Compte-Rendu - CR CM 2022 01 02

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Compte-Rendu - CR CM 2022 01 02 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 01 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

EXTRAIT

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT OUEN DES ALLEUX Séance du conseil municipal du mardi 1er février 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 13

Nombre d’absents : 2

Nombre de votants : 15

L’an deux mil vingt-deux, le mardi premier février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes pour ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,

Présents M. THOMAS Pierre, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme BRIAND Stéphanie, M. QUILLIOT Jean- Louis, Mme BOURION Juliette, Mme GAUTIER Véronique, M. DOUAGLIN Émile, M. TURBEL Éric, M. GESLIN Damien, Mme DELALANDE Sabrina, Mme SENECHAL Marie, M. ADAM Mickaël, M. LEULIETTE Arnaud

Absents Mme GOBÉ Laurence ayant donné pouvoir à Mme Stéphanie BRIAND, Mme Marie-Laure CHATELET ayant donné pouvoir à M. Mickaël ADAM

Secrétaire Mme SENECHAL Marie

Convocation 17/01/2021

2022 02 Approbation des délibérations de la séance du 30 novembre 2021

Le compte rendu de séance du 30 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité des présents.

2022 02 001 Fougères Habitat : Demande Garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA de 6 pavillons – Impasse Louis Pasteur

Le conseil Communal ;

Vu le rapport établi par M. le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 129343 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT OUEN DES ALLEUX accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 593000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 129343 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 593000.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

2022 02 002 Avenants au marché de travaux –aménagement du bâtiment public mairie et agence postale N°1 au lot 08 – Electricité / Chauffage

Dans le cadre du marché d’aménagement de la mairie,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un avenant n°1 de l’entreprise JOUBIN ATEE, titulaire du lot 08 Electricité Chauffage, à savoir :

- Avenant n°1 d’un montant de 950.72 € HT

o Travaux supplémentaires bâtiment B

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’avenant n°1 de l’entreprise SARL JOUBIN ATEE pour les travaux supplémentaires sur le bâtiment B d’un montant de 950.72 € HT , portant le nouveau montant du marché du lot 08 Electricité Chauffage à 62 320,72 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant n°1 à l’acte d’engagement,

CONFIRME que l’avenant n°1 de 950.72 € HT doit être reporté sur le plan de financement de l’opération « Marché d’aménagement du bâtiment public mairie et agence postale »,

PREVOIT les crédits en section d’investissement au compte 231 du BP Principal n°15000.

Pour : 15 voix

2022 02 003 Réfection des marquages routiers

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de rénover les marquages routiers. Monsieur Eric TURBEL présente 2 offres de deux sociétés pour un marquage en peinture ou résine,

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de retenir l’offre du moins-disant au prix unitaire, soit l’entreprise SIGNAUX GIROD de St Gilles (35), CHARGE la Commission de la voirie de choisir entre un marquage en peinture ou résine, suivant l’état des enrobés de chaque secteur de l’agglomération,

PREVOIT les crédits en section de fonctionnement au compte 615231 du BP Principal 2022,

Pour : 15 voix

2022 02 Eglise - Travaux

Monsieur le Maire informe l’assemblée des dégradations du plafond de l’église qu’il convient de restaurer. Dans l’attente de rencontrer un architecte conseil des bâtiments, il informe que des crédits sont à prévoir sur l’exercice 2022.

2022 02 004 Atelier du Marais_Proposition d’honoraires MOE_Travaux voirie_Impasse Louis Pasteur

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il reste à charge de la commune les travaux d’enrobé, de trottoirs et d’éclairage public sur l’Impasse Louis Pasteur.

Il présente à l’assemblée une proposition d’honoraires des Ateliers du Marais de Fougères de mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de voirie définitive Impasse Louis pasteur. Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition des Ateliers du Marais de Fougères de mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de voirie définitive Impasse Louis pasteur d’un montant de 6 600 € HT, PREVOIT les crédits en section d’investissement au compte 231 du BP Principal 2022, AUTORISE M. le Maire à signer l’offre correspondante.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

2022 02 Aménagement de points de collecte

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’aménager et délimiter des emplacements à conteneurs. Monsieur Jean-Louis QUILLIOT propose de déplacer et d’aménager trois coins de collecte sur le lotissement de la maison médicale, le parking de l’école et la salle des sports.

