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Arrêté - AR202409 04 Ouverture Lieu d accueil enfants parents 1 rue Elisabeth
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202409 04 Ouverture Lieu d accueil enfants parents 1 rue Elisabeth)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
\Va = IVRY
S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Lieu d’Accueil Enfants Parents
1, rue Elisabeth
94200 Ivry-sur-Seine
Ouverture au public
LE MAIRE D’'IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1
et L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.122-5,
R.143-23 et suivants, R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,
vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur en date du 25 juin 1980, portant
approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
vu l'arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du Val de Marne,
vu l'arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque
commune du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,
vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-
verbal n°24-24 du 31 juillet 2024, à l'ouverture au public de l'établissement "Lieu d'Accueil Enfants Parents", ci-annexé,
ARRETE
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240917-AR202409_04-AI
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024 1
ARTICLE 1: L'établissement "Lieu d'Accueil Enfants Parents" situé 1, rue
Elisabeth à Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de type R, de 4%" catégorie, est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité
avec les dispositions du Code de Ia construction et de l’habitation et du règlement de sécurité
contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des
aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
à:
- Madame la Préfète du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,
- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifiée à :
- Madame Salvado, Directrice de l’établissement,
FAIT EN MAIRIE LE 17 SEP 2024
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 17 SFP 20
RECU EN PREFECTURE
LE {7SEP 202 NOTIFIE
LE 17SFP 20 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE {7 SEP 20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240917-AR202409_04-AI
Date de télétransmission : 17/09/2024
Date de réception préfecture : 17/09/2024