 1173 0.05
— DDT 24 1147 0.05(somme des 6
isomères DDT et DDE î
[Pesticides "7" ]
Pesticides
DDD 24' 1143
5 Pesticides
DDD 44 1144
Pesticides i DDE 24 1145 i
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane : 1161 10 59 2
Chlorobenzènes |}1,2,3 trichlorobenzène 1630 31 117
Chlorobenzènes |1.2.4 trichlorobenzène 1283
Chlorobenzènes |1:3,5 trichlorobenzène 1629
Atrazine 1107
BTEX Benzène 1114
; Pesticides Chlorfenvinphos 1464
CoHv Trichlorométhane 1135 32 | 23 1 l
i Pesticides Chlorpyrifos 1083 9 : 0,02
Page 112 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 LQ à atteindre par
COHV
eu Code substance par les 1 ° 3 o 4 Famille || Substances andre? [Ln'DCE || n°761464 laboratoires
É prestataires en g/l
Dichlorométhane 1168 11 5
Pesticides Diuron
À
HAP Flucranthène 1191 15
Isoproturon 1208 19 0.1
Naphtalène 1517 22 96 0.05
Nickel (métal total) 1386 23 10
| Akylphénols ] Octylphénols 1959 25 0,1
[ Chiorophénois | Pentachlorophénol 1235 27 102 o1
Plomb {métal total) 1382 20 2
Ce Trifiuraline |__1289 33 L 001
Core Di(2- | 6616 12 : éthylhexyl}phtalate
(DEHP) 1
DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 [Substances spécifiques de l'état écologique
Pesticides 2,4 D
y
: Pesticides 2,4 MCPA
Arsenic (métal total)
TT
Chlortoluron
Chrome (métal total}s
Cuivre (métal total)
Pesticides Linuron
Oxadiazon
Zinc (métal total) 133
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 113 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’instailation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l’exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixés ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C & 3°C pendant toute la période considérée.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Page 114 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-_ nettoyage grossier à l'eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %)},
-__ vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il ÿ a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropoliuants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 115 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. II lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
- norme [ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau - Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa
l'application des normes :
F EN ISO 9377-2
IXP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
hénol INF EN ISO 14402
AOX F EN ISO 9562
Cyanures totaux INF T90-107 où
INF EN ISO 14403
Page 116 Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans Le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d'octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total}, ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénaols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau - Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkyiphénots, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation
Arrêté N°2011221-0006 - 23/08/2011 Page 117 Page 118
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération des HOUCHES-
CHAMONIX (65 000 EH) - Commune des
HOUCHES - Prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources sn FE 7 7. Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP_step_houches_chamonix_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0007
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération des HOUCHES-CHAMONIX (65 000 EH)
Commune des HOUCHES
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt& haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 119 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 02-368 du 22 juillet 2002 autorisant la reconstruction de la station
d'épuration des eaux usées de l'agglomération des HOUCHES-CHAMONIX, sur le territoire de la
commune des HOUCHES, au lieu dit «les Trabets» (coordonnées Lambert 93 : X =993 716,
Y = 6 539 689) et à rejeter les effluents traités dans l'Arve :
VU l'arrêté préfectoral modificatif DDAF/2006/SEP/n° 2 du 16 août 2007;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés par le
programme national d'action contre ta pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et dans
le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Page 120 Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement des HOUCHES-CHAMONIX, d’une capacité nominale de traitement
de 65 000 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la
commune des HOUCHES, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDE 02-368 du 22 juillet 2002 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L'agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit où fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1800 >= 3000 > = 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et < 3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération des HOUCHES-CHAMONIX, le
nombre de mesures sera de six par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 121 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à [a limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est :2 m°/s.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des mieropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux mieropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés :
- respecter les limites de quantification listées à l’annexe ! pour chacun des micropolluants :
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté :
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l'eau et à l’Agence de l'Eau pour acceptation.
Page 122 Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie des HOUCHES.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc, le Maire des
HOUCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
- M. le Maire de CHAMONIX, Mme le Maire de SERVOZ,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 123 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau:
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
to
Lo
: Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance. fr/app/References/client.php
: Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982.
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 0090 kg
DBOS5/;
É Î | LQ à atteindre par : = Code L'ne7grasst | substance par les ; 1 ° 3 E 4 Famille |] Substances sANDRe? |L_1'PCE n°76/464 laboratoires
prestataires en ug/i
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/11/CE }
HAP Anthracène 1458 2 3 0.02 :
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 É 0,01
: HAP Benzo (O] 1116 28 | !
Fluoranthène É 0,005
HAP Benzo (g,h.i) Pérylène 1118 28 0,005
HAP Benzo k) 1117 28
Fluoranthène 0,005
D Wétux |Cadmium {métal total). 1388 6 12 2
D Aums |] Chlioroalcanes C9 1955 7 Ci 5
| Pesticides | Endosulfan (alpha + 1743 14 Î beta} 0,02
Chlorobenzènes lHexachlorobenzène 83 0.01
| COHV Hexachlorobutadiène 84
HAP indeno (1,2,3-cd) :
Pyrène 5 0,005
[Métaux | Mercure (métal total) 1387 21 92 0,5
T Akyiphénois — lNonyiphénols 5474 24 |
| 6366 ;
Page 124
NPI0E
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 A | LQ à atteindre par | Famille ]l Substances! | san? Cnocet || n°7sraçat | Saboratoires
prestataires en ugil
[Dee ]NP20€ 6369 03 |
[| Chorobenzènes | Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 |
[ocre] Tributylétain cation 2870 30 115 0,02
Tétrachlorure de 1276 13 ; carbone _ 0.5
CT] Tétrachloroéthylène 1272 111 05
Cow] — = Trichioroëthyiène 1286 : 1 ‘ 05 ‘ É
[TT Posiades | Endrine 1181 0.05
Isodrine 1207 0,05
D Postcies | Aldrine 1103 0.05
[Paso Dieldrine 1173 0.05
— DDT 24 1147 0.05{somme des 6 [Pesticides 7} isomères DDT et DDE
| Pesticides DOT 44’ 1148
[_ Pesiowes | Pesticides ; DDD 24 1143 i
DDD 44 1144
[| Pesticides | Pesticides : DDE 24' 1145
r 2010 (Substances prioritaires DCE)
Low] 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2
Î Chorobenzènes |] 1.2.3 trichlorobenzène, 1630 31 117 D
Corconnse | 1,2,4 trichlorobenzène 1283 DR PS NS
[Pesticides | |DETTE LAlacniore RO 0.02 L
= — — — en — n
Chlorfenvinphos
Trichlorométhane
Chlorpyrifos
Îî
î
î
{
î
î
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 125 {
LQ à atteindre par
i è prestataires en ygil
TE Dichlorométhane 1168 E 5
Lres Diuron 1177 0.05 Î
Ù HAP Fluoranthène 1191 0.01
[Peso | Isoproturon 1208 0,1
[| ___ HaP |] Naphtalène 1517 0.05
Nickel (métal total) 1386 23 10
[_ Akyiphénos ] Octylphénols 1959 25 01
OP10E 6370 0,1
OP20E _ 6371 0,1
Pentachlorophénol 27 102 0.1
[Mél |] Plomb (métal total) 1382 20 2
Simazine 1263 29 0.03 :
CRE Trifluratine 1289 L 33 0,01
éthylhexyl}phtalate
(DEHP) 1
ubstances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
[EL Posioites —] 2,4 MCPA 1212 006
[mem] Arsenic (métal total) 1369 4 5
[ra] Chlortoluron L ï ” |
Ce] Chrome (métal totai}s 1389
[rues
Page 126
Cuivre (métal total) 1392
Linuron 1209
Oxadiazon 1667
Zinc (métal total) 1383
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 - OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantitlonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3C pendant
toute la période considérée.
4 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 127 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-__ nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au #4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer
- ef ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d'un bol d’aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure où égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans Le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 128 Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. I lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résuliats d’analyse ne seront pas considérés comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises} en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de fa concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
- norme [SO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie ! : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que € total) indiceNF T90-109 ou
phénol F EN ISO 14402
JAOX INF EN ISO 9562
Cyanures totaux F T90-107 ou F EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 Page 129 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par Le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonyiphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d'éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou te COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de lazote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque etfluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d’octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d’alkylphénois sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d’éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 130 Arrêté N°2011221-0007 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de LA CLUSAZ - Commune
de SAINT JEAN DE SIXT - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 131 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Fais ass de Eau, rm LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
uvrages rauliques et Ressources : FL su Y : q | Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP_setp_la_clusaz micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0008
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA CLUSAZ
Commune de SAINT JEAN DE SIXT
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre I du livre II du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie gouv.fr
interet : www.haute-savoie.gouv. fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
Page 132 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface :
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010.80 du 4 février 2010 autorisant Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement des Aravis (siège : chef-lieu, BP12, 74450 SAINT JEAN DE SIXT) à
poursuivre l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA CLUSAZ, dite
«station du Nom», sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT, au lieu dit «l'Envers des
Forgeassouds» (coordonnées Lambert 93 : X = 963 257, Y = 6 541 045) et à rejeter les effluents traités
dans le Nom ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur Le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 133 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7avril 2011 sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du lerjuillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement de LA CLUSAZ, d’une capacité nominale de traitement de 29 000 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDT-2010.80 du 4 février 2010 sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci- dessous.
L’agglomération d’assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale i >= 600 >= 1 800 >= 3 000 >.= 12 000 > = 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de LA CLUSAZ dite «station du Nom», le nombre de mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Page 134 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans Le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à IO*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 200$, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 0,425 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe !. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés :
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe | pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l’ Agence de l'Eau pour acceptation.
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 135 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de SAINT JEAN DE SIXT.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau - Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis, le Maire de SAINT JEAN DE SIXT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée a :
- M. le Maire de LA CLUSAZ,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Page 136 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
! : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
to : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/j
! ; | LA à atteindre par Ë < A H Code substance par les £ 1 o 3 ° 4 Î Famille Ïl Substances SANDRE2 n°DCE l n°761464 laboratoires
î prestataires en pg/l
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/14/CE }
HAP
[map 7 ]Benzo (a) Pyrène 1115 28 | 0,01
[RAP Bono ee ; » ” never nen
— —
Fluoranthène !
os
HAP
AP
[map ] Anthracène 1458 2 ! 3 0,02
[ _Hap ]Benzo(ghi) Pérylène 1118 28 0,005
Fluoranthène 0,005
[Métaux 7 ]Cadmium (métal total) 1388 6 12 2
Ci
[7 Pesticides 7 ]Endosulfan (alpha + 1743 14 beta) 0,02
| Chlorobenzènes
COHV Hexachlorobutadiène 1682 17 j 84 i 0.5
CT HP | Indeno (1.2,3-cd): 1204 28 ‘
exachlorobenzène 1199 i 16 83 0.01
[Métaux 7] Mercure (métal total) 1387 21 92
: Alkylphénols Nonylphénols
| Akylphénols NP10E
Pyrène
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 137 l LQ à atteindre par
Î Code substance par les 1 ° 3 o 4 | Substances SANDREZ n°DCE n°76/464 laboratoires
prestataires en ug/l
Famille
Alkylphénols NP20E 6369 03 È
[ Chioropenzènes | Pentachlorobenzène 1888 26 0,01
Tributylétain cation 2879 30 | 115 0.02
er ee Tétrachlorure de 1276 13 É carbone 0.5 _
Tétrachloroéthylène 1272 111 05
[ _ cow _] Trichloroéthylène 1286 21 05
Pesticides Aldrine 1103 0.05
Dieldrine 1173 0.05
;
Pesticides
— DOT 24 1147 0.05{(somme des 6
Pesticides isomères DDT et DDE
Pesticides DOT 44’ 1148
il Pesticides DDD 24° 1143 DDD 44 1144 DOE 24° 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
Î
COHV 1.2 dichloroéthane 1161 10 59 2 :
ÎGhiorobenzènes ]1.2.3 trichlorobenzène, 1630 31 117 02 |
| Chlorobenzènes [1.2.4 trichlorobenzène 1283 31 118 0,2 :
1.3.5 trichlorobenzène 1629 117 02
RE - Alachlore 1101
Rs Atrazine 1107 | 3
| Tchorométhane —_|_1195 | 32 | 29 |
D ras Chlorpyrifos
Page 138 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Famille | n Code | Substances | SANDREZ n°76/4644
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en dg/}
TES Dichlorométhane 1168 11 62 5 Diuron 1177 13
CLR] Fluoranthène 1191 15 001
Le Isoproturon 1208 19
Cm Naphtalène 1517 22 96 0.05
LC en] Nickel (métal total) 1386 23 10
Les Octylphénols 1959 25 0,1
T7 TE OPI0E 6370 o1
LC amprenos | OP20E | 6371 01
[_ Chiorophénois — ]Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
[ven] Plomb (métal total) 1382 20 2
[| Pesticides |Simazine 1263 29 003
Trifluraline 1289 33 0,01
î éthylhexyl)phtalate (DEHP)
[Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Pesticides 2.40 1141 0.1
ET 1212 0,06
Car] Arsenic (métal total) 1369 4 5
Ce Chlortoluron 1136 0,05
Ces Métaux Chrome (métal totahs | 1389 5
Métaux
Pesticides
TT
:
Cuivre (métal total)
Linuron
Oxadiazon
Zinc (métal total)
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 139 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d'analyses de mieropolluants dangereuses dans l'eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, [la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes où portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre ia norme NF
EN ISO 5667-38 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent.
Page 140 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-_ nettoyage grossier à l’eau,
-_ puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 99-523-2):
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s'y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
-__ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantitlon ; pour
cela, il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à builes, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique où de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 141 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. El
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analÿtiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
L'application des normes :
F EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que € total) indicaNF T90-109 ou
hénol INF EN ISO 14402
AOX INF EN ISO 9562
(Cyanures totaux F T90-107 ou
F EN ISO 14403
Page 142 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates* de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d'octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
Pactivité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d’alkylphénois sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkytphénols, d’éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 143 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0010
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de CLUSES - Commune de
MARIGNIER - Prescriptions complémentaires
Page 144 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainisse ; É dE senes draultane et ft Le LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE uv es et KESSOUTCES . 5 2ESS FSTAU NI Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv. fr
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP step_cluses_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0010
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de CLUSES
Commune de MARIGNIER
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;:
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre I du livre IT du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie
internet : www.haute-savoie.gouv. fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 145 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état des eaux de
surface :
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées :
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 03-317 du 3 juin 2003 autorisant la construction de la station d'épuration
des eaux usées de l'agglomération de CLUSES., sur le territoire de la commune de MARIGNIER, au lieu-
dit «Communal d'Antenne» (coordonnées Lambert 93 : X =969 854, Ÿ — 6 558 441) et à rejeter les
effluents traités dans l'Arve en amont de la confluence Giffre/Arve ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés par le
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et dans
le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les
rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'installation de traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées par le
présent arrêté sur le milieu aquatique :
Page 146 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 —- OBJET
L'agglomération d'assainissement de CLUSES., d’une capacité nominale de traitement de 70 000 EH, doit
respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de
MARIGNIER, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDE 03-317 du 3 juin 2003 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l'année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l'article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d’éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >=600 : >= 1800 >= 3 000 >= 12000 > = 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/
Us e ES ce S Nombre de mesures
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de CLUSES, le nombre de
mesures sera de six par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 147 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à [a limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à IO*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS5) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 22 m/s.
Tous les trois ans, l'une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés :
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants :
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter Îles
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté :
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l'eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation.
Page 148 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de MARIGNIER.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du SIVOM de la région de CLUSES, le Maire de MARIGNIER sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires de CLUSES, MARNAZ, SCIONZIER et THYEZ,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 149 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau:
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBO5/i et inférieure à 6 000 kg
DBOS/)
LA à atteindre par
« 3 o 4 substance par les
n°DGE n°761464 laboratoires prestataires en g/l
Code
Famille | Substances! SANDRE?