Monsieur Arnaud LEULIETTE propose un devis de LEROY MERLIN pour ces aménagements comprenant poteaux et claustras.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE ces propositions d’aménagements de points de collectes,

CHARGE la Commission de la Voirie d’étudier ces aménagements et de commander les poteaux et claustras auprès de LEROY MERLIN,

PREVOIT les crédits en section de fonctionnement au compte 6063 du BP Principal 2022

Pour : 15 voix

2022 02 005 Devis SARL Prenveille_ Travaux voirie (caniveaux)_2 rue du général de Gaulle

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de SARL PRENVEILLE pour des travaux sur les caniveaux devant la mairie.

Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de SARL PRENVEILLE pour des travaux sur les caniveaux devant la mairie d’un montant de 1 630 € HT,

PREVOIT les crédits en section de fonctionnement au compte 615231 du BP Principal 2022,

Pour : 15 voix

2022 02 006 Devis SARL Prenveille_ Socles béton pour les panneaux d’information et illuminations

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis de SARL PRENVEILLE pour la réalisation de socles à béton pour les panneaux d’information situés au lieu-dit La Dufresne et les illuminations proches du plan d’eau, Entendu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE le devis de SARL PRENVEILLE pour la réalisation de socles à béton des panneaux d’information et illuminations d’un montant de 1 250 € HT,

PREVOIT les crédits en section de fonctionnement au compte 615231 du BP Principal 2022,

Pour : 15 voix

2022 02 007 Devis Henry Frères – Complément Travaux Trottoirs Rue des Landelles

Monsieur le Maire rappelle la deliberation n° 202107077 validant le devis de HENRY FRERES de La Chapelle- Saint-Aubert (35140) pour des travaux de voirie sur la rue et square des Landelles d’un montant de 44 643,59 € HT,

Il présente à l’assemblée un devis complémentaire de HENRY FRERES pour les mises à niveaux sur les trottoirs (bouches, tampons) d’un montant de 3 605,00 € HT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

VALIDE le devis de HENRY FRERES de La Chapelle-Saint-Aubert (35140) pour les travaux de mises à niveaux sur les trottoirs (bouches, tampons) Square des Landelles d’un montant de 3 605,00 € HT, PREVOIT les crédits sur le budget principal n°15000 en section d’investissement au compte 231.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

2022 02 Proposition de la société VALOCÎME SAS – Reprise des baux avec les opérateurs (Ontower et Orange) situés sur la parcelle communale cadastrée ZC N° 245, Le Champs du Bourg

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail les emplacements sur ladite parcelle cadastrée ZC n°245, objet de la convention conclue avec les occupants actuels (Ontower et Orange) à l’expiration de cette dernière selon une offre financière.

Le Conseil municipal charge M. Philippe RAIPIN et M. Mickaël ADAM d’étudier cette proposition.

2022 02 008 Budget Centre-bourg n°15004 - Avenants au marché de travaux - réhabilitation du bar/snack N°3 et 4 au lot 10 – Chauffage/Plomberie/Ventilation

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée deux avenants de l’entreprise EURL GICQUEL, titulaire du lot 10Chauffage / Plomberie / Ventilation, à savoir :

- Avenant n°3 d’un montant de 430,00 € HT correspondant aux travaux supplémentaires suite à la non libération du bar,

- Avenant n°4 d’un montant de 1 485,60 € HT correspondant à une modification des prestations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les avenants n°3 et 4 de l’entreprise EURL GICQUEL d’un montant total de 1 915,60 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 10 Chauffage / Plomberie / Ventilation à 28 734,40 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer les avenants n°3 et 4 à l’acte d’engagement, CONFIRME que ces avenants n°3 et 4 d’un montant de 1 915,60 € HT doivent être reportés sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle» du BP Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2022 02 009 Budget Centre-bourg n°15004 - Avenants au marché de travaux - réhabilitation du bar/snack N°1 et 2 au lot 11 – Electricité CFO/CFA