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste 1
de la directive 2006/11/CE )
HAP Anthracène | 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1445 28 0,01
HAP Benzo bi 1116 28
Fluoranthène 0,005
É HAP Benzo (g,h,i} Pérylène 1118 28 0,005
; HAP Benzo k) 1117 28
i Fluoranthène 0,006
[métaux] Cadmium (métal total) 1388 6 12 2
Autres Chloroaicanes C;c- 1955 7
Cis
| Pesticides | Endosulfan (alpha + 1743 beta)
Pesticides HCH 5537
| Chlorobenzènes l'Hexachlorobenzène i 1199 16 0.01
COHV Hexachlorobutadiène 1652 17 0.5
HAP lndeno (1,23-cd) 1204 28 Pyrène î É 0,005
[| Métaux |] Mercure (métal total) 92 0,5
Alkylphénols Nonylphénols 5474 i 24 0,3
ZT e]m Alkylphénols
Page 150 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 LQ à atteindre par
7 Code substance par les 1 ° 3 ° 4 Famille Ïl Substances sANDRE? |L 7°DCE n°76/464 laboratoires
prestataires en g/l
|
Alkylphénols NP20E 6369
Chlorobenzènes | Pentachlorobenzère 1888 26 0,01
| Organétans |Tributylétain cation 2879 30
i COHV Tétrachlorure de 1276 i 13
0,3
0,02
carbone
COHV Tétrachloroéthylène 1272
COHV Trichloroéthylène 1286 î 121 0:5
[Pesticides JIsodrine 1207 0,05
Tr— DOT 24 1147 0.05(somme des 6 _:
|Pesticides DDT 44 1148
È DDD 44 1144
DDD 24" 1143 à
DDE 24° 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 | 59
>
î
Chiorobenzènes 1,2,8 trichlorobenzène: 1630 31 : 117 0,2
| Chlorobenzènes 1,2,4 trichlorobenzène 1283 31 i 118
Chlorobenzènes [1.35 trichlorobenzène 1629 : 117 0,2 Ë
Ce Benzène
[Faces —]Cnioreninpnes
[To Trichlorométhens
ETES Chlorpyrifos
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 151 1168 11
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en ug/l
| ADR Croce ][rrese ] j 1 DCE? e 4 Famille ll Substances sANDRE? |L_"°2CE n°76/464
Dichlorométhane
Fluoranthène
Isoproturon 1208
i HAP Naphtalène 4517
[mx] Nickel (métal total) 1386
Cove Octyiphénais | 1959
[ Gnorpréres |] Pentachlorophénol 1285 27 102 01
(TRE Plomb {métal total) 1382 20 2
Smazine L 1263 29 0.03
Ci Trifluraline 1289 33 0,01
Tr Di(2- 6616 12 È éthylhexyl}phtalate : (DEHP) 17
1369 Arsenic (métal total)
Chlortoluron
Métaux Chrome (métal total}s
Cros |
Cuivre (métal total)
Linuron
Oxadiazon
TT
Page 152
Zinc (métal total)
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser Les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 5667-3 et ia norme analytique spécifique à la micropolluant, c’est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent.
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 153 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
- et enfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2):
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter Les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofiims qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une
alternance flacon verre/flacon plastique où de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 154 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
(XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 où
hénol NF EN ISO 14402
JAOX NF EN ISO 9562
Cyanures totaux NF T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 Page 155 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates" de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d'éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier [a représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe I.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénoi À — Méthode pour échantillons non fitrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 156 Arrêté N°2011221-0010 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de FAVERGES - Commune
de MARLENS - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 157 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
nm 7 de Eau, mme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ge: rauliques et Ressoui : _ SES EX 4 à Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.souv. fr
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP_step_faverges_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0011
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de FAVERGES
Commune de MARLENS
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L'214-1 à L 214-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre IT du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-s;
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www. haute-savoie.equipement-agriculture.g
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 158 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 VU ie décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes :
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée :
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91/0966 du 3 juillet 1991 autorisant Monsieur le Président du Syndicat Mixte du
Lac d'Annecy (siège : 7 rue des Terrasses, BP 39, 74962 CRAN GEVRIER CEDEX) à rejeter les effluents
traités dans la Chaise provenant de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de
FAVERGES, sur le territoire de la commune de MARLENS, au lieu dit «Champs froids» (coordonnées
Lambert 93 : X = 961 272, V — 6 523 802);
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT lies objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;:
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées :
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 159 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l’avis du CODERST du ler juillet 2011;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L’agglomération d’assainissement de FAVERGES, d’une capacité nominale de traitement de 10 000 EH,
doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de
MARLENS, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 91/966 du 3 juillet 1991 sont complétées par celles du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans Îles eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d’assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d’éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1 800 >= 3000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 d 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de FAVERGES, le nombre de
mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Page 160 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropoiluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans Le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 200$, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 0,46 m°/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+] au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l’annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l’annexe 1 pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l'Eau pour acceptation.
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 161 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de MARLENS.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy, le Maire de MARLENS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires de CONS SAINTE COLOMBE, FAVERGES, SAINT FERREOL, SEYTHENEX,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
LE PRÉFET,
Page 162 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau:
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
to
Lo
: Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
: Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/j
LQ à atteindre par
= Î Code IP nercraat | substance parles | ! 1 o 3 o 4 À | Famille 1 Substances SANDRE? n°DCE n°76/464 l laboratoires !
l î |__prestataires en ug/l_ |
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/11/CE )
HAB Anthracène 1458 2. 3 0.02
Û HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28:
HAP Benzo @)l 1116 28
Fluoranthène Ë
HAP Benzo (g,h.i) Pérylène 1118 :
HAP Benzo 1117 28 | : Fluoranthène 0,005
[__ wétaux ] Cadmium (métal total) 1388 6 12
[Autres | Chloroalcanes C,-| 1955 7
Cis
beta)
Endosulfan (alpha +
0,02
HCH Cream
ne Chlorobenzènes
î COHV
HAP
Hexachlorobenzè,
ène : Hexachlorobutadi
ilndeno
‘Pyrène
Mercure (métal to
(1,2,3-0d).
tal) |
Nonylphénols
| Alkyphénols
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 163 LA à atteindre par
x Code substance par les 1 ° 3 ° 4 | Famille il Substances SANDRE? n°DCE n°761464 laboratoires
prestataires en ugil
Alkylphénois NP20E 6369 : 03
Chlorobenzènes lPentachlorobenzène
Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
26 0,01
Tétrachlorure de 4276 13 :
carbone 0.5 É
Tétrachloroéthylène 1272 111 05
Trichloroéthylène 1286 121 0.5
Endrine 1181 0.05
[Pesticides __Jlsodrine 1207 0.05
[Pesticides JAïrine 110 0.05
Pesticides isomères DDT et DDE
Pesticides DOT 44’ 1148 ; |
DDD 24 1143
DDD 44 1144
[Pesticides] vas DDE 24°
; 1
|&
i
[à
4
3
chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
Î
1,2 dichloroëthane : 1161 10 59 2
| Chlorobenzènes [1.2.3 trichlorobenzène: 1630 31 117 0,2 Î
Chlorobenzènes [1.2.4 trichlorobenzène 1283 31 118 02
| Chlorobenzènes [1.3.5 trichlorobenzène 1629 117
1101
Pesticides Atrazine 1107
BTEX Benzène 1114
Chlorfenvinphos 1464 8 : 0.05 !
Trichlorométhane 1135 32 23 1 i COHV
Pesticides Chlorpyrifos 1083
Page 164 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 É La à atteindre par ] | Famille | | Substances! ) ANDRE [pce |Cnorérsst ] pen >
i | prestataires en ug/l
Cr Dichiorométhane 1168 l 11 62 5
Cr Diuron 1177
CA] Fluoranthène 1191
[ Pesticides |] isoproturon 1208 19 j
Cm] Naphtatène 1517 22 96 0.05
LE méaur Nickel (métal total) 1386 ! 23 10
| Akybhénois | Octylphénols 1959 25 0,1
OP10E CIS Ps PS
[TT Akyiphénois —] OP20E 6371
Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
LC mt] Plomb (métal {clan 1382 20 2
Simazine 1263 29 0.03
Trifuraiine : 1289 33 0.01
H éthylhexyl)phtalate
[Substances spécifiques de l'état écologique DCE- Arrêté du 25 janvier 2010
[Faso] 2,4 MCPA 1212
Arsenic (métal total)
Chlortoluron
Métaux Chrome (métal total)s 136
Métaux Cuivre {métal total}
Linuron
Oxadiazon
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 165 ANNEXE2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser Les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d’intervention de l’exploitant où d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au prélever. Le laboratoire d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant toute la période considérée.
1 La norme NF EN 180 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Page 166 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer
- cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de Le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d’analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 167 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. [l
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas.
2 - ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, Les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par l'application des normes :
F EN ISO 9377-2
IXP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
phénol FENISO 14402
JAOX NF EN ISO 9562 {Cyanures totaux F T90-107 ou
F EN ISO 14403
Page 168 Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates' d’octylphénols (OPIOE et OP2OE). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS5 (Demande Biochimique en Oxygène en $ jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau - Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénois, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Arrêté N°2011221-0011 - 23/08/2011 Page 169 Page 170
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de MORZINE - Commune
d'ESSERT ROMAND - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de L Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources . Fes ï . 7 Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.souv.fr
W:\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_Oljuillet
2011\ARP_step_morzine_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0012
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de MORZINE
Commune d'ESSERT ROMAND
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L'214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddua haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : $ h 30-12 h00/13h30-17h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 171 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 200$ relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 200$ relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS :
VU Farrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes :
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées :
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2004.352 du 25 mai 2004 autorisant M. le Président du SIVOM de la
Vallée d'Aulps (siège : Mairie de Morzine, 74110 MORZINE) à construire la station d'épuration des eaux
usées de l'agglomération de MORZINE, sur le territoire de la commune d'ESSERT ROMAND
{coordonnées Lambert 93 : X = 983 592, Y — 6 573 548) et à rejeter les effluents traités dans la Dranse de
Morzine ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE :
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées :
Page 172 Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement de MORZINE, d’une capacité nominale de traitement de 48 917 EH,
doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune
d'ESSERT ROMAND), les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDE 2004.352 du 25 mai 2004 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L'agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier Le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1800 >= 3 000 >= 12000 >= 18 000
de traitement et< 1800 et < 3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de MORZINE, le nombre de
mesures sera de quatre par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 173 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 1,32 m°/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe [. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d'auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l’annexe | pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l’ Agence de l'Eau pour acceptation.
Page 174 Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie d'ESSERT ROMAND.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du SIVOM de la Vallée d'Aulps, le Maire d'ESSERT ROMAND sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires de LA COTE D'ARBROZ, LES GETS, MONTRIOND et MORZINE,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 175 Légende du tableau :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
to
(CS)
ANNEXE1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
: Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
: Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/)
Substances!
Code
SANDRE?
î
i
n°DCES || n°76/4641
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en ug/l
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses pri
de la directive 2006/11/CE }
ioritaires DCE - et liste |
Anthracène
Chlorobenzènes
COHV
HAP
Métaux
Hexachlorobenzène
Hexachiorobutadiène
indeno
Pyrène
(1.2,3-cd)
1387 Mercure (métal total) :
HAP 1458 2 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 001
HAP Benzo () 1116 28 Fluoranthène 0,005
HAP Benzo (gih.i) Pérylène! 1118 28 5005
HAP Benzo 1417 28
Fluoranthène 0,005
[Métaux |] Cadmium (métal total)| 1388 >
| Cia :
|
| Pesticides | Endosulfan (alpha + 1743
É
É beta)
0,02
[Pesticides ]#c# 5537 00
1199
Alkylphénols 5474 Nonyiphénols
Alkylphénols
Page 176
6366 NPIOE
0,3
0,3
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 i : LQ à atteindre par | n Code [n°7614644 | substance par les Ë 1 ° 3 o 4 [ Famille 1 substances sanoez [LnDCE* | n°7éragat || borohes
prestataires en ug/l
NP20E 6369 03
Chlorobanzènes —lPentachlorobenzène 1888 6 001 |
[__ Organétains | Tributylétain cation 2879 30 | 115 002
É COHV Tétrachlorure de 1276 13
carbone
05
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 05
COHV Trichloroéthylène 1286 121 05 ;
Pesticides Endrine
Aldrine 1108 0.05
— — omêtes DDT et DD esticides isomères DDT et DDE Pesticides DDT 44 1148
| DDD 24 1143
DOD 44' 1144 l
B Le) DDE 24°
Î D À ae anses Ne]
ao = T a + s3[elœ(1 [es œ œ pa ei 2 r 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59
[ Chiorobenzènes 1.2.3 trichlorobenzène! 1630 31: 117 0,2
Î Chiorobenzènes 1.2.4 trichlorobenzène! 1283 31 118 02
Chiorobenzènes |#1.3,8 trichlorobenzène 1629 117
i
Pesticides Alachlore
Pesticides Atrazine
Benzène BTEX
[ras Chlorfenvinphos
Trichlorométhane Q©T<
Pesticides Chlorpyrifos
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 177 b
1 LA à atteindre par
Code substance par les °DCES « 4 SANDRE? Lnsoces | n°761464 laboratoires Famille a €T LA + D3oDa prestataires en lig/l
COHV Dichlorométhane 1168 11 î 62 5
Pesticides Diuron 1177 13
HAP Fluoranthène ; 1191 15 Î 0.01
: Pesticides Isoproturon 1208 19 l 0,1
HAP Naphtalène 1517 22 6 0.05
Métaux Nickel (métal total) 1386 23 10
0,1 Alkylphénols Octytphénols 1959
Alkylphénols — JOPIOE 6370 01
Alkylphénols OP20E 6371 É 0,1
102 0.1 Chiorophénols — |Pentachiorophénol 1235 27
Métaux Plomb (métal total) 1382 20 2
Pesticides Simazine 1263 29: 0.03
jura Pesticides Trifluralire 1289 33 ÿ î 0 Autres Di(2- 6616 12 S éthylhexyl)phtalate i (DEHP) : L Î Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
Craie] 2,4 MCPA 1212 _ 006
: Métaux Arsenic (métal total) 1369 4 5
Ce Chlortoluron 1136 0,05
[ Méax | Chrome (métal total)s | 1389 136 5 :
Cuivre (métal total)
Pesticides Linuron
Page 178 Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 ANNEXE2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- Ja norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de FEau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et {a réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, lé nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par Le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée,
= soit des échantillonneurs multiflacons fixes où portatifs, constituant plusieurs échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°€ + 3°C pendant toute la période considérée.
1 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 179 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-__ nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu'il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant - avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
-__ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d'homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d'une
altermance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 180 Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer Pabsence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau -— Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
NF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 où
phénol NF EN ISO 14402
JAOX NF EN ISO 9562 Cyanures totaux INF T90-107 ou INF EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 Page 181 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure ét leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates® de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l'utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours} ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement Le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
2 Les éthoxyiates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénois et
d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénois, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 182 Arrêté N°2011221-0012 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0013
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de FLAINE - Commune de
MAGLAND - Prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 183 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l Eau, Assainissement, LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources : _ ; | ni u . Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_Oljuillet
2011\APR step_flaine_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0013
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de FLAINE
Commune de MAGLAND
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 184 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 200$ relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1.2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes :
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées :
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées :
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2005/SEP/n° 38 du 29 novembre 200$ autorisant la construction de la
station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de FLAINE, sur le territoire de la commune de
MAGLAND, au lieu dit «Cullorcey» (coordonnées Lambert 93 : X = 985 153, Y = 6 551 529) et à rejeter
les effluents traités dans le ruisseau de la Plaine du Lac, affluent du lac de Flaine ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 185 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L’agglomération d'assainissement de FLAINE, d’une capacité nominale de traitement de 14 000 EH, doit
respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de
MAGLAND, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer Les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral DDAF/200$/SEP/n° 38 du 29 novembre 2005 sont complétées par
celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’ann2012 à une série
de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d’éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier Le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1800 >= 3 000 > = 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de FLAINE, le nombre de
mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Page 186 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à IO*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant fe mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+} au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l’arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés :
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe | pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l'eau et à l’ Agence de l'Eau pour acceptation.
ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 187 ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de MAGLAND.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat Intercommunal de Flaine, le Maire de MAGLAND sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Page 188 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
(we) : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBO5/)
Famille |] Substances! Code | SANDRE?
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en g/l
; {Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE -
{ jet liste | de la directive 2006/11/CE }
HAP Anthracène
Benzo (a) Pyrène
|Benzo {(b)
‘Fluoranthène
Benzo {k)
Fluoranthène
Benzo (g.h.i) Pérylène
\Cadmium {métal total).
esticides ||
Chioroalcanes
C
Cor
13
Endosulfan (alpha +
ibeta)
Chlorobenzène
s
COHV
HAP
Ce
Alkyiphénols
Alkylphénols |
HCH
Hexachlorobenzène
001
Hexachiorobutadiène . 1652 17 84 0.5
:Indeno (1.2,3-cd) 1204 28
:Pyrène i 0,005
Mercure (métal total) 21 92 0,5
Nonylphénols 24 0,3
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011
0,3
Page 189 LQ à atteindre par
7 Code. substance par les : 1 ° 3 ° 4 | Famille | Substances SANDRE? | n°DCE |] n°76/464 ] laboratoires
î prestataires en ug/l
| Aïkylphénois NP20E 6369 î 0,3
[Griorobenzène lPentachlorobenzène : 1888 26
S 0,01
| Organétains | Tributylétain cation 2879 30 Ï 115 0,02
COHV Tétrachlorure de 1276 13
carbone 0.5
i COHV Tétrachioroéthylène 1272 111 0,5
| COHV Trichloroéthyiène 1286 121 0.5
Endrine 1181 0.05
Pesticides |Isodrine 1207 0,05
Î Pesticides | Aldrine 1103 0.05
| Pesticides | Dieldrine 1173 0.05
[Pesticides DDT 24° 1147 0.05(somme des 6 [Pesticides | isomères DDT et DDE
Pesticides DOT 44 1148
DDD 24’ 1143
DDD 44’ 1144
[Pesticides _] È DDE 24 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE) |
| COHV 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2
TChiorobenzene 112,3 trichlorobenzène! 1630 31 117
s 0,2
Chiorobenzène | 1.2.4 trichlorobenzène! 1283 31 |: 118
s
Chlorobenzène 1.3.5 trichlorobenzène 117
s
[Pesticides [Atrazine 1107 3 003
D BTEx Benzène 1114 4 7 î 1 i
[ Pesticides | Chlorfenvinphos 1464 8
Page 190 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 | LQ à atteindre par | Code substance par les | Substances | SANDRE? n°76/464 | laboratoires
prestataires en pg/l
Famille
j COHV Trichlorométhane 1135 32 ‘ 23 1
| Pesticides |Chlorpyrifos 1083 9 0,02
COHV Dichlorométhane 1168 11 62 : 5
Pesticides |Diuron 1177 13 0.05
[mp | Fluoranthène 1191 15 0.01
| Pesticides | Isoproturon 1208 19 0,1
Naphtaiène 1517 22 96
Métaux Nickel (métal total) 1386
| Alkylphénots [Octylphénols 1958 25
| Afkylphénois |OP10E 6370 : 0,1
À Alkyiphénols ROP20E 6371 01
Chlorophénols |Pentachlorophénol 1235 27 102
o1
Métaux Plomb (métal total) : 1382 20 ! 2
Pesticides | Simazine 1263 29 : 0.03
Î Pesticides [Triiuraline 1289 33 5 oc:
| éthylhexyl)phtalate (DEHP)
[_ Pesticides 240 1141 : 01 —
[ Pesticides _]2.4 MCPA 1212 0.05
[7 Métaux ]lArsenic (métal total) |__1368 4 6
Chlortoluron 1136 Pesticides
1389 [e] 3 Le] 3Lu] 3 œ5 Esi ri
Métaux
Métaux — lZinc (métal total) 1383 133 10
Cuivre (métal total) 1392
0,05
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 191 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, léchantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par Le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES A TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l’échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Page 192 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. 11 est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
-_ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 193 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blane du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. IE lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans ie cas d’une valeur du blanc supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d'analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de léchantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni par
l'application des normes :
INF EN ISO 9377-2
IXP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
phénol INF EN ISO 14402
JAOX F EN ISO 9562 Cyanures totaux INF T90-107 ou \F EN ISO 14403
Page 194 Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d'éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme [ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours} ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
Pactivité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d'aikylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
aikylphénols, d'éthaxylates d'alkylphénol et bisphénol À - Méthode pour échantillons non filrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Arrêté N°2011221-0013 - 23/08/2011 Page 195 Page 196
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération du GRAND BORNAND -
Commune de SAINT JEAN DE SIXT -
Prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politi 'Ec ini 4 Û ellule Politiques de ! Eau, Assainissement. LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources 0 A ee . Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 5620 90 17
patrick. portoleau@haute-savoie.gouv. fr
W:\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011 ARP_ step.le grand bornand_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0014
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération du GRAND BORNAND
Commune de SAINT JEAN DE SIXT
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre I du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 197 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 200$ relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp)}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d'une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-79 du 4 février 2010.autorisant Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement des Aravis (siège : chef-lieu, BP12, 74450 SAINT JEAN DE SIXT) a
poursuivre l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération du GRAND
BORNAND dite «station du Borne», sur le territoire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT, au lieu-
dit «Sous les Bois»"(coordonnées Lambert X 93 = 964 673, Y — 6 542 205), et à rejeter les effluents
traités dans le Borne (bassin versant de l'Arve) ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE :
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par Le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Page 198 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
«préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement du GRAND BORNAND, d'une capacité nominale de traitement de
21 000 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la
commune de SAINT JEAN DE SIXT, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise
à fixer les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer ta
connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDT-2010-79 du 4 février 2010 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de [a présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L'agglomération d‘assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1800 >= 3 000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et < 3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération du GRAND BORNAND), le
nombre de mesures sera de trois par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 199 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 0,660 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d’assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants :
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l’Agence de l'Eau pour acceptation.
Page 200 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de SAINT JEAN DE SIXT.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des Aravis, le Maire de SAINT JEAN DE SIXT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
- M. le Maire du GRAND BORNAND,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 201 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
L : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/elient.php
Lo : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égaie à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/;
PRESLQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en g/l
x Code Famille Ïl Substances! SANDRE? n°76/4644
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/11/CE }
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo b) 1116 28
Fluoranthène 0,005
HAP Benzo (g,h.i) Pérylène 1118 É 28 : i 0,005
HAP Benzo k) 1117 28 :
‘Fluoranthène î 0,005
[ wétux |] Cadmium (métal total) 1388 6 12 2
[Aus | Chloroalcanes Cç- 1955 7
Cia
[ Pesticides | Endosuifan (alpha 1743 14 ! beta) 0,02
Chlorobenzènes [IHexachlorobenzène
COHV Hexachlorobutadiène
JAP Indeno (1,2,3-cd)
Pyrène
Métaux Mercure (métal total)
# i
d d
Alkylphénols Nonylphénols
Î Akylphénois INP10E î Î
Page 202 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 è
prestataires en g/l
Pentachlorobenzène 1888 26
LT oaa Tributylétain cation 2870 30 115 0,02
Tétrachlorure de 1276 13
carbone 05
Tétrachloroéthylène 1272 111 05
co] Trichleroéthylène 1286 121 05
Endrine 1181 0.05
[Pesticides | Isodrine 1207 | 0,05
D ris Aldrine 1103 0.05
Dieldrine 1173 0.05
i ue DOT 24 1147 0.05(somme des 6
[Pesticides 777] isoméres DOT et DDE
| DDD 24’ 1143
: DDD 44' 1144
| DDE 24’ 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
Cow] 1.2 dichloroéthane 1161 10 59 2
Cocne | 123 trichlorobenzène! 1630 31 117 0.2
[ Chiorobenzènes | 124 trichlorobenzène! 1283? 31 118 02
Concorm | 1.3,5 trichlorobenzène! 1629 117 02
Ce Alachlore | 1101 LL
Atrazine 1107
Benzène 1 14
[TT com |] Trchiorométhane ni 1135
Ce Chlorpyrifos 1083
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 203 i LQ à atteindre par | | Famille ][_ Substances! _]| NUE nDCE |] ne7ciagat || SPslence par les |
prestataires en pg/l |
CT Dichlorométhane 1168 LR 62 |
Ce 7] Diuron 1177 15
HAP Fluoranthène | 1191 | 15 l
Cr] Isoproturon 1208 19 0,1
D mr | Naphtalène 1517 96 0.05 !
Nickel (métal total) 1386 10
ETUIS Octylphénols 1959 25 0.1
[| Akybhénais | OP10E 6370
OP20E 6371
[__Chlorophénals | Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
Le] Plomb (métal total) 1382 20 2
Cr Simazine : 1263 29 0.03
[ Pesticies | Trifluraline 1289 33 0.01
éthylhexyl)phtalate ;
(DEHP) ; : 1
[Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
[ses | 2,4 MCPA 1212 0,05 ;
Ce] Arsenic (métal total) 1369 5
Le Chlortaluron 1136 0,05
Ce] Chrome (métal total)s 1389 136 6
Cuivre imétaltota) | 1302 134 5
Cr Linuron L 1200 L
Ce joua sr.
Ce] Zinc (métal total) “
Page 204 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptians techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’instailation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d’intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24} pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
4 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 65667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent.
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 205 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l'eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-nettoyage en machine possible-,
-__ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l'eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
- cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau :
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
-_ être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à $ litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 206 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. I! pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
-_ norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie ! : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT NF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni paï
l'application des normes :
F EN ISO 9377-2
IXP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
hénol F EN ISO 14402
JAOX F EN ISO 9562 Cyanures totaux F T90-107 ou NF EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 Page 207 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénois, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPICE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP2OE). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénoi À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 208 Arrêté N°2011221-0014 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de LA ROCHE SUR FORON
- Commune d'ARENTHON - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 209 Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
bee + LL Asanssement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 es u $ sour' : PS
ages FIycrau ques SLISERSQUGES Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.souv.fr
A\Environnement\Eau\04_ Assainissement Autosurveill
anceisubst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
201 I\ARP step_la roche _sur_foron_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0015
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA ROCHE SUR FORON
Commune d'ARENTHON
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages. travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L'214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre II du Code de l'Environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie gouv.fr
internet : Www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h30-17h 00 (16 h 00 le vendredi)
Page 210 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY. Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes :
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;:
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées :
VU l'arrêté préfectoral DDAF/208/SEP/n° 47 du ler juillet 2008 autorisant M. le Président de la
Communauté de Communes du Pays Rochois (siège : Maison du Pays, 74800 LA ROCHE SUR FORON)
à reconstruire la station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de LA ROCHE SUR FORON, sur
le territoire de la commune d'ARENTHON, au lieu dit «les Mannets» (coordonnées Lambert 93 :
X = 958 671, Y = 6 560 909) et à rejeter les effluents traités dans l'Arve :
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de f'installation de
traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 211 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L’agglomération d’assainissement de LA ROCHE SUR FORON, d’une capacité nominale de traitement
de 90 000 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la
commune d'ARENTHON, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les
modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral DDAF/208/SEP/n° 47 du ler juillet 2008 sont complétées par
celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1 800 >= 3 000 >= 12 000 >= 18 000 de traitement et < 1 800 et < 3 000 et < 12 000 et < 18 000 kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de LA ROCHE SUR FORON, le
nombre de mesures sera de six par année à partir de 2013.
Page 212 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropoliuant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 20,4 m°/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe |. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l'Eau pour acceptation.
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 213 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du publie sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie d'ARENTHON.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois, le Maire d'ÂRENTHON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires d'AÂMANCY, CORNIER, ETEAUX, LA ROCHE SUR FORON et SAINT PIERRE EN
FAUCIGNY.
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Jean-François RAFFY
Page 214 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 ANNEXE ! : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php
3 : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/;
Famille Ï| Substances! Code | SANDRE? n°76/464*
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en 1g/l
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses pri
de la directive 2006/11/CE }
ioritaires DCE - et liste |
F
HAP Anthracène 1458 | 2 3 0.02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo (b) 1116 28
Fluoranthène 0,005
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 28 0,005
; HAP Benzo {k} 1117
î Fluoranthène
Cadmium {métal total) 1388 12
[Autres | Chloroalcanes Ci, 1955
: Cia 5
Endosulfan (alpha + 4743 14
beta) 0,02
| Chlorobenzènes ||Hexachlorobenzène 0.01
É COHV Hexachiorobutadiène 0.5 :
| HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène 0,005 E
. Alkylphénols
Mercure (métal total) 1387 21 92
Alkylphénols Nonylphénols 6474 24 i
6366 i NP10E
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 215 LQ à atteindre par
= Code nsreuses | substance par les 1 ° 3 s 4 Famille | Substances SANDRE? n°761464 laboratoires
prestataires en g/l
Alkylphénols NP20E 6369 0,3
Chlorobenzènes |Pentachlorobenzène 1888 26 0,01
Organétains Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
COHV Tétrachlorure de! 1276 13 i carbone 0.5 i
COHV Tétrachloroéthylène 1272 111 0.5
COHV Trichloroéthylène 1286 121 05
Pesticides Endrine 1181 0.05
Pesticides Isodrine 1207 0,05
Pesticides Aldrine 1108 0.05
Pesticides Dieldrine 1173 0.05
— DDT 24 1147 0.05(somme des 6
Pesticides isomères DDT et DDE
Pesticides DDT 44’ 1148
î Pesticides
DOD 24 1143
rares manner
DDD 44 1144
DDE 24 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE} |
Dr] 1,2 dichloroéthane 1161 10 59 2
Cons | 1,2,3 trichlorobenzène, 1630 31 117 L 2
[_ Chiorobenzènes ] 1,2,4 trichlorobenzène: 1283 31 118 0,2
Conos | 1,3,5 trichlorobenzène! 1629 117 0,2 |
Le Alachlore no 1 002
Pesticides Atrazine
BTEX Benzène 1114 4 7 1
Chlorfenvinphos 1464 8 0.05:
1107 3 0.03
dt COHV Trichlorométhane 1135 32 i 23 1 [___Pestioides | Chlorpyrios Page 216 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 : l LQ à atteindre par i x Code bst l
| Famille ]L_ Substances! SANDRE? n°761464 || *"Eboratoires ; j prestataires en ugl
Dichlorométhane 1168 11 62
Diuron 1177 13
Fluoranthène 1191 0.01
[__ Pesticides | Isoproturon 1208 19
Cm Naphtalène 1517 22 96
Car] Nickel (métal total) 1386 23
Cape Jociphénos | 10 | 25
OP10E 6370 _ 0,1
[ chorphérets Pentachlorophénol 1235 27 102 0.1
Plomb {métal total) 1382 20 : 2
[ Pestades | Simazine | 1263 29 0.03
Trifluraline 42:
Di(2-
éthylhexyl)phtaiate
(DEHP)
[Substances spécifiques de l'état écologique DCE -
[__ Pestiises | 2,4 MCPA 1212 0,05
CR] Arsenic (métal total) 1369
Chlortoluron 1136
Ce Chrome (métal total}s ; 1389
Cr]
[Pesticides 7]
Cuivre (métal total) 1392
Linuron
Oxadiazon
Cros
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 217 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1 - OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent.
Page 218 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %)
-nettoyage en machine possible,
-__ complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L’échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
-_ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d'un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon ; pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés eu raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et [a protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couverele de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 219 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de
contamination, La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. II lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des résultats de l’effluent,
- dans le cas d'une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas,
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-[ «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, Les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pat
l'application des normes :
INF EN ISO 9377-2
IXP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
phénol INF EN ISO 14402
JAOX NF EN ISO 9562 Cyanures totaux F T90-107 ou NF EN ISO 14403
Page 220 Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d'éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octyiphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total}, ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l'activité de l'établissement Le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonyiphénols et d’octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénois, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non fikrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Arrêté N°2011221-0015 - 23/08/2011 Page 221 Page 222
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0016
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de SALLANCHES -
Commune de SALLANCHES - Prescriptions
complémentaires
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Dre " seCreme LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ges rauliques ci : er cts nee. Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.souv.fr
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011 ARP step _sallanches_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0016
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de SALLANCHES
Commune de SALLANCHES
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations. ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 223 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 200$ relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface :
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances :
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2005-1094 du 29 décembre 2005 autorisant M. le Président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Bassin de Sallanches (siège : 249, chemin du Bois Noir, BP 39,
74701 SALLANCHES CEDEX) à reconstruire et exploiter la station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de SALLANCHES, sur le territoire de la commune de SALLANCHES (coordonnées
Lambert 93 : X = 981 245, Ÿ — 6 546 664) et à rejeter les effluents traités dans l'Arve ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'instaliation de
traitement des eaux usées :
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Page 224 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L’agglomération d'assainissement de SALLANCHES, d'une capacité nominale de traitement
de 53 800 EH, doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la
commune de SALLANCHES, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer
les modalités de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la
connaissance qualitative et quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDE 2005-1094 du 29 décembre 2005 sont complétées par
celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier Le respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale > = 600 >= 1 800 : >= 3 000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS/
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de SALLANCHES, le nombre de
mesures sera de six par année à partir de 2013.
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 225 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQËE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans Feau prévus par Parrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 6,6 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CET 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe L pour chacun des micropolluants :
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l'Eau pour acceptation.