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée deux avenants de l’entreprise EURL GICQUEL, titulaire du lot 11 Electricité CFO/CFA, à savoir :

- Avenant n°1 d’un montant de 600,00 € HT correspondant aux travaux supplémentaires suite à la non libération du bar,

- Avenant n°2 d’un montant de 3 161,00 € HT correspondant à une modification des prestations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE les avenants n°1 et 2 de l’entreprise EURL GICQUEL d’un montant total de 3 761,00 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 11 Electricité CFO/CFA à 50 965,00 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer les avenants n°1 et 2 à l’acte d’engagement, CONFIRME que ces avenants n°1 et 2 d’un montant de 3 761,00 € HT doivent être reportés sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle» du BP Centre-bourg n°15004.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

2022 02 010 Budget Centre-bourg n°15004 - Avenants au marché de travaux - réhabilitation du bar/snack N°1 au lot 04 – Menuiseries extérieures, Serrurerie

Dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée deux avenants de l’entreprise SARL BEAUCHER, titulaire du lot 04 Menuiseries extérieures, Serrurerie, à savoir :

- Avenant n°1 d’un montant de 240,80 € HT correspondant à divers plus et moins values,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE l’avenant n°1 de l’entreprise SARL BEAUCHER d’un montant total de 240,80 € HT, portant le nouveau montant du marché du lot 04 Menuiseries extérieures, Serrurerie à 52 810,20 € HT,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 à l’acte d’engagement,

CONFIRME que cet avenant n°1 d’un montant de 240,80 € HT doit être reporté sur le plan de financement de l’opération « Réhabilitation du Bar/Snack et logements au 21-23 rue du Général de Gaulle» du BP Centre- bourg n°15004.

Pour : 15 voix

2022 02 011 Urbanisme - Demande d’une modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il convient de modifier le PLU afin de corriger des erreurs matérielles et clarifier le règlement.

En conséquence, il est proposé d’engager une modification simplifiée, sans enquête publique du PLU. Après avoir exposé les faits à l’ensemble du conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19/01/2010 approuvant le plan local d’urbanisme, et ayant fait l’objet de 2 modifications approuvées par délibérations en date du 20/11/2012 et du 04/11/2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

− D'ENGAGER la modification simplifiée n°3 du Plan Local de l’Urbanisme conformément aux dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme ;

− DE METTRE le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme et l’exposé des motifs à disposition du public en mairie, aux jours et horaires d’ouverture pour une durée d’un mois. − DECIDE de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. − DECIDE DE METTRE à disposition du public un registre permettant de consigner les observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme qui sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition. − de donner autorisation au Maire pour signer tout document qui serait nécessaire à la procédure engagée.

Pour : 15 voixST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

2022 02 012 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Ouen-des-Alleux Monsieur le Maire expose les motifs de la prescription de la révision du PLU :

- Notre PLU date de 20110,

- Moderniser le règlement compte tenu des nouvelles législations,

- Rectifier les erreurs matérielles,

- Valoriser les vrais espaces agricoles destinés la production et les protéger.

Il rappelle que la loi pose le principe du maintien, à titre transitoire, du document d’urbanisme jusqu’à

l’approbation du PLU.

Il présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local de l'urbanisme. En vue de

favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la

commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement

durable.

Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour

permettre un développement harmonieux sur l’ensemble du territoire communal.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi « Grenelle 1 »,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi « Grenelle 2 »,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Loi ALUR », Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dite « Loi LAAF », Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du Plan Local d’Urbanisme. Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience »,

Le PLU devra aussi être compatible avec le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, qui est actuellement en

révision et le Programme Local de l’Urbanisme de Fougères Agglomération en vigueur.

Selon l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la délibération qui prescrit l’élaboration du Plan Local

d’Urbanisme doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable.