Page 226 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de SALLANCHES.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Bassin de Sallanches, le Maire de
SALLANCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à :
- MM. les Maires de COMBLOUX, CORDON, DEMI QUARTIER et DOMANCY,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 227 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
1) : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrançe.fr/app/References/client.php
LU) : Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au ciassement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBOS/j
LQ à atteindre par
| Code substance par les | Substances | SANDRE? | n°DCE n°76/464 laboratoires Famille
prestataires en pg/l
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/14/CE )
; HAP Anthracène 1458 2 l 3 0,02
HAP Benzo (a) Pyrène 1115 28 0,01
HAP Benzo €} 1116 28 Fluoranthène 0,005
HAP Benzo (g.h.i) Pérylène 1118 28 0,005
HAP Benzo &k) 1117 28
Fluoranthène 0,005
Métaux Cadmium (métal total}! 1388
Autres Chloroalcanes C;c- 1955
C
1 13 | Pesticides | Endosuifan (alpha + 1743 beta) Pesticides HCH
j Chlorobenzènes l'Hexachlorobenzène 4199
COHV Hexachlorobutadiène : 1652
HAP Indeno (1,2,3-cd) 1204
Pyrène
Métaux Mercure (métal total) 1387
Alkylphénols Nonylphénols
Ü Alkylphénols NP10E
24 03
Page 228 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 ; LQ à atteindre par
= Code substance par les 1 E 3 e 4 Famille ÏL Substances SANDRE? | n pce || n°761464 ] laboratoires
prestataires en pg/l
[__ Akyiphénols ]NP20E 6369 03
Pentachlorobenzène 1888 26 0,01 QEs 2Ssa ®5N
D LES
[ Oranétans | Tributylétain cation 2879 30 115 0,02
COHV Tétrachlorure de 1276
Î carbone 0.5
COHV Tétrachloroéthylène 1272 05
j COHV Trichloroéthylène 1286 121 0.5
Endrine niet 005 Isodrine 1207 0,05
[Pesticides | Dieldrine 1173 0.05
Fss DDT 24° 1147 0.05(somme des 6:
Pesticides isomères DDT et DDE
Pesticides DDT 44 1148
DDD 24 1143
DOD 44 1144
5 DDE 24° 1145 Î
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV 1.2 dichloroéthane 1161 10 59 2
T Chorobenzènes 11.23 trichlorobenzène! 1630 31 117 02
Chlorobenzènes [1.2.4 trichlorobenzène 1283 31 118 02
[| Chiorobenzènes | 4,3,5 trichlorobenzène: 1629 117 0,2
Ce Alachiore 1101 1 | 0.02
Ce Atrazine L 1107 3 |
CE] - EC - Benzène 1114 4
[Ps Chlorfenvinphos 1464 8
COHV - Trichlorométhane 1135 32
Pesticides Chlorpyrifos 1083 9
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 229 LQ à atteindre par
; prestataires en pg/l
[com _ ] Dichlorométhane 1168 ‘t nu 62 5
[Pesticides | Diuron 1177 13 0.05
[mer _ ] Fluoranthène 1191 15 0.01
[TT Pesicides | Isoproturon 1208 10 0,1
Ce] Naphiatène 1517 22 96 0.05
CT au] Nickel (métal totat) 1386 23 10
Creme Octylphénols 1959 25 0,1 D
[_Anyphénos — |OP10€ 6370
Coprs] OP20E 6371
Cros Pentachlorophéno! 4236 27 102 0.1
Plomb (métal total) 1382 20 2
Simazine 1263 29 0.03
Tiuraiine 1289 33
éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 [Substances spécifiques de l'état écologique
2,4 D 1141 0,1
[ Pesticides |] 2,4 MCPA l 42
[7 Méta | Arsenic (métal total) 1369
Ces Métaux Chrome {métal total}s 1389
Cr en Cuivre (métal total) 1392 |
Crus] - Re Linuron 1209
Zinc (métal total)
Page 230 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l’Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d’intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
-_ soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN 1S0 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF
EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévalent.
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 231 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au %4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d’aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. [l est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon : pour
cela, il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et Le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 232 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C £ 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. II lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3 heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
-_ norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie { : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa
l'application des normes :
F EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indicéNF T90-109 ou
phénol NF EN ISO 14402
AOX FENISO 9562
Cyanures totaux F T90-107 ou
NF EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 Page 233 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates’ de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d'éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en $ jours) ou le COT (Carbone
Organique Total}, ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxyiates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau - Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 234 Arrêté N°2011221-0016 - 23/08/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de SAMOENS - Commune de
MORILLON - Prescriptions complémentaires
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 235 Égalité
RÉPUBLIQUE ç
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de l'Eau, Assainissemer STE = REA né LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources : L 0 ' . 2 7 : Chevalier de la Légion d'Honneur
Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@haute-savoie.souv.fr
W:\Environnement\Eau\04_Assainissement\Autosurveill
ancelsubst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP step_samoens_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0017
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de SAMOENS
Commune de MORILLON
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté :
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L'214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre L du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30 12h00 /13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Page 236 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 200$ relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1,2 kg/j DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées :
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances :
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées :
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2006/SEP/n° 31 du 16 juin 2006 autorisant M. le Président du SIVOM de
Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaixl (siège : Mairie, 74440 MORILLON) à construire la station d'épuration
des eaux usées de l'agglomération de SAMOENS, sur le territoire de la commune de MORILLON. au lieu
dit «les Bois» (coordonnées Lambert 93 : X = 982 985, Y — 6 561 114) et à rejeter les effluents traités
dans le Giffre ;
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l’installation de
traitement des eaux usées :
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 237 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
L’agglomération d'assainissement de SAMOENS, d'une capacité nominale de traitement de 50 000 EH,
doit respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de
MORILELON, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral DDAF/2006/SEP/n° 31 du 16 juin 2006 sont complétées par celles
du présent arrêté.
ARTICLE 2 —- SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L’agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous Les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures constituent la
campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l’arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour Les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale > = 600 >= 1800 >= 3000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 000
kg DBOS5/
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de SAMOENS, le nombre de
mesures sera de six par année à partir de 2013.
Page 238 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de ia
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n°y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le micropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropolluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d'étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 2,4 m/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l’ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour Les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d’assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l'agrément prévu à l’arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des
laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service ; clep
police de l’eau et à l’ Agence de l'Eau pour acceptation.
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 239 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à
L 216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 —- VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de MORILLON.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau -
Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires,
le Président du SIVOM de Morillon-Samoëns-Sixt-Verchaix, le Maire de MORILLON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires de SAMOENS, SIXT et VERCHAIX,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Page 240 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau:
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
2 : Code Sandre du micropolluant : http://sandre.caufrance.fr/app/References/client.php
: Correspondance avec la numérotation utilisée à l’annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE). Ce)
4: N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBO5/j et inférieure à 6 000 kg
DBO5/;
LQ à atteindre par |
= Code | substance parles | î h 1 ° 3 o 4 À
[ Famille | Substances sANDRE? [L_n'DCE | n°761464" | laboratoires | É i ) prestataires en pg/l l
;
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE- et liste |
de la directive 2006/114/CE }
HAP Anthracène 1458 2 3 0,02
Benzo (a) Pyrène 1115 28 L 0,01
Benzo (g.h.i} Pérylène 1118 : 28 0,005
Benzo k) 1117 : 28 Fluoranthène
Cadmium (métal total) 1388 6
Chloroalcanes C;c- 1955 7 ;
Cr 5
Endosulfan (alpha + 1743 14
beta)
HCH ‘ 6537 0.02
0.01 Hexachlorobenzène
Hexachlorobutadiène 1652
indeno (1,2,3-cd).
Pyrène ;
Mercure (métal total) } 1387
Nonylphénols Î
NPI10E
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 241 ‘ | LQ à atteindre par | Famille ]L__ Substances’ sANDRE [nspces || ne7sragat || SuPslance parles
prestataires en ug/l
T° Chiorobenzénes ] Pentachlorobenzène ; 1888 26 0,01
[__ Organétains —]Tributylétain cation 2879 30 | 115 0,02
Tétrachlorure de! 1276 13
_ carbone” E Li 05
[on] Tétrachloroéthylène 1272 111 05
[com ]Trichioroéthyiène 1286 121 05
[2 Pesticices __JIsodrine 1207 0,05
Pesticides DOTE 47 RS CS 0.08(somme des 6 isomères DDT et DDE
| DDD 24’ 1143
[Peso | : Pesticides | 17 L DDD 44’ 1144
i DDE 24 1145
[Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 (Substances prioritaires DCE)
CT 1,2 dichloroëthane 1161 10 59 2
1,2,3 trichlorobenzènel 1630 31 117 D
Mrs 1,24 trichloropenzène, 1283 31 118 0 |
Cana | 1,3,5 trichlorobenzène : 1629 : 117 LE 02
[Pesticides | — Atrazine 1107
Le Chiorfemuinphos isa | 8 005
Cow] Trichlorométhane 1 1135 L on 2 CE ' de
| Pesticides |] Chlorpyrios_ : : 1083 9 : a
Page 242 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 î
Î EQ à atteindre par
IL_ Substances! || Sie? n°DCEŸ | n76l46at || Substance parles prestataires en g/l
Dichlorométhane ‘ 68 11 62 5
ici Diuron 1177 13
CF Fluoranthène Hot 15
[LL Pesticies 7] Isoproturon 1208 19
Ce Naphtatène 1517
Lee Nickel (métal total) 1386
Octylphénols 1959
TT TEE OP10E 6370
[ chorphéns Pentachlorophénol 1235
Plomb (métal total) 1382 20 2
rs Simazine 1263 29 0.03
LC Trifluraline 1289 33 0,01
Ts Di(2- 6616 12 É éthylhexyl)phtalate (DÉHP) 1 [Substances spécifiques de l'état écologique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010
;
| Pesticides 2,4 D 2,4 MCPA Pesticides [ee Arsenic (métal total)
[sos i d
Métaux
Chlortoluron
Chrome (métal total)s
Métaux
Pesticides
Métaux
Cuivre (métal total)
Linuron
Oxadiazon
Zinc (métal total)
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 243 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de micropolluants dangereuses dans l'eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l’exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d’analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3!
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par Le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d’un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir Les échantillons à une température de 5°C + 3°C pendant
toute la période considérée.
4 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre ta norme NF
EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme
analytique qui prévaient.
Page 244 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
- nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l’eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L’échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
— cf ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantitlonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d'échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente ;
- se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
-_ éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c’est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon ; pour
cela, il est recommandé d’utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retourmement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 245 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2- ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie ! : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
(COT F EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa
l'application des normes :
F EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
phénol FENISO 14402
JAOX FENISO 9562
Cyanures totaux INF T90-107 ou
INF EN ISO 14403
Page 246 Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par Putilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total}, ainsi que les formes minérales de l'azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l'activité de l’établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe 1.
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l'environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau — Dosage d'alkylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénot À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Arrêté N°2011221-0017 - 23/08/2011 Page 247 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011221-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 09 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Station d'épuration des eaux usées de
l'agglomération de THONES - Commune de
THONES - Prescriptions complémentaires
Page 248 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Liberté » lité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 9 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politiques de I Eau, Assainissement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Ouvrages Hydrauliques et Ressources : 0: ï 7 Chevalier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par P. PORTOLEAU
Tél. : 04 56 20 90 17
patrick.portoleau@@haute-savoie.souv. fr
W'\Environnement\Eau\04_ Assainissement\Autosurveill
ance\subst_polluantes\micropolluants\Coderst_01 juillet
2011\ARP_step_thones_micropolluant.odt
Arrêté n° 2011221-0019
Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de THONES
Commune de THONES
Prescriptions complémentaires
VU La directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances
dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau :
VU la Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique :
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre [ du livre Il du Code de l'Environnement relatifs au
programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoie gouv.fr — ww.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 249 VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme
national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses :
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et
aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure
à 1.2 kg/j DBOS :
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état des eaux de
surface ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées :
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les «normes de qualité environnementale provisoires (NQEp}»
et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la mise en place d’une surveillance de la présence de
certains micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux
usées ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE-03-63 du 28 janvier 2003 autorisant Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement Fier et Nom (siège : STEP des Vernaies, 74230 THONES) à reconstruire
et à exploiter une station d'épuration des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de THONES, sur
le territoire de la commune de THONES, au lieu-dit «les Vernaies» (coordonnées Lambert 93
X=955 511, YŸ =6 538 221)}et à rejeter les effluents traités dans le Fier :
CONSIDERANT l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 201$
fixé par la directive 2000/60/CE :
CONSIDERANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions :
CONSIDERANT les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés
par le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses et dans le SDAGE ;
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'installation de
traitement des eaux usées ;
CONSIDERANT les effets toxiques, persistants et bio-accumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique :
Page 250 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 CONSIDERANT que le déclarant, sollicité pour avis en date du 7 avril 2011 sur le projet d'arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires complétant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin
2007 susvisé, n'a pas formulé d'observation ;
CONSIDERANT l'avis du CODERST du ler juillet 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICÉE 1 - OBJET
L'agglomération d'assainissement de THONES, d’une capacité nominale de traitement de 19 500 EH, doit
respecter, pour son installation de traitement des eaux usées située sur le territoire de la commune de
THONES, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de
surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets au milieu naturel de ces substances.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° DDE-03-63 du 28janvier 2003 sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - SURVEILLANCE DE LA PRESENCE DE MICROPOLLUANTS DANS LES
EAUX REJETEES VERS LES MILIEUX AQUATIQUES
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de
micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par son installation dans les conditions définies ci-
dessous.
L'agglomération d'assainissement doit procéder ou faire procéder dans le courant de l’année 2012 à une
série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures des micropolluants
mentionnés ci-dessous dans les eaux traitées rejetées par la station au milieu naturel. Ces mesures
constituent la campagne initiale de recherche.
En complément de la transmission des données au format SANDRE, un rapport annexé au bilan des
contrôles de fonctionnement du système d'assainissement, prévu à l’article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007,
comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant, des commentaires et d'éventuelles
explications sur les résultats obtenus et leurs variations. Ce rapport doit notamment permettre de vérifier Le
respect des prescriptions techniques analytiques prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes
dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel, selon le nombre prévu dans le tableau ci-dessous, au
titre de la surveillance régulière, pour les micropolluants considérés comme significatifs :
Capacité nominale >= 600 >= 1 800 >= 3 000 >= 12 000 >= 18 000
de traitement et < 1 800 et <3 000 et < 12 000 et < 18 009
kg DBOS/j
Nombre de mesures 3 4 6 8 10
par année
Compte tenu de la capacité de traitement de la station de l'agglomération de THONES, le nombre de
mesures sera de trois par année à partir de 2013,
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 251 Sont considérés comme non significatifs, les micropolluants de la liste ci-dessous mesurés lors de la
campagne initiale et présentant l’une des caractéristiques suivantes :
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de
quantification LQ définie dans le tableau ci-dessous pour cette substance ;
- toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à 10*NQE prévues dans
l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l’arrêté du 20 avril 2005, et tous les flux
journaliers calculés pour le mieropolluant sont inférieurs à 10 % du flux journalier théorique admissible
par le milieu récepteur, ces deux conditions devant être réunies simultanément ;
- lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou du 20 avril 2005 ne définissent pas de NQE pour le
micropoluant : les flux estimés sont inférieurs aux seuils de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du
31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Le débit d’étiage de référence pris en compte pour le calcul du flux admissible est le débit mensuel
minimal de référence de fréquence quinquennale (QMNAS) de la masse d’eau dans laquelle a lieu le rejet.
Le QMNAS est : 1,5 m°/s.
Tous les trois ans, l’une des mesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micropolluants
indiqués dans la liste mentionnée en annexe 1. La surveillance régulière doit être actualisée pour les trois
années suivantes en fonction des résultats de cette mesure et de la surveillance régulière antérieure selon
les principes détaillés au paragraphe précédent.
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues aux paragraphes ci-dessus sont réalisées
conformément aux prescriptions techniques de l'annexe 2. Les limites de quantification minimales à
atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe 1.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le
courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau dans le cadre de la
transmission régulière des données d’auto-surveillance effectuée dans le cadre du format informatique
relatif aux échanges des données d’auto-surveillance des systèmes d'assainissement du Service
d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE
PRELEVEMENTS ET D'ANALYSES
3.1 : les mesures des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires
titulaires de l’agrément prévu à l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des
laboratoires dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'Environnement ou
accrédités COFRAC.
Le laboratoire d'analyses choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice «Eaux Résiduaires», pour chaque
micropolluant à analyser. L'exploitant de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de
l'obtention effective de cette accréditation, notamment par la demande, avant le début des opérations de
prélèvement, des informations suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les
micropolluants concernés ;
- respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 pour chacun des micropolluants ;
3.2 : les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté ;
3.3 : l'exploitant du système de traitement adresse le programme de mesures chaque année au service
police de l’eau et à l'Agence de l’Eau pour acceptation.
Page 252 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 ARTICLE 4 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R 216-12 et des articles L 216-1 à L216-13 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie de THONES.
Un avis rappelant la délivrance de présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera
publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale des Territoires — Service Eau - Environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 8 - EXECUTION
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Fier et Nom, le Maire de THONES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- MM. les Maires des CLEFS, MANIGOD et des VILLARDS SUR THONES,
- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,
- M. le Directeur de la DREAL,
- Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'ARS,
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONEMA.
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 253 ANNEXE 1 : liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne initiale en fonction de la taille
de la station de traitement des eaux usées
Légende du tableau :
1 : Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique.
to
Us
: Code Sandre du micropolluant : http://sandre.eaufrance.fr/app/References/elient.php
: Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (Directive 2000/60/CE).
4: N° UE: le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la
communication de la Commission Européenne au Conseil du 22 juin 1982
STEU traitant une charge brute de pollution supérieure ou égale à 600 kg DBOS/j et inférieure à 6 000 kg
DBO5/j
| Famille |fl Substances! | Code SANDRE? [noces ][ nrréagat |
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en pg/l
Substances de l'état chimique DCE - Arrêté du 25 janvier 2010 - (dangereuses prioritaires DCE - et liste |
de la directive 2006/11/CE }
HAP Anthracène
HAP Benzo (a) Pyrène
Ë HAP Benzo
Fluoranthène
Pérylène Benzo (g.h.i)
Benzo
Fluoranthène
Chloroalcanes
Ci3
Endosuifan (alpha +
beta)
Cadmium (métal total) ;
Co”
[ia
Chlorobenzènes
HCH
Hexachlorobenzène
lndeno
‘Pyrène
Hexachlorobutadiène :
(1,2,3-cd):
Alkylphénols
Page 254
Mercure (métal total
TT Akkylphénols
Nonylphénols
0,3
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Famille | | Substances! { Code | SANDRE2 n°DCES ||_n°76/4644
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en ug/l
[_ Anyphénois —] NP20E 6369 03
[once | Pentachlorobenzène 1888 26 0.01
LL Draneters butin cation me | 30
Cr Tétrachlorure : de 1276 13 carbone |
[com 7] Tétrachloroéthylène 1272 111 05
É 4 nn
[ Pesticides | Endrine 118 |
Isodrine 1207 0,05
[_ Pesticides ]jAtdrine 1103 0.05
| Pesisits | Dieldrine 1173 | 0.05
| — DDT 24° 1147 0.05(somme des6 _: [Pesticides] isomères DDT et DDE
[Pesticides DDT 44’ 1148 LL | se —— —
[ postoites ©] DOD 24’ 1143
[| Pestiies | Pesticides : LL : DOD 44 1144
DDE 24’ 1145
r 2010 (Substances prioritaires DCE)
COHV
Ÿ
i 1,2 dichloroéthane
I: | Chiorobenzènes 1,2,3 trichiorobenzène 1161 10 59 Chlorobenzènes 1,2,4 trichlorobenzène Chlorobenzènes Pesticides
Pesticides
BTEX
1,3,6 trichlorobenzène
Alachlore
Atrazine
Benzène
Pesticides
COAV
Chlorfenvinphos
Trichlorométhane
Pesticides Chlorpyrifos
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 255 É = Code
| Famille Il Substances! SANDRE? n°76/4644
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en pg/l
È COHV Dichlorométhane
[_ Wétaux |] Nickel (métal total)
LL Aypheros —] Octylphénols
LC Aopren ] OP20E
[Gnome] Pentachlorophénol
Plomb {métal total)
) Pesticides Simazine
Toituraline
ET éthylhexyl)phtatate
(DEHP)}
l Substances spécifiques de l’état écologique
2,4 MCPA
| Pestiites | Chlortoluron
Lex Chrome (métal total}
rs (métal tota)
CE
136 5
Zinc (métal total)
Page 256 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 ANNEXE 2 : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation
des opérations de prélèvements et d'analyses de micropolluants dangereuses dans l’eau.
1- OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantiilonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 «Qualité de l’eau — Echantillonnage — Partie 3 : lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau»,
- le guide FD T 90-523-2 «Qualité de l'Eau — Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l’environnement — Prélèvement d’eau résiduaire».
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
1-1 CONDITIONS GENERALES DU PRELEVEMENT
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de Finstallation
de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous
accréditation.
En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d'analyse
fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de prélèvement).
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions
des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN
ISO 5667-3'
Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures
après la fin du prélèvement.
1-2 PRELEVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPERATURE CONTROLEE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré
en fonction du débit.
Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du volume
écoulé, sont :
- soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur
toute la période considérée,
- soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons (en
général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’échantillonneurs est mis en
œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer l'échantillon moyen avant
transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront maintenir les échantillons à une température de SC + 3°C pendant
toute la période considérée.
1 La norme NF EN 150 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN SO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la micropolluant, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 257 Les échantillonneurs automatiques constitueront un échantillon moyen proportionnel au débit recueilli
dans un flacon en verre ayant subi une étape de nettoyage préalable :
-_ nettoyage grossier à l’eau,
- puis nettoyage avec du détergent alcalin puis à l'eau acidifiée (acide acétique à 80 %, dilué au 4)
-nettoyage en machine possible-,
- complété par un rinçage au solvant de qualité pour analyse de résidus (acétone ultrapur),
-__ etenfin un triple rinçage à l’eau exempte de micropolluants.
L'échantillonneur doit être nettoyé avant chaque campagne de prélèvement. L'échantillonneur sera
connecté à un tuyau en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, qu’il est nécessaire de nettoyer
- ef ci-avant — avant chaque campagne de prélèvement. Dans le cas d’un bol d'aspiration (bol en verre
recommandé), il faut nettoyer le bol avec une technique équivalente à celle appliquée au récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l’eau
exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures. Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement.
Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
- justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre volume
théorique et réel 5 %),
- vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur sera à réaliser (voir blanc du système de
prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants :
- être dans une zone turbulente :
-__se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau :
- se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent :
- être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
- éviter de prélever dans un poste de relèvement compte-tenu de la décantation, Si c'est le cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1-3 ECHANTILLON
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes.
L'utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est vivement recommandée dès lors que le
volume de l'échantillon du récipient collecteur à répartir dans les flacons destinés aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon ; pour
cela. il est recommandé d'utiliser une pale Téflon® ne créant pas de phénomène de vortex).
La répartition du contenu de l'échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés aux laboratoires
d'analyse sera réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation. Les flacons sans stabilisant seront rincés deux fois. Puis un remplissage par tiers de chaque
flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : les bouchons des flacons ne doivent
pas être inter-changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre
afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une
alternance flacon verre/flacon plastique ou de mousse est vivement recommandé. De plus, ces protections
sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour
limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec
un papier adhésif.
Page 258 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans
le rapportage relatif aux analyses.
1-4 BLANCS DE PRELEVEMENT
Blanc du système de prélèvement
Le blanc du système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il
appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de
contamination. La transmission des résultats vaut validation et l’exploitant sera donc réputé
émetteur de tous les micropoliuants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. II lui
appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de
3heures minimum. Il pourra être réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de
micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- les valeurs du blanc seront mentionnées dans Îe rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des
résultats de l’effluent,
- dans le cas d’une valeur du blanc supérieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : la
présence d’une contamination est avérée. Les résultats d’analyse ne seront pas considérés
comme valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans
ce cas.
2 - ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 heures et en tout
état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes fes analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l’analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration}, obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme
suivante :
- norme ISO 15587-1 «Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des paramètres suivants, les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre Méthode
COT INF EN 1484
Hydrocarbures totaux Somme des résultats fourni pa
l'application des normes :
INF EN ISO 9377-2
XP T 90-124
Phénols (en tant que C total) indiceNF T90-109 ou
phénol FENISO 14402
JAOX INF EN ISO 9562 Cyanures totaux F F90-107 ou F EN ISO 14403
Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 Page 259 Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de
manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-
même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l'utilisation
de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure,
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates” de nonylphénols (NPIOE et NP20E)
et les deux premiers homologues d'éthoxylates’ d’octylphénols (OPIOE et OP20E). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l'utilisation
du projet de norme ISO/DIS 18857-2.
Les paramètres de suivi habituel de la station de traitement des eaux usées, à savoir la DCO (Demande
Chimique en Oxygène), ou la DBOS (Demande Biochimique en Oxygène en 5 jours) ou le COT (Carbone
Organique Total), ainsi que les formes minérales de l’azote (NH4+ et NO3-) et du phosphore (PO43-) en
fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de
l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l'annexe 1.
2 Les éthoxyiates de nonyiphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et
d'octylphénols dans l’environnement
3 ISO/DIS 18857-2: Qualité de l'eau - Dosage d'aikylphénols sélectionnés- Partie 2: Détermination des
alkylphénois, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant
l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse
après dérivatisation.
Page 260 Arrêté N°2011221-0019 - 23/08/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011229-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 17 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE ser vice eau et environnement
Restriction des usages de l'eau
Arrêté N°2011229-0014 - 23/08/2011 Page 261 W:\Environnement\Eau\l 1_Gestion_Ressource\Sécheres
Égalité « Fraternité L
R IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 17 août 2011
des Territoires
Service Eau-Environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
se\Comite_secheresse 2011117 Chevalier de la Légion d'honneur aout\ARP_2011_vigilance.odt
Arrêté n° 2011229-0014
Restrictions des usages de l'eau
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 211-3 et R 21 1-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet. en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée :
VU l'arrêté cadre n° DDAF/2007/SEP/n° 49 du 3 juillet 2007 relatif à la mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse :
VU l'arrêté n° 2011042-0008 du 11 février 2011 interdisant l'allumage des feux de forêts et la pratique de
l'écobuage sur le département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2011146-0005 du 26 mai 2011 portant restrictions des usages de l'eau ;
CONSIDERANT que les précipitations des mois de juin et juillet ont permis de ne pas aggraver la
situation des cours d'eau et des nappes, sans toutefois revenir à une situation normale :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1
L' arrêté n° 2011146-000$ du 26 mai 2011 portant restrictions des usages de l'eau est abrogé et remplacé
par les dispositions suivantes.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt& haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv fr
horaires d'ouverture : 8h 30- 12h 00/ 13h 30-17 h 00 (16 h O0 le vendredi)
Page 262 Arrêté N°2011229-0014 - 23/08/2011 ARTICLE 2 - Mesures applicables
L'ensemble du département de Haute-Savoie est classé en vigilance.
Le suivi hydrologique et piézométrique sera renforcé sur l'ensemble du département.
Il est rappelé qu'en application de l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, il est défendu à toute personne de porter ou d'allumer des feux dans les forêts, plantations ou boisements de l'ensemble du département, et que la destruction par le feu ou l'incinération des chaumes (écobuage) est interdite.
ARTICLE 3 — Période d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 septembre 2011.
ARTICLE 4 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 -— Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affiché en Mairies du département.
Des avis seront diffusés dans deux journaux locaux distribués dans le département.
ARTICLE 6 — Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de BONNEVILLE, le Sous-Préfet de SAINT-
JULIEN-EN-GENEVOIS, le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, les Maires du département, le
Directeur Départemental des Territoires, Madame la Déléguée Territoriale Haute-Savoie de l'ARS,
MM.le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie, le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles et le Chef du service départemental de l'ONEMA sont
chargés d’assurer, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux Maires des communes concernées, au Directeur Régional de lEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
Une ampliation du présent arrêté sera également adressée :
- à la Directrice de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable,
des Transports et du Logement,
- au Préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
LE PREFET
Arrêté N°2011229-0014 - 23/08/2011 Page 263 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté de mise à jour du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres -
commune de PRINGY
Page 264 Arrêté N°2011230-0003 - 23/08/2011 me smmnauens
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 août 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonéÆhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011230-0003
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : PRINGY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-d4 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la fimitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans es hôtels :
VU l'avis de la commune de PRINGY en date du 16 juin 2011 suite à la consultation en date du
18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt& haute-savoie.gouv.fr
internet : www. haute-savoie gouv.fr - www haute-savoie equipement-agriculture.souv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12h 00/13h30-17h00€(16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011230-0003 - 23/08/2011 Page 265 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99-66 du 3 février 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du Fin du La secteur Tissu ouvert traversée par x Catégorie | affecté par le : classées tronçon tronçon : ouen U la voie bruit en mètres
; Limite Metz | Limite Pringy 3 PRINGY Aäâl Tessy Pringy St Martin 1 300 ouvert
Limite Annecy le Pont de
PRINGY RD 1203 | Vieux/Pont de 3 100 ouvert Brogny
Brogny
PRINGY | RD1203 | imite Agglo [Limite Prngy/l 100 ouvert Pont de Brogny Argonay
Limite Metz Pr Saint PRINGY | RD 1201 Tessy/ By" 3 100 ouvert Pringy Martin Bellevue . RD 908B
PRINGY RD 2201 Fin Agglo Pont Carrefour 3 100 ouvert de Brogny Castorama
Limite
PRINGY RD 14 RD 1201 Pringy/Metz 3 100 ouvert
Tessy
Limite
PRINGY RD 908B RD 1201 Pringy/Metz 4 30 ouvert
Tessy
PRINGY |, Route RDi201 [Limite Pringy/ 4 30 ouvert d'Argonay Argonay
Intersection
prnGy | Route de RD 1201 route de 4 30 ouvert Proméry Proméry/route de Ferrières
pruy | Voiede RD 1201 RD 1203 3 100 ouvert Pringy
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
Page 266 Arrêté N°2011230-0003 - 23/08/2011 + Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Atticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de : Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne : référence, en période nocturne
‘ (en dB(A) (en dB(A)
| l 83 78
2 19 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » :
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de PRINGY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de PRINGY pour affichage et aux gestionnaires
de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2011230-0003 - 23/08/2011 Page 267 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté de mise à jour du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres -
commune de SAINT- PIERRE- en-
FAUCIGNY
Page 268 Arrêté N°2011230-0004 - 23/08/2011 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 18 août 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011230-0004
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS571-52;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à [a limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY en date du 1$ décembre 2010 suite à la
consultation en date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt& haute-savoie.gouv fr
internet : ww whaute-savoie gouv fr — ww haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 39-12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
Arrêté N°2011230-0004 - 23/08/2011 Page 269 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-854 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du ;
Communes : | Tissu k Voies k A , ... .... [secteur affecté traversée par ; [Début du tronçon] Fin du tronçon |Catégorie : ouvert ou
: classées par le bruit en la voie à en U mètres
SAINT Limite Bonneville/| Limite Saint Pierre
PIERRE EN | A40 Saint Pierre en en Faucigny/ 1 300 ouvert
FAUCIGN Y Faucieny Arenthon
SAINT Limite Amancy/ |Limite Saint Pierre
PIERRE EN | RD1203 St Pierre en en Faucigny/ 3 106 ouvert
FAUCIGNY Faucigny Bonneville
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
* Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 270 Arrêté N°2011230-0004 - 23/08/2011 Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de $ m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la pius proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-
PIERRE-EN-FAUCIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY pour
affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
QG
BONEU
Arrêté N°2011230-0004 - 23/08/2011 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DIRPJJ direction inter- régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est
Arrêté portant tarification pour | année 2011
du Centre Educatif Renforcé Images et
Montagnes géré par la Fédération des OEuvres
Laïques de Haute- Savoie et implanté au 3, rue
de la Plaine à Annecy
Page 272 Arrêté N°2011213-0016 - 23/08/2011 Liberté » Ego 2 Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Ministère dela Justice et des Libertés Annecy, le 4% Ail &i Direction Ie Régionale de La Protection É
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier.de la Légion d'Honneur
Arrêté n° :
Portant (arification pour l'année 2011 du Centre Educatif Renforcé « Images et Montagnes » géré par la
Fédération des Oeuvres Laïques de Haute-Savoie et implanté au 3, rue de la Plaine à Annecy.
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l'enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que lesarticles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au 1 de l'article L. 312-|
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgai
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU les propo: budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l'association pour l'exercice 201 1 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Renforcé
«Images et Montagnes » :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre
Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savois
Arrêté N°201121 320016 - 23/08/2011 Page 273 ARRETE
nnelles de la structure sont Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 201 1, les recettes et les dépenses prévisi
fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros
Groupe T: 100 605,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe IT: 5959%6710€ | >
Dépenses Dépenses afférentes au personnel ei BLSIISE {Groupe HE : & | 95099,00€
Dépenses afférentesà la structure |
Groupe L: TI 67,19€
Produits de la tarification _ ....
Groupe IL: 0,00€
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation _
Groupe HI : 000€
Produits financiers et produits non TRESIRIRE ‘encaissables
es prix de journée sont calculés sur la base de la prise d'effet de l'arrêté qui est fixée au 1°
juillet 2011. Conformément aux dispositions du décret n° 206-642 du 31 mai 2006 (article R.314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles), entre le 1° janvier 2011 et le 31 mai 2011, il est fait application du tarif 2010. Du 1° juillet 2011 au 31 décembre 2011, la facturation se fera sur la base du tarif 2011 lissé. Si un prix de journée applicable à l'exercice 2012 n’est pas arrêté avant le 1° janvier 2012, il sera fait application dans le cadre de la facturation, à titre transitoire, du tarif 201 1 non lissé. Le prix de journée du CER est fixé comme suit :
Type de prestation | Montanten Euros du prix pour chaque | Montant en euros du prix de |
enquête pour 2011 l'acte à compter du 1* juillet
2011
Hébergement 51409 € 48075
le 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la ommission Inter-régionale de la tarification sanitaire et sociale sise 107, rue Servient - 69418 LYON Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Page 274 Arrété N°2011 213-0016 - 23/8/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011213-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Août 2011
DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
gestion financière et ressources humaines
arrêté conjoint portant tarification 2001 de la
Maison des Enfants implantée 17 rue Louis
Revon à ANNECY (74000), pour les services
Internat et Picasso (accueils judiciaires à la
Journée)
Arrêté N°2011213-0017 - 23/08/2011 Page 275 , = = Ssayole
Liberté + Égalité + Fraternité EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Conseil Général
Direction Inter Régionale de la Protection Direction de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 /HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :
Portant tarification pour l'année 2011 de l’établissement Maison des Enfants implanté 17 rue Louis Revon à
Annecy, pour les services Internat et « Picasso » (accueils judiciaires à la journée).