A ce titre, Monsieur le Maire expose au conseil municipal les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision

générale du PLU et propose les modalités de concertation définies ci-dessous :

Les objectifs poursuivis :

1-prendre en compte en matière de droits de l’urbanisme les évolutions législatives et réglementaires,

2-atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme,

3-garantir la compatibilité du PLU avec le SCOT du Pays de Fougères en cours de révision,

4-intégrer les orientations du Programme Local de l’Habitat de Fougères Agglomération approuvé en Conseil

d’Agglomération le 27 septembre 2021 et exécutoire sur la période 2022-2027,ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

5-assurer une urbanisation économe en foncier dans une logique de développement durable : -fixer des objectifs de modération de consommation de l’espace,

-protéger l’espace agricole,

-tenir compte des règles de réciprocité,

-poursuivre les aménagements en centres bourgs pour maintenir la population résidente et faciliter les accès aux services,

-établir le règlement des différents zonages du PLU,

6-organiser les formes d’habitat dans les hameaux, valoriser les changements de destination,

7-favoriser le développement économique et prendre en compte les besoins liés au développement des

activités économiques, commerciales et touristiques,

8-prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs,

9-protéger les espaces naturels, les paysages, les zones humides et les cours d’eau, et se mettre en concordance

avec SAGE Couesnon,

10-préserver et restaurer la biodiversité et la continuité écologique, à travers les trames vertes et les trames

bleues

11-favoriser le développement des modes de déplacements doux,

12-adapter les zones de loisirs,

13-examiner les emplacements réservés,

14-préserver et valoriser le patrimoine bâti et architectural,

15-adapter le périmètre de protection des bâtiments de France au contexte local et paysager,

16-adpater les marges de recul des routes nationales et départementales (Loi Barnier)

La concertation :

De fixer les modalités de concertation prévues aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme de la façon

suivante :

-La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du PLU

-Il sera mis à disposition du public des éléments soumis à concertation :

-à l’accueil de la mairie de Rives-du-Couesnon (Saint-Jean-sur-Couesnon) aux jours et heures habituels

d’ouverture au public,

-Sur le site internet de la mairie,

-Il sera mis à disposition un registre destiné à recevoir les observations de toutes personnes intéressées à

l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

Ce registre sera ouvert à compter de l’affichage de la présente délibération et jusqu’à l’approbation du PLU par

le conseil municipal.

-Des réunions publiques seront organisées. Les dates et lieux seront diffusés par affichage et voie de presse.

-Des articles sur l’avancement de la procédure seront publiés dans le bulletin communal et sur le site internet de

la mairie.ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PRESCRIT l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal

conformément aux articles L 153-8 et suivants et R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme

FIXE ET APPROUVE les objectifs poursuivis cités précédemment,

APPROUVE les modalités de la concertation qui sera mise en œuvre selon les modalités précisées ci-dessus,

DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout contrat, avenant, marché,

convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU et des études annexes,

SOLLICITE de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais

matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ; ainsi que toute

autre demande de subvention,

PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de

l’exercice considéré,

DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées conformément à l’article

L132-7 du code de l’urbanisme et transmise à leur demande à toute autre personne conformément aux

articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme,

PRECISE que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage

sera faite dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R153-20 et R153- 21 du

code de l’Urbanisme,

DIT que chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

Pour : 15 voix

2022 02 013 Avenant à la convention de prestation de repas scolaire avec le restaurant Le Bon Accueil

Monsieur Philippe RAIPIN expose,

Adoptée suite aux Etats Généraux de l’Alimentation en 2018, la Loi EGalim a pour objectifs de garantir aux agriculteurs une rémunération plus juste, de valoriser une agriculture toujours plus vertueuse et de rendre accessible une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

L’application de la loi EGalim 2 (entrée en vigueur le 1er janvier 2022), a pour but de garantir une montée en gamme des produits alimentaires, contraignant ainsi les collectivités à assurer l’approvisionnement adéquate en produit et de proposer une cuisine de qualité. Ne pouvant se soustraire à la loi, les collectivités sont dans l’obligation de répercuter ces devoirs sur leurs prestataires.