N° date Ü { AOÛT 2011 N° 11-4222 date 4 AOUT 201
2011213 -C017
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2010-142 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2010
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement public, pour l’exercice 2011 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 20 juin 2011 et la décision
d’autorisation budgétaire du 22 juillet 2011 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Page 276 Arrêté N°2011213-0017 - 23/08/2011 Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
Maison des Enfants à Annecy, sont autorisées comme suit :
LA MAISON DES ENFANTS - Calcul des prix de journée par structure
Accueil judiciaire
Internat à la journée TOTAL
"Picasso"
Capacité installée 31 10 41
Groupe 1 : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 258 554,00 37 013,00 295 567,00
Groupe 2 : Dépenses afférentes au
personnel 2 296 171,00 232 893,00] 2 529 064,00
Groupe 3 : Dépenses afférentes à la
structure 307 080,00 39 267,00 346 347,00
Total des charges d'exploitation | 2 861 805,00 309 173,00! 3 170 978,00
Produits d'exploitation autres que
ceux relatifs aux produits de la
tarification 31 557,00 0,00 31 557,00
Reprise de résultat 2009 -70 670,00 0,00 -70 670,00
Total des produits de la tarification et 2 900 918,00 309 173,00 | 3 210 091,00
assimilés
dont dotation Conseil Général 2 807 540,23 3116 713,23
dont journées PJJ (346 j x 269,88) 0537717 93.377,77
Dotation mensuelle Conseil Général 233 961,69 25 764,42 259 726,10
Nombre de journées prévisionnelles 10 749 2 920 13 669
Prix de journée 2011 269,88 105,88
Article 2 : Le budget net global à payer pour l’internat et l’accueil judiciaire à la journée est arrêté à
3 210 091 € payable sous la forme d’une dotation globale de financement pour la part Conseil Général et
sous la forme d’un prix de journée pour la part Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Concernant le financement du Conseil Général, le budget net est arrêté à 3 116 713,23 € payable en une
dotation mensuelle de 259 726,10 €.
Concernant le financement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le budget net est arrêté à 93 377,77 €
payable par prix de journée fixé à 269,88 € pour un nombre de journées retenu de 346 journées.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 119, avenue du Maréchal de Saxe — 69427 LYON Cedex 03 dans le
délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 4: Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
e Préfet, Christian MONTEIR
fe Général,
Jean-Fran
Arrêté N°2011213-0017 - 23/08/2011 Page 277 Avis du 07 juillet 201 — Hôpitaux du Léman
Obiet : concours sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié
Atticle 4° : un concours sur titres en vue de pourvoir 5 postes d'ouvriers professionnels qualifiés vacants aura lieu aux Hôpitaux
du Léman conformément aux dispositions du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié.
Article 2 : peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue
équivalente, soit d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique.
Atticle 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, au
Directeur des Ressources Humaines - Hôpitaux du Léman - 3, avenue de la Dame - B.P. 526 - 74203 THONON LES BAINS ».
Les candidatures seront impérativement constitüées d’une lettre de motivation établie sur papier libre, d'un curriculum vitae, d'une
copie de la carte d'identité et d'une copie du C.A.P ou B.E.P.
Article 4 : Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution du présent avis.
Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman
Philippe GUILLEMELLE
Page 278 Avis - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant habilitation de l'entreprise de Pompes
funèbres "CREAT"FLEURS" à LA ROCHE
SUR FORON
Arrêté N°2011234-0030 - 23/08/2011 Page 279 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le
2 2 AGâT 2011
Bureau de la citoyenneté et des activités
règlementées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR/GM Chevalier de la légion d'honneur
ARRETE N°2041234-0030
Portant habilitation de l'entreprise de Pompes funèbres « CREAT'FLEURS » à LA ROCHE
SUR FORON.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-62;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
: VU la demande formulée le 22 juin 2011 par Madame Christine ANISENSEL représentant l'entreprise, ainsi que le dossier transmis, complété le 25 juillet 2011;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’habilitation funéraire de l'entreprise de pompes funèbres représentée par Madame
Christine ANISENSEL sous la dénomination commerciale « CREAT'FLEURS » est accordée pour
l'établissement situé 160, rue Perrine à 74800 LA ROCHE SUR FORON, placé sous la responsabilité
de Monsieur Pascal WOITRAIN, et pour les activités précisées ci-après :
— le transport de corps avant et après mise en bière,
— l'organisation des obsèques,
— les soins de conservation,
— la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
les urnes funéraires,
— Ja fourniture des corbillards et des voitures de deuil
L'habilitation est accordée pour une durée d'un an à compter du ler septembre 2011 sous le numéro
11.74.200. Elle prendra fin le 31 août 2012. Cette habilitation est valable pour tout le territoire.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
rue du 30“ régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 F
Page 280 ee PER TS Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l’exécution du présent-arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
2 2 AOUT 2011
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité
ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
pétitionnaire.
-2-
Arrêté N°2011234-0030 - 23/08/2011 Page 281 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0031
signé par Voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
modifiant l'habilitation funéraire de la SARL
"MARBRERIE ANNECIENNE" à ANNECY
Page 282 Arrêté N°2011234-0031 - 23/08/2011 RÉUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés Annecy, le 2 2 AOÛT 2011 publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Références : BCAR/AL/DB
ARRETE N° 2044234 00 34
modifiant l’habilitation funéraire de la SARL « MARBRERIE ANNECIENNE » à ANNECY.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-57;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 portant habilitation funéraire de l’entreprise «MARBRERIE ANNECIENNE» sise 9, avenue de Loverchy à 74000 ANNECY (habilitation n° 08 74 120) ;
VU la demande formulée par M. Bruno PIOT, gérant de la société, et le dossier complet reçus le 27
juillet 2011;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article ler de l'arrêté n°2008-2164 du 7 juillet 2008 portant renouvellement de
l'habilitation délivrée à la SARL « MARBRERIE ANNECIENNE » représentée par M. Bruno PIOT
est modifié comme il suit :
« L’habilitation funéraire de la sarl «Marbrerie Annecienne» représentée par Monsieur Bruno PIOT est
accordée pour une durée de 6 ans à compter du 5 avril 2008 sous le numéro 08.74.120 pour les
activités relatives :
+ au fossoyage,
+ à l’inhumation,
+ à l’exhumation.
personnel : fossoyeurs,
inhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise en terre
ou en caveau du cercueil, réinhumation d’un cercueil ou d’une boîte à ossements, dépôt des restes à
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex | téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 | AAA dperé-2O BE. F2 3/08/2011 ‘ Page 283 lPossuaire,
exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, extractions des
restes mortels, réductions des corps, nouvelle mise en bière des restes mortels, fourniture d’un
nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire).
* au transport de corps avant et après mise en bière,
* à l'organisation des obsèques,
* à la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes funéraires,
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil
à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Elle prendra fin le 4 avril 2014.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire. »
e
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
2 2 AOÛT 201
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire.
-2-
Page 284 Arrêté N°2011234-0031 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011223-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant ouverture d'enquête de servitude en
vue du passage de canalisations d'eaux usées
sur la commune de SAINT- JORIOZ (Maître
d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac
d'ANNECY)
Arrêté N°2011223-0002 - 23/08/2011 Page 285 EE 5 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES û RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 11 août 2011 ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de J'Utilité Publique
Ref: 3/47 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011223-0002
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur Îa
commune de SAINT-JORIOZ (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY).
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de
travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avrif 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU. le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2011 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de ja Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac d'ANNECY (SILA) en date du
31 mai 2010 soilicitant l'institution d'une servitude pour le passage des canalisations d'eaux usées des
secteurs « Sur le Conis» et « La Rivaz Est» sur la commune de SAINT-JORIOZ, avec occupation
temporaire de terrains;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011091-0010 du ler avril 2011 portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune de SAINT-JORIOZ ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'un des accords amiables intervenus dans le cadre de la demande de la première servitude est caduque ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tét : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - htip:/Awww.haute-savoie.gouv.fr
Page 286 Arrêté N°201 1223-0002 - 23/08/2014 ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de SAINT-JORIOZ, du vendredi 2 septembre au lundi 19 septembre 2011 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter Les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage des canalisations d'eaux usées sur la commune de SAINT- JORIOZ, secteurs « Sur le Conis » et « La Rivaz Est ».
ARTICLE 2 : Monsieur Claude LANSARD, géomètre principal du cadastre en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de SAINT-JORIOZ, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de SAINT-JORIOZ, le : — lundi 19 septembre 2011, de 15H30 à 17H30
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de SAINT-JORIOZ, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de SAINT-JORIOZ, qui les annexera au registre.
ARTICLE4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Président du SILA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code Rural, Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieur le maire de SAINT-JORIOZ et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêtéur.
Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, Le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en Préfecture (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes).
ARTICLE6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de SAINT-JORIOZ au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de M. le Maire de SAINT-JORIOZ.
ARTICLE7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JORIOZ
- Monsieur le Président du SILA,
- Monsieur Claude LANSARD, commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera épalement adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
-2-
Arrêté N°201 1223-0002 - 23/08/2014 Page 287 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011223-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
ouverture d'enquête de servitude en vue du
passage de canalisations d'eaux usées sur les
communes de NAVES- PARMELAN et
VILLAZ (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte
du Lac d'ANNECY)
Page 288 Arrêté N°2011223-0005 - 23/08/2011 EE 74 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES û RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 11 août 2011 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utiité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011223-0005
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur les
communes de NAVES-PARMELAN et VILLAZ (Maître d'ouvrage : Syndicat Mixte du Lac
d'ANNECY).
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à
R.152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de
travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2011 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de la Haute-Savoie;
VU ja délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte du Lac. d'ANNECY (SILA) en date du 18 avril 2011 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage des canalisations d'eaux usées sur les communes de NAVES-PARMELAN et VILLAZ, avec occupation temporaire de terrains;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le plan
parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune de
VILLAZ ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE Ier : H sera procédé, sur le territoire des communes de NAVES-PARMELAN et VILLAZ, du
mardi 6 septembre au jeudi 22 septembre 2011 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter Les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage des canalisations d'eaux usées sur les communes
de NAVES-PARMELAN et VILLAZ.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 - http://www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°201 1223-0005 - 23/08/2014 Page 289 ARTICLE 2 : Monsieur Francis CROUZET, ingénieur en retraite, a été désigné pour assurer Les fonctions
de commissaire enquêteur. 11 siégera en mairie de VILLAZ, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de VILLAZ, les :
— mardi 6 septembre 2011, de 8H30 à 10H30
— et jeudi 22 septembre 2011, de 16H00 à 18H00
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert,
coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de NAVES-PARMELAN et VILLA, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de VILLAZ, qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous
pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Président du SILA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code Rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par Messieurs les maires de NAVES-PARMELAN et VILLAZ et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en Préfecture (Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes).
ARTICLE6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte des mairies de NAVES-PARMELAN et VILLAZ au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Messieurs les maires de NAVES- PARMELAN et VILLAZ.
ARTICLE7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Messieurs les Maires des communes de NAVES-PARMELAN et VILLAZ,
- Monsieur le Président du SILA,
- Monsieur Francis CROUZET, commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
-2-
Page 294 Arrêté N°2011222-0005 - 23/08/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011229-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Portant ouverture d'une enquête parcellaire en
vue de déterminer les immeubles à acquérir
afin de permettre l'aménagement du carrefour
giratoire des Rossés sur la RD 19- Commune
de MARIGNIER
Arrêté N°2011229-0002 - 23/08/2011 Page 291 Liberté » És
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Annecy, le 17 août 2011
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES ,
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d’honneur
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
REF:3/4/CR
ARRETE N° 2011229-002
Portant ouverture d'une enquête parcellaire
en vue de déterminer les immeubles à acquérir afin
de permettre l'aménagement du carrefour giratoire
des Rossés sur La RD 19
Commune de MARIGNIER
VU le Code de l'Expropriation pour causé d'utilité publique et notamment les articles L 11.2 et suivants et R. 11.1 à R 11.14 et R 11.19 et suivants ;
VU _les articles R.123-3 et suivants du code de la Voirie Routière
VU _le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemental;
VU _le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet , en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU l’aïrêté préfectoral n°DDEA 2009-703 du 24 août 2009 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de la route départementale n°19, du PR 8+400 au PR 94000, avec
aménagement des carrefours RD6/RD19 et RD19/rue des Rossés, des accès et dessertes des rues de Chez Millet, des Rosses, de l'Arve, et du chemin des Chênes sur la commune de MARIGNIER ;
VU la demande de M. le directeur de la Société d'Equipement du Département de la Haute-Savoie (SEDHS) mandaté par M. le président du Conseil Général de Haute-Savoie, en date du 11 juillet 2011 sollicitant la tenue d'une enquête parcellaire concernant Le projet d'aménagement du Carrefour Giratoire des Rossés, au PR 8.850 de la RD 19 sur la commune de MARIGNIER ;
VU la liste des commissaires-enquêteurs ;
VU _le dossier d’enquête constitué conformément aux prescriptions des articles R 11.19 et suivants du Code de l’Expropriation ;
Page 292
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°201 1229-0002 - 22/08/2011 2VÜ-{e pia parcelfaire des-immeubles-dont-les-acquisitions-sont-nécessaires à la réalisation de cette —_ opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de MARIGNIER du 21 septembre
2011 au 8 octobre 2011 inlus, à une enquête parcellaire en vue de délimiter
exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet
d'aménagement du Carrefour Giratoire des Rossés PR 8.850 sur la RD 19,
comprenant la modification des RD n°6, n°19 et la rue des Rossés et des accès et
dessertes des rues de Chez Millet, des Rossés, de l'Arve et du chemin des Chênes.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Lucien BERTHET, géomètre j
expert en retraite. :
Il siégera en mairie de MARIGNIER où toutes les correspondances relatives à
l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, afin de recevoir leurs
observations, en mairie de MARIGNIER :
- le mercredi 21 septembre 2011, de 9 H 00 à 12 H 00 ( début de l'enquête)
- le samedi 8 octobre 2011, de 9H00 à 12H00 (fin de l'enquête)
ARTICLE 3: Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d’enquête ouvert,
coté et paraphé par le maire de la commune de MARIGNIER et déposé en mairie
pendant le délai fixé à Particle Ler du présent arrêté et aux jours et heures d’ouverture
des locaux, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00, le samedi
de 9H00 à 12H00 afin que chacun puisse en prendre connaissance.
ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres seront clos et signés par monsieur
le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur qui remettra l’ensemble à M, le sous-préfet de BONNEVILLE dans le délai
d’un mois, accompagné de son avis sur l’emprise projetée et du procès-verbal des
opérations.
ARTICLE 5: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par Monsieur le directeur de la SEDHS
pour le compte du conseil général de Haute-Savoie à chacun des propriétaires et
ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avant
l’ouverture de l’enquête.
-2-
Arrêté N°201 1229-0002 - 23/08/2014 Page 203 TICHE-6+ Brravis d'ouverture-d’enquête;-établi-par-mes-soins, sera affiehé-not: ent-à-fe porte
ARTICLE 7 :
ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
de la mairie de MARIGNIER et publié par tout autre moyens en usage dans la
commune au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire et annexé au dossier d’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de M. le
président du conseil général ou son mandataire à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de monsieur le directeur de la
SEDHS, en caractères apparents, dans le journal LE DAUPHINE LIBERE avant la
date de l'ouverture de l'enquête:
Dès publication de l’avis d'ouverture d’enquête visé à l’article 6 du présent arrêté, le
dossier d’enquête sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la HAUTE-SAVOIE (Direction du Contrôle des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes), pendant les heures d’ouverture au public et le restera sans limitation de durée.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue. de Papplication de
l'article L.13.2 du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après
reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires
et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
- M. le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE-SAVOIE,
- M. le sous-préfet. de BONNEVILLE
- Monsieur le maire de MARRIGNIER,
- Monsieur le président du conseil général de la Hante-Savoie,
- Monsieur le directeur de la SEDHS
- M. le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
Page 204 Arrêté N°201 1229-0002 - 23/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées sur la commune des
HOUCHES sur les secteurs du "Nais” et des
"Trabets".
Arrêté N°2011230-0005 - 23/08/2011 Page 295 Libarté + Égat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES î
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 18 août 2011 ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011230-0005
portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune des HOUCHES sur les secteurs du « Nais » et des « Trabets »,
VU le Code Rural (nouveau) Livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemble le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune des HOUCHES en date du 28 avril 2011 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage des canalisations d'eaux usées entre les secteurs du « Nais » et « des Trabets », avec occupation temporaire des terrains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011136-0022 du 16 mai 2011 prescrivant une enquête de servitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées ;
VU Ie dossier d'enquête constitué conformément à l’article R 152-4 du Code Rural ;
VU les plans et états parcellaires ;
VU les pièces constatant que l’arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d'enquête ont été publiés et affichés huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, et que le dossier d’enquête ainsi que le registre d'enquête ont été déposés en mairie des HOUCHES du 20 juin au 6 juillet 2011 inclus ;
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétaires intéressés ;
VU le procès-verbal d'enquête et l’avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur en date du 20 juillet 2011 ; -
CONSIDERANT l'utilité publique manifeste du projet ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33,60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie.souv.fr
Page 266 Arr N°20 1230-0005 - 23/08/2011 ARRETE
Article 1°: Est instituée, au profit de [a commune des HOUCHES, une servitude conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : La servitude donne le droit :
+ de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations d'eaux usées avec leurs accessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête modifié,
« d’essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des ouvrages,
«+ d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès,
+ d'effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article R.152- 14 du Code Rural.
L'occupation temporaire sur une largeur de 6 mètres est autorisée par un arrêté préfectoral distinct.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- notifié par Monsieur le Maire des HOUCHES, ou son délégataire (la Régie de Distribution d'Eau d'Assainissement et de Traitement des HOUCHES) par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
- déposé en mairie des HOUCHES, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande, - publié et affiché en mairie des HOUCHES dans les formes habituelles,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administrätifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire des HOUCHES,
Monsieur le Président de la Régie de Distribution d'Eau d'Assainissement et de Traitement des HOUCHES,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Pur le Préfet,
-2-
Arrêté N°201 1230-0005 - 23/08/2014 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant autorisation d'occupation temporaire
de terrains - Commune des HOUCHES.
Page 298 Arrêté N°2011230-0006 - 23/08/2011 EE 5 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES . . Annecy, le 18 août 2011 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM a
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011230-0006
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains - Commune des HOUCHES.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNYŸ, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune des HOUCHES en date du 28 avril 2011 sollicitant
l'institution d'une servitude pour le passage des canalisations d'eaux usées entre les secteurs du « Nais » et
« des Trabets », avec occupation temporaire des terrains ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux
nécessaires :
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis. sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents de la commune des HOUCHES ainsi que toute personne de bureaux d'études et de géomètre dûment habilités, sont autorisés pendant une période de neuf mois à compter de la date d'effet du présent arrêté, à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, et situées dans le périmètre de l'occupation temporaire, afin de procéder aux travaux nécessaires au passage des canalisations d'eaux usées.
Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33,60.00 - Fax : 04.50.52,90.05 - http:/\wwrw.haute-savoie. gouv.fr
Aprêté N°201 1230-0006 - 22/08/2011 Page 299 ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie du
présent.arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons
d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des
clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions
prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
ARTICLE3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire Les repères placés par les agents ou
de causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et la commune dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. À défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 sus visée.
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera affiché par les soins à la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1er.
Il sera également notifié par Monsieur le Maire des HOUCHES, ou son délégataire (la Régie de Distribution d'Eau d'Assainissement et de Traitement des HOUCHES), aux propriétaires des terrains concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 8 : - M. le Secrétaire Général de la préfecture de HAUTE-SAVOIE,
- Monsieur le Maire des HOUCHES,
- Monsieur le Président de la Régie de Distribution d'Eau d'Assainissement et de Traitement des HOUCHES,
- Mie Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
este PMGOIs RAFEY
-2-
Page 300 Arrêté N°201 1230-0006 - 23/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du parking du centre et de ses
abords. Commune de CORDON.
Arrêté N°2011230-0007 - 23/08/2011 Page 301 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES ü RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 18 août 2011 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté n° 2011230-0007
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parking du centre et de ses
abords . Commune de CORDON.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret portant nomination de M. le Préfet de la Haute-Savoie, à savoir pour M. Jean-Luc VIDELAINE, le décret du 24 juillet 2009 ;
VU la délibération et le dossier en date du 29 octobre 2010 du conseil municipal de la commune de CORDON sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et parcellaire en vue de l'aménagement du parking du centre et de ses abords ;
VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif n° E11000061 / 38 du 18 février 2011
désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011069-0003 du 10 mars 2011 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 18 avril au jeudi 19 mai 2011 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec réserve, de M. le commissaire enquêteur en date du
ler juin 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORDON en date du 24 juin 2011 levant la réserve et les recommandations de M. le commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél: 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http-/Avww.haute-savoic.gouv.fr
Page 302 Arrêté N°201 1230-0007 - 23/08/2014 = ARRETE
Article Ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du parking du centre et de ses abords sur la commune de CORDON dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de CORDON est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de CORDON,
- Monsieur le Directeur de la SEDHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Commissaire-enquêteur
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif
-2-
Arrêté N°201 1230-0007 - 23/08/2014 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Communes d'ABONDANCE, LA
CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL -
aménagement d'un sentier pédestre en bords
de Dranse ouverture d'enquête conjointe,
préalable à la DUP et parcellaire
Page 304 Arrêté N°2011230-0010 - 23/08/2011 | | 74 Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES
AFFAIRES EUROPÉENNES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de la transparence et de l'utilité publique
ARRÈTE N° 2011230-0010 du 18 août 2011
portant ouverture d'une enquête publique conjointe,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire -
Aménagement d'un sentier pédestre en bords de la Dranse -
Communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHÂTEL.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11.1 et suivants et R 11.1 et suivants ;
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU te décret du 41 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY en qualité de préfet de la haute-savoie ;
VU la défibération du 7 septembre 2010 du comité syndical du syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance (SICVA) demandant l'ouverture d'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, pour le projet d'aménagement d'un sentier pédestre et VTT/VTC en bords de Dranse, sur le territoire des communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément aux prescriptions de l'article R 11.8 du code de l'expropriation ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie ;
ARRETE :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1230-0010 - 23/08/2014 Page 305 ARTICLE 1%,- Il sera procédé sur le territoire des communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL, du lundi 26 septembre au vendredi 14 octobre 2041 inclus, à la tenue d'une enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre du projet d'aménagement d'un sentier pédestre et VTTAWTC en bords de Dranse.
ARTICLE 2.- Mme Monique DURR a été désignée par Mme la présidente du tribunal administratif de GRENOBLE pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Elle siégera en mairies d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
IL se tiendra à la disposition des personnes intéressées dans les mairies concernées afin de recevoir leurs observations, les :
. mairie d'ABONDANCE :
+ __ jeudi 29 septembre 2011, de 14H30 à 17H00
. mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE :
°+ _ vendredi 7 octobre 2011, de 15H00 à 18H00
. mairie de CHATEL :
+ __ vendredi 14 octobre 2011, de 13H30 à 46H30.
ARTICLE 3. Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairies d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, rappelés ci-dessous, et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie.
. mairie d'ABONDANCE :
les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H30 à 17H00, le samedi de 9H00 à 11H30, sauf les dimanche et jours fériés.
. mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de SHO0 à 12H00 et de 15H00 à 18H00, le jeudi de 9H00 à 12H00, le samedi de 9H00 à 11H30, sauf les dimanche et jours fériés.
, mairie de CHATEL :
du lundi au jeudi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30, le vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H30, sauf les samedi, dimanche et jours fériés.
ARTICLE 4.- A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5. Le commissaire disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, soit jusqu'au 14 novembre 2011, pour remettre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité publique de l'opération.
Toutefois, si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance (SICVA) sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, ie syndicat intercommunal à la carte de la vailée d'Abondance (SICVA) est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE: 04 50 52 90 05 - Site internet : http:hvww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 306 Arrêté N°201 1230-0010 - 23/08/2014 ARTICLE 6.- Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL ainsi qu'à la préfecture de la haute-savoie (direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7.- Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du syndicat intercommunal à la carte de la vallée d'Abondance (SICVA), ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête,
ARTICLE 8.- Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout moyen en usage dans les communes d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL au moins huit jours avant la date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le directeur de la société
d'équipement du département de la haute-savoie (SEDHS), en caractères apparents, dans les journaux "le Dauphiné Libéré" et "l'Essor Savoyard", huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9.- Dès l'ouverture de l'enquête, le dossier sera accessible à quiconque en fera la demande à la préfecture de la haute-savoie (direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes) pendant les heures d'ouverture au public.
ARTICLE 10.- La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13.2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation”.
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler ef de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont les droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes”.
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tout droit à l'indemnité".
ARTICLE 11. M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-savoie,
M. le sous-préfet de THONON LES BAINS, :
MM. les maires .d'ABONDANCE, LA CHAPELLE D'ABONDANCE et CHATEL, M. le président du SICVA,
M. le directeur de la SEDHS,
Mme le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la haute-savoie.
éan-Prançois RAFFY.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 — ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : htip:/www.haute-savoie.pref gouv.fr
Arrêté N°201 1230-0010 - 23/08/2014 Page 307 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011229-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 17 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT LE 6EME TRIAL
4X4 DE CHATEL ORGANISE LES 27 ET 28
AOÛT 2011 PAR ASA74 SUR LA
COMMUNE DE CHATEL
Page 308 Arrêté N°2011229-0003 - 23/08/2011 AVOIE
Préfecture
Direction die cabinet, de Ta sécurité
intérieure e de la protection civile Annecy, le 4 7 AQUT 20f Bureau de in sécurité intérieure et de Ja prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
| Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
d'autorisation « 6ème trial 4x4 de Châtel»
les samedi 27 et dimanche 28 août 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU .le Code la rottte et notamihent ses articles R. 411-29 à R 41-32;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notament ses articles R 331,18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
# 33132; ,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de FEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du F1 novembre 2610 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de fa Haute-Savoie ;
VU Farrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le dossier de demande du 6 juin 2011 par lequel l'association sportive automobile 74 représentée
par M. Lionel GRAS;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « 6ème trial 4x4 de Châtel » les samedi 27 et dimanche 28
août 2011 sur la commune de Châtel : course de trial 4X4 sur terrain communal au lieu dit « Prés la
Joux » ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause Ia responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours au à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance
couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration :
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Thonon les Bains ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M, le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU F'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont Blanc;
VU l'avis de M. le maire de Châtel ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2011 ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 0 fax 04 50 52600
va haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2011229-0008 - 23/08/2011 Page 309 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRÊÈTE
Atticle 1 :
M. Lionel GRAS, président de l'association sportive automobile 74 est autorisé à organiser la
compétition de trial 4X4 susvisée, les sarnedi 27 et dimanche 28 août 2011, dans le respect des
conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
l'association club trial 4x4 aventure représentée par M. Nicolas GALLAY.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de Forganisateur, Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo .ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries. Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie,
Aïticie 2 : dispositif de-sécurité
L'épreuve se déroulera sur um éircuit fermé à la cireulation publique, non homologué,
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, Ïl devra veiller à ce
qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service
‘d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visifeurs et au niveau de
l'organisation du stationtiement afin de garantir la libre circulation sur le CD228 (route du col
de Bassachaux)} de manière à laisser l'accès aux services de secours et aux usagers de la route.
L'accès de la piste sera réservé aux seuls commissaires de course et aux membres des services de
sécurité.
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité qui figure au dossier de
demande’et la règlementation technique de sécurité des circuits tout terrain de type « trial 4x4 » de la
fédération française de sport automobile (FFSA).
I incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de veiller à ce que taus les participants présentent une Hcence de pilote en cours de validité et émise
pat la FFSA, où être titulaire d'un titre de participation pour l'épreuve concernée.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve,
Article 3 : dispositif de. secours
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la fédération
française de sauvetage et de secourisme, conformément à la convention signée le 4 juillet 2011 et un médecin.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS} devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité.
- moyens de lutte contre l'incendie : 20 extincteurs.
- engins de levages : pelles mécaniques et 4x4 avec treuille
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que fes services de secours intervenant puissent joindre
facilement les organisateurs. Les numéros de téléphone sont le 06 36 #7 10 70 et le 46 84 53 99 71,
215
Page 310 Arrêté N°201 1229-0003 - 23/08/2014 Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs en fiaison avec le responsable du DPS devront s'assurer que l'ensemble du
parcours soit accessible aux secouristes,
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale,
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone E8 ou 152.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- des lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
“interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où fe public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et Ia protection des zones réservées au publie pour éviter les mises en. danger en cas de sortie de route, ainsi qu’aux interdictions
d'accès des spectateurs à cerfaines zones exposées,
Les commissaires, en nombre suffisaut conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du reposifionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Atticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de
l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de
fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l’attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, P’autorisation de Fépreuve pourra étre rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter, par les concurrents et les > spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public où des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement Pépreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
345
Arrêté N°201 1229-0003 - 23/08/2014 Page 311 Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre
publics,
Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de PEtat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique où ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article ?. Aucun recours contre l'Etat, le département et les comtnunes ne pourra êfre exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais éfat des chaussées et de leurs
dépendances.
Article 7 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632,1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être mtentées en cas d'accident.
Article 8 :
‘Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de Fa
compétition, l'enlèvement: de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public, Les aires de stationnement devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident, La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NAFURA 2000. La remise en état du terrain devra être soignée après l'épreuve.
Auticle 11 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appef au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 12 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a Hieu des pénalités plus graves prévues pat les lois et règlements en vigueur,
Aiticle 13
M. le maire de Châtel ordonnera foutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
AIS
Page 312 Arrêté N°201 1229-0003 - 23/08/2014 Aiticle 14 :
M. le directeur de cabinet-du. préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Thonon. les Bains;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie-et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Châtel ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de l'ASA 74 et à M. le président du club trial 4x4 aventure.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le ii
x UN iN
5/5
Arrêté N°201 1229-0003 - 23/08/2014 Page 313 2
diberes + Égaltté + Fraieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 6EME TRIAL 4X4 DE CHATEL»
LE SAMEDI 27 ET LE DIMANCHE 28 AOÛT 2011
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que te
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant Île
lancement de épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral délivré
le sous le numéro par le préfet de la Haute-Savoie,
Fait à
° Le...
. NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de Pépreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins ane demi-heure avant le
début de ta manifestation (n° de télécopie 04 58 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
‘Tel:04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.9005 — htip/4aw.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 314 Arrêté N°201 1229-0003 - 23/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011230-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE
MOTO CROSS INTITULEE I1ERE COURSE
SUR PRAIRIE DE CLERMONT
ORGANISEE LE DIMANCHE 28 AOUT
2011 PAR LE MOTO CLUB DES PRINCES
SUR LA COMMUNE DE CLERMONT
Arrêté N°2011230-0009 - 23/08/2011 Page 315 RÉFURUQE FRANCARE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de fa sécurité
Bureau de la sécurité intérieure et de la
intérieure et de la protection civile Annecy, le { 8 AGUT 2914
Le Préfet de la Haute Savoie prévention de la délinquance
Chevalier de la Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciates
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° doAA% 30Let 0003 d'autorisation d'une course sur prairie de moto-cross « 1ère course sur prairie de Clermont »
le dimanche 28 août 2011
VE le Code générai des collectivités territoriales et notamment l'articie L.2215-1 ; VU le Code la route et notammient ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VE le Code de l'environnernent, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et A 331.32;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif‘ aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du [1 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité-de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU ja demande du 19 mai 2011 par laquelle M. Marc DESBIOLLES, président du moto-club des Princes dont le siège social est situé — Pont du Fier- 74910 SEYSSEL,
1 - sollicite l'autorisation d'organiser une course sur prairie de moto cross «lère course sur prairie de Clermont» le dimanche 28 août 2011 sur fa commune de Clermont sur terrain agricole au lieudit "La Vernia" ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et. déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'accasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU f'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M, le directeur départemental de ta cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VE l'avis de M. le représentant de la prévention routière ;
VE l'avis de M. le maire de Clermont ;
VU l'avis de M. le président du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 2 août 2011 ;
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax 04 50 529005
wmwwhaule-savoie gouv.fr
Page 316 Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article LE:
Monsieur Marc DESBIOLLES, président du moto-club des Princes est autorisé à organiser la course
de moto cross susvisée le dimanche 28 août 2011, dans le respect des conditions présentées dans le
dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera
effectuée dans le cadie du service normal.
Aiticle 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homologué.
L'usage de la piste aménagée à-cet effet ést autorisé uniquement dans le cadre de cette manifestation.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, H devra veiller à ce
qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise, Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de la surveillance des parkings réservés aux visiteurs et au niveau de
Forganisation du stationnement,
Il incombe à l'organisateur :
- de prèndre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par ta fédération française de motocyelisme,
- de s'asshrer que les participants présentent une licence UFOLEP, portant la mention « moto en compétition » ou une licence FFM en cours de validité.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des cominissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve. Les
commissaires ne peuvent être des participants. Surtout, les commissaires doivent posséder la qualification requise par les règles techniques et de sécurité, pour être en charge de la sécurité .
Article 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par l'association départementale de protection civile 74 conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 4 mars 2011, deux ambulances et un médecin le Docteur Thierry PIELLARD. Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité,
- moyens de lutte contre l'incendie : E3 extincteurs répartis sur le circuit et 2 au parc des coureurs.
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : Haisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 76 40 19 48.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
215
Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 Page 317 véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels ef en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux “üiterdit au public” seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public'sera admis à.stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, Le public sera maintenu hors de la chaussée.par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au publie pour éviter les mises en danger en cas de sortie de cireuit, ainsi qu'aux interdictions d’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et Ia manifestation ne pourra reprendre tant que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Marc DESBIOLLES, organisateur administratif et M. Jean GOYON, organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner. Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par aifleurs, l’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de Pautorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus où ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, Les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de Pordre publics.
3/5
Page 318 Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations où avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique où ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
laiticle 1. Aucun recours.contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents où avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Article 7 :
IL.est interdit de jeter sur ja voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8:
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de Ja
compétition, Fenlèvement de-tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance, Il en sera de même pour les lieux éventuellement
détériarés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites,
Atticle 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en ças d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Les terrains avoisinants (ÿ compris Les bois) ne doivent en aucun cas être utilisés par les motos pour
l'entraînement ou pour faire chauffer les machines.
Aiticle Il :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans f'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts accasionnés.
Aïticle 12 :
Foutes infractions aux dispositions du présent arrêté scront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
M. le maire de Clermont ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération, Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve spartive par les sains dudit maire.