Il informe des principales mesures applicables

• Montée en gamme des approvisionnements : minimum de 50% de produits de qualité dont 20% bio en

terme de valeur d'achat. (à partir du 1er Janvier 2022).

• Lutte contre le gaspillage : le prestataire s’engage à faire des portions adaptées aux enfants en fonction

de leur âge.

• Information des convives sur la part des produits de qualité et durables entrant dans la composition des

repas. Le menu devra clairement afficher la qualité et la provenance des produits. • Diversification des sources de protéines avec la proposition d’un menu végétarien par semaine. • Fin de l’utilisation des contenants alimentaires adaptés à la cuisson, la réchauffe ou au service de matière plastique.ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 1er février 2022

Monsieur le Maire et Monsieur RAIPIN proposent un avenant à la convention de restauration signée avec le restaurant Le Bon Accueil le 20/07/2020, afin de respecter les dispositions de la Loi EGalim, Il est rappelé :

- en cas d’imposition de tarifs liée à la mise en place de la loi Egalim, une possible résiliation à titre conservatoire afin de renégocier les termes du contrat,

- un prestataire ne pouvant garantir les prérequis pour satisfaire la qualité selon la loi EGalim verra son contrat avec la collectivité résiliée.

- Dans le cas d’une résiliation de contrat, par l’une des 2 parties, comme prévu dans la convention article 15, un préavis minimum de 3 mois serait établi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE la proposition d’avenant n°1 à la convention de restauration avec le restaurant le Bon Accueil, tel que présenté,

CHARGE Monsieur le Maire de le remettre aux gérants du restaurant le Bon Accueil pour signature et

application, à défaut AUTORISE Monsieur le maire à résilier le contrat avec le restaurant Le Bon Accueil au

terme fixé à la fin de l’année scolaire à savoir le 7 juillet 2022.

Pour : 15 voix

2022 02 Aide communale à l’installation d’une micro-crèche

Monsieur le Maire fait part d’une réunion de la Commission Petite Enfance avec les porteuses du projet de création d’une micro-crèche sur le territoire.

Le projet comprend l’accueil privé de 12 enfants de 0-3 ans sur des horaires atypiques, dans un bâtiment neuf cofinancé par la commune.

Monsieur le maire interroge l’assemblée sur le projet.

Les avis sont partagés, les assistantes maternelles présentent sur la commune seront informés du projet.

2022 02 CTG- Référent CAF

Monsieur Philippe RAIPIN informe l’assemblée d’une prochaine réunion sur le CTG 2021-2025 avec la CAF, ayant

pour ordre du jour l’évaluation de la fiche de poste, du temps de travail et la répartition du coût d’un référent

CAF avec les autres communes du secteur Sud.

2022 02 Arrêts de car au lieu-dit « La Chaignette » et « La Poterie »

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un déplacement de l’arrêt de car à la Chaignette et d’un nouvel arrêt à la Potterie. Des aménagements seront réalisés sur ces nouveaux arrêts.

L’abri de car au lieu-dit « La Croix Collin » sera changé, en raison de son état.

Divers

✓ Mickaël ADAM signale un trou sur la voirie communal,

✓ Damien GESLIN demande que les fossés soient débouchés pour la pose de buses, ✓ 2 Parkings à vélo : sur la place de l’Eglise et sur le terrain des sports (à fixer sur le mur de la buvette),

✓ Budget Illuminations à étudier par le Comité,

✓ Rappel aux Présidents de l’US St-Marc/St Ouen de nettoyer les abords de la salle des sports, après utilisation du terrain.

Réunion des élus

✓ Réunion des élus CRTE 2022-2026, le mardi 22 février à 20h00 à la salle des fêtes, ✓ Expertise du Parc de loisirs, le mercredi 23 février à 14h00 sur le site,

Rappel Travaux mairie – Les réunions de chantier ont lieu tous les mardis à 14h00 Fin de séance à 22 heures.