Aitiele 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Fulien en Genevois ;
4/5
Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 Page 319 M. le.colonel, commandant le groupernent de gendarmerie départementale :
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Clermont ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dè l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président du moto club.des Princes.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ur le préfet,
“À éné) l
5/5
Page 320 Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 ET.
Libestë + Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
&«IERE COURSE SUR PRAIRIE DE CLERMONT»
LE DIMANCHE 28 AOÛT 2011
ATTESTATION
Le président de F association organisatrice, organisateur technique (respousable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de F’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de
sécurité sont réunies et répondent :aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectorat délivré
le {8 AOÛT 201 sous le numéro L4A À 30.007 par le préfet de la Haute-Savoie.
Fait à
’ Le...
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de Pépreuve.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de Ia Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie (4 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.60.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — hlip/wmww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1230-0009 - 23/08/2014 Page 321 Page 322
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011231-0013
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL DU 09 AOÛT 2011
CONCERNANT LA COURSE
CYCLOSPORTIVE LA HAUTE ROUTE
ORGANISEE DU 21 AU 27 AOÛT 2011
Arrêté N°2011231-0013 - 23/08/2011 d
ET DE LA HAUTE-SAVOIE PRÉ
Préfecture Annecy, le Î 9 AOÛT PULL
Direction du cabinet, de ta sécurité
intérieure et de la protection civite LE PRÈFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de la sécurité intérieure et de ta Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de Ja délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
Arrêté n° À ol234- 0043 portant modification de arrêté n° 2011221-0003 du 9 août 201! d'autorisation de la course
cyclosportive « Haute Route »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :
- VU ie code de la route et notamment ses.articles R. 411.29 à R 411.32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à A 334.15 et A 331.37 à A33142;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le-décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-152t du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011221-0003 du 9 août 2011 d'autorisation de la course cyclosportive «Haute Route »qui se déroulera du 21 août au 27 août 2011;
VU la demande reçue en préfecture, par laquelle ta SA Thirdpole, en partenariat avec l'association OCTP cyclisme sollicite l'autorisation d'organiser du 21 août au 27 août 2011, la course cyclosportive intitulée « Haute Route » ;
VU l'avis complémentaire de M. le sous préfet de Briançon:
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1:
L'article 3 de l'arrêté du 9 août 2011 susvisé doit être modifié comme suit:
Les dispositions spécifiques applicables au département des Hautes Alpes, en ce qui concerne la journée du 25 août 2011 sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées.
sue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Anneoy cedex téléphone : G+ 5033 60.60 fax :04 50 52 90 0
amvw.liaute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°201 1281-0013 - 23/08/2014 Page 323 « Jeudi 25 août 2011 :
1.Départ en convoi sécurisé de La Salle les Alpes jusqu'au rond-point de zoard (Briançon). 2.Priorité de passage accordée de ce rond-point jusqu'à la cime du col de l'Izoard (arrêté pris par le
conseil général des Hautes-Alpes).
3.La circulation de tous les véhicules sera également interdite hors agglomération, dans le sens contraire à la course, dans les conditions suivantes :
sur {a RD-902 Col de l'Izoard à Brunissätd : interdiction dans le sens Brunissard ---} col d'Ezoard, du col d'Izoard (PR 28-215) jusqu'au pied du col au hameau de Brunissard (PR 35 + 500) de 9H à 10H30.
La priorité de passage sera donnée à l'épreuve de 9H00 à 11H00 au droit du carrefour : RD 902 / 947 (L'Esteyère) » (arrêté du Président du Conseil général des Hautes-Alpes du 17 août 2011 joint), 4,Priorité de passage accordée de ce carrefour jusqu'au col de Vars (arrêté pris par le Conseil Général des Hautes-Alpes).Un dispositif garantissant fa sécurité des carrefours devra être organisé. L'organisateur veillera à ne pas se retrouver avec un échelonnement de la course trop étendu dans le temps et l'espace.
Une attention toute particulière aux règles de sécurité devra également être portée par l'ensemble des participants (coureurs et escorte} sur la RD 902 (Combe du Queyras et Gorges du Guil} où {a configuration des lieux peut poser certaines difficuités de circulation (rétrécissements, tunnels, état de la chaussée, croisements difficiles), »
‘Le reste de f'article 3 demeure inchangé.
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Briançon;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Paur Hà préfet,
rétâtre géné
Jean-François
2/2
Page 324 Arrêté N°201 1281-0013 - 23/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011231-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT LA COURSE ET
MARCHE PEDESTRE INTITULEE LE
BELIER ET L AGNEAU ORGANISEE LE
DIMANCHE 28 AOÛT 2011 PAR LE CLUB
DES SPORTS DE LA CLUSAZ
Arrêté N°2011231-0014 - 23/08/2011 Page 325 RÉFUATIQUE FRANÇAISE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfeclure
Annecy, le Î 9 Aout ê0t
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Direction du cabinet, de Ja sécurité
intérieure et de la protection civite
Bureau de te sécurité intérieure et de ta
prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
amêtén © OÂME 34- DOÂÀY
d'autorisation d'une course et randonnée pédestre « le bélier et l'agneau »
le dimanche 28 août 2011
VU le.code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VÜ le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles Rd 14-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331,6 à R 331.17, A 331.2 à A 331.15 et À 331.26
à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfèts, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU ia demande du 12 juin 2011 par laquelle Monsieur Jean-Marc SEIMETZ, président du club des
sports de La Clusaz — 223 place de l'église - BP10 — 74220 La Clusaz :
1°. soficite l'autorisation d'organiser le dimanche 28 août 2011 une course et marche pédestre intitulée
« le bélier et l'agneau ».
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à f'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°. prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ; Pi +
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; ; È
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secouts ;
VU les avis de MM. les maires des commutes concernées;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1: ‘
Monsieur Jean-Marc SEIMETZ, président du elub des sports de La Clusaz est autorisé à organiser la
manifestation pédestre intitulée « le bélier et l'agneau » le dimanche 28 août 2011 de 7h30 à 15h, dans
le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent
arrêté.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 60 fax :04 50 5290 05
wwwhauté-savoie gouv.fe
Page 326 Arrêté N'2011231-00H - 23/08/2011 L'organisateur devra préndre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade assimilées «trail» de catégorie 3 établie par la fédération française d'athlétisme pour élaborer un dispositif de secours adapté.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
En outre, la sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur Celui-ci devra prendre en compte Îes conditions météorologiques, pour décider du maintien des épreuves ; des itinéraires bis ou de replis devront être prévus en cas de dégradation météo où de conditions de parcours dégradés.
Il est donc impératif que le responsable sécurité et parcours consulte les services météorologiques régulièrement afin d'établir un bilan régulier et d'anticiper Les conditions particulièrement dangereuses.
Article 2 : dispositif de sécurité :
Le service d'ordre sera composé de signaleurs. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, Hs devront être identifiables au moyen d'un brassard où d'une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au positionnement judicieux des secouristes et signaleurs aux points de contrôle et d'observations, dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à Fensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également tontes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention de secours signée le 13 juillet 2011.
Présence d'un médecin. :
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le maillage des secours mis en place par l'organisation devra permettre à tous les concurrents une prise en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans un délai de 30 minutes,
214
Arrêté N°201 1281-0014 - 23/08/2014 Page L'ambulance prévue pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes
sur une structure hospitalière, Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un
appel au 18 ou F2.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transinises au centre de traitement et de régulation des appets
de Meythet: téléphone 18 ou 112.
Article 4 : protection de l'environnement :
Le parcours est situé sur les bordures des limites de l'arrêté préfectoral de protection de biotope
« plateau des Folières ». Dès lors, l'organisateur devra informer les concurrents et les spectateurs afin qu'ils respectent strictement le parcours et ne s'écartent pas des sentiers balisés (zones « biotopes »
sensibles au piétinement.).
En application de la loi du 3 janvier t991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à fa circulation.
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation.
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6»
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
I appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Aiticle 7:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affichés, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
H appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accoteinents, après Le déroulement de l'épreuve.
Article 8:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation Hiée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9:
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
3/4
Page 328 Arrêté N°201 1281-0014 - 23/08/2014 Article 10 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M, le colonel directeur départemental-des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur,
Pour le préfet,
le secrétaire général
+,
-François RAFRV, es
4/4
Arrêté N°201 1281-0014 - 23/08/2014 Page 329 reunpuoo ap sIUUed np sauna 29 Sinafeu qUOS sinsjeuBls 597 SRessi Keuu éL61/r0/2e MCRCPEUAE errO01+2P0SS SOUSSE NYC) ÉNEEN a SeBGE 08319 SNO T0 SNS BP 1815 895 OLS Bunegne NISEVE Sugueg ser 957 ES Ev6L/E0/ZE EJpuy Eure SUQUSS 58199 - 88 PUSURES BTENSt) Sssug Se91 00725 Su y BHOTHES SSShd Sa 91 09 -SS eds 0561/+v0/8e GZET/e0/se QSELCE user SESVTES SRE 88 606 Go -cs sus E861710/80 L002/E0/EÈE 612001292066 vaueg XD3N3G SAEUy 59606 ÉD "VE PJEUSE HEdSP 606 G9 ES jou2g EF 606 09-88 AUSSUIN Hedsp 508 OST TS u SIOOUEUT UESF 2S0c nan BSOUESSIPL 8p 332) LOnUSIdo,p ep SHNpPUuOS ETES] otf MONS SÜNTIVNOIS 530 31911 LLOS 190 82 SUIUEUII( - LLGS 4311244 = 23/08/2014 Arrêté N°20 1231-0014 Page 330 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011234-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 22 Août 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
ARRETE AUTORISANT UNE COURSE DE
MOTOCYCLISME INTITULEE COURSE
DE COTE DE FRANCLENS ORGANISEE
LE DIMANCHE 28 AOÛT 2011 PAR LE
MOTO CLUB D ARBUSIGNY
Arrêté N°2011234-0011 - 23/08/2011 Page 331 Bec eÉgtués Pre
HéreiaeE Paasearcs
IT DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de Ja sécurité
intérieure et de fa protection civile Annecy, le 2 H AOÛT on
Bureau de ta sécurité intérieure et de la
prévention de la délinquance Le Préfet de la Haute Savoie Chevalier de la Légion d'Honneut
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 20113 34 » CO AA
d'autorisation d'une course de motocyclisme « course de côte de Franclens »
le dimanche 28 août 2011
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ; VE le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411.32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
YU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
33132; . :
VU le décret n° 2004.374 du 29’ avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et À l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 1 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU farrêté préfectoral n°2010-152F du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande du 6 juin 2011 par laquelle l'association moto club Arbusigny- La Muraz, dont le siège social est situé — mairie d'Arbusigny à REIGNIER (74930),
1 - sollicite l'autorisation d'organiser la course de motocyclisme « course de côte de Franclens » le dimanche 28 août 2011 sur la commune de Franclens : course de côte sur route fermée à la circulation publique, de 8h30 à 18 h00 ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des. organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint-Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VE l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU favis de Mme MENAGER, représentante élue des maires : È
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de motocyclisme de la Haute-Savoie ; VE l'avis de M. le maire de Franclens :
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 2 août 2011 ;
rue du 304% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwhaute-savaie gouv.fr
Page 332 Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1:
L'association moto club Arbusigny- La Muraz, est autorisée à organiser l'épreuve de motocyclisme
susvisée, le dimanche 28 août 2011, dans le strict respect des conditions présentées dans le dossier de
demande, sous réserve de la prise par l'autorité administrative compétente de l'arrêté portant fermeture à la circulation publique du tronçon de route utilisée par ladite manifestation et suivant les conditions
fixées aux articles ci-après.
Organisateur technique : Madame Simone AUBRY
La manifestation dûment autorisée se déroulera sur une portion de la RD168 (pendant 2 kms) entre la
commune de Franclens et la commune de Saint Germain sur Rhône,
Atticle 2 :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé À la circulation publique, non homologué.
L'usage de la piste aménagée à cet effet est autorisé uniquement dans le cadre de cette nranifestation.
L'organisateur devra établir au préalable un plan du stationnement, H devra veiller à ce
qu'aucun stationnement sauvage ne s'organise. Les organisateurs devront prévoir un service
d'ordre au niveau de ka surveillance des parkings ‘réservés aux visiteurs et au niveau de l'organisation du stationnement.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal,
Des cominissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun des comuñissaires ét des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Quelques jours avant le passage de la compétition, les organisateurs devront procéder à une
reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées,
I appartient à l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière, L'organisateur devra veiller à vérifier au préalable que
les fermetures.exigées sont bien opérationnelles.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qui leur sembleront nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit} se trouvant sur les sections de routes parcourues.
H incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité des courses assimilées « courses de côte »élaborée par la fédération française de motocyclisme (FFM). - de s'assurer que les participants présentent une licence UFOLEP, portant la mention « moto en compétition » ou une licence FFM en cours de validité.
En outre, la sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries,
215
Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 Page 333 Article 3 : dispositif de secours :
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité joint au-dossier.
- couverture médicale et sanitaire : la couvèrture médicale et sanitaire sera assurée par l'association des secouristes français de la croix blanche conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée te 19 mai 2011, deux ambulances et un médecin le Docteur LAUBENHEIMER. Ce dispositif prévisionnel de secours devra êfre conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité. - moyens de lutte contre l'incendie : 12 extincteurs à poudre de 10 Htres.
- liaisons téléphoniques ou.radio téléphoniques : liaisons radios entre les commissaires et le PC course.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro du PC est le 06 74 85 85 81.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes éventuelles-de secours publics seront transihises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet : téléphone 18 où 12.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs doivent aussi veiiler à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules-de secours, en cas d'intervention .
Article 4 : protection du publie
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront : - les Fieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au publie pour éviter les mises en danger en cas de sortie de circuit, ainsi qu'aux interdictions d’accès des spectateurs à certaines zones exposées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de l'épreuve parcourir
l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Les commissaires devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et Ia manifestation ne pourra reprendre tant que les comanissaires ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Auticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves +
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de Pépreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
3/5
Page 354 Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 Ils pourront éventuellement décider de retarder Le début des épreuves dans le-cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place où s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
confortnité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du
sport (fax: 04 50 33-61 57).
Par ailleurs, l’autorisation de Pépreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le
terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant)
s'il apparaît, après consultation de Pautorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré I# mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative,
ne respectent plus où ne font plus respecter, par Îles concurrents et les spectateurs, les dispositions
prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arréter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment
toutes les mesures que.leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de Fordre
publics,
Aiticle 6 : 4
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations où avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents où avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs où aux tiers. au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 7 :
1 est interdit de jeter sur a voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations où les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
netfoyées après le départ des équipes d'assistance. H en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites,
Auticle 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de l'État du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Auticle 10 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies
45
Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 Page 335 publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront fes épreuves.
Ils devront procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ;
- voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant les épreuves à tous les croisements et sur les routes importantes én liaison avec les services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 11:
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Article 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal. l'infraction cbmmise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 13 :
“Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a Heu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14:
M. le maire de Franciens ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 15 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Saint-Fulien en Genevois ;
M. le président du conseit général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. ie colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire. de Franclens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Simone AUBRY, présidente du moto club Arbusigny- La Muraz.
En outre, le présent arrêté serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Re le préfet,
el étaite général
JW Je nsei fn af
5/5
Page 356 Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 “Égatité » Fraterafts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«COURSE DE COTE DE FRANCLENS »
LE DIMANCHE 28 AOUT 26011
ATTESTATION
Le président de l association organisatrice, l'organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas
d'empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le
lancement de lépreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes fes mesures de
sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de larrêté préfectoral délivré
Je 29 AOÛT 201! sous le numéro 2044734 = 0044 par le préfet de ta Haute-Savoie,
Fait à.
Le.
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avaut le départ de l'épreuve.
Cette attestation sera transmise à Ia préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le
début de la manifestation (n° de télécopie 64 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htlp:lwww.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1234-0011 - 23/08/2014 Page 357 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011224-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Août 2011
STRMTG service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Arrêté approuvant les réglements
d'exploitation et de police du tapis Bambino à
Saint Sixt
Page 338 Arrêté N°2011224-0022 - 23/08/2011 où sr à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 12 août 2011
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jérôme Bibollet-Ruche Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 50 97 29 21
bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° 2011224-0022
approuvant les règlements d’exploitation et de police:
Tapis : Bambino
Commune : Saint Sixt
Exploitant : Orange Loisirs Sarl
Vu
e le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-17, L342-17.1, R342-7, R342-10 et R342-
1
e le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L472-4, R472-15 et R472-16 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
e le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
e l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des tapis roulants mentionnésà l'article L. 342-17-1 du code du tourisme :
49 place Émile-Favre - 74130 Bonneville
téléphone : 04 50 97 29 21 — télécopie :04 50 97 48 51 — courriel : bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2011224-0022 - 23/08/2011 Page 339 £i2
ARRETE :
Article 1 — Les règlements d'exploitation et de police du tapis Bambino annexés au présent arrêté sont
approuvés.
Article 2 — Le règlement de police sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Saint Sixt ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ;
- Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la sarl Orange Loisirs ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet
ÉTAIRE GÉNÉRAL
\|
\|
Jean-François RAFFY
Page 340 Arrêté N°2011224-0022 - 23/08/2